GUIDE À L'INTENTION DES ENTREPRISES : MESURES DE SOUTIEN PROVINCIALES ET FÉDÉRALES
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GUIDE À L’INTENTION DES
ENTREPRISES : MESURES
DE SOUTIEN PROVINCIALES
ET FÉDÉRALES
Dernière mise à jour : le 7 avril 2020
*Veuillez noter que ce document est évolutif – et sera mis à jour souvent.
Assurez-vous de visiter onbcanada.ca/fr pour accéder la plus récente version.MESURES DE SOUTIEN PROVINCIALES
Dernière mise à jour : le 7 avril 2020
Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Entreprises du Travail sécuritaire NB reporte de Amélioration des flux de Ceci touche les employeurs qui paient leurs cotisations
Report des Nouveau- trois mois les cotisations des trésorerie pour les entreprises mensuellement.
cotisations de Brunswick touchées entreprises. Les paiements des du Nouveau-Brunswick.
financièrement par cotisations des employeurs qui Remarque : Aucune cotisation n’est à payer à Travail
Travail la COVID-19. s’appliquent aux salaires des mois de sécuritaire NB avant le mois de juin. Cette mesure ne constitue
pas une réduction permanente des cotisations payables, mais
sécuritaire NB février, mars et d’avril seront plutôt un report temporaire de leur paiement.
reportés de trois mois, sans intérêts.
Pour ce qui est des employeurs qui fournissent à Travail
sécuritaire NB une estimation annuelle de leur masse salariale,
ils pourront soumettre une estimation révisée de leur masse
salariale (augmentée ou diminuée) en cours d’exercice et
Travail sécuritaire NB modifiera leur compte en conséquence.
Pour en savoir plus, on peut communiquer avec les
Services des cotisations, au 1-800 999-9775 (option 4),
ou visiter le site Web de Travail sécuritaire NB :
https://www.travailsecuritairenb.ca/à-notre-
sujet/nouvelles-et-activités/nouvelles/2020/face-à-la-
pandémie-mondiale-de-la-covid-19-travail-sécuritaire-
nb-reporte-le-paiement-de-cotisations-pendant-trois-
mois-avec-questions-et-réponses/
Petites entreprises Le gouvernement du Nouveau- Les prêts de fonds de Toute entreprise qui envisage d’en faire la demande
Fonds de du Nouveau- Brunswick offre aux petites roulement pour les petites devrait d’abord (1) discuter de ses options avec son
institution financière, (2) étudier la possibilité de
roulement pour Brunswick. entreprises un prêt d’exploitation entreprises pourront atteindre
pouvant atteindre 100 000 $. 100 000 $. recourir aux programmes fédéraux et (3) établir ses
les petites prévisions de flux de trésorerie des six prochains mois
afin d’évaluer ses besoins en matière de fonds de
entreprises Opportunités Nouveau-Brunswick
roulement.
(ONB) travaillera avec un partenaire
de confiance pour gérer le processus
Les clients actuels d’ONB devraient communiquer avec
de demande.
un des chargés du développement des affaires.
Des renseignements plus détaillés Plus d’informations ainsi que l’application peuvent être
sur le processus de demande seront trouvé ici : https://www.cbdc.ca/fr/programme-de-
fournis au cours des prochains jours. fonds-de-roulement-durgence-pour-les-petites-
entreprises-du-gnb
2Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Employeurs du Les prêts de fonds de roulement Opportunités NB fournira - sur Les entreprises qui envisagent de présenter une
Injection de Nouveau- aideront les employeurs à relever les demande - un fonds de demande doivent d'abord (1) s'adresser à leur
fonds de Brunswick. défis liés à la COVID-19. roulement de plus de 100 000 institution financière pour connaître les options
dollars pour aider à gérer les possibles, (2) rechercher les programmes fédéraux
roulement
Les employeurs pourront demander impacts de la COVID-19 sur (3) et établir des projections de trésorerie sur 6 mois
cette aide directement auprès leurs opérations. pour évaluer les besoins en fonds de roulement.
d’Opportunités Nouveau-Brunswick.
Les clients actuels d’ONB devraient communiquer
avec un des chargés du développement des affaires.
Les entreprises ayant des questions peuvent envoyer
un courriel à nav@navnb.ca ou communiquer avec le
Navigateur d’affaires, au 1-833-799-7966.
Entreprises du Bien que l’impôt foncier des S’applique à toutes les Pour plus d'informations, contactez le ministère des
Renonciation Nouveau- entreprises doit être payé plus tard le entreprises du Nouveau- Finances et du Conseil du Trésor au 1-800-669-7070
aux pénalités de Brunswick touchées 31 mai, les pénalités de retard seront Brunswick. Renoncer aux
retard sur financièrement par étudiées au cas par cas pour voir s’il pénalités de retard pour les Ou visitez le site Web :
la COVID-19. est possible de renoncer la pénalité entreprises du Nouveau- https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/gateways/
l’impôt foncier pour le 1er juin et le 1er juillet pour Brunswick touché par la information_pour_les_entreprises/covid19.html
motif de difficultés financières COVID-19 aidera à garder les
excessives, comme le fait d’avoir été emplois des travailleurs du N.-
obligé de fermer l’entreprise à cause B. et à permettre aux
de la COVID-19. entreprises d’ici de continuer
de fonctionner.
Entreprises du Toute entreprise du Nouveau- Entreprises redevables de Pour plus d'informations, contactez le ministère des
Report du Nouveau- Brunswick pourra reporter l'impôt sur le revenu du Finances et du Conseil du Trésor au 1-800-669-7070
paiement de Brunswick touchées jusqu’après le 31 août 2020 le Nouveau-Brunswick.
financièrement par paiement de tout montant d’impôt Ou visitez le site Web :
l’impôt sur le
la COVID-19. sur le revenu à payer entre le https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/gateways/
revenu 18 mars et le 31 août 2020. information_pour_les_entreprises/covid19.html
3Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Entreprises du Report pouvant aller jusqu’à six Le report du remboursement du Visitez le site Web :
Report des Nouveau-Brunswick mois du remboursement du capital capital et des intérêts pour les prêts https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/gateway
paiements sur le qui ont contracté un et des intérêts pour un prêt du du GNB existants offrira un soutien s/information_pour_les_entreprises/covid19.h
prêt du GNB. GNB existants. financier immédiat aux entreprises tml
capital et les du Nouveau-Brunswick qui ont
intérêts pour les L’admissibilité à cette aide sera éprouvé des difficultés en raison de
établie au cas par cas pour toute la crise de la COVID-19.
prêts du GNB entreprise ayant contracté un prêt
existants du GNB.
On peut demander ce report en
communiquant avec le ministère
qui a consenti le prêt.
4Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Entreprises et Énergie NB suspend la pratique des Énergie NB s’est engagée à suspendre Pour en savoir plus, visiter le site Web
Report du résidents du débranchements pour non-paiement les débranchements pour non- d’Énergie NB :
et permet de reporter de 90 jours le paiement. https://www.nbpower.com
paiement des Nouveau-Brunswick
touchés par la paiement des factures d’électricité
factures pandémie de COVID- des comptes résidentiels et de Énergie NB s’est engagée à permettre Ou téléphoner au 1-800-663-6272 pour obtenir
petites entreprises. de reporter de 90 jours le paiement de l’aide.
d’électricité et 19.
des factures d’électricité des comptes
suspension des résidentiels et de petites entreprises.
débranchements De plus, Énergie NB renonce aux
pour non- intérêts sur les soldes en souffrance
et aux frais de retard facturé après le
paiement 19 mars 2020 pour les clients touchés
par la pandémie de COVID-19, et elle
prolonge les modalités de paiement
existantes pour les clients touchés.
Les clients de Saint John Energy sont Les options de paiement avec Saint Pour en savoir plus, visiter le site Web de Saint
invités à contacter l'entreprise pour John Energy comprennent : John Energy:
discuter des options de paiement. Plans de paiement personnalisés,
Avec effet immédiat, suppression des https://www.sjenergy.com
frais d'intérêt pour les soldes en
souffrance jusqu'au 30 juin 2020, et Ou téléphoner au 506-658-5252
il n'y aura pas de coupures de courant
pour non-paiement jusqu'à nouvel
ordre.
La ville d'Edmundston a mis en place Les mesures de la ville d'Edmundston Pour en savoir plus, visiter le site Web de la ville
un certain nombre de mesures pour comprennent : d’Edmundston:
les clients des services d'eau, L'arrêt des intérêts et des frais de https://edmundston.ca/fr/renseignements/co
d'égout et d'énergie. retard sur tous les comptes à partir mmuniques/1045-mesures-temporaires-pour-
du jeudi 19 mars. La suspension des les-factures-d-electricite-et-d-eau-et-egouts
efforts de recouvrement des
paiements jusqu'à ce que la situation Ou communiquer avec leur département de
revienne à la normale; la suspension Finance au 506-739-2118
des coupures pour non-paiement
jusqu'à ce que la situation revienne à
la normale; et la prolongation des
accords de paiement existants pour
ceux qui peuvent continuer à
effectuer leurs paiements.
5Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Travailleurs ou La prestation de revenu sera Prestation de revenu unique de Visitez le site Web :
Prestation de travailleurs administrée par la Croix-Rouge. 900 $ aux personnes admissibles. https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/mi
revenu autonomes du nisteres/education_postsecondaire_form
Nouveau-Brunswick Elle vise à combler l’écart entre le Vous devez répondre à tous les
d’urgence pour ation_et_travail/promo/PrestationsReve
qui ont perdu leur moment où les travailleurs néo- critères suivants pour être
nuDurgenceTravailleurs.html
les travailleurs emploi en raison de la brunswickois perdent leur emploi admissible à la prestation de revenu
pandémie de COVID- et le moment où ils reçoivent leurs d’urgence pour les travailleurs
autonomes et 19. prestations du fédéral. autonomes et les travailleurs :
les travailleurs
Les demandes pour la prestation Je suis un particulier et j’ai perdu mon
de revenu d’urgence pour les emploi; j’ai été mis à pied le 15 mars
travailleurs du Nouveau- ou après cette date à cause de l’état
Brunswick pourront être d’urgence au Nouveau-Brunswick OU
présentées à partir de midi le lundi je suis un travailleur autonome et j’ai
30 mars 2020. perdu tout mon revenu tiré d’un
travail indépendant le 15 mars ou
après cette date à cause de l’état
d’urgence au Nouveau-Brunswick;
J’ai eu des gains (bruts) d’au moins
5 000 $ au cours des 12 derniers mois
ou de la dernière année civile;
J’ai perdu ma source principale de
revenu;
J’ai présenté (ou prévois présenter)
une demande de soutien auprès du
gouvernement fédéral (prestations
d’assurance-emploi ou Prestation
canadienne d’urgence);
Je n’ai aucun autre revenu;
Je suis âgé de 18 ans ou plus;
J’ai résidé au Nouveau-Brunswick au
cours des 12 derniers mois.
6MESURES DE SOUTIEN FÉDÉRALES
Dernière mise à jour : le 7 avril 2020
Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Les employeurs admissibles Les employeurs admissibles Le montant de la subvention pour La subvention réduit les versements de retenues à
Subvention comprennent les pourraient demander la un employé donné sur une la source d’impôt fédéral, provincial et territorial.
salariale rémunération admissible versée
particuliers, les sociétés Subvention salariale
entre le 15 mars et le 6 juin 2020
d’urgence du imposables et les sociétés d’urgence du Canada via un serait le plus élevé des montants
La subvention ne réduit pas les versements au
de personnes constituées portail en ligne de l'Agence du suivants: Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-
Canada d'employeurs admissibles revenu du Canada. emploi.
ainsi que les organisations à 75% du montant de la
but non lucratif et les Les employeurs doivent tenir rémunération versée, jusqu'à un Pour obtenir plus de renseignements sur la
organismes de bienfaisance des registres afin de maximum de 847 $ par semaine; subvention salariale temporaire, consultez la foire
enregistrés. démontrer la réduction de et le montant de la rémunération aux questions de l’ARC :
leurs revenus sans lien de versée, jusqu'à un maximum de https://www.canada.ca/fr/ministere-
847 $ par semaine ou 75% de la
Pour les employeurs dont dépendance et la finances/plan-intervention-
rémunération hebdomadaire de
les revenus ont diminué d'au rémunération versée aux l'employé avant la crise, le
economique/subvention-salariale.html
moins 30% en mars, avril et employés. montant le moins élevé étant
mai, par rapport aux mêmes retenu.
mois en 2019. Plus de détails sur le
processus de demande seront Lors de la demande de
Les organismes publics ne disponibles sous peu. subvention, les employeurs
seraient pas éligibles à cette devraient attester de la baisse des
subvention. Les organismes revenus.
publics comprennent les
Les employeurs doivent utiliser
municipalités et les cet argent pour payer leurs
gouvernements locaux, les employés et le gouvernement
sociétés d'État, les fédéral encourage les entreprises
universités publiques, les à supplémenter autant que
collèges, les écoles et les possible les salaires versés aux
hôpitaux. employés de 25%.
D'autres conseils seront fournis
dans les prochains jours.
Cette mesure aidera les
entreprises à conserver les
travailleurs et les remettre sur la
liste de paie.
7Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Les employeurs admissibles Aucune demande n'est 18 mars 2020 au 19 juin 2020, La subvention doit être calculée manuellement,
Subventions comprennent les requise. La subvention réduit jusqu'à un maximum de 1 375 soit par vous, soit par la personne chargée
salariales particuliers (à l'exception les versements de l'impôt $ pour chaque employé d'effectuer vos versements sur les salaires. L'ARC
temporaires des fiducies), les organismes fédéral, provincial et admissible et un maximum de ne calculera pas automatiquement la subvention
sans but lucratif, les territorial sur le revenu 25 000 $ au total par admissible.
pour les organismes de bienfaisance retenu sur la rémunération employeur.
employeurs enregistrés ou les sociétés des employés. La subvention ne réduit pas les versements du
privées sous contrôle Pour les particuliers, cela Régime de pensions du Canada ou de l'assurance-
canadien (SPCC) qui ont un pourrait signifier des emploi.
numéro d'entreprise et un paiements allant jusqu'à 847 $
compte de programme de par semaine. Pour plus de renseignements sur la subvention
paie existant auprès de salariale temporaire pour les employeurs :
l'ARC le 18 mars 2020 et qui Pour les employeurs qui sont
versent un salaire, un admissibles à la fois à la https://www.canada.ca/fr/agence-
traitement, des primes ou subvention salariale d'urgence revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-
toute autre rémunération à du Canada et à la subvention aux-questions-subvention-salariale-temporaire-
un employé. salariale de 10 % pour une petites-entreprises.html
période donnée, tout avantage
de la subvention salariale de
10 % pour la rémunération
versée au cours d'une période
donnée réduirait
généralement le montant
disponible pour être réclamé
au titre de la subvention
salariale d'urgence du Canada
au cours de cette même
période.
8Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Les entreprises, y compris Report des paiements Les montants de TPS/TVH Pour plus d'information :
Report des les travailleurs autonomes, d’impôt : suivants peuvent être https://www.canada.ca/fr/ministere-
versements peuvent reporter leurs Aucune demande nécessaire reportés jusqu’au finances/nouvelles/2020/03/soutien-
de la versements de la taxe sur 30 juin 2020 : supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-
les produits et services/taxe pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-
TPS/TVH, de vente harmonisée Pour les déclarants mensuels, de-la-covid19.html
ainsi que des (TPS/TVH) et des droits de les montants perçus pour les
douane pour les périodes de déclaration de
droits de
importations jusqu’au février, de mars et
douane et des 30 juin 2020. d’avril 2020;
taxes sur les
Pour les déclarants
importations trimestriels, les montants
perçus pour la période de
déclaration du
1er janvier 2020 au
31 mars 2020; et
Pour les déclarants annuels,
les montants perçus et
exigibles pour leur exercice
précédent et les acomptes
provisionnels de TPS/TVH
relativement à l’exercice
actuel.
Les droits de douane et de la
TPS sur les importations
devant être versés en mars,
avril et mai (2020) seront
reportés au 30 juin 2020.
9Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Report de la déclaration de Report de la déclaration de Report de la date d'échéance Pour plus d’information, consultez le site suivant :
Déclaration de revenus : les sociétés ayant revenus : de la déclaration d'impôt sur https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-
revenus des une date d'échéance pour Aucune demande requise. les sociétés au 1er juin 2020. intervention-economique/covid19-entreprises.html
sociétés et leur déclaration de revenus
après le 18 mars 2020 et Report du paiement des Les sociétés qui ont des soldes
report de avant le 1er juin 2020. impôts : d'impôt impayés ou des
paiement Aucune demande requise. acomptes provisionnels
Report du paiement des Report des paiements sans d'impôt le 18 mars 2020 ou
impôts : pénalité ou intérêt. après cette date et avant le
Personne ayant une 1er septembre 2020 ont
déclaration de revenus de jusqu’au 1er septembre 2020
société (notamment un pour verser ces montants.
acompte provisionnel
pour 2020) qui devient Sans pénalités, ni intérêts.
exigible à partir du S'appliquera aux déclarations
18 mars 2020 et avant le de revenus produites ou aux
1er septembre 2020. paiements versés à partir de la
date d'échéance prolongée.
Petites entreprises et Mis en place par des Prêts sans intérêts pouvant Pour plus d’information :
Compte organismes sans but lucratif établissements financiers aller jusqu'à 40 000 $, garantis https://www.canada.ca/fr/ministere-
d'urgence avec livre de paie total de admissibles en collaboration par le gouvernement du finances/nouvelles/2020/03/soutien-
50 000 $ à 1 million de avec Exportation et Canada. supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-
pour les faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-
dollars pour 2019 qui ont développement Canada
entreprises besoin de capitaux pour (EDC). Le remboursement du solde covid19.html
canadiennes couvrir les coûts de prêt d'ici le
d'exploitation. Communiquer directement 31 décembre 2022 entraînera
(PCU) avec les établissements une radiation du prêt de 25 %
financiers pour soumettre (jusqu'à 10 000 $).
une demande de prêts.
L'information détaillée
devrait être annoncée dans
les trois semaines après le
27 mars 2020.
10Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Petites et moyennes Offert aux PME par Exportation et développement Ce nouveau programme de prêts fournira un total de
Programme entreprises (PME). l'intermédiaire de leur Canada (EDC) fournira une 20 milliards de dollars pour le secteur des
de garantie de établissement financier pour garantie aux établissements exportations et les entreprises canadiennes.
survivre aux répercussions de financiers pour qu'ils puissent
prêt pour les la COVID-19. offrir un nouveau crédit à Pour plus d’information :
petites et l'exploitation et des prêts à https://www.canada.ca/fr/ministere-
Communiquer directement terme sur capacité finances/nouvelles/2020/03/soutien-
moyennes avec les établissements d'autofinancement jusqu'à supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-
entreprises financiers pour soumettre une concurrence de 6,25 millions de faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-
demande de prêts. dollars aux PME. covid19.html
L'information détaillée devrait
être annoncée dans les trois
semaines après le
27 mars 2020.
Petites et moyennes Les institutions financières Le programme vise à soutenir le Pour plus d’information :
Programme entreprises (PME). effectueront la souscription et financement du secteur privé https://www.canada.ca/fr/ministere-
de prêts géreront l'interface avec leurs par l'intermédiaire de la Banque finances/nouvelles/2020/03/soutien-
clients (PME). de développement du Canada supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-
conjoints pour (BDC) et Exportation et faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-
les petites et Les entreprises intéressées développement Canada (EDC). covid19.html
devraient s'adresser à leur
moyennes institution financière actuelle. Les entreprises admissibles
entreprises peuvent obtenir des montants
de crédit supplémentaire
jusqu'à concurrence de
6,25 millions de dollars. La part
de la BDC dans le cadre de ce
programme correspondra au
montant maximal de 5 millions
par prêt.
11Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Solutions de crédit Par l'intermédiaire de la BDC et EDC Jusqu'à 65 milliards de dollars Le Programme de crédit aux entreprises comprend
Programme supplémentaire pour en collaboration avec les institutions le Compte d’urgence pour les entreprises
de crédit aux les entreprises, financières du secteur privé. canadiennes et le programme de prêts conjoints
notamment dans les susmentionnés. De nouveaux programmes,
entreprises secteurs comme le notamment du soutien spécifique à des secteurs,
transport aérien, sont attendus au fur et à mesure que les besoins les
l'exportation, le justifieront.
tourisme et le secteur
pétrolier et gazier. Pour plus d’information, voir le site suivant :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-
intervention-economique/covid19-
entreprises.html
Financement stable à Ce programme vise à faciliter le prêt Le gouvernement achètera Pour plus d’information :
Soutien sous long terme aux continu aux consommateurs et aux jusqu'à 150 milliards de dollars https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-
forme de banques et aux entreprises du Canada et à ajouter (contre 50 milliards de dollars) intervention-economique/covid19-
prêteurs des liquidités au marché hypothécaire de blocs de prêts hypothécaires entreprises.html
crédit et de hypothécaires. canadien. assurés pour stabiliser le
liquidité financement aux banques et
aux prêteurs hypothécaires par
l'entremise de la Société
canadienne d'hypothèques et
de logement.
De plus, le Bureau du
surintendant des institutions
financières réduit la réserve
pour stabilité intérieure pour
les banques d'importance
systémique intérieure de
1,25 % (à 1 %) des actifs
pondérés en fonction des
risques, le tout entrant en
vigueur immédiatement. La
réduction de la réserve
permettra d'injecter
300 milliards de dollars en
prêts supplémentaires.
12Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Fournit du crédit Disponible auprès de Fourni une capacité de prêt Pour plus d'informations :
Soutien au crédit aux producteurs, Financement agricole Canada supplémentaire de 5 milliards de https://www.fcc-fac.ca/fr/covid-19/program-
et à la liquidité aux entreprises (FAC) dollars par l'intermédiaire de details.html
agroalimentaires et Financement agricole Canada pour
pour le secteur aux transformateurs aider les agriculteurs ayant des Les demandes peuvent être faites au bureau local de
agricole et de produits problèmes de flux financier et les Financement agricole Canada ou le centre de service
alimentaires. transformateurs touchés par des à la clientèle au 1-888-332-3301.
agroalimentaire pertes de ventes.
De plus, un sursis de six mois pour
les paiements et les reports de
prêts à tous les agriculteurs
admissibles qui ont un prêt en
souffrance au titre du Programme
de paiements anticipés et dont la
date d'échéance est le 30 avril ou
avant.
Permet la Ce programme est disponible Une extension de la durée de Les employeurs de partout au Canada peuvent
Extension du prolongation des par l'intermédiaire de Service l'accord de travail partagé de 38 appeler sans frais le 1-800-367-5693 (ATS : 1-855-
programme de accords de partage Canada. semaines supplémentaires, pour 881-9874)
du travail pour les un total de 76 semaines, et la
Travail partagé employeurs touchés suppression de la période d'attente Site web EDSC : https://www.canada.ca/fr/emploi-
par le obligatoire. developpement-social/services/travail-partage.html
ralentissement
d’activité dû à la
COVID-19
13Mesure Bénéficiaires Soumettre une demande Avantages Plus d’information
Pour les Services publics et La SPAC a mis en place un portail Page web de Services publics et Approvisionnement
Offrir des fournisseurs qui Approvisionnement Canada web "Achat et vente" et un Canada : https://achatsetventes.gc.ca/appel-a-tous-
possibilités de sont en mesure de (SPAC), Innovation, Sciences et formulaire d'admission pour les les-fournisseurs-aider-le-canada-a-combattre-le-
fournir des produits Développement économique fournisseurs. covid-19
marchés publics ou services Canada (ISDE) et le Conseil
aux entreprises spécifiquement liés national de recherches Canada L'ISDE a lancé un "appel à l'action" Site web d’Innovation, Science et Développement
à l'atténuation de (CNRC) aux fabricants canadiens pour les économique Canada (ISDE) Web page:
canadiennes l'impact de la aider à lutter contre la COVID-19. https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/main
COVID-19 tenirfairecroitreameliorerentreprise/aide-
Le CNRC a lancé un "programme manufacturiers.html
de défi" COVID-19.
Site web du Conseil national de recherches Canada
(CNRC) : https://nrc.canada.ca/fr/recherche-
developpement/recherche-collaboration/reaction-
cnrc-pandemie-covid-19
Formulaire d'inscription pour le défi :
https://nrc.canada.ca/fr/recherche-
developpement/recherche-
collaboration/programmes/expression-dinteret-
collaborer-programme-defi
Formulaire d’inscription CNRC :
https://nrc.canada.ca/fr/soutien-linnovation-
technologique/covid-19-programme-daide-
recherche-industrielle-conseil-national-recherches-
canada
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