GEL 2021 : Guide des mesures - Chambres d'agriculture

GEL 2021 :
                              Guide des mesures

                                                  1

www.chambres-agriculture.fr

Mesures                       Public éligible             Situation actuelle       Commentaires complémentaires                                                   Statut /UE

Mesures urgentes

                                                                                   Jusqu’à 3800€ pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40%,
                              Exploitants sur la base                              jusqu’à 5000€ entre 40 et 60%, jusqu’à 15000€ entre 60 et 100€.
Prise en charge des           de critères de
                                                                                                                                                                  Régime
                                                          Annoncé par le Premier                                                                                  d’aide en
cotisations sociales ou       spécialisation et de taux
                                                          ministre
                                                                                   La décision de prise en charge doit attendre la réponse définitive de la
                                                                                                                                                                  cours de
                                                                                   Commission Européenne pour être hors minimis. Mesure gérée par des
report de leur paiement       de perte prévisionnel de
                                                                                   cellules départementales spécifiques, mises en place par les préfets de        notification
                              récolte
                                                                                   département.

                                                                                   Dégrèvement d’office dans les zones reconnues au titre de
Remise gracieuse ou                                                                l’exceptionnalité climatique, possibilité de demander un dégrèvement
modération de la taxe         A préciser par le           Annoncé par le Premier   supplémentaire individuellement. Dans les autres zones, possibilité de
                                                                                   solliciter individuellement un dégrèvement.                                    De minimis
foncière sur le foncier non   Ministère de l’Economie     ministre
bâti                                                                               En cas de fermage, il est obligatoire de répercuter le dégrèvement au
                                                                                   preneur.

                                                                                   Enveloppe d'urgence à la main des Préfets pour apporter un soutien
                                                                                   immédiat aux exploitations les plus en difficulté. Ciblage des exploitations
                              Exploitations touchées                                                                                                              Notifié UE.
Dispositif d’urgence                                      Annoncé par le Premier   en lien avec les chambres d’agriculture et la MSA avec une attention
                              par le gel les plus en                                                                                                              (Régime
instruit par les Préfets      difficulté
                                                          ministre                 particulière pour les exploitants récemment installés et les exploitations
                                                                                                                                                                  « Covid »)
                                                                                   plusieurs fois sinistrés ces dernières années. Montant unitaire de 5000€
                                                                                   maximum.

Mobilisation de l’activité     Salariés des entreprises   Annoncé par le Premier   Régime exceptionnel Covid (reste à charge employeur de 15% en
partielle                     touchées                    ministre                 moyenne).

                                                                                   Extension du PGE jusqu’à la fin de l’année 2021. Prise de contact auprès
                                                          Annonce du Premier
Mobilisation des PGE          Agriculteurs éligibles
                                                          ministre
                                                                                   de sa banque pour la mise en place de moratoires ou de reports
                                                                                   d’échéances au cas par cas.

                                                                                                                                                                                 2

Mesures à venir

                             Dispositif
                             exceptionnellement
                             déplafonné, accéléré et                                  Indemnisation jusqu'à 40% des pertes (contre jusqu’à 35%
                             étendu à tous les             Zonage en cours dans les   habituellement). Volonté du Ministre de raccourcir les délais. Une
Calamités agricoles          agriculteurs touchés par      régions concernées         attention particulière sera apportée aux exploitants assurés afin de ne pas
                                                                                                                                                                    Notifié UE.
                             le gel, yc viticulture,                                  désinciter à l’assurance.
                             grandes cultures, plantes à
                             parfums etc.

Assurance récolte gel                                                                 Une attention particulière sera apportée, dans le cadre des dispositifs
                                                           Instruction des dossiers
et/ou multirisques           Agriculteurs assurés
                                                           par les assureurs
                                                                                      publics d’indemnisation exceptionnels, aux exploitants assurés afin de ne     Notifié UE.
climatique                                                                            pas désinciter à l’assurance.

                             Entreprise de l'amont et      Annonce du Premier         A préciser. Ne sera pas cumulable avec l’indemnisation des pertes de          A
Fond spécifique entreprise   de l'aval                     ministre                   récolte.                                                                      déterminer

                                                                                      Aide d'urgence de 3M€ dans le cadre du fonds d'urgence d'aide face aux
Dispositif Région PACA       à définir                     Annonce régionale          calamités agricoles. 500 000€ selon des critères définis par la Chambre
                                                                                      Régionale et 2,5M€ à l’automne, lors de l’évaluation définitive des pertes.

Dispositif Région AURA       à définir                     Annonce régionale          Aide d'urgence de 15M€

                                                                                                                                                                                  3

Dispositif Région Occitanie   à définir                Annonce régionale    Aide d'urgence de 5M€

                                                                            Doublement de l’enveloppe du plan de relance affectée à la gestion des
                                                       Annonce du Premier   risques afin de favoriser l’investissement dans des outils de prévention, la
Plan de Relance               Agriculteurs éligibles
                                                       ministre             réalisation de diagnostics « gestion des risques » et le déploiement de
                                                                            crédits supplémentaires pour la recherche et l’innovation.

                                                                                                                                                           4

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Crédit photo : Chambre d'agriculture du Bas-Rhin- HUSS R. - Chambre d'agriculture de l'Hérault - Cerdon C.