Gestion d'une pénurie de gaz - OIC Gas Information des clients par l'OIC gaz
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Gestion d’une pénurie
de gaz
Information des clients par l’OIC gaz
OIC Gas
Qu’est-ce qu’une situation
de pénurie de gaz?
Une situation de pénurie de gaz est considérée Une pénurie de gaz signifie un déséquilibre de
comme une «pénurie grave» au sens de l’art. l’offre et de la demande en gaz sur une longue
102 de la Constitution fédérale. Dans une telle période. Les entreprises d’approvisionnement en
situation, la Confédération est responsable de la gaz ne parviennent plus à empêcher la rareté de
préparation et de la mise en place de mesures l’offre qui en résulte en se basant sur les méca-
visant à assurer l’approvisionnement de la Suisse nismes de marché ordinaires.
en biens de première nécessité tels que le gaz.
Le gaz naturel est un agent énergétique important pour différents procédés industriels de production.
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Qui participe à la maîtrise
d‘une pénurie de gaz?
En cas de pénurie de gaz, la Confédération ordonne L’Approvisionnement économique du pays a
des mesures de gestion qui doivent garantir élaboré des concepts sur la base desquels des
l’équilibre entre l’offre et la consommation de gaz à ordonnances entrent en vigueur afin de maîtriser
un niveau réduit. Pour ce faire, la Confédération une pénurie de gaz. Ces concepts sont donc aussi
respecte toujours le principe de subsidiarité et son contraignants pour l’OIC Gaz lorsqu’elle prépare
intervention dans la structure économique se limite des mesures de gestion et pour les appliquer en
à l’ampleur absolument nécessaire pour maîtriser la cas de survenance d’une pénurie de gaz.
crise. Font partie de l’OIC Gaz des entreprises
Le Conseil fédéral a chargé l’Association Suisse d’approvisionnement en gaz (EAE) responsables de
de l’Industrie Gazière (ASIG) de procéder aux l’exploitation du réseau gazier, de la distribution de
préparatifs nécessaires pour surmonter une situa- gaz et des achats de gaz, ainsi que des représen-
tion de pénurie de gaz. Dans ce but, l’ASIG a créé tants des intérêts des clients gaz. Le gestionnaire
l’OIC Gaz en impliquant les représentants des de réseau et les clients finaux (GRI, généralement
clients. Cette organisation est en cours de mise en dans le domaine de réseau de l’EAE local) servent
place (août 2022). d’interlocuteurs aux clients gaz.
Confédération
Mandat par Conseil fédéral
ordonnance
(OOSG)
Approvisionnement
économique du pays
Instructions, prescriptions
Association Suisse de Représentants
l‘Industrie Gazière (ASIG) des clients
Organisation d‘intervention en cas de crise Gaz
(OIC Gaz)
Organisation de l‘économie
Abréviation: OOSG – Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir
l’approvisionnement économique du pays
Source: ASIG, 08/2022
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Quelles conditions légales
sous-tendent la mise en œuvre
de mesures de gestion?
La mise en œuvre des mesures de gestion présup- En amont, l’Approvisionnement économique du
pose que le Conseil fédéral mette en vigueur les pays (AEP) a élaboré des concepts pour toutes les
ordonnances sur la gestion correspondantes, sur mesures.
demande de l’Approvisionnement économique du Sur cette base, l’OIC Gaz doit effectuer les
pays. préparatifs correspondants conformément à
Les ordonnances sur la gestion décrivent en l’OOSG1.
détail les mesures à mettre en œuvre, et ce en
fonction des éléments concrets de la pénurie de
1
Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir
l’approvisionnement économique du pays (OOSG) du 4 mai 2022
gaz qui se déclare. Elles forment la base légale (RS 531.81, entrée en vigueur le 09/05/2022, limitation dans le temps
nécessaire à la mise en œuvre des mesures de jusqu’au 31/05/2023)
gestion. Les prescriptions issues des ordonnances
sur la gestion doivent obligatoirement être
respectées.
Les ordonnances sur la gestion ne sont mises en
œuvre et publiées qu’en cas de survenance d‘une
pénurie de gaz, car leur forme concrète dépend
des réalités qui caractérisent cette pénurie.
En Suisse, la distribution de gaz est assurée par une centaine d’entreprises locales et régionales.
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Quelles sont les mesures prévues
en cas de pénurie de gaz?
Parmi les mesures de gestion de la Confédération, à maintenir l’approvisionnement des installa-
on fait la distinction entre les mesures visant à tions monocombustibles. Si en même temps,
piloter l’offre (achats et production) et celles visant une pénurie devait se déclarer au niveau des
à piloter la consommation (gestion de la demande huiles minérales, il existe une réserve obligatoire
de gaz). de mazout spécialement conçue pour les clients
Pour la gestion de la consommation, il existe un bicombustibles et qui serait dans ce cas mise à
portefeuille composé de quatre mesures permet- disposition de ces consommateurs.
tant de faire baisser le niveau de consommation: – L’ordre de restrictions pour certaines
• Dans la première étape, la Confédération applications peut par exemple concerner les
appelle à réduire la consommation de gaz par températures de chauffage dans les bâti-
le biais d’appels à économiser. Ces appels ments, l’utilisation de gaz pour les loisirs, etc.
s’adressent aussi bien à la population qu’aux • Concernant le contingentement des consom-
entreprises et doivent être respectés sur une mateurs non protégés, ces clients sont tenus
base volontaire. d’économiser une certaine partie de leur
• En même temps, la Confédération peut exiger consommation de gaz. Sont par exemple
des entreprises dotées d’installations bicom- considérés comme clients non protégés les
bustibles de passer du gaz au mazout. Le entreprises industrielles, les bâtiments de
basculement hors contrat pour les installations bureaux, les installations de loisirs, les entrepôts,
bicombustibles au mazout peut être ordonné les écoles, les bâtiments administratifs, les
pendant la durée de la crise. Cette mesure aide restaurants et les hôtels.
Source: Extrait de la fiche d‘information «Les mesures en cas de pénurie de gaz:
aperçu» du DEFR du 20/07/2022, plus d‘informations sous
www.bwl.admin.ch/bwl/fr/home/themen/energie/erdgas.html
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Quelles sont les répercussions
des différentes mesures?
Les mesures de gestion prévues ont des répercus- Par exemple, en appliquant les appels à écono-
sions différentes sur l’économie et la population. Le miser le gaz en même temps que le basculement
Conseil fédéral a recours aux mesures séparément des clients bicombustibles, on peut déjà atteindre
ou de manière combinée, en fonction de la situa- un potentiel d’économie de 25 à 30 %.
tion. Il convient de privilégier les mesures les moins
Source: Indication AEP: Potentiel des appels à l’économie «environ
radicales, telles que les appels à économiser, le 5-10 %», Potentiel des clients bicombustibles: «bien 20 %»)
basculement des clients bicombustibles et les
restrictions pour certaines applications afin d’éviter
de devoir mettre en œuvre la mesure la plus sévère:
les contingentements.
Pilotage de la consommation Pilotage de l‘offre
Conséquences pour
l‘économie et la population
Contingentement Réserve obligatoire
des clients mono- de mazout extra
combustibles léger pour rempla-
cer le gaz naturel
Demandes de
restriction pour
certaines Garantie des
applications capaciés de
livraison hiver
Basculement 2022/23
des clients
bicombustibles
Appels à
économiser
Économies de consommation
Base volontaire Ordonnance du Conseil fédéral
Source: extrait de la fiche d’information «Énergie: pénurie dans le domaine du gaz du DEFR»
du 29/06/2022, ajout de la mesure «Restriction des applications»
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Comment fonctionne le basculement
des clients bicombustibles?
Si les mesures basées sur le marché ne suffisent pas Si des efforts raisonnables le permettent, le
à résorber une pénurie grave, le basculement des gestionnaire de réseau constatera en même temps
installations bicombustibles peut être ordonné par que le basculement le relevé des compteurs, car
les instances supérieures. Dans ce cas, une ordon- c’est aussi lui qui est responsable de contrôler le
nance serait décrétée pour tous les exploitants respect de la mesure.
d‘installations bicombustibles, peu importe si ce En cas d‘ordre donné par les instances supé-
basculement est ou non déjà géré au niveau du rieures de procéder au basculement, les éven-
contrat. tuelles conventions de basculement ne seraient
Le basculement en lui-même est réalisé par le plus applicables si elles s’opposent à l’ordonnance.
gestionnaire du réseau compétent dans la mesure
où il peut s’en charger avec des équipements
spéciaux dans le cas de grandes installations. Tous
les autres exploitants d‘installations devront dans
ce cas observer l’ordonnance par eux-mêmes et
procéder au basculement de leur installation.
L’industrie et l’artisanat utilisent le gaz naturel pour des processus spécialisés.
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Comment fonctionne le contingentement
des clients non protégés?
Le contingentement des clients non protégés est Si le client ne peut pas procéder au calcul, il
mis en œuvre par le fait que ces clients se voient s’adresse à son gestionnaire de réseau qui lui
fixer le contingent de gaz qu’ils peuvent consom- apporte son aide. Si nécessaire, il faudra estimer
mer sur une période prédéfinie. Cet ordre est donné le contingent.
par une ordonnance et est également notifié au • La période de contingentement est fixée dans
client par le gestionnaire de réseau (p. ex. par l’ordonnance et peut être comprise entre une
e-mail ou sur la page d’accueil du gestionnaire de semaine et plusieurs mois. Le préavis pour l’ordre
réseau). doit normalement être de plusieurs jours.
• Dans son ordonnance sur la gestion, le Conseil Les grands consommateurs non protégés doivent
fédéral fixe la quantité de gaz que les clients surtout prévoir des mesures internes à l’entreprise,
non protégés doivent économiser ou le les préparer et les appliquer en cas de crise pour
contingent de gaz dont ils disposent sur une réduire au minimum les conséquences possibles
période prédéfinie, appelée «période de d‘un contingentement sur leur fonctionnement.
contingentement».
• Le contingent de gaz est calculé par le client.
Le client effectue ce calcul à l’aide des données
de décompte dont il dispose (valeurs annuelles
ou mensuelles du ou des derniers décomptes).
La filière gazière constitue un maillon important de l’approvisionnement énergétique en Suisse.
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Comment est faite la distinction entre
clients protégés et clients non protégés?
Par principe, l’OIC Gaz entend par «clients proté- Si un compteur fournit aussi bien des clients
gés» les clients qu’on peut affecter aux catégories protégés que des clients non protégés, le
«habitation» et «services sociaux fondamentaux» contingentement n’est appliqué que sur la part des
(sans l’éducation et l’administration publique). Les clients non protégés. S’il n’est pas possible de
systèmes de chauffage urbain qui livrent des clients constater de manière claire la part de clients non
protégés et ne peuvent pas basculer sur un autre protégés, une estimation a lieu.
combustible sont également protégés. S’il n’est pas La répartition des clients est réalisée en toute
possible de constater de manière claire la part de bonne foi par le gestionnaire de réseau compétent
clients protégés, une estimation a lieu. pour le raccordement au réseau.
Les clients non protégés sont par conséquent Les ordonnances du Conseil fédéral doivent
ceux qui n’appartiennent pas à la catégorie des préciser les prescriptions applicables à la distinction
clients protégés, c’est-à-dire qu‘ils appartiennent entre les groupes de clients.
aux catégories «Travail» et «Loisirs». Il s’agit
notamment des entreprises industrielles, des
bâtiments de bureaux, des installations de loisirs,
des entrepôts, des écoles, des bâtiments adminis-
tratifs, des restaurants et des hôtels.
Les installations CCF produisent non seulement de la chaleur, mais aussi de l‘électricité.
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Comment un client peut-il se préparer
à la pénurie de gaz?
Il est recommandé aux consommateurs de déve- • En tant qu’exploitant d‘une installation
lopper et évaluer plusieurs options pour réaliser des bicombustible: au niveau de l’exploitation, mon
économies de gaz afin de se préparer à la survenue installation peut-elle être basculée de manière
d’une éventuelle pénurie de gaz. Le but est de fiable et la citerne est-elle pleine?
répondre aux questions fondamentales suivantes: • Comment les responsabilités sont-elles réglées
• Quelle est la consommation de gaz et quand et dans l’entreprise? Qui est responsable de ces
quelle est la signification de cette consommation thématiques?
de gaz pour moi en tant que client? Les «Appels à réduire la consommation de gaz» du
• Quelles sont les options possibles pour réduire la DEFR sont disponibles afin d’aider aux préparatifs:
consommation de gaz? Quels sont les éléments https://www.bwl.admin.ch/bwl/de/home/
qui peuvent fonctionner à régime réduit ou voir themen/energie/erdgas/sparappelle_
être entièrement arrêtés? erdgasverbrauch.html.
• Quelle est l’ampleur des économies réalisables Nous renvoyons également vers l’information de
avec ces options? l’AEnEC:
• Quels sont les préparatifs nécessaires afin de https://enaw.ch/fr/quelles-sont-les-options-
pouvoir appliquer les différentes options? face-a-une-penurie-energetique/
L’industrie utilise plus d’un tiers du gaz naturel consommé en Suisse.
10Informations complémentaires:
Vous trouverez des informations complémentaires Site internet de l’Association Suisse de l’Industrie
sur les sites Internet suivants: Gazière (ASIG):
www.gazenergie.ch
Site internet de l’Office fédéral pour l’approvision-
nement économique du pays (OFAE) / Domaine Recherche du gestionnaire de réseau sur le site
Énergie internet de l’ASIG
https://www.bwl.admin.ch/bwl/fr/home/themen/ Association Suisse de l’Industrie Gazière: Votre
energie/erdgas.html fournisseur de gaz naturel (gazenergie.ch)
Site internet de l’OIC Gaz
www.kio.swiss
Le gaz naturel peut être utilisé pour de nombreux procédés de production.
11Contact pour toute question
Si vous avez des questions en lien avec les travaux Recherche du gestionnaire de réseau sur le site
préparatoires à une pénurie de gaz de longue internet de l’ASIG Association Suisse de l’Industrie
durée, n’hésitez pas à vous adresser à votre ges- Gazière: Votre fournisseur de gaz naturel
tionnaire de réseau ou au responsable dans l’OIC (gazenergie.ch)
Gaz de votre gestionnaire de réseau. Ils se tiennent
à votre disposition pour tout renseignement.
Le gestionnaire de réseau compétent pour vous
est l’entreprise d’approvisionnement en gaz dans la
zone de desserte dans laquelle se trouve votre
raccordement au réseau ou votre ou vos installa-
tions raccordées au réseau gazier.
Le gaz joue un rôle important dans la production de chaleur en Suisse.
12Vous trouverez de plus amples informations au sujet de l’OIC gaz sur kio.swiss. ASIG | Association Suisse de l’Industrie Gazière | Ch. de Mornex 3 | 1003 Lausanne | +41 21 310 06 30 | asig@gazenergie.ch | gazenergie.ch
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