GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT - Forum de la ...
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2012
MISSION MINISTÉRIELLE
RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR
GESTION DU PATRIMOINE
IMMOBILIER DE L’ÉTATNOTE EXPLICATIVE
La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux
er
lois de finances du 1 août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant
l’ensemble des moyens inscrits à un compte d’affectation spéciale.
Elle comporte :
– les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de
l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de
finances pour 2012 ;
– le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.
Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :
Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en
2012 en les analysant par programme, action, titre et catégorie
Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales
associées
Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la
nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours
(FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2012 sont précisés.
Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :
– le bilan stratégique du programme ;
– les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;
– le tableau de suivi des CP associés aux AE ;
– la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.frTABLE DES MATIÈRES Compte d’affectation spéciale GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT 7 Présentation du compte 8 Équilibre du compte et recettes 10 Récapitulation des crédits 13 Programme 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT 17 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18 Objectifs et indicateurs de performance 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 26 Programme 723 CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES 29 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 30 Objectifs et indicateurs de performance 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34 Justification au premier euro 39 Annexe SUIVI DES PRISES À BAIL ET DES ACQUISITIONS DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT AU COURS DE L’ANNÉE 2012 47 Tableau des acquisitions de biens immobiliers par l’État en 2012 Tableau des acquisitions des opérateurs de l’État en 2012 Tableau de suivi des prises à bail de l’État en 2012 Tableau de suivi des prises à bail des opérateurs de l’État en 2012
MISSION
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT8 PLR 2012 Gestion du patrimoine immobilier de l’État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE PRÉSENTATION DU COMPTE La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est constituée par le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Elle comprend deux programmes, le programme n° 721 : « Contribution au désendettement de l’État » et le programme n° 723 : « Contribution aux dépenses immobilières ». Le CAS, créé dans le cadre de la loi de finances pour 2006, a vocation à recueillir les recettes issues des cessions d’actifs et à prendre en charge les dépenses immobilières définies à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2010. C’est l’un des instruments de la politique immobilière de l’État, laquelle s’appuie également sur le programme du budget général n° 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » et sur les crédits immobiliers directement inscrits sur programmes des ministères. Le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est représenté au sein de chaque département par un service local placé auprès du directeur départemental des finances publiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État (notamment les deux circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009), le service France Domaine a renforcé l’encadrement de son réseau, par la mise en place de responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE). L’une des missions essentielles des RPIE a consisté à assister les préfets pour la mise en œuvre du volet immobilier de la réforme de l’administration territoriale de l’État, dans le cadre plus global des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) en cours d’élaboration. Le présent document évoque, au-delà du compte rendu de la performance du CAS, l’état d’avancement de l’ensemble des chantiers de la politique immobilière de l’État tels que fixés par les deux circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009. 1. La mise en place des conventions d’utilisation : un pas décisif vers l’identification d’un responsable de la fonction de propriétaire au sein de l’État avec le décret du 1er décembre 2008. Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics a supprimé, à compter du 1er janvier 2009, les procédures d’affectation aux services de l’État et d’attribution à titre de dotation au profit des établissements publics. Celles-ci ont été remplacées par un nouveau régime de « conventions d’utilisation ». Par ces conventions, l’État propriétaire peut mettre à la disposition des administrations des immeubles domaniaux pour l’accomplissement des missions de service public qui leur sont confiées. Un arrêté fixe le modèle des conventions. Conclues pour une durée déterminée, les conventions sont conçues sur le modèle des baux privés mais prennent en compte les contraintes résultant des missions de service public. Elles formalisent les engagements pris par les cocontractants, établissent une séparation claire des rôles de l’État propriétaire et des administrations occupantes, valorisent dans des conditions normales l’utilisation des immeubles domaniaux et permettent enfin aux utilisateurs d’adopter des comportements économiquement raisonnés. Leur mise en place permet au service France Domaine d’améliorer sa connaissance du parc, d’en rationaliser la composition et l’utilisation, mais aussi d'améliorer la performance de ce parc, en corrélant ce dispositif conventionnel, support des loyers budgétaires, à une politique d'entretien du propriétaire plus efficace (réalisation d’audits techniques et énergétiques sur les bâtiments domaniaux, régionalisation progressive des crédits, programmation pluriannuelle des travaux lourds). A compter de la publication de la circulaire du Premier ministre précitée, l’État dispose d’un délai de 5 ans pour la signature de l’ensemble des conventions, la priorité étant donnée aux immeubles constitués majoritairement de bureaux. Les conventions d’utilisation relatives au stock d'immeubles mis à disposition seront signées sur la totalité du parc à la date du 31 décembre 2013. L'État propriétaire travaille en outre à l'instauration de différentes mesures incitatives pour garantir le respect des objectifs de performance immobilière.
PLR 2012 9
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
PRÉSENTATION DU COMPTE Mission
2. La généralisation et l’indexation des loyers budgétaires
Le Premier ministre a décidé que l’ensemble des immeubles de l'État mis à disposition des services de l’État et
composés majoritairement de bureaux sera soumis à un loyer budgétaire.
Il a également décidé que ces loyers feront l’objet d’une indexation, à l’instar des baux du secteur privé. Après une
expérimentation développée au cours des années 2006 à 2009, le dispositif des loyers budgétaires a été généralisé à
partir du 1er janvier 2010 à l’ensemble des immeubles composés majoritairement de bureaux (France métropolitaine,
départements d’outre-mer, collectivités et pays d’outre-mer, étranger). Les montants des loyers ont été évalués aux
prix du marché.
Le périmètre des immeubles soumis à loyer budgétaire s’établit désormais à environ 4 500 unités (données 2012),
pour un volume de loyers de 1,1 Md€ pour l'ensemble du parc de bureaux, arrêté et inscrit dans la loi de finances
initiale pour 2013. Ce dispositif permet aux administrations occupantes d’intégrer le coût de l’immobilier dans leurs
dépenses de fonctionnement, de développer des choix stratégiques en matière d'implantation, de développer si
possible des mutualisations de surfaces et de pouvoir éventuellement arbitrer entre les loyers du secteur privé et
l’utilisation de locaux domaniaux.
L’indexation des loyers constitue un élément essentiel du dispositif : elle garantit l’équilibre de l’arbitrage entre loyers
privé et public sur la durée et conduit les occupants à rechercher des implantations moins coûteuses.
3. L’avancement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) territoriaux de l’État
Les SPSI constituent une étape essentielle de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et de sa
déclinaison au plan central et local. Ils fixent un cadre stratégique pluriannuel aux choix immobiliers opérés localement
par l’État et doivent permettre de procéder à l’optimisation des implantations immobilières. Ils se composent d’une
phase de diagnostic physique et économique des immeubles occupés par les services de l’État, suivie d’une phase de
stratégie traduisant les objectifs de modernisation de la gestion publique (réduction des dépenses publiques,
rationalisation des locaux, amélioration du cadre et des moyens de fonctionnement des services, etc.). Pour l’État, les
SPSI concernent le parc des immeubles composés majoritairement de bureaux.
S’agissant du diagnostic, chaque immeuble de bureaux est désormais documenté, ce qui permet la restitution de
diagnostics départementaux, leur consolidation au niveau régional puis national.
Pour ce qui concerne la phase stratégique du SPSI, les travaux ont été significativement impactés par les opérations
immobilières consécutives à la réorganisation des administrations déconcentrées de l’État dans le cadre de la réforme
de l’administration territoriale de l’État (RéATE).
4. Les cessions immobilières
Les services déconcentrés de la DGFiP (service France Domaine) ont en charge les procédures de cessions
immobilières. Comme lors des années précédentes, le service élabore, en liaison avec les différentes administrations,
un programme de cessions, qu’il suit et met à jour. Le processus des ventes immobilières de l’État s’inscrit dans une
logique de professionnalisation avec la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de cessions de biens de l’État pour
les années 2012-2016. Cette politique intègre la priorité gouvernementale de mobilisation du foncier public au service
de la construction de logements et de logements sociaux dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative
à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social.10 PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES
ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES
ÉQUILIBRE DU COMPTE
Programme Recettes Autorisations Crédits de Solde
d’engagement paiement
Prévision LFI
Exécution
Contribution au désendettement de l’État 65 000 000 65 000 000
61 395 975 61 395 975
Contribution aux dépenses immobilières 348 000 000 448 000 000
336 233 743 400 009 055
Total 500 000 000 413 000 000 513 000 000 -13 000 000
547 126 107 397 629 718 461 405 030 +85 721 077
(+ : excédent ; - : charge)PLR 2012 11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES Mission
RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS
Ligne LFI Exécution Écart
à la prévision
01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 547 126 107 +47 126 107
Total 500 000 000 547 126 107 +47 126 107
Les 21 cessions les plus significatives de l’année 2012 (dont le prix de vente était supérieur à 5 M€) sont les
suivantes :
Date Prix de vente Encaissement
BOP de signature mentionné comptabilisé Adresse Commune
de l'acte dans l'acte en 2012
37, BOULEVARD DE PORT-
Défense 4/05/2012 52 000 000 27 000 000 ROYAL PARIS 13
Éducation nationale 10/07/2012 26 712 026 2 710 000 29/31, RUE DE LA VANNE MONTROUGE
Éducation nationale 10/07/2012 26 712 026 24 002 026 29/31, RUE DE LA VANNE MONTROUGE
Justice 26/10/2012 25 020 000 25 020 000 33, COURS SUCHET (PRISON) LYON 02
Éducation nationale 23/11/2012 20 155 000 20 155 000 44, RUE DE BELLECHASSE PARIS 07
ECOLE D'APPLICATION
Défense 6/04/2012 19 000 000 6 350 000 D'INFANTERIE (EAI) MONTPELLIER
Intérieur 18/04/2012 18 900 000 7 000 000 29-31, RUE BARBET DE JOUY PARIS 07
AVENUE CHARLES DE
Défense 21/12/2012 16 947 903 16 947 903 GAULLE (25HA00A32CA) ST CYR L ECOLE
72, AVENUE DE LA
Écologie et équipement 28/06/2012 13 100 000 13 100 000 PRINCESSE (16HA64A) LE VESINET
Écologie et équipement 31/01/2012 13 000 000 2 100 000 ZAC DE LA HAUTE MAISON CHAMPS SUR MARNE
Écologie et équipement 4/07/2012 10 200 000 10 200 000 LA CITÉ DE L'AIR ATHIS MONS
Services du 120, AVENUE HENRI
16/01/2012 8 588 000 8 588 000 BARBUSSE AUBERVILLIERS
Premier ministre
RESIDENCE DE LATTRE DE
Défense 1/10/2012 8 310 800 8 310 800 TASSIGNY
MONTPELLIER
Défense 18/04/2012 8 112 000 8 112 000 88-94, BOULEVARD NEY PARIS 18
CAMPUS DE FANN - CAMP
Affaires étrangères 8/03/2012 7 317 552 7 317 552 CLAUDEL
DAKAR
Intérieur 26/12/2012 7 015 000 7 015 000 14, QUAI GÉNÉRAL SARRAIL LYON 06
Défense 27/01/2012 6 500 000 6 500 000 CHÂTEAU DE LATRESNE LATRESNE
TOKYO, 4,11-44 CHOME,
Affaires étrangères 29/03/2012 5 684 080 5 684 080 MINAMI AZABU
TOKYO
Budget 1/12/2012 5 600 000 - 5, RUE GUILLAUME LE BARTZ VANNES
Défense 3/02/2012 5 381 000 5 381 000 5068F AVENUE PAUL ROUGE SENLIS
POINTE NOIRE, POINTE
Affaires étrangères 20/08/2012 4 678 000 4 679 575 NOIRE, SECTION G, BLOC 1
POINTE NOIRE
Totaux 506 389 888 451 302 683
En 2012, près de 1300 cessions ont été réalisées jusqu’à atteindre un montant de 52 M€ pour la cession dont le prix de
vente est le plus élevé.
Le prix de vente médian s’établit à 15 000 €. En 2012, il y a donc eu autant de cessions réalisées à un prix inférieur à
15 000 € qu’à un prix supérieur.
Cependant, la moyenne des prix de vente s’élève à 393 558 €, compte tenu notamment des cessions dont le prix de
vente est très élevé.
43 % des cessions réalisées en 2012 sont des cessions de gré à gré en dehors de l'exercice du droit de priorité par les
collectivités locales (en application de l’article R. 3211-7 du CG3P), 25 % sont la conséquence de l’exercice d’un droit
de priorité et 15 % résultent d’un appel d’offres. Les 17 % restants sont des cessions ayant fait l’objet d’autres12 PLR 2012 Gestion du patrimoine immobilier de l’État Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES procédures (adjudication, recours à une agence, échange, etc.). Les cessions de gré à gré représentent 28 % de la somme des prix de vente. Ce rapport s’élève à 27 % pour les cessions résultant de l’exercice d’un droit de priorité, 23 % pour celles relevant d’une procédure d’appel d’offres et 22 % pour les autres procédures de cession. Explication de l’écart entre les recettes définitives et les recettes prévues en LFI : Les produits de cession effectivement encaissés en 2012 (514,66 M€) représentent 103 % de la cible figurant en LFI (500 M€), contre 149 % en 2011 avec 598 M€ pour une cible de 400 M€. L’écart entre les recettes définitives et les recettes prévues en LFI est donc très faible cette année. Trois ministères dépassent 10 % du montant total des cessions (Défense : 32 % ; Écologie : 14 % ; Éducation nationale : 11 %) et, avec les PIL de la RéATE (12 %), représentent 68 % des cessions. L’écart entre prévision et exécution est en 2012 le plus faible enregistré depuis la création du CAS : entre 2005 et 2011, l’écart en valeur absolue a été en moyenne de 49 %, contre 3 % en 2012, ce qui témoigne d’un net progrès de la budgétisation et du pilotage.
PLR 2012 13
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
Programme Autorisations Crédits
d’engagement de paiement
Crédits
Contribution au désendettement de l’État
Exécution 61 395 975 61 395 975
Prévision 86 823 362 86 823 362
Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 65 000 000 65 000 000
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 21 823 362 21 823 362
Contribution aux dépenses immobilières
Exécution 336 233 743 400 009 055
Prévision 856 901 346 1 178 178 775
Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 348 000 000 448 000 000
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 508 901 346 730 178 775
Total Exécution 397 629 718 461 405 030
Total Prévision 943 724 708 1 265 002 13714 PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Programme / Action Exécution Exécution Exécution Exécution
2011 2012 2011 2012
721 Contribution au désendettement de l’État 56 483 098 61 395 975 56 483 098 61 395 975
01 Contribution au désendettement de l’État 56 483 098 61 395 975 56 483 098 61 395 975
723 Contribution aux dépenses immobilières 312 598 366 336 233 743 365 633 612 400 009 055
01 Dépenses immobilières 312 598 366 336 233 743 365 633 612 400 009 055PLR 2012 15
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Programme / Titre Exécution Exécution Exécution Exécution
2011 2012 2011 2012
721 Contribution au désendettement de l’État 56 483 098 61 395 975 56 483 098 61 395 975
Titre 3 Dépenses de fonctionnement 56 483 098 61 395 975 56 483 098 61 395 975
723 Contribution aux dépenses immobilières 312 598 366 336 233 743 365 633 612 400 009 055
Titre 3 Dépenses de fonctionnement 61 160 006 73 918 381 85 181 856 56 557 882
Titre 5 Dépenses d’investissement 208 473 798 213 407 107 245 871 969 292 686 341
Titre 6 Dépenses d’intervention 28 149 302 26 442 804 22 154 527 25 909 381
Titre 7 Dépenses d’opérations financières 14 815 260 22 465 451 12 425 260 24 855 451PROGRAMME 721
Contribution au désendettement de l’État
PROGRAMME 721
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT
MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18
Objectifs et indicateurs de performance 20
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22
Justification au premier euro 2618 PLR 2012 Contribution au désendettement de l’État Programme n° 721 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n° 721 : Contribution au désendettement de l’État Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l’État permise par les cessions immobilières. Cette contribution est déterminée en fonction des règles fixées à l’article 47 de la loi de finances pour 2006, modifié par l’article 61 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 : les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 20 %. Conformément à l’article 61 de la loi de finances précitée pour 2011, ce taux sera porté à 25 % en 2013 et à 30 % en 2014. La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas : – aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense, jusqu'au 31 décembre 2014 ; – aux produits de cessions des bâtiments situés à l'étranger jusqu’à la même date ; – aux produits de cessions des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier ; – aux biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national d'aménagement du plateau de Saclay ; – à la part des produits de cessions de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), ces produits étant affectés au désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En 2012, la contribution de la politique immobilière au désendettement de l’État s’établit à 62 129 515 €. Rapportée au montant des cessions immobilières encaissées au 31 décembre 2012, soit 514 491 669 €, le taux de cette contribution représente 12 % des produits de cessions 2012. Hors DGAC, la contribution 2012 au désendettement de l’État s’élève à 60,6 M€, soit 11,8 % des produits de cessions de l’année (compte tenu des exceptions à la contribution ci-dessus listées). La différence entre le montant de cette contribution et le total des crédits exécutés sur le programme repris dans le présent document résulte du fait que la partie de la contribution au désendettement relative aux produits des cessions 2011 encaissés au dernier trimestre de l’année a été versée en 2012 et que, a contrario, la contribution au désendettement des produits des cessions encaissés au dernier trimestre de l’année 2012 n’est versée que début de 2013. Ainsi, au total, le montant de la contribution au désendettement payée sur la gestion 2012 s’élève à 61 395 975 €, pour une contribution initialement prévue de 65 M€. Sur ces 61,4 M€ de contribution au désendettement versés en 2012, 2,1 M€ l’ont été au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et 59,3 M€ ont été reversés au budget général de l’État, dont 21,2 M€ étaient relatifs aux produits de cessions encaissés au cours du dernier trimestre 2011 et 38,1 M€ à ceux qui ont été encaissés durant les trois premiers trimestres 2012. La contribution au désendettement du 4e trimestre 2012, qui devait s’élever à 25,43 M€, sera amputée de 3 M€ en AE et en CP au profit du ministère de l’agriculture. Deux titres de perception avaient en effet été émis en 2011 sur l’Office
PLR 2012 19
Contribution au désendettement de l’État
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 721
national des forêts (ONF), pour un montant total de 20 M€, en application d’une convention de bail emphytéotique du
27 juillet 2009. La contribution au désendettement prélevée initialement au taux de 15 % doit être restituée à l’ONF
(avec le principal), la convention précitée ayant été abandonnée par décision ministérielle du 10 décembre 2012.
Ainsi cette contribution afférente au 4e trimestre 2012 devrait s’établir à 22,6 M€ et sera versée en avril 2013.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Améliorer la qualité des évaluations domaniales
INDICATEUR 1.1 Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
INDICATEUR 1.2 Mesure de l’écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales20 PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Améliorer la qualité des évaluations domaniales
INDICATEUR 1.1 : Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
(du point de vue du contribuable)
Unité 2010 2011 2012 2012 2012 2013
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2012 mi 2012 PAP 2012
Ecart global entre prix réalisés à la vente et valeur 0,1 0,1 0,1 0,16 0,01 0,08
évaluations domaniales
Commentaires techniques
Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Rapport de la différence entre la somme des prix de vente et la somme des estimations domaniales des immeubles cédés dans
l’année concernée, hors cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’Outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de
ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Les résultats obtenus doivent tendre à la baisse.
Cet indicateur vise à s’assurer que les estimations domaniales des biens de l’État mis en vente ne sont pas éloignées des prix du marché. L’objectif
d’amélioration de la qualité des évaluations domaniales répond au souci de renforcer la pertinence des estimations domaniales.
INDICATEUR 1.2 : Mesure de l’écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
(du point de vue du contribuable)
Unité 2010 2011 2012 2012 2012 2013
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2012 mi 2012 PAP 2012
Mesure de l’écart type des prix réalisés à valeur 0,31 0,24 0,30 0,30 0,04 0,25
la vente et évaluations domaniales
Commentaires techniques
Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Écart type de la différence entre le prix de vente et l’estimation domaniale des immeubles cédés dans l’année concernée, hors
cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’Outil de suivi des cessions, rapporté au prix de vente de ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Cet indicateur mesure la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne des écarts entre les prix de vente des immeubles et leurs évaluations
domaniales.
L’analyse de cet indicateur permet de compléter celle du premier indicateur dédié à l’écart global moyen d’évaluation. Il évalue l‘homogénéité ou
l’hétérogénéité des écarts d’évaluation par rapport aux ventes immobilières de l’année, hors cessions aux collectivités territoriales, et recensées dans
l’Outil de suivi des cessions. L’objectif de France Domaine est de réduire la valeur de l’indicateur au fil des ans.
ANALYSE DES RÉSULTATS
En ce qui concerne l’indicateur 1.1, sur l’ensemble des cessions de l’année 2012, environ 852 opérations entrent dans
le périmètre de calcul de cet indicateur (cf. précisions méthodologiques). Globalement, il est constaté un écart de 1 %
de la somme des prix de vente entre la somme des prix de vente et la somme des évaluations domaniales.
Il apparaît que le prix de vente de 55 % des cessions réalisées en 2012 (hors cessions aux collectivités territoriales)
est égal à l’évaluation domaniale, 27 % des cessions ont été réalisées à un prix de vente supérieur de 25 %
globalement à l’évaluation domaniale tandis que 18 % l’ont été à un prix de vente inférieur de 59 % à l’évaluationPLR 2012 21
Contribution au désendettement de l’État
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 721
domaniale. L’écart négatif par rapport à la valeur domaniale peut s’expliquer par la présence de décote pour logements
sociaux, de frais de dépollution ou de l’application d’une marge d’appréciation ne pouvant excéder 10 % de la valeur
vénale.
La différence entre la réalisation 2012 de l’indicateur et la prévision à mi-2011 s’explique par le fait que cet indicateur
avait été calculé rétrospectivement sur un échantillon très faible de cessions pris en compte pour le calcul de
l’indicateur, au regard de la masse des opérations rentrant dans le périmètre actuel. En effet, jusqu’en 2011, cet
indicateur, antérieurement présenté dans les objectifs de performance du programme 723, était calculé sur les seules
cessions d’un montant supérieur à 2 M€ en raison de l’absence d’un outil intégré de pilotage des cessions. Depuis le
déploiement de l’Outil de suivi des cessions, à partir du 1er janvier 2012, l’indicateur est calculé sur la totalité des
ventes immobilières, quel que soit le montant des cessions. La base de calcul est donc exhaustive et fiable.
En ce qui concerne l’indicateur 1.2, le calcul de cet indicateur porte sur le même périmètre que celui de l’indicateur 1.1.
Tout comme la détermination de l’indicateur 1.1, la cible de l’indicateur 1.2 avait été calculée sur un échantillon très
faible de cessions 2011(environ 2 % des opérations actuelles) dont le prix de vente divergeait de près de 10 % du
montant de l’évaluation.
Par ailleurs, alors qu’en 2011 le marché immobilier s’était révélé particulièrement dynamique, celui-ci a du faire face à
un ralentissement de son activité au cours de l’année 2012.22 PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Total
Dépenses de y.c. FDC et ADP
fonctionnement prévus en LFI
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01 Contribution au désendettement de 65 000 000 65 000 000
l’État 61 395 975
Total des AE prévues en LFI 65 000 000 65 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +21 823 362
Total des AE ouvertes 86 823 362
Total des AE consommées 61 395 975
2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Total
Dépenses de y.c. FDC et ADP
fonctionnement prévus en LFI
Prévision LFI 2012
Consommation 2012
01 Contribution au désendettement de 65 000 000 65 000 000
l’État 61 395 975
Total des CP prévus en LFI 65 000 000 65 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +21 823 362
Total des CP ouverts 86 823 362
Total des CP consommés 61 395 975PLR 2012 23
Contribution au désendettement de l’État
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 721
2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Total
Dépenses de y.c. FDC et ADP
fonctionnement
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01 Contribution au désendettement de 60 000 000 60 000 000
l’État 56 483 098 56 483 098
Total des AE prévues en LFI 60 000 000 60 000 000
Total des AE consommées 56 483 098 56 483 098
2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 3 Total
Dépenses de y.c. FDC et ADP
fonctionnement
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01 Contribution au désendettement de 60 000 000 60 000 000
l’État 56 483 098 56 483 098
Total des CP prévus en LFI 60 000 000 60 000 000
Total des CP consommés 56 483 098 56 483 09824 PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Consommées Ouvertes en LFI Consommées Consommés Ouverts en LFI Consommés
en 2011 (*) pour 2012 en 2012 (*) en 2011 (*) pour 2012 en 2012 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement 56 483 098 65 000 000 61 395 975 56 483 098 65 000 000 61 395 975
Dépenses de fonctionnement autres que celles 56 483 098 65 000 000 61 395 975 56 483 098 65 000 000 61 395 975
de personnel
Total hors FDC et ADP 65 000 000 65 000 000
Ouvertures et annulations (*) +21 823 362 +21 823 362
Total (*) 56 483 098 86 823 362 61 395 975 56 483 098 86 823 362 61 395 975
(*) y.c. FDC et ADPPLR 2012 25
Contribution au désendettement de l’État
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 721
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
26/03/2012 21 823 362 21 823 362 0 0 0 0
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures Annulations
Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
Total général 21 823 362 21 823 362 0 0 0 026 PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
/ sous-action Dépenses y.c. FDC et ADP Dépenses y.c. FDC et ADP
de personnel de personnel
Prévision LFI (*) (*) (*) (*)
Consommation
01 Contribution au désendettement 65 000 000 65 000 000 65 000 000 65 000 000
de l’État 61 395 975 61 395 975 61 395 975 61 395 975
Total des crédits prévus en LFI 65 000 000 65 000 000 65 000 000 65 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +21 823 362 +21 823 362 0 +21 823 362 +21 823 362
Total des crédits ouverts 0 86 823 362 86 823 362 0 86 823 362 86 823 362
Total des crédits consommés 61 395 975 61 395 975 61 395 975 61 395 975
Crédits ouverts - crédits consommés 0 +25 427 387 +25 427 387 0 +25 427 387 +25 427 387
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFIPLR 2012 27
Contribution au désendettement de l’État
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 721
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS CRÉDITS
D' ENGAGEMENT DE PAIEMENT
AE ouvertes en 2012 (*) CP ouverts en 2012 (*)
(E1) (P1)
86 823 362 86 823 362
AE engagées en 2012 Total des CP consommés
en 2012
(E2) (P2)
61 395 975 61 395 975
AE affectées non engagées dont CP consommés en 2012
au 31/12/2012 sur engagements antérieurs
à 2012
(E3) (P3) = (P2) - (P4)
0
AE non affectées dont CP consommés en 2012
non engagées au 31/12/2012 sur engagements 2012
(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)
25 427 387 61 395 975
RESTES À PAYER
Engagements ≤ 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2011
(R2)
0
Engagements ≤ 2011 non CP consommés en 2012 Engagements ≤ 2011 non
couverts par des paiements sur engagements antérieurs couverts par des paiements
au 31/12/2011 net à 2012 au 31/12/2012
(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)
0 0 0
Engagements 2012 non
CP consommés en 2012
AE engagées en 2012 couverts par des paiements
sur engagements 2012
au 31/12/2012
(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)
61 395 975 61 395 975 0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2012
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2013
sur engagements non
couverts au 31/12/2012
(P5)
0
Estimation du montant
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 maximal des CP
nécessaires après 2013
pour couvrir les
(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR engagements non
couverts au 31/12/2012
(P6) = (R6) - (P5)
028 PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Contribution au désendettement de l’État
Prévision LFI Réalisation
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement 65 000 000 65 000 000 61 395 975 61 395 975
Crédits de paiement 65 000 000 65 000 000 61 395 975 61 395 975
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 65 000 000 61 395 975 65 000 000 61 395 975
Contrairement à la prévision de LFI, l’exécution intègre la contribution au désendettement du 4 e trimestre 2011 et
exclut celle du 4e trimestre 2012 qui sera versée en avril 2013.
Rapportée à l’année civile et abstraction faite de la restitution à l’ONF d’un produit indûment encaissé sur le CAS
en 2011, la contribution au désendettement afférente aux encaissements de 2012 s’élève à 65,129 M€.
Le tableau ci-dessous recense les cessions ayant donné lieu à une contribution au désendettement d'un montant
supérieur à 1 M€. Ces cessions sont au nombre de 8 et concernent pour 6 d'entre elles des immeubles situés en
région parisienne et pour 2 d'entre elles des immeubles situés à Lyon.
Région Département Ministère occupant Adresse Commune Désendettement
Île de France Hauts de Seine Éducation nationale 29/31, rue de la Vanne Montrouge 5 206 905 €
Rhône Alpes Rhône Justice 33, Cours Suchet (prison) Lyon 02 5 004 000 €
Ile de France Paris Éducation nationale 44, rue de Bellechasse Paris 07 4 031 000 €
72, avenue de la Princesse
Ile de France Yvelines Écologie (16HA64A) Le Vésinet 2 620 000 €
Ile de France Essonne Écologie La Cité de l'Air Athis-Mons 2 040 000 €
Services du Premier
Ile de France Seine Saint Denis Ministre 120, avenue Henri Barbusse Aubervilliers 1 717 600 €
Rhône Alpes Rhône Intérieur 14, quai Général Sarrail Lyon 06 1 403 000 €
Ile de France Paris Intérieur 29-31, rue Barbet de Jouy Paris 07 1 400 000 €
Total 23 422 505 €PROGRAMME 723
Contribution aux dépenses immobilières
PROGRAMME 723
CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES
MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances 30
Objectifs et indicateurs de performance 32
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34
Justification au premier euro 3930 PLR 2012 Contribution aux dépenses immobilières Programme n° 723 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n° 723 : Contribution aux dépenses immobilières Le rôle du service France Domaine est prépondérant dans la mise en œuvre et la rapidité d’exécution des cessions immobilières. Un nouvel indicateur « durée moyenne de vente » a été mis en place en 2012 afin d’objectiver le délai de vente des immeubles de l’État. Il est complété, pour le suivi de l’amélioration de la performance immobilière, par la mise en place d’un indicateur de surfaces. Le programme « Contribution aux dépenses immobilières » supporte les dépenses à caractère immobilier financées au moyen des produits de cessions immobilières de l’État. Ces dépenses ont été réalisées conformément aux orientations de la politique immobilière de l’État décrites dans les circulaires du premier ministre du 16 janvier 2009, tel que notamment l’objectif de ratio d’occupation de 12 m² de SUN par poste de travail. Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d’instances à caractère interministériel : les comités de politique immobilière organisés au printemps et à l’automne par France Domaine avec la direction immobilière de chaque ministère et, dans le cadre de la RéATE, l’INEI (Instance nationale d’examen des projets immobiliers) qui valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets. L’année 2012 a vu l’achèvement d’opérations immobilières importantes réalisées dans le cadre de ce programme. Il s’agit, tout d’abord, de la livraison en juin 2012 d’un nouvel immeuble situé à Ivry-sur-Seine pour l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances. S’agissant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le programme a financé la poursuite des opérations concernant Météo France (relogement de services sur le site de Toulouse), l’Institut géographique national (relogement sur le site de Saint-Mandé), le pôle scientifique et technologique de Marne-la-Vallée (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux [IFSSTAR], Centre scientifique et technique du bâtiment [CSTB] et Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements [SETRA]). Le ministère des affaires étrangères a poursuivi le financement des opérations de regroupement de services et postes diplomatiques à l’étranger. Le ministère de l’intérieur a financé les premières opérations lourdes de rénovation des casernes de gendarmerie. Enfin, le ministère des affaires sociales et de la santé a poursuivi, pour son administration centrale, la réhabilitation du site du 14, avenue Duquesne. Elle doit être achevée en juin 2013. Le ministère de la défense a poursuivi le paiement de ses dépenses dites obligatoires, résultant de la bascule au 1er janvier 2009 de restes à payer sur des opérations engagées sur le programme 212 de son budget général. Il a également financé des travaux préalables aux cessions à venir (études, dépollutions, …). La part mutualisée des produits de cessions constituée, sauf exception, de 20 % de ces produits, a permis depuis 2009 de financer des opérations qui n’auraient pu l’être autrement. Ainsi, en 2012, l’enveloppe de mutualisation a notamment financé l’évaluation des biens des opérateurs, les frais liés à la mise en place des Schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ministériels tels que le métrage et la fiabilisation des surfaces, des marchés de renégociation de baux privés. Ponctuellement, diverses opérations ont bénéficié de financements sur l’enveloppe de produits de cessions mutualisés (relogement de services de l’État, travaux immobiliers, dépenses d’accessibilité pour handicapés, …).
PLR 2012 31
Contribution aux dépenses immobilières
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 723
Comme en 2010 et en 2011, les produits de cessions d’immeubles anciennement occupés par les administrations
entrant dans le champ de la RéATE ont été mutualisés en 2012 pour assurer le financement des projets immobiliers
« déconcentrés », préalablement validés par l’INEI. L’année 2012 a ainsi vu la poursuite de la consolidation du volet
immobilier de la RéATE.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Optimiser le parc immobilier de l’Etat
INDICATEUR 1.1 Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
INDICATEUR 1.2 Rendement d’occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail32 PLR 2012
Contribution aux dépenses immobilières
Programme n° 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Optimiser le parc immobilier de l’Etat
INDICATEUR 1.1 : Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
(du point de vue du contribuable)
Unité 2010 2011 2012 2012 2012 2013
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2012 mi 2012 PAP 2012
Durée moyenne de vente d’un bien mois ND ND 13 13 14,1 12
immobilier
Commentaires techniques
Source des données : France Domaine au travers de l’outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les
ventes de biens immobiliers de l’année concernée. En effet, les services saisissent dans l’outil d’une part la date de la décision d’inutilité du bien, et
d’autre part la date de la cession.
Cet indicateur identifie donc la rapidité des cessions réalisées par France Domaine.
Les prévisions et résultats ne sont connus qu’à compter de 2012, date de la mise en place du logiciel : outil de suivi des cessions.
INDICATEUR 1.2 : Rendement d’occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail
(du point de vue du contribuable)
Unité 2010 2011 2012 2012 2012 2013
Réalisation Réalisation Prévision Prévision Réalisation Cible
PAP 2012 mi 2012 PAP 2012
Rendement d’occupation des surfaces : m2 SUN/ ND ND 16 16 15,98 15
nombre de m2 de SUN par poste de travail poste
Commentaires techniques
Source des données : France Domaine.
Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d’un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l’État. Puis cet outil
retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d’occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par
poste de travail.
A l’occasion de ces opérations, ce service s’assure que cet indicateur évolue bien à la baisse.
Cet indicateur, créé en 2012, couvre un aspect stratégique de la politique immobilière de l’État : l’amélioration des ratios d’occupation exprimés en m 2
de surface utile nette (SUN) par poste de travail.
L’intérêt de l’indicateur est de constater les évolutions liées à la mise en œuvre de la nouvelle politique immobilière de l’État dans un contexte de
réduction des effectifs et de maîtrise des dépenses publiques.
Chaque année, les fiches SPSI permettront d’obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux
occupés par les services de l’État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel
informatique dédié, « Clik view ».
La cible ultime que l’État se doit d’atteindre est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l’année 2009, avec un ratio de
17,8 m² SUN / poste de travail. Cette enquête réalisée en 2010 n’a pas été renouvelée en 2011. Une cible réaliste au vu de ce résultat a été fixée pour
2012 et 2013, permettant de tendre progressivement vers le ratio de 12 m².Vous pouvez aussi lire
