GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT - Forum de la ...

 
R É P U B L I Q U E     F R A N Ç A I S E

                                               2012
                       MISSION MINISTÉRIELLE
          RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
        ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT
     DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR

                 GESTION DU PATRIMOINE
                   IMMOBILIER DE L’ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4° et 5° de l’article 54 de la loi organique relative aux
                     er
lois de finances du 1 août 2001 (LOLF).
Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant
l’ensemble des moyens inscrits à un compte d’affectation spéciale.

Elle comporte :
 – les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de
      l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de
      finances pour 2012 ;
 – le développement et la justification des recettes constatées pour le compte.

Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe :

       Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et les attributions de produits) en
       2012 en les analysant par programme, action, titre et catégorie

        Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales
        associées
      Les crédits consommés (autorisations d’engagement [AE] et crédits de paiement [CP]) sont détaillés selon la
      nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours
      (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisés en 2012 sont précisés.

       Intègre le rapport annuel de performances (RAP) qui comporte les éléments suivants :
  –    le bilan stratégique du programme ;
  –    les objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ;
  –    le tableau de suivi des CP associés aux AE ;
  –    la justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES

Compte d’affectation spéciale
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT                                              7
Présentation du compte                                                                  8
Équilibre du compte et recettes                                                        10
Récapitulation des crédits                                                             13

Programme 721
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT                                               17
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                    18
Objectifs et indicateurs de performance                                                20
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                      22
Justification au premier euro                                                          26

Programme 723
CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES                                                 29
Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                    30
Objectifs et indicateurs de performance                                                32
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                      34
Justification au premier euro                                                          39

Annexe
SUIVI DES PRISES À BAIL ET DES ACQUISITIONS DE L’ÉTAT ET DES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT AU
COURS DE L’ANNÉE 2012                                                                  47

Tableau des acquisitions de biens immobiliers par l’État en 2012

Tableau des acquisitions des opérateurs de l’État en 2012

Tableau de suivi des prises à bail de l’État en 2012
Tableau de suivi des prises à bail des opérateurs de l’État en 2012
MISSION
                                             Gestion du patrimoine immobilier de l’État

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT
8                                                   PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission           PRÉSENTATION DU COMPTE

PRÉSENTATION DU COMPTE

 La mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est constituée par le compte d’affectation spéciale (CAS)
« Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Elle comprend deux programmes, le programme n° 721 : « Contribution
au désendettement de l’État » et le programme n° 723 : « Contribution aux dépenses immobilières ».

Le CAS, créé dans le cadre de la loi de finances pour 2006, a vocation à recueillir les recettes issues des cessions
d’actifs et à prendre en charge les dépenses immobilières définies à l’article 60 de la loi de finances initiale pour 2010.

C’est l’un des instruments de la politique immobilière de l’État, laquelle s’appuie également sur le programme du
budget général n° 309 : « Entretien des bâtiments de l’État » et sur les crédits immobiliers directement inscrits sur
programmes des ministères.

Le service France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est représenté au sein de chaque
département par un service local placé auprès du directeur départemental des finances publiques. Dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique immobilière de l’État (notamment les deux circulaires du Premier ministre du
16 janvier 2009), le service France Domaine a renforcé l’encadrement de son réseau, par la mise en place de
responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE). L’une des missions essentielles des RPIE a consisté à
assister les préfets pour la mise en œuvre du volet immobilier de la réforme de l’administration territoriale de l’État,
dans le cadre plus global des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) en cours d’élaboration.

Le présent document évoque, au-delà du compte rendu de la performance du CAS, l’état d’avancement de l’ensemble
des chantiers de la politique immobilière de l’État tels que fixés par les deux circulaires du Premier ministre du
16 janvier 2009.

1. La mise en place des conventions d’utilisation : un pas décisif vers l’identification d’un responsable de la fonction de
propriétaire au sein de l’État avec le décret du 1er décembre 2008.

Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses
établissements publics a supprimé, à compter du 1er janvier 2009, les procédures d’affectation aux services de l’État et
d’attribution à titre de dotation au profit des établissements publics. Celles-ci ont été remplacées par un nouveau
régime de « conventions d’utilisation ». Par ces conventions, l’État propriétaire peut mettre à la disposition des
administrations des immeubles domaniaux pour l’accomplissement des missions de service public qui leur sont
confiées.

Un arrêté fixe le modèle des conventions. Conclues pour une durée déterminée, les conventions sont conçues sur le
modèle des baux privés mais prennent en compte les contraintes résultant des missions de service public. Elles
formalisent les engagements pris par les cocontractants, établissent une séparation claire des rôles de l’État
propriétaire et des administrations occupantes, valorisent dans des conditions normales l’utilisation des immeubles
domaniaux et permettent enfin aux utilisateurs d’adopter des comportements économiquement raisonnés.

Leur mise en place permet au service France Domaine d’améliorer sa connaissance du parc, d’en rationaliser la
composition et l’utilisation, mais aussi d'améliorer la performance de ce parc, en corrélant ce dispositif conventionnel,
support des loyers budgétaires, à une politique d'entretien du propriétaire plus efficace (réalisation d’audits techniques
et énergétiques sur les bâtiments domaniaux, régionalisation progressive des crédits, programmation pluriannuelle des
travaux lourds).

A compter de la publication de la circulaire du Premier ministre précitée, l’État dispose d’un délai de 5 ans pour la
signature de l’ensemble des conventions, la priorité étant donnée aux immeubles constitués majoritairement de
bureaux. Les conventions d’utilisation relatives au stock d'immeubles mis à disposition seront signées sur la totalité du
parc à la date du 31 décembre 2013.

L'État propriétaire travaille en outre à l'instauration de différentes mesures incitatives pour garantir le respect des
objectifs de performance immobilière.
PLR 2012                                                  9
                                                                                 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
                                                                                PRÉSENTATION DU COMPTE               Mission

2. La généralisation et l’indexation des loyers budgétaires
Le Premier ministre a décidé que l’ensemble des immeubles de l'État mis à disposition des services de l’État et
composés majoritairement de bureaux sera soumis à un loyer budgétaire.

Il a également décidé que ces loyers feront l’objet d’une indexation, à l’instar des baux du secteur privé. Après une
expérimentation développée au cours des années 2006 à 2009, le dispositif des loyers budgétaires a été généralisé à
partir du 1er janvier 2010 à l’ensemble des immeubles composés majoritairement de bureaux (France métropolitaine,
départements d’outre-mer, collectivités et pays d’outre-mer, étranger). Les montants des loyers ont été évalués aux
prix du marché.

Le périmètre des immeubles soumis à loyer budgétaire s’établit désormais à environ 4 500 unités (données 2012),
pour un volume de loyers de 1,1 Md€ pour l'ensemble du parc de bureaux, arrêté et inscrit dans la loi de finances
initiale pour 2013. Ce dispositif permet aux administrations occupantes d’intégrer le coût de l’immobilier dans leurs
dépenses de fonctionnement, de développer des choix stratégiques en matière d'implantation, de développer si
possible des mutualisations de surfaces et de pouvoir éventuellement arbitrer entre les loyers du secteur privé et
l’utilisation de locaux domaniaux.

L’indexation des loyers constitue un élément essentiel du dispositif : elle garantit l’équilibre de l’arbitrage entre loyers
privé et public sur la durée et conduit les occupants à rechercher des implantations moins coûteuses.

3. L’avancement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) territoriaux de l’État

Les SPSI constituent une étape essentielle de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État et de sa
déclinaison au plan central et local. Ils fixent un cadre stratégique pluriannuel aux choix immobiliers opérés localement
par l’État et doivent permettre de procéder à l’optimisation des implantations immobilières. Ils se composent d’une
phase de diagnostic physique et économique des immeubles occupés par les services de l’État, suivie d’une phase de
stratégie traduisant les objectifs de modernisation de la gestion publique (réduction des dépenses publiques,
rationalisation des locaux, amélioration du cadre et des moyens de fonctionnement des services, etc.). Pour l’État, les
SPSI concernent le parc des immeubles composés majoritairement de bureaux.

S’agissant du diagnostic, chaque immeuble de bureaux est désormais documenté, ce qui permet la restitution de
diagnostics départementaux, leur consolidation au niveau régional puis national.

Pour ce qui concerne la phase stratégique du SPSI, les travaux ont été significativement impactés par les opérations
immobilières consécutives à la réorganisation des administrations déconcentrées de l’État dans le cadre de la réforme
de l’administration territoriale de l’État (RéATE).

4. Les cessions immobilières

Les services déconcentrés de la DGFiP (service France Domaine) ont en charge les procédures de cessions
immobilières. Comme lors des années précédentes, le service élabore, en liaison avec les différentes administrations,
un programme de cessions, qu’il suit et met à jour. Le processus des ventes immobilières de l’État s’inscrit dans une
logique de professionnalisation avec la mise en œuvre d’un programme pluriannuel de cessions de biens de l’État pour
les années 2012-2016. Cette politique intègre la priorité gouvernementale de mobilisation du foncier public au service
de la construction de logements et de logements sociaux dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative
à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement
social.
10                                                  PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission               ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

                                  Programme                             Recettes       Autorisations   Crédits de          Solde
                                                                                      d’engagement     paiement
                                                        Prévision LFI
                                                           Exécution

Contribution au désendettement de l’État                                                  65 000 000     65 000 000
                                                                                          61 395 975     61 395 975
Contribution aux dépenses immobilières                                                   348 000 000    448 000 000
                                                                                         336 233 743    400 009 055
Total                                                                   500 000 000      413 000 000    513 000 000       -13 000 000
                                                                        547 126 107      397 629 718    461 405 030       +85 721 077

                                                                                                            (+ : excédent ; - : charge)
PLR 2012                                                                   11
                                                                                                      Gestion du patrimoine immobilier de l’État
                                                                                          ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES                              Mission

RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS

                                             Ligne                                              LFI               Exécution                Écart
                                                                                                                                      à la prévision

 01     Produits des cessions immobilières                                                     500 000 000           547 126 107         +47 126 107
Total                                                                                          500 000 000           547 126 107         +47 126 107

 Les 21 cessions les plus significatives de l’année 2012 (dont le prix de vente était supérieur à 5 M€) sont les
suivantes :

                                  Date               Prix de vente     Encaissement
            BOP               de signature            mentionné        comptabilisé               Adresse                      Commune
                                de l'acte             dans l'acte        en 2012
                                                                                         37, BOULEVARD DE PORT-
Défense                         4/05/2012                 52 000 000        27 000 000 ROYAL                           PARIS 13
Éducation nationale            10/07/2012                 26 712 026         2 710 000 29/31, RUE DE LA VANNE          MONTROUGE
Éducation nationale            10/07/2012                 26 712 026        24 002 026 29/31, RUE DE LA VANNE          MONTROUGE
Justice                        26/10/2012                 25 020 000        25 020 000 33, COURS SUCHET (PRISON)       LYON 02
Éducation nationale            23/11/2012                 20 155 000        20 155 000 44, RUE DE BELLECHASSE          PARIS 07
                                                                                         ECOLE D'APPLICATION
Défense                         6/04/2012                 19 000 000         6 350 000 D'INFANTERIE (EAI)              MONTPELLIER
Intérieur                      18/04/2012                 18 900 000         7 000 000 29-31, RUE BARBET DE JOUY       PARIS 07
                                                                                         AVENUE CHARLES DE
Défense                        21/12/2012                 16 947 903        16 947 903 GAULLE (25HA00A32CA)            ST CYR L ECOLE
                                                                                         72, AVENUE DE LA
Écologie et équipement         28/06/2012                 13 100 000        13 100 000 PRINCESSE (16HA64A)             LE VESINET
Écologie et équipement         31/01/2012                 13 000 000         2 100 000 ZAC DE LA HAUTE MAISON          CHAMPS SUR MARNE
Écologie et équipement          4/07/2012                 10 200 000        10 200 000 LA CITÉ DE L'AIR                ATHIS MONS
Services du                                                                              120, AVENUE HENRI
                               16/01/2012                  8 588 000         8 588 000 BARBUSSE                        AUBERVILLIERS
Premier ministre
                                                                                         RESIDENCE DE LATTRE DE
Défense                         1/10/2012                  8 310 800         8 310 800   TASSIGNY
                                                                                                                       MONTPELLIER
Défense                        18/04/2012                  8 112 000         8 112 000   88-94, BOULEVARD NEY          PARIS 18
                                                                                         CAMPUS DE FANN - CAMP
Affaires étrangères             8/03/2012                  7 317 552         7 317 552   CLAUDEL
                                                                                                                       DAKAR
Intérieur                      26/12/2012                  7 015 000         7 015 000   14, QUAI GÉNÉRAL SARRAIL      LYON 06
Défense                        27/01/2012                  6 500 000         6 500 000   CHÂTEAU DE LATRESNE           LATRESNE
                                                                                         TOKYO, 4,11-44 CHOME,
Affaires étrangères            29/03/2012                  5 684 080         5 684 080   MINAMI AZABU
                                                                                                                       TOKYO
Budget                          1/12/2012                  5 600 000                 -   5, RUE GUILLAUME LE BARTZ     VANNES
Défense                         3/02/2012                  5 381 000         5 381 000   5068F AVENUE PAUL ROUGE       SENLIS
                                                                                         POINTE NOIRE, POINTE
Affaires étrangères            20/08/2012                  4 678 000         4 679 575   NOIRE, SECTION G, BLOC 1
                                                                                                                       POINTE NOIRE

Totaux                                                   506 389 888       451 302 683

En 2012, près de 1300 cessions ont été réalisées jusqu’à atteindre un montant de 52 M€ pour la cession dont le prix de
vente est le plus élevé.

Le prix de vente médian s’établit à 15 000 €. En 2012, il y a donc eu autant de cessions réalisées à un prix inférieur à
15 000 € qu’à un prix supérieur.

Cependant, la moyenne des prix de vente s’élève à 393 558 €, compte tenu notamment des cessions dont le prix de
vente est très élevé.

43 % des cessions réalisées en 2012 sont des cessions de gré à gré en dehors de l'exercice du droit de priorité par les
collectivités locales (en application de l’article R. 3211-7 du CG3P), 25 % sont la conséquence de l’exercice d’un droit
de priorité et 15 % résultent d’un appel d’offres. Les 17 % restants sont des cessions ayant fait l’objet d’autres
12                                                PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission          ÉQUILIBRE DU COMPTE ET RECETTES

procédures (adjudication, recours à une agence, échange, etc.).

Les cessions de gré à gré représentent 28 % de la somme des prix de vente. Ce rapport s’élève à 27 % pour les
cessions résultant de l’exercice d’un droit de priorité, 23 % pour celles relevant d’une procédure d’appel d’offres et
22 % pour les autres procédures de cession.

Explication de l’écart entre les recettes définitives et les recettes prévues en LFI :

Les produits de cession effectivement encaissés en 2012 (514,66 M€) représentent 103 % de la cible figurant en LFI
(500 M€), contre 149 % en 2011 avec 598 M€ pour une cible de 400 M€. L’écart entre les recettes définitives et les
recettes prévues en LFI est donc très faible cette année.

Trois ministères dépassent 10 % du montant total des cessions (Défense : 32 % ; Écologie : 14 % ; Éducation
nationale : 11 %) et, avec les PIL de la RéATE (12 %), représentent 68 % des cessions.

L’écart entre prévision et exécution est en 2012 le plus faible enregistré depuis la création du CAS : entre 2005 et
2011, l’écart en valeur absolue a été en moyenne de 49 %, contre 3 % en 2012, ce qui témoigne d’un net progrès de la
budgétisation et du pilotage.
PLR 2012                                                   13
                                                                                              Gestion du patrimoine immobilier de l’État
                                                                                        RÉCAPITULATION DES CRÉDITS               Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

                       Programme                          Autorisations         Crédits
                                                         d’engagement         de paiement
                         Crédits

Contribution au désendettement de l’État

Exécution                                                    61 395 975          61 395 975
Prévision                                                    86 823 362          86 823 362
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                         65 000 000          65 000 000
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)       21 823 362          21 823 362
Contribution aux dépenses immobilières

Exécution                                                   336 233 743         400 009 055
Prévision                                                   856 901 346       1 178 178 775
    Crédits de LFI (hors FDC et ADP)                        348 000 000         448 000 000
    Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)      508 901 346         730 178 775
Total Exécution                                             397 629 718         461 405 030

Total Prévision                                             943 724 708       1 265 002 137
14                                                   PLR 2012
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Mission               RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

                                                   Autorisations d’engagement         Crédits de paiement

                    Programme / Action                Exécution        Exécution         Exécution          Exécution
                                                        2011             2012              2011               2012

721 Contribution au désendettement de l’État            56 483 098       61 395 975         56 483 098        61 395 975
  01 Contribution au désendettement de l’État           56 483 098       61 395 975         56 483 098        61 395 975
723 Contribution aux dépenses immobilières             312 598 366      336 233 743       365 633 612        400 009 055
  01 Dépenses immobilières                             312 598 366      336 233 743       365 633 612        400 009 055
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                                                                                       Gestion du patrimoine immobilier de l’État
                                                                                   RÉCAPITULATION DES CRÉDITS              Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

                                                 Autorisations d’engagement           Crédits de paiement

                    Programme / Titre               Exécution          Exécution         Exécution          Exécution
                                                      2011               2012              2011               2012

721 Contribution au désendettement de l’État          56 483 098         61 395 975         56 483 098        61 395 975
     Titre 3 Dépenses de fonctionnement               56 483 098         61 395 975         56 483 098        61 395 975
723 Contribution aux dépenses immobilières           312 598 366        336 233 743       365 633 612        400 009 055
     Titre 3 Dépenses de fonctionnement               61 160 006         73 918 381         85 181 856        56 557 882
     Titre 5 Dépenses d’investissement               208 473 798        213 407 107       245 871 969        292 686 341
     Titre 6 Dépenses d’intervention                  28 149 302         26 442 804         22 154 527        25 909 381
     Titre 7 Dépenses d’opérations financières        14 815 260         22 465 451         12 425 260        24 855 451
PROGRAMME 721
                                                      Contribution au désendettement de l’État

PROGRAMME 721
CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L’ÉTAT

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                    18
Objectifs et indicateurs de performance                                                20
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                      22
Justification au premier euro                                                          26
18                                                  PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Nathalie MORIN
Chef du service FRANCE DOMAINE
Responsable du programme n° 721 : Contribution au désendettement de l’État

Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l’État permise par les cessions
immobilières.

Cette contribution est déterminée en fonction des règles fixées à l’article 47 de la loi de finances pour 2006, modifié par
l’article 61 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 : les produits de cessions de biens immeubles de
l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 20 %. Conformément à l’article 61 de la loi de
finances précitée pour 2011, ce taux sera porté à 25 % en 2013 et à 30 % en 2014.

La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas :
– aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense, jusqu'au
31 décembre 2014 ;
– aux produits de cessions des bâtiments situés à l'étranger jusqu’à la même date ;
– aux produits de cessions des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de
l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier ;
– aux biens affectés ou mis à disposition d'établissements publics exerçant des missions d'enseignement supérieur ou
de recherche qui contribuent au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national d'aménagement du plateau de Saclay ;
– à la part des produits de cessions de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux
immeubles de l’État occupés par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), ces produits étant affectés au
désendettement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

En 2012, la contribution de la politique immobilière au désendettement de l’État s’établit à 62 129 515 €. Rapportée au
montant des cessions immobilières encaissées au 31 décembre 2012, soit 514 491 669 €, le taux de cette contribution
représente 12 % des produits de cessions 2012. Hors DGAC, la contribution 2012 au désendettement de l’État s’élève
à 60,6 M€, soit 11,8 % des produits de cessions de l’année (compte tenu des exceptions à la contribution ci-dessus
listées).

La différence entre le montant de cette contribution et le total des crédits exécutés sur le programme repris dans le
présent document résulte du fait que la partie de la contribution au désendettement relative aux produits des
cessions 2011 encaissés au dernier trimestre de l’année a été versée en 2012 et que, a contrario, la contribution au
désendettement des produits des cessions encaissés au dernier trimestre de l’année 2012 n’est versée que début
de 2013. Ainsi, au total, le montant de la contribution au désendettement payée sur la gestion 2012 s’élève à
61 395 975 €, pour une contribution initialement prévue de 65 M€.

Sur ces 61,4 M€ de contribution au désendettement versés en 2012, 2,1 M€ l’ont été au profit du budget annexe
« Contrôle et exploitation aériens » et 59,3 M€ ont été reversés au budget général de l’État, dont 21,2 M€ étaient
relatifs aux produits de cessions encaissés au cours du dernier trimestre 2011 et 38,1 M€ à ceux qui ont été encaissés
durant les trois premiers trimestres 2012.

La contribution au désendettement du 4e trimestre 2012, qui devait s’élever à 25,43 M€, sera amputée de 3 M€ en AE
et en CP au profit du ministère de l’agriculture. Deux titres de perception avaient en effet été émis en 2011 sur l’Office
PLR 2012                                                19
                                                                               Contribution au désendettement de l’État
                                                                   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES      Programme n° 721

national des forêts (ONF), pour un montant total de 20 M€, en application d’une convention de bail emphytéotique du
27 juillet 2009. La contribution au désendettement prélevée initialement au taux de 15 % doit être restituée à l’ONF
(avec le principal), la convention précitée ayant été abandonnée par décision ministérielle du 10 décembre 2012.
Ainsi cette contribution afférente au 4e trimestre 2012 devrait s’établir à 22,6 M€ et sera versée en avril 2013.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

     OBJECTIF 1        Améliorer la qualité des évaluations domaniales
  INDICATEUR 1.1       Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
  INDICATEUR 1.2       Mesure de l’écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
20                                                                PLR 2012
 Contribution au désendettement de l’État
 Programme n° 721       OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la qualité des évaluations domaniales

INDICATEUR 1.1 : Ecart global entre prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
(du point de vue du contribuable)
                                                 Unité         2010            2011            2012            2012           2012             2013
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2012        mi 2012                         PAP 2012

Ecart global entre prix réalisés à la vente et   valeur          0,1             0,1            0,1             0,16            0,01           0,08
évaluations domaniales

Commentaires techniques
 Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Rapport de la différence entre la somme des prix de vente et la somme des estimations domaniales des immeubles cédés dans
l’année concernée, hors cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’Outil de suivi des cessions, rapportée à la somme des prix de vente de
ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Les résultats obtenus doivent tendre à la baisse.
Cet indicateur vise à s’assurer que les estimations domaniales des biens de l’État mis en vente ne sont pas éloignées des prix du marché. L’objectif
d’amélioration de la qualité des évaluations domaniales répond au souci de renforcer la pertinence des estimations domaniales.

INDICATEUR 1.2 : Mesure de l’écart type des prix réalisés à la vente et évaluations domaniales
(du point de vue du contribuable)
                                                 Unité         2010            2011            2012            2012           2012             2013
                                                             Réalisation     Réalisation     Prévision       Prévision      Réalisation        Cible
                                                                                             PAP 2012        mi 2012                         PAP 2012

Mesure de l’écart type des prix réalisés à       valeur         0,31            0,24            0,30            0,30            0,04           0,25
la vente et évaluations domaniales

Commentaires techniques
 Source des données : France Domaine au travers du logiciel Outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Écart type de la différence entre le prix de vente et l’estimation domaniale des immeubles cédés dans l’année concernée, hors
cessions aux collectivités, et qui sont recensés dans l’Outil de suivi des cessions, rapporté au prix de vente de ces immeubles.
Le périmètre de cet indicateur porte sur les ventes de l’année recensées dans l’Outil de suivi des cessions, hors cessions aux collectivités territoriales.
Cet indicateur mesure la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne des écarts entre les prix de vente des immeubles et leurs évaluations
domaniales.
L’analyse de cet indicateur permet de compléter celle du premier indicateur dédié à l’écart global moyen d’évaluation. Il évalue l‘homogénéité ou
l’hétérogénéité des écarts d’évaluation par rapport aux ventes immobilières de l’année, hors cessions aux collectivités territoriales, et recensées dans
l’Outil de suivi des cessions. L’objectif de France Domaine est de réduire la valeur de l’indicateur au fil des ans.

ANALYSE DES RÉSULTATS

 En ce qui concerne l’indicateur 1.1, sur l’ensemble des cessions de l’année 2012, environ 852 opérations entrent dans
le périmètre de calcul de cet indicateur (cf. précisions méthodologiques). Globalement, il est constaté un écart de 1 %
de la somme des prix de vente entre la somme des prix de vente et la somme des évaluations domaniales.

Il apparaît que le prix de vente de 55 % des cessions réalisées en 2012 (hors cessions aux collectivités territoriales)
est égal à l’évaluation domaniale, 27 % des cessions ont été réalisées à un prix de vente supérieur de 25 %
globalement à l’évaluation domaniale tandis que 18 % l’ont été à un prix de vente inférieur de 59 % à l’évaluation
PLR 2012                                                  21
                                                                                  Contribution au désendettement de l’État
                                                              OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE      Programme n° 721

domaniale. L’écart négatif par rapport à la valeur domaniale peut s’expliquer par la présence de décote pour logements
sociaux, de frais de dépollution ou de l’application d’une marge d’appréciation ne pouvant excéder 10 % de la valeur
vénale.

La différence entre la réalisation 2012 de l’indicateur et la prévision à mi-2011 s’explique par le fait que cet indicateur
avait été calculé rétrospectivement sur un échantillon très faible de cessions pris en compte pour le calcul de
l’indicateur, au regard de la masse des opérations rentrant dans le périmètre actuel. En effet, jusqu’en 2011, cet
indicateur, antérieurement présenté dans les objectifs de performance du programme 723, était calculé sur les seules
cessions d’un montant supérieur à 2 M€ en raison de l’absence d’un outil intégré de pilotage des cessions. Depuis le
déploiement de l’Outil de suivi des cessions, à partir du 1er janvier 2012, l’indicateur est calculé sur la totalité des
ventes immobilières, quel que soit le montant des cessions. La base de calcul est donc exhaustive et fiable.

En ce qui concerne l’indicateur 1.2, le calcul de cet indicateur porte sur le même périmètre que celui de l’indicateur 1.1.

Tout comme la détermination de l’indicateur 1.1, la cible de l’indicateur 1.2 avait été calculée sur un échantillon très
faible de cessions 2011(environ 2 % des opérations actuelles) dont le prix de vente divergeait de près de 10 % du
montant de l’évaluation.

Par ailleurs, alors qu’en 2011 le marché immobilier s’était révélé particulièrement dynamique, celui-ci a du faire face à
un ralentissement de son activité au cours de l’année 2012.
22                                                                                  PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721        PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action        Titre 3            Total
                                                  Dépenses de     y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement    prévus en LFI

                            Prévision LFI 2012
                           Consommation 2012

01    Contribution au désendettement de              65 000 000       65 000 000
      l’État                                         61 395 975
Total des AE prévues en LFI                          65 000 000       65 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)         +21 823 362
Total des AE ouvertes                                86 823 362
Total des AE consommées                              61 395 975

2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action        Titre 3            Total
                                                  Dépenses de     y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement    prévus en LFI

                            Prévision LFI 2012
                           Consommation 2012

01    Contribution au désendettement de              65 000 000       65 000 000
      l’État                                         61 395 975
Total des CP prévus en LFI                           65 000 000       65 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)         +21 823 362
Total des CP ouverts                                 86 823 362
Total des CP consommés                               61 395 975
PLR 2012                                                         23
                                                                                              Contribution au désendettement de l’État
                                                                   PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES   Programme n° 721

2011 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action        Titre 3            Total
                                                  Dépenses de     y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement
                            Prévision LFI 2011
                           Consommation 2011

01    Contribution au désendettement de              60 000 000       60 000 000
      l’État                                         56 483 098       56 483 098
Total des AE prévues en LFI                          60 000 000       60 000 000
Total des AE consommées                              56 483 098       56 483 098

2011 / CRÉDITS DE PAIEMENT
 Numéro et intitulé de l’action / sous-action        Titre 3            Total
                                                  Dépenses de     y.c. FDC et ADP
                                                 fonctionnement
                            Prévision LFI 2011
                           Consommation 2011

01    Contribution au désendettement de              60 000 000       60 000 000
      l’État                                         56 483 098       56 483 098
Total des CP prévus en LFI                           60 000 000       60 000 000
Total des CP consommés                               56 483 098       56 483 098
24                                                                           PLR 2012
 Contribution au désendettement de l’État
 Programme n° 721        PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

                                               Autorisations d’engagement                         Crédits de paiement

                Titre et catégorie             Consommées       Ouvertes en LFI   Consommées       Consommés       Ouverts en LFI     Consommés
                                                en 2011 (*)       pour 2012        en 2012 (*)     en 2011 (*)       pour 2012        en 2012 (*)

Titre 3. Dépenses de fonctionnement                56 483 098        65 000 000      61 395 975       56 483 098         65 000 000      61 395 975
Dépenses de fonctionnement autres que celles       56 483 098        65 000 000      61 395 975       56 483 098         65 000 000      61 395 975
de personnel
Total hors FDC et ADP                                                65 000 000                                          65 000 000
Ouvertures et annulations (*)                                       +21 823 362                                         +21 823 362
Total (*)                                          56 483 098        86 823 362      61 395 975       56 483 098         86 823 362      61 395 975

(*) y.c. FDC et ADP
PLR 2012                                                                                     25
                                                                                                        Contribution au désendettement de l’État
                                                              PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES                        Programme n° 721

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

     ARRÊTÉ DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

                    Ouvertures                                                        Annulations

Date de signature    Autorisations d’engagement      Crédits de paiement               Autorisations d’engagement             Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres   Titre 2        Autres titres         Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

    26/03/2012                         21 823 362                        21 823 362                 0                    0             0                   0

      TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)

                    Ouvertures                                                        Annulations

                     Autorisations d’engagement      Crédits de paiement               Autorisations d’engagement             Crédits de paiement

                       Titre 2      Autres titres   Titre 2        Autres titres         Titre 2         Autres titres       Titre 2       Autres titres

Total général                          21 823 362                        21 823 362                 0                    0             0                   0
26                                                                      PLR 2012
Contribution au désendettement de l’État
Programme n° 721        JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

                                              Autorisations d’engagement                                Crédits de paiement

      Numéro et intitulé de l’action                 Titre 2         Autres titres          Total           Titre 2           Autres titres          Total
            / sous-action                          Dépenses                           y.c. FDC et ADP     Dépenses                             y.c. FDC et ADP
                                                  de personnel                                           de personnel
                              Prévision LFI            (*)                (*)                                 (*)                  (*)
                             Consommation

01    Contribution au désendettement                                     65 000 000        65 000 000                             65 000 000        65 000 000
      de l’État                                                          61 395 975        61 395 975                             61 395 975        61 395 975
Total des crédits prévus en LFI                                          65 000 000        65 000 000                             65 000 000        65 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP                         0     +21 823 362        +21 823 362                   0       +21 823 362        +21 823 362
Total des crédits ouverts                                        0       86 823 362        86 823 362                   0         86 823 362        86 823 362
Total des crédits consommés                                              61 395 975        61 395 975                             61 395 975        61 395 975
Crédits ouverts - crédits consommés                              0     +25 427 387        +25 427 387                   0       +25 427 387        +25 427 387

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PLR 2012                                                                  27
                                                                                                                Contribution au désendettement de l’État
                                                                                                      JUSTIFICATION AU PREMIER EURO         Programme n° 721

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

                                    AUTORISATIONS                            CRÉDITS
                                    D' ENGAGEMENT                          DE PAIEMENT

                                  AE ouvertes en 2012 (*)               CP ouverts en 2012 (*)
                                           (E1)                                 (P1)
                                        86 823 362                           86 823 362

                                   AE engagées en 2012                Total des CP consommés
                                                                               en 2012
                                           (E2)                                  (P2)
                                        61 395 975                           61 395 975
                                AE affectées non engagées            dont CP consommés en 2012
                                      au 31/12/2012                   sur engagements antérieurs
                                                                                à 2012
                                           (E3)                            (P3) = (P2) - (P4)
                                                                                  0
                                    AE non affectées                 dont CP consommés en 2012
                               non engagées au 31/12/2012               sur engagements 2012
                                 (E4) = (E1) - (E2) - (E3)                       (P4)
                                        25 427 387                           61 395 975

                                                                         RESTES À PAYER

 Engagements ≤ 2011 non
couverts par des paiements
    au 31/12/2011 brut
           (R1)

 Travaux de fin de gestion
 postérieurs au RAP 2011
           (R2)
             0
                                Engagements ≤ 2011 non                CP consommés en 2012                 Engagements ≤ 2011 non
                               couverts par des paiements            sur engagements antérieurs           couverts par des paiements
                                   au 31/12/2011 net                           à 2012                           au 31/12/2012
                                   (R3) = (R1) + (R2)           -         (P3) = (P2) - (P4)          =       (R4) = (R3) - (P3)
                                             0                                    0                                   0
                                                                                                            Engagements 2012 non
                                                                       CP consommés en 2012
                                   AE engagées en 2012                                                    couverts par des paiements
                                                                       sur engagements 2012
                                                                                                                au 31/12/2012
                                           (E2)                 -                (P4)                 =       (R5) = (E2) - (P4)
                                        61 395 975                           61 395 975                               0

                                                                                                          Engagements non couverts
                                                                                                              par des paiements
                                                                                                                 au 31/12/2012
                                                                                                               (R6) = (R4) + (R5)

                                                                                                                                       Estimation des CP 2013
                                                                                                                                        sur engagements non
                                                                                                                                       couverts au 31/12/2012
                                                                                                                                                 (P5)
                                                                                                                                                 0
                                                                                                                                        Estimation du montant
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2                                                              maximal des CP
                                                                                                                                       nécessaires après 2013
                                                                                                                                           pour couvrir les
(*) LFI 2012 + reports 2011 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR                                       engagements non
                                                                                                                                       couverts au 31/12/2012
                                                                                                                                          (P6) = (R6) - (P5)
                                                                                                                                                 0
28                                                                        PLR 2012
 Contribution au désendettement de l’État
 Programme n° 721       JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Contribution au désendettement de l’État

                                    Prévision LFI                                                Réalisation
                                          Titre 2          Autres titres            Total            Titre 2        Autres titres         Total
                (y.c. FDC et ADP)

Autorisations d’engagement                                      65 000 000         65 000 000                           61 395 975        61 395 975
Crédits de paiement                                             65 000 000         65 000 000                           61 395 975        61 395 975

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

      DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

                                                                      Autorisations d’engagement                Crédits de paiement
                              Catégorie                                    Prévision LFI    Consommation          Prévision LFI       Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel                      65 000 000          61 395 975         65 000 000          61 395 975

 Contrairement à la prévision de LFI, l’exécution intègre la contribution au désendettement du 4 e trimestre 2011 et
exclut celle du 4e trimestre 2012 qui sera versée en avril 2013.

Rapportée à l’année civile et abstraction faite de la restitution à l’ONF d’un produit indûment encaissé sur le CAS
en 2011, la contribution au désendettement afférente aux encaissements de 2012 s’élève à 65,129 M€.

Le tableau ci-dessous recense les cessions ayant donné lieu à une contribution au désendettement d'un montant
supérieur à 1 M€. Ces cessions sont au nombre de 8 et concernent pour 6 d'entre elles des immeubles situés en
région parisienne et pour 2 d'entre elles des immeubles situés à Lyon.

      Région             Département                 Ministère occupant                         Adresse                  Commune           Désendettement
Île de France         Hauts de Seine                Éducation nationale           29/31, rue de la Vanne                    Montrouge                5 206 905 €
Rhône Alpes           Rhône                         Justice                       33, Cours Suchet (prison)                   Lyon 02                5 004 000 €
Ile de France         Paris                         Éducation nationale           44, rue de Bellechasse                     Paris 07                4 031 000 €
                                                                                  72, avenue de la Princesse
Ile de France         Yvelines                      Écologie                      (16HA64A)                                Le Vésinet                2 620 000 €
Ile de France         Essonne                       Écologie                      La Cité de l'Air                         Athis-Mons                2 040 000 €
                                                    Services du Premier
Ile de France         Seine Saint Denis             Ministre                      120, avenue Henri Barbusse              Aubervilliers              1 717 600 €
Rhône Alpes           Rhône                         Intérieur                     14, quai Général Sarrail                   Lyon 06                 1 403 000 €
Ile de France         Paris                         Intérieur                     29-31, rue Barbet de Jouy                    Paris 07            1 400 000 €
Total                                                                                                                                             23 422 505 €
PROGRAMME 723
                                                      Contribution aux dépenses immobilières

PROGRAMME 723
CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances                                  30
Objectifs et indicateurs de performance                                              32
Présentation des crédits et des dépenses fiscales                                    34
Justification au premier euro                                                        39
30                                                  PLR 2012
Contribution aux dépenses immobilières
Programme n° 723   RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Nathalie MORIN
Chef du service FRANCE DOMAINE
Responsable du programme n° 723 : Contribution aux dépenses immobilières

 Le rôle du service France Domaine est prépondérant dans la mise en œuvre et la rapidité d’exécution des cessions
immobilières. Un nouvel indicateur « durée moyenne de vente » a été mis en place en 2012 afin d’objectiver le délai de
vente des immeubles de l’État. Il est complété, pour le suivi de l’amélioration de la performance immobilière, par la
mise en place d’un indicateur de surfaces.

Le programme « Contribution aux dépenses immobilières » supporte les dépenses à caractère immobilier financées au
moyen des produits de cessions immobilières de l’État.

Ces dépenses ont été réalisées conformément aux orientations de la politique immobilière de l’État décrites dans les
circulaires du premier ministre du 16 janvier 2009, tel que notamment l’objectif de ratio d’occupation de 12 m² de SUN
par poste de travail. Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d’instances à caractère
interministériel : les comités de politique immobilière organisés au printemps et à l’automne par France Domaine avec
la direction immobilière de chaque ministère et, dans le cadre de la RéATE, l’INEI (Instance nationale d’examen des
projets immobiliers) qui valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets.

L’année 2012 a vu l’achèvement d’opérations immobilières importantes réalisées dans le cadre de ce programme. Il
s’agit, tout d’abord, de la livraison en juin 2012 d’un nouvel immeuble situé à Ivry-sur-Seine pour l’administration
centrale du ministère de l’économie et des finances. S’agissant du ministère de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie, le programme a financé la poursuite des opérations concernant Météo France (relogement de services
sur le site de Toulouse), l’Institut géographique national (relogement sur le site de Saint-Mandé), le pôle scientifique et
technologique de Marne-la-Vallée (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et
des réseaux [IFSSTAR], Centre scientifique et technique du bâtiment [CSTB] et Service d’études sur les transports, les
routes et leurs aménagements [SETRA]). Le ministère des affaires étrangères a poursuivi le financement des
opérations de regroupement de services et postes diplomatiques à l’étranger. Le ministère de l’intérieur a financé les
premières opérations lourdes de rénovation des casernes de gendarmerie. Enfin, le ministère des affaires sociales et
de la santé a poursuivi, pour son administration centrale, la réhabilitation du site du 14, avenue Duquesne. Elle doit
être achevée en juin 2013.

Le ministère de la défense a poursuivi le paiement de ses dépenses dites obligatoires, résultant de la bascule au
1er janvier 2009 de restes à payer sur des opérations engagées sur le programme 212 de son budget général. Il a
également financé des travaux préalables aux cessions à venir (études, dépollutions, …).

La part mutualisée des produits de cessions constituée, sauf exception, de 20 % de ces produits, a permis depuis 2009
de financer des opérations qui n’auraient pu l’être autrement. Ainsi, en 2012, l’enveloppe de mutualisation a
notamment financé l’évaluation des biens des opérateurs, les frais liés à la mise en place des Schémas pluriannuels de
stratégie immobilière (SPSI) ministériels tels que le métrage et la fiabilisation des surfaces, des marchés de
renégociation de baux privés. Ponctuellement, diverses opérations ont bénéficié de financements sur l’enveloppe de
produits de cessions mutualisés (relogement de services de l’État, travaux immobiliers, dépenses d’accessibilité pour
handicapés, …).
PLR 2012                                               31
                                                                              Contribution aux dépenses immobilières
                                                                  RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES      Programme n° 723

Comme en 2010 et en 2011, les produits de cessions d’immeubles anciennement occupés par les administrations
entrant dans le champ de la RéATE ont été mutualisés en 2012 pour assurer le financement des projets immobiliers
« déconcentrés », préalablement validés par l’INEI. L’année 2012 a ainsi vu la poursuite de la consolidation du volet
immobilier de la RéATE.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

     OBJECTIF 1         Optimiser le parc immobilier de l’Etat
  INDICATEUR 1.1        Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
  INDICATEUR 1.2        Rendement d’occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail
32                                                               PLR 2012
 Contribution aux dépenses immobilières
 Programme n° 723      OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Optimiser le parc immobilier de l’Etat

INDICATEUR 1.1 : Durée moyenne de vente d’un bien immobilier
(du point de vue du contribuable)
                                                Unité         2010            2011            2012             2012           2012            2013
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2012         mi 2012                        PAP 2012

Durée moyenne de vente d’un bien                mois            ND              ND              13              13             14,1            12
immobilier

Commentaires techniques
 Source des données : France Domaine au travers de l’outil de suivi des cessions.
Mode de calcul : Le service France Domaine agrège, dans un outil de suivi des cessions, les dates saisies par les services locaux du domaine pour les
ventes de biens immobiliers de l’année concernée. En effet, les services saisissent dans l’outil d’une part la date de la décision d’inutilité du bien, et
d’autre part la date de la cession.
Cet indicateur identifie donc la rapidité des cessions réalisées par France Domaine.
Les prévisions et résultats ne sont connus qu’à compter de 2012, date de la mise en place du logiciel : outil de suivi des cessions.

INDICATEUR 1.2 : Rendement d’occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail
(du point de vue du contribuable)
                                                Unité         2010            2011            2012             2012           2012            2013
                                                            Réalisation     Réalisation     Prévision        Prévision      Réalisation       Cible
                                                                                            PAP 2012         mi 2012                        PAP 2012

Rendement d’occupation des surfaces :         m2 SUN/           ND              ND              16              16            15,98            15
nombre de m2 de SUN par poste de travail       poste

Commentaires techniques
 Source des données : France Domaine.
Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d’un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l’État. Puis cet outil
retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d’occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par
poste de travail.
A l’occasion de ces opérations, ce service s’assure que cet indicateur évolue bien à la baisse.
Cet indicateur, créé en 2012, couvre un aspect stratégique de la politique immobilière de l’État : l’amélioration des ratios d’occupation exprimés en m 2
de surface utile nette (SUN) par poste de travail.
L’intérêt de l’indicateur est de constater les évolutions liées à la mise en œuvre de la nouvelle politique immobilière de l’État dans un contexte de
réduction des effectifs et de maîtrise des dépenses publiques.
Chaque année, les fiches SPSI permettront d’obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux
occupés par les services de l’État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel
informatique dédié, « Clik view ».
La cible ultime que l’État se doit d’atteindre est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l’année 2009, avec un ratio de
17,8 m² SUN / poste de travail. Cette enquête réalisée en 2010 n’a pas été renouvelée en 2011. Une cible réaliste au vu de ce résultat a été fixée pour
2012 et 2013, permettant de tendre progressivement vers le ratio de 12 m².
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