Loi Macron sur l'immigration : données et enjeux financiers Les chiffres clés - Contribuables Associés
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Loi Macron sur l’immigration :
données et enjeux financiers
Les chiffres clés
Crédit photo : EREZ LICHTFELD/SIPA. Démantèlement d’un camp de migrants par la police française à Paris XIXe, près de la station de métro Stalingrad, le 4 novembre 2016.
Résumé du rapport de Jean-Paul Gourévitch, consultant international sur l’Afrique et les
migrations, auteur de plusieurs études pour Contribuables Associés.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
SOMMAIRE I. Approche quantitative de l’immigration pages 3 à 5 II. Approche qualitative de l’immigration pages 6 à 7 III . Approche financière de l’immigration pour le pays d’accueil pages 7 à 8 IV . Les principaux points de débat et leurs incidences financières pages 9 à 19 Annexe 1 : Statistiques des premiers titres de séjour accordés page 20 Annexe 2 : Statistiques des migrations familiales en france page 21 Annexe 3 : Statistiques de l’acquisition de la nationalité française page 22
I. Approche quantitative de l’immigration
Dans le monde (source Organisation internationale pour les migrations)
En 2015, 250 millions d’immigrés légaux sur 7,3 milliards d’habitants (3,33%).
En 2010, 214 millions d’immigrés légaux sur 6, 9 milliards d’habitants (3, 14%).
→ Synthèse : La croissance du nombre d’immigrés légaux est supérieure à celle
de la population mondiale.
Dans l’UE (Source Eurostat)
En 2015, 54,4 millions d’immigrés légaux dont 35,1 nés hors de l’UE sur 510,3 millions
d’habitants (10,7%). En 2016, 511, 6 millions d’habitants. Solde naturel nul : 5,1 millions
de naissances et de décès.
→ Synthèse : La croissance de la population de l’UE est uniquement due au
solde migratoire qui vient essentiellement de l’apport des pays tiers.
En France : une définition spécifique de l’immigré
Le Haut Conseil à l’intégration a défini l’immigré comme une personne « née
à l’étranger de parents étrangers » et qui a décidé de s’installer durablement ou
définitivement dans le pays d’accueil. Pour les organisations internationales, l’immigré
est une personne née à l’étranger quelle que soit sa nationalité d’origine. Un rapatrié
d’Algérie ou un harki né au temps de l’Algérie française est considéré par la France
comme un non-immigré et par les organisations internationales comme un immigré.
Conséquence : en 2010, Eurostat comptabilisait pour la France 7,2 millions d’immigrés
légaux (11,1% de la population) et l’INSEE seulement 5,9.
Recréer un Observatoire des Migrations indépendant,
sur le mode de l’Observatoire des statistiques de
la proposition l’immigration et de l’intégration installé en 2004 dans le
de cadre du Haut Conseil à l’intégration mais qui n’a jamais
Contribuables rien produit, pour disposer d’une base de données fiable,
Associés
faciliter les comparaisons statistiques et les élargir à
l’observation de l’expatriation.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 3Approche du nombre d’immigrés résidant en France Population française au 1/1/2018 (source INSEE) : 67,2 millions d’habitants, non inclus les 600 000 habitants des cinq collectivités d’outre-mer. Marge d’erreur INSEE : entre 1,5 et 3% de personnes qui n’ont pu ou voulu être recensées. Nombre d’immigrés en 2012: 6,7 millions de personnes (source INSEE) ; 7,3 millions (source Eurostat) Nombre d’immigrés en 2017 (Source Gourévitch) 7,15 millions de personnes (10,7% de la population) incluant les migrants en situation irrégulière. Croissance de l’immigration légale Elle est mesurée par l’augmentation des nouveaux titres de séjour 210 942 en 2014, 262 000 en 2017, cf. Annexe 1. → Synthèse : La population d’immigrés croît lentement et régulièrement en France. Le stock de migrants irréguliers (entre 400.000 et 700.000 source Gourévitch) est resté stable depuis 5 ans, le nombre d’entrées étant égal à l’addition des expulsions, des retours aidés, des sorties volontaires et des régularisations. Approche de la population d’origine étrangère résidant en France : les descendants Elle comprend les immigrés français ou étrangers, leurs descendants directs nés en France, les étrangers qui n’ont pas pour but de s’installer en France et leurs enfants nés en France. Les descendants d’immigrés seraient 3, 3 millions nés de deux parents étrangers, et 4 millions nés d’un couple mixte (source revue INSEE Première, février 2017). Cette synthèse corrobore la statistique INSEE de 2014 selon laquelle 70,75% des naissances viennent de deux parents nés en France, 15,1% d’un couple avec un parent étranger dont 84,4% né hors UE et 14,12% de deux parents étrangers dont 88,5% nés tous deux hors UE. Au total cette population d’origine étrangère serait de 13,4 millions en 2014 (Michèle Tribalat), soit 19,2% de la population résidente 13,9 millions en 2016 (INSEE Première), soit 20,7% de la population résidente 14,45 millions en 2017 (Gourévitch), soit 21,5% de la population résidente incluant les migrations irrégulières. → Synthèse : La plupart des estimations convergent pour chiffrer cette population d’origine étrangère entre 19 et 22% de la population française résidente. D’autres auteurs comme Jean-Philippe Lévêque avancent le chiffre de 18,7 millions en 2016 (27,8% de la population résidente). 4 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
Croissance de la population d’origine étrangère résidant en France : le solde naturel
Le solde naturel (excédent des naissances sur les décès) est positif : 767 000 naissances
contre 603 000 décès en 2017. L’indicateur conjoncturel de fécondité, s’est établi à
une moyenne de 1,88 enfants par femme en 2017, en recul régulier sur les années
précédentes : 2 en 2014, 1, 96 en 2015, 1,92 en 2016. Il reste le plus élevé d’Europe.
La situation est très contrastée selon l’origine. La fécondité des femmes d’origine
étrangère était de 2,73 enfants par femme immigrée, de 2,02 par femme descendante
de deux parents immigrés, de 1,77 par femme descendante d’un couple mixte avec une
moyenne de 1,85 enfants par femme descendante d’immigrés (source Infos migration
n° 79 août 2015 à partir de l’enquête INSEE « Familles et logements - Métropole » de
2011). Le taux des femmes d’origine maghrébine se rapproche de la moyenne nationale.
Celui des femmes descendantes d’autochtones se situe en dessous de 1,80.
Si l’on considère qu’un bébé d’un couple mixte est à moitié d’origine étrangère, en 2017
le nombre de naissances d’origine étrangère est d’environ 166 000, celui d’immigrés
décédés d’environ 10 000. Le solde naturel des personnes d’origine étrangère tournerait
autour de 156 000.
→ Synthèse : Le nombre d’enfants d’origine étrangère est en croissance
exponentielle depuis plusieurs années, une croissance mal répartie sur le territoire.
L’augmentation la plus importante est due aux naissances originaires d’Afrique
subsaharienne.
Croissance de la population d’origine étrangère résidant en France : le solde migratoire
L’INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire (nombre d’entrées moins nombre
de sorties) qui est positif de 69 000 personnes en 2017. Mais les personnes qui arrivent
sont différentes de celles qui partent tant sur le plan de la composition familiale, que de la
formation, des diplômes et du niveau de vie. Ce solde migratoire ne rend pas compte de la
transformation en profondeur de la population française et laisse prospérer dans l’opinion
publique des théories comme celle du grand remplacement développée par Renaud
Camus. A partir des données récentes de l’INSEE on peut évaluer le solde migratoire de
l’immigration en 2017 à + 160 000 et le solde migratoire de l’expatriation à + 120 000.
→ Synthèse : La population d’origine étrangère aurait augmenté en 2016 de 160 000
(solde migratoire) + 156 000 (solde naturel) soit 316 000 personnes soit 0,47% de la
population. Le grand remplacement n’est pas pour demain.
Imposer à l’INSEE de calculer aussi le solde migratoire
qualitatif décliné sous deux formes, le solde migratoire
la proposition de l’immigration (immigrés arrivés – immigrés repartis)
de et le solde migratoire de l’expatriation (expatriés partis
Contribuables – expatriés revenus). Le cumul des deux montre l’impact
Associés
des migrations sur la transformation de la société
française.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 5II. Approche qualitative de l’immigration
Les motivations des migrants
► Les migrations familiales concernent au sens strict 34,76% des migrants et au
sens large près de 46% incluent une partie des divers et des humanitaires. Elles
comprennent le regroupement familial, les migrations maritales, les migrations prénatales
particulièrement en Guyane et à Mayotte (venir accoucher sur le sol français pour être
mieux soigné et avoir une chance d’être régularisés) voire les migrations paternelles
illégales (achat d’un bébé né ou à naître par un migrant irrégulier).
► Les migrations économiques sont de nature très diverses : migrations de main d’œuvre,
entrepreneuriale, de compétence… Beaucoup de migrants en situation irrégulière sont
aussi venus pour des raisons économiques et sociales, y compris la migration de charme.
90% des travailleurs et travailleuses du sexe sont d’origine étrangère.
► Les migrations étudiantes légales sont en augmentation constante du fait de la
réputation de l’enseignement supérieur français, des bourses accordées par la France, par
les institutions privées et plus rarement par les pays d’origine et des possibilités offertes en
France d’exercer un métier tout en poursuivant ses études.
► Les migrations politiques et humanitaires principalement liées à la crise des réfugiés
englobent aussi les parents en situation irrégulière d’enfants scolarisés, les conjoints de
personnes régularisées, les étrangers malades faisant venir leur famille.
→ Synthèse : La vague des réfugiés politiques de 2015 s’est peu à peu
transformée en vague de réfugiés économiques. La politique de répartition des
réfugiés politiques par quotas dans l’UE n’a pas fonctionné. La menace de la
Turquie concernant l’envoi de ses migrants vers l’Europe subsiste. On devrait
assister prochainement à un accroissement des migrations environnementales et
sécuritaires.
la proposition Revoir avec l’UE la politique bureaucratique des quotas,
de incapable de gérer l’accueil de l’ensemble des migrants,
Contribuables et qui ne fonctionne pas.
Associés
6 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018L’état de l’opinion publique en Europe et en France
L’immigration reste la principale préoccupation des citoyens européens pour l’UE (45%)
devant le terrorisme, la situation économique, le chômage et les finances des États
membres (sondage Institut Jacques Delors 2017). En France l’opinion publique est
réticente à la venue de nouveaux migrants même réfugiés (45% contre 41%), opposée
à l’aide médicale d’État (67%), veut des naturalisations plus contraignantes (82%),
l’expulsion des délinquants étrangers à l’issue de leur peine (83%) et réserver les
allocations familiales et aides sociales aux Français et ressortissants de l’UE (67%) selon
les sondages IFOP-Contribuables Associés et IFOP-Valeurs actuelles 2015, et Atlantico-
More in Common 2017.
Le refus d’assumer le financement de l’accueil des migrants est sans appel (73%) et
57% récusent le financement des associations par l’argent public (sondage Opinion
Way-Ethic 2014). Il y avait en France à l’époque 1,3 million d’associations dont 550
000 subventionnées employant 1,8 million de salariés à temps plein ou partiel et faisant
appel à 15 à 16 millions de bénévoles (source Viviane Tchernonog¹ CNRS ). L’État et le
privé y contribuent chacun pour 42 milliards d’euros et l’État met à leur disposition des
dizaines de milliers de fonctionnaires pour près d’un milliard d’euros non remboursés par
les bénéficiaires. La transparence n’existe pas. Si parmi les associations de défense des
migrants, notamment irréguliers qui sont une population fragile, certaines font un véritable
travail, d’autres sont « d’autant plus gourmandes, qu’elles souffrent d’une hémorragie de
militants » (Les Enquêtes du contribuable n°8 « Associations : comment elles vivent de
l’argent public », décembre 2014) et que les cotisations des militants, les soutiens des
amis ou le crowfunding ne peuvent couvrir leurs frais.
¹Viviane Tchernonog : Le paysage associatif français. Mesures et évolutions. Dalloz –ACCOS-ministère de la Jeunesse et des Sports 2013.
Encadrer le financement sur fonds publics des
la proposition associations de soutien aux migrants - et de celles qui
de s’opposent à leur installation - à partir d’une enquête de
Contribuables la Cour des comptes et de ses directions régionales.
Associés
III. Approche financière de l’immigration pour le pays d’accueil
Le montant du déficit
Aucun chercheur aujourd’hui ne proclame que l’immigration en France rapporte plus
qu’elle ne coûte. Il reste néanmoins un écart entre les économistes sur le montant du
déficit.
Pour les économistes « de gauche » (François Gemenne, OCDE), il est de 4 à 10 milliards
d’euros.
Pour les économistes « de droite et d’extrême droite » (Yves Laulan, Gérard Pince, André
Posokhow), il est de 71 à 85 milliards d’euros.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 7Pour Gourévitch, en 2016, il se décompose de la manière suivante :
• Immigration légale : 8,5 milliards d’euros.
• Immigration irrégulière : 3,7 milliards d’euros.
Investissements extérieurs (part de l’aide publique au développement pour freiner les
flux migratoires) : 2,7 milliards d’euros sur 9 milliards. Rentabilité nulle. Les statistiques
démontrent la croissance des migrations légales et irrégulières venant des pays tiers.
Investissements intérieurs (alphabétisation, formation, éducation, politique de la ville pour
développer les compétences et la qualité de vie des migrants et de leurs enfants) :
5,5 milliards d’euros. Rentabilité réelle mais différée à leur entrée sur le marché du travail
formel.
Total maximum : 20,4 milliards d’euros soit moins de 1% du PIB.
Les hypothèses de réduction du déficit
> Augmentation des immigrés actifs par une politique des quotas ou de l’immigration
choisie.
> Réduction du chômage par la formation et la valorisation des compétences des
nouveaux arrivants ou la multiplication des emplois aidés.
> Accueil annuel de 100 000 célibataires étrangers actifs.
> Régularisation chaque année de 10% de la population de migrants irréguliers actifs.
> Diminution du nombre d’inactifs par encadrement des migrations maritales ou
limitation du regroupement familial.
> Lutte contre les migrations irrégulières.
> Lutte contre l’économie informelle.
Ces hypothèses comportent des risques : difficultés d’application, mobilisation des
associations, augmentation des déficits si ces migrants font venir leurs familles.
Les dérapages budgétaires des années 2017-2018
L’examen du budget 2018 montre que le gouvernement actuel augmente le financement
public de l’immigration.
> Programme 303 sur l’immigration l’accueil et l’intégration : financement du logement
et de l’allocation aux demandeurs d’asile (ADA) : crédits en hausse en 2017
(+14%) et en 2018 (+ 26%).
> Crédits prévus inférieurs aux dépenses réelles selon la Cour des comptes et le
Sénat. Exemple dépenses ADA : 355 millions d’euros, alors que crédits prévus Loi
de finances initiale, 220 millions d’euros.
> Budget prévisionnel sous-estimé : 318,1 millions pour l’ADA, inférieur à l’estimation
d’exécution de 2017, alors que la progression des demandes est évaluée à 10%.
> Diminution de 7,10% des crédits affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière,
alors que la Police aux frontières annonce 300 filières d’immigration clandestine
démantelées en 2017.
8 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018IV. Les principaux points de débat et leurs incidences financières L’octroi de visas et le problème de l’Algérie Le refus de visa est rare : 390 750 sur 3 551 864 demandes en 2016, soit 11%. La question litigieuse est la prolongation indue des courts séjours auquel l’EES (Entry-Exit-System) de l’UE veut apporter une réponse effective à partir du 31/12/2017. En dehors des trafics de faux papiers, il existe un problème concernant l’Algérie depuis l’accord du 12 mars 2013, qui lui accorde un régime de faveur et pour laquelle les visas de séjour octroyés sont les plus nombreux (+ de 550 000 chaque année). Le nombre de personnes d’origine algérienne résidant en France est mal connu. Entre 1,713 million de migrants légaux, selon l’INSEE, 1,9 million, selon Tribalat, 4 millions, selon Gilbert Meynier, dont 2 millions de bi-nationaux. 763 313 électeurs algériens résidant en France sont inscrits pour voter en Algérie mais l’inscription n’est pas obligatoire. Les troubles créés dans la communauté algérienne résidant en France si le président Bouteflika décède, peuvent conduire à une augmentation de l’immigration en provenance d’Algérie ou/et à des violences dans les départements où la communauté algérienne et notamment sa jeunesse est prégnante et active dans l’économie informelle. Ce qui augmentera la facture de l’immigration. L’entrée en Europe : des hots spots en Afrique ? Le Président Macron s’est impliqué depuis juillet 2017 dans la mise en place de « hotspots », à proximité des pays d’origine et notamment en Libye (processus aujourd’hui gelé), au Niger et au Tchad pour sécuriser les vrais demandeurs et limiter les flux de migrants économiques non éligibles. L’efficacité reste douteuse. Il faut installer dans ces territoires des équipes capables de séparer les demandes justifiables du droit d’asile des autres et envoyer les admis au séjour en Europe par voie aérienne. Mais tous les candidats à la migration ne passeront pas par ce sas, notamment ceux qui savent qu’ils n’ont aucune chance d’obtenir un titre de séjour. L’accueil des réfugiés politiques et la protection des personnes vulnérables Le Président Macron s’est engagé en octobre 2017 à accueillir 12 500 réfugiés d’ici à 2019 dont 3 000 personnes issues des « missions de protection avancées » de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au Niger et au Tchad, à partir de listes du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et de réfugiés « réinstallés » en Turquie, au Liban ou en Jordanie. Il a promis 10 millions d’euros au HCR et à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour protéger les personnes « au plus près des zones de conflits ». Il souhaite voir l’Europe « construire un espace commun de protection et de solidarité en créant un office européen de l’asile et un programme commun d’intégration et de formation des réfugiés ». Est-ce possible ? François Hollande avait annoncé en 2015, dans le cadre de la politique des quotas élaborée par Bruxelles, qu’il accueillerait sur deux ans 24 000 réfugiés supplémentaires. Pour Michel Sapin, son ministre de l’économie et des finances cette mesure n’aurait coûté que « quelques millions d’euros ». Manuel Valls l’avait contredit en avançant le chiffre de 600 millions d’euros. Sur la base du coût unitaire tous paramètres inclus, de 6 872 euros (Gourévitch), cet engagement coûterait sur deux ans 165 millions d’euros. Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 9
La réalité de la relocalisation des réfugiés dans la première année, montre que le seul bon élève européen est la Suède avec 2 859 relocalisations sur 3 766 places promises. L’Allemagne avec 9 724 pour 27 356 places promises, la France avec 4 766 sur 19 714 ont tenu une part de leurs engagements. Le Danemark, la Hongrie, la Pologne, le Royaume-Uni n’ont accueilli aucun réfugié. L’accueil des mineurs isolés Ils seraient 100 000 en Europe et 10 à 20 000 chaque année à demander l’asile, (source HCR et Save the Children). Ces mineurs isolés, protégés par la Convention de Genève, sont inexpulsables et peuvent obtenir un titre de séjour à leur majorité. Au 31 décembre 2016, en France, 13 000 mineurs non accompagnés venant principalement du Mali, du Soudan, d’Irak ou d’Afghanistan étaient pris en charge au titre de la protection de l’enfance dont le financement relève aujourd’hui des départements. Le coût unitaire annuel d’un mineur est de 50 000 euros pour un séjour moyen de trois ans, soit 1,95 milliard d’euros pour l’ensemble. Ces mineurs le sont-ils tous ? Le prouver est impossible. Ils ne seraient que 40%, selon le rapport d’information du Sénat du 28 juin 2017. Une partie d‘entre eux s’adonnant à la prostitution et aux activités délictueuses, parfois sous la coupe de mafias, ils nécessitent une protection particulière. Pour le président Macron, cette tâche doit être assumée par l’État. Mais l’exemple des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs qui devaient recueillir les rapatriés de Calais, de Grande-Synthe ou de la place Stalingrad à Paris montre qu’une partie les ont aussitôt quittés pour tenter de passer en Angleterre. Les discussions avec la Grande-Bretagne ont permis de revoir à la marge l’accord du Touquet signé par Nicolas Sarkozy et d’augmenter de 50 millions d’euros la contribution de 140 millions d’euros que le gouvernement britannique versait à la France pour renforcer la sécurité de la frontière. → Synthèse : Dans l’état actuel de la législation internationale, le problème des mineurs isolés est insoluble dès qu’ils ont mis le pied sur le sol européen. Il ira croissant. Les « Dublinés » Ces demandeurs d’asile, sauf critères familiaux, doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays où ils sont entrés et où leurs empreintes sont enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi pour toute demande d’asile, la préfecture saisie consulte préalablement Eurodac. Si les empreintes y figurent déjà, on demande au pays responsable de le reprendre. Quand ce dernier a donné son accord, l’expulsion doit être réalisée dans les six mois (18 mois en cas de fuite). A défaut, le candidat peut faire sa demande en France. Suite à la crise migratoire de 2015-2017, ces «dublinés» représentent environ 40 % des quelques 100 000 demandeurs d’asile arrivés en France en 2017. Leur transfert théorique en un mois vers le pays de référence générerait une économie de 252 millions d’euros sans compter les incidences sur l’accélération des procédures pour les demandeurs d’asile. Le nombre d’accords avec les pays responsables a doublé depuis 2015, mais le taux de réalisation dépasse à peine les 10%. 10 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
→ Synthèse : Le processus Dublin III est en panne et la France n’arrive pas à
expulser les contrevenants.
L’évolution de la demande d’asile (source OFPRA)
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Demandes 61 468 66 251 64 536 80 075 85 244 100 412
% d’obtention par Environ
OFPRA ou appel 16,31 % 17,35 % 22,51 % 31,5 % 38 % 36 %
à la CNDA
(CNDA : Cour nationale du droit d’asile)
Les chiffres de 2017 ci-dessus ne sont que des approximations, tous les arrivants n’ayant
pas encore déposé leurs dossiers et tous les dossiers déposés n’ayant pas encore été
traités.
→ Synthèse : le nombre de demandeurs d’asile et la proportion de réponses
positives sont tous deux en forte augmentation.
La difficulté des réadmissions
En 2016, 91 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 31 000 se sont vus
délivrer une OQTF (obligation de quitter le territoire français), 24 700 sont partis dont 12
900 de manière contrainte. La même année, il y a eu 58 227 déboutés de la demande
d’asile (source ministère de l’Intérieur). Le Président Macron qui a reconnu que la
pratique des reconduites n’est ni effective ni efficiente, entend faire changer les choses
mais n’ignore pas que cela passe par un accord avec les pays d’origine (procédure de
réadmission). Or plusieurs consulats pour des motifs humanitaires ou politiques refusent
de délivrer le laisser-passer indispensable.
la proposition Geler les subventions aux États aidés par la France
de qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants
Contribuables déboutés, une fois les voies de recours épuisées.
Associés
Les retours volontaires
Depuis le début de l’année 2017, 4 500 personnes en auraient bénéficié (+ 40 % en un
an), avec un pécule augmenté jusqu’à 1 850 euros. Soit un montant total maximum de
8,325 millions d’euros. Le retour aidé est moins coûteux que l’expulsion, qui tous frais
compris incluant l’escorte, a été évaluée par Contribuables Associés à 10 000 euros
en 2011 (Monographie de Contribuables Associés n° 25, Ce que coûte l’immigration
irrégulière, Jean-Paul Gourévitch, juin 2011) et que le directeur actuel de l’Office français
de l’immigration et de l’intégration (OFII) estime entre 10 000 et 15 000 euros. Mais il est
susceptible de générer un appel d’air des compatriotes. D’autre part, le pécule est accordé
en une seule fois et il n’existe aucun suivi véritable des retours aidés.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 11Contractualiser le retour aidé en le liant à une insertion
la proposition
professionnelle ou à un investissement, proposer si
de
possible un suivi sur le terrain et mener une étude sur
un échantillon de retours aidés afin de déterminer si
Contribuables le pécule doit être accordé en une fois ou au fur et à
Associés mesure de la réalisation des objectifs annoncés.
La faiblesse des reconduites
Selon la Cour des comptes (rapport du 20 octobre 2015), plus de 96% des personnes
déboutées seraient restées en France. Affirmation contestée par l’ex-ministre de l’Intérieur,
Bernard Cazeneuve, qui, dans une lettre-réponse à la Cour des comptes d’octobre
2015, affirme, comme il l’avait déjà souligné en juillet de la même année, que 20% des
reconduites ont été effectuées. De fait, en 2016, sur 92 076 éloignements demandés,
16 499 ont été exécutés (soit 17,9%) dont 12 961 forcés. Cette statistique cumule les
déboutés expulsés (6 134) et « les retours humanitaires » qui concernent surtout des
Roumains reconduits dans leur pays. 76 000 déboutés seraient donc restés en France
sauf ceux repartis de leur plein gré.
En 2017, selon le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, 27 373 personnes ont quitté la
France. Dont 6 596 renvois forcés de déboutés mais aussi une majorité de reconduites de
ressortissants européens et 4 589 départs forcés de « dublinés ». Il faut y ajouter 1 078
« départs aidés » par l’OFII. 45 000 déboutés sont donc restés en France.
Le projet de finances 2018 ne prévoit que 14 500 éloignements forcés (source Sénat).
Synthèse : Sur les années 2015, 2016 et 2017 les expulsions forcées se situent
entre 6 000 et 6 600 c’est à dire entre 8 et 12% du nombre de déboutés. Moins
d’expulsions signifie un coût de reconduites plus faible mais aussi une prise en
charge beaucoup plus importante de ceux qui restent, assimilés à des demandeurs
d’asile en attente de réponse.
Le coût des reconduites non effectuées
La Cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5 528
euros et celui d’un demandeur d’asile à 13 724 euros. Les 45 000 déboutés restés en
2017 représentent donc un coût annuel de (13 724 – 5 528) x 45 000 soit 368, 82 millions
d’euros.
12 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018Instaurer une caution de 200 euros pour les demandeurs
d’asile déboutés qui font appel, remboursée en cas
de décision favorable. Plus de 80% des recours
étant rejetés, la diminution probable du nombre de
demandeurs, soit directement, soit via les associations
qui financeraient cette caution, générerait une soulte de
la proposition plus de 60 millions d’euros. Sans compter l’incidence
de de la réduction du délai pour les véritables demandes
Contribuables d’asile et des places libérées dans les centres d’accueil
Associés de demandeurs d’asile (CADA), les centres de rétention
administrative (CRA) et les hébergements d’urgence où
les déboutés séjournent faute de places disponibles alors
qu’elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux
primo-arrivants et aux SDF.
L’hébergement des déboutés et la promesse d’un toit pour tous
L’État ne dispose pas, malgré les 450 centres d’accueil d’orientation ouverts depuis
octobre 2015, les 62 hôtels Formule 1 achetés et la promesse des « 12 500 places à
créer d’ici 2019 », de la possibilité d’héberger « dignement » tous les migrants irréguliers
qui arrivent ou qui sont en attente de repartir. L’opposition de droite (Eric Ciotti) a réclamé
de doubler le nombre de places, de porter la durée maximum de placement de 45 jours
à 18 mois (Gérard Collomb a proposé 90 jours) et de placer immédiatement en CRA
les demandeurs provenant de pays sûrs. La demande de contrôle administratif des
établissements d’urgence a provoqué la fureur des associations de migrants dont vingt ont
quitté la table des négociations le 8/12/2017.
La Belgique a récemment estimé le coût d’un centre fermé, tous paramètres confondus
(hébergement, encadrement, soins de santé, amortissement des immobilisations…), à
188 euros par personne et par jour. Une estimation très supérieure à celle de Gourévitch
en 2011 (100 euros).
Une politique de co-développement pour diminuer les flux
« Cette politique de co-développement nous permettra de faire réussir leurs classes
moyennes, tout en leur faisant accepter le retour de leurs migrants qui n’ont pas de raison
légitime de rester chez nous ». Ce pari du Président Macron sur le co-développement
comme frein à l’immigration s’est avéré un échec sous toutes les législations précédentes
comme en témoignent les statistiques. Les sommes versées agissent comme un palliatif
pour le quotidien des familles restées au pays mais moins de 5% sont investies dans le
développement du pays et la création d’emplois. Nous avons démontré (Les véritables
enjeux des migrations, Le Rocher 2017) que loin de diminuer le désir d’émigrer chez les
Africains, elle l’exacerbe.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 13Les régularisations Sous la présidence Sarkozy, la droite procédait à environ 30 000 « admissions exceptionnelles au séjour » par an de personnes en situation irrégulière séjournant depuis longtemps en France. La circulaire Manuel Valls du 28 novembre 2012 a assoupli les conditions d’attribution de la régularisation pour les parents d’enfants scolarisés et les salariés. Le nombre est passé de 23 294 en 2012 à 35 204 en 2013 avec une augmentation de 9 400 pour les parents d’enfants scolarisés et de 2 100 pour les salariés. En 2014, le chiffre est redescendu à 31 800, puis à 28 500 en 2015. Il faut y ajouter les quelques 10 000 « sans-papiers » qui bénéficient d’une régularisation de fait : mariage avec un conjoint français, parents ayant un enfant scolarisé, procédure d’étrangers malades. → Synthèse : Le nombre de régularisations annuelles évolue dans une fourchette de 38 500 à 45 000. Accroître les régularisations de ceux qui ont un travail formel, c’est faire rentrer des cotisations fiscales et sociales dans les caisses de l’État mais aussi donner un signal fort à la migration irrégulière, enrichir les passeurs et favoriser les appels d’air. C’est aussi permettre à ces régularisés de faire venir légalement leurs familles et creuser les déficits de l’aide sociale. Les diminuer, c’est s’exposer à la vindicte des associations mais aussi courir le risque que ceux qui sont venus chercher du travail en Europe fassent bénéficier de leurs compétences des pays voisins et concurrents. L’expulsion des délinquants étrangers « Toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettent un acte délictueux, quel qu’il soit, seront expulsés » a déclaré le Président Macron à TF1 (15.10.2017). Sauf qu’il faut un accord avec le pays d’origine. Mêmes problèmes que précédemment. La question délicate de la détention a des avantages (économiques et sécuritaires) et des inconvénients (légaux, moraux et géopolitiques). La scolarisation des enfants de migrants en situation irrégulière L’obligation scolaire est de droit pour tous les enfants de 6 à 16 ans résidant en France quel que soit leur statut. Ceux dont les parents sont en situation irrégulière, après quelques refus locaux, sont aujourd’hui accueillis dans les établissements scolaires ce qui permet ensuite à leurs parents de demander la régularisation de toute la famille. Cet accueil a un coût pour les finances publiques par l’utilisation gratuite de locaux, de ressources éducatives et d’enseignants par des personnes qui ne contribuent pas au budget de l’État. Il a été évalué en 2012 (monographie 27 de Contribuables Associés, L’immigration en France. Dépenses, recettes, investissements, rentabilité, novembre 2012) à 57 millions d’euros pour 12 000 scolarisés dans le primaire. Aucune statistique ne semble l’avoir actualisé. 14 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
Les étudiants étrangers et le rapport coût/bénéfice pour la collectivité nationale
Ils constituent un huitième de la population étudiante et un tiers des étudiants africains
expatriés, y inclus les « faux étudiants » et les étudiants irréguliers. Près de 40%
décrochent au moins un niveau licence, et 30% arrivent jusqu’à un troisième cycle. Les
dotations de l’État étant calculées en fonction du nombre d’étudiants que l’Université
accueille, celles-ci sont tentées de jouer sur « la variable étrangers » pour conserver leurs
budgets.
Les estimations de coût sont diverses selon les paramètres considérés: amortissement
des locaux et des équipements, financement des enseignants et des ressources
éducatives, prise en compte des aides sociales, surcoûts dus aux échecs d’orientation,
aux redoublements et aux décrocheurs…
> 1,9 milliards d’euros (source Gourévitch 2012).
> 3,25 milliards d’euros (source Observatoire de l’Islamisation 2017).
Si après leurs études ces étudiants occupaient un emploi en France dans le secteur
formel, ils contribueraient par leurs cotisations aux finances de l’État et à l’augmentation
du PIB.
Selon Infos migration², qui s’appuie sur les titres de séjour délivrés par l’application de
gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), les étudiants
des pays tiers sont principalement originaires d’Afrique et notamment du Maghreb (4 sur
10) et d’Asie (1 sur 3). La part des femmes a augmenté (52%). Ceux récemment arrivés
repartent plus vite (41% un an après leur arrivée) et restent de moins en moins longtemps
sous le statut d’étudiant. Parmi ceux qui restent et changent de statut, 5% ont aujourd’hui
un titre économique et 7 à 16%, selon la durée du séjour un titre familial notamment pour
mariage
La connaissance de leur suivi est décisive pour la détermination de la politique à mener
vis-à-vis de ces étudiants étrangers et pour son financement par les pouvoirs publics.
La France se propose de doubler l’effectif des étudiants étrangers d’ici 2025. Le coût
de ces étudiants étrangers à la charge de l’Etat était estimé dans la monographie de
Contribuables Associés n° 27 à 3,205 milliards d’euros, hors bourses, pour 284 659
étudiants. Ils étaient 310 000 en 2015-2016. La France est considérée comme le 3e pays
du monde le plus attractif pour les étudiants. Les progressions les plus importantes sont
observées dans les pays d’Afrique subsaharienne.
² Infos migration n°88 Juin 2017, Le parcours des étudiants étrangers en France entre 2002 et 2016, par Philippe Lauraire.
la proposition
Lancer une enquête sur le suivi des étudiants étrangers
de
en France à la fin de leurs études : retour au pays /
installation en France / départ pour un autre pays de
Contribuables l’espace Schengen ou hors de cet espace.
Associés
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 15L’aide médicale d’État Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l’aide médicale d’État sera augmenté de 108 millions d’euros pour atteindre 910 millions d’euros contre 815 en 2017 pour répondre à l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Le gouvernement a promis un « renforcement des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude » supervisé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui gère le budget de l’AME. L’AME créée sous le gouvernement Jospin par la loi du 27 juillet en 1999 avait été programmée à l’époque pour un flux annuel de 75 000 personnes et provisionnée à hauteur de 45 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaires annuels a atteint 311 310 personnes fin 2016. Les prévisions budgétaires ont été régulièrement inférieures aux dépenses réelles. En 2015, elle avait été budgétée pour 674,5 millions d’euros mais en a coûté 780,1. « Cette dépense se caractérise par «une sous-budgétisation répétée», conduisant à l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative et à la constitution d’une dette vis-à-vis de l’assurance maladie » (rapport du Sénat sur le budget 2018). Le rapport préconise « un recentrage des soins pris en charge sur un panier de soins ciblant le traitement des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des mesures de médecine préventive ». La commission des finances du Sénat a décidé de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de l’AME dans l’attente d’une refonte du dispositif. Aucune ressource face à ces dépenses. Claude Goasguen avait institué une franchise médicale de 30 euros par bénéficiaire, supprimée par le gouvernement socialiste dès son avènement. L’AME a été vivement critiquée, pour l’appel d’air qu’elle instituerait, pour les fraudes aux faux papiers ou à la fausse identité dont le contrôle par les 160 agents affectés est aléatoire et sommaire. Elle provoque la colère de gens aux ressources modiques, qui doivent payer pour se soigner alors que les déremboursements s’accumulent, et dénoncent une « préférence étrangère », un argument qui fait le bonheur de l’extrême- droite. La situation dans les pays étrangers est contrastée. Selon l’article 13 de la Charte Européenne des Droits Sociaux, les personnes sans ressources même en situation irrégulière ont droit aux « soins nécessaires » nécessités par leur maladie. L’état des lieux que nous avons établi en 2014, présentait trois catégories de figures: des pays avec accès gratuit sans signalement et prise en charge totale ou partielle des médicaments (France, Belgique, Espagne, Italie), des pays dont l’accès aux soins d’urgence est payant et les médicaments à la charge du demandeur (Suède, Grèce, Hongrie, Pologne, Irlande) et des pays qui acceptent la gratuité mais avec signalement (Allemagne). La procédure d’étrangers malades Elle s’applique aux malades courant des risques graves non admissibles à l’AME ni à la CMU, et dont le traitement ne peut être pratiqué dans le pays d’origine. Le demandeur doit justifier d’un an de résidence en France, disposer d’un titre de séjour visé par le préfet qui spécifie son état de santé, faire apprécier sa situation par un médecin-chef qui n’a pas toujours les moyens de savoir si ce traitement existe dans le pays d’origine, puis attendre l’accord du préfet qui avalise quasi systématiquement les demandes présentées. 16 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
Le dispositif fait polémique. Ses contempteurs dénoncent un détournement qui touche
annuellement environ 40 000 personnes, s’étend à des soins non réglés par le pays
d’origine et permet à l’étranger restant en France au-delà de sa durée légale de séjour
d’être régularisé comme le lui conseillent des associations de défense de migrants. Ses
partisans considèrent que le développement de cette procédure attirerait une nouvelle
clientèle fortunée qui renflouerait les finances d’hôpitaux exsangues.
Ses crédits, difficilement repérables au cœur du budget, tourneraient autour de 100
millions d’euros.
Instaurer une contribution des migrants irréguliers et des
étrangers malades aux frais de santé.
1. Fixer le montant de la cotisation à l’AME autour de
50 euros par personne. Instituée une fois pour toutes, dès
la première consultation. L’économie serait symbolique
pour l’État, de l’ordre de 16 millions d’euros, couvrant
juste les frais de dossier et de carte infalsifiable avec
photographie. Elle permettrait de suivre médicalement les
bénéficiaires, notamment pour éviter les épidémies mais
surtout aurait des vertus lénifiantes sur les rapports entre
migrants et population d’accueil. L’effet dissuasif serait
nul en raison de la modicité de la somme. La grande
majorité des bénéficiaires de l’AME y recourent parce
la proposition qu’ils en ont besoin.
de
Contribuables
2. Encadrer la procédure d’étranger malade en
la réservant au demandeur venant pour ce motif et
Associés en exigeant à son arrivée un certificat provenant des
autorités de son pays, certifiant que le malade ne peut
y être soigné comme son traitement l’exige. Cette
procédure est différente de celle qui concerne les
étrangers malades déjà résidant en France, également
non admissibles à l’AME ni à la CMU qui doivent être
pris en charge si leur état l’exige. L’avis du médecin-chef
devra spécifier si le traitement de la maladie nécessite
une autorisation provisoire de séjour ou un titre annuel,
éventuellement renouvelable. Un paiement ou à défaut
une caution est exigible dès la prise en charge. Cet
encadrement pourrait faire économiser la moitié de son
coût.
Le regroupement familial
Institué en 1976, supprimé par Raymond Barre en 1979 puis rétabli par le Conseil d’État
après une plainte déposée par le Groupe d’information et de soutien des immigrés - GISTI,
c’est un droit constitutionnel garanti par la Convention européenne des droits de l’homme,
ce qui n’est pas le cas du rattachement familial pour lequel la législation est différente, et
qui ne s’applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018 17Les pays occidentaux qui reconnaissent tous le droit à la vie de famille n'ont pas la même conception du regroupement familial. Aussi le migrant peut opter pour le pays où il trouvera la situation qui lui conviendra le mieux. Par ailleurs les fraudes à la migration maritale qui multiplient les mariages arrangés ou de complaisance et transforment le mariage rose en mariage blanc (non consommé) ou en mariage gris (avec rémunération versée au conjoint fictif) ont fait qu'une partie de la classe politique demande qu'on en revoie les règles. Le regroupement familial sous ses diverses formes concerne 90 000 personnes (cf. annexe 2). Il est considéré par l’opposition de droite comme un des facteurs du déficit de l’immigration. En multipliant les étrangers non actifs bénéficiaires de prestations sociales (en général la femme, les enfants, les ascendants) par rapport à celui qui est actif et générateur de contributions sociales (en général le père de famille), il génère un manque à gagner pour l’État qui donne lieu à des estimations contradictoires, entre 5 et 18 milliards d’euros, selon qu’on considère le coût direct (prestations reçues moins cotisations et taxes sur la consommation perçues) ou qu’on y ajoute le coût indirect (incidences sur le logement, l’éducation, la qualité de vie…). L’acquisition de la nationalité française → Synthèse : Les statistiques sur l’acquisition de la nationalité française sont très stables d’une année sur l’autre en dépit de l’augmentation du nombre de personnes d’origine étrangère résidant en France. On ne peut en conclure qu’elle est acquise plus libéralement ni que son obtention automatique pour les enfants nés en France provoque des effets de rejet puisque les déclarations anticipées de mineurs sont restées importantes. L’ouverture aux ascendants et à la fratrie voulue par les lois de décembre 2015 et de mars 2016 n’a pas ou pas encore produit d’effets véritables cf. Annexe 3. L’insertion professionnelle des migrants : des évaluations décevantes Le Président Macron semble considérer que l'immigration est un élément de croissance pour la France à condition de « savoir la prendre en charge » (magazine Réforme du 2 mars 2017). Malgré la mobilisation du monde de l'entreprise (BNP Paribas, Total, Axa), du monde associatif, et de nombreuses initiatives privées, les premières évaluations du dispositif sont peu encourageantes. En Allemagne, 30 000 migrants seulement auraient trouvé du travail sur les quelque 800 000 accueillis en 2015. En France l’enquête de l’OFII de 2014 sur l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale, montre qu’au bout de 6 mois sur les 1 324 réponses seulement obtenues des 3 168 bénéficiaires qui pourtant ont tous signé un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) 9,3% seulement déclarent avoir un emploi. Même constat dans l’étude 2015-2016 du Réseau Européen des Migrations : pendant les quatre premières années de séjour, le taux d'emploi est faible : 27% pour le bénéficiaires individuels, 31% pour les familles de migrants même s’il augmente par la suite : « Les bénéficiaires ayant un emploi stable occupent un poste en général inférieur à leur niveau de qualification, peu qualifié/peu payé, et souvent temporaire ». 18 Dossier spécial de Contribuables Associés - Mars 2018
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