GRALE SCOLLECTION ENTREPRISE - LES INTÉGRALES - Le nouveau contrat d'apprentissage - Afdas
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LES INTÉ
GRALES
COLLECTION ENTREPRISE - LES INTÉGRALES
Le nouveau
contrat
d'apprentissage
Plus simple, plus flexible,
plus accessibleSOMMAIR• Qu'est-ce qui a changé
avec la loi Avenir ?
• Contrat d'apprentissage :
quels atouts ?
• Quels acteurs ?
• Quelles formations ?
4
5
6
10
• Quel coût ? 13
• Quelles formalités
de financement ? 18
• Quel contrat ? 20
• Quel accompagnement
pour l’apprenti ? 29
• Mobilité européenne
et internationale :
quelles conditions ? 32
• Quid de l’outre-mer ? 35
2“
I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Vous avez un projet
”
de recrutement
pour renforcer
vos équipes et
préserver le
savoir-faire de
votre entreprise ?
Pourquoi vous Faire progresser les salariés en
orienter vers poste, maintenir leur employabilité
l’apprentissage avec pour corollaire leur fidélisation
pour former et séduire de futurs collaborateurs
de jeunes par un enseignement de qualité
professionnels
avec un titre reconnu à la clé : voici
rapidement
le cercle vertueux de l’apprentissage.
opérationnels ?
Le contrat d’apprentissage est
un contrat de travail qui a pour
objectif de former un jeune à un métier ciblé tout
en obtenant un titre ou diplôme professionnel
inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP).
Il est fondé sur l’alternance entre périodes
de formation théorique en centre de formation
d’apprentis (CFA) et périodes d’activité en
entreprise pour acquérir le savoir-faire en lien
avec les compétences du titre ou diplôme
préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître
d’apprentissage choisi par l’employeur.
L’Afdas, en tant qu’opérateur de compétences
(OPCO) des secteurs de la culture, des industries
créatives, des médias, de la communication, des
télécommunications, du sport, du tourisme, des
loisirs et du divertissement, vous accompagne
dans votre projet d’apprentissage et finance
les coûts de formation dans la limite du niveau
de prise en charge (NPEC).
3QU'EST-CE QUI A CHANGÉ
AVEC LA LOI AVENIR ?
La loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel
du 5 septembre 2018 ouvre
l’apprentissage à un public
élargi et offre plus de flexibilité
aux employeurs.
UVEAUTÉ
LES NO
S
de la
réforme :
→ Le dépôt simplifié auprès →U
ne durée minimale du
d’un interlocuteur unique, contrat abaissée à 6 mois.
l’Afdas.
→L
’opportunité pour
→ Un financement de la l’apprenti d’effectuer
formation garanti par une partie du contrat
l’Afdas pour chaque à l’étranger.
apprenti.
→U
ne aide unique à
→ Des conditions de rupture l’embauche d’un apprenti
assouplies en cas de versus 4 aides auparavant,
désaccord. sous conditions.
→U
ne garantie de maintien →U
ne aide à l’embauche
dans la formation de d’un apprenti handicapé
l’apprenti en cas de pour les contrats de plus
rupture du contrat de 6 mois.
avec l’employeur
(maximum 6 mois). →L
a possibilité d’aménager
le parcours de formation
→L
e recul de l’âge d’entrée de l’apprenti en fonction
en apprentissage à 29 ans de ses compétences.
révolus.
4I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
QUELS ATOUTS ?
Une logique
gagnant-gagnant
Recruter un apprenti, c'est : nticiper les besoins en compétences
A
de l’entreprise, en recrutant des salariés
réparer des jeunes à l’exercice
P pour les former à ses métiers.
d’un métier dans l’entreprise tout en
les intégrant dans le milieu professionnel. Bénéficier :
C’est créer un vivier de compétences - d’une prise en charge de tout
dans une logique gagnant -gagnant en ou partie du coût de la formation
insérant, formant et accompagnant les - d’aides financières à l’embauche
nouveaux recrutés pour ensuite se doter (dans les conditions prévues par la loi).
d’équipes de professionnels rapidement
opérationnels. ppliquer une grille de rémunération
A
adaptée aux modalités de l’apprentissage
ecruter sur des métiers ciblés
R (% du SMIC ou salaire minimum
et diversifiés en adéquation avec conventionnel si plus favorable).
ses besoins en compétences.
épondre à son obligation d’embauche
R
ransmettre les savoirs, les savoir-faire et
T d’alternants au regard de la contribution
la culture de l’entreprise via l’implication supplémentaire à l’apprentissage (pour
de salariés expérimentés, notamment ceux les entreprises de 250 salariés ou plus).
en seconde partie de carrière en tant que
référent de l’apprenti, et ainsi capitaliser
et mutualiser les expériences.
Une insertion
professionnelle
garantie
Miser sur l’apprentissage l'efficacité de sa pédagogie particulière
est un gage de réussite articulant formation théorique et pratique,
pour une insertion durable
l'organisation systématique d’un
en entreprise pour
accompagnement au sein de l’entreprise
plusieurs raisons : assuré par un maître d’apprentissage,
la pluralité des formations accessibles
permettant de trouver la réponse la plus
adaptée aux besoins de l’entreprise.
5QUELS ACTEURS ?
Pour quel
public ?
À la date de début d’exécution
du contrat mentionnée sur
le CERFA, tout apprenti âgé :
→ De 16 à moins de 30 ans → De moins de 36 ans dont :
e contrat ou la période d’apprentissage
L
proposés fait suite à un contrat ou une
→D
e 15 ans et 1 jour
période d’apprentissage précédemment
avant le 31 décembre de l'année
exécutés et dont le niveau de diplôme
civile et s’il a achevé la classe
est supérieur au précédent.
de 3ème.
e précédent contrat d’apprentissage
L
a été rompu pour des causes
→D
e 15 ans après le 31 décembre indépendantes de sa volonté (rupture
de l'année civile en cours, à l’initiative de l’employeur) ou pour
sous condition d’avoir achevé une inaptitude physique et temporaire.
la classe de 3ème et d’être inscrit
Dans ces 2 cas, le nouveau contrat
dans un lycée professionnel
d’apprentissage doit être souscrit
ou un CFA sous statut scolaire
dans un délai maximum d’un an après
jusqu’à sa date anniversaire
l’expiration du précédent contrat.
des 15 ans.
→ Tout public sans condition d’âge :
orsque le contrat d’apprentissage
L
est prolongé pour une durée maximum d’un
an, après un échec à l’examen,
par la conclusion d’un nouveau contrat avec
un autre employeur,
our toute personne reconnue
p
en situation de handicap,
our un porteur de projet de création (ou
p
de reprise) d’entreprise dont la réalisation
favorise grandement la concrétisation de son
projet et ne porte pas nécessairement sur
une formation obligatoire ou indispensable à la
réalisation du projet.
our les sportifs de haut niveau inscrits sur la
p
liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.
6I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Pour quelle
entreprise ?
Toute entreprise du secteur
privé ou toute personne
morale de droit public peut
recruter un apprenti.
À NOTER, LES PERSONNES →C
onclure un contrat
MORALES DU SECTEUR d’apprentissage pour
PUBLIC NON INDUSTRIEL une durée limitée,
ET COMMERCIAL DONT LE
PERSONNEL NE RELÈVE →N
e pas suspendre
PAS DU DROIT PRIVÉ ONT un CDI pour conclure
DEUX OBLIGATIONS : un contrat d’apprentissage.
Soyons vigilants
•U
ne TPE dirigée par un gérant SAV O IR
non salarié peut accueillir un
BON À
apprenti. Il conviendra d’être
vigilant sur le suivi, puisque le
principe de l’alternance repose L’EMPLOYEUR ASSURE
sur l’encadrement de l’apprenti DANS L’ENTREPRISE
tout au long du contrat. LA FORMATION
PRATIQUE DE
•L
e nombre d’alternants ne doit L’APPRENTI :
pas être disproportionné par il lui confie des
rapport au nombre de salariés tâches ou des postes
de l’entreprise, notamment en permettant d’exécuter
CDI. Les contrats en alternance des opérations ou
conclus dans le cadre de CDD ne travaux en lien avec
doivent pas pourvoir durablement le diplôme ou titre visé,
à un besoin permanent de main en accord avec
d’œuvre dans l’entreprise qui la progression annuelle
peut encourir la requalification des apprentissages
du contrat en CDI. L’objectif de en CFA.
ces contrats est avant tout de
permettre au bénéficiaire de
se former.
7Avec quel organisme
de formation?
Les actions de formation
par apprentissage sont
dispensées par des personnes
morales privées ou publiques,
quelle que soit leur forme
juridique, sous conditions
précisément définies par la loi.
Les conditions
à remplir :
Par l’organisme Par le CFA d’entreprise
de formation dit CFA : (identiques à celles
du CFA) à l’exception :
tre déclaré en tant qu’organisme
ê
de formation auprès des directions e l’obligation relative à la mention
d
régionales de l’économie, de l’emploi, de l’activité d’apprentissage dans
du travail et des solidarités (DREETS), les statuts,
entionner l’activité d’apprentissage
m
dans ses statuts, u justificatif à fournir à la DREETS qui
d
est un contrat d’apprentissage
r especter les exigences de qualité en lieu et place de la convention
de formation prévues, de formation.
r especter les exigences spécifiques
à l’activité de formation par
apprentissage (conseil de
perfectionnement, nomination d’un
référent handicap et d’un référent
mobilité, comptabilité analytique
Le CFA d'entreprise peut être :
dédiée…), → une filiale de l’entreprise,
tre reconnu par l’autorité de
ê →u
n CFA interne (hébergé
dans l’entreprise),
certification concernée pour dispenser
des formations préparant à un titre ou →u
n CFA constitué par
diplôme professionnel délivré par un un groupe d’entreprises,
certificateur tiers. → un CFA constitué par plusieurs
entreprises autour de
perspectives communes
d’évolution des métiers
ou de secteurs d’activités
complémentaires.
L’Afdas vous conseille
sur votre projet de création
de CFA d’entreprise.
8I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Le CFA hors les murs
et l’unité de formation
d’apprentis
Le CFA peut décider de s’appuyer 1 L’unité
de formation par apprentissage
sur un réseau de partenaires (UFA) permet à un ou plusieurs
externes avec qui il conventionne établissements d’enseignement de
pour la réalisation des actions de s’appuyer sur la structure du CFA (pour
formations en apprentissage. les aspects administratifs et financiers)
Ce partenariat pédagogique peut pour mettre en œuvre la formation dont
ils conservent la responsabilité
se traduire de deux manières :
pédagogique.
2 Le
CFA « hors les murs » ne nécessite
SAV O IR pas la construction d’un établissement
spécifique. Il délègue la mise en œuvre
BON À
de ses formations en apprentissage à
des centres de formation compétents
LA FORMATION THÉORIQUE et reconnus dans leur domaine, afin de
EST DISPENSÉE PAR LE CFA, EN
répondre aux besoins pédagogiques et
COHÉRENCE AVEC CELLE DISPENSÉE
logistiques des titres ou diplômes proposés.
AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Elle doit permettre de développer
Ces partenaires peuvent être des lycées de
les connaissances et les l'Éducation nationale, des CFA, des Centres
compétences des jeunes apprentis de rééducation professionnelle (CRP) ou
et de faciliter leur intégration dans des écoles internes d’entreprise.
l’emploi, en cohérence avec leur Le CFA hors les murs conserve
projet professionnel. la responsabilité pédagogique et
administrative des enseignements
dispensés.
Quel rôle
pour l’OPCO ?
L’Afdas est l’opérateur Son rôle s’articule autour
de compétences des de deux missions principales :
entreprises de la culture, f inancer des dispositifs de formation
des industries créatives, par alternance, dont le contrat
des médias, de la d’apprentissage, à hauteur du niveau
communication, des de prise en charge déterminé par
télécommunications, chaque branche et validé par France
du sport, du tourisme, Compétences,
des loisirs et du érifier la conformité du contrat
v
divertissement. d’apprentissage signé par l’entreprise.
C’est pourquoi elle doit l’envoyer à l’Afdas
qui se chargera de son dépôt auprès de
l’administration.
9QUELLES FORMATIONS ?
Quelles formations
peuvent être préparées ?
Le contrat d’apprentissage
doit viser l’obtention d’une
qualification sanctionnée
par un titre ou diplôme
professionnel inscrit au
répertoire national des
certifications professionnelles
(RNCP).
Ne sont donc pas accessibles
par la voie de l’apprentissage :
→ l es formations préparant
à un certificat de qualification
professionnelle (CQP) créé
paritairement par les branches
professionnelles ou un certificat
de qualification professionnelle
interbranche (CQPI) créés
paritairement par deux ou plusieurs
branches professionnelles, qu’ils
soient ou non enregistrés au RNCP,
→ l es formations préparant
à une habilitation ou certification
inscrite au Répertoire spécifique des
certifications et habilitations (RSCH),
→ les formations non certifiantes.
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Quelle durée
de formation ?
LA DURÉE MINIMALE DE L’apprenti pourra démarrer en entreprise au
LA FORMATION THÉORIQUE EN plus tôt 3 mois avant le début de la formation
25 %
CFA NE PEUT ÊTRE INFÉRIEURE en CFA et au plus tard 3 mois après le début
À 25 % DE LA DURÉE TOTALE
de la formation en CFA.
SI L’APPRENTI EST EN CDD OU
DE LA DURÉE D’APPRENTISSAGE Cette période peut être portée à 6 mois
S’IL EST EN CDI, SOUS RÉSERVE,
si le cycle de formation a débuté entre
LE CAS ÉCHÉANT, DES RÈGLES
FIXÉES PAR L'ORGANISME le 1er août et le 31 décembre 2020 en
CERTIFICATEUR DU DIPLÔME raison de la pandémie de coronavirus.
OU TITRE À FINALITÉ
PROFESSIONNELLE VISÉ. Un contrat d’apprentissage peut être signé
à tout moment de l’année, ce qui implique
que quand un jeune signe son contrat au-delà
des 3 mois (ou 6 mois seulement selon le cas)
après le début de la formation, alors la durée
du contrat ou de la période d’apprentissage
est réduite du nombre de mois écoulés depuis
le début du cycle de formation.
Quelles modalités
pédagogiques ?
L’APPRENTISSAGE MET EN ŒUVRE UNE FORMATION ALTERNANT
LES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES, DÉLIVRÉS PAR UN CFA ET
LES ENSEIGNEMENTS PRATIQUES EN ENTREPRISE EN LIEN AVEC
LA QUALIFICATION VISÉE AFIN D’ACQUÉRIR UN SAVOIR-FAIRE
PROFESSIONNEL.
Formation théorique : Dans une telle hypothèse :
la formation à distance ’accueil de l’apprenti ne peut excéder la
L
Les enseignements dispensés par le CFA moitié du temps de formation en entreprise
peuvent être effectués en tout ou partie prévu par le contrat d’apprentissage.
à distance. Le CFA est alors chargé d'assurer Le nombre d’entreprises d’accueil, autres
le suivi et l'accompagnement des apprentis. que celle qui l’emploie, ne peut être supérieur
à deux au cours de l’exécution d’un même
Formation pratique en entreprise : contrat d’apprentissage.
les lieux et durées d’accueil I l est fait, également, obligation de nommer
Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa un maître d’apprentissage au sein de chaque
formation, une partie de sa formation pratique entreprise d’accueil.
peut être dispensée dans d’autres entreprises
que celle qui l’emploie, notamment pour recourir Auquel cas, une convention tripartite doit
à des équipements ou des techniques qui ne être conclue entre l’employeur, l’entreprise
sont pas utilisées dans celle-ci. d’accueil et l’apprenti.
11Quel statut
pour l'apprenti ?
L'apprenti bénéficie des
dispositions applicables à
l'ensemble des salariés dans
la mesure où elles ne sont pas
contraires à celles qui sont
liées à sa situation de jeune
travailleur en formation.
Dispositions Modalités
Congés Même nombre de jours de congés
payés (et éventuellement de RTT en
Quid des absences ?
fonction de l’accord sur le temps de
travail applicable dans l’entreprise →E
n cas d’absence injustifiée
d’accueil) que les autres salariés en formation, l’employeur a
Congé exceptionnel de 5 jours la possibilité de sanctionner
ouvrables avec maintien du salaire l’apprenti de manière justifiée
pour préparer ses examens, dans et proportionnée, tout comme
le mois qui les précède, une seule
il sanctionnerait un salarié
fois sur toute la durée du contrat.
L’employeur ne peut refuser ce absent pendant son temps
congé ni de le payer de travail.
S’il est âgé de moins de 21 ans →L
’absence du salarié en
au 30 avril de l’année précédente, formation est assimilée
d’un congé supplémentaire de 5 jours
à une absence au travail.
ouvrables, non rémunéré
Droits
à la formation
Acquisition de droits à la formation
dans le cadre du CPF
Quid des accidents ?
Formations dans le cadre du plan → L’employeur est tenu de
de développement des compétences déclarer tout accident du
travail survenu à l’apprenti
dont il a connaissance dans
un délai de 48 heures.
Dispositions Dispositions du Code du travail,
légales de la convention collective dont relève
l’entreprise et des usages qui y sont
en vigueur
Couverture Même couverture sociale que
sociale l’ensemble des salariés de l’entreprise
Lorsque l'apprenti fréquente
le CFA, il continue à bénéficier du
régime de sécurité sociale sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles dont il relève en
tant que salarié
12I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
QUEL COÛT ?
Quelle rémunération
de l'apprenti ?
L’apprenti perçoit un salaire
minimum déterminé en
pourcentage du salaire minimum
interprofessionnel de croissance
(SMIC) selon son âge et sa
progression dans le ou les cycles
de formation faisant l’objet du
contrat d’apprentissage (sauf
dispositions contractuelles ou
conventionnelles plus favorables).
Année de Jeunes agés Jeunes agés Jeunes agés Jeunes agés
contrat de 17 ans et moins de 18 à 20 ans de 21 à 25 ans de 26 ans et plus
1re année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC 100 % du SMIC
ou SMC ou du minimum
conventionnel
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC
ou SMC ou du minimum
conventionnel
3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC 100 % du SMIC
ou SMC ou du minimum
conventionnel
our les apprentis âgés de 21 ans et plus, le SMC
P
(salaire minimum conventionnel) correspondant
à l’emploi occupé s’applique lorsqu’il est plus
favorable que le SMIC.
orsque l’apprenti passe dans la tranche d’âge
L
supérieure (18, 21 ou 26 ans), le montant de sa
rémunération est augmenté le 1er jour du mois
suivant son anniversaire.
’âge s’apprécie à la date de début d’exécution
L
du contrat mentionné sur le Cerfa.
es modalités de rémunération des heures
L
supplémentaires sont celles applicables
aux salariés de l'entreprise.
13Les règles de orsqu'un apprenti conclut
L
rémunération un nouveau contrat d'apprentissage :
en cas de
succession
de contrats AVEC LE MÊME EMPLOYEUR AVEC UN EMPLOYEUR DIFFÉRENT
Sa rémunération est au moins Sa rémunération est au moins
égale à celle qu'il percevait lors égale à celle à laquelle il pouvait
de la dernière année d'exécution prétendre lors de la dernière
du contrat précédent lorsque ce année d'exécution du contrat
dernier a conduit à l'obtention précédent, lorsque ce dernier
du titre ou du diplôme préparé, a conduit à l'obtention du titre
sauf quand le salaire minimum ou du diplôme préparé, sauf si
conventionnel est plus favorable. l'application des rémunérations
précisées ci-dessus est plus
favorable.
Si l’apprenti conclut un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur, qui applique la
même convention collective que le précédent, il bénéficie du maintien de la rémunération
conventionnelle qu’il percevait chez l’ancien employeur. À défaut d’application de la même
convention collective, c’est le maintien de la rémunération réglementaire qui s’appliquera.
La rémunération est majorée de 15 points lorsque
les 3 conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :
1 une durée d’1 an ou moins,
2 a
fin de préparer un diplôme ou un titre de même
niveau que celui précédemment obtenu,
3 e
t lorsque la nouvelle qualification recherchée est
en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme
ou du titre précédemment obtenu.
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de
l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale,
comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme
ou titre précédent.
Quid des Les avantages en nature dont bénéficie
avantages l'apprenti peuvent être déduits du salaire Ces déductions ne peuvent
→
dans la limite de 75 % de la déduction excéder, chaque mois,
en nature ? autorisée, pour les autres travailleurs un montant égal aux
par la réglementation applicable en 3/4 du salaire.
matière de sécurité sociale.
14I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Quid L
es frais de transport entre le domicile et
La répartition des
des frais le lieu de travail habituel donnent lieu à un
autres frais résultant de
remboursement par l’employeur de 50 %
annexes ? des coûts d’abonnement aux transports
l’exécution du contrat de
travail est régie par les
publics, comme pour les autres salariés.
→
dispositions contractuelles
D
e la même manière en ce qui concerne et conventionnelles
la restauration, les apprentis doivent (ex : 13ème mois,
bénéficier des mêmes avantages que primes de vacances,
les autres salariés : accès à la cantine de fifin d’année,
ou aux tickets restaurant, le cas échéant. d'intéressement).
SAV O IR
BON À
Une aide au permis de conduire
L
’apprenti majeur peut bénéficier
d’une aide au financement du
permis de conduire versée par L’apprenti doit respecter les
le CFA d’un montant de 500 €, 3 conditions cumulatives pour
quel que soit le montant des frais pouvoir bénéficier de l’aide :
qu’il a engagés. → être âgé d’au moins 18 ans,
L
’Agence de Services et de Paiement →ê
tre titulaire d’un contrat
(ASP) rembourse ensuite le CFA. d’apprentissage en cours
C
ette aide est attribuée une seule d’exécution,
fois pour un même apprenti. →ê
tre engagé dans
E
lle est cumulable avec les autres la préparation du permis
aides perçues par l'apprenti, de conduire de permis B.
y compris les prestations sociales.
L'apprenti souhaitant bénéficier de l'aide → la demande d'aide complétée et signée,
au permis de conduire transmet au CFA → la copie de sa pièce d'identité,
où il est inscrit son dossier de demande
→ la copie de l’inscription ou d'une facture
comprenant :
de l'école de conduite datant de moins
de 12 mois.
15Une aide unique
à l'embauche
Depuis l’application de la loi « sur la liberté d’apprentissage préparant à un diplôme
de choisir son avenir professionnel », ou un titre à finalité professionnelle équivalent
l’ensemble des aides qui existaient en matière au plus au baccalauréat.
d’apprentissage (crédit impôt apprentissage, Pour les entreprises implantées en Martinique,
prime pour l’accueil d’un travailleur handicapé Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion,
(TH), prime apprentissage, aide TPE, aide Saint-Barthélemy, Saint-Martin, cette aide
recrutement) ont été remplacées par est étendue aux entreprises de moins de
une seule aide réservée aux entreprises 250 salariés qui recrutent un apprenti engagé
de moins de 250 salariés qui embauchent, dans une formation de niveau 3 (BTS-brevet
à partir du 1er janvier 2019, un jeune en contrat de technicien supérieur.)
Crédit d'impôt Aide TPE
d'apprentissage jeunes apprentis Une aide
hier aujourd'hui
Aide au recrutement
d'un apprenti
supplémentaire
Prime régionale
à l'apprentissage
pour les TPE
UNIQUE
L’aide est financée par l’État et sa gestion
Dispositions Montant maximal
est confiée à l’Agence de services et de
paiement (ASP). 1ère année 4 125 e
Cette aide financée par l’État n’est versée d'éxécution
qu’après dépôt du contrat auprès de votre
opérateur de compétences, l’Afdas.
Son montant maximal est fixé comme 2ème année 2 000 e
suit (cf. tableau ci-contre). d'éxécution
on versement intervient chaque
S
mois par l’ASP en anticipation 3ème année 1 200 e
d'éxécution
de la rémunération à compter
du début d’exécution du contrat
d’apprentissage.
n cas de rupture anticipée du
E 4ème année 1 200 e
contrat d’apprentissage, l’aide d'éxécution
•d
e prolongation du contrat
cesse d’être due au titre du mois pendant 1 an, après échec
suivant la date de fin de la relation à l’obtention du diplôme
contractuelle et les sommes ou titre professionnel,
indûment perçues doivent être •d
e contrat d’une durée
remboursées. supérieure à 3 ans suite
à un aménagement de la
n cas de suspension du contrat
E
durée du contrat (apprenti
conduisant au non-versement de
en situation de handicap,
la rémunération, l’aide n’est pas sportif de haut niveau).
due pour chaque mois considéré.
16I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Une aide
exceptionnelle
à l’embauche
Dans le cadre de son
Sont concernés :
plan de relance de → les employeurs de
l’apprentissage publié moins de 250 salariés
dans le Décret n° qui embauchent un
2020-1085 du 24 août apprenti préparant un titre
2020, l’état prévoit ou un diplôme de niveau inférieur
le versement d’une ou égal au master (niveau 7),
aide exceptionnelle → et les employeurs de
en remplacement de plus de 250 salariés, l’aide peut être
l’aide unique lors de la versée dans les conditions
1ère année du contrat suivantes :
d’apprentissage. - pour les entreprises assujetties à la
TVA, pour en bénéficier elles doivent
Cette aide être exonérées de la Contribution
exceptionnelle supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
remplace - pour les entreprises qui ne sont
temporairement pas assujetties à la TVA, elles doivent
l’aide unique pour justifier d’un pourcentage minimal de
les contrats conclus salariés en contrat d’apprentissage
entre le 1er juillet 2020 ou en contrat de professionnalisation
dans son effectif au 31 décembre
et le 31 mars 2021.
2021. Vous pouvez consulter le détail
de ces conditions dans le décret.
Apprenti Montant
L'aide exceptionnelle
se terminant le
79 %
30 juin 2022, Moins 5 000 e
de 18 ans
l'aide unique à l'embauche
reprendra donc pour les
contrats signés à compter Plus 8 000 e
de 18 ans
du 1er mars 2021.
Des exonérations es rémunérations donnent lieu à
C
sociales l’application de la réduction générale de
cotisations sociales prévue dans la limite
’exonération de cotisations patronales
L
annuelle de 1,6 fois le SMIC brut et sont
applicable aux rémunérations versées
à déclarer selon les mêmes modalités
aux apprentis est supprimée depuis
que celles prévues pour l’ensemble des
le 1er janvier 2019.
salariés. L’apprenti demeure exonéré de
n contrepartie de la suppression
E la totalité des cotisations salariales d’origine
des dispositifs de crédit d’impôt pour légale et conventionnelle pour la part de
la compétitivité et l’emploi (CICE) et de sa rémunération inférieure ou égale à
crédit d’impôt de taxe sur les salaires 79 % du SMIC brut en vigueur au titre
(CITS), les cotisations sociales ont été du mois considéré.
réduites d’une manière générale.
17QUELLES FORMALITÉS
DE FINANCEMENT ?
Le niveau de
prise en charge
Dans chaque branche, la commission
paritaire nationale de l'emploi (CPNE),
détermine le niveau de prise en charge
du contrat d'apprentissage en fonction
du diplôme ou du titre à finalité
professionnelle préparé.
Le niveau de prise en charge →L
es charges d'amortissement
correspond à un montant annuel versé annuelles comptabilisées,
par l’Afdas au CFA pour chaque contrat si elles n'excèdent pas 3 ans pour :
d’apprentissage.
les équipements qui participent
Ce niveau de prise en charge comprend :
à la mise en œuvre des enseignements
dispensés par apprentissage,
→L
es charges de gestion
administrative et les charges
de production suivantes : l'ingénierie pédagogique.
la conception et la réalisation
des enseignements,
P
our les formations déjà existantes et pour
le suivi et l'accompagnement lesquelles la Commission Paritaire Nationale
des apprentis lorsque les Emploi et Formation n'a pas déterminé de
enseignements sont dispensés niveau de prise en charge ou qu’elle n’a
à distance, pas respecté les recommandations de France
compétences, le niveau de prise en charge
l'évaluation des compétences est fixé par décret.
acquises par les apprentis
(y compris le contrôle continu), P
our les nouvelles formations ne figurant pas
dans le référentiel de France Compétences,
la réalisation des missions un « forfait d’amorçage » établi par niveau
d'accompagnement et de de formation est versé par l’Afdas au CFA selon
promotion de la mixité, un montant fixé par décret, en attendant que
la CPNE de branche définisse un niveau de
le déploiement d'une démarche
prise en charge.
qualité engagée pour satisfaire
à l’exigence de certification. L’Afdas peut majorer le niveau de prise en
charge arrêté par la branche pour l’accueil
d’un apprenti reconnu personne handicapée
(en attente d’un texte réglementaire sur le
montant forfaitaire financé par l’Agefiph).
18I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
La prise en charge des frais
annexes par l'Afdas
L’Afdas prend en charge certains types de frais
annexes à la formation des apprentis :
Quels frais annexes ? Quelles modalités ? Quelle prise en charge ?
Frais Les frais d'hébergement Dans la limite forfaitaire de 6 euros par nuitée
déjà engagés (hébergement et dîner)
Les frais de restauration
par les CFA Dans la limite de 3 euros par repas
Les frais de premier
équipement pédagogique Selon un forfait déterminé par l’OPCO, identique pour
nécessaire à l'exécution de la l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature
formation (tablette, ordinateur, des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond
abonnement, licence à une maximal de 500 euros selon les frais réels. Ce 1er équipement
plateforme digitale, ballon, est un investissement du CFA et devient la propriété de
chaussures…) l’apprenant… Ces frais de premier équipement seront payables
par l’Afdas au CFA dès réception de la facture de ce dernier, au
démarrage du contrat.
Coûts pour l’entreprise, Cf. Chapitre Cf. Chapitre
liés à la formation maître d'apprentissage maître d'apprentissage
et à l’exercice de la Voir page 29 à page 31 Voir page 29 à page 31
fonction de maître
d’apprentissage
Frais du CFA Un forfait par contrat d’apprentissage de :
••
Les frais liés au référent
concernant mobilité obligatoirement nommé 400 € si la durée de la mobilité est inférieure à 4 semaines
la mobilité européenne par le CFA pour accompagner 500 € si la durée de la mobilité est comprise entre 4 semaines
et internationale et 6 mois
•
les apprentis dans la préparation
des apprentis et le suivi de leur mobilité. 600 € si la durée de la mobilité est supérieure à 6 mois. Une
majoration de 10 % de chacun de ces montants est prévu
Cf. Chapitre mobilité pour les niveaux BAC et infra. Ce forfait est identique pour
Voir page 32 à page 34
l'ensemble des CFA.
Les coûts supplémentaires liés à Un forfait par contrat d'apprentissage selon le lieu
la mobilité de l’apprenti (déplacement, et la durée de la mobilité.
logement, cotisations sociales,
rémunération, frais annexes…).
En application du principe de gratuité de
la formation pour l’apprenti, l’éventuel reste
à charge des coûts pédagogiques est supporté
uniquement par l’entreprise, conformément
aux stipulations contractuelles convenues
le cas échéant avec le CFA. Les frais de mobilité s’entendent sous la forme
d’un forfait unique selon le lieu de mobilité et sa durée.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail,
l’Afdas réalise le paiement au prorata temporis de
la durée du contrat d’apprentissage : Montant forfaitaire unique
ans la limite d’une durée maximale de 6 mois pour
d UE + Autres pays
Convention Islande, Norvège,
lui permettre la signature d’un nouveau contrat
Suisse, RU après
d’apprentissage avec un nouvel employeur ou le 1er janvier 2021
de terminer sa période de formation initialement
Mise à dispo 1 000 e HT 1 500 e HT
conclue sachant que c'est la règle du mois < 4 semaines
glissant qui s'applique,
Mise en veille 2 000 e HT 2 500 e HT
la rupture pour réussite à l’examen final génère > 4 semaines
une proratisation du coût pédagogique à partir
de la date de rupture effective. Sous réserve que la mobilité à l’étranger soit prévue dans
le programme de formation et fasse l’objet d’une convention spécifique.
À titre subsidiaire, la région peut compléter
le financement du coût de la formation.
19QUEL CONTRAT ?
Quel type
de contrat ?
Le contrat Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat
d’apprentissage peut débute par une période d'apprentissage, pendant laquelle
être conclu pour une s’appliquent les règles spécifiques à l’apprentissage.
durée limitée (CDD) À l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par
ou pour une durée les règles de droit commun avec une particularité : l’interdiction
indéterminée (CDI). de prévoir une période d’essai.
Période Période
=
d'apprentissage d'apprentissage
ENTRE 6 ET 36 MOIS
EN CDI durée du cycle
de formation
Une durée de
contrat variable
La durée du contrat d’apprentissage u niveau initial de compétences
→d
(pour un CDD) ou la durée de la période de l'apprenti ;
d’apprentissage (pour un CDI) varie entre u des compétences acquises lors d'une
→o
6 mois et 3 ans. Cette durée coïncide avec mobilité à l'étranger, d'une activité militaire
la durée du cycle de formation préparant dans la réserve opérationnelle, d'un
à la qualification qui fait l’objet du contrat, service civique, d'un volontariat militaire,
fixée en fonction du type de profession et d'un engagement comme sapeur-pompier
du niveau de qualification préparés. volontaire.
Les cas de dérogations Cette durée est alors fixée par une convention
tripartite signée par le CFA, l'employeur et
La durée du contrat ou de la période
l'apprenti ou son représentant légal, annexée
d'apprentissage peut être inférieure ou
au contrat d'apprentissage et transmise
supérieure à celle du cycle de formation
à l’Afdas.
préparant à la qualification qui fait l'objet
du contrat, dans le respect des durées
minimales (6 mois) et maximales (3 ans),
compte tenu :
20I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
La durée du contrat
peut être réduite
si l’apprenti :
Après
1 AN achève une formation
suivie pendant au
obtient la qualification
préparée dans le cadre
de formation Déjà titulaire moins 1 an en contrat de du contrat d’apprentissage
D'UN DIPLÔME professionnalisation, en
contrat d’apprentissage
avant le terme de celui-ci,
ou d'un titre de ou dans un établissement n’a pas d’employeur lors du
niveau égal à d’enseignement début du cycle de formation,
celui préparé
technologique à temps alors la durée du contrat
Retrouve complet, d’apprentissage est réduite
un autre
du nombre de mois écoulés
EMPLOYEUR est déjà titulaire d’un
N'a pas
depuis le début du cycle
après une
diplôme ou d’un titre de (si la signature du contrat
rupture niveau au moins égal à intervient après les
anticipée d'employeur celui préparé dans le cadre 3 premiers mois de
lors du début du contrat d’apprentissage formation en CFA),
de la formation ou a suivi certains stages
qualifiants (dans ce cas, retrouve un autre employeur
Obtient
la réduction de la durée après une rupture anticipée
LA QUALIFICATION
préparée avant le
du contrat d’apprentissage
est subordonnée à
de son contrat initial,
la durée de ce second
terme du contrat l’autorisation administrative contrat peut alors être
du recteur d’académie), inférieure à 6 mois.
La durée du contrat
peut être allongée :
Jusqu'à Jusqu'à
1maximum
AN 4maximum
ANS
n cas d’échec à l’obtention
e i l’apprenti est une personne
s
du titre ou diplôme visé par reconnue travailleur handicapé,
le contrat. Cette prolongation
se formalise par un avenant si i l’apprenti est un sportif de
s
l’apprenti reste dans la même
haut niveau, (la liste des sportifs
entreprise, par un nouveau
de haut niveau est arrêtée par
contrat d’apprentissage
le ministre chargé des Sports).
en cas de changement
d’employeur,
21Quel temps de travail et
quel temps de formation ?
→ Le temps de formation théorique
dispensé en CFA est inclus dans
le temps de travail :
Cependant, si l’apprenti e contrat n’est pas
L
décide de suivre librement suspendu pendant que
des modules de formation l’apprenti est en formation
TEMPS DE supplémentaires à sa
formation, alors ce temps
au CFA. L’apprenti reste
soumis aux obligations
FORMATION n’est pas considéré comme
du temps de travail.
découlant du contrat de
travail (subordination à
l’employeur, assiduité,
Le temps restant, dans la loyauté…).
TEMPS DE TRAVAIL limite de l'horaire de travail
applicable dans l'entreprise,
est accompli dans
l’entreprise pour un travail
en relation directe avec la
formation professionnelle
prévue au contrat.
→L
e temps de travail (incluant le temps
de formation), ne peut excéder :
La durée 35 HEURES SAV O IR
BON À
quotidienne par semaine
maximale (au-delà, le régime
de travail de des heures
• LES RÈGLES
supplémentaires
10 HEURES ou repos
compensateur
SPÉCIFIQUES AU
TEMPS DE TRAVAIL
doivent être
s’applique)
respectées pour
les moins de 18 ans.
• UN CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Le salarié NE PEUT PAS ÊTRE
La durée bénéficie CONCLU À TEMPS
PARTIEL (excepté
HEBDOMADAIRE
du repos
hebdomadaire pour les travailleurs
dans les handicapés et les
de travail
conditions fixées sportifs de haut
appliquée dans
l’entreprise par le Code niveau).
du travail.
22I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Les clauses
du contrat
Le contrat
d'apprentissage
est un contrat écrit
contrat
qui comporte des
clauses et des L’EMPLOYEUR L’APPRENTI
mentions obligatoires.
Préalablement à
l’embauche, le contrat
est signé par :
Le contrat d'apprentissage porte mention de :
1 la
date de début d'exécution du contrat
d'apprentissage (égale à la date du 1er jour
du contrat en entreprise ou au CFA),
2 la
date de début du cycle de formation en CFA,
3 la
date de conclusion qui est égale
à la date de signature.
Les dates de début de la formation pratique chez l'employeur ne peuvent être
antérieures ou postérieures de plus de 3 mois au début du cycle de formation.
S’agissant des clauses Quel que soit le motif, la rupture doit être
« classiques » du contrat constatée par écrit, signée de l’une ou l’autre
de travail : des parties au contrat.
Cette période probatoire est prorogée des jours
La période probatoire (équivalente de congés maladie, d’accident du travail ou de
à une période d’essai) n’est congés payés, étant précisé que toute journée
pas obligatoire pour le contrat commencée est comptabilisée pour une journée
d'apprentissage. complète.
Si une période probatoire est décidée, Enfin, la clause de dédit formation est prohibée.
alors elle ne peut excéder 45 jours,
consécutifs ou non, de travail effectif
en entreprise. Durant cette période,
le contrat peut être rompu de manière
unilatérale.
23Comment déposer
le contrat ?
Saisie et transmission
des éléments par voie
dématérialisée sur le Ensemble
des pièces
portail adhérent Afdas
L'EMPLOYEUR
5au plusJOURS justificatives
tard après
à transmettre :
→L
’entreprise est chargée → L'employeur transmet le l e calendrier
de transmettre le contrat contrat d’apprentissage de la formation,
d’apprentissage à l’Afdas au plus tard dans les 5 l a convention bipartite
afin que celui-ci contrôle jours ouvrables qui suivent (entreprise et CFA),
sa conformité et procède le début d’exécution du
à son dépôt auprès de contrat. Cas dérogatoires :
l’administration.
→ Le dépôt du contrat ne convention
u
d'apprentissage ne tripartite de réduction
donne lieu à aucun frais. et ou d'allongement du
parcours,
our un projet de création
p
ou de reprise d'entreprise,
une attestation sur
l'honneur si l’apprenti
a atteint 30 ans,
l a convention de mobilité
signée en cas de mobilité
internationale.
SAV O IR
BON À
A MODIFICATION D’UN ÉLÉMENT
L
ESSENTIEL DU CONTRAT
D’APPRENTISSAGE doit faire l’objet
d’un avenant transmis à l’Afdas
dans les mêmes conditions.
L’Afdas statue alors soit sur la prise
en charge financière, s'il l'avait
refusée initialement, soit sur
le maintien de cette prise en charge.
24I N T E G R A L E C O N T R AT D 'A P P R E N T I S S A G E - M A J 0 4 / 1 0 / 2 0 2 1 2 0 2 1 - V 0 5
Étude des
documents Absence
de réponse
Jusqu'à
20 JOURS
au delà de
pour se prononcer 20 JOURS
sur la prise en charge
→S
aisie et transmission →L
’Afdas a un délai de 20 jours →L
e refus de prise en charge
des éléments par voie à compter de la réception est notifié aux parties ainsi
dématérialisée sur le des documents pour se qu’au CFA et fait obstacle
portail adhérent Afdas. prononcer sur la prise en à l’exécution du contrat
charge financière du contrat d’apprentissage.
d’apprentissage. Il peut
→L
’absence de réponse
refuser de le prendre en
de l’Afdas au-delà du délai
charge en cas d’inéligibilité
de 20 jours constitue une
de la formation visée ou de
décision implicite refusant
non-respect des conditions
la prise en charge.
relatives à l’âge de l’apprenti,
au maître d’apprentissage
ou à la rémunération des
apprentis.
Dans le cas d’un CFA d’entreprise
SAV O IR Lorsqu’il s’agit d’un CFA d’entreprise,
l’employeur transmet le contrat
BON À
d’apprentissage accompagné d’une
annexe pédagogique et financière
(précisant l'intitulé, l'objectif et le
LA RUPTURE AVANT TERME contenu de l'action de formation, les
DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE moyens prévus, la durée et la période
doit également être notifiée de réalisation, les modalités de
sans délai par l’employeur, au CFA déroulement, de suivi et de sanction
et à l’Afdas qui doit en informer de l'action et le prix) ainsi que, le cas
les services du ministre chargé échéant, de la convention tripartite.
de la Formation professionnelle.
25Prolongation
ou succession
de contrats
oit par prorogation du contrat initial ou
s
EN CAS D'ÉCHEC
de la période d'apprentissage, au moyen
AUX EXAMENS,
L'APPRENTISSAGE d’un avenant, si l’apprenti reste dans
PEUT ÊTRE PROLONGÉ la même entreprise ;
POUR UNE DURÉE soit par conclusion d'un nouveau contrat
D'UN AN MAXIMUM : avec un nouvel employeur.
Tout apprenti peut souscrire des contrats Un avenant au contrat d'apprentissage
d'apprentissage successifs, sans précisant le diplôme préparé et la
conditions de délais à respecter durée du contrat ou de la période
entre les deux, pour préparer : d'apprentissage correspondante est
es diplômes ou titres sanctionnant
d signé entre l'apprenti et l'employeur.
des qualifications différentes
Aucune période d'essai ne peut
(du CAP au Master II),
être imposée, sauf dispositions
es mentions complémentaires
d
conventionnelles contraires, si le contrat
à même niveau de diplôme,
d'apprentissage est suivi de la signature :
n diplôme de niveau inférieur
u
d’un CDI,
dans le cadre d’une réorientation.
’un CDD sous la forme d’un contrat
d
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux de professionnalisation, à condition
contrats successifs en apprentissage de de respecter les conditions d’âge
même niveau, il doit obtenir l'autorisation et de formations éligibles,
du directeur du dernier CFA qu'il a ’un CDD de « droit commun »
d
fréquenté pour conclure un 3ème contrat à condition de respecter les règles
d'apprentissage du même niveau. de succession de CDD,
’un contrat de travail temporaire
d
Un apprenti engagé dans la préparation
dans la même entreprise.
d'un baccalauréat professionnel peut, à
sa demande ou à celle de son employeur, La durée du contrat d'apprentissage
au terme de la 1ère année du contrat, est prise en compte pour le calcul de la
poursuivre sa formation en vue d'obtenir rémunération et l'ancienneté du salarié
un certificat d'aptitude professionnelle lors de la signature de son nouveau
agricole ou un brevet professionnel contrat.
agricole. Lorsque la spécialité appartient
au même domaine professionnel que
celle du baccalauréat professionnel
initialement visée, la durée du contrat ou
de la période d'apprentissage est réduite
d'une année.
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