GU IDE DU SCOT - DU PAYS COMMINGES PYRÉNÉES - JUILLET 2020
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E
OHÉRENCE TERRITORIAL
SCHÉMA DE C
DU PAYS COMMINGES
PYRÉNÉES
GUIDE
du SCoT ue
Guide pratiq
Juillet 2020
alisé
Document ré
ar ia t avec
en parten
ÉDITO
Notre Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Comminges Pyrénées a été approuvé par le comité syndical du
PETR Pays Comminges Pyrénées à l’unanimité, le 4 juillet 2019. Il a fait l’objet d’une large phase de concertation,
au cours de laquelle les partenaires associés à son élaboration, mais aussi des maires et associations, ont
formulé des observations et témoigné ainsi de l’intérêt pour le territoire et pour son développement.
Les nombreux textes en vigueur en matière d’urbanisme à l’échelle nationale font du SCoT l’outil majeur
d’aménagement et de développement du territoire. Dans le respect de ces normes, en tenant compte de nos
enjeux propres, nous avons désormais le nôtre.
Il est le fruit d’un travail collectif et partagé. Il porte un projet ambitieux et responsable, réalisant l’équilibre
entre développement et préservation du territoire, entre accueil de population et respect des paysages, entre
dynamisme économique et économie des espaces et des ressources, au service du Comminges et de ses
habitants.
Le SCoT traduit une ambition politique forte, exprimée dans son PADD (Projet d’Aménagement et de Développement
Durables). Mais le SCoT est un outil au service de ce projet. Notre ambition commune verra le jour grâce à sa
mise en œuvre et à l’implication de chacun : communes et communautés de communes qui mettront leurs
documents d’urbanisme en compatibilité avec le SCoT et développeront des outils permettant de l’appliquer,
partenaires qui contribueront à sa mise en œuvre.
Le Pays Comminges Pyrénées poursuivra bien sûr son engagement et son intervention, au travers notamment
de l’animation du SCoT et de l’accompagnement des collectivités.
Ce guide synthétique en est un exemple, il sera bientôt suivi par des fiches techniques pour aller plus loin dans
la bonne compréhension de ce document.
Je vous souhaite une bonne lecture et vous témoigne mes sentiments les meilleurs.
Le Président, Jean-Yves DUCLOS
2 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
SOMMAIRE
4 Le Pays Comminges Pyrénées
8 Le SCoT du Pays Comminges Pyrénées
12 Le projet de territoire
18 Le cadre juridique du SCoT
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
3
Le Pays Comminges Pyrénées
104 communes
42 763 habitants
55 communes
76 communes 17 402 habitants
15 083 habitants
1 PETR
(Pôle d’Équilibre Territorial et Rural)
3 communautés
de communes
235 communes
75 248 habitants
4 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
L’organisation territoriale autour du SCoT
Le Schéma de Cohérence Le Pays Comminges Pyré- Cadre de contractualisation
Territoriale a été élaboré nées est administré par un des politiques territoriales,
par le Pays Comminges Py- comité syndical composé de le Pays Comminges Pyré-
rénées, structuré en Pôle 52 délégués titulaires et de nées est missionné par ses
d’Équilibre Territorial et Ru- 52 suppléants, tous issus communautés de communes
ral (PETR), qui travaille au des 3 communautés de com- membres pour œuvrer à l’at-
service des 3 communautés munes membres. Cet espace teinte de 2 objectifs majeurs :
de communes : Cagire Ga- de dialogue développe et va- accompagner les collecti-
ronne Salat, Cœur et Coteaux lorise le Comminges tout en vités autour d’une stratégie
du Comminges et Pyrénées respectant son identité. globale de développement
Haut Garonnaises. accompagner la structura-
tion des projets sur le terri-
toire.
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
5
Le Pays Comminges Pyrénées
Les chiffres clés du diagnostic
pour comprendre la situation du territoire
Le Pays Comminges Pyrénées Plus de 75 000 habitants
t services
est fort de son héritage
sur 2140 km²
géographique, historique et
culturel et possède une identité
e
+350 habitants par an
nt
économique caractérisée par
me
ge
la valorisation des ressources entre 1999 et 2015
, lo
locales et naturelles
ie
ph
gra
(agriculture, exploitation
mo
des ressources naturelles, 55 500 logements
dé
tourisme, etc.). (dont 10% de logements vacants)
C’est un territoire attractif et
autonome, aux paysages variés
et aux sites patrimoniaux 1 territoire de vie:
riches, qui en font sa le Comminges
renommée.
50% du territoire 2 000 18 000 ha
dédié à l’agriculture exploitations de surfaces pastorales
(110 000 ha) agricoles
800 km² boisés
Des espaces
état naturels protégés
initi
al de l’environnement (10 Natura 2000 et
70 ZNIEFF)
60 ha artificialisés
tous les ans, soit l’équivalent
de 82 terrains de football
6 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
83 % des déplacements
domicile-travail effectués en voiture en 2015
A64, RN125 et 665 km de RD
1 ligne ferroviaire,
10 lignes de bus interurbaines mobil
ités e
t infra
Une couverture totale en struct
ures
internet très haut débit d’ici 2022
78 % des actifs occupés
emplo ues commingeois travaillent
i et ac
tivités conomiq dans le Pays
é
26 466 emplois,
+5 %
1 pôle d’emplois principal d’établissements
économiques créés entre
autour de Saint-Gaudens
2010 et 2015
Des pôles d’emplois secondaires 83 zones
renforçant le maillage commingeois d’activités économiques
4 stations de ski,
De très nombreux sites touristiques dont
2 stations thermales et 2 Grands Sites d’Occitanie
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
7
Le SCoT du Pays Comminges Pyrénées
Qu’est-ce qu’un SCoT ?
Un Schéma de Cohérence Un cadre de référence à décliner localement
Territoriale (SCoT) est un
Le SCoT, c’est la vision d’ave- Le SCoT sert de cadre de
document de planification stratégique nir du territoire du Pays référence pour les 15 ans à
à valeur juridique qui encadre Comminges Pyrénées, sur venir à l’ensemble des poli-
laquelle les élus se sont mis tiques publiques territo-
l’aménagement des 235 communes d’accord : un territoire attrac- riales : urbanisme, habitat,
et des 3 communautés de communes tif, à vivre, à découvrir, à pra- économie, déplacements,
tiquer, respectueux de son équipements, environnement
du Pays Comminges Pyrénées.
patrimoine naturel et cultu- et plus généralement l’orga-
Il est élaboré à l’échelle d’un rel. nisation de l’espace.
grand bassin de vie, permettant
Le SCoT intègre les objec-
ainsi de structurer les politiques tifs des politiques publiques
publiques par le développement des nationales et régionales
(Code de l’urbanisme, SRAD-
coopérations entre l’ensemble de DET, etc.), qu’il décline à une
ses acteurs, renforçant de fait les échelle plus locale en lien
avec les enjeux propres à son
complémentarités territoriales.
territoire.
Un projet politique Un travail partagé avec
commun pour les partenaires et citoyens
l’avenir du territoire
SCoT
Un cadre commun Un ensemble de règles
pour les documents pour mettre en cohérence
d’urbanisme locaux les politiques publiques
coopérations environnement agriculture économie logement numérique tourisme transports équipements
et services
pour toutes les thématiques de l’aménagement du territoire
8 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
Que contient le SCoT ?
Un SCoT est composé de 3 documents, élaborés en concertation avec les acteurs du territoire,
les personnes publiques associées (PPA) et les habitants du territoire.
Le rapport de présentation un portrait
Il dresse un état des lieux détaillé
du territoire pour en saisir tous les de territoire
enjeux en matière d’urbanisme et de
planification spatiale.
Quel est l’état des lieux du
Il aborde des thèmes divers :
territoire en 2015 ?
habitat, activités économiques, équipe-
Quels sont les besoins
ments, urbanisation, démographie, trans-
actuels identifiés sur le terri-
ports ou commerce.
toire ?
Les questions d’environnement y tiennent
Quels enjeux se dégagent
une place prépondérante : une évaluation envi-
pour demain ?
ronnementale est réalisée et les choix retenus
dans le document doivent être expliqués.
Le Projet d’Aménagement et de une vision
Développement Durables (PADD)
Il présente l’ambition politique de déve-
stratégique
loppement du territoire.
Il définit les objectifs stratégiques pour Quel projet pour l’avenir du
y parvenir. territoire ?
Il justifie de la cohérence des différents schémas, plans, Quels objectifs pour le
programmes, avec les actions des pouvoirs publics sur le ter- territoire en 2030 ?
ritoire.
Le Document d’Orientation une direction
et d’Objectifs (DOO)
Il décline un ensemble de règles et de
et des moyens
mesures partagées pour mettre en œuvre
le PADD. Comment traduire le projet
Il est opposable à l’ensemble des documents d’urbanisme : concrètement ?
Plans Locaux d’Urbanisme communaux (PLU) ou intercommu- Comment le décline-t’on
naux (PLUi), Cartes Communales (CC), Programmes Locaux de sur le territoire ?
l’Habitat (PLH) ou Plans de Déplacement Urbain (PDU). Dans le
DOO, on retrouve des mesures de compatibilité (C), de recom-
mandation (R), et d’accompagnement (A).
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
9
Le SCoT du Pays Comminges Pyrénées
Le SCoT, un projet pour l’avenir
3 années d’élaboration, de concertation et de décisions
Pendant 3 ans, les élus se Après enquête publique, le
sont fortement mobilisés SCoT du Pays Comminges
pour élaborer le Schéma de Pyrénées a été approuvé à
Cohérence Territoriale, en l’unanimité en comité syndi-
concertation avec les acteurs cal le 4 juillet 2019.
et habitants du territoire.
concertation enquête
2016 2017 2018 2019 publique
2020
Élaboration Élaboration Écriture des Approbation Mise en
du diagnostic du projet de mesures de du SCoT œuvre du
de territoire territoire la stratégie SCoT
t de )
(Rappor ion) (PADD) (DOO
n tat
prése
Le projet de territoire
Le Projet d’Aménagement et ENGAGER
de Développement Durables UN MODÈLE
(PADD) présente une vision du
DE DÉVELOPPEMENT
ÉQUILIBRÉ ET scénario
territoire en 3 objectifs et en
décline une traduction spatiale :
STRUCTURANT,
BÂTI SUR L’IDENTITÉ territorial
DU TERRITOIRE
c’est le projet de territoire. +
C’est par la cohérence et l’équilibre
de ces 3 scénarios que le territoire
ÊTRE AMBITIEUX
POUR CRÉER
LE TERRITOIRE
scénario
démographique
renforce son attractivité et nourrit
ses complémentarités. DE 2030
+
RESTER VIGILANT
POUR ACCOMPAGNER
LE DÉVELOPPEMENT
scénario
DURABLE
DU TERRITOIRE durable
10 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020La stratégie en 6 axes
La stratégie du territoire est 74 mesures de compatibilité
détaillée dans le Document Ce sont les mesures les plus
fortes du SCoT : les docu- 139
d’Orientation et d’Objectifs
(DOO).
ments d’urbanisme locaux et
mesures
diverses opérations d’enver-
gure doivent être compatibles
Elle présente la déclinaison avec ces mesures.
du projet de territoire autour
59 mesures recommandées 6 mesures d’accompagnement
de six axes thématiques, non Incitatives ou indicatives, Elles engagent le Pays Com-
hiérarchisés, témoignant des elles facilitent la mise en minges Pyrénées et des par-
application des objectifs du tenaires à accompagner la
priorités d’engagement de PADD. bonne application du projet.
l’ensemble des collectivités
commingeoises au sein du SCoT.
AXE 1 : AXE 2 : AXE 3 :
Un territoire natu- Un territoire chargé Un territoire
rel remarquable, dont d’histoire et préservé face au défi
l’environnement est un pour une du développement d’une
moteur fort de son at- offre touristique agriculture
tractivité et de son déve- diversifiée durable
loppement
AXE 4 : AXE 5 : AXE 6 :
Un territoire d’accueil Un territoire de vie Un territoire ouvert
pour l’activité solidaire, innovant vers l’extérieur
économique et accessible
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
11Le projet de territoire
ENGAGER UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT
ÉQUILIBRÉ ET STRUCTURANT, BÂTI SUR
L’IDENTITÉ DU TERRITOIRE
Le scénario territorial
Le SCoT Pays Comminges Pour cela, il se réfère à l’or- Cette organisation, couplée
Pyrénées définit les grands ganisation territoriale du Com- aux actions des 3 communau-
équilibres spatiaux de son ter- minges, historiquement conso- tés de communes, permet de
ritoire. lidée autour des communes construire un territoire attrac-
rurales, des bourgs struc- tif, et de soutenir un développe-
turants et du pôle urbain de ment équilibré et durable.
Saint-Gaudens.
Permettre le développe- Une organisation territoriale à 3 niveaux :
ment raisonné de chaque
commune garantissant
son renouvellement dé-
mographique.
1 pôle urbain
principal
Permettre un dévelop-
pement adapté et pro-
portionné en fonction des
10
spécificités de chaque pôles structurants
commune. de bassin de vie
Valoriser les spécifici-
tés de chaque secteur du
territoire commingeois
(rural, vallée, montagne et
piémont, petite commune
ou plus grand ensemble,
211 communes
etc.), en complémentarité
avec tous.
rurales
12 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
13Le projet de territoire
ÊTRE AMBITIEUX POUR CRÉER
LE TERRITOIRE DE 2030
Le scénario démographique
Le SCoT a pour ambition de sifiée, dynamique et durable, tractivité permettra d’accroître
développer l’attractivité du liée à son environnement. les dynamiques démogra-
Pays Comminges Pyrénées. phiques observées au cours de
Dans le respect du cadre de ces dernières années, grâce
Ce territoire ouvert dispose vie de qualité et des synergies à l’accueil de nouveaux habi-
d’une économie locale diver- commingeoises, renforcer l’at- tants.
Le SCoT fixe 3 ambitions :
Développer
l’attractivité
en pensant les projets à l’échelle
du Comminges, en valorisant son
identité et son image.
Préparer l’avenir
en créant des solidarités et des complémentari-
tés entre petites communes & pôles urbains, es-
pace rural & urbain, vallée & montagne, etc.
en favorisant l’innovation et la diversification des
filières stratégiques tout en s’adaptant aux évolu-
tions et au changement climatique.
14 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020Consolider les afin de renforcer l’économie du territoire par la com-
plémentarité de ses activités (exploitation durable de
coopérations ses ressources naturelles, tourisme, circuits courts,
énergies renouvelables, services, équipements, artisa-
territoriales
nats, industries, etc.).
en tirant parti de notre situation géographique.
en développant les échanges avec nos voisins, de
l’Espagne à la métropole toulousaine.
En accueillant 10 000 habi- Cet objectif prendra en
tants supplémentaires à compte les caractéristiques
l’horizon 2030, le territoire des communes dans la ré-
du Pays Comminges Pyré- partition de la production
nées s’engage dans une poli- de logements, adaptés aux
tique volontariste et maîtri- besoins des ménages, et en
sée d’attractivité suivant les s’engageant prioritairement
dynamiques observées ces dans la réduction des loge-
15 dernières années. ments vacants.
Accueillir 50 % dans les
10 000 habitants communes rurales
supplémentaires
d’ici 2030 50 % dans les
communes urbaines
Répartition de la population Pôle Pôles Total par
Communes
à accueillir à l’horizon 2030 urbain structurants Communauté
rurales
(en nb d’habitants) principal de bassin de vie de communes
Cagire Garonne Salat / + 710 + 1 340 + 2 050
Cœur et Coteaux du Comminges + 2 060 + 1 200 + 2 810 + 6 070
Pyrénées Haut Garonnaises / + 930 + 950 + 1 880
Total par niveaux territoriaux + 2 060 + 2 840 + 5 100 + 10 000
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
15Le projet de territoire
RESTER VIGILANT
POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
Le SCoT encourage un déve- la perspective du changement forçant son rayonnement et
Le scénario durable
loppement durable du Com- climatique. son identité tout en garantis-
minges en préservant et valori- Ce patrimoine naturel excep- sant son dynamisme écono-
sant sa richesse écologique et tionnel est indissociable de mique.
paysagère, atout majeur dans l’attractivité du territoire, ren-
Préserver et valoriser la
Trame Verte et Bleue
réservoir d’altitude
réservoir de plaine plan d’eau
zone humide corridor vert
corridor bleu
enveloppe urbaine
ssion
s pre
voir sou
réser
Préserver et valoriser
le patrimoine naturel du Comminges
Le SCoT préserve le patri- Le SCoT contribue aussi
moine naturel commingeois, à pérenniser les filières de
notamment par la protection développement liées à ce
de la biodiversité et des es- patrimoine naturel riche et
paces naturels. Il se positionne varié (agriculture, exploita-
ainsi en faveur de la transition tion durable des ressources
écologique, en responsabilité naturelles, tourisme, etc.).
pour les générations à venir.
16 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020Optimiser
le foncier
L’organisation territoriale du Le rôle de centralité des
SCoT renforce la lutte contre le bourgs est conforté par la
mitage et l’étalement urbain, proximité des services à la po-
favorisant de fait la réappro- pulation, renforçant le lien so-
priation des dents creuses et cial entre les habitants tout en
la réutilisation des friches. réduisant leurs déplacements
et leurs impacts climatiques.
Un habitat diversifié
La diversité des formes ur- vie accueillants pour tous et
baines permet de répondre respectueux d’un cadre de vie
aux besoins de l’ensemble de traditionnel.
la population (taille adaptée à La diversification des formes
la composition de la famille, urbaines et des typologies de
logement accessible et éner- logements participe aussi à
gétiquement performant, etc.) une baisse de la consomma-
tout en favorisant des lieux de tion d’espaces sur le territoire.
Des zones urbaines économes en
espace favorisant une mixité des
usages
Développer un habitat plus Cela concourt aussi à réduire
dense permet de rapprocher la consommation foncière.
les services à la population ;
c’est la mixité des fonctions.
Préserver les espaces Réduire de moitié la
agricoles, naturels et consommation d’espaces
forestiers d’ici 2030
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
17Le cadre juridique du SCoT
Un document à mettre en œuvre
Le SCoT est un document juridique intégrateur : il respecte et intègre les règles dites supérieures,
code de l’urbanisme au niveau national et SRADDET au niveau régional en tout premier lieu. Les documents
d’urbanisme locaux devant être compatibles avec le SCoT, ils sont ainsi compatibles avec l’ensemble des
normes dites supérieures. Il décline par la suite ses orientations en lien avec les enjeux propres à son territoire.
Contexte national, régional, départemental
Parc Naturel Régional Loi Montagne Gestions des eaux
Législation nationale Gestion du risque (SAGE, SDAGE)
SRADDET
inondation (PGRI) Gestion des
Plan Climat Air Énergie Carrières
Territorial (PCAET) Cohérence écologique (SRCE) etc.
être conforme, être compatible ou prendre en compte
SCoT
Le SCoT est le cadre
référence des politiques
publiques locales
Les documents d'urba-
nisme locaux, les opéra- Documents de
tions foncières, d’aména-
gement et les autorisations
planification et
d'exploitation commer- d’urbanisme locaux
ciale sont compatibles (PLU/ PLUi / CC /
avec le SCoT et contribuent PLH / PDU / etc.)
à sa mise en œuvre.
Grâce à la compatibilité
des PLU avec le SCoT, on Application du Droit
voit se développer des pro- des Sols
jets qui permettent la réa- (Permis de
lisation de l'ambition poli-
tique du SCoT.
construire, etc.)
18 GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020Le SCoT dans le temps
3 ans Des objectifs
pour être compatible de 2015 à 2030
Le SCoT a 3 ans pour être compatible avec
Les objectifs du SCoT se basent sur une
une norme dite supérieure. De même, les
période de 15 ans, qui démarre en 2015
documents d’urbanisme locaux ont 3 ans
jusqu’à l’horizon 2030.
pour être compatibles avec le SCoT à comp-
ter de son approbation (4 juillet 2019). Être
Les objectifs à atteindre pour le Com-
compatible avec le SCoT signifie respecter
minges s’inscrivent ainsi sur le long terme
sa trajectoire et l’esprit de ses règles, tout
en cohérence avec les enjeux identifiés sur
en permettant de s’adapter à des réalités et
le territoire.
enjeux plus locaux.
Une évaluation
tous les 6 ans
Le SCoT sera évalué tous les 6 ans.
L’évaluation permet d’analyser et d’antici-
per les évolutions territoriales.
Un SCoT est ainsi un cadre stratégique vi-
vant. Il s’adapte et évolue en lien avec son
territoire et ses enjeux, par l’observation,
par la concertation et la coordination de
l’action publique.
L’accompagnement du Pays Comminges Pyrénées
En tant que structure por- patibilité des documents rable : conseil sur les projets
teuse du SCoT, le Pays Com- d’urbanisme arrêtés avec le et aide à la décision, finan-
minges Pyrénées est associé SCoT et émettre un avis. cement, élaboration d’outils
aux travaux d’élaboration et méthodologiques, temps de
d’évolution des documents Mais au-delà, l’équipe du sensibilisation, etc.
d’urbanisme en tant que PPA Pays Comminges Pyrénées
(Personne Publique Asso- accompagne les collectivi- Des fiches techniques vien-
ciée). Une commission se tés et leurs projets dans une dront prochainement com-
réunit pour analyser la com- démarche d’urbanisme du- pléter ce guide.
GUIDE DU SCoT
GUIDE PRATIQUE
JUILLET 2020
19Courriel :
Site Intern
e
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t
0
:
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pays@
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Tél : 05 61
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ays Comminges
YRÉNÉES
ET R P
COMM 29 - 21 place du Foirail
: P
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s.fr
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te -G aron ne Ingénierie - Im te -Gar onne , Haute-Garon ie
n : Hau de la Hau onne Ingénier
s P yrénée s - Conceptio ie - llustrations : CAUE s, Loïc Isna rd/Haute-Gar
mmin ge ne Ingéni er senplu
PETR Pays Co : Haute-Garon moureux/LOur
Publication : Cartographie dits photos : Alexandre La
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