GUIDE AESH Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap - Édition n 3 - septembre 2021 - SNALC
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Édition n°3 - septembre 2021
GUIDE AESH
Accompagnant des
Élèves en
Situation de
Handicap
SOMMAIRE
I.LES CONDITIONS D’EMPLOI Page 4 VIII.LES CONGÉS DE MALADIE Page 43
1. Le statut 1. La couverture sociale
2. Le recrutement 2. Le congé de maladie ordinaire
3. Le contrat 3. Le cas de la maladie professionnelle ou de l’acci-
4. L’allocation chômage dent du travail
4. Le congé de grave maladie
II.L’ACCÈS AU CDI ET 5. Les dispositions communes aux congés de mala-
die
LA MOBILITÉ DE L’AESH EN CDI Page 12 6. Le droit à reclassement en cas d’inaptitude
physique
1. L’accès au CDI 7. Le temps partiel thérapeutique
2. La mobilité de l’AESH en CDI
IX.LES AUTRES CONGÉS Page 48
III.L’EXERCICE DES FONCTIONS Page 15
1. Les congés rémunérés
1. Les missions 2. Les congés non rémunérés pour raisons familiales
2. Le Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé ou personnelles
(PIAL)
3. Les obligations de service
4. Le cumul d’activités X.LES AUTORISATIONS D’ABSENCE Page 53
5. Les congés payés
6. L’appréciation de la valeur professionnelle 1. Les autorisations d’absence pour événements
familiaux
IV.LA RÉMUNÉRATION Page 24 2. Les autorisations d’absence pour raison de santé
3. Les autorisations d’absence pour études,
1. Le calcul du traitement concours, examens et vie scolaire
2. Le réexamen de la rémunération 4. Les autorisations d’absence pour devoir de
3. Les indemnités citoyenneté
4. Les prélèvements obligatoires sur les salaires 5. Les autorisations d’absence pour raison
personnelle
6. Les autorisations d’absence pour fonctions
V.L’ACTION SOCIALE Page 30 publiques électives
7. Les autorisations d’absence à titre syndical
1. L’accès aux PIM
2. L’accès aux ASIA XI.LA SUSPENSION ET LA
3. L’accès aux aides financières exceptionnelles
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Page 58
VI.LES DROITS ET LES OBLIGATIONS Page 33 1. La suspension
2. La procédure disciplinaire
1. Les droits
2. Les obligations
3. La Commission Consultative Paritaire (CCP) XII.LA FIN DE FONCTION Page 59
ID 93049915 © Ratz Attla | Dreamstime.com
VII.LA FORMATION PROFESSIONNELLE Page 37 1. La fin de contrat
2. Le licenciement
1. Les différentes formations
2. Le compte personnel de formation
3. Les congés de formation
2 GUIDE SNALC AESH Édition n°3
ÉDITO
C
e guide s’adresse aux Accompagnants des cation nationale, JM. Blanquer se donne 4 ans pour l’at-
Élèves en Situation de Handicap, plus connus teindre, soit en 2022, avec une priorité aux AESH.
sous l’acronyme AESH. Il a été conçu afin
qu’ils y trouvent de nombreuses informations Pour concrétiser cette annonce, le décret 2018-666 du
nécessaires au bon déroulement de leurs missions, à la 27 juillet 2018 élargira le vivier de recrutement des AESH
défense de leurs droits et intérêts, et enfin au respect de et la circulaire 2019-090 du 5 juin 2019 modifiera leur
leurs obligations. cadre de gestion en instaurant notamment des CDD de
trois ans, renouvelables une fois, avec un temps de ser-
Le « statut » d’AESH est relativement récent. En effet, le vice minimal sur 41 semaines.
premier Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) a été employé
par des parents en 1982. À partir de la fin des années Enfin, les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés
1990, notamment sous la pression de parents d’enfants (PIAL), nouvelle forme d’organisation dont l’objectif est
handicapés, souvent regroupés en associations, des de coordonner les moyens d’accompagnement hu-
Auxiliaires d’Intégration Scolaire (AIS) sont engagés. main en fonction des besoins des élèves en situation de
Puis, rapidement, des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) handicap, sont inscrits dans la loi 2019-791 du 26 juillet
vont être recrutés par l’Éducation nationale. 2019. La circulaire 2019-088 du 5 juin 2019, « Circu-
laire de rentrée 2019 – École inclusive », en présente la
Le premier texte officiel traitant des AVS est à recher- mise en œuvre, et appelle au renforcement de l’apparte-
cher dans une circulaire d’avril 2002, et leurs missions nance des AESH à la communauté éducative. Dès sep-
étaient alors confiées à des Assistants d’Éducation tembre 2019, les AESH doivent pleinement participer
(AED/AVS) et à des personnels en contrats aidés (les « aux équipes éducatives dans le suivi de la scolarisation
Emplois jeunes » d’abord puis les contrats CUI-CAE). Il et aux échanges, tant avec les enseignants qu’avec les
s’agissait donc déjà d’emplois précaires. familles. Cependant, avec les PIAL, l’accompagnement
Cette évolution résulte d’une nouvelle appréhension du mutualisé devient la norme et l’accompagnement indivi-
handicap. On passe de « l’intégration scolaire » à « la dualisé l’exception.
scolarisation des enfants handicapés » et de « la per-
sonne handicapée » à « la personne en situation de han- Certes, il serait malhonnête de prétendre que ces
dicap ». La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des derniers textes n’apportent aucune amélioration aux
droits et des chances, la participation et la citoyenne- conditions d’emploi et de travail des AESH. Toutefois,
té des personnes handicapées » affirme le droit pour la mutualisation des accompagnements avec les PIAL
chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, s’accompagnera-t-elle réellement d’une augmentation
au plus près de son domicile. Elle précise également les significative et pérenne de la quotité de service des
cadres de l'accessibilité pour tous et de la compensa- AESH, et donc de leur rémunération ? Ou est-elle la so-
tion du handicap. L'accompagnement de l’élève par un lution pour rationaliser la gestion des AESH face à l’ex-
AVS est l'une des modalités possibles de cette com- plosion des notifications MDPH ?
pensation.
Quant à la flexibilité - ou souplesse - introduite par les
Avec l’AVS, on sort de la prise en charge exclusivement PIAL (modifications des quotités, des lieux d’exercice,
médicale. Désormais, scolarisation, socialisation, ap- des emplois du temps en cours d’année…), constitue-t-
prentissages… priment sur le handicap, grâce à l’AVS et elle une avancée pour les AESH ?
à son travail d’accompagnement de l’enfant tel qu’il est,
c’est-à-dire « en situation ». Souvenons-nous que l’évaluation de l’expérimentation
Mais, avec la création des AVS, on a pensé aux enfants des PIAL en 2018/2019 n’a jamais été diffusée.
et non aux auxiliaires.
Par conséquent, qu’on ne s’y trompe pas, ces dernières
De rapports (Geoffroy en 2006, Komitès en 2013…) en évolutions ne constituent en rien la création d’un véri-
promesses politiques non tenues (N. Sarkozy en 2011, table métier statutaire d’AESH au sein de l’Éducation
JM. Ayrault en 2013…) sur la professionnalisation des nationale, toujours revendiquée par le SNALC.■
AVS, force est de constater qu’aujourd’hui encore cette
dernière reste à conquérir. Il faudra attendre 2014 pour Philippe FREY,
que le ministère de l’Éducation nationale, notamment vice-président national du SNALC,
sous la pression syndicale, dont celle du SNALC, signe Danielle ARNAUD,
les premiers CDI, après 6 ans de CDD. Les AVS de- secrétaire nationale chargée des contractuels,
viennent les AESH, mais restent des précaires ! Sylvie MORANTE CAZAUX,
membre du secteur AESH
Les dernières évolutions auront lieu avec l’élection d’E. Luce MARTIN,
Macron à la présidence de la République en 2017, fai- membre du secteur AESH
sant du handicap une des grandes causes de son quin- aesh-avs@snalc.fr
quennat. La réalisation d’une école pleinement inclusive
devient alors un objectif et en 2018, le ministre de l’Édu-
3
iStock_©AntonioGuillem
I. LES CONDITIONS D’EMPLOI
1. LE STATUT Ј Le décret 2014-724 du 27 juin de gestion des personnels exerçant
2014 relatif aux conditions de recrute- des missions d'accompagnement
Un AESH est un contractuel de droit ment et d’emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.
public. Le statut du contractuel de des élèves en situation de handicap. Cette circulaire se substitue au I
droit public n’est pas régi par le Code (conditions de recrutement et d’em-
du Travail mais par des lois, décrets, Ј L'arrêté du 27 juin 2014 relatif à ploi des AESH) et aux annexes de la
circulaires et arrêtés. l'entretien professionnel et à la re- circulaire n°2014-083 du 8 juillet 2014
connaissance de la valeur profes- portant conditions de recrutement et
Les principales dispositions législa- sionnelle des accompagnants des d’emploi des AESH, ainsi qu’aux sec-
tives ou réglementaires autorisant le élèves en situation de handicap. tions 5.1 et 6.1 de la circulaire du 3
recours aux AESH, définissant leur mai 2017.
statut et précisant leurs droits et obli- Ј Le décret 2018-666 du 27 juillet
gations sont : 2018, modifiant le décret n° 2014-724 Ј La loi 2019-828 du 6 août 2019 de
du 27 juin 2014 relatif aux conditions transformation de la fonction publique.
Ј Article L917-1 du Code de l’Édu- de recrutement et d'emploi des ac-
cation précisant les dispositions spé- compagnants des élèves en situation Ј L’arrêté du 23 octobre 2019 fixant
cifiques relatives aux accompagnants de handicap. le cahier des charges des contenus de
des élèves en situation de handicap. la formation continue spécifique des
Ј La circulaire 2014-083 du 8 juillet accompagnants d’élèves en situation
Ј Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 2014, véritable guide d’application de handicap concernant l’accompa-
relatif aux dispositions générales des conditions de recrutement et gnement des enfants et adolescents
applicables aux agents contrac- d’emploi des AESH. en situation de handicap prévu à l’ar-
tuels de l’État. ticle L. 917-1 du code de l’éducation.
Ј Le décret 2016-74 du 29 janvier
Ј C’est le texte principal régissant les 2016 relatif au diplôme d'État d'ac- Ј Le décret n° 2019-1389 du 18 dé-
droits et devoirs des agents non titu- compagnant éducatif et social et mo- cembre 2019 portant à trois ans la
laires qui fait l’objet d’une description difiant le code de l'action sociale et durée du contrat de recrutement des
détaillée dans ce guide. des familles (partie réglementaire). accompagnants d’élèves en situation
de handicap.
Ј Voir aussi la circulaire relative à la Ј La circulaire 2017-084 du 3 mai
réforme du décret 86-83 du 17 jan- 2017 relative aux missions et activités 2. LE RECRUTEMENT
vier 1986 concernant les dispositions des personnels chargés de l’accom-
générales applicables aux agents pagnement des élèves en situation de a. Les conditions générales
contractuels de l’État. Cette circulaire handicap.
constitue un véritable guide d’applica- Le recrutement d’un AESH n’est sou-
tion de l’ensemble des contractuels Ј La circulaire 2019-090 du 5 juin mis à aucune condition de nationalité.
de la fonction publique d’État. 2019 précisant le nouveau cadre L’AESH peut être engagé s’il remplit
4 GUIDE SNALC AESH Édition n°3
les conditions suivantes, prévues par enquête de la part de l’administra- cation autorise l'État, les Établis-
l’article 3 du décret 86-83 : tion, destinée à s’assurer qu’elle sements Publics Locaux d'En-
peut les recruter ; seignement (EPLE, c’est-à-dire
Ј si, étant de nationalité française : ▶ il se trouve dans une position ré- essentiellement les collèges et les
gulière au regard des dispositions lycées) et les établissements d'en-
▶ il jouit de ses droits civiques ; relatives aux documents requis par seignement privés sous contrat à
▶ il n’a fait l’objet d’aucune condam- le code de l’entrée et du séjour des recruter des AESH en contrat à durée
nation incompatible avec l’exer- étrangers et du droit d’asile. déterminée (CDD).
cice de ses fonctions dans un état
étranger ; Ј s’il se trouve en position régu- Le recrutement par un EPLE ou par
▶ les mentions portées au bulletin lière au regard du code du ser- un établissement d'enseignement pri-
n°2* de son casier judiciaire sont vice national de l’État dont il est vé sous contrat doit être précédé de
compatibles avec l’exercice des ressortissant. Cette condition ne l'accord du Directeur Académique
fonctions. s’applique pas aux étrangers ayant des Services de l'Éducation Natio-
obtenu le statut de réfugié et aux apa- nale (DASEN), formalisé par un visa
* Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart trides auxquels a été délivrée la carte figurant sur le contrat. Dans les EPLE,
des condamnations de justice. Il ne peut être délivré de résident dans les conditions fixées le recrutement doit recueillir l'accord
qu’à certaines administrations pour des motifs précis
(par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec
au 9° de l’article L. 314-11 du code de préalable du conseil d'administration.
des mineurs).
l’entrée et du séjour des étrangers et Par ailleurs, dans le cas où l'AESH
du droit d’asile. est recruté par un EPLE pour exercer
Ј si, étant de nationalité étrangère dans une école publique, le directeur
ou apatride : Ј s’il remplit les conditions d’ap- de l'école peut être associé à la pro-
titude physique exigées pour l’exer- cédure de recrutement.
▶ il n’a fait l’objet d’aucune condam- cice des fonctions compte tenu des
nation incompatible avec l’exercice possibilités de compensation du han- L'autorité chargée du recrutement
de ses fonctions en France ou dicap. diffère selon le type de missions :
à l’étranger. À cette fin, les per-
sonnes de nationalité étrangère ou b. Les modalités de recrutement ▶ pour exercer des fonctions d'aide
apatrides peuvent faire l’objet d’une individuelle, les AESH sont re-
L'article L. 917-1 du code de l'édu- crutés par l'État représenté par le
job-interview-3410427_1920
5
recteur d'académie ou le DASEN d. La procédure de recrutement À savoir :
agissant par délégation du recteur
d'académie ; Pour devenir AESH, la première étape ▶ L'AESH recruté dispose d'un interlocuteur
▶ pour exercer les fonctions d'aide est de faire acte de candidature. Ressources Humaines (RH) dédié qui est
mutualisée ou d'appui à des dis- précisément défini dans le cadre de l'orga-
positifs collectifs de scolarisa- Pour cette étape, le candidat adres- nisation académique. Les coordonnées de
tion, les AESH sont recrutés, soit sera sa demande au DASEN - Ins- ce dernier lui sont transmises au moment
par l'État représenté par le recteur pecteur d’Académie de son dé- de son recrutement.
d'académie ou le DASEN agissant partement. Il accompagnera sa lettre ▶ Les services académiques ont obligation de
par délégation du recteur d'acadé- de motivation de son curriculum vitae publier les offres d'emploi en CDD de trois
mie, soit par un établissement, en attestant soit qu’il possède le diplôme ans sur le site Place de l'emploi public.
fonction des supports disponibles. demandé ou un équivalent, soit qu’il
a exercé pendant au moins neuf mois Circulaire 2019-090 du 5 juin 2019
c. Les conditions de diplôme des fonctions d’aide à l’inclusion sco-
laire de personnes en situation de 3. LE CONTRAT
Trois voies de recrutement sont handicap. Cette demande peut se
possibles. faire par courrier, par courriel, mais le a. La nature du contrat
Pour être employé comme AESH, le candidat peut aussi se rendre directe-
candidat doit : ment à l’Inspection académique où il C'est un contrat de droit public, qui
pourra alors faire connaître ses vœux n'est pas assujetti au code du travail.
▶ soit être titulaire d'un diplôme pro- de manière plus précise et pourra En cas de litige avec l'employeur, seul
fessionnel dans le domaine de être informé en retour des possibili- le tribunal administratif est compé-
l'aide à la personne. Il s’agit es- tés d’embauche dans le département tent, et non les Prud'hommes.
sentiellement du DEAES (Diplôme convoité.
d’État d’Accompagnant Éducatif et Au préalable, comme les académies b. Les mentions obligatoires liées
Social) ; présentent des variantes dans les mo- à la rédaction du contrat
▶ soit justifier d'une expérience pro- dalités pour candidater, vous pouvez
fessionnelle d'au moins neuf mois consulter la page dédiée au recrute- Le contrat doit mentionner avec
dans les domaines de l'accompa- ment des AESH sur le site du Minis- précision le motif du recrutement.
gnement des personnes, élèves tère de l’Éducation nationale, rubrique Le contrat doit être écrit et comporter
ou étudiants en situation de handi- « Comment candidater pour devenir également :
cap, accomplie notamment dans le accompagnant ? » en sélectionnant
cadre d'un contrat conclu sur le fon- directement votre académie sur la ▶ Sa date de prise d’effet et sa du-
dement de l'article L. 5134-19-1 du carte proposée. rée ;
code du travail (par exemple les AVS Pour devenir AESH, la deuxième ▶ La durée d’une éventuelle période
en CUI-CAE ou PEC) ; étape est la procédure d’embauche. d’essai ;
▶ soit justifier d'un titre ou diplôme ▶ La définition du poste occupé ;
classé au moins au niveau IV (bac- Votre candidature sera ensuite exami- ▶ La durée annuelle du service ;
calauréat), ou d'une qualification née par une commission de recru- ▶ Le nombre de semaines sur le-
reconnue au moins équivalente tement installée par les inspecteurs quel est réparti ce service (41 se-
conformément au décret 2018-666 d’académie et les chefs d’établisse- maines minimum à compter du
du 27 juillet 2018. ment. 01/09/2019) ;
En fonction des besoins recensés par ▶ Les conditions de rémunération ;
Remarques : la MDPH, l’Inspection académique ▶ La résidence administrative ;
▶ Les AESH diplômés du baccalauréat ou répartit son contingent de postes au- ▶ La définition précise du motif de
d’un titre ou diplôme équivalent pourront près des écoles, collèges et lycées. recrutement pour les contrats
notamment accompagner les élèves en Les candidats sont reçus par une conclus pour un motif de rempla-
situation de handicap en classes de se- commission d'entretien, présidée cement momentané d'agent ab-
conde, première ou terminale. par l'IEN de la circonscription, s'il sent ou de vacance temporaire
▶ Le second point concerne notamment les s'agit de postes en école primaire, ou d'emploi.
personnes recrutées par contrats aidés par le chef d'établissement s'il s'agit Conformément à la circulaire 2019-
(CUI-CAE/PEC) ainsi que les personnes de postes en collège ou en lycée. 090 du 5 juin 2019, modèle de CDD
recrutées par une association ou un grou- Les candidats retenus sont placés
pement d'associations ayant conclu une sous l'autorité du directeur d'école ou c. Le certificat de travail
convention avec l'État, y compris celles qui du chef d'établissement, tout en étant
ne sont plus en CUI-CAE/PEC ou salariées tous rattachés à un "établissement Un certificat de travail doit être déli-
d'une association au moment où elles pré- public" qui assure leur gestion vré à l'agent, par l'administration, le
sentent leur candidature. administrative. dernier jour du contrat et au plus tard
6 GUIDE SNALC AESH Édition n°3
dans les jours suivants son terme. Elle constitue en effet une garantie partement (passage d’un contrat EPLE à un
Ce certificat devra comporter les qui permet à l'administration d'éva- contrat rectorat par exemple).
mentions suivantes : luer les capacités professionnelles
de l'agent et de permettre à ce e. La durée du contrat à durée
▶ La date de recrutement et celle de dernier d'apprécier si les fonctions déterminée
fin de l’engagement ; occupées lui conviennent ;
▶ Les fonctions occupées ; Conformément au paragraphe « 2.2
▶ La durée de travail effectif (durée ▶ lorsqu'il s'agit d'un renouvellement Durée du contrat à durée déterminée
hebdomadaire et quotité de de contrat par une même autorité et renouvellement » de la circulaire
service) ; administrative (recteur, IA-DASEN 2019-090 du 5 juin 2019 et au décret
▶ Le cas échéant, les périodes de par délégation ou chef d’EPLE), n° 2019-1389 du 18 décembre 2019
congés non assimilées à des pé- avec un même agent pour exercer portant à trois ans la durée du contrat
riodes de travail effectif (congés non les mêmes fonctions que celles pré- de recrutement des accompagnants
rémunérés pour raisons familiales ou vues au précédent contrat, l'article 9 d’élèves en situation de handicap,
personnelles prévus au titre V du dé- du même décret dispose qu'aucune pour un CDD, le contrat est conclu
cret du 86-83 17 janvier 1986). nouvelle période d'essai ne peut être pour une durée de 3 ans, et peut-
prévue et inscrite au contrat. être renouvelé une fois.
Conformément à la circulaire 2019-
090 du 5 juin 2019, modèle de certifi- Le renouvellement de la période d'essai f. Le renouvellement du CDD
cat de travail est limité à une seule fois. La période
d'essai et la possibilité de la renouveler Lorsque le CDD est susceptible d'être
sont expressément stipulées dans le reconduit, l'administration notifie à
d. La période d’essai contrat ou l'engagement. La durée du l'AESH son intention de renouveler ou
renouvellement est encadrée pour une non l'engagement au plus tard :
L'article 9 du décret 86-83 du 17 jan- durée au plus égale à la durée initiale.
vier 1986 dispose que le contrat peut ▶ deux mois avant le terme du contrat
comporter une période d'essai et fixe Remarque : d'une durée supérieure ou égale à
les conditions de celle-ci. deux ans ;
Deux cas sont à distinguer selon qu'il Un agent en CDI ou CDD changeant d'acadé- ▶ trois mois avant le terme du contrat
s'agit d'un premier contrat ou d'un mie peut se voir (ce n'est pas une obligation) susceptible d'être renouvelé par un
renouvellement de contrat : proposer une période d'essai suite au renou- CDI.
vellement de son contrat puisqu’en effet, l'au-
▶ lorsqu'il s'agit d'un premier contrat torité de recrutement ne sera pas la même. Pour le calcul de la durée du délai de
de recrutement, il est préconisé Il en est de même en cas de changement prévenance, on tient compte de l'en-
d'avoir recours à la période d'essai, d’autorité administrative que ce soit au sein semble des contrats conclus avec
même si elle n'est pas obligatoire. d’une même académie ou d’un même dé- l'agent, y compris ceux effectués avant
iStock_©AndreyPopov
7
une interruption de fonctions, sous ré- Attention : ▶ d'un licenciement (y compris pour
serve que cette interruption n'excède Un changement d’école ou d’établissement au insuffisance professionnelle ou
pas quatre mois et qu'elle ne soit pas sein d’un PIAL ne constitue pas une modifica- pour motif disciplinaire) ;
due à une démission de l'AESH. tion d’un élément substantiel du contrat. ▶ d'une fin de contrat de travail à du-
La notification de la décision doit être Seul un changement de PIAL entre dans le rée déterminée ;
précédée d'un entretien lorsque le cadre d’une modification d’un élément subs- ▶ d'une rupture anticipée d'un
contrat est susceptible d'être recon- tantiel du contrat. contrat de travail à durée détermi-
duit pour une durée indéterminée ou née, à l'initiative de l'employeur.
lorsque la durée du contrat ou de 4. L’ALLOCATION CHÔMAGE
l'ensemble des contrats conclus pour Sont assimilés à des salariés
répondre à un besoin permanent est Les AESH bénéficient de l’allocation involontairement privés d'emploi et
supérieure ou égale à trois ans. d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ont donc également droit à l'allocation
Lorsqu'il est proposé de renouveler le dans les mêmes conditions que les d'aide au retour à l'emploi, les salariés
contrat, l'AESH dispose d'un délai de salariés du privé ou que les autres dont la cessation du contrat de travail
huit jours pour faire connaître, le cas contractuels de la Fonction publique. résulte entre autres d'un des cas de
échéant, son acceptation. En cas de Toutefois, la réforme de l'assurance démission légitime suivants :
non-réponse dans ce délai, l'intéressé chômage a prévu un certain nombre
est présumé renoncer à l'emploi. de nouveautés à partir du 1er ▶ La démission du salarié âgé de
novembre 2019. moins de 18 ans qui rompt son
g. La modification d’un élément contrat de travail pour suivre ses
substantiel du contrat de travail Ainsi, deux nouveaux décrets ont été ascendants ou la personne qui
publiés au Journal officiel du 28 juillet exerce l'autorité parentale ;
En cas de transformation du besoin 2019 : ▶ La démission du salarié âgé d'au
ou de l'emploi qui a justifié le recrute- moins 18 ans, placé sous sauve-
ment de l'AESH recruté pour un be- ▶ Le décret 2019-796 du 26 juillet garde de justice, curatelle ou tu-
soin permanent, l'administration peut 2019, relatif aux nouveaux droits telle, qui rompt son contrat de tra-
proposer la modification d'un élément à indemnisation, à diverses me- vail pour suivre son parent désigné
substantiel du contrat de travail tel sures relatives aux travailleurs mandataire spécial, curateur ou
que la quotité de temps de travail de privés d'emploi et à l'expéri- tuteur ;
l'AESH, ou un changement de son mentation d'un journal de la re- ▶ La démission du salarié qui rompt
lieu de travail. cherche d'emploi son contrat de travail pour suivre
▶ Le décret 2019-797 du 26 juillet son conjoint qui change de
Lorsqu'une telle modification est en- 2019, relatif au régime d'assu- lieu de résidence pour exercer
visagée, la proposition est adressée à rance chômage. un nouvel emploi, salarié ou
l'AESH par lettre recommandée avec non salarié. Le nouvel emploi
avis de réception ou par lettre remise a. Les bénéficiaires peut notamment être occupé à
en main propre contre décharge. la suite d'une mutation au sein
Cette lettre informe l'AESH qu'il dis- Le régime d'assurance chômage as- d'une entreprise, résulter d'un
pose d'un mois à compter de sa sure un revenu de remplacement dé- changement d'employeur décidé
réception pour faire connaître, le cas nommé « allocation d'aide au retour par l'intéressé ou correspondre
échéant, son acceptation. à l'emploi », (allocation d’ARE) pen- à l'entrée dans une nouvelle
dant une durée déterminée, aux sa- entreprise par un travailleur qui était
À défaut de réponse dans le délai d'un lariés qui remplissent des conditions antérieurement privé d'activité ;
mois, ou en cas de refus par l'AESH, relatives au motif de fin du contrat de ▶ La démission du salarié qui rompt
l'administration est en droit de licen- travail et à la durée d'affiliation, d'âge, son contrat de travail et dont le dé-
cier l'AESH. d'aptitude physique, de chômage, part s'explique par son mariage
d'inscription comme demandeur ou la conclusion d'un pacte civil
Remarque : d'emploi et de recherche d'emploi. de solidarité entraînant un chan-
gement de lieu de résidence de
Avec la généralisation des contrats de trois ans, Article 1 du titre I, chapitre 1 du décret l'intéressé, dès lors que moins de
le cas de figure où un AESH se verra proposer 2019-797 du 26 juillet 2019 deux mois s'écoulent entre la date
un changement de son lieu de travail risque de de la démission ou de la fin du
se multiplier (exemple : AESH affecté dans une contrat de travail et la date du ma-
école en milieu rural et dont l'élève suivi part au Ont droit à l'allocation d'aide au retour riage ou de la conclusion du pacte
collège situé dans une autre localité). à l'emploi les salariés dont la perte civil de solidarité ;
d'emploi est involontaire. La perte ▶ La démission du salarié qui rompt
Article 45-4 du décret 86-83 du 17 janvier d’emploi doit donc résulter : son contrat de travail pour suivre
1986 son enfant handicapé admis dans
8 GUIDE SNALC AESH Édition n°3
une structure d'accueil dont l'éloi- fie avoir déposé une plainte auprès publique prévoit la mise en place d’un
gnement entraîne un changement du procureur de la République ; mécanisme de rupture conventionnelle dans
de résidence ; la fonction publique.
▶ La démission intervenue à la suite Article 2 du titre I, chapitre 1 du dé- Cette rupture conventionnelle consiste
d'un acte susceptible d'être délic- cret 2019-797 du 26 juillet 2019 en un accord ou une convention amiable
tueux dont le salarié déclare avoir de cessation de fonction entre l’AESH
été victime à l'occasion de l'exé- Remarque : en CDI de droit public et l’employeur
cution de son contrat de travail et Si la démission n'ouvre pas droit à (soit l’administration). Cette convention
pour lequel il justifie avoir déposé l'assurance chômage, la situation de l’AESH ouvre droit à une indemnité de rupture
une plainte auprès du procureur peut être examinée par l'Instance Paritaire conventionnelle et aux allocations
de la République ; Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours (ou 4 chômage (allocations d’ARE). Les modalités
▶ La démission intervenue pour mois) après la date de la démission. de la rupture conventionnelle sont décrites
cause de changement de rési- dans ce guide, chapitre XII.
dence justifié par une situation où Nouveauté :
le salarié est victime de violences L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6
conjugales et pour laquelle il justi- août 2019 de transformation de la fonction
b. Les conditions d’attribution de
l’ARE
Avant la réforme Avoir travaillé au moins 4 mois
La durée d'affiliation est calculée en
jours travaillés ou en heures travail-
lées. Elle doit être au moins égale à
Indemnisation chômage
130 jours travaillés ou 910 heures
travaillées :
Sur les 28 derniers mois
▶ au cours des 24 mois qui pré-
cèdent la fin du contrat de travail
pour les salariés âgés de moins de Après la réforme Avoir travaillé au moins 6 mois
53 ans à la date de la fin de leur
contrat de travail ;
▶ au cours des 36 mois qui pré- Indemnisation chômage
cèdent la fin du contrat de travail
pour les salariés âgés de 53 ans Sur les 28 derniers mois
et plus à la date de la fin de leur
contrat de travail. Source : graphiques d’après Le Monde.fr, juin 2019
Article 3 du titre I, chapitre 2 du décret
2019-797 du 26 juillet 2019
▶ Être inscrits comme demandeur tion ;
Conclusion : d'emploi ; ▶ Ne pas avoir atteint l'âge déterminé
Avec la réforme de 2019, il faut donc avoir ▶ Être à la recherche effective et pour l'ouverture du droit à une pen-
travaillé davantage pour avoir droit à l’ARE ! permanente d'un emploi ou ac- sion de retraite ;
complir soit une action de forma- ▶ Être physiquement aptes à l'exer-
Les salariés privés d'emploi justifiant tion inscrite dans le projet person- cice d'un emploi ;
d'une durée d'affiliation telle que défi- nalisé d'accès à l'emploi, soit une
nie à l'article 3 de l’annexe du décret action de formation non inscrite Article 4 du titre I, chapitre 2 du décret
2019-797 du 26 juillet 2019 doivent dans ledit projet mais financée, en 2019-797 du 26 juillet 2019
notamment : tout ou partie, par la mobilisation
du compte personnel de forma-
9c. La durée d’indemnisation laire de référence, les rémunérations ainsi déterminé ne peut être inférieur
qui, bien que perçues en dehors de à 29,26 euros.
La durée d'indemnisation est égale la période mentionnée au précédent L'allocation journalière déterminée en
au nombre de jours calendaires dé- article, sont néanmoins afférentes à application des articles 14 et 15 est
terminé à compter du premier jour de cette période. limitée à 75 % du salaire journalier de
la première période d'emploi incluse référence.
dans la période de référence men- Articles 11 et 12 du titre I, chapitre 4,
tionnée à l'article 3 du décret 2019- section1, du décret 2019-797 du 26 Articles 14 et 16 du titre I, chapitre 4,
797, jusqu'au terme de cette période juillet 2019 section 3, du décret 2019-797 du 26
de référence. juillet 2019
Sont déduits de ce nombre de Ј Le salaire journalier de référence
jours calendaires, les jours, situés Bon à savoir :
en dehors d'une période pendant Le salaire journalier moyen de réfé- L'allocation minimale et la partie fixe de l'al-
laquelle l'intéressé bénéficie d'un rence est égal au quotient du salaire location d'aide au retour à l'emploi sont, par
contrat de travail, correspondant de référence défini en application des application d'un coefficient réducteur, réduites
notamment : articles 11 et 12 du décret 2019-797 proportionnellement à l'horaire particulier de
ci-dessus par le nombre de jours l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la
▶ aux périodes de maternité et aux calendaires déterminé à compter du durée légale du travail le concernant.
périodes d'indemnisation accor- premier jour de la première période
dées à la mère ou au père adoptif ; d'emploi incluse dans la période de Ce coefficient est égal au quotient du
▶ aux périodes d'arrêt maladie d'une référence mentionnée à l'article 3 du nombre d'heures de travail corres-
durée supérieure à quinze jours décret 2019-797, jusqu'au terme de pondant à l'horaire de l'intéressé pen-
consécutifs ; cette période de référence. dant la période servant au calcul du
▶ aux périodes d'accident du travail, salaire de référence par l'horaire légal
et périodes de maladie d'origine Article 13 du titre I, chapitre 4, section correspondant à la même période.
professionnelle. 2, du décret 2019-797 du 26 juillet
2019 Article 15 du titre I, chapitre 4, section
La durée d'indemnisation donnant lieu 3, du décret 2019-797 du 26 juillet
au versement de l'allocation ne peut Remarque : 2019
être ni inférieure à 182 jours calen- Depuis le 1er septembre 2020, le "salaire
daires (6 mois), ni supérieure à 730 journalier de référence", base de l'indemnisa- Remarques :
jours calendaires (2 ans). tion, est calculé en divisant les salaires de la ▶ Une participation de 3 % assise sur le
Pour les salariés privés d'emploi âgés période de travail par l'ensemble des jours ca- salaire journalier de référence réduit l'allo-
d'au moins 53 ans et de moins de 55 lendaires, et non plus les seuls jours travaillés. cation journalière. Le produit de cette par-
ans à la date de fin de leur contrat de ticipation est affecté au financement des
travail, cette limite est portée à 913 Conclusion : retraites complémentaires des allocataires
jours calendaires (2,5 années). Après un durcissement des règles d’éligi- du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de bilité à l’ARE, c’est aussi un durcissement
55 ans et plus à la date de fin de leur des règles de calcul du montant de l’in- Article 19 du titre I, chapitre 4, section
contrat de travail, cette limite est portée demnisation ! 3, du décret 2019-797 du 26 juillet
à 1 095 jours calendaires (3 ans). 2019
Article 9 du titre I, chapitre 3 du décret Ј L’allocation journalière
2019-797 du 26 juillet 2019 ▶ L’instauration d’un coefficient de dégressi-
L'allocation journalière est constituée vité de l’allocation journalière ne concerne
d. La détermination de l’allocation par la somme : pas les AESH. En effet, ce coefficient ne
journalière s’applique qu’aux plus hauts salaires (plus
▶ d'une partie proportionnelle au de 4500 euros mensuels bruts).
Ј Le salaire de référence salaire journalier de référence fixée
à 40,4 % de celui-ci ; Article 17bis du titre I, chapitre 4, sec-
Le salaire de référence pris en consi- ▶ et d'une partie fixe égale à 12 tion 3, du décret 2019-797 du 26 juil-
dération pour fixer le montant de la euros. let 2019
partie proportionnelle de l'allocation
journalière est établi à partir des rému- Lorsque la somme ainsi obtenue est in- e. Le délai d’attente ou délai de
nérations correspondant à la période férieure à 57 % du salaire journalier de carence
mentionnée à l'article 3 du décret référence, ce dernier pourcentage est
2019-797. retenu. La prise en charge est reportée au
terme d'un délai d'attente ou de ca-
Sont prises en compte dans le sa- Le montant de l'allocation journalière rence de sept jours calendaires.
10 GUIDE SNALC AESH Édition n°3Le délai d'attente ou de carence s'ap- condition que le salarié justifie d'une non utilisés pour plus tard.
plique à chaque ouverture de droits, durée d'affiliation au régime d'as-
reprise ou rechargement dès lors qu'il surance chômage d'au moins 910 Conclusion :
n'excède pas sept jours calendaires heures travaillées ou 130 jours tra- À nouveau, en passant le seuil de
sur une même période de douze mois. vaillés (soit 6 mois) au titre d'une ou rechargement des droits de 1 mois à 6 mois,
plusieurs activités exercées antérieu- la réforme de 2019 durcit significativement
Article 22 du titre I, chapitre 5, section rement à la date de fin des droits. l’accès au dispositif ! ■
2, du décret 2019-797 du 26 juillet
2019 Article 28 du titre II, chapitre 1, du dé-
cret 2019-797 du 26 juillet 2019
f. Les droits rechargeables
De même, un allocataire qui reprend le
À la date d'épuisement des droits, travail avant la fin de sa période d’in-
le rechargement est subordonné à la demnisation peut reporter ses droits
En travaillant au moins L’allocataire «recharge»
Avant la réforme 150 heures (un mois) d’autant ses droits
Indemnisation chômage Indemnisation restante
Indemnisation chômage Indemnisation restante
S’il retravaille moins de Il n’accumule pas de
150 heures nouveaux droits
En travaillant au moins L’allocataire «recharge»
Après la réforme d’autant ses droits
900 heures (un mois)
Indemnisation chômage Indemnisation restante
Indemnisation chômage Indemnisation restante
S’il retravaille moins de Il n’accumule pas de
Source : graphiques d’après Le Monde.fr, juin 2019 nouveaux droits
900 heures
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L'ACCÈS AU CDI
II. ET LA MOBILITÉ DE L'AESH EN CDI
1. L’ACCÈS AU CDI AESH parvenu au terme de six années en du ou des CDD antérieurs est
CDD ne peut être motivée que par un motif comptabilisée dans les six années.
L’article L. 917-1 du code de l’éduca- lié à l’intérêt du service ou à la manière de
tion prévoit que les AESH peuvent ac- servir. Attention :
céder à un CDI après six ans d’exer- Les services accomplis sous le régime du CUI-
cice de la fonction. Ce contrat est Ј Calcul de l'ancienneté CAE/PEC ne sont pas comptabilisés dans le
signé par le recteur d'académie ou par calcul des six années.
le directeur académique des services Pour obtenir la transformation ou le
de l'éducation nationale agissant par renouvellement d'un CDD en CDI, il Remarques :
délégation du recteur d'académie. suffit de justifier de six années d'an- ▶ Le congé maternité et le congé parental
cienneté d'AESH. n’interrompent pas le contrat même si leurs
Les AESH en CDI ne peuvent pas être durées ne sont pas prises en compte pour
employés par un EPLE. ▶ Les « services accomplis de ma- le calcul de l’ancienneté pour l’accès au
nière discontinue sont pris en CDI.
La seule condition posée par la loi compte, sous réserve que la du- ▶ Les modalités de passage en CDI des per-
pour l'obtention d'un CDI est la du- rée des interruptions entre deux sonnes chargées de fonctions d'auxiliaires
rée d'exercice des fonctions. Aussi, contrats n'excède pas quatre de vie scolaire dans l'ancien dispositif sont
l’agent qui justifie de six années de mois » ; précisées dans la partie II. de la circulaire
contrat d’AESH bénéficie d’un CDI, ▶ Les services accomplis à temps 2014-083 du 8 juillet 2014.
indépendamment des conditions pré- incomplet ou à temps partiel
alables exigées au moment du recru- comptent comme un service à Conformément à la circulaire 2019-
tement initial de l’agent. temps plein ; 090 du 5 juin 2019, modèle de CDI
La possession du diplôme profes- ▶ Les services accomplis en qualité
sionnel, ou l'engagement dans une d'AED-AVS comptent comme des
démarche de validation des acquis services d'AESH pour le passage
de l'expérience (VAE) en vue de son en CDI. Mais seuls les services
obtention, n’est donc pas obligatoire. d'AVS peuvent être comptabilisés,
et non les services accomplis en
qualité d'AED pour exercer d'autres
Remarques : fonctions (surveillance, accompa-
▶ Lorsque l'AESH justifie de six ans de ser- gnement pédagogique, sécurité et
vices publics avant la fin de son CDD en prévention…) ;
cours, celui-ci est requalifié en contrat à ▶ En cas de changement d'acadé-
durée indéterminée par avenant. mie, de département ou d'établis-
▶ La décision de ne pas renouveler en CDI un sement d'enseignement, la durée
12 GUIDE SNALC AESH Édition n°3Ј Délais et modalités de a. Le congé pour convenances implicite de rejet, l’intéressé pourra
notification personnelles demander à l’administration les motifs
qui fondent la décision de refus.
Dans l’hypothèse d’une reconduction L'AESH en CDI peut solliciter, dans la Ce congé est accordé sous réserve
du contrat en CDI, l’employeur doit : mesure où cela est compatible avec des nécessités de service pour trois
l'intérêt du service, un congé sans ans renouvelables dans la limite de six
▶ Organiser un entretien préalable rémunération pour convenances per- ans. Ces délais doivent permettre à
à la notification de cette décision. sonnelles, à condition de ne pas avoir l’AESH de remplir les conditions pour
Lors de cet entretien, l’administra- bénéficié d'un congé pour création bénéficier de la reconduction éven-
tion informe l’AESH, de vive voix, d'entreprise ou d'un congé pour for- tuelle de son contrat pour une durée
de la décision qui a été prise de re- mation professionnelle d'une durée indéterminée auprès de son nouvel
conduire son contrat*. d'au moins six mois dans les six ans employeur, tout en conservant une
▶ Respecter un délai de préve- qui précèdent sa demande de congé. certaine sécurité puisque l’intéressé
nance de trois mois précédant le Ce congé est accordé pour une durée conservera la possibilité de revenir
terme de l’engagement pour faire maximale de trois ans renouvelable, travailler auprès de son employeur ini-
connaître son intention de renou- dans la limite d'une durée totale de tial et surtout de ne pas perdre le bé-
veler le contrat (notification par voie dix années. La demande initiale de ce néfice de son CDI. Le renouvellement
de lettre recommandée avec AR), congé se fait par lettre recommandée du congé est sollicité par l'AESH au
décret 86-83 du 17 janvier 1986, avec accusé de réception au moins moins deux mois avant son terme par
article 46*. deux mois avant le début du congé. lettre recommandée avec demande
* Obligation toute théorique. En effet, de nombreuses Avant le terme du congé, l’agent peut d’avis de réception.
académies ne respectent pas ces directives. demander le réemploi dans son aca- La demande de réemploi de l’AESH
démie d’origine et retrouver le béné- auprès de son administration d’ori-
Comme dans le cas d’un renouvel- fice de son CDI. gine est sollicitée au moins deux mois
lement à durée déterminée, l’AESH avant le terme du congé par lettre re-
dispose alors d’un délai de huit jours b. Le congé de mobilité (article commandée avec demande d’avis de
pour faire connaître, le cas échéant, 33-2 du décret 86-83 du 17 réception.
son acceptation. En cas de non ré- janvier 1986)
ponse dans ce délai, l’intéressé est L’AESH est réemployé, selon les né-
présumé renoncer à l’emploi. Ce délai Ce congé est prévu pour permettre à cessités du service, dans les condi-
part du jour de la réception de la pro- l’AESH d’être recruté par une autre ad- tions prévues aux articles 32 et 33
position de l’administration, la signa- ministration, tout en conservant la possi- du décret 86-83 du 17 janvier 1986,
ture de l’accusé de réception faisant bilité de retrouver son emploi précédent c’est-à-dire qu’il doit être physique-
foi. La lettre de l’administration doit sous réserve des nécessités de service. ment apte et qu’il remplit toujours les
préciser le délai dans lequel l’intéressé conditions générales de recrutement
est tenu de répondre. Il s’agit d’un congé sans rémuné- (présentées dans ce guide : I. Les
ration. Il ne peut être accordé que conditions d’emploi 2. Le recrutement
L'AESH qui refuse l'avenant ou le lorsque l’AESH est recruté par une a) Les conditions générales).
nouveau contrat proposé pour autre personne morale de droit pu-
la transformation de son contrat blic qui ne peut le recruter initialement L’AESH est réemployé sur son emploi
de travail en CDI est maintenu en que pour une durée déterminée. Il ne ou occupation précédent(e) dans la
fonction jusqu'au terme du CDD en concerne que les AESH en CDI. mesure permise par le service. Dans
cours et celui-ci ne pourra plus être Il s’apparente à la procédure de dé- le cas contraire, il dispose d’une prio-
renouvelé. Toutefois, certaines acadé- tachement des fonctionnaires, sans rité pour être réemployé sur un emploi
mies interprètent la loi avec souplesse toutefois offrir aux AESH l’ensemble ou occupation similaire, avec une ré-
et proposent à nouveau des CDD, des garanties. Il permet à l’AESH de munération équivalente.
après quatre mois d’interruption. changer d’employeur ou de fonction
sans perdre le bénéfice, si la nouvelle À savoir :
2. LA MOBILITÉ DE L’AESH EN fonction ne le satisfait pas, de sa re- ▶ Si l’AESH a bénéficié d'un congé de mobi-
CDI lation contractuelle initiale à durée lité, il ne peut y prétendre de nouveau que
indéterminée. Le CDI est suspendu s’il a repris ses fonctions pendant au moins
Afin de ne pas perdre le bénéfice de pendant toute cette période. trois ans.
son CDI tout en réalisant son projet ▶ Si l’AESH bénéficie d'une offre de recrute-
de mobilité, l’AESH peut solliciter soit L’AESH doit solliciter ce congé par ment en CDI lors de son congé mobilité,
un congé pour convenances person- lettre recommandée avec demande il doit démissionner de son administration
nelles, soit un congé de mobilité, soit d’avis de réception. L’administration d'origine pour être recruté par son nouvel
la portabilité du CDI. est tenue d’y répondre dans un dé- employeur.
lai de deux mois. En cas de décision
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