GUIDE DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES EN AUVERGNE-RHÔNE-ALPES - Février 2022
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GUIDE DE
PRÉVENTION ET
DE TRAITEMENT
DES DIFFICULTÉS
DES ENTREPRISES EN
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Février 2022
ÉDITORIAL
Avec la crise sanitaire, l’ac- Initiative de l’État dans la région Au-
compagnement des en- vergne-Rhône-Alpes, ce guide de
treprises a été au centre prévention et de traitement des dif-
de toutes les attentions. Au moment ficultés des entreprises recense et pré-
de signer cet éditorial, après presque sente les nombreux dispositifs mis en
deux ans d'épidémie, le constat est place par l’État, les collectivités terri-
clair : notre pays a tenu, car ses entre- toriales et l’ensemble des partenaires
prises ont tenu ! du monde économique.
Ceci doit beaucoup à l’engagement Il s’adresse d’abord aux chefs d’en-
des chefs d’entreprises pour s’adap- treprise et à leurs équipes : ces pages
ter dans cette période exceptionnelle. ont en effet vocation à les orienter, en
Ceci tient également à l’action réso- fonction de la situation de leur entre-
lue de l’État pour soutenir, par des prise et de leurs besoins, vers le bon
mesures exceptionnelles, la trésorerie interlocuteur et le dispositif adapté.
des entreprises et à maintenir l’emploi. Ce guide est plus largement destiné
C’est aussi l’effet de la relance impul- aux acteurs du monde économique,
Pascal MAILHOS, sée par l’État. La région Auvergne-Rhô- qui y trouveront des informations sur
Préfet de la région ne-Alpes a largement bénéficié du les actions de l’État et les initiatives de
Auvergne-Rhône-Alpes, plan de relance, qui a permis aux en- ses partenaires en matière d'accompa-
Préfet du Rhône treprises de se projeter de nouveau gnement des entreprises.
dans l’avenir, d’investir et de rebondir.
Ensemble, agissons pour nos entre-
Dans la mise en œuvre des mesures
prises, pour faire réussir notre région !
d’urgence comme dans le déploie-
ment de la relance, la mobilisation
des services de l’État a été et demeure
sans faille, et je tiens à les en remercier.
Il demeure toutefois une évidence :
que la crise sanitaire en soit ou non à
l’origine, toute entreprise peut rencon-
trer des difficultés. Il importe de savoir
les prévenir, y faire face et les surmon-
ter.
2
SOMMAIRE
JE ME FORME À LA GESTION D’ENTREPRISE ET M’INFORME
SUR LES PROCÉDURES ET AIDES EXISTANTES.................................................................................................... 4
JE RÉALISE DES DIAGNOSTICS DE MON ENTREPRISE POUR
PRÉVENIR ET DÉTECTER LES DIFFICULTÉS.......................................................................................................... 7
J’ai besoin d’un diagnostic et d’un appui technico-économique................................................................ 8
Je souhaite réaliser un diagnostic de mes ressources humaines.................................................................10
Je souhaite réaliser un diagnostic financier.................................................................................................... 11
J’ai besoin que l’on m’oriente vers des professionnels et les procédures adaptées................................12
JE ME FAIS ACCOMPAGNER PAR DES PROFESSIONNELS
POUR FAIRE FACE À MES DIFFICULTÉS................................................................................................................13
J’ai besoin de conseils et d’un appui technico-économique.......................................................................14
J’ai besoin d’étaler le paiement de mes dettes fiscales, sociales et douanières......................................19
Je souhaite résoudre un différend avec un client, un partenaire, un fournisseur................................... 20
Je souhaite rationaliser mes ressources humaines et les protéger.............................................................21
J’AI RECOURS À UNE PROCÉDURE AMIABLE OU COLLECTIVE
POUR SAUVER MON ENTREPRISE........................................................................................................................ 23
J’ai besoin d’un accompagnement global pendant la procédure amiable ou collective....................... 24
Je recherche un repreneur ou des investisseurs........................................................................................... 25
J’ai besoin de fonds de roulement.................................................................................................................. 27
Je protège mes salariés au cours de la procédure amiable ou collective................................................. 27
JE ME FAIS ACCOMPAGNER POUR REBONDIR.................................................................................................. 28
COORDONNÉES DES PARTENAIRES .................................................................................................................. 30
Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des Directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-
PP) d’Auvergne-Rhône-Alpes............................................................................................................................31
Points de contact CODEFI et CCSF au sein des directions départementales des Finances Publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes.................................................................................................................................. 32
Correspondants TPE/PME de la Banque de France...................................................................................... 33
Tribunaux de commerce d’Auvergne-Rhône-Alpes..................................................................................... 34
Chambres de commerce et d'industrie territoriales................................................................................... 35
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Auvergne-Rhône-Alpes...................................................... 36
Délégations de Bpifrance en région Auvergne-Rhône-Alpes..................................................................... 37
Agence Auvergne Rhône-Alpes Entreprises.................................................................................................. 38
LE SERVICE ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT EN RÉGION (SEER).............................................................................. 39
Actualisation des données : 30 septembre 2021
3
Je me forme à la gestion d’entreprise et m’informe sur les procédures et aides existantes
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Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Bpifrance Université e-learning Cf. Annexe coordonnées des
Formations à distance dans toutes les disciplines de la Gratuit Bpifrance Toutes délégations de Bpifrance en région
gestion d’entreprise. www.bpifrance-universite.fr/
04 77 44 54 21
CIP du bassin Roannais
Gratuit Toutes www.cip-national.fr/prevention-des-
Roanne
difficultes-des-entreprises
"Entretiens du Jeudi"
1er jeudis du mois de 9h
Confidentiel et anonyme à 12h. 04 77 43 04 44
(45 min) avec des experts CIP Loire Sud
Prise de rendez-vous Gratuit Toutes www.cip-national.fr/prevention-des-
pour : uniquement par Saint-Étienne
difficultes-des-entreprises
• Sensibiliser les dirigeants téléphone.
sur la nécessité d’anticiper 04 71 09 90 00
les difficultés ; CIP Haute-Loire
Gratuit Toutes www.cip-national.fr/prevention-des-
• Orienter les dirigeants Le Puy-en-Velay
difficultes-des-entreprises
vers les outils de prévention
proposés par la loi et les 1er et 3ème jeudi du CIP de l’Ain
dispositifs de soutien. mois. 04 74 32 80 57
Bourg-en-Bresse
Prise de rendez-vous Gratuit Toutes www.cip-national.fr/prevention-des-
uniquement par Permanences gratuites difficultes-des-entreprises
téléphone. d’experts-comptables
Payant
Les entreprises peuvent
bénéficier d’une participation
Formations professionnelles couvrant l’ensemble du Fonds National de l’Emploi Le centre de formation de Cf. Annexe : coordonnées des CCI
des thématiques de la gestion et du développement (FNE), des OPCO, ou encore votre CCI Territoriale en Toutes Territoriales
d’entreprise. cofinancer les formations Auvergne-Rhône-Alpes www.auvergne-rhone-alpes.cci.fr
avec le salarié par la
mobilisation de son Compte
Personnel de Formation (CPF).
5
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Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
L’association pour le
Retournement des
sos-entreprises-coronavirus.fr
Entreprises (ARE),
Plateforme en ligne donnant accès à l’ensemble des
l’association des jeunes
dispositions législatives et réglementaires mais aussi Gratuit Toutes sos-entreprises-coronavirus.fr
professionnels du
à toutes les informations pratiques et liens utiles aux
Restructuring (AJR) et
dirigeants dans le cadre de la pandémie du coronavirus.
l’association Women in
Restructuring (WiR)
Payant
Les chefs d’entreprises Cf. Annexe : coordonnées des
peuvent bénéficier d’une Votre chambre de chambres de métiers et de l'artisanat
Formations modulaires à la création, à la gestion
participation du Fonds métiers et de l'artisanat Toutes départementales
d’entreprise, au commercial...
National de l’emploi, du départementale
www.cma-auvergnerhonealpes.fr
Compte Professionnel
Formation (CPF), des OPCO.
cmagestionmicro.com, un outil de gestion simple,
pratique et sécurisé pour les micro-entrepreneurs.
Cf. Annexe : coordonnées des
L’outil permet à la fois de faire sa comptabilité, son suivi Votre chambre de chambres de métiers et de l'artisanat
Essai gratuit puis Micro-entrepreneurs en
de trésorerie et des analyses de rentabilité, d’éditer métiers et de l'artisanat départementales
abonnement payant franchise de TVA
devis et factures. Un tout-en-un de la gestion de la départementale
www.cma-auvergnerhonealpes.fr
microentreprise qui permet aussi d’avoir des alertes en
cas de détérioration de l’activité.
economie.gouv.fr
Plateforme présentant les aides mises à disposition
par l’État (y compris les mesures exceptionnelles liées Se renseigner sur les Ministère de l’Économie,
à la crise sanitaire) : prêt pour l'industrie, dispositif conditions applicables au des Finances et de la Toutes economie.gouv.fr
coûts fixes, prêts obligations relance, aide « fermeture moment de la demande Relance
», fonds de transition, prêt garanti par l’État, avances
remboursables, prêts à taux bonifié, etc.
6
Je réalise des diagnostics de mon entreprise pour prévenir et détecter les difficultés
Retour au sommaire
J’ai besoin d’un diagnostic et d’un appui technico-économique
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Dispositif BOL D’AIR TPE/PME
Consultations individuelles gratuites et confidentielles Prise de RDV : 0 805 295 777
Réservé aux entreprises en
avec un panel d’experts. activité et n’ayant aucune Appels du lundi au vendredi de 9h à 12h
Gratuit Bpifrance
3ème jeudi de chaque mois, sur RDV uniquement de 14h action en cours auprès du (sauf mercredi et jours fériés
à 18h, dans les locaux de l’Ordre des Experts-Comptables Tribunal de Commerce de www.experts-comptables-aura.fr
Auvergne-Rhône-Alpes. Lyon.
Autodiagnostic "Comment va ma boîte ? " Cf. Annexe : coordonnées des CCI
Votre CCI territoriale en Territoriales
Il vise à détecter, par le biais d’un formulaire en ligne, les Gratuit TPE
Auvergne-Rhône-Alpes
sources de difficultés. www.auvergne-rhone-alpes.cci.fr
Diagnostic Performa : pour une vision globale de votre
entreprise.
En temps normal comme en temps de crise, réaliser
cette analyse est particulièrement important pour Gratuit Cf. Annexe coordonnées des
Votre chambre de chambres de métiers et de l'artisanat
anticiper d’éventuelles difficultés. Vous mettrez au clair Cofinancé par la Région et métiers et de l'artisanat TPE et PME de l’artisanat départementales
les points forts et les points faibles de votre entreprise, la Chambre de Métiers et départementale
les perspectives de développement, les opportunités d’Artisanat. www.cma-auvergnerhonealpes.fr
et menaces pour orienter vos décisions et rechercher
les améliorations possibles à mettre en œuvre à court
terme.
Élaborer le diagnostic de mon entreprise Frédéric DESCAVES - 06 76 47 26 49
Diagnostic réalisé par des consultants sur 5 jours, Subventionné. Conseil régional frederic.descaves@cetim.fr
permettant également de construire un parcours Reste à charge pour Auvergne-Rhône-Alpes en TPE/PME sqr@cetim.fr
d’accompagnement vers les programmes "conseil" de la l’entreprise : 2 490€. partenariat via le CETIM
ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/
Région. aideEco
8
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Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
12 000€
Prise en charge à 50 % Cf. Annexe : coordonnées des
"Initiative Conseil"
du coût de la mission par délégations de Bpifrance en région
Mission de 10 jours de conseil en management et Bpifrance Toutes Auvergne-Rhône-Alpes
Bpifrance si l’entreprise
développement d’entreprise.
est cliente (bénéficie d’un www.bpifrance.fr/#contactez-nous
financement)
Plateforme en ligne Solutions CARE (Collectif pour CCI Lyon Métropole – 0 805 296 000
l’Assistance au Redémarrage des Entreprises) Gratuit Saint-Étienne – Roanne et Toutes
ses partenaires www.solutions-care.fr
Conseil et accompagnement sur mesure.
Cf. Annexe : coordonnées des
Diagnostic rebond COVID-19 délégations de Bpifrance en région
Gratuit Bpifrance Toutes Auvergne-Rhône-Alpes
Mise à disposition de consultants référencés.
www.bpifrance.fr/#contactez-nous
"business story"
Ordre des experts-
Plateforme d’accompagnement des entreprises en Gratuit TPE/PME www.business-story.biz
comptables
difficulté, pré-diagnostic.
Évaluation des risques et des zones de vulnérabilité
Audit financier : élaboration d’une cartographie des Annuaire de la Compagnie nationale
risques d’anomalies liés aux comptes ou à toute autre Payant Commissaire aux comptes Toutes des commissaires aux comptes (CNCC) :
donnée financière de l’entité, ainsi que des risques annuaire.cncc.fr
pesant sur la continuité d’exploitation.
9
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Je souhaite réaliser un diagnostic de mes ressources humaines
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Votre opérateur de compétences
Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) OPCO : travail-emploi.gouv.fr/ministere/
Cofinancé par l’État (DREETS
Diagnostic et accompagnement individuel ou collectif - Direction régionale de acteurs/partenaires/opco
des TPE-PME sur l'ensemble des problématiques RH, l'économie, de l'emploi, du La DREETS a A défaut, la DDETSPP - direction
pouvant aller jusqu’à 30 jours étalés sur une période de travail et des solidarités) conventionné avec départementale de l'emploi, du travail,
12 mois maximum. Accompagnement à la mise en place à 50% et par dérogation Entreprises < 250 salariés
chacun des opérateurs de des solidarités et de la protection des
du dispositif Transitions Collectives. jusqu'à 100% dans le compétences (OPCO) populations (cf. Annexe / coordonnées
Réalisée par un consultant éligible (vérification préalable contexte de crise sanitaire. des DDETS)
par l'OPCO ou la direction départementale de l'emploi,
Cofinancé par les OPCO. auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
du travail et des solidarités).
Appui-conseil-RH-pour-les-TPE-PME
Diagnostic RH - RSE de l’entreprise
État des lieux des pratiques de l’entreprise concernant
l’application du droit social, la rémunération et Gratuit
ses annexes, le management, le dialogue social, la Dispositif est cofinancé par Cf. Annexe : coordonnées des
formation, la santé et sécurité au travail, le recrutement la direction régionale de Votre chambre de chambres de métiers et de l'artisanat
et l’intégration, la qualité de vie au travail, l’impact l'économie, de l'emploi, métiers et de l'artisanat TPE et PME de l’artisanat départementales
environnemental et la performance économique du travail et des solidarités, départementale
www.cma-auvergnerhonealpes.fr
durable. Entretien sur site et restitution en termes de AG2R et la Chambre de
forces et de faiblesses ainsi que de préconisations. Aide Métiers et de l’Artisanat.
à l’élaboration d’un plan d’actions selon les objectifs
poursuivis.
10Retour au sommaire
Je souhaite réaliser un diagnostic financier
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Cf. Annexe : coordonnées des
Appui du correspondant TPE-PME de la Banque de TPE-PME
correspondants TPE/PME de la Banque
France. Étendu aux ETI et grandes
Gratuit Banque de France de France en Auvergne-Rhône-Alpes
Élaboration d'un diagnostic rapide de la situation, mise entreprises pendant la
entreprises.banque-france.fr/
en relation et écoute. crise sanitaire.
accompagnement-des-entreprises
Formation - action : "Maîtriser ma gestion financière
pour améliorer mes résultats" Subventionné. Arnaud LORDET - 04 72 53 74 74
Conseil régional
Améliorer la rentabilité et financer le développement Reste à charge pour Auvergne-Rhône-Alpes en TPE/PME/ETI alordet@cpmeauvergnerhonealpes.fr
des entreprises pour améliorer leurs compétences l’entreprise : Parcours court partenariat via la CPME www.cpmeauvergnerhonealpes.fr
en gestion/finance et mettre en place un tableau de 800 € et Parcours long 1470 €
pilotage performant.
Diagnostic financier d’entreprise
Rendez-vous gratuit (physique, téléphonique ou visio) Cf. Annexe : coordonnées des
Votre chambre de chambres de métiers et de l'artisanat
avec un conseiller pour faire un point sur la situation
Gratuit métiers et de l'artisanat TPE et PME de l’artisanat départementales
financière de votre entreprise et vous orienter sur les
départementale
dispositifs mobilisables, les permanences d’experts et les www.cma-auvergnerhonealpes.fr
procédures adaptées.
11Retour au sommaire
J’ai besoin que l’on m’oriente vers des professionnels et les procédures adaptées
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Le conseiller départemental à la sortie de crise
Il accueille et oriente les entreprises en situation de
fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance
respecte un strict cadre de confidentialité, notamment
vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il
propose une solution adaptée et opérationnelle à Cf. Annexe : Points de contact
chaque entreprise, en fonction de sa situation. CODEFI et CCSF au sein des directions
Il peut notamment mobiliser les outils Direction Départementale départementales des Finances
d'accompagnement financiers mis en place par l'État : Gratuit des Finances Publiques Toutes Publiques
un aménagement des dettes sociales (URSSAF) et (DDFIP)
fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de
l'État en complément de financements bancaires. www.impots.gouv.fr
Il peut aussi s'appuyer sur les services de la médiation
du crédit de la Banque de France, de la médiation des
entreprises ou orienter les chefs d'entreprises vers les
nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre
par les tribunaux de commerce.
Cellule de Prévention du Tribunal de Commerce
Cf. Annexe : coordonnées des tribunaux
Accueil, conseil aux dirigeants et orientation vers des Gratuit Tribunaux de Commerce Toutes
de commerce d'Auvergne-Rhône-Alpes
professionnels.
Audit contractuel
Audit de tout ou partie des comptes de l’entreprise
afin de faciliter les interactions de l’entité avec les Annuaire de la Compagnie nationale
tiers (investisseurs, fournisseurs, clients, banques, Payant Commissaires aux comptes Toutes des commissaires aux comptes (CNCC) :
administrations, salariés, donateurs...) en leur annuaire.cncc.fr
permettant de se faire une opinion sur la situation
financière de l’entreprise.
12Je me fais accompagner par des professionnels pour faire face à mes difficultés
Retour au sommaire
J’ai besoin de conseils et d’un appui technico-économique
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
"Maîtriser les choix stratégiques de mon entreprise"
Subventionné
Accompagnement-conseils de l’entreprise pour Conseil régional Auvergne- José PEDRAZA - 06 14 58 62 86
Reste à charge pour TPE/PME/ETI
structurer sa stratégie, son fonctionnement et son Rhône-Alpes via le CETIM jose.pedraza@cetim.fr
l’entreprise : 4740 €.
organisation. Parcours long.
Accompagnement du dirigeant pour faire face à des 0 801 280 250
Association Second
difficultés de trésorerie, de développement commercial, Gratuit TPE/PME
Souffle contact@secondsoufflelyon.org
de business model et d'isolement.
Accompagnement du dirigeant en situation de crise
pour faire face à des difficultés de trésorerie, de 06 50 02 73 14
Gratuit SOS Entrepreneurs Toutes
développement commercial, de business model et www.sos-entrepreneur.org
d'isolement.
"TOP Sortie de crise"
Réalisation d’un diagnostic approfondi (éventuellement CCI Auvergne-Rhône- Cf. Annexe : coordonnées des CCI
à la suite de l’auto-diagnostic en ligne "Comment va ma Gratuit Alpes, financé par le FEDER Toutes Territoriales
boîte ?") et d’un plan d’action de redressement. (Union Européenne) www.auvergne-rhone-alpes.cci.fr
2 à 3 jours de conseil.
Subventionné.
Reste à charge pour Géraldine REYNAUD - 04 72 11 33 41
Conseil régional Auvergne-
Renforcer mes fonctions commerciales et marketing. l’entreprise : TPE/PME/ETI g.reynaud@auvergne-rhone-alpes.
Rhône-Alpes via la CCIR
Parcours court 1410€ cci.fr
et Parcours long 2820€
Entretien avec le président du Tribunal destiné à Cf. Annexe : coordonnées des tribunaux
Gratuit Tribunaux de Commerce Toutes
envisager les mesures propres à redresser la situation. de commerce d’Auvergne-Rhône-Alpes
14Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Audits du CODEFI (Comité départemental d'examen des
problèmes de financement des entreprises) Cf. Annexe : Points de contact des
Les audits doivent essentiellement permettre de CODEFI et du CCSF au sein des
valider certains éléments de la situation de l'entreprise directions départementales des
Gratuit CODEFI TPE/PME Finances publiques
(situation financière et commerciale, savoir-faire
industriel, capacité à dégager des marges, pertinence Formulaire de saisine du CODEFI
de l'outil industriel) ou les hypothèses de redressement www.impots.gouv.fr
économique ou financier.
Direction régionale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Mobilisation des acteurs publics et des dispositifs de Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises ayant entre 50 ara.crp@dreets.gouv.fr
Gratuit
soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise. - Commissaires aux et 400 salariés auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Restructurations et à la
Prévention des difficultés
des entreprises (CRP)
Réunions de négociation avec l’entreprise, interventions
financières publiques (plan CCSF, prêt FDES, aides
Comité interministériel de
publiques de droit commun), aide à la recherche 01 44 87 72 58
restructuration industrielle
d’adossement industriel et/ou financier (acteurs privés Entreprises de plus de 400
Gratuit (CIRI) – Ministère de ciri@dgtresor.gouv.fr
et/ou publics), assignation en redressement judiciaire. salariés
l’Économie, des Finances www.tresor.economie.gouv.fr
Aides COVID : PGE, dispositifs sectoriels (Ex : dispositif
et de la Relance
remontées mécaniques) et non sectoriels (prise en
charge des coûts fixes des entreprises).
15Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Construction et revue de business plan et de plan de
financement, assistance au plan de restructuration
amiable ou judiciaire, étude d'opportunités
d'acquisition de sociétés in bonis ou en plan de cession, Annuaire de l’Association pour le
assistance à la levée de financement, assistance dans Payant Cabinets de restructuring PME/ETI/GE Retournement des Entreprises (ARE) :
la réorganisation des activités (cession, filialisation, www.are.fr
cessation d'activités) et assistance à la gestion de crise,
gestion de la comptabilité et de la trésorerie à court
terme.
Entreprise non dotée d’un commissaire aux comptes :
audit des comptes
Ils interviennent notamment lors de la négociation avec
les établissements de crédits pour l'obtention de prêts.
Annuaire de la Compagnie nationale
Ils peuvent être sollicités dès l’apparition des difficultés
Payant Cabinets d’audit Toutes des commissaires aux comptes (CNCC) :
d’une entreprise ou en cours de procédure judiciaire à la
demande du tribunal ou d’un tiers. annuaire.cncc.fr
Entreprise dotée d’un commissaire aux comptes :
procédure d’alerte
Mission légale de prévention des défaillances.
Auto-diagnostics, recherches de financement, Annuaire de l’Ordre des experts-
accompagnement des entreprises en difficultés Cabinets d’expertise- comptables :
Payant Toutes
(mandats ad hoc/conciliations), prévention et comptable
traitements des difficultés, Conseil en RH, CIP. annuaire.experts-comptables.org
contact@cnajmj.fr
Aider mon entreprise à se redresser Annuaire du Conseil National des
Un administrateur judiciaire peut être consulté dès Gratuit Administrateur judiciaire Toutes Administrateurs Judiciaires et des
l'apparition des signaux faibles. Mandataires Judiciaires :
www.cnajmj.fr
16Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Ann-Sarah PLATROZ - 04 78 77 20 07
Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes via le MEDEF asplatroz@medef-aura.fr
ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
Répondre aux difficultés de mon entreprise TPE / PME
Karin Van HERREWEGE - 04 72 53 74 74
(anciennement « aide d’urgence TPE-PME »). Prise en charge à 100 % par Moins de 250 salariés
Conseil régional Auvergne- kvanherrewege@
Mise à disposition de consultants pendant 1 ou 2 jours le Conseil régional Auvergne- Chiffre d'affaires annuel
Rhône-Alpes via le CPME cpmeauvergnerhonealpes.fr
pour bénéficier d'un diagnostic approfondi et d'un plan Rhône-Alpes inférieur ou égal à
d'action formalisé. Financé à 100 % par la Région. ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
50 millions d'euros
Sylvie POUPEL - 04 72 85 06 69
Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes via l’U2P s.poupel@u2p-aura.fr
ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
Diagnostic et identification du dispositif amiable ou
judiciaire le plus adéquat pour résoudre les difficultés, Annuaire de l’Association nationale des
diligences juridiques avant ouverture de toute Cabinet de conseil conseils financiers :
Payant Toutes
procédure, assistance dans les négociations avec les financier
créanciers, élaboration d’un accord amiable ou d’un www.anacofi.asso.fr
plan de sauvegarde ou de redressement.
Audit des difficultés, recherche de solutions bancaires Annuaire de la Fédération Bancaire
et de financement, gel des échéances afin de permettre Payant Banque privée Toutes Française :
la poursuite de l'activité, PGE. www.fbf.fr
Plateforme nationale de la médiation du
Aide pour renouer le dialogue avec ma banque et Médiation du crédit de la crédit :
Gratuit Toutes
proposer un accord afin de lever les difficultés. Banque de France 34 14
mediateur-credit.banque-france.fr
Aide au financement du poste client Annuaire de l’Association française des
Société d'affacturage et de sociétés financières :
Affacturage, financement de commandes, gage sur Payant Toutes
crédit-bail
stock, lease-back, cession Dailly, etc. www.asf-france.com
17Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Fonds professionnels de capital-investissement (FCPI) Annuaire de l’Association pour le
Pour les PME en situation de retournement ou sous- Payant Fonds de retournement PME/ETI/GE Retournement des Entreprises :
performance. www.are.fr
Fonds professionnels de capital-investissement (FCPI) Annuaire de l’Association des
ou autres investisseurs en fonds propres ou quasi- Fonds de retournement ou investisseurs en retournement :
Payant PME / ETI
fonds propres pour des entreprises en situation de autres investisseurs
retournement ou sous-performance A-ir.fr
Cf. Annexe : coordonnées des
Garantir un crédit bancaire avec le Fonds Régional de
délégations de Bpifrance en région
Garantie Auvergne-Rhône-Alpes Payant Bpifrance Toutes Auvergne-Rhône-Alpes
Renégociation et rééchelonnement de prêts.
www.bpifrance.fr
Solutions de financement via la plateforme Ambition Conseil régional Auvergne-
Gratuit Toutes ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
Éco. Rhône-Alpes
Annuaire de l’Ordre des Experts-
Ordre des Experts- Comptables :
Recherches de financements. Payant Toutes
Comptables
annuaire.experts-comptables.org
Audit contractuel
Audit de tout ou partie des comptes de l’entreprise
Afin de faciliter les interactions de l’entité avec les Annuaire de la Compagnie nationale
tiers (investisseurs, fournisseurs, clients, banques, Payant Commissaire aux comptes Toutes des commissaires aux comptes (CNCC) :
administrations, salariés, donateurs...) en leur annuaire.cncc.fr
permettant de se faire une opinion sur la situation
financière de l’entreprise.
18Retour au sommaire
J’ai besoin d’étaler le paiement de mes dettes fiscales, sociales et douanières
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
www.urssaf.fr ou www.msa.fr
Adresses postales :
Urssaf Rhône-Alpes
URSSAF/MSA Rhône-Alpes TSA 61021
Possibilité de mise en place de facilités de paiement. Gratuit Toutes
URSSAF/MSA Auvergne 69833 Saint-Priest cedex 9
Urssaf Auvergne
TSA 10134
69833 Saint-Priest Cedex 9
Cf. Annexe : Points de contact des
Commission CODEFI et CCSF au sein des directions
Négociations sur le rééchelonnement des dettes sociales départementale des Chefs départementales des Finances
Gratuit Toutes
et fiscales. des Services Financiers publiques
(CCSF)
www.impots.gouv.fr
Direction interrégionale 09 70 27 27 00
Négociation sur le rééchelonnement des droits et taxes
Gratuit des douanes Auvergne- Toutes dr-lyon@douane.finances.gouv.fr
dues.
Rhône-Alpes lannuaire.service-public.fr
Report d'échéances, accélération de remboursement Cf. Annexe : liste des DDFIP d’Auvergne-
Direction Départementale
de crédit TVA, report de solde d'échéance CFE, Rhône-Alpes
Gratuit des Finances Publiques Toutes
remboursement d'acompte, échelonnement des dettes,
(DDFIP) www.impots.gouv.fr
fonds de solidarité.
Négociations sur le rééchelonnement des dettes sociales contact@cnajmj.fr
et fiscales
Annuaire du Conseil National des
Dans le cadre d’une procédure amiable de Conciliation
Payant Administrateur Judiciaire Toutes Administrateurs Judiciaires et des
ou Mandat ad Hoc, l’Administrateur peut accompagner
Mandataires Judiciaires :
l’entreprise dans ses négociations avec la CCSF ou les
organismes fiscaux et sociaux. www.cnajmj.fr
19Retour au sommaire
Je souhaite résoudre un différend avec un client, un partenaire, un fournisseur
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Formulaire de contact :
Médiation dans le cadre d'un conflit entre l’entreprise et DREETS – Le Médiateur des
Gratuit Toutes www.economie.gouv.fr/mediateur-des-
un tiers (client, fournisseur, bailleur, collectivité, etc.) Entreprises ARA
entreprises
Annuaire des avocats d’ARA sur le site
du Conseil national des Barreaux :
Cabinets d'avocats www.cnb.avocat.fr
Accompagnement de l’entreprise dans le cadre
Payant spécialisés en contentieux Toutes
d'éventuels contentieux. Association Prévention et
des affaires
Retournement :
prevention-retournement.org
contact@cnajmj.fr
Annuaire du Conseil National des
Accompagnement de l’entreprise dans ses négociations
Payant Administrateur Judiciaire Toutes Administrateurs Judiciaires et des
pour résoudre à l’amiable la difficulté rencontrée.
Mandataires Judiciaires :
www.cnajmj.fr
Mise en place d’une procédure amiable pour le Ordre des experts-
Département juridique de l’Ordre des
règlement des litiges honoraires avec un expert- Payant (300€) comptables Auvergne Toutes
experts-comptables
comptable Conciliation ou Arbitrage. Rhône-Alpes
scr@oecara.fr
20Retour au sommaire
Je souhaite rationaliser mes ressources humaines et les protéger
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Dispositif d’activité partielle (chômage partiel)
Permet à l’employeur rencontrant certaines difficultés
qui ne lui sont pas imputables (conjoncture économique,
difficultés d’approvisionnement, sinistres, etc.) de Demandes d’activité partielle via le site :
réduire temporairement son activité et de placer ses activitepartielle.emploi.gouv.fr
Financé en partie par l’État Direction départementale
salariés en activité partielle pour tout ou partie de leur
de l’emploi, du travail, Numéro vert d’assistance : 0800 705 800
temps de travail. L’employeur verse à ses salariés une et l’Assurance chômage.
des solidarités et de la Toutes Informations et renseignements
indemnité d’activité partielle pour les heures chômées. Voir les conditions protection des populations complémentaires : DDETS-PP
Dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables. (DDETS-PP) (cf. Annexe : coordonnées des DDETS)
Par accord d’entreprise (groupe, établissement) ou
document unilatéral, ce dispositif permet à l’employeur auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
confronté à des difficultés liées à la conjoncture
économique de diminuer, de manière durable l'horaire
de travail de ses salariés.
Le FNE-Formation (Fonds National pour l’Emploi)
Prise en charge des coûts pédagogiques de parcours
Subventionné par l’État
de formation construits pour les salariés. Depuis la
(la DGEFP / ministère du
pandémie de Covid-19, le dispositif FNE-Formation cible
travail a conventionné avec Votre opérateur de compétences OPCO
les entreprises en activité partielle, en activité partielle
chacun des OPCO au niveau Votre opérateur de
de longue durée et les entreprises en difficulté au sens Toutes travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/
national) à hauteur de 40 à compétences (OPCO)
de l'article L1233-3 du code du travail (hors cessation partenaires/opco
100 % du coût pédagogique
d'activité). Il accompagne les entreprises proposant des
en fonction de la catégorie
parcours de formation permettant de développer les
et de la taille de l'entreprise
compétences et l’employabilité de leurs salariés, sur une
durée de 12 mois maximum.
21Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Transitions Collectives (Trans'Co)
Permet aux entreprises qui licencient, après négociation
d'un accord de Gestion des Emplois et Parcours
Professionnels (GEPP), d'accompagner la reconversion
Plateformes territoriales de transitions
des salariés volontaires afin de leur permettre d'intégrer DDETS pour l'accord GEPP
Subventionné par l’État (FNE collectives :
une entreprise d'un secteur qui recrute. L’État prend
relance) à hauteur de 40 à Transitions Pro pour la Toutes
en charge la rémunération des salariés (y compris les
100% du coût pédagogique 04 72 82 50 50
formation
charges sociales légales et conventionnelles) et le coût www.transitionspro-ara.fr
pédagogique des formations certifiantes d’une durée
maximale de 24 mois. La prise en charge des salaires à
100% est limitée à un plafond de 2 fois le SMIC, 90% au-
delà de ce plafond.
Financer un plan de formation pour mes salariés
Soutien à la formation des salariés des entreprises
d’Auvergne Rhône-Alpes rencontrant des difficultés
Prise en charge du coût Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
conjoncturelles de baisse d’activités dans un contexte Votre opérateur de
pédagogique des formations Toutes
économique défavorable. compétences (OPCO) strategierh@auvergnerhonealpes.fr
à hauteur de 50% maximum
L’objectif est de conforter la qualification des salariés,
sécuriser les parcours professionnels et faciliter le
rebond de l’entreprise.
22J’ai recours à une procédure amiable ou collective pour sauver mon entreprise
Retour au sommaire
J’ai besoin d’un accompagnement global pendant la procédure amiable ou collective
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Annuaire des Avocats en ARA sur le site
Assistance juridique pendant les procédures préventives du Conseil national des Barreaux :
ou collectives Cabinets d'avocats www.cnb.avocat.fr
Négociation d’un accord amiable, construction du plan Payant spécialisés en Toutes
restructuration Annuaire de l’Association pour le
de sauvegarde ou de redressement, sécurisation des
Retournement des Entreprises :
opérations de cession…
www.are.fr
contact@cnajmj.fr
Accompagnement pendant la procédure amiable Annuaire du Conseil National des
Administrateur judiciaire Administrateurs Judiciaires et des
• Mandat ad hoc et conciliation, (recherche de solutions,
négociations), procédures collectives : sauvegarde, Mandataires Judiciaires :
redressement judiciaire et liquidation judiciaire www.cnajmj.fr
(présentation d’un plan d’étalement des dettes sur
maximum 10 ans ou aide à la cession de l’entreprise/ Payant Toutes
branche d’activité).
• Mandat ad hoc et conciliation, (recherche de solutions,
négociations), procédures collectives en collaboration Annuaire de l’Ordre des Experts-
avec les administrateurs judiciaires et le Tribunal de Experts-comptables Comptables :
commerce.
annuaire.experts-comptables.org
24Retour au sommaire
Je recherche un repreneur ou des investisseurs
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Isabelle MICHEL - 06 19 79 72 88
Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes via le CETIM isabelle.michel@cetim.fr
ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
Transmettre et céder mon entreprise Ann-Sarah PLATROZ - 04 78 77 20 07
Subventionné
Aide pour mettre en œuvre une stratégie globale Conseil régional Auvergne-
Reste à charge pour TPE/PME/ETI asplatroz@medef-aura.fr
de transmission familiale ou de cession à un tiers. Rhône-Alpes via le MEDEF
l’entreprise : 3150 €. medef-aura.fr
Accompagnement conseils sur une durée de 6 à 18 mois.
Arnaud LORDET - 04 72 53 74 74
Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes via la CPME alordet@cpmeauvergnerhonealpes.fr
www.cpmeauvergnerhonealpes.fr
Isabelle MICHEL - 06 19 79 72 88
Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes via le CETIM isabelle.michel@cetim.fr
ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr
Subventionné
Réussir mon projet de croissance externe Ann-Sarah PLATROZ - 04 78 77 20 07
Reste à charge pour Conseil régional Auvergne-
Accompagnement dans la préparation, validation et l’entreprise : TPE/PME/ETI asplatroz@medef-aura.fr
Rhône-Alpes via le MEDEF
réalisation d’un projet d’acquisition. Phase 1 : 2100 € medef-aura.fr
et Phase 2 : 2700 €
Arnaud LORDET - 04 72 53 74 74
Conseil régional Auvergne-
alordet@cpmeauvergnerhonealpes.fr
Rhône-Alpes via la CPME
www.cpmeauvergnerhonealpes.fr
Examen partagé de la situation de l’entreprise et DREETS – Service
04 72 68 29 00
proposition d’actions, de mises en relation (organismes Gratuit économique de l’État en Toutes
institutionnels, investisseurs,…) Région auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
25Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Joal ARCHIMEDE - 01 40 74 73 77
Prospection de repreneurs étrangers. Gratuit Business France Invest PME/ETI/GE
joal.archimede@businessfrance.fr
Sonia FRANÇOIS - 04 73 19 59 94
Auvergne-Rhône-Alpes
PME/ETI/GE sfrancois@auvergnerhonealpes-
Entreprises
Recherche de repreneurs français et étrangers, mise entreprises.fr
en relation, lobbying auprès des maisons-mères pour Gratuit
maintenir les activités sur le site. Frédéric MIRIBEL - 06 72 78 79 95
ADERLY PME/ETI/GE miribel@investinlyon.com
www.aderly.fr
Plateformes en ligne privées de mise en relation de Plateforme de cession/ www.cessionpme.com
Payant Toutes
repreneurs et d’acheteurs. rachat www.fusacq.com
Transentreprise
Plateforme en ligne de mise en relation de repreneurs,
Gratuit CCI France Toutes www.transentreprise.com
acheteurs, recherche de locaux, accompagnement
individualisé.
Diagnostic, accompagnement à la cession d’entreprises,
Gratuit Cf. Annexe : coordonnées des
diffusion d’annonces par le site Transentreprise Votre chambre de
Cofinancé par la Région et chambres de métiers et de l'artisanat
Estimez votre entreprise (actifs immobiliers, matériels métiers et de l'artisanat TPE et PME de l’artisanat départementales
la chambre de métiers et de départementale
et immatériels), et par anticipation, préparez sa vente
l'artisanat www.cma-auvergnerhonealpes.fr
plutôt que sa fermeture.
Accompagnement dans la transmission/cession et
Annuaire de l’Ordre des Experts-
reprise d’entreprise
Payant Experts-comptables Toutes Comptables :
Évaluation, optimisation, négociation. Recherche de
annuaire.experts-comptables.org
financements.
26Retour au sommaire
J’ai besoin de fonds de roulement
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Etablissements bancaires spécialisés dans
Annuaire de la Fédération Bancaire
l’accompagnement d’entreprises en cours de procédure
Française :
amiable ou collective
www.fbf.fr
Offre de prestations de conseil (juridiques, financiers, Banque judiciaire ou
Annuaire de l’Association pour le
etc.) et de services bancaires. conseil en recherche
Payant Toutes retournement des entreprises :
Financements du cycle d’exploitation : affacturage, de financements
www.are.fr
escompte d’effets de commerce et cession de créances d’exploitation
loi Dailly. Association Prévention et
Retournement :
Financements moyen et long terme causés lorsque les
prevention-retournement.org
résultats de l’entreprise le permettent.
Je protège mes salariés au cours de la procédure amiable ou collective
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)
Prestation d’appui et de conseil à l’attention des salariés
futurs licenciés économiques et des entreprises :
• En redressement ou liquidation judiciaire ;
• Envisageant le licenciement pour motif économique DDETS-PP
Entreprises de plus de 20
d’au moins 20 salariés ; Gratuit DDETS-PP
salariés Cf. Annexe : coordonnées des DDETS
• Cumulant des difficultés importantes, notamment une
situation sociale tendue.
La CASP informe les salariés, les aide dans leurs
démarches administratives, leur propose des entretiens
et leur apporte un soutien psychologique.
27Je me fais accompagner pour rebondir
Retour au sommaire
Dispositifs Coût Opérateur Entreprise cible Contact / informations
Hélène TONETTI - 06 12 84 07 70
Accompagnement du dirigeant pour rebondir suite à la
Gratuit 60 000 rebonds Toutes helene.tonetti@60000rebonds.com
cessation de son activité.
60000rebonds.com
Aide Psychologique pour 0805 65 50 50
les Entrepreneurs en
Aide psychologique aux entrepreneurs. Gratuit Toutes secretariat@apesa-france.com
Souffrance Psychologique
Aiguë (APESA) www.apesa-france.com
Groupement EVA pour les
Conseil en évolution professionnelle (CEP) actifs occupés
Le CEP constitue un processus gratuit d’appui pour Pôle Emploi/Missions 09 72 01 02 03
faire le point sur sa situation professionnelle et, le cas Gratuit Locales/APEC pour les Toutes www.mon-service-cep.fr/region/
échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une demandeurs d'emplois auvergnerhonealpes
stratégie visant l’évolution professionnelle. Cap Emploi pour les
travailleurs handicapés
29ANNEXES
Coordonnées des
partenairesRetour au sommaire
Directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) et des Directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETS-PP) d’Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse Courriel Téléphone
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges ddets@ain.gouv.fr 04 74 45 91 39
01012 Bourg-en-Bresse
DDETS-PP de l'Allier 20 rue Aristide Briand ddetspp@allier.gouv.fr 04 70 48 35 00
03402 Yzeure
DDETS-PP de l’Ardèche 7 boulevard du Lycée ddetspp@ardeche.gouv.fr 04 75 66 53 00
07007 Privas
DDETS-PP du Cantal 1 rue de l’Olmet ddetspp@cantal.gouv.fr 04 63 27 32 00
15007 Aurillac
DDETS de la Drôme 33 Avenue de Romans ddets@drome.gouv.fr 04 26 52 22 80
26021 Valence
DDETS de l'Isère 1 rue Joseph Chanrion ddets@isere.gouv.fr 04 57 38 65 38
38032 Grenoble
DDETS de la Loire 10 rue Claudius Buard ddets@loire.gouv.fr 04 77 49 63 63
42050 Saint-Étienne
DDETS-PP de la Haute-Loire 24 boulevard Alexandre ddetspp@haute-loire.gouv.fr 04 71 05 32 30
Clair
43009 Le Puy-en-Velay
DDETS du Puy-de-Dôme 2 rue Pélissier ddets@puy-de-dome.gouv.fr 04 73 41 22 00
63034 Clermont-Ferrand
DDETS du Rhône 33 rue Moncey ddets@rhone.gouv.fr 04 81 92 44 00
69003 Lyon
DDETS-PP de la Savoie 321 chemin des Moulins ddetspp@savoie.gouv.fr 04 79 33 15 18
73011 Chambéry
DDETS de Haute-Savoie 48 avenue de la République ddets@haute-savoie.gouv.fr 04 50 88 28 00
74990 Cran-Gevrier
31Retour au sommaire
Points de contact CODEFI et CCSF au sein des directions
départementales des Finances Publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes
DDFIP Courriel Téléphone CCSF Téléphone CODEFI
Ain codefi.ccsf01@dgfip.finances.gouv.fr 04 74 45 68 06
Allier codefi.ccsf03@dgfip.finances.gouv.fr 04 70 48 47 15
04 75 65 55 23
Ardèche codefi.ccsf07@dgfip.finances.gouv.fr
ou 06 17 75 20 21
Cantal codefi.ccsf15@dgfip.finances.gouv.fr 04 71 46 85 65
Drôme codefi.ccsf26@dgfip.finances.gouv.fr 04 75 78 56 60
Isère codefi.ccsf38@dgfip.finances.gouv.fr 04 76 85 74 28 04 76 85 74 20
04 77 47 87 29
Loire codefi.ccsf42@dgfip.finances.gouv.fr
ou 04 77 47 85 51
Haute-Loire codefi.ccsf43@dgfip.finances.gouv.fr 04 71 09 84 67
Puy-de-Dôme codefi.ccsf63@dgfip.finances.gouv.fr 04 73 43 10 69
04 72 40 83 05
04 72 40 77 89 04 72 77 20 27
Rhône codefi.ccsf69@dgfip.finances.gouv.fr
04 72 77 20 27 06 24 55 54 55
06 24 55 54 55
Savoie codefi.ccsf73@dgfip.finances.gouv.fr 04 79 71 87 82
Haute-Savoie codefi.ccsf74@dgfip.finances.gouv.fr 04 50 51 81 08
32Retour au sommaire
Correspondants TPE/PME de la Banque de France
Banque de France Correspondant Courriel
Ain - Bourg-en-Bresse José REINA TPME01@banque-france.fr
Allier - Moulins Sylvie PETIT TPME03@banque-france.fr
Ardèche - Privas Laurence POURAILLY TPME07@banque-france.fr
Cantal - Aurillac Thierry MOISSINAC TPME15@banque-france.fr
Drôme - Valence Emmanuel DOGLIANI TPME26@banque-france.fr
Isère - Grenoble Stéphanie ROMBI TPME38@banque-france.fr
Loire - Saint-Étienne Marie-Christine BERNARD TPME42@banque-france.fr
Haute-Loire - Le Puy-en-Velay Jean-Marc GUILLUY TPME43@banque-france.fr
Rhône - Lyon Laurent FUGARDO TPME69@banque-france.fr
Puy-de-Dôme - Clermont-Ferrand Anne BOTHEMINE TPME63@banque-france.fr
Savoie - Chambéry Damien BONNEFOY TPME73@banque-france.fr
Haute-Savoie - Annecy Vanessa BACHELET TPME74@banque-france.fr
National (Numéro vert) : 0800 08 32 08
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