IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE - Guide de la déclaration n 2042-IFI - LexisNexis
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DOSSIER
SUPPLÉMENT AU N° 21 DU MERCREDI 20 MAI 2020
8 • ISSN 1769-7654
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Guide de la déclaration n° 2042-IFI
p. 3
Évaluation du patrimoine
soumis à l’IFI
p. 36
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Impôt sur la fortune immobilière
1 Guide de la déclaration n° 2042-IFI
Présentation et généralités
Sommaire
n° de § n° de §
BIENS SOUMIS À L’IFI 2 Contribuables autorisés ou devant utiliser 20
un format papier
RÈGLES IDENTIQUES À CELLES 4
APPLICABLES À L’ISF Contribuables concernés 20
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’IFI 5 Date limite de souscription 21
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 16 Lieu de dépôt 22
Contribuables devant télédéclarer l’IFI 17 Travaux préparatoires à l’établissement
de la déclaration 23
Contribuables concernés 17
Date limite de souscription 19
1. Pour la troisième année consécutive, l’imposition sur la – les stocks d’entreprise, que ces derniers constituent ou non des
fortune en France est établie au titre de la seule « fortune » biens professionnels (sous réserve qu’ils ne soient pas constitués
immobilière des contribuables et non, comme depuis d’actifs immobiliers) ;
1981, au titre de la fortune appréciée de manière globale. – les fonds de commerce ;
En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur – la valeur vénale des actifs incorporels tels que :
– les droits de la propriété industrielle (brevets d’invention, marques
la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune de fabrique et de commerce, dessins et modèles, obtentions
immobilière (IFI) (CGI, art. 964 à 983 issus L. fin. 2018, végétales) ;
n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 31 : V. D.O, études – les droits de la propriété littéraire et artistique ;
F-8100 à F-8190), dont l’assiette est beaucoup plus res- la valeur nominale :
treinte que celle de l’ISF puisque ne sont désormais plus – des créances (comptes courants d’associés, jetons de présence,
imposables que les seuls biens et droits immobiliers loyers échus au 31 décembre et non encore perçus) ;
détenus directement ou indirectement par le foyer impo- – des dépôts de toute nature y compris les livrets de caisse
sable. d’épargne, les comptes courants, et avoirs en espèces ainsi que les
Ainsi, alors que le champ d’application de l’ancien ISF englobait tous unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique
les biens, quelle que soit leur nature (sous réserve qu’ils n’aient pas (notamment les bitcoins) ;
le caractère de biens professionnels ou ne bénéficiaient pas d’une – des bons ou titres anonymes ;
exonération particulière), ne sont notamment désormais plus dans le la valeur de rachat ou de capitalisation :
champ d’application de l’impôt sur la fortune : – des parts de SICAV et de FCP (pour la fraction non représentative
la valeur vénale des biens mobiliers tels que : d’actifs immobiliers) (V. § 2) ;
– les meubles meublants, l’argenterie, les céramiques, les armes, les – des contrats d’assurance-vie (pour la fraction non représentative
timbres, que ces biens présentent ou non le caractère d’un bien de d’actifs immobiliers) ;
collection, d’antiquité ou celui d’œuvre d’art ; – de certaines rentes et pensions.
– les bijoux, perles, diamants, lingots et pièces d’or ainsi que les
monnaies ;
– les véhicules de tous types (de collection ou non), tels que les Important : L’Administration a intégralement commenté
voitures particulières, les bateaux à voile, à moteur ou de plaisance, ce dispositif dans sa base BOFiP-Impôts sous les réfé-
les avions, les hélicoptères, etc.... ; rences BOI-PAT-IFI à BOI-PAT-IFI-60. Ces commentaires
– les chevaux de course ou de selle ;
– les parts ou actions de société (pour la fraction non représentative sont intégrés dans notre documentation D.O Fiscal à jour
d’actifs immobiliers : V. § 2), qu’elles soient ou non cotées en bourse au 1er janvier 2020 et à laquelle il convient de se reporter
ou sur un marché réglementé ; en tant que de besoin (V. D.O, études F-8100 à F-8190).
BIENS SOUMIS À L’IFI
2. Sont uniquement imposables (V. D.O, étude F-8110, sous réserve des exonérations totales ou partielles légale-
n° 10 et s.) : ment prévues (V. D.O, étude F-8120) ;
– l’ensemble des biens et droits immobiliers (usufruit, droit – les parts ou actions des sociétés et organismes établis
d’usage, droits indivis...) appartenant au contribuable et en France ou hors de France appartenant au contribuable
aux membres de son foyer imposable (CGI, art. 965, 1°), et aux membres de son foyer imposable, à hauteur de la
D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA 3•
Impôt sur la fortune immobilière
fraction de leur valeur représentative de biens ou droits tement avec les membres de son foyer imposable, moins
immobiliers détenus directement ou indirectement par la de 10 % du capital ou des droits de vote (CGI, art. 965, 2°,
société ou l’organisme (CGI, art. 965, 2° ; V. D.O, étude al. 3) ;
F-8110, n° 18 et s.). les parts ou actions de certains organismes de place-
Pour déterminer la fraction de la valeur des parts ou actions ment collectif (OPC) dont le redevable détient moins de
représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement 10 % et dont l’actif est composé directement ou indirecte-
ou indirectement par la société ou l’organisme, il est appliqué à la ment ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de
valeur des parts ou actions, un coefficient déterminé de la manière biens ou droits immobiliers imposables (CGI, art. 972
suivante :
bis) ;
les actions de sociétés d’investissements immobiliers
Valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables cotées (SIIC) lorsque le redevable détient moins de 5 % du
et/ou valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes capital et des droits de vote de la société (CGI, art. 972
biens quel que soit le nombre de niveau d’interposition ter).
Important : Malgré la suppression de l’ISF à compter du
Valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs
1er janvier 2018, les conditions d’application des exonéra-
de la société ou de l’organisme tions partielles d’ISF visant certains titres d’entreprises et
obtenues au titre des années antérieures à 2018 devront
Compte tenu des difficultés que cette disposition peut soulever pour continuer à être respectées pour ne pas être remises en
les contribuables, aucun rehaussement ne sera effectué si le cause par l’Administration. Ainsi :
contribuable, de bonne foi, démontre qu’il n’était pas en mesure de – s’agissant de l’exonération partielle Dutreil-ISF (CGI,
disposer des informations nécessaires à l’estimation de la fraction de
la valeur des parts ou actions représentative des biens ou droits
art. 885 I bis ancien ; V. D.O, étude F-8230, n° 2 et s.), les
immobiliers qu’il détient indirectement (CGI, art. 965, 3°). Toutefois, personnes qui, pour bénéficier de l’exonération de 75 %
cette tolérance ne s’appliquera pas lorsque : d’ISF, ont pris l’engagement (encore en cours après le
– le contribuable contrôle la société ou l’organisme qui détient 1er janvier 2018) de conserver les titres concernés pen-
directement les biens ou droits immobiliers ; dant 6 ans doivent impérativement respecter cet engage-
– le contribuable ou un membre du foyer imposable se réserve, en ment même après le 1er janvier 2018, sous peine de voir
fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le
redevable détient indirectement ;
les réductions d’ISF antérieurement accordées remises en
– le contribuable détient directement ou indirectement, seul ou cause ;
conjointement avec les membres du foyer imposable, plus de 10 % Sur les aménagements applicables à compter du 1er janvier 2019
du capital ou des droits de vote de la société ou de l’organisme qui aux pactes Dutreil en cours, V. D.O Actualité 3/2019, n° 49, § 1.
détient directement les biens ou droits immobiliers.
– il en est de même pour l’appréciation du délai de conser-
3. Ne sont toutefois pas prises en compte (V. § 105) : vation des titres dans le cadre du régime d’exonération de
les parts ou actions des sociétés et organismes ayant 75 % des titres de salariés et des mandataires sociaux
une activité opérationnelle dont le redevable détient direc- (CGI, art. 885 I quater ancien ; V. D.O, étude F-8230, n° 24
tement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjoin- et s.).
RÈGLES IDENTIQUES À CELLES APPLICABLES À L’ISF
4. Les autres dispositions relatives à l’IFI sont, pour une sauf rares exceptions (V. § 267), les biens imposables
grande partie d’entre elles, similaires à celles qui exis- grevés d’un droit usufruit, d’habitation ou d’usage accordé
taient en matière d’ISF. Ainsi : à titre personnel doivent être compris dans le patrimoine
les redevables domiciliés en France sont soumis à du titulaire de ce droit pour leur valeur en toute propriété
l’impôt sur la valeur nette au 1er janvier de l’année d’impo- (CGI, art. 968 ; V. D.O, étude F-8110, n° 32).
sition de l’ensemble des biens et droits immobiliers situés Le nu-propriétaire n’a, en contrepartie, rien à déclarer au titre de l’IFI.
en France ou à l’étranger (CGI, art. 964, 1° ; V. D.O, étude la valeur de rachat des contrats d’assurance vie rache-
F-8110, n° 6) ; tables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés
Toutefois, les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement en unités de compte est incluse dans le patrimoine du
domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du CGI ou d’une souscripteur, mais uniquement à hauteur de la fraction de
convention fiscale internationale) au cours des 5 années civiles
précédant celle au cours de laquelle elles se domicilient en France leur valeur représentative des unités de compte consti-
(impatriés) ne sont imposables qu’à raison de l’ensemble de leurs tuées d’actifs imposables (CGI, art. 972 ; V. D.O, étude
biens et droits immobiliers situés en France et des parts ou actions F-8110, n° 35) ;
de sociétés ou organismes, à hauteur de la fraction de leur valeur les actifs imposables placés dans un trust sont compris,
représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. Cette règle selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans
d’imposition avantageuse s’applique jusqu’au 31 décembre de la
5e année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant par
rétabli en France. détermination de la loi (CGI, art. 970) ;
Cette règle ne s’applique pas aux trusts irrévocables à vocation
les redevables domiciliés hors de France sont unique- caritative dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou
ment imposables à raison : territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance
– de l’ensemble des biens et droits immobiliers situés en administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
France leur appartenant ; Important : Lors de la mise en place de l’IFI le 1er janvier
– des parts ou actions de sociétés ou organismes, à 2018, l’obligation déclarative des administrateurs de trusts
hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces (CGI, art. 1649 AB) avait été restreinte aux seuls actifs
mêmes biens et droits immobiliers (CGI, art. 964, 2° ; imposables à l’IFI. L’article 48 de la loi de finances pour
V. D.O, étude F-8110, n° 8) ; 2019 est revenu sur cette restriction et a rétabli, à compter
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Impôt sur la fortune immobilière
de l’IFI dû au titre de l’année 2019, le périmètre préexistant l’évaluation du patrimoine imposable doit être établie
en matière d’ISF. Ainsi, désormais, l’obligation déclarative sur la base de la valeur vénale des biens droits immobiliers
annuelle concerne la valeur vénale au 1er janvier : imposables (V. § 252) ;
– pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal le tarif applicable (CGI, art. 977, 1) est le même que
au sens de l’article 4 B du CGI, des biens et droits situés celui qui s’est appliqué pour la dernière fois en 2017 en
en France ou hors de France et des produits capitalisés matière d’ISF, à savoir :
placés dans le trust ;
– pour les autres personnes, des seuls biens et droits Fraction de la valeur nette Taux applicable
situés en France et des produits capitalisés placés dans le taxable du patrimoine (en %)
trust (CGI, art. 1649 AB ; L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018,
art. 48 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 48, § 19). N’excédant pas 800 000 € 0
les actifs imposables transférés dans un patrimoine Supérieure à 800 000 € et inférieure ou
0,50
fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont égale à 1 300 000 €
compris dans le patrimoine du constituant (CGI, art. 969) ; Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou
l’impôt est annuel et son fait générateur se situe le 0,70
égale à 2 570 000 €
1er janvier de chaque année d’imposition (CGI, art. 964 et
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou
965) ; 1
égale à 5 000 000 €
le seuil d’assujettissement est fixé à 1,3 millions d’euros
(CGI, art. 964) ; Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou
1,25
égale à 10 000 000 €
Ainsi, seuls les foyers (au sens de l’IFI : V. § 44) dont la valeur nette
imposable du patrimoine immobilier imposable excède au 1er janvier Supérieure à 10 000 000 € 1,50
de l’année d’imposition le seuil de 1,3 M € sont effectivement soumis
à l’impôt. le système de décote qui s’appliquait en matière d’ISF
le patrimoine imposable est celui du foyer fiscal au sens pour les patrimoines n’excédant pas 1,4 millions d’euros
de l’IFI (CGI, art. 964 et 965), entendu comme il l’était en est repris à l’identique (CGI, art. 977, 2) ;
matière d’ISF (V. § 44) ; l’IFI est un impôt déclaratif (CGI, art. 982).
RÈGLES SPÉCIFIQUES À L’IFI
5. L’IFI comporte certaines particularités par rapport aux Seule une distinction est opérée entre les redevables qui déclarent
dispositions qui régissaient l’ISF. On peut notamment leurs revenus en France et ceux qui ne les déclarent pas en France.
citer : Ainsi :
– les contribuables qui déclarent leurs revenus en France (déclara-
le calcul de l’impôt, qui est désormais établi par l’Admi- tions n° 2042, 2042 C, 2042 C PRO, 2042 RICI), déclarent l’IFI en
nistration quelle que soit l’importance du patrimoine même temps que leurs revenus sur une déclaration n° 2042-IFI qui
déclaré ; comprend 6 annexes (V. § 17 et 20) ;
les modalités de prise en compte du passif déductible, – ceux qui ne souscrivent pas de déclaration de revenus en France
recentrées logiquement sur les seules dettes afférentes à (non-résidents ou majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents)
des biens ou droits immobilier et comportant de nombreux utilisent également cette déclaration mais doivent, en sus, fournir
dispositifs anti-abus dont l’application peut s’avérer com- une déclaration allégée sans revenu n° 2042-IFI-COV (V. § 37).
plexe ; les modalités de recouvrement, qui sont totalement
les modalités déclaratives, objet du présent guide : les alignées sur celles de l’impôt sur le revenu quelle que soit
redevables de l’IFI sont soumis à des obligations déclara- l’importance du patrimoine imposable.
tives uniformisées quelle que soit la valeur de leur patri-
moine imposable. 6. à 15. Numéros réservés.
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
16. En principe, pour la généralité des redevables, la délais à respecter varient selon le mode déclaratif utilisé
déclaration IFI doit être souscrite en ligne lors de la (V. § 19 et 21).
souscription de la déclaration des revenus de l’année.
Dans les rares cas où la souscription sur internet n’est pas Contribuables devant télédéclarer l’IFI
possible, un imprimé papier n° 2042-IFI et ses annexes Contribuables concernés
peuvent être utilisés (V. § 20). Les personnes ne déclarant
pas de revenus en France doivent souscrire en outre une 17. Doivent obligatoirement télédéclarer l’IFI via internet,
déclaration d’identification n° 2042-IFI-COV (V. § 37). Les et ce quelle que soit la valeur de leur patrimoine impo-
sable, tous les contribuables qui ont l’obligation de sous-
crire leur déclaration de revenus via internet.
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Impôt sur la fortune immobilière
18. Est donc visée ici la quasi-totalité des redevables de En pratique, tous les contribuables ayant déposé en 2019 une
l’IFI, à savoir les personnes : déclaration d’IFI reçoivent en 2020 une déclaration n° 2042-IFI (K ou
S-K).
dont le patrimoine imposable a une valeur nette impo-
sable supérieure ou égale à 1,3 millions d’euros ; les contribuables qui n’ont pas à établir de déclaration
qui souscrivent une déclaration de revenus en ligne de personnelle de revenus en France, à savoir :
manière obligatoire, c’est-à-dire quasiment tous les contri- – les non-résidents n’ayant pas de revenus de source
buables (V. Dossier D.O 6/2020, § 27). française ;
En pratique, lors de la déclaration en ligne, la rubrique « IFI » est – les contribuables majeurs rattachés au foyer fiscal de
systématiquement proposée aux contribuables ayant déclaré leur leurs parents.
patrimoine au titre de l’IFI 2019. Les données détaillées de patri- S’ils ont déclaré l’IFI au titre de l’année 2019, ces derniers ont dû
moine sont reprises automatiquement. recevoir une déclaration allégée sans revenu n° 2042-IFI-COV (V.
La case ØIF de la déclaration n° 2042 doit alors être cochée § 37) avec une déclaration n° 2042-IFI-K qu’il convient d’utiliser. À
(V. Dossier D.O 6/2020, § 22). défaut, ils peuvent se procurer les imprimés nécessaires sur le site
www.impots.gouv.fr ou auprès d’un centre des finances publiques.
La déclaration peut également être transmise par la pro- La case 9GN de la déclaration n° 2042 IFI doit alors être cochée
cédure EDI-IR (V. Dossier D.O 6/2020, § 46). (V. Dossier D.O 6/2020, § 23).
Date limite de souscription Date limite de souscription
19. Les contribuables qui déclarent l’IFI en ligne bénéfi- 21. Ces contribuables doivent déposer leur déclaration IFI
cient des mêmes délais que ceux prévus pour la déclara- au plus tard le 12 juin 2020 (et non, comme prévu initiale-
tion de revenus. Ainsi, compte tenu de l’état d’urgence ment et mentionné dans la notice 2020, le 14 mai 2020).
sanitaire en vigueur en France pour freiner la propagation
du nouveau coronavirus, en 2020, la déclaration IFI en Lieu de dépôt
ligne est à effectuer au plus tard : 22. Ces déclarations doivent être adressées ou dépo-
pour les contribuables résidant dans les départements sées :
n° 01 à 19, les résidents monégasques et les résidents à pour ceux qui établissent une déclaration de revenus,
l’étranger, le 4 juin 2020 (et non comme prévu initialement au même service que celui prévu pour cette déclaration ;
et mentionné dans la notice 2020, le 20 mai 2020) ; pour les résidents monégasques, au Service des impôts
Les résidents monégasques et les non-résidents qui souscrivent une des particuliers de Menton (7, rue Victor Hugo – 06507
déclaration papier doivent déposer cette déclaration au plus tard le MENTON Cedex) ;
12 juin 2020 (et non comme prévu initialement et mentionné dans la
notice 2020, le 14 mai 2020) (V. § 21). pour les non-résidents, au Service des impôts des
particuliers non-résidents (10, rue du Centre – TSA 10010 –
pour les contribuables résidant dans les départements 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex) ;
n° 20 à 54, le 8 juin 2020 (et non, comme prévu initiale- Les personnes non fiscalement domiciliées en France ou dans un
ment et mentionné dans la notice 2020, le 28 mai 2020) ; État de l’UE ou de l’EEE et les agents de l’État qui exercent leurs
La zone 2 comprend cette année les départements numérotés de 20 fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger (autres
à 54 (au lieu de 49 les années précédentes). que dans un État de l’UE ou de l’EEE) qui ne sont pas soumis à un
impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus peuvent être invités
pour les contribuables résidant dans les départements par le service des impôts à désigner, dans un délai de 90 jours à
n° 55 à 976, le 11 juin 2020 (et non, comme prévu initiale- compter de la réception de cette demande, un représentant en
ment et mentionné dans la notice 2020, le 4 juin 2020). France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette,
au recouvrement et au contentieux de l’impôt (CGI, art. 983, al. 1).
La zone 3 comprend cette année les départements numérotés de 55
(au lieu de 50 les années précédentes) à 976. pour les enfants majeurs rattachés, au service des
La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est en impôts des particuliers auprès duquel la déclaration des
principe la dernière date limite prévue pour les déclara- parents est déposée.
tions en ligne, soit le 11 juin 2020. Toutefois, la suite d’une Travaux préparatoires à l’établissement de la
demande formulée par le Conseil supérieur de l’Ordre des déclaration
experts-comptables dans le contexte de crise sanitaire, la
DGFiP a accordé aux experts-comptables un délai supplé- 23. L’établissement de la déclaration IFI suppose au préa-
mentaire jusqu’au 30 juin 2020 (V. Dossier D.O 6/2020, lable :
§ 42). de procéder au recensement exhaustif des éléments du
patrimoine immobilier imposable du foyer fiscal ;
Contribuables autorisés ou devant utiliser un de procéder à une évaluation la plus proche de la valeur
format papier vénale de ces éléments ;
Contribuables concernés de s’assurer que les dispositions conventionnelles rela-
tives aux contribuables et/ou au lieu de situation des biens
20. Une petite catégorie de contribuables peut ou doit permettent l’imposition en France des personnes ou des
déposer une déclaration IFI sous un format papier. Sont biens ;
visés : de « peser » les titres des sociétés qui emploient les
les contribuables dont la résidence principale n’est pas redevables et dont ces derniers ne détiennent pas 25 %
connectée à internet ou qui ne sont pas en mesure au moins du capital, afin de s’assurer que ces titres
d’utiliser internet (personnes âgées, territoires où internet représentent plus de la moitié du patrimoine taxable des
est difficilement accessible...) ; intéressés.ê
• 6 © LexisNexis SA ‰ D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020
Déclaration n° 2042-IFI
2 Déclarations IFI
Déclaration n° 2042-IFI et annexes – Déclaration n° 2042-IFI-COV
Sommaire
n° de § n° de §
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION Déclaration IFI papier 108
(DÉCLARATION N° 2042-IFI OU N° 2042-
IFI-COV) ANNEXE 4 – PASSIF DÉDUCTIBLE
Déclaration en ligne 31 Dettes à prendre en compte 123
Déclarations papier 33 Dette particulière : IFI théorique 124
Dépôt concomitant avec une déclaration de Calcul de l’actif brut 125
revenus 34
Calcul du passif déductible hors IFI 126
Absence de dépôt d’une déclaration de reve- 37
nus Calcul de l’actif net imposable hors IFI 128
DÉCLARATION DES SITUATIONS FAMI- Calcul du montant de l’IFI théorique déduc- 129
LIALES PARTICULIÈRES (DÉCLARATION tible
N° 2042-IFI, CASES 9GL à 9GM) Modalités déclaratives 143
Concubinage notoire 44 Déclaration IFI en ligne 143
Mariage ou PACS au cours de l’année Déclaration IFI papier 146
2019 avec option pour une imposition sé- 48
parée RÉDUCTION D’IMPÔT (DÉCLARATION
N° 2042-IFI, LIGNES 9NC et 9NG)
Présence d’enfants mineurs au sein du
foyer 51
Réduction applicable 151
ANNEXE 1 – BIENS PROFESSIONNELS Modalités déclaratives 152
EXONÉRÉS
Déclaration IFI papier 152
Biens concernés 61
Déclaration IFI en ligne 153
Principe 61
ANNEXE 5 – PLAFONNEMENT DE L’IFI
Entreprise ou société soumise à l’IR 62
Principe 161
Société soumise à l’IS 63
Modalités déclaratives 164
Modalités déclaratives
Déclaration IFI en ligne 164
Déclaration IFI en ligne 64
Déclaration IFI papier 168
Déclaration IFI papier 65
ANNEXE 6 – IMPUTATION DE L’IMPÔT
ANNEXE 2 – IMMEUBLES BÂTIS ET NON SUR LA FORTUNE ÉTRANGER
BÂTIS DÉTENUS DIRECTEMENT
Principe 181
Biens concernés 82
Modalités déclaratives 182
Modalités déclaratives
Déclaration IFI en ligne 182
Déclaration IFI en ligne 84
Déclaration IFI papier 185
Déclaration IFI papier 86
ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT
ANNEXE 3 – BIENS IMPOSABLES DE L’IMPÔT
DÉTENUS INDIRECTEMENT
Établissement de l’impôt 191
Biens concernés 103
Paiement de l’impôt 193
Modalités déclaratives
Déclaration IFI en ligne 106
D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA 7•
Déclaration n° 2042-IFI
24. À titre liminaire, on précise que la déclaration IFI sur Important : Toute déclaration souscrite par une personne
internet présente les mêmes lignes à renseigner que la n’ayant pas qualité pour le faire est irrégulière. Elle ne
déclaration IFI papier. Les commentaires ci-dessous ne libère pas les redevables des obligations qui leur
distinguent donc les deux déclarations que lorsque cela incombent. En pratique, cependant, il est admis que les
s’avère nécessaire. À défaut, ils s’appliquent indifférem- intéressés puissent ratifier la déclaration irrégulière,
ment à l’un ou l’autre des moyens de déclaration possible même après l’expiration du délai légal imparti pour dépo-
(internet ou papier). ser les déclarations.
25. à 30. Numéros réservés.
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION (DÉCLARATION N° 2042-IFI OU N° 2042-IFI-
COV)
Déclaration en ligne 32. Il convient toutefois, à l’écran intitulé « Sélectionnez
ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire appa-
31. La partie « Identification » est commune avec celle
raître », à la rubrique « Impôt sur la fortune immobilière »
renseignée en matière d’impôt sur le revenu (V. Dossier
D.O 6/2020, § 58). Aucune autre information spécifique tout en bas de l’écran, de cocher la case « Impôt sur la
n’est donc demandée en sus lors de la souscription de la fortune immobilière ».
déclaration IFI.
Déclarations papier Les redevables de l’IFI en 2019 ont dû recevoir la déclaration
n° 2042-IFI (K ou S-K) pré-remplie. Les informations erronées
33. Le jeu de déclaration à déposer n’est pas le même doivent, le cas échéant, y être corrigées.
selon qu’est déposée, ou pas, une déclaration de revenus A compter de 2020, les déclarations papiers sont uniquement
en même temps que la déclaration IFI. adressées aux contribuables ayant déclarés “ papier ” en 2019.
Dépôt concomitant avec une déclaration de revenus Absence de dépôt d’une déclaration de revenus
34. En cas de déclaration IFI concomitante avec une 37. Lorsque le contribuable n’a pas à déposer de déclara-
déclaration de revenus (généralité des cas), le contri- tion de revenus (V. § 20), il doit, outre la déclaration
buable ne doit déposer qu’une seule déclaration princi- n° 2042-IFI (K ou S-K) et ses 6 annexes visées ci-avant,
pale n° 2042-IFI (K ou S-K) accompagnée de ses 6 déposer une déclaration simplifiée sans revenu n° 2042-
annexes. IFI-COV-K.
35. La rédaction de cette déclaration complète doit
38. En effet, la déclaration n° 2042-IFI (K ou S-K) ne
s’effectuer dans l’ordre suivant :
permettant que de déclarer des situations particulières
– 1 : première page de la déclaration n° 2042-IFI (K ou (concubinage ou présence d’enfants mineurs dont le
S-K) ;
redevable a l’administration légale des biens), la déclara-
– 2 : annexes 1 à 4 (et le cas échéant 5 et 6) ; tion supplémentaire n° 2042-IFI-COV-K permet à ces
– 3 : deuxième page de la déclaration n° 2042-IFI (K ou contribuables de fournir à l’Administration leurs éléments
S-K). d’identification indispensables pour l’établissement de
36. Chaque ligne des annexes doit être arrondie à l’euro le leur avis d’imposition à l’IFI. Cette déclaration d’une seule
plus proche. La part des bases inférieure à 0,50 € est page ne contient donc aucune information spécifique à
négligée et celle égale ou supérieure à 0,50 € est arrondie l’IFI et bien évidemment aucun élément chiffré. Elle se
à l’euro supérieur. présente ainsi :
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Déclaration n° 2042-IFI D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA 9•
Déclaration n° 2042-IFI
39. Numéros fiscaux - Il convient d’indiquer, s’ils ne sont déclaration, en précisant, là encore, la date de ce change-
pas déjà renseignés, les numéros fiscaux et les numéros ment.
FIP des contribuables composant le foyer fiscal imposable
au titre de l’IFI. 41. État civil - L’identification du ou des redevables
composant le foyer fiscal doit être renseignée ou corrigée
40. Adresse - Les redevables doivent porter : si les éléments pré-remplis par l’Administration sont erro-
– au premier cadre, un changement d’adresse intervenu nés.
entre le 1er janvier (inclus) et le 31 décembre 2019 (inclus) 42. Situation du foyer fiscal - Les éléments concernant
en précisant la date de ce changement ; le foyer fiscal (célibat, veuvage, mariage, divorce, PACS)
– au deuxième cadre, un changement d’adresse intervenu sont portés au bas de la page de la déclaration n° 2042-
entre le 1er janvier 2020 (inclus) et la date de dépôt de la IFI-COV-K.
Remarque : Ce cadre ne permet de déclarer ni les situations de 43. Case 9GN - Dans cette situation, les contribuables ne
concubinage notoire ni la présence d’enfants mineurs au sein du doivent pas oublier de cocher la case 9 GN de la première
foyer. Pour ces situations, ces renseignements doivent être portés
sur la déclaration n° 2042-IFI (V. § 44). page de la déclaration n° 2042-IFI.
DÉCLARATION DES SITUATIONS FAMILIALES PARTICULIÈRES
(DÉCLARATION N° 2042-IFI, CASES 9GL À 9GM)
Déclaration d’une situation de concubinage stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou
notoire de même sexe.
45. Dans cette situation, la totalité du patrimoine immobi-
44. On rappelle que la définition du foyer fiscal retenue en lier des deux concubins doit être déclarée sur une même
matière d’IFI n’est pas la même que celle retenue en déclaration n° 2042-IFI laquelle est, selon les cas :
matière d’impôt sur le revenu puisque, pour l’IFI, le foyer
fiscal peut être composé : – déposée avec l’une ou l’autre déclaration de revenus
des concubins ;
d’une personne seule, d’un couple marié (quel que soit
le régime matrimonial des époux) ou d’un couple lié par un – avec une déclaration n° 2042-IFI-COV (V. § 37) si aucun
pacte civil de solidarité (PACS) comme en matière d’impôt des concubins ne dépose de déclaration de revenus.
sur le revenu ; Toutefois, si une personne vivant en concubinage notoire
mais également, de façon spécifique, de deux per- est, par ailleurs, mariée ou liée par un PACS, ses biens,
sonnes vivant en concubinage notoire (CGI, art. 964 ; ainsi que ceux de ses enfants dont elle a l’administration
V. D.O, étude F-8110, n° 5). légale, sont rattachés à son foyer légal.
Le concubinage notoire se définit comme une union de fait, 46. Déclaration IFI en ligne - Il convient de cocher la case
caractérisée par une vie commune présentant un caractère de 9GL prévue à cet effet sur l’écran « Déclaration IFI » :
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47. Déclaration IFI papier - Il convient, à la page 1 de la prénom(s), date, lieu de naissance et numéro fiscal du
déclaration papier, de cocher la case 9 GL dans le cadre concubin.
« Situation familiale particulière » et de préciser les nom,
Mariage ou PACS au cours de l’année 2019 avec tion IFI à sa déclaration de revenus, qui doit cocher la case
option pour une imposition séparée « Impôt sur la fortune immobilière » (V. § 32).
48. Là encore, la totalité du patrimoine immobilier du 50. Déclaration IFI papier - Dans cette situation, il
couple doit être déclarée sur une seule déclaration convient :
n° 2042-IFI qui doit être déposée avec l’une ou l’autre de cocher la case ØIF de la déclaration de revenus
déclaration de revenus ou avec une déclaration n° 2042-
n° 2042 pour indiquer le dépôt concomitant d’une décla-
IFI-COV si aucun des conjoints ne dépose de déclaration
de revenus (V. § 37). ration n° 2042-IFI ;
49. Déclaration IFI en ligne - Aucune démarche particu-
lière n’est prévue, sauf pour celui qui rattache la déclara-
à la page 1 de la déclaration n° 2042-IFI, de cocher la préciser les nom, prénom(s), date, lieu de naissance et
case 9GM dans le cadre « Situation particulière » et de numéro fiscal du nouveau conjoint.
Présence d’enfants mineurs au sein du foyer imposition séparée à l’IFI tout en exerçant conjointement l’autorité
parentale, les biens des enfants mineurs peuvent être répartis par
51. Dès lors que le foyer fiscal en matière d’IFI comprend moitié entre les deux parents (BOI-PAT-IFI-20-10, 8 juin 2018,
les enfants mineurs dont le contribuable a l’administration § 150).
légale des biens (V. D.O, étude F-8110, n° 4), il convient Important : Ne sont pas visés ici les mineurs émancipés
de préciser l’identité des enfants concernés. et les mineurs sous tutelle.
La déclaration IFI doit être établie en tenant compte de l’ensemble
des biens du ou de ces enfants mineurs, même si ces derniers font 52. Déclaration IFI en ligne - L’identité des enfants
l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur le revenu. mineurs se déclare tout en bas de l’écran principal IFI en
Lorsque les parents de ces enfants mineurs font l’objet d’une cliquant sur le bouton « ajouter ».
D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA 11 •Déclaration n° 2042-IFI
53. Déclaration IFI papier - Il convient de préciser les enfants mineurs » de la page 1 de la déclaration n° 2042-
nom, prénom(s) et date de naissance de chacun des IFI.
enfants concernés dans le cadre « Identification des
54à 60. Numéros réservés.
ANNEXE 1 – BIENS PROFESSIONNELS EXONÉRÉS
Biens concernés l’activité doit être exercée par le propriétaire des biens
ou droits immobiliers ou son conjoint, ou son partenaire de
Principe PACS, ou son concubin ou les enfants mineurs sous
61. Sont visés : administration légale ;
les biens et droits immobiliers nécessaires à l’exercice à les biens ou droits immobiliers doivent être nécessaires
titre principal, sous la forme individuelle, d’une activité à l’exercice de la profession.
professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, Pour plus de précisions, V. D.O, étude F-8120, n° 6 et s.
agricole ou libérale : V. D.O, étude F-8120, n° 3 et s.) ; Remarque : une personne qui, outre l’exercice d’une activité au sein
d’une société soumise à l’IR, détient des titres d’une entreprise ou
les parts ou actions représentatives de biens ou droits société soumise à l’IS constituant également son outil professionnel,
immobiliers, lorsque ces biens et droits immobiliers sont peut bénéficier de l’exonération d’IFI pour les biens affectés aux
affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, deux activités (CGI, art. 975, IV, 2).
agricole ou libérale d’une société de personne soumise à
l’IR ou d’une société soumise à l’IS. Important : L’activité de location de locaux d’habitation
loués meublés ou destinés à être loués meublés est,
Entreprise ou société soumise à l’IR lorsqu’elle est exploitée dans le cadre d’une entreprise
soumise à l’IR (Pour les sociétés soumises à l’IS, V. § 63,
62. Lorsque les biens et droits sont affectés à l’activité Important), considérée comme une activité commerciale
d’une entreprise ou d’une société de personnes soumise à susceptible d’être exonérée à condition que les membres
l’IR, ces biens et droits sont exonérés si : du foyer fiscal :
le contribuable ou l’un des membres de son foyer y – réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le
exerce son activité professionnelle (exercice, à titre habi- cadre de cette activité ;
tuel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui – retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à
qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’exis- raison desquels le foyer est soumis à l’impôt sur le revenu
tence) à titre principal (CGI, art. 975, II, al. 1) ; (après déduction des charges et abattements et y compris
En cas d’affectation des biens à plusieurs activités individuelles, ces le bénéfice tiré de la location) dans les catégories des
biens ne sont exonérés que dans la mesure où ils sont affectés à traitements et salaires, bénéfices industriels et commer-
l’activité principale. Sont toutefois présumées ne constituer qu’une ciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,
seule activité celles exercées par la même personne et qui sont soit
similaires soit connexes et complémentaires. revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62
Si des biens sont affectés à l’activité de plusieurs sociétés soumises du CGI (CGI, art. 975, V, 1°).
à l’IR, ils peuvent également être exonérés si le contribuable exerce Attention : Selon l’Administration, lorsqu’un loueur en meu-
son activité principale (appréciée au regard de l’ensemble des blé professionnel exerce une activité salariée ou une autre
sociétés concernées) dans chacune de ces sociétés et que les profession à plein temps, l’activité de location ne peut pas
activités de ces sociétés sont soit similaires, soit connexes et
complémentaires. Dans ce cadre, les différentes sociétés formant un en général être considérée comme la profession princi-
tout, la condition d’activité principale s’apprécie au regard de cet pale, même si elle procure des revenus supérieurs aux
ensemble (CGI, art. 975, II, al. 2). autres revenus de l’intéressé (BOI-PAT-IFI-30-10-10-30,
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8 juin 2018, § 20). Cette restriction semble toutefois capital de la société (CGI, art. 975, III ; V. D.O, étude
contradictoire avec la lettre du texte et n’est d’ailleurs pas F-8120, n° 30).
reprise dans les commentaires concernant les deux Toutefois ce seuil de 25 % n’est pas exigé :
conditions légales propres aux locations meublées (BOI- – sous certaines réserves, en cas d’augmentation de capital (12,5 %
PAT-IFI-30-10-10-10, 2 mai 2019, § 60). au lieu de 25 %) ;
Par ailleurs, seuls les locaux effectivement loués, c’est-à- – pour les gérants majoritaires statutaires de SARL, les associés de
sociétés de personnes ou des sociétés civiles soumises à l’IS et les
dire qui génèrent des revenus pour le foyer fiscal, sont gérants de sociétés en commandite par actions ;
éligibles au régime d’exonération des actifs profession- – pour les autres dirigeants si la valeur des parts ou actions détenues
nels (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, 2 mai 2019, § 50 et 60). directement excède, au 1er janvier de l’année d’imposition, 50 % de
la valeur brute de leur patrimoine total, y compris les biens et droits
Société soumise à l’IS immobiliers imposables.
63. Lorsque les biens et droits sont affectés à l’activité Important : L’activité de location de locaux d’habitation
d’une société soumise, de plein ou sur option, à l’IS, le loués meublés ou destinés à être loués meublés ou de
contribuable doit : location d’établissements commerciaux ou industriels
exercer une fonction, effective et normalement rémuné- munis du mobilier ou matériel nécessaire est, lorsqu’elle
rée, de gérant de SARL ou de SCA, d’associé en nom est exploitée dans le cadre d’une société soumise à l’IS,
d’une société de personnes, de PDG, DG, président du considérée comme une activité commerciale susceptible
conseil de surveillance ou membre du directoire d’une d’être exonérée si les conditions ci-dessus sont respec-
société par actions (CGI, art. 975, III, 1, 1°, al. 1) ou tées (CGI, art. 975, II à IV).
comme cela était prévu en matière d’ISF, de dirigeant de Les conditions relatives à l’importance des recettes
SAS titulaire de fonctions dont l’étendue est équivalente à (23 000 € de recettes annuelles) et la proportion des
celles qui sont exercées dans les SA par les personnes revenus générés (plus de 50 % des revenus) imposées
éligibles visées ci-avant (V. D.O, étude F-8120, n° 23) ; aux personnes physiques dans le cadre d’une telle activité
bénéficier pour ces fonctions d’une rémunération repré- (V. § 62) ne sont pas applicables aux sociétés soumises à
sentant plus de la moitié de ses revenus à raison desquels l’IS (Rép. min. n° 10782 : JOAN 13 nov. 2018, Roseren).
il est soumis à l’IR dans les catégories traitements et Pour plus de précisions, V. D.O, étude F-8120, n° 22 et s.
salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés
de l’article 62 du CGI, à l’exclusion des revenus non Modalités déclaratives
professionnels (CGI, art. 975, III, 1, 1°, al. 2 ; V. D.O, étude
Déclaration IFI en ligne
F-8120, n° 26) ;
détenir, directement ou indirectement, une participation 64. L’accès à l’annexe 1 se fait par le biais de l’écran
minimum, avec son groupe familial, de 25 % dans le principal en cliquant sur le bouton « Annexe 1 ».
L’écran suivant permet de sélectionner la catégorie de permettant de renseigner les informations visées au § 66
biens professionnels visée puis, en cliquant sur le bouton et suivants.
« Ajouter une exonération » d’accéder à un autre écran
D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020 ‰ © LexisNexis SA 13 •Déclaration n° 2042-IFI
Déclaration IFI papier
65. Sur la déclaration papier, l’annexe 1 est divisée en
deux cadres.
66. Le cadre de gauche vise les exonérations accordées les modalités et le pourcentage de détention directe ou
au titre de l’exercice d’une activité principale sans condi- indirecte du capital de la société par le contribuable et son
tion de détention de capital (entreprise individuelle, socié- groupe familial.
tés de personnes, gérants majoritaires de SARL et de À cet égard, on précise que :
SCA). Après avoir coché la case correspondant à la – le groupe familial du contribuable comprend le conjoint, partenaire
situation, il convient de renseigner : de PACS ou concubin notoire, les ascendants, descendants, frères
la dénomination et le n° de SIREN de l’activité ou de la et sœurs du contribuable et les ascendants, descendants, frères et
société ; sœurs du conjoint, partenaire ou concubin.
l’adresse où l’activité est exercée ; – la participation détenue par le biais d’une société interposée
(détention indirecte) est retenue dans la limite d’un seul niveau
la nature de l’activité (ainsi que, le cas échéant, les d’interposition ;
activités similaires et connexes ou complémentaires des – les participations détenues par un même contribuable dans
autres sociétés concernées). plusieurs sociétés qui, prises isolément, satisfont aux conditions
67. Le cadre de droite vise les autres exonérations, à (fonctions exercées et capital détenu), sont considérées comme un
savoir celles accordées au titre de l’exercice d’une fonc- bien professionnel unique (BPU) exonéré si la somme des rémuné-
rations perçues au titre des fonctions exercées dans chaque société
tion de direction dans une ou des sociétés dans laquelle le dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de
contribuable possède une participation. Il convient de la moitié de ces revenus.
renseigner ici :
la dénomination, le numéro de SIREN, l’adresse et la Important : Ces biens étant totalement exonérés, il n’est
nature de l’activité de la société ; pas demandé d’en estimer et de reporter leur valeur sur la
la fonction exercée (V. § 63) ; déclaration.
L’exonération peut s’appliquer même si les fonctions sont exercées 68. à 80. Numéros réservés.
non par le propriétaire des titres mais par un autre membre du foyer
fiscal.
• 14 © LexisNexis SA ‰ D.O Actualité Dossier ‰ N° 8 ‰ 2020Vous pouvez aussi lire
