Indice de la réglementation de l'argent mobile - GSMA

 
Indice de la réglementation de l'argent mobile - GSMA
Indice de la
réglementation
de l’argent mobile
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Indice de la réglementation de l'argent mobile - GSMA
GSMA Mobile Money
La GSMA, qui représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier, rassemble plus de 750
opérateurs et plus de 350 entreprises de l’écosystème mobile au sens large (fabricants de téléphones et appareils mobiles,
éditeurs de logiciels, fournisseurs d’équipements, prestataires Internet et organismes issus de secteurs liés). La GSMA
organise également les MWC, événements de premier plan du secteur, à Barcelone, Los Angeles et Shangai, ainsi que la série
de conférences régionales Mobile 360.

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mobile ecosystem, including handset and device                      For more information, please contact us:
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   programme       of regional
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d’accélérer le développement de l’écosystème de l’argent         statistiques, d’analyses et de prévisions concernant les
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Site Web : www.gsma.com/mobilemoney                              de réseau mobile virtuel (MVNO : mobile virtual network
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Twitter : @GSMAMobileMoney                                       au Zimbabwe. Elles forment l’ensemble statistique le plus
                                                                 complet et le plus exact qui existe sur le secteur, comprenant
E-mail: mobilemoney@gsma.com
                                                                 des dizaines de millions de points de données individuels qui
                                                                 sont mis à jour quotidiennement.

Date de publication : février 2019                          Les opérateurs, fournisseurs, autorités réglementaires,
About this report                                           institutions financières et autres intervenants du secteur
Auteurs :                                                   s’appuient sur GSMA Intelligence pour leurs décisions
Kalvin Bahia,économiste principal, GSMA Intelligence        stratégiques et la planification des investissements à long
Brian Muthiora,
Authored        directeur
          by Juliet       réglementaire,
                     Maina,   Advocacy GSMA   Mobile Money
                                         and Regulatory     terme.
                                                        Manager,    Les données
                                                                  Mobile   Money.de GSMA Intelligence constituent une
                                                            référence sur le secteur et sont fréquemment citées par les
Published September 2018                                    médias et les acteurs du secteur eux-mêmes.
Remerciements :                                                  Notre équipe d’analystes et d’experts produit des rapports
Les auteurs tiennent à remercier Stephen Mwaura Nduati,          d’étude réguliers qui sont source de réflexion sur tout un
Jeremiah Grossman, Alaa Abbassi et Ricardo Estrada pour          éventail de sujets concernant le secteur.
leur contribution au développement de l’indice grâce à leurs
recherches inlassables, à leurs analyses et à leur partenariat   www.gsmaintelligence.com
de réflexion. Les auteurs souhaitent également remercier
                                                                 info@gsmaintelligence.com
Ahmed Dermish (FENU) pour ses commentaires précieux
sur ce rapport.

               THE MOBILE MONEY PROGRAMME IS SUPPORTED BY THE BILL & MELINDA GATES
                     LE PROGRAMME
                 FOUNDATION,       MOBILE MONEY
                             THE MASTERCARD      BÉNÉFICIE
                                             FOUNDATION,   DU OMIDYAR
                                                         AND  SOUTIEN NETWORK
                                                                       DE
   LA FONDATION BILL & MELINDA GATES, DE LA FONDATION MASTERCARD ET DE LA FLOURISH
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INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Sommaire
Introduction2

L’importance d’un cadre réglementaire favorable à l’argent mobile   4

Objectifs de l’indice de réglementation                              6

Structure de l’indice de réglementation                              7

Résultats et observations                                            8

Analyse10

Conclusion18

Annexe 1 : L’indice de réglementation de l’argent mobile            20

Annexe 2 : Méthodologie                                             22
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Introduction
L’indice de la réglementation de l’argent mobile est un nouvel outil
réglementaire présenté par la GSMA, qui a pour but d’évaluer dans
quelle mesure la réglementation de chaque pays permet la mise en
place d’un cadre réglementaire « habilitant ».
L’analyse utilise des méthodes qualitatives et quantitatives                              analyse des instruments réglementaires en vigueur dans
pour attribuer une note à plus de quatre-vingt pays                                       le pays concerné,1 complétée par des entretiens avec des
étudiés. L’évaluation de chaque marché repose sur une                                     experts techniques et des régulateurs.

  Figure 1

Indice de la réglementation de l’argent mobile

         0–60
         60–70
         70–80
         80–90
         90–100

Source : GSMA Intelligence

1	Nous avons examiné les instruments réglementaires en vigueur jusqu’en juillet 2018, en nous efforçant de garantir l’exactitude des données. La GSMA devra procéder à un
   examen régulier de ces instruments réglementaires pour garder l’indice à jour.

                                                                                                                                                                             2
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L’importance d’un
cadre réglementaire
favorable à l’argent
mobile
Il est largement reconnu que la réglementation a un impact
déterminant sur l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile. Elle
influence la facilité avec laquelle les clients peuvent s’inscrire à un
service d’argent mobile, ainsi que la gamme des services offerts :
transferts entre personnes, paiements de facture, paiements
marchands, transferts internationaux, etc.
L’expérience montre que les régulateurs peuvent                                         Une réglementation mal conçue ou trop restrictive
s’avérer des catalyseurs de l’inclusion financière                                      peut néanmoins entraver l’accès aux services
lorsqu’ils adoptent des politiques et des                                               financiers en décourageant les investisseurs ou en
réglementations qui élargissent et facilitent l’accès                                   restreignant la portée et le champ d’application des
aux services financiers de base. 2 Le dialogue entre                                    services financiers envisagés. La réglementation
régulateurs et parties prenantes du secteur peut                                        influence également l’environnement commercial et
également faciliter l’investissement du secteur privé                                   opérationnel. Des formalités coûteuses d’inscription
tout en contribuant à la réalisation des objectifs                                      ralentissent par exemple le rythme d’acquisition des
d’inclusion financière des pouvoirs publics.                                            clients et peuvent constituer un obstacle coûteux pour
                                                                                        les opérateurs. Une réglementation de cette nature est
                                                                                        considérée « dissuasive ».

2	Naghavi N., Shulist J., Cole S., Kendall J. and Xiong W. (2016). Success Factors for Mobile Money Services GSMA and Harvard Business School; Evans D.S. and Pirchio A.
   (2015). An Empirical Examination of Why Mobile Money Schemes Ignite in Some Developing Countries But Flounder In Most University of Chicago Law School; Gutierrez E.
   and Singh S. (2013). What Regulatory Frameworks Are More Conducive to Mobile Banking The World Bank.

                                                                                                                                                                            4
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                 Réforme réglementaire au Ghana

  En 2008, le Ghana a introduit un cadre réglementaire           d’émission de la monnaie électronique et l’activité de
  centré sur le secteur bancaire, intitulé Guidelines for        l’argent mobile au Ghana, apportant aux opérateurs
  Branchless Banking in Ghana (directives relatives              de réseau mobile (ORM) l’impulsion dont ils avaient
  aux services bancaires sans agence au Ghana). La               besoin pour investir dans les services d’argent mobile.
  Banque du Ghana avait décidé que le processus
  serait piloté par les banques, qui avaient le contrôle         Ce nouveau cadre a mis fin à l’obligation « many-
  à la fois de la relation avec les clients et de celle          to-many » en libérant les opérateurs des relations
  avec les agents. En parallèle, la Banque du Ghana              contraignantes correspondantes et en permettant
  avait estimé que le système serait plus efficace s’il          aux ORM de créer des filiales pour faciliter l’émission
  était dès le départ interopérable et interconnecté.            de monnaie électronique sous la supervision directe
  Pour y parvenir, un modèle multipartite (« many-               de la Banque du Ghana. Une approche de Vérification
  to-many ») avait été imposé, dans lequel un groupe             de l’indentité des clients (ou « KYC » pour Know
  d’établissements bancaires s’associait à un groupe d’          Your Customers) adaptée au niveau de risque, qui se
  opérateurs de réseau mobile (ORM) pour partager                matérialise par trois niveaux de compte, a également
  le réseau d’agents. Le caractère restrictif de ce              été mise en place pour permettre aux personnes
  modèle réglementaire a eu pour conséquence un                  n’ayant pas ou peu de moyens de justifier de leur
  manque d’intérêt du marché. L’investissement a été             identité d’accéder pour la première fois au secteur
  insuffisant et les taux d’adoption de l’argent mobile          financier formel.
  sont restés peu élevés, les banques ne voyant
  pas l’intérêt économique d’offrir des services aux             Ces dispositions ont permis aux ORM d’innover et
  personnes se situant dans les tranches de revenus              de développer l’activité d’argent mobile tout en
  les plus basses.                                               introduisant des solutions fondées sur le marché
                                                                 en matière d’interopérabilité. Ce nouveau cadre
  En juillet 2015, la Banque du Ghana a publié de                réglementaire a également donné un nouvel élan à
  nouvelles directives plus libérales pour les émetteurs         l’investissement, se traduisant par une augmentation
  de monnaie électronique au Ghana. Ce nouveau cadre             spectaculaire de l’adoption et de l’utilisation de
  réglementaire a radicalement changé les conditions             l’argent mobile.

      Figure 2

  Adoption des comptes d’argent mobile au Ghana, 2012–2018
           35
Millions

           30

           25

           20

           15

           10

            5

           0
                    2012            2013          2014            2015           2016            2017            2018
                 Nombre de comptes actifs   Nombre total de comptes

  Source : Banque du Ghana

                                                                                                                           5
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Objectifs de l’indice
En 2013, la GSMA a répertorié six principes qui                               réglementaire donné. Le secteur et le contexte
définissent les cadres réglementaires jugés «                                 réglementaire ont évolué, tout comme le besoin
habilitants ».3 Un cadre « habilitant » désigne                               d’une évaluation plus nuancée de la réglementation.
un ensemble de réglementations favorable au                                   L’indice de la réglementation de l’argent mobile
développement d’une activité d’argent mobile                                  s’inspire de ses principes pour identifier les indicateurs
responsable et évolutive, qui permet de toucher de                            qui ont la plus grande influence sur la création d’un
manière économiquement viable les catégories de                               cadre réglementaire favorable à l’argent mobile.
population mal desservies et d’encourager l’inclusion                         En permettant une analyse plus approfondie des
financière numérique.                                                         éléments habilitants de la réglementation, cet indice
                                                                              apporte aux décideurs politiques et aux régulateurs
De par son caractère binaire, la classification des                           des informations utiles concernant les aspects
réglementations entre réglementations « habilitantes                          spécifiques des domaines de politique dans lesquels
» et « non habilitantes » a ses limites. Une telle                            des interventions ciblées permettraient d’encourager
approche se prête mal à une analyse de l’influence                            l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile.
des différents indicateurs sur l’efficacité d’un cadre

3   di Castri, S (2013). Mobile Money: Enabling regulatory solutions, GSMA.

                                                                                                                                       6
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Structure de l’indice
Beaucoup d’indices existants en matière de                                                       3   Limites applicables aux opérations : cette
réglementation utilisent des indicateurs qualitatifs qui                                             dimension examine l’adéquation des limites
impliquent un certain degré d’appréciation et s’appuient                                             applicables aux soldes et aux opérations sur les
sur l’évaluation subjective d’experts techniques pour                                                comptes (montants minimum et maximum) ;
mesurer la qualité et l’efficacité de la réglementation.
                                                                                                 4   Vigilance à l’égard de la clientèle : cette
                                                                                                     dimension examine les justificatifs d’identité
L’indice de la réglementation de l’argent mobile s’efforce
                                                                                                     autorisés, l’adéquation des obligations de
d’utiliser des indicateurs objectifs qui sont comparables
                                                                                                     vigilance à l’égard des clients (« KYC » pour Know
d’un pays à l’autre et vérifiables par rapport aux
                                                                                                     Your Customer en anglais), les obligations de
réglementations écrites de l’argent mobile, pour deux
                                                                                                     déclaration au titre de la lutte contre le blanchiment
raisons :
                                                                                                     de capitaux et le financement du terrorisme
                                                                                                     (« AML/CFT » pour Anti-Money Laundering and
    1   Éviter de faire double emploi avec d’autres indices
                                                                                                     Combating the Financing of Terrorism en anglais)
        ou initiatives d’inclusion financière ;
                                                                                                     et les orientations fournies par les autorités
    2   Suggérer aux décideurs politiques et aux autorités                                           réglementaires en matière de vérification de
        réglementaires des actions spécifiques pour mettre                                           l’identité ;
        en place une réglementation plus favorable.
                                                                                                 5   Réseaux d’agents : cette dimension examine les
En se concentrant sur des indicateurs objectifs,                                                     critères de qualification des agents, les formalités
l’indice peut néanmoins laisser de côté certains                                                     d’agrément, les activités autorisées et les conditions
aspects de la réglementation. Par exemple, l’efficacité                                              d’accès au réseau (c’est-à-dire si une notification
des régulateurs en matière de mise en œuvre                                                          ou une autorisation officielle est requise pour la
et d’application de la réglementation n’est pas                                                      nomination de chaque agent) ;
mesurée. Cependant, compte tenu de l’évolution
                                                                                                 6   Conditions d’investissement et infrastructures :
rapide du secteur de l’argent mobile et des cadres
                                                                                                     cette dimension examine les facteurs extérieurs
réglementaires, l’indice sera dynamique, avec
                                                                                                     susceptibles d’influencer le cadre réglementaire,
des examens et des mises à jour fréquentes qui
                                                                                                     comme par exemple la fiscalité propre au secteur,
pourront inclure l’ajout de nouveaux indicateurs si
                                                                                                     les infrastructures de vérification de l’identité,
nécessaire pour rester en phase avec l’évolution de la
                                                                                                     l’infrastructure d’interopérabilité, les dispositions
réglementation et du secteur dans son ensemble.
                                                                                                     relatives au versement et à l’utilisation des intérêts
                                                                                                     perçus et les politiques nationales d’inclusion
L’indice analyse six grandes dimensions du caractère «
                                                                                                     financière.
habilitant » de la réglementation :
                                                                                               Ces six dimensions se composent de 27 indicateurs,
    1   Agrément : cette dimension examine les critères à                                      qui sont pondérés en fonction de leur importance
        respecter pour pouvoir offrir des services d’argent                                    relative au sein d’un cadre réglementaire habilitant.4
        mobile, les instruments d’agrément applicables
        (lois, règlements, directives et circulaires) et la
        proportionnalité des exigences de fonds propres ;
    2   Protection des consommateurs : cette dimension
        examine les mécanismes généraux d’information
        des clients et de recours des consommateurs, ainsi
        que les dispositions de protection des fonds des
        clients, dont notamment les mesures de garantie
        des dépôts ;

4       Annexe 1: Méthodologie de l’indice de la réglementation de l’argent mobile (GSMA Intelligence).

                                                                                                                                                              7
Indice de la réglementation de l'argent mobile - GSMA
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Résultats et observations
La figure 3 présente les valeurs de l’indice de la       précis ou à la note exacte de chaque pays. L’intérêt
réglementation de l’argent mobile pour les 81 pays       majeur de l’indice se trouve plutôt dans l’évaluation
examinés. Bien que l’indice produise une valeur          des différentes dimensions et de leurs indicateurs dans
chiffrée, les différences entre pays sont souvent        le but de mieux cerner les aspects spécifiques de la
minimes. Il convient par conséquent de ne pas            réglementation qu’il serait souhaitable d’améliorer
accorder une importance excessive au classement          pour favoriser l’inclusion financière.

 Figure 3

Valeurs de l’indice de la réglementation de l’argent mobile

Country                      Index    Country                    Index      Country                     Index
Thaïlande                    93.15    Guinée-Bissau              79.74      Ouganda                     72.50
Malaisie                     89.70    Nicaragua                  79.50      Cameroun                    72.20
Rwanda                       88.93    Brésil                     79.28      Tchad                       71.80
Jordanie                     86.96    Kenya                      79.24      Congo                       71.48
Bolivia                      86.77    Paraguay                   79.13      Guinée équatoriale          71.39
Cambodge                     86.05    Madagascar                 78.94      Gabon                       71.24
Ghana                        85.81    Liberia                    78.83      Jamaïque                    71.04
Gambie                       85.29    Afghanistan                78.81      République centrafricaine 70.72
Namibie                      85.08    Tanzanie                   78.17      Bangladesh                  70.70
Zambie                       84.69    Maroc                      78.15      Swaziland                   70.50
Lesotho                      83.62    Mongolie                   78.03      Timor-Leste                 70.08
Philippines                  82.18    Sierra Leone               77.94      Vietnam                     69.96
Îles Salomon                 82.02    Seychelles                 77.26      Angola                      68.25
Malawi                       81.99    Sri Lanka                  76.98      Égypte                       67.21
Colombie                     81.52    Samoa                      76.75      Népal                       66.57
Irak                         80.81    Fédération russe           76.10      Éthiopie                    65.83
Géorgie                      80.66    Honduras                   75.86      Nigeria                     65.67
Pakistan                     80.65    Burundi                    75.03      Tunisie                     63.91
Pérou                        80.55    Inde                       74.85      Mozambique                  62.25
Roumanie                     80.53    Zimbabwe                   74.78      Haïti                       60.20
Burkina Faso                 79.98    Kirghizstan                74.61      Botswana                    59.57
Mali                         79.98    Salvador                   74.29      Afrique du Sud              57.92
Niger                        79.96    RDC                        73.70      Argentine                   54.25
Bénin                        79.93    Myanmar                    73.63      Qatar                        51.31
Togo                         79.83    Maldives                   73.38      Guatemala                   46.75
Côte d'Ivoire                79.82    Guyane                     73.13      République dominicaine      35.25
Sénégal                      79.82    Arménie                    72.93      Mauritanie                  33.25
Source : GSMA Intelligence

                                                                                                                 8
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

À mesure que les prestataires de services d’argent                                            La comparaison des valeurs de l’indice de
mobile s’adaptent aux nouvelles technologies,                                                 réglementation et des taux d’adoption de l’argent
aux demandes de leurs clients et aux modèles                                                  mobile fait ressortir une nette corrélation positive entre
commerciaux, la réglementation doit elle aussi s’adapter                                      ces deux indicateurs (figure 4) : les pays qui possèdent
à cette dynamique évolutive. Notre analyse montre que                                         un cadre réglementaire plus favorable affichent
les pays qui ont connu des réformes fréquentes de leur                                        généralement des taux d’adoption de l’argent mobile
réglementation obtiennent des scores plus élevés que                                          plus élevés. Cette corrélation positive est corroborée
ceux dont la première version est toujours en place.                                          par d’autres sources statistiques sur l’adoption des
Les premiers ont une approche plus flexible des enjeux                                        services mobiles6 et perdure après neutralisation
réglementaires. Par exemple, le Rwanda a publié au                                            d’autres facteurs nationaux qui influencent les niveaux
moins quatre instruments réglementaires au cours                                              d’adoption de l’argent mobile, tels que le PIB par
des dix dernières années concernant la surveillance                                           habitant, la détention de comptes formels ou la densité
et la réglementation des prestataires de services de                                          de population.7
paiement et la banque nationale du Rwanda a été
prompte à s’adapter à la nature évolutive de l’activité
d’argent mobile.5

                Figure 4

Argent mobile : indice de la réglementation et taux d’adoption
                                     1,400
Nombre de comptes d’argent mobile

                                                                                                                                                      GHA

                                                                                                                                   MNG
                                                                                                                                                     ZMB     RWA
                                                                                                                                        KEN
                                     1,200

                                                                                                                            ZWE

                                     1,000                                                                            UGA
                                                                                                                                        CIV
                                                                                         BWA

                                      800
                                                                                                                                         MLI
                                                                                                                                         BEN         NAM

                                      600
                                                                                                               SWZ              PRY

                                                                                                               BGD       IND       SEN
                                                                                                                                  MDG
                                      400                                                      MOZ
                                                                                                                       WSM
                                                                                                                                      BFA

                                                                                                                                        TGO
                                                                                                                                  PAK
                                                                                                                                          SLB
                                                                                                                                        GNB
                                      200                                                                                               NER            KHM
                                                                                                       NGA
                                                                                                                       ARM
                                                                GTM
                                                    DOM                 QAT                                                                    PHL
                                                                                                                        GUY                           JOR
                                                  MRT                                                       JAM          MMR
                                                                                  ZAF                                                 AFG
                                                                                                          CAF                                                 MYS
                                         0                                                                                  SYC
                                             30           40       50                  60                    70 TCD                   80                    90            100
                                                                                                                                                           Valeur de l’indice
Source: Enquête « Financial Access » du FMI, programme « Mobile Money » de la GSMA et GSMA Intelligence

Un score élevé ne se traduit pas nécessairement par des taux élevés d’adoption en raison d’autres facteurs qui
influent sur l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile.8 L’analyse montre néanmoins que la majorité des pays
qui affichent des taux élevés d’adoption de l’argent mobile obtiennent également un score élevé sur l’indice de la
réglementation de l’argent mobile, ce qui fait ressortir le rôle des autorités réglementaires dans la création d’un
environnement propice au développement de l’argent mobile.
5	Règlement n° 05/2018 du 27/03/2018 régissant prestataires de services de paiement ; règlement n° 08/2015 du 13/11/2015 de la Banque national du Rwanda relatif aux
   critères d’agrément des systèmes de paiement et des système de règlement de valeurs mobilières ; règlement n° 06/2010 du 27/12/2010 de la Banque national du Rwanda
   relatif à la supervision des systèmes de paiement et de l’activité des prestataires de services de paiement ; règlement n° 07/2010 du 27/12/2010 de la Banque national du
   Rwanda sur les transferts électroniques de fonds et les opérations de monnaie électronique
6	Comprenant l’enquête « Financial Access » du FMI, la base de données FINDEX de la Banque Mondiale et les données de l’enquête de la GSMA sur l’adoption des services
   d’argent mobile dans le monde
7	Cette observation s’appuie sur l’analyse de régression qui décrit les relations entre le taux d’adoption de l’argent mobile au niveau national et la valeur de l’indice de
   réglementation pour le pays concerné, ainsi que des facteurs propres à chaque pays dont on sait qu’ils ont une influence sur l’adoption de l’argent mobile. Naghavi N., Shulist J.,
   Cole S., Kendall J. et Xiong W. (2016). Success Factors for Mobile Money Services GSMA et Harvard Business School.
8  Par exemple : revenus, adoption de la téléphonie mobile, connaissances financières, aces aux services bancaires traditionnels, etc.

                                                                                                                                                                                    9
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Analyse
Agrément
La dimension de l’agrément est celle qui a la pondération                                           législation bancaire existante et sont soumises à des
la plus forte au sein de l’indice : 30 %, en raison de                                              exigences relativement contraignantes en matière
son importance dans la détermination des critères                                                   de fonds propres. Elles ont le droit de placer les
d’autorisation pour les prestataires de services d’argent                                           dépôts collectés sur des instruments de trésorerie
mobile qui n’appartiennent pas au secteur bancaire.                                                 bénéficiant d’une garantie de l’État.
Les 10 pays qui se classent en tête sur cette dimension                                         4   Agrément ou octroi de licence à des établissements
sont le Malawi, la Jordanie, le Cambodge, le Rwanda, le                                             bancaires et non bancaires, mais pas aux opérateurs
Zimbabwe, la Roumanie, les Seychelles, le Vietnam, la                                               de réseau mobile (ORM). Ce modèle a été observé au
Malaisie et le Kenya. Ces pays ont suivi une démarche                                               Nigeria au moment de notre analyse et s’avère le plus
similaire pour l’élaboration de leur réglementation,                                                restrictifs pour les ORM qui souhaite pénétrer sur le
qui est passée par une large consultation des parties                                               marché de l’argent mobile.10
prenantes du secteur. Leurs conditions d’agrément sont
                                                                                                5   Agrément d’établissements financiers soumis à des
favorables aux prestataires non bancaires et aux ORM
                                                                                                    règles prudentielles uniquement pour des services
qui souhaitent obtenir une licence de prestataire de
                                                                                                    de paiement ou l’émission de monnaie électronique.
services d’argent mobile, tandis que leurs exigences de
                                                                                                    Il s’agit du modèle le moins favorable aux prestataires
fonds propres ne sont pas exorbitantes.
                                                                                                    non bancaires en raison de son caractère restrictif
On relève cinq grands modèles pour l’agrément des                                                   (ex. Bangladesh et Pakistan).
activités d’argent mobile :                                                                    Beaucoup de pays sont pénalisés sur cet aspect
 1   Agrément direct ou octroi de licence à des                                                de l’indice par des exigences de capital minimum
     établissements bancaires et non bancaires,                                                disproportionnellement élevées par rapport à celles des
     comprenant les ORM (ex. Népal, Kenya et Rwanda).                                          banques commerciales, qui ont un profil derisque plus
     On retrouve également dans cette catégorie les pays                                       élevé que celui des prestataires de services d’argent
     qui autorisent des prestataires non bancaires à offrir                                    mobile. Dans une grande majorité de pays, l’obligation
     des services d’argent mobile en partenariat avec une                                      de capital minimum des prestataires de services
     institution soumise à des règles prudentielles, dont                                      d’argent mobile représente 10 % ou moins du niveau
     la fonction va au-delà de la simple conservation des                                      exigé pour les banques commerciales. Le niveau de
     fonds (ex. Ouganda et Égypte).                                                            capital minimum exigé dépend néanmoins du modèle
                                                                                               réglementaire adopté. Par exemple, l’Inde a adopté
 2   Agrément ou octroi de licence à des entités ad hoc
                                                                                               un modèle de banques de paiement soumises à une
     créées dans le seul but d’offrir des services d’argent
                                                                                               obligation de capital minimum égale à 20 % de celle des
     mobile ou d’émettre de la monnaie électronique
                                                                                               banques traditionnelles.11
     (ex. Jordanie, Maroc, pays de l'Union économique
     et monétaire ouest-africaine (UEMOA),9 Ghana et                                           On observe également qu’un certain nombre de pays
     Colombie).                                                                                n’ont pas d’exigences de capital initial (ou les ont fixées
 3   Agrément ou octroi de licence à des établissements                                        à un niveau très bas). Même si cela réduit la charge des
     bancaires distincts ou spécialisés autorisés à                                            prestataires, les exigences de capital initial permettent
     accepter des dépôts du public et à assurer des                                            de s’assurer que les nouveaux entrants sont capables
     services de paiement, mais qui n’ont pas le droit                                         de couvrir leurs frais d’exploitation et disposent d’un
     d’offrir des prêts ou des avances. Par exemple, les                                       actif suffisant pour faire face aux demandes des clients
     banques de paiement de l’Inde et, depuis octobre                                          en cas d’insolvabilité. Il est donc important d’imposer
     2018, les banques de services de paiement du                                              des exigences de fonds propres qui soient adaptées à
     Nigeria bénéficient d’une licence au titre de la                                          l’activité d’argent mobile, qui se caractérise par un niveau
                                                                                               de risque peu élevé et des opérations de faible montant.
9   Bénin, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, mali, Niger, Sénégal et Togo
10	Le Nigeria a depuis lors réformé son cadre réglementaire en publiant de nouvelles directives pour l’agrément et la réglementation des banques de services de paiement
    (Guidelines for Licensing and Regulation of Payment Service Banks). Ce nouveau cadre réglementaire reconnaît l’incapacité du cadre antérieur à faire progresser l’inclusion
    financière et ouvre la porte aux ORM, par le biais de filiales agréées en tant que banques de services de paiement.
11	Le Nigeria a suivi une approche similaire dans le cadre des réformes récentes au titre des nouvelles directives de la Banque centrale du Nigeria relatives à l’agrément et à la
    réglementation des banques de services de paiement (Guidelines for Licensing and Regulation of Payment Service Banks, 2018).

                                                                                                                                                                                      10
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

  Figure 5

Exigences de capital initial en pourcentage de celles des banques
République dominicaine
                  Égypte                                                               Modèles reposant
                     Haïti                                                             sur le secteur
             Kirghizstan                                                               bancaire, dans
              Mauritanie                                                               lesquels les
                   Qatar
                                                                                       exigences de
                   Maroc
                Namibie
                                                                                       capital initial sont
            Timor Leste                                                                celles des banques
                     Inde
          Îles Salomon
                  Liberia
               Myanmar
                    Brésil
            Bangladesh
                  Bolivie
                 Burundi
                 Lesotho
                Pakistan
                Tanzanie
                  Tunisie
                 Zambie
                   Pérou
                   Russie
                     RDC
               Jamaïque
               Colombie
               Honduras
           Afghanistan
                 Gambie
               Mongolie
              Seychelles
              Roumanie
                   Ghana
                      Irak
                 Rwanda
             Zimbabwe
                    Bénin
          Burkina Faso
          Côte d’Ivoire
         Guinée-Bissau
                      Mali
                    Niger
                 Sénégal
                    Togo
                Salvador
             Cambodge
                   Kenya
               Thaïlande
                 Malaisie
                Vietnam
                Jordanie
               Sri Lanka
                  Malawi
              Nicaragua
             Philippines
                Arménie
                   Népal
                  Angola
              Argentine
              Botswana
    Rép. centrafricaine
              Cameroun
                   Tchad
                  Congo
    Guinée équatoriale
                Éthiopie
                  Gabon
                 Géorgie                                                               Pays dont la
             Guatemala                                                                 réglementation ne
                 Guyane                                                                prévoit pas
           Madagascar                                                                  d’exigence de
                Maldives                                                               capital initial
          Mozambique
                  Nigeria
               Paraguay
                  Samoa
          Sierra Leone
        Afrique du Sud
              Swaziland
               Ouganda
                         0%   10%   20%   30%   40%   50%   60%   70%   80%   90%   100%
                       0.0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 0.8 0.9 1.0
Source : GSMA Intelligence

                                                                                                              11
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Un certain nombre de pays prévoient des licences                                           Rwanda, le Kenya, le Ghana, la Gambie, la Colombie
spécifiques pour les virements internationaux. Il existe                                   et le Nigeria sont les pays qui affichent les meilleurs
au moins trois scénarios pour l’autorisation de cette                                      scores sur cette dimension.
activité :
                                                                                           La grande majorité des pays ont des règles précises
 1   Cadre réglementaire général qui autorise les
                                                                                           concernant les informations que les prestataires de
     prestataires de services d’argent mobile à
                                                                                           services d’argent mobile doivent communiquer sur
     développer cette activité dans le cadre de leur
                                                                                           les prix et les conditions de service, ainsi que sur les
     activité d’argent mobile sans agrément particulier.
                                                                                           moyens de recours et les procédures de réclamation
     Au Maroc et au Rwanda par exemple, le cadre
                                                                                           accessibles aux clients pour la résolution des litiges.
     réglementaire autorise spécifiquement les virements
                                                                                           La plupart des pays ont également une obligation
     internationaux sans exiger d’agrément particulier.
                                                                                           de conserver 100 % des engagements de monnaie
 2   Vide juridique en l’absence de disposition                                            électronique en actifs liquides. 13
     spécifique concernant les virements internationaux.
     Le prestataire d’argent mobile a l’obligation de                                      Cependant, sept pays seulement ont des dispositions
     demander une autorisation pour cette activité,                                        réglementaires qui étendent la garantie des dépôts
     comme c’est le cas en Ouganda, en Tanzanie et en                                      aux comptes d’argent mobile : le Rwanda, le Kenya, le
     Afrique du Sud.                                                                       Ghana, la Gambie, la Colombie, le Nigeria et l’Inde. De
                                                                                           plus, certains de ces pays n’ont pas pleinement mis en
 3   Agrément indépendant au titre duquel le
                                                                                           œuvre le régime de garantie transférable14 des dépôts.
     prestataire d’argent mobile a l’obligation d’abriter
     son activité de transferts internationaux sous une
     entité juridique distincte. Par exemple, l’agrément
     de cette activité au Kenya s’effectue en vertu
     d’un instrument réglementaire distinct12 qui exige                                    Limites applicables aux opérations
     la création d’une société de transfert de fonds
     dont la raison sociale contient les termes « money                                    Dans le cadre d’une approche adaptée au niveau
     remittance » ou « money transfer ». Bien que ce                                       de risque des obligations de vigilance à l’égard des
     modèle soit source de certitude réglementaire pour                                    clients (« KYC »), les comptes de base ont des plafonds
     les virements internationaux, il génère un fardeau                                    restreints de solde et d’opérations pour limiter le
     réglementaire supplémentaire qui peut s’avérer                                        risque de blanchiment de capitaux et de financement
     coûteux pour les prestataires de services d’argent                                    du terrorisme. Ces comptes peuvent faire l’objet de
     mobile. Les rapatriements de fonds en provenance                                      règles moins strictes de vérifications préalables (« due
     de l’étranger sont généralement encouragés tandis                                     diligence ») qui s’accompagnent parfois de restrictions
     que certains régulateurs sont moins enclins à                                         concernant le nombre d’opérations pouvant être
     autoriser les transferts en direction de l’étranger,                                  effectuées. Les comptes de niveau supérieur obligent
     notamment dans les pays qui font partie de zones                                      néanmoins leurs titulaires à présenter des justificatifs
     monétaires communes. Par exemple, au sein de                                          supplémentaires d’identité. Le profil de risque des
     l’UEMOA et de la Communauté économique                                                titulaires de comptes d’argent mobile est réduit lorsque
     et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), les                                          des pièces d’identité supplémentaires sont présentées.15
     transferts en dehors de ces régions sont interdits.                                   Les régulateurs autorisent dans ce cas les prestataires
                                                                                           de services d’argent mobile à augmenter les plafonds
                                                                                           de solde et d’opération, ce qui permet aux utilisateurs
                                                                                           d’effectuer des opérations de montant unitaire et
Protection des consommateurs                                                               cumulé plus élevé sur une période donnée. Ces comptes
                                                                                           de niveau supérieur ne remplacent pas toutefois les
Cette dimension évalue dans quelle mesure la                                               comptes bancaires traditionnels, car ils restent des
réglementation fournit des orientations en matière de                                      comptes de paiement. Dans de nombreux pays, les
règles de protection des consommateurs : règles de                                         titulaires de ces comptes de niveau supérieur sont
transparence, moyens de recours des consommateurs                                          également bancarisés et se servent de leurs comptes
et mesures de protection des fonds des clients. Le                                         d’argent mobile pour effectuer des paiements digitaux.

12 The Money Remittance Regulations (2013).
13	Dans les pays où seules les banques sont autorisées à proposer des services d’argent mobile ou à émettre de la monnaie électronique, la règle de protection des fonds des
    clients a été déduite des règles prudentielles auxquelles elles sont soumises en matière de protection des dépôts des clients et notamment de garantie de ces dépôts.
14	La garantie transférable des dépôts est un régime dans lequel les propriétaires effectifs des fonds conservés en dépôt sur un compte commun bénéficient de la garantie des
    dépôts comme s’ils étaient chacun titulaire d’un compte à leur nom auprès de l’établissement chargé de la conservation des fonds mis en commun.
15 FATF (2013–2017), Anti-money laundering and terrorist financing measures and financial inclusion – With a supplement on customer due diligence, FATF, Paris.

                                                                                                                                                                                 12
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Les régulateurs suivent généralement l’une des quatre                                            augmente. Si les comptes d’argent mobile sont soumis
approches suivantes pour la gestion des limites                                                  à des plafonds peu élevés sur le solde du compte ou
applicables aux opérations :                                                                     le montant mensuel des opérations, des opérations
                                                                                                 mensuelles, les utilisateurs de l’argent mobile finiront
           1                       Plafond par opération et/ou sur le nombre
                                                                                                 inévitablement par se sentir bridés dans leur utilisation
                                   d’opérations pouvant être effectuées sur une
                                                                                                 de l’argent mobile. Cette situation peut conduire à des
                                   période donnée (24 heures par exemple) ;
                                                                                                 comportements de contournement de la part des clients,
           2                       Plafond sur le montant total des opérations                   qui risquent d’ouvrir plusieurs comptes ou de revenir à
                                   effectuées sur une période donnée (souvent un                 des transactions en espèces qui les maintiennent dans
                                   mois, mais parfois 24 heures ou une année) ;                  l’économie informelle. Il est donc important que les
                                                                                                 plafonds par compte et par opérations mensuelles soient
           3                       Plafond sur le solde des comptes d’argent mobile
                                                                                                 fixés à des niveaux raisonnables.
           4                       Plafond déterminé ou autorisé pour chaque
                                   prestataire agréé par la banque centrale, qui                 La figure 6 illustre le large éventail de plafonds observés
                                   les surveille régulièrement, sans qu’il y ait de              sur l’ensemble des marchés, que ce soit en termes de
                                   plafonds normatifs fixés par la réglementation.               montants PPA (en parité de pouvoir d'achat) ou en tenant
                                   Certains régulateurs appliquent une combinaison               compte du niveau de revenus (sur la base du PIB par
                                   de différents plafonds (ex. par opération et sur le           habitant). Les prestataires de services d’argent mobile de
                                   montant mensuel total des opérations).                        la République démocratique du Congo (RDC) ou de la
                                                                                                 Gambie sont ainsi soumis à des contraintes de plafonds
La possibilité d’effectuer des opérations d’argent
                                                                                                 par opération beaucoup moins importantes que celles qui
mobile dès l’enregistrement du compte contribue
                                                                                                 s’appliquent en Inde ou au Népal, où le montant mensuel
considérablement à encourager l’utilisation de l’argent
                                                                                                 moyen des opérations sur les comptes de base ne doit
mobile. Avec le développement des services d’argent
                                                                                                 pas dépasser 500 US$ et 140 US$, respectivement.
mobile, le nombre moyen d’opérations par client actif

               Figure 6

Plafond mensuel d’opérations pour les comptes de base
$PPA (Parité de pouvoir d'achat)

                                                                                                                                                          % du PIB mensuel par habitant
                                   8,000                                                                                                             80

                                   6,000                                                                                                             60

                                   4,000                                                                                                             40

                                   2,000                                                                                                             20

                                       0                                                                                                             0
                                                  lo o
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                                                        Ira

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                                                        ss
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                                               Plafond mensuel en $PPA   Plafond mensuel en % du PIB mensuel par habitant

Source : Enquête « Financial Access » du FMI, programme « Mobile Money » de la GSMA et GSMA Intelligence

                                                                                                                                                                   13
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Vérification de l’indentité des clients                                                       Obligations minimales de vérification d’identité
(KYC)
                                                                                              Dans la majorité des pays qui spécifient des obligations
Les mesures « KYC » (de l’anglais Know Your Customer)                                         minimales de vérification de l’identité des clients,
désignent les formalités et procédures de vigilance                                           les utilisateurs ont besoin d’au moins une pièce
à l’égard de la clientèle des prestataires de services                                        d’identité et/ou d’un numéro de téléphone mobile
d’argent mobile. Elles s’appliquent au moment de                                              pour ouvrir un compte d’argent mobile ou y faire des
l’ouverture d’un compte d’argent mobile, ainsi que pour                                       opérations. Dans certains pays, la réglementation
effectuer des opérations de dépôt ou de retrait en                                            n’est pas normative et les opérateurs ont une certaine
espèces. Lorsque ces obligations de vigilance à l’égard                                       latitude pour définir les obligations minimales de
de la clientèle sont particulièrement fastidieuses ou                                         vérification de l’identité des clients, sous réserve de
onéreuses, elles dissuadent les clients de s’inscrire à un                                    l’accord ou de l’examen des autorités réglementaires
service d’argent mobile ou d’effectuer des opérations. Il                                     (ex. Thaïlande, Roumanie et Afghanistan). D’autres
est donc important de les simplifier pour les utilisateurs                                    pays à la réglementation plus stricte exigent d’autres
à faible risque et de les adapter à l’évolution du profil de                                  documents en plus d’une pièce d’identité et d’un
risque des clients.                                                                           numéro de téléphone (comme par exemple un
                                                                                              justificatif de domicile), ce qui complique l’ouverture
Au titre de cette dimension de l’analyse, l’indice de                                         des comptes d’agent mobile pour les clients (ex.
la réglementation de l’argent mobile examine la                                               Égypte ou Honduras).
proportionnalité des obligations de KYC, en termes
notamment de justificatifs d’identité, d’obligations
                                                                                              Obligations de déclaration AML/CFT
minimales de vérification de l’identité des clients,
de procédures de vérification et d’obligations de
                                                                                              Les normes internationales définies par le Groupe
déclaration au titre de la lutte contre le blanchiment de
                                                                                              action financière (GAFI) en matière de déclarations
capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).
                                                                                              au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
                                                                                              et le financement du terrorisme se reflètent dans un
Justificatifs d’identité                                                                      taux de conformité de 100 % : tous les pays étudiés
                                                                                              ont des obligations de cette nature qui s’étendent aux
Les pouvoirs publics ont pour mission principale de                                           prestataires de services d’argent mobile.
fournir aux prestataires de services financiers des
orientations réglementaires concernant la nature des
justificatifs d’identité exigés pour l’accès aux services
financiers. Après examen de la législation et de la
                                                                                              Réseaux d’agents
réglementation en vigueur dans les pays étudiés en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux,
                                                                                              La possibilité de déposer ou de retirer de l’argent liquide
nous avons constaté qu’à l’exception de dix d’entre
                                                                                              à proximité de son domicile ou de son lieu de travail
eux,16 ls avaient tous des dispositions statutaires ou
                                                                                              constitue un aspect crucial de la réussite d’un service
réglementaires de vérification obligatoire de l’identité
                                                                                              d’argent mobile. Aux premiers stades du développement
des clients. Certains d’entre eux spécifient la nature
                                                                                              d’une activité d’argent mobile, les clients ont besoin de
des pièces d’identité acceptées pour s’acquitter de
                                                                                              points de dépôt pour échanger leur argent contre de
cette obligation de vigilance à l’égard des clients, ce
                                                                                              la monnaie électronique, tandis que les bénéficiaires
qui apporte des précisions particulièrement utiles et se
                                                                                              d’opérations d’argent mobile ont besoin de points de
rencontre plus fréquemment dans les pays disposant
                                                                                              retrait pour retirer leurs fonds en espèces. Les agents
d’un système de carte d’identité nationale. En l’absence
                                                                                              jouent également un rôle crucial dans l’enregistrement
de CNI (Carte nationale d'identité), d’autres justificatifs
                                                                                              des nouveaux clients de l’argent mobile. Nous avons
d’identité non gouvernementaux peuvent être utilisés
                                                                                              donc examiné dans quelle mesure la réglementation
pour se plier aux formalités minimales d’accès aux
                                                                                              couvrait les réseaux d’agents et leur activité.
services d’argent mobile. En Ouganda par exemple,
une lettre du conseil municipal, d’une autorité locale
                                                                                              Cet axe d’analyse examine quatre indicateurs clés :
ou d’un chef de village peut être acceptée comme
                                                                                              les critères de qualification, l’agrément des agents (y
justificatif d’identité.
                                                                                              compris la proportionnalité des formalités d’agrément),
                                                                                              les activités autorisées et les conditions d’accès au réseau.

16   Ces pays sont l’Angola, l’Éthiopie, le Swaziland, les Seychelles, le Lesotho, le Botswana, le Malawi, le Qatar, la République démocratique du Congo (RDC) et la Mauritanie.

                                                                                                                                                                                   14
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE

Critères de qualification                                                              indicateur analyse l’éventail des activités pouvant être
                                                                                       effectuées par les agents. On constate ainsi qu’un peu
La grande majorité des pays n’ont pas de critères                                      plus de la moitié des pays étudiés autorisent les agents
de qualification normatifs concernant le type                                          à fournir des services de dépôt et de retrait d’espèces
d’organisation ou de personne autorisée à exercer la                                   et à enregistrer les nouveaux clients. Certains pays
fonction d’agent de l’argent mobile. L’Inde, le Kenya,                                 imposent des restrictions concernant l’enregistrement
la Tanzanie, le Maroc, l’Arménie et la République                                      des clients même s’ils autorisent les services de dépôt
dominicaine imposent des critères de qualification                                     et de retrait d’espèces (ex. Sri Lanka et Arménie).
des agents. Le Vietnam, la Tunisie, l’Angola, le Qatar
et la Mauritanie n’autorisent pas les agents non
                                                                                       Conditions d’accès au réseau
bancaires (ou la réglementation ne mentionne pas de
dispositions relatives aux agents).
                                                                                       Cet indicateur comporte trois aspects : la responsabilité
                                                                                       des prestataires d’argent mobile liée aux actions
Autorisation des agents                                                                de leurs agents, les limites territoriales des agents
                                                                                       et l’existence de dispositions relatives à différentes
Cet indicateur examine si les nouveaux agents doivent                                  catégories d’agents. Comme on peut s’y attendre,
faire l’objet d’une autorisation individuelle ou s’il est                              dans la plupart des pays, les prestataires de
suffisant d’aviser le régulateur de leur nomination. La                                services d’argent mobile ne peuvent pas limiter leur
majorité des pays étudiés n’exigent pas d’autorisation                                 responsabilité résultant de l’activité de leurs agents. En
préalable pour le choix des agents, bien qu’il existe                                  ce qui concerne les catégories d’agent, certains pays
plusieurs exceptions (une autorisation est par exemple                                 ont des dispositions relatives aux « super agents » en
nécessaire en Jamaïque et au Népal). Les prestataires                                  tant que catégorie distincte des autres agents. Bien
de services d’argent mobile recrutent généralement                                     qu’il soit juridiquement superflu de qualifier certains
un grand nombre d’agents dans des délais rapprochés.                                   agents de « super agents », cette appellation permet
Il serait difficile pour les régulateurs d’exiger une                                  aux prestataires d’agent mobile d’opérer une distinction
autorisation préalable pour le recrutement de chaque                                   entre agents ayant des attributions différentes.
agent, car cela se traduirait par des contraintes de
ressource pour la vérification des antécédents de                                      La condition la plus contraignante concerne toutefois
chaque agent tout en empiétant également sur la                                        les limites territoriales des agents. La réussite d’un
liberté de contracter.                                                                 service d’argent mobile dépend en grande partie de
                                                                                       sa capacité à étendre aussi largement que possible
Nous avons également analysé l’adéquation («                                           son réseau de distribution. Les restrictions concernant
proportionnalité ») des conditions d’agrément des                                      l’implantation de points de service peuvent avoir
agents non bancaires par rapport à celles des agents                                   pour conséquence des zones peu ou pas desservies
bancaires. En leur qualité d’agents agissant pour                                      qui empêchent les utilisateurs existants ou potentiels
le compte d’un établissement bancaire, les fonds                                       d’utiliser les services d’argent mobile. Les contraintes
qu’ils reçoivent des clients bénéficient de la même                                    territoriales peuvent prendre la forme d’un plafond
protection que les dépôts effectués auprès d’une                                       sur le nombre d’agents dans une zone géographique
banque. Ces agents attirent par conséquent une                                         donnée ou d’une obligation d’implantation d’agents au
réglementation plus stricte, qui prévoit par exemple un                                sein d’un territoire donné. En Inde par exemple, 25 %
agrément individuel pour chaque agent. L’analyse des                                   des points d’accès physiques doivent être situés en
résultats est largement positive, faisant ressortir un                                 zone rurale et les banques de paiement doivent mettre
régime d’autorisation proportionnellement moins strict                                 en place un bureau de contrôle par groupe de points
que celui des agents bancaires.                                                        d’accès.17 Au Bangladesh, chaque agent a l’obligation
                                                                                       d’exercer son activité au sein de limites géographiques
                                                                                       précises.18 Bien que certaines de ces dispositions
Activités autorisées
                                                                                       s’expliquent par un souci de bien commun, en vue par
                                                                                       exemple de stimuler l’adoption en milieu rural, elles
La limitation des activités pouvant être accomplies par
                                                                                       peuvent avoir pour conséquence involontaire d’exclure
les agents peut avoir pour conséquence involontaire
                                                                                       un grand nombre d’utilisateurs existants ou potentiels.
de restreindre le développement des services d’argent
mobile, en empêchant les agents de s’adapter à la
nature évolutive de l’activité d’argent mobile. Cet

17   Banque de réserve de l’Inde (2014). Guidelines for Licensing of Payments Banks.
18   Banque du Bangladesh (2018). Mobile Financial Services (MFS) Regulations.

                                                                                                                                              15
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