Indice de la réglementation de l'argent mobile - GSMA
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Indice de la réglementation de l’argent mobile Copyright © 2019 GSM Association
GSMA Mobile Money
La GSMA, qui représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier, rassemble plus de 750
opérateurs et plus de 350 entreprises de l’écosystème mobile au sens large (fabricants de téléphones et appareils mobiles,
éditeurs de logiciels, fournisseurs d’équipements, prestataires Internet et organismes issus de secteurs liés). La GSMA
organise également les MWC, événements de premier plan du secteur, à Barcelone, Los Angeles et Shangai, ainsi que la série
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Money » de la GSMA a pour but GSMA Intelligence est la source incontournable de
d’accélérer le développement de l’écosystème de l’argent statistiques, d’analyses et de prévisions concernant les
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Twitter : @GSMAMobileMoney au Zimbabwe. Elles forment l’ensemble statistique le plus
complet et le plus exact qui existe sur le secteur, comprenant
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des dizaines de millions de points de données individuels qui
sont mis à jour quotidiennement.
Date de publication : février 2019 Les opérateurs, fournisseurs, autorités réglementaires,
About this report institutions financières et autres intervenants du secteur
Auteurs : s’appuient sur GSMA Intelligence pour leurs décisions
Kalvin Bahia,économiste principal, GSMA Intelligence stratégiques et la planification des investissements à long
Brian Muthiora,
Authored directeur
by Juliet réglementaire,
Maina, Advocacy GSMA Mobile Money
and Regulatory terme.
Manager, Les données
Mobile Money.de GSMA Intelligence constituent une
référence sur le secteur et sont fréquemment citées par les
Published September 2018 médias et les acteurs du secteur eux-mêmes.
Remerciements : Notre équipe d’analystes et d’experts produit des rapports
Les auteurs tiennent à remercier Stephen Mwaura Nduati, d’étude réguliers qui sont source de réflexion sur tout un
Jeremiah Grossman, Alaa Abbassi et Ricardo Estrada pour éventail de sujets concernant le secteur.
leur contribution au développement de l’indice grâce à leurs
recherches inlassables, à leurs analyses et à leur partenariat www.gsmaintelligence.com
de réflexion. Les auteurs souhaitent également remercier
info@gsmaintelligence.com
Ahmed Dermish (FENU) pour ses commentaires précieux
sur ce rapport.
THE MOBILE MONEY PROGRAMME IS SUPPORTED BY THE BILL & MELINDA GATES
LE PROGRAMME
FOUNDATION, MOBILE MONEY
THE MASTERCARD BÉNÉFICIE
FOUNDATION, DU OMIDYAR
AND SOUTIEN NETWORK
DE
LA FONDATION BILL & MELINDA GATES, DE LA FONDATION MASTERCARD ET DE LA FLOURISH
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE Sommaire Introduction2 L’importance d’un cadre réglementaire favorable à l’argent mobile 4 Objectifs de l’indice de réglementation 6 Structure de l’indice de réglementation 7 Résultats et observations 8 Analyse10 Conclusion18 Annexe 1 : L’indice de réglementation de l’argent mobile 20 Annexe 2 : Méthodologie 22
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Introduction
L’indice de la réglementation de l’argent mobile est un nouvel outil
réglementaire présenté par la GSMA, qui a pour but d’évaluer dans
quelle mesure la réglementation de chaque pays permet la mise en
place d’un cadre réglementaire « habilitant ».
L’analyse utilise des méthodes qualitatives et quantitatives analyse des instruments réglementaires en vigueur dans
pour attribuer une note à plus de quatre-vingt pays le pays concerné,1 complétée par des entretiens avec des
étudiés. L’évaluation de chaque marché repose sur une experts techniques et des régulateurs.
Figure 1
Indice de la réglementation de l’argent mobile
0–60
60–70
70–80
80–90
90–100
Source : GSMA Intelligence
1 Nous avons examiné les instruments réglementaires en vigueur jusqu’en juillet 2018, en nous efforçant de garantir l’exactitude des données. La GSMA devra procéder à un
examen régulier de ces instruments réglementaires pour garder l’indice à jour.
2
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
3
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
L’importance d’un
cadre réglementaire
favorable à l’argent
mobile
Il est largement reconnu que la réglementation a un impact
déterminant sur l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile. Elle
influence la facilité avec laquelle les clients peuvent s’inscrire à un
service d’argent mobile, ainsi que la gamme des services offerts :
transferts entre personnes, paiements de facture, paiements
marchands, transferts internationaux, etc.
L’expérience montre que les régulateurs peuvent Une réglementation mal conçue ou trop restrictive
s’avérer des catalyseurs de l’inclusion financière peut néanmoins entraver l’accès aux services
lorsqu’ils adoptent des politiques et des financiers en décourageant les investisseurs ou en
réglementations qui élargissent et facilitent l’accès restreignant la portée et le champ d’application des
aux services financiers de base. 2 Le dialogue entre services financiers envisagés. La réglementation
régulateurs et parties prenantes du secteur peut influence également l’environnement commercial et
également faciliter l’investissement du secteur privé opérationnel. Des formalités coûteuses d’inscription
tout en contribuant à la réalisation des objectifs ralentissent par exemple le rythme d’acquisition des
d’inclusion financière des pouvoirs publics. clients et peuvent constituer un obstacle coûteux pour
les opérateurs. Une réglementation de cette nature est
considérée « dissuasive ».
2 Naghavi N., Shulist J., Cole S., Kendall J. and Xiong W. (2016). Success Factors for Mobile Money Services GSMA and Harvard Business School; Evans D.S. and Pirchio A.
(2015). An Empirical Examination of Why Mobile Money Schemes Ignite in Some Developing Countries But Flounder In Most University of Chicago Law School; Gutierrez E.
and Singh S. (2013). What Regulatory Frameworks Are More Conducive to Mobile Banking The World Bank.
4
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Réforme réglementaire au Ghana
En 2008, le Ghana a introduit un cadre réglementaire d’émission de la monnaie électronique et l’activité de
centré sur le secteur bancaire, intitulé Guidelines for l’argent mobile au Ghana, apportant aux opérateurs
Branchless Banking in Ghana (directives relatives de réseau mobile (ORM) l’impulsion dont ils avaient
aux services bancaires sans agence au Ghana). La besoin pour investir dans les services d’argent mobile.
Banque du Ghana avait décidé que le processus
serait piloté par les banques, qui avaient le contrôle Ce nouveau cadre a mis fin à l’obligation « many-
à la fois de la relation avec les clients et de celle to-many » en libérant les opérateurs des relations
avec les agents. En parallèle, la Banque du Ghana contraignantes correspondantes et en permettant
avait estimé que le système serait plus efficace s’il aux ORM de créer des filiales pour faciliter l’émission
était dès le départ interopérable et interconnecté. de monnaie électronique sous la supervision directe
Pour y parvenir, un modèle multipartite (« many- de la Banque du Ghana. Une approche de Vérification
to-many ») avait été imposé, dans lequel un groupe de l’indentité des clients (ou « KYC » pour Know
d’établissements bancaires s’associait à un groupe d’ Your Customers) adaptée au niveau de risque, qui se
opérateurs de réseau mobile (ORM) pour partager matérialise par trois niveaux de compte, a également
le réseau d’agents. Le caractère restrictif de ce été mise en place pour permettre aux personnes
modèle réglementaire a eu pour conséquence un n’ayant pas ou peu de moyens de justifier de leur
manque d’intérêt du marché. L’investissement a été identité d’accéder pour la première fois au secteur
insuffisant et les taux d’adoption de l’argent mobile financier formel.
sont restés peu élevés, les banques ne voyant
pas l’intérêt économique d’offrir des services aux Ces dispositions ont permis aux ORM d’innover et
personnes se situant dans les tranches de revenus de développer l’activité d’argent mobile tout en
les plus basses. introduisant des solutions fondées sur le marché
en matière d’interopérabilité. Ce nouveau cadre
En juillet 2015, la Banque du Ghana a publié de réglementaire a également donné un nouvel élan à
nouvelles directives plus libérales pour les émetteurs l’investissement, se traduisant par une augmentation
de monnaie électronique au Ghana. Ce nouveau cadre spectaculaire de l’adoption et de l’utilisation de
réglementaire a radicalement changé les conditions l’argent mobile.
Figure 2
Adoption des comptes d’argent mobile au Ghana, 2012–2018
35
Millions
30
25
20
15
10
5
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre de comptes actifs Nombre total de comptes
Source : Banque du Ghana
5
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Objectifs de l’indice
En 2013, la GSMA a répertorié six principes qui réglementaire donné. Le secteur et le contexte
définissent les cadres réglementaires jugés « réglementaire ont évolué, tout comme le besoin
habilitants ».3 Un cadre « habilitant » désigne d’une évaluation plus nuancée de la réglementation.
un ensemble de réglementations favorable au L’indice de la réglementation de l’argent mobile
développement d’une activité d’argent mobile s’inspire de ses principes pour identifier les indicateurs
responsable et évolutive, qui permet de toucher de qui ont la plus grande influence sur la création d’un
manière économiquement viable les catégories de cadre réglementaire favorable à l’argent mobile.
population mal desservies et d’encourager l’inclusion En permettant une analyse plus approfondie des
financière numérique. éléments habilitants de la réglementation, cet indice
apporte aux décideurs politiques et aux régulateurs
De par son caractère binaire, la classification des des informations utiles concernant les aspects
réglementations entre réglementations « habilitantes spécifiques des domaines de politique dans lesquels
» et « non habilitantes » a ses limites. Une telle des interventions ciblées permettraient d’encourager
approche se prête mal à une analyse de l’influence l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile.
des différents indicateurs sur l’efficacité d’un cadre
3 di Castri, S (2013). Mobile Money: Enabling regulatory solutions, GSMA.
6
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Structure de l’indice
Beaucoup d’indices existants en matière de 3 Limites applicables aux opérations : cette
réglementation utilisent des indicateurs qualitatifs qui dimension examine l’adéquation des limites
impliquent un certain degré d’appréciation et s’appuient applicables aux soldes et aux opérations sur les
sur l’évaluation subjective d’experts techniques pour comptes (montants minimum et maximum) ;
mesurer la qualité et l’efficacité de la réglementation.
4 Vigilance à l’égard de la clientèle : cette
dimension examine les justificatifs d’identité
L’indice de la réglementation de l’argent mobile s’efforce
autorisés, l’adéquation des obligations de
d’utiliser des indicateurs objectifs qui sont comparables
vigilance à l’égard des clients (« KYC » pour Know
d’un pays à l’autre et vérifiables par rapport aux
Your Customer en anglais), les obligations de
réglementations écrites de l’argent mobile, pour deux
déclaration au titre de la lutte contre le blanchiment
raisons :
de capitaux et le financement du terrorisme
(« AML/CFT » pour Anti-Money Laundering and
1 Éviter de faire double emploi avec d’autres indices
Combating the Financing of Terrorism en anglais)
ou initiatives d’inclusion financière ;
et les orientations fournies par les autorités
2 Suggérer aux décideurs politiques et aux autorités réglementaires en matière de vérification de
réglementaires des actions spécifiques pour mettre l’identité ;
en place une réglementation plus favorable.
5 Réseaux d’agents : cette dimension examine les
En se concentrant sur des indicateurs objectifs, critères de qualification des agents, les formalités
l’indice peut néanmoins laisser de côté certains d’agrément, les activités autorisées et les conditions
aspects de la réglementation. Par exemple, l’efficacité d’accès au réseau (c’est-à-dire si une notification
des régulateurs en matière de mise en œuvre ou une autorisation officielle est requise pour la
et d’application de la réglementation n’est pas nomination de chaque agent) ;
mesurée. Cependant, compte tenu de l’évolution
6 Conditions d’investissement et infrastructures :
rapide du secteur de l’argent mobile et des cadres
cette dimension examine les facteurs extérieurs
réglementaires, l’indice sera dynamique, avec
susceptibles d’influencer le cadre réglementaire,
des examens et des mises à jour fréquentes qui
comme par exemple la fiscalité propre au secteur,
pourront inclure l’ajout de nouveaux indicateurs si
les infrastructures de vérification de l’identité,
nécessaire pour rester en phase avec l’évolution de la
l’infrastructure d’interopérabilité, les dispositions
réglementation et du secteur dans son ensemble.
relatives au versement et à l’utilisation des intérêts
perçus et les politiques nationales d’inclusion
L’indice analyse six grandes dimensions du caractère «
financière.
habilitant » de la réglementation :
Ces six dimensions se composent de 27 indicateurs,
1 Agrément : cette dimension examine les critères à qui sont pondérés en fonction de leur importance
respecter pour pouvoir offrir des services d’argent relative au sein d’un cadre réglementaire habilitant.4
mobile, les instruments d’agrément applicables
(lois, règlements, directives et circulaires) et la
proportionnalité des exigences de fonds propres ;
2 Protection des consommateurs : cette dimension
examine les mécanismes généraux d’information
des clients et de recours des consommateurs, ainsi
que les dispositions de protection des fonds des
clients, dont notamment les mesures de garantie
des dépôts ;
4 Annexe 1: Méthodologie de l’indice de la réglementation de l’argent mobile (GSMA Intelligence).
7
INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Résultats et observations
La figure 3 présente les valeurs de l’indice de la précis ou à la note exacte de chaque pays. L’intérêt
réglementation de l’argent mobile pour les 81 pays majeur de l’indice se trouve plutôt dans l’évaluation
examinés. Bien que l’indice produise une valeur des différentes dimensions et de leurs indicateurs dans
chiffrée, les différences entre pays sont souvent le but de mieux cerner les aspects spécifiques de la
minimes. Il convient par conséquent de ne pas réglementation qu’il serait souhaitable d’améliorer
accorder une importance excessive au classement pour favoriser l’inclusion financière.
Figure 3
Valeurs de l’indice de la réglementation de l’argent mobile
Country Index Country Index Country Index
Thaïlande 93.15 Guinée-Bissau 79.74 Ouganda 72.50
Malaisie 89.70 Nicaragua 79.50 Cameroun 72.20
Rwanda 88.93 Brésil 79.28 Tchad 71.80
Jordanie 86.96 Kenya 79.24 Congo 71.48
Bolivia 86.77 Paraguay 79.13 Guinée équatoriale 71.39
Cambodge 86.05 Madagascar 78.94 Gabon 71.24
Ghana 85.81 Liberia 78.83 Jamaïque 71.04
Gambie 85.29 Afghanistan 78.81 République centrafricaine 70.72
Namibie 85.08 Tanzanie 78.17 Bangladesh 70.70
Zambie 84.69 Maroc 78.15 Swaziland 70.50
Lesotho 83.62 Mongolie 78.03 Timor-Leste 70.08
Philippines 82.18 Sierra Leone 77.94 Vietnam 69.96
Îles Salomon 82.02 Seychelles 77.26 Angola 68.25
Malawi 81.99 Sri Lanka 76.98 Égypte 67.21
Colombie 81.52 Samoa 76.75 Népal 66.57
Irak 80.81 Fédération russe 76.10 Éthiopie 65.83
Géorgie 80.66 Honduras 75.86 Nigeria 65.67
Pakistan 80.65 Burundi 75.03 Tunisie 63.91
Pérou 80.55 Inde 74.85 Mozambique 62.25
Roumanie 80.53 Zimbabwe 74.78 Haïti 60.20
Burkina Faso 79.98 Kirghizstan 74.61 Botswana 59.57
Mali 79.98 Salvador 74.29 Afrique du Sud 57.92
Niger 79.96 RDC 73.70 Argentine 54.25
Bénin 79.93 Myanmar 73.63 Qatar 51.31
Togo 79.83 Maldives 73.38 Guatemala 46.75
Côte d'Ivoire 79.82 Guyane 73.13 République dominicaine 35.25
Sénégal 79.82 Arménie 72.93 Mauritanie 33.25
Source : GSMA Intelligence
8INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
À mesure que les prestataires de services d’argent La comparaison des valeurs de l’indice de
mobile s’adaptent aux nouvelles technologies, réglementation et des taux d’adoption de l’argent
aux demandes de leurs clients et aux modèles mobile fait ressortir une nette corrélation positive entre
commerciaux, la réglementation doit elle aussi s’adapter ces deux indicateurs (figure 4) : les pays qui possèdent
à cette dynamique évolutive. Notre analyse montre que un cadre réglementaire plus favorable affichent
les pays qui ont connu des réformes fréquentes de leur généralement des taux d’adoption de l’argent mobile
réglementation obtiennent des scores plus élevés que plus élevés. Cette corrélation positive est corroborée
ceux dont la première version est toujours en place. par d’autres sources statistiques sur l’adoption des
Les premiers ont une approche plus flexible des enjeux services mobiles6 et perdure après neutralisation
réglementaires. Par exemple, le Rwanda a publié au d’autres facteurs nationaux qui influencent les niveaux
moins quatre instruments réglementaires au cours d’adoption de l’argent mobile, tels que le PIB par
des dix dernières années concernant la surveillance habitant, la détention de comptes formels ou la densité
et la réglementation des prestataires de services de de population.7
paiement et la banque nationale du Rwanda a été
prompte à s’adapter à la nature évolutive de l’activité
d’argent mobile.5
Figure 4
Argent mobile : indice de la réglementation et taux d’adoption
1,400
Nombre de comptes d’argent mobile
GHA
MNG
ZMB RWA
KEN
1,200
ZWE
1,000 UGA
CIV
BWA
800
MLI
BEN NAM
600
SWZ PRY
BGD IND SEN
MDG
400 MOZ
WSM
BFA
TGO
PAK
SLB
GNB
200 NER KHM
NGA
ARM
GTM
DOM QAT PHL
GUY JOR
MRT JAM MMR
ZAF AFG
CAF MYS
0 SYC
30 40 50 60 70 TCD 80 90 100
Valeur de l’indice
Source: Enquête « Financial Access » du FMI, programme « Mobile Money » de la GSMA et GSMA Intelligence
Un score élevé ne se traduit pas nécessairement par des taux élevés d’adoption en raison d’autres facteurs qui
influent sur l’adoption et l’utilisation de l’argent mobile.8 L’analyse montre néanmoins que la majorité des pays
qui affichent des taux élevés d’adoption de l’argent mobile obtiennent également un score élevé sur l’indice de la
réglementation de l’argent mobile, ce qui fait ressortir le rôle des autorités réglementaires dans la création d’un
environnement propice au développement de l’argent mobile.
5 Règlement n° 05/2018 du 27/03/2018 régissant prestataires de services de paiement ; règlement n° 08/2015 du 13/11/2015 de la Banque national du Rwanda relatif aux
critères d’agrément des systèmes de paiement et des système de règlement de valeurs mobilières ; règlement n° 06/2010 du 27/12/2010 de la Banque national du Rwanda
relatif à la supervision des systèmes de paiement et de l’activité des prestataires de services de paiement ; règlement n° 07/2010 du 27/12/2010 de la Banque national du
Rwanda sur les transferts électroniques de fonds et les opérations de monnaie électronique
6 Comprenant l’enquête « Financial Access » du FMI, la base de données FINDEX de la Banque Mondiale et les données de l’enquête de la GSMA sur l’adoption des services
d’argent mobile dans le monde
7 Cette observation s’appuie sur l’analyse de régression qui décrit les relations entre le taux d’adoption de l’argent mobile au niveau national et la valeur de l’indice de
réglementation pour le pays concerné, ainsi que des facteurs propres à chaque pays dont on sait qu’ils ont une influence sur l’adoption de l’argent mobile. Naghavi N., Shulist J.,
Cole S., Kendall J. et Xiong W. (2016). Success Factors for Mobile Money Services GSMA et Harvard Business School.
8 Par exemple : revenus, adoption de la téléphonie mobile, connaissances financières, aces aux services bancaires traditionnels, etc.
9INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Analyse
Agrément
La dimension de l’agrément est celle qui a la pondération législation bancaire existante et sont soumises à des
la plus forte au sein de l’indice : 30 %, en raison de exigences relativement contraignantes en matière
son importance dans la détermination des critères de fonds propres. Elles ont le droit de placer les
d’autorisation pour les prestataires de services d’argent dépôts collectés sur des instruments de trésorerie
mobile qui n’appartiennent pas au secteur bancaire. bénéficiant d’une garantie de l’État.
Les 10 pays qui se classent en tête sur cette dimension 4 Agrément ou octroi de licence à des établissements
sont le Malawi, la Jordanie, le Cambodge, le Rwanda, le bancaires et non bancaires, mais pas aux opérateurs
Zimbabwe, la Roumanie, les Seychelles, le Vietnam, la de réseau mobile (ORM). Ce modèle a été observé au
Malaisie et le Kenya. Ces pays ont suivi une démarche Nigeria au moment de notre analyse et s’avère le plus
similaire pour l’élaboration de leur réglementation, restrictifs pour les ORM qui souhaite pénétrer sur le
qui est passée par une large consultation des parties marché de l’argent mobile.10
prenantes du secteur. Leurs conditions d’agrément sont
5 Agrément d’établissements financiers soumis à des
favorables aux prestataires non bancaires et aux ORM
règles prudentielles uniquement pour des services
qui souhaitent obtenir une licence de prestataire de
de paiement ou l’émission de monnaie électronique.
services d’argent mobile, tandis que leurs exigences de
Il s’agit du modèle le moins favorable aux prestataires
fonds propres ne sont pas exorbitantes.
non bancaires en raison de son caractère restrictif
On relève cinq grands modèles pour l’agrément des (ex. Bangladesh et Pakistan).
activités d’argent mobile : Beaucoup de pays sont pénalisés sur cet aspect
1 Agrément direct ou octroi de licence à des de l’indice par des exigences de capital minimum
établissements bancaires et non bancaires, disproportionnellement élevées par rapport à celles des
comprenant les ORM (ex. Népal, Kenya et Rwanda). banques commerciales, qui ont un profil derisque plus
On retrouve également dans cette catégorie les pays élevé que celui des prestataires de services d’argent
qui autorisent des prestataires non bancaires à offrir mobile. Dans une grande majorité de pays, l’obligation
des services d’argent mobile en partenariat avec une de capital minimum des prestataires de services
institution soumise à des règles prudentielles, dont d’argent mobile représente 10 % ou moins du niveau
la fonction va au-delà de la simple conservation des exigé pour les banques commerciales. Le niveau de
fonds (ex. Ouganda et Égypte). capital minimum exigé dépend néanmoins du modèle
réglementaire adopté. Par exemple, l’Inde a adopté
2 Agrément ou octroi de licence à des entités ad hoc
un modèle de banques de paiement soumises à une
créées dans le seul but d’offrir des services d’argent
obligation de capital minimum égale à 20 % de celle des
mobile ou d’émettre de la monnaie électronique
banques traditionnelles.11
(ex. Jordanie, Maroc, pays de l'Union économique
et monétaire ouest-africaine (UEMOA),9 Ghana et On observe également qu’un certain nombre de pays
Colombie). n’ont pas d’exigences de capital initial (ou les ont fixées
3 Agrément ou octroi de licence à des établissements à un niveau très bas). Même si cela réduit la charge des
bancaires distincts ou spécialisés autorisés à prestataires, les exigences de capital initial permettent
accepter des dépôts du public et à assurer des de s’assurer que les nouveaux entrants sont capables
services de paiement, mais qui n’ont pas le droit de couvrir leurs frais d’exploitation et disposent d’un
d’offrir des prêts ou des avances. Par exemple, les actif suffisant pour faire face aux demandes des clients
banques de paiement de l’Inde et, depuis octobre en cas d’insolvabilité. Il est donc important d’imposer
2018, les banques de services de paiement du des exigences de fonds propres qui soient adaptées à
Nigeria bénéficient d’une licence au titre de la l’activité d’argent mobile, qui se caractérise par un niveau
de risque peu élevé et des opérations de faible montant.
9 Bénin, Burkina Faso, Guinée-Bissau, Côte d’Ivoire, mali, Niger, Sénégal et Togo
10 Le Nigeria a depuis lors réformé son cadre réglementaire en publiant de nouvelles directives pour l’agrément et la réglementation des banques de services de paiement
(Guidelines for Licensing and Regulation of Payment Service Banks). Ce nouveau cadre réglementaire reconnaît l’incapacité du cadre antérieur à faire progresser l’inclusion
financière et ouvre la porte aux ORM, par le biais de filiales agréées en tant que banques de services de paiement.
11 Le Nigeria a suivi une approche similaire dans le cadre des réformes récentes au titre des nouvelles directives de la Banque centrale du Nigeria relatives à l’agrément et à la
réglementation des banques de services de paiement (Guidelines for Licensing and Regulation of Payment Service Banks, 2018).
10INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Figure 5
Exigences de capital initial en pourcentage de celles des banques
République dominicaine
Égypte Modèles reposant
Haïti sur le secteur
Kirghizstan bancaire, dans
Mauritanie lesquels les
Qatar
exigences de
Maroc
Namibie
capital initial sont
Timor Leste celles des banques
Inde
Îles Salomon
Liberia
Myanmar
Brésil
Bangladesh
Bolivie
Burundi
Lesotho
Pakistan
Tanzanie
Tunisie
Zambie
Pérou
Russie
RDC
Jamaïque
Colombie
Honduras
Afghanistan
Gambie
Mongolie
Seychelles
Roumanie
Ghana
Irak
Rwanda
Zimbabwe
Bénin
Burkina Faso
Côte d’Ivoire
Guinée-Bissau
Mali
Niger
Sénégal
Togo
Salvador
Cambodge
Kenya
Thaïlande
Malaisie
Vietnam
Jordanie
Sri Lanka
Malawi
Nicaragua
Philippines
Arménie
Népal
Angola
Argentine
Botswana
Rép. centrafricaine
Cameroun
Tchad
Congo
Guinée équatoriale
Éthiopie
Gabon
Géorgie Pays dont la
Guatemala réglementation ne
Guyane prévoit pas
Madagascar d’exigence de
Maldives capital initial
Mozambique
Nigeria
Paraguay
Samoa
Sierra Leone
Afrique du Sud
Swaziland
Ouganda
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
0.0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 0.8 0.9 1.0
Source : GSMA Intelligence
11INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Un certain nombre de pays prévoient des licences Rwanda, le Kenya, le Ghana, la Gambie, la Colombie
spécifiques pour les virements internationaux. Il existe et le Nigeria sont les pays qui affichent les meilleurs
au moins trois scénarios pour l’autorisation de cette scores sur cette dimension.
activité :
La grande majorité des pays ont des règles précises
1 Cadre réglementaire général qui autorise les
concernant les informations que les prestataires de
prestataires de services d’argent mobile à
services d’argent mobile doivent communiquer sur
développer cette activité dans le cadre de leur
les prix et les conditions de service, ainsi que sur les
activité d’argent mobile sans agrément particulier.
moyens de recours et les procédures de réclamation
Au Maroc et au Rwanda par exemple, le cadre
accessibles aux clients pour la résolution des litiges.
réglementaire autorise spécifiquement les virements
La plupart des pays ont également une obligation
internationaux sans exiger d’agrément particulier.
de conserver 100 % des engagements de monnaie
2 Vide juridique en l’absence de disposition électronique en actifs liquides. 13
spécifique concernant les virements internationaux.
Le prestataire d’argent mobile a l’obligation de Cependant, sept pays seulement ont des dispositions
demander une autorisation pour cette activité, réglementaires qui étendent la garantie des dépôts
comme c’est le cas en Ouganda, en Tanzanie et en aux comptes d’argent mobile : le Rwanda, le Kenya, le
Afrique du Sud. Ghana, la Gambie, la Colombie, le Nigeria et l’Inde. De
plus, certains de ces pays n’ont pas pleinement mis en
3 Agrément indépendant au titre duquel le
œuvre le régime de garantie transférable14 des dépôts.
prestataire d’argent mobile a l’obligation d’abriter
son activité de transferts internationaux sous une
entité juridique distincte. Par exemple, l’agrément
de cette activité au Kenya s’effectue en vertu
d’un instrument réglementaire distinct12 qui exige Limites applicables aux opérations
la création d’une société de transfert de fonds
dont la raison sociale contient les termes « money Dans le cadre d’une approche adaptée au niveau
remittance » ou « money transfer ». Bien que ce de risque des obligations de vigilance à l’égard des
modèle soit source de certitude réglementaire pour clients (« KYC »), les comptes de base ont des plafonds
les virements internationaux, il génère un fardeau restreints de solde et d’opérations pour limiter le
réglementaire supplémentaire qui peut s’avérer risque de blanchiment de capitaux et de financement
coûteux pour les prestataires de services d’argent du terrorisme. Ces comptes peuvent faire l’objet de
mobile. Les rapatriements de fonds en provenance règles moins strictes de vérifications préalables (« due
de l’étranger sont généralement encouragés tandis diligence ») qui s’accompagnent parfois de restrictions
que certains régulateurs sont moins enclins à concernant le nombre d’opérations pouvant être
autoriser les transferts en direction de l’étranger, effectuées. Les comptes de niveau supérieur obligent
notamment dans les pays qui font partie de zones néanmoins leurs titulaires à présenter des justificatifs
monétaires communes. Par exemple, au sein de supplémentaires d’identité. Le profil de risque des
l’UEMOA et de la Communauté économique titulaires de comptes d’argent mobile est réduit lorsque
et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC), les des pièces d’identité supplémentaires sont présentées.15
transferts en dehors de ces régions sont interdits. Les régulateurs autorisent dans ce cas les prestataires
de services d’argent mobile à augmenter les plafonds
de solde et d’opération, ce qui permet aux utilisateurs
d’effectuer des opérations de montant unitaire et
Protection des consommateurs cumulé plus élevé sur une période donnée. Ces comptes
de niveau supérieur ne remplacent pas toutefois les
Cette dimension évalue dans quelle mesure la comptes bancaires traditionnels, car ils restent des
réglementation fournit des orientations en matière de comptes de paiement. Dans de nombreux pays, les
règles de protection des consommateurs : règles de titulaires de ces comptes de niveau supérieur sont
transparence, moyens de recours des consommateurs également bancarisés et se servent de leurs comptes
et mesures de protection des fonds des clients. Le d’argent mobile pour effectuer des paiements digitaux.
12 The Money Remittance Regulations (2013).
13 Dans les pays où seules les banques sont autorisées à proposer des services d’argent mobile ou à émettre de la monnaie électronique, la règle de protection des fonds des
clients a été déduite des règles prudentielles auxquelles elles sont soumises en matière de protection des dépôts des clients et notamment de garantie de ces dépôts.
14 La garantie transférable des dépôts est un régime dans lequel les propriétaires effectifs des fonds conservés en dépôt sur un compte commun bénéficient de la garantie des
dépôts comme s’ils étaient chacun titulaire d’un compte à leur nom auprès de l’établissement chargé de la conservation des fonds mis en commun.
15 FATF (2013–2017), Anti-money laundering and terrorist financing measures and financial inclusion – With a supplement on customer due diligence, FATF, Paris.
12INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Les régulateurs suivent généralement l’une des quatre augmente. Si les comptes d’argent mobile sont soumis
approches suivantes pour la gestion des limites à des plafonds peu élevés sur le solde du compte ou
applicables aux opérations : le montant mensuel des opérations, des opérations
mensuelles, les utilisateurs de l’argent mobile finiront
1 Plafond par opération et/ou sur le nombre
inévitablement par se sentir bridés dans leur utilisation
d’opérations pouvant être effectuées sur une
de l’argent mobile. Cette situation peut conduire à des
période donnée (24 heures par exemple) ;
comportements de contournement de la part des clients,
2 Plafond sur le montant total des opérations qui risquent d’ouvrir plusieurs comptes ou de revenir à
effectuées sur une période donnée (souvent un des transactions en espèces qui les maintiennent dans
mois, mais parfois 24 heures ou une année) ; l’économie informelle. Il est donc important que les
plafonds par compte et par opérations mensuelles soient
3 Plafond sur le solde des comptes d’argent mobile
fixés à des niveaux raisonnables.
4 Plafond déterminé ou autorisé pour chaque
prestataire agréé par la banque centrale, qui La figure 6 illustre le large éventail de plafonds observés
les surveille régulièrement, sans qu’il y ait de sur l’ensemble des marchés, que ce soit en termes de
plafonds normatifs fixés par la réglementation. montants PPA (en parité de pouvoir d'achat) ou en tenant
Certains régulateurs appliquent une combinaison compte du niveau de revenus (sur la base du PIB par
de différents plafonds (ex. par opération et sur le habitant). Les prestataires de services d’argent mobile de
montant mensuel total des opérations). la République démocratique du Congo (RDC) ou de la
Gambie sont ainsi soumis à des contraintes de plafonds
La possibilité d’effectuer des opérations d’argent
par opération beaucoup moins importantes que celles qui
mobile dès l’enregistrement du compte contribue
s’appliquent en Inde ou au Népal, où le montant mensuel
considérablement à encourager l’utilisation de l’argent
moyen des opérations sur les comptes de base ne doit
mobile. Avec le développement des services d’argent
pas dépasser 500 US$ et 140 US$, respectivement.
mobile, le nombre moyen d’opérations par client actif
Figure 6
Plafond mensuel d’opérations pour les comptes de base
$PPA (Parité de pouvoir d'achat)
% du PIB mensuel par habitant
8,000 80
6,000 60
4,000 40
2,000 20
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Plafond mensuel en $PPA Plafond mensuel en % du PIB mensuel par habitant
Source : Enquête « Financial Access » du FMI, programme « Mobile Money » de la GSMA et GSMA Intelligence
13INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Vérification de l’indentité des clients Obligations minimales de vérification d’identité
(KYC)
Dans la majorité des pays qui spécifient des obligations
Les mesures « KYC » (de l’anglais Know Your Customer) minimales de vérification de l’identité des clients,
désignent les formalités et procédures de vigilance les utilisateurs ont besoin d’au moins une pièce
à l’égard de la clientèle des prestataires de services d’identité et/ou d’un numéro de téléphone mobile
d’argent mobile. Elles s’appliquent au moment de pour ouvrir un compte d’argent mobile ou y faire des
l’ouverture d’un compte d’argent mobile, ainsi que pour opérations. Dans certains pays, la réglementation
effectuer des opérations de dépôt ou de retrait en n’est pas normative et les opérateurs ont une certaine
espèces. Lorsque ces obligations de vigilance à l’égard latitude pour définir les obligations minimales de
de la clientèle sont particulièrement fastidieuses ou vérification de l’identité des clients, sous réserve de
onéreuses, elles dissuadent les clients de s’inscrire à un l’accord ou de l’examen des autorités réglementaires
service d’argent mobile ou d’effectuer des opérations. Il (ex. Thaïlande, Roumanie et Afghanistan). D’autres
est donc important de les simplifier pour les utilisateurs pays à la réglementation plus stricte exigent d’autres
à faible risque et de les adapter à l’évolution du profil de documents en plus d’une pièce d’identité et d’un
risque des clients. numéro de téléphone (comme par exemple un
justificatif de domicile), ce qui complique l’ouverture
Au titre de cette dimension de l’analyse, l’indice de des comptes d’agent mobile pour les clients (ex.
la réglementation de l’argent mobile examine la Égypte ou Honduras).
proportionnalité des obligations de KYC, en termes
notamment de justificatifs d’identité, d’obligations
Obligations de déclaration AML/CFT
minimales de vérification de l’identité des clients,
de procédures de vérification et d’obligations de
Les normes internationales définies par le Groupe
déclaration au titre de la lutte contre le blanchiment de
action financière (GAFI) en matière de déclarations
capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT).
au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme se reflètent dans un
Justificatifs d’identité taux de conformité de 100 % : tous les pays étudiés
ont des obligations de cette nature qui s’étendent aux
Les pouvoirs publics ont pour mission principale de prestataires de services d’argent mobile.
fournir aux prestataires de services financiers des
orientations réglementaires concernant la nature des
justificatifs d’identité exigés pour l’accès aux services
financiers. Après examen de la législation et de la
Réseaux d’agents
réglementation en vigueur dans les pays étudiés en
matière de lutte contre le blanchiment de capitaux,
La possibilité de déposer ou de retirer de l’argent liquide
nous avons constaté qu’à l’exception de dix d’entre
à proximité de son domicile ou de son lieu de travail
eux,16 ls avaient tous des dispositions statutaires ou
constitue un aspect crucial de la réussite d’un service
réglementaires de vérification obligatoire de l’identité
d’argent mobile. Aux premiers stades du développement
des clients. Certains d’entre eux spécifient la nature
d’une activité d’argent mobile, les clients ont besoin de
des pièces d’identité acceptées pour s’acquitter de
points de dépôt pour échanger leur argent contre de
cette obligation de vigilance à l’égard des clients, ce
la monnaie électronique, tandis que les bénéficiaires
qui apporte des précisions particulièrement utiles et se
d’opérations d’argent mobile ont besoin de points de
rencontre plus fréquemment dans les pays disposant
retrait pour retirer leurs fonds en espèces. Les agents
d’un système de carte d’identité nationale. En l’absence
jouent également un rôle crucial dans l’enregistrement
de CNI (Carte nationale d'identité), d’autres justificatifs
des nouveaux clients de l’argent mobile. Nous avons
d’identité non gouvernementaux peuvent être utilisés
donc examiné dans quelle mesure la réglementation
pour se plier aux formalités minimales d’accès aux
couvrait les réseaux d’agents et leur activité.
services d’argent mobile. En Ouganda par exemple,
une lettre du conseil municipal, d’une autorité locale
Cet axe d’analyse examine quatre indicateurs clés :
ou d’un chef de village peut être acceptée comme
les critères de qualification, l’agrément des agents (y
justificatif d’identité.
compris la proportionnalité des formalités d’agrément),
les activités autorisées et les conditions d’accès au réseau.
16 Ces pays sont l’Angola, l’Éthiopie, le Swaziland, les Seychelles, le Lesotho, le Botswana, le Malawi, le Qatar, la République démocratique du Congo (RDC) et la Mauritanie.
14INDICE DE LA RÉGLEMENTATION DE L’ARGENT MOBILE
Critères de qualification indicateur analyse l’éventail des activités pouvant être
effectuées par les agents. On constate ainsi qu’un peu
La grande majorité des pays n’ont pas de critères plus de la moitié des pays étudiés autorisent les agents
de qualification normatifs concernant le type à fournir des services de dépôt et de retrait d’espèces
d’organisation ou de personne autorisée à exercer la et à enregistrer les nouveaux clients. Certains pays
fonction d’agent de l’argent mobile. L’Inde, le Kenya, imposent des restrictions concernant l’enregistrement
la Tanzanie, le Maroc, l’Arménie et la République des clients même s’ils autorisent les services de dépôt
dominicaine imposent des critères de qualification et de retrait d’espèces (ex. Sri Lanka et Arménie).
des agents. Le Vietnam, la Tunisie, l’Angola, le Qatar
et la Mauritanie n’autorisent pas les agents non
Conditions d’accès au réseau
bancaires (ou la réglementation ne mentionne pas de
dispositions relatives aux agents).
Cet indicateur comporte trois aspects : la responsabilité
des prestataires d’argent mobile liée aux actions
Autorisation des agents de leurs agents, les limites territoriales des agents
et l’existence de dispositions relatives à différentes
Cet indicateur examine si les nouveaux agents doivent catégories d’agents. Comme on peut s’y attendre,
faire l’objet d’une autorisation individuelle ou s’il est dans la plupart des pays, les prestataires de
suffisant d’aviser le régulateur de leur nomination. La services d’argent mobile ne peuvent pas limiter leur
majorité des pays étudiés n’exigent pas d’autorisation responsabilité résultant de l’activité de leurs agents. En
préalable pour le choix des agents, bien qu’il existe ce qui concerne les catégories d’agent, certains pays
plusieurs exceptions (une autorisation est par exemple ont des dispositions relatives aux « super agents » en
nécessaire en Jamaïque et au Népal). Les prestataires tant que catégorie distincte des autres agents. Bien
de services d’argent mobile recrutent généralement qu’il soit juridiquement superflu de qualifier certains
un grand nombre d’agents dans des délais rapprochés. agents de « super agents », cette appellation permet
Il serait difficile pour les régulateurs d’exiger une aux prestataires d’agent mobile d’opérer une distinction
autorisation préalable pour le recrutement de chaque entre agents ayant des attributions différentes.
agent, car cela se traduirait par des contraintes de
ressource pour la vérification des antécédents de La condition la plus contraignante concerne toutefois
chaque agent tout en empiétant également sur la les limites territoriales des agents. La réussite d’un
liberté de contracter. service d’argent mobile dépend en grande partie de
sa capacité à étendre aussi largement que possible
Nous avons également analysé l’adéquation (« son réseau de distribution. Les restrictions concernant
proportionnalité ») des conditions d’agrément des l’implantation de points de service peuvent avoir
agents non bancaires par rapport à celles des agents pour conséquence des zones peu ou pas desservies
bancaires. En leur qualité d’agents agissant pour qui empêchent les utilisateurs existants ou potentiels
le compte d’un établissement bancaire, les fonds d’utiliser les services d’argent mobile. Les contraintes
qu’ils reçoivent des clients bénéficient de la même territoriales peuvent prendre la forme d’un plafond
protection que les dépôts effectués auprès d’une sur le nombre d’agents dans une zone géographique
banque. Ces agents attirent par conséquent une donnée ou d’une obligation d’implantation d’agents au
réglementation plus stricte, qui prévoit par exemple un sein d’un territoire donné. En Inde par exemple, 25 %
agrément individuel pour chaque agent. L’analyse des des points d’accès physiques doivent être situés en
résultats est largement positive, faisant ressortir un zone rurale et les banques de paiement doivent mettre
régime d’autorisation proportionnellement moins strict en place un bureau de contrôle par groupe de points
que celui des agents bancaires. d’accès.17 Au Bangladesh, chaque agent a l’obligation
d’exercer son activité au sein de limites géographiques
précises.18 Bien que certaines de ces dispositions
Activités autorisées
s’expliquent par un souci de bien commun, en vue par
exemple de stimuler l’adoption en milieu rural, elles
La limitation des activités pouvant être accomplies par
peuvent avoir pour conséquence involontaire d’exclure
les agents peut avoir pour conséquence involontaire
un grand nombre d’utilisateurs existants ou potentiels.
de restreindre le développement des services d’argent
mobile, en empêchant les agents de s’adapter à la
nature évolutive de l’activité d’argent mobile. Cet
17 Banque de réserve de l’Inde (2014). Guidelines for Licensing of Payments Banks.
18 Banque du Bangladesh (2018). Mobile Financial Services (MFS) Regulations.
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