INSTRUCTIONS DEPARTEMENTALES - LA DECLARATION DES ACCUEILS DE MINEURS
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INSTRUCTIONS DEPARTEMENTALES
LA DECLARATION DES ACCUEILS DE MINEURS
Doivent être déclarés tout accueil :
- de plus de 7 mineurs, avec hébergement, dès la première nuit (en séjour court
jusqu’à 3 nuits, en séjours de vacances au delà, en séjour spécifique pour les
associations dont l’activité régulière est sportive, linguistique, culturelle /
artistique ou rencontres européennes de jeunes)
- de 2 à 6 mineurs, à partir de 4 nuits, pour les séjours de vacances dans une
famille
- de plus de 7 mineurs, sans hébergement, à partir de 14 jours sur l’année, au
moins deux heures par jour.
Pour les accueils avec hébergement,
l’organisateur doit vérifier que les locaux ont été déclarés et enregistrés auprès de la
DDJS du lieu de résidence. Un N° d’enregistrement est délivré au propriétaire des
locaux. Il est indispensable pour enregistrer la déclaration du séjour
La procédure de déclaration :
Elle s’opère en 3 étapes :
- l’organisateur doit prendre contact avec les services de la DDJS pour être
répertorié et avoir accès au logiciel GAM
- 2 mois avant l’accueil, celui ci doit avoir été déclaré par télé-procédure
- 8 jours avant le premier jour de l’accueil (2 jours avant pour les « séjours
spécifiques »), la fiche complémentaire doit avoir été remplie par
téléprocédure, avec les effectifs précis et le nom des personnels
d’encadrement. Si cette fiche n’est pas remplie, le séjour est censé ne pas
avoir lieu.
Pour la première déclaration d’un nouvel organisateur (non répertorié dans GAM), vous pouvez
télécharger sur le site de la DDJS la fiche de déclaration qui correspond à votre accueil (avec
hébergement, spécifique, sans hébergement), la remplir et la renvoyer aux services de la DDJS qui
vous inscriront et vous contacterons.
Les principaux textes réglementaires sur cette question :
Code de l’action sociale et des familles (CASF)
- partie législative (art. L.227-1 à L.227-12) : « mineurs accueillis hors du domicile parental »
- partie règlementaire (R.227-1 à R.227-30) : « protection des mineurs à l’occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs »
Arrêtés du 1er août 2006 : « séjours spécifiques mentionnés à l’article R.227-1 du CASF »
Arrêtés du 22 septembre 2006 : « déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article
R227-2 du CASF »
Arrêtés du 25 septembre 2006 : « déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article
R.227-2 du CASF »
Arrêté du 21 mai 2007 « relatif aux conditions d’encadrement des accueils de scoutisme »
http://www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr/Textes-legislatifs-et.html
1QUALIFICATIONS ET TAUX D’ENCADREMENT
Les dispositions relatives au normes d'encadrement des mineurs en séjours de vacances et accueils
de loisirs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs sont fixées par
le code de l’action sociale et des familles
Effectifs requis Accueil de mineurs de 6 ans et plus :
1 animateur / 12 mineurs maximum
Accueil de mineurs de moins de 6 ans :
1 animateur / 8 mineurs maximum
Accueil périscolaire (avant et après les heures de classe) :
- Accueil mixte de plus et moins de 6 ans :
1 animateur / 14 mineurs
- Exclusivement des moins de 6 ans :
1 animateur / 10 mineurs
Directeur inclus dans les quotas d'encadrement pour les accueils sans
hébergement de moins de 50 mineurs ou les séjours de vacances de moins de
20 mineurs de plus de 14 ans.
Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les quotas
d'encadrement pris en compte dans la déclaration
Quotas 50 % d'animateurs qualifiés au minimum (1/2)
d'animateurs 20 % d'animateurs non qualifiés au maximum (1/5)
Directeur Accueils de loisirs (- de 80 mineurs ou - de 80 jours)
BAFD ou stagiaire BAFD ou stagiaires ou titulaires des diplômes professionnels
figurant sur les arrêtés du 7 février 2007 et du 20 mars 2007
Accueils de loisirs (+ de 80 mineurs et + de 80 jours)
Diplôme professionnel figurant sur les arrêtés ci dessus
BAFD avec expérience cumulée de 24 mois au 1er septembre 2005
NB : Les organisateurs des accueils de mineurs doivent s’assurer que les personnes intervenant à
quelque titre que ce soit dans le cadre de l’accueil des mineurs n’ont pas fait l’objet d’une
condamnation définitive pour crimes ou d’une peine d’emprisonnement pour un des délits prévus à
l’article L 227-7 du code de l’action sociale et qu’elles ne figurent pas sur la liste des personnes faisant
l’objet d’une mesure d’interdiction d’exercer auprès des mineurs (accès à la liste, sur le logiciel TAM,
pour tout organisateur d’accueil de mineurs).
Les principaux textes réglementaires sur cette question :
Code de l’action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22
Arrêté du 9 février 2007 fixant « les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et
de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. »
Arrêté du 20 mars 2007 qui concerne la liste des cadres d’emploi et des corps de la fonction publique
pour exercer les fonctions de directeur et d’animateur
Arrêté du 13 février 2007 modifié par l’arrêté du 31 juillet « relatif aux seuils mentionnés par l’art.
R.227-14, R.227-17 et R.227-18 du CASF »
Arrêté du 21 mai 2007 « relatif aux conditions d’encadrement des accueils de scoutisme »
2TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
Un accent particulier devra être mis sur la sécurité routière. Il conviendra de donner aux enfants des
conseils sur les règles à respecter et les précautions à prendre, non seulement dans le cadre des
activités du centre mais aussi lors du trajet du domicile au centre.
Transports en car:
L'organisateur est responsable du choix du transporteur. Il doit veiller :
- au respect des taux d’encadrement,
- à la désignation d’un chef de convoi,
- à l’établissement de listes d’embarquement des passagers à l’intention du chef de convoi, du
représentant de l’organisateur présent au départ et du responsable du centre d’accueil,
- que les portes et fenêtres de secours éventuellement verrouillées de l’extérieur soient
déverrouillées avant le départ,
- à la présence d’un animateur près de chaque porte à issue de secours,
- que tous les enfants soient assis, même pour les courts trajets,
- à vérifier l’existence d’un signal réfléchissant « transport d’enfants » à l’avant et à l’arrière du bus,
- au port de la ceinture de sécurité : obligatoire dans tous les véhicules qui en sont équipés en
usine, même les autobus et autocars (décret 2003-637 du 9 juillet 2003).
Véhicules personnels:
Le transport des enfants dans un véhicule particulier est possible à condition :
- d’avoir l'accord de l'organisateur,
- de vérifier que le contrat d'assurance du véhicule couvre ce type de risque
- de respecter les dispositions légales notamment l'interdiction de transporter des enfants de moins
de 10 ans aux places avant des véhicules automobiles. Le port des ceintures de sécurité est
obligatoire à l'avant comme à l'arrière. L'utilisation des "rehausseurs" est obligatoire pour les
enfants jusqu'à 10 ans.
Déplacements à bicyclette :
Le code de la route prévoit les conditions de circulation suivantes :
♦ utilisation des bandes cyclables existantes
♦ se déplacer sur une seule file, ce qui interdit de rouler à deux de front
♦ le groupe de cyclistes doit être limité à 12 sur une distance n’excédant pas 20 mètres. En
conséquence, un groupe plus important doit être fractionné et se suivre à au moins 50 mètres
♦ quel que soit le nombre de cyclistes, un animateur devant et un animateur derrière.
Le port du casque est recommandé.
Pour toute information sur les questions de transport
voir le site de l’ANATEEP
www.anateep.asso.fr/
3ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Les organisateurs d’activités physiques et sportives en accueils de loisirs sont soumis à une obligation
générale de prudence et de diligence.
Certaines activités physiques et sportives sont réglementées : conditions de sécurité, d’organisation,
de pratique et d’encadrement
y Alpinisme y Randonnée montagney Sports motorisés
y Baignade y Raquettes à neige y Tir à l’arc
y Canoë-kayak y Ski y Tir avec armes à air comprimé
y Descente de Canyon y Ski nautique y voile
y Equitation y Spéléologie y Vol libre
y Escalade y Sports aériens y vélo tout terrain (VTT)
y Plongée subaquat. y Sports de combat y Parcours acrobatiques en hauteur
Les certificats médicaux sont exigés pour la pratique des activités de plongée subaquatiques, sports
aériens et vol libre (instruction du 31 mai 2005)
Dans les autres activités de pleine nature, il n’existe pas d’exigences particulières au niveau
règlementaire. Mais l’encadrement doit veiller aux précautions d’usage, ne particulier lors des
sorites du centre :
• étudier son itinéraire et prendre conseil auprès des organismes compétents locaux
• se renseigner sur les prévisions météorologiques avant de programmer une sortie et
prévoir que le temps change vite en montagne ;
• savoir faire demi-tour en cas de difficultés ou de changement des conditions
atmosphériques ;
• au bord des rivières et des torrents, respecter les panneaux mentionnant l’existence d’un
risque ;
• choisir un parcours au niveau des pratiquants ;
• tenir compte du balisage et de la signalisation existants ;
• utiliser un équipement adapté et savoir s’en servir ;
• prévoir une trousse de secours ;
• prévenir quelqu’un de l’itinéraire choisi et de l’heure approximative de retour ;
• faire appel à un professionnel, qui permet d’être conseillé et guidé.
Lors d’un accident grave :
Après avoir pris les mesures d’urgence (protéger, alerter et secourir), chaque encadrant doit
prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique
L’organisateur est tenu de prévenir la DDJS du lieu où se déroule l’accueil ou le séjour dans un
délai de 48 heures : les formulaires de déclaration peuvent être chargés à partir de notre site :
adresse
Les principaux textes réglementaires sur cette question :
Arrêté du 20 juin 2003 (modifié par les arrêtés du 3 juin 2004, du 9 mai et du 3 octobre 2005) :
« encadrement, organisation et pratique de certaines activités physiques et sportives dans les centres
de vacances et les centres de loisirs sans hébergement »
4Test préalable a la pratique des activités aquatiques et nautiques:
En centre de loisirs, la pratique des activités de canoë-kayak et disciplines associées, de descente de
canyon, de ski nautique et de voile est subordonnée à la production d’une attestation délivrée par :
- soit une personne titulaire du titre de maître nageur sauveteur ou du brevet national de sécurité
aquatique (BNSSA).
- soit une personne titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (BEES) dans l’activité
nautique ou aquatique considérée ;
- soit les autorités de l’éducation nationale dans le cadre scolaire.
Ce document doit attester de la capacité du pratiquant à se déplacer dans l’eau sans présenter de
signe de panique sur un parcours de 20 mètres, avec passage sous une ligne d’eau, posée et non
tendue.
Baignade :
Les activités de baignade sont exclusives de toute activité aquatique faisant appel à des techniques
ou matériels spécifiques (nage avec palmes, plongée subaquatique, etc.)
Lorsque les activités se déroulent en piscine ou baignades aménagées et surveillées
Le responsable du groupe doit :
- signaler la présence de son groupe au responsable de la sécurité de la piscine ou de la
baignade,
- se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité,
- prévenir le responsable de la sécurité ou de l'organisation des sauvetages et des secours en cas
d'accident.
Encadrement
Outre l’encadrement de la piscine ou de la baignade, un animateur du centre au moins doit être
présent dans l’eau pour cinq enfants de moins de six ans ou un animateur au moins pour huit mineurs
de 6 ans et plus.
Lorsque les activités se déroulent en dehors des piscines ou baignades aménagées et
surveillées
Ces activités sont placées sous l'autorité du responsable du centre et doivent répondre aux conditions
suivantes :
- pour les mineurs âgés de moins de douze ans, la zone de bain doit être matérialisée par des
bouées reliées par un filin,
- pour les mineurs âgés de douze ans et plus, la zone de bain doit être balisée.
Encadrement
Le nombre de mineurs âgés de moins de 6 ans présents dans l’eau est fonction des spécificités de la
baignade sans pouvoir excéder 20. Un animateur pour cinq mineurs doit être présent dans l’eau.
Le nombre de mineurs âgés de 6 ans et plus présents dans l’eau est fonction des spécificités de la
baignade sans pouvoir excéder 40. Un animateur pour huit mineurs doit être présent dans l’eau.
En outre, une surveillance de l’activité est assurée par une personne titulaire de l'un des titres
suivants :
- surveillant de baignade,
- brevet national de sécurité de sauvetage aquatique (BNSSA),
- brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN),
- brevet d'Etat d'éducateur sportif de natation (BEES),
- diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur (MNS).
NB : Ces dispositions sont applicables en cas d’utilisation de pataugeoires.
5SANTE
Obligations sanitaires des personnels encadrants :
Les personnels participant à l’accueil de mineurs doivent produire, avant leur entrée en fonction un
document attestant qu’ils satisfont aux obligations légales en matière de vaccination. (Code de l’action
sociale et des familles ; art. R 227-8). Il peut s’agir soit d’une attestation émanant d’un médecin, soit
d’une photocopie du carnet de santé.
Les conditions d’admission des mineurs :
Les vaccinations obligatoires sont inscrites dans le Code de la Santé Publique.
Ces trois vaccins sont obligatoires.
Diphtérie, tétanos et L’obligation est satisfaite par trois injections à un mois d’intervalle, suivies d’un
poliomyélite rappel avant l’age de 18 mois.
Tuberculose Cette vaccination n’est plus obligatoire chez les enfants accueillis en collectivité,
(décret), mais elle est recommandée en Ile-de-France (circulaire 2007-153) .
La trousse de premiers soins
A titre indicatif :compresses, désinfectant, sparadrap, pansements compressif, adhésif, hémostatique,
doigtiers à usage unique, crème contre les brûlures légères, masque bucco-nasal, rince-œil ou
système équivalent, crème contre les contusions, gants jetables, pince à écharde.
Les traitements médicaux nominatifs :
Qu’ils s’agissent de traitement médicamenteux chroniques ou ponctuels, ou de médicaments à
n’utiliser qu’en cas d’urgence, le mineur doit confier son traitement dans l’emballage d’origine,
accompagné de la notice d’utilisation, et de l’ordonnance du médecin, au responsable de la structure
d’accueil. L’ensemble sera placé sous clef, et étiqueté aux nom et prénom de l’enfant.
Si la santé de l’enfant nécessite qu’il garde sur lui son traitement, l’ordonnance du médecin le
précisera, et nous vous conseillons de le faire mentionner sur la fiche sanitaire.
N’hésitez pas à faire appel au médecin généraliste, ou à tout autre service d’urgence au moindre doute sur
la santé d’un mineur.
Santé et suivi sanitaire
La fiche sanitaire de liaison
Elle est obligatoire (arrêté du 28 février 2003). Elle est remplie par le représentant légal. Il est précisé
notamment dans cette fiche que :
- la production d'un certificat médical pour les activités physiques dites à risque (liste en cours de
préparation) est obligatoire ;
- si l'enfant suit un traitement médical.
Le suivi sanitaire
Il est assuré par un des membres de l'équipe de l'encadrement, placé sous l'autorité du directeur de
l'accueil (art. 2 de l’arrêté du 28 février 2003)
Les principaux textes réglementaires sur cette question :
Arrêté du 20 février 2003 « relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du
CASF »
Décret du 17 juillet 2007 : suspension de l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.
Circulaire 2007-153 du 8 octobre 2007
6SECURITE – HYGIENE
Locaux
Les centres doivent disposer :
- de lieux d’activités abrités, adaptés aux conditions climatiques,
- d’installations sanitaires en nombre suffisant et permettant une utilisation distincte par les
garçons et les filles de plus de 6 ans,
- d’un lieu permettant d’isoler les malades,
- de lieux de couchage séparés, pour garçons et filles de plus de 6 ans,
- d’un moyen de couchage individuel pour chaque mineur hébergé : le couchage en lits
superposés ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans.
Ils doivent par ailleurs respecter les conditions hygiéniques applicables aux établissements de
restauration collective à caractère social.
Les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement sont des établissements recevant
du public (ERP). À ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la
construction et de l'habitation.
Visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité en fonction de leur catégorie
PÉRIODICITÉ ET CATÉGORIE
2 ans 1ère catégorie
3 ans 2ème catégorie
3 ans 3ème catégorie
5 ans 4ème catégorie
Assurance
La réglementation institue une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les
organisateurs d’accueil de mineurs ainsi que les exploitants des locaux (article L 227-5 du Code
de l’action sociale et des familles).
Cette assurance doit couvrir la responsabilité non seulement des organisateurs mais aussi de celle
des préposés et des mineurs (art R227-27 du Code de l’action sociale et des familles)
L’article L 227-5 prévoit aussi une obligation d’information en matière d’assurance de
personnes. Les organisateurs doivent informer les responsables légaux des mineurs de leur
intérêt à souscrire un contrat d’assurance.
Les principaux textes réglementaires sur cette question :
Arrêté du 29 septembre 1997 (ministère de l’agriculture) : conditions d’hygiène applicables dans les
établissements de restauration collective à caractère social.
Règlement du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, modifié le 25 juin 2004 : hygiène des
denrées alimentaires
Décret du 15 novembre 2006 : conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés
à un usage collectif
Arrêté du 25 février 1977 interdisant le service aux enfants âgés de moins de 14 ans de toute boisson
alcoolisée, de quelque nature que ce soit.
7INSPECTION –VISITES - CONTROLES
Le contrôle des centres de vacances et de loisirs est effectué par les Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports. Les
Conseillers Techniques et Pédagogiques complètent cette mission par des visites d’évaluation et de conseils.
Personnes habilitées à contrôler - finalités des contrôles :
Fonctionnaires effectuant
Objet du contrôle ou de la visite Documents obligatoires
les contrôles
Fonctionnaires de la Jeunesse et Tous les aspects de la vie du Pièces administratives (voir plus
des Sports. centre et le centre lui-même. bas)
Médecins PMI du conseil général Conditions d’accueil de la petite
Idem.
pour les moins de 6 ans. enfance.
Directeur et médecins inspecteurs
de la DDASS. Conditions et état sanitaire du
Idem.
centre et des personnes.
Inspecteurs de salubrité.
Fonctionnaires des services Contrôle sanitaire et qualitatif des Registre et dossiers médicaux du
vétérinaires départementaux. denrées alimentaires. personnel de cuisine.
Registre du personnel, contrat
Fonctionnaires de l’inspection du Conditions d’embauche et de de travail et autorisation
travail. travail du personnel. d’engagement d’animateurs
étrangers le cas échéant.
Membres permanents des
Sécurité des locaux. Registre de sécurité.
commissions de sécurité.
PIÈCES A PRÉSENTER : (documents devant être conservés sur le centre)
• Récépissé de déclaration délivré par la D.D.J.S
• Registre des présences journalières des enfants et des personnels d'encadrement et de
service,
• Fiches sanitaires de liaison des enfants,
• Certificats médicaux d'aptitude lorsqu'il y a pratique de compétition ou d'activités sportives à
risques,
• Registre d'infirmerie où est consigné tout soin donné,
• Cahiers des menus
• Attestation de vaccination des personnels
• Diplômes du (des) directeur(s) et des animateurs (permanents, occasionnels, SB)
• Procès verbal de la dernière commission de sécurité
• Le projet éducatif et le projet pédagogique de l’accueil sera présenté et argumenté, au
regard de la visite effectuée sur le terrain
PIÈCES A AFFICHER
• Police d'assurance (locaux, responsabilité civile),
• Instructions Départementales
• Les adresses et numéros de téléphone des services de secours d’urgence et du service « Allô
enfance maltraitée »
• L’interdiction de fumer dans les locaux
• Les plans d’évacuation et les consignes en cas d’incendie
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