JEMJURISTE D'ENTREPRISE MAGAZINE L'UE : SES ATOUTS, SES POINTS FAIBLES ET PISTES DE PROGRÈS - DOSSIER P.13 - AFJE
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JEm
N°33
JURISTE D’ENTREPRISE magazine
Dossier p.13
L’UE : ses atouts,
ses points
faibles et pistes
de progrès
Dossier 33 44 Dossier spécial 50 ans 21
Guide
La communication RGPD : un an après ! 50 ans d’action
n'est plus une option ! qui mènent
au succès !
DROIT DES
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sommaire
Discours Influence & JE 34
22
de Marc Mossé
L’AFJE en 2018 et 2019 28 Fabrique du droit 38
05 édito 14
L’UE : ses atouts, ses points faibles 36 O sez vous exprimer à l’extérieur
Le temps des juristes et pistes de progrès de votre entreprise
06 interview 38 Et si vous contribuiez à la fabrique
« L’information juridique doit du droit ?
gagner en visibilité et en qualité » dossier spécial 40 tr@nsfo
08 digit@l 21 50 ans d’action mènent au succès À La Poste, priorité à la satisfaction
Directions juridiques : “In Tech We 22 Quatre objectifs ambitieux ! des clients internes
Trust” (?) 25 De la formation à l’international : 42 droit, management et stratégies
portrait les atouts de l’AFJE Opérations transfrontalières : un
10 Itinéraire d’une juriste comblée 26 L’AFJE, une association moderne, régime harmonisé enfin à l’horizon
11 Bruno Massot fait rimer passion professionnalisée et influente 44 guide
avec action 28 Une journée exceptionnelle pour RGPD : un an après
12
Timothé Kieffer, engagé pour le célébrer les 50 ans de l’AFJE
collectif
47-48 actus
dossier 49 nominations
dossier 33 La communication n’est plus 50-51 agenda AFJE
13 E
urope : compétitivité & une option !
souveraineté 34 L’influence, tout un art !
JEm
Éditeur : Association Française des Juristes d’Entreprise Ont collaboré à ce numéro : Christophe Collard, Carine
Association Loi 1901 Guicheteau, Antoine Masson, Michel Menjucq,
5, rue du Chevalier de Saint George - 75008 Paris Christophe Roquilly.
Tél. : 01 42 61 53 59 - Fax : 01 42 61 01 61
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JURISTE D’ENTREPRISE magazine Directeur de la publication : Marc Mossé Photographie : Shutterstock
Rédactrice en chef : Anne-Laure Paulet Contact publicitaire : Coralie Tsatsanis
N°33 - Juin 2019 Secrétaire de rédaction : Coralie Tsatsanis coralie.tsatsanis@afje.org
9e année Comité éditorial : Anne-Laure Paulet (AFJE), Coralie Imprimeur : Evoluprint - Groupe LexisNexis
Publication trimestrielle Tsatsanis (AFJE), Marc Mossé (Microsoft France), Parc Industriel Euronord
Numéro tiré à 5 000 exemplaires Frédérique Riéty (Radio France), Grégoire Hanquier 10, rue du Parc
ISSN : 2274-0104 (LexisNexis France), Hervé Delannoy (Rallye), Boris 31150 Bruguières
Stoykov (Affiches Parisiennes), Vanessa Hespel-Perin
(Reed Midem), Céline De Oliva (BNP Paribas), Romain
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Juriste d’entreprise magazine | N°30 3
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édito
Le Temps
des juristes
É
crire son premier éditorial du JEM, ce n’est pas rien. opérateurs économiques et institutionnels sont de plus
Le faire alors qu’on célèbre les 50 ans de l’AFJE, c’est en plus fortes. À cet égard, on peut imaginer qu’après les
une chance. "millenials", la génération Z sera encore plus demandeuse de
Autant dès lors s’inscrire dans les pas de ses comptes à rendre.
prédécesseurs qui, chacune et chacun à leur façon, ont su Ces évolutions s’accompagnent d’intenses tensions
faire grandir l’AFJE pour lui donner sa dimension actuelle : géopolitiques dont le droit n’est jamais totalement absent.
la plus importante et influente association professionnelle Les débats complexes autour de l’extraterritorialité en sont
de juristes d’entreprise de notre pays. Une association l’une des illustrations. La globalisation n’est pas qu’une douce
également reconnue en Europe où nous présidons l’ECLA, route de la soie…
et à l’international où nous sommes admis par toutes À cet instant, il faut rappeler l’importance de l’Europe au cœur
les grandes associations à vocation mondiale. Forte d’une de ces enjeux. Lors du colloque des 50 ans de l’association,
communauté de 7 000 membres, l’AFJE représente une voix nous avions fait de l’Europe, acteur clé de la mondialisation,
qui ne saurait être ignorée. Les fondateurs de l’association le sujet principal de nos échanges. Au lendemain de l’élection
et toutes celles et ceux qui ont œuvré à son succès croissant du Parlement européen, celle-ci mérite encore davantage
ont pressenti que notre profession serait appelée à jouer un notre attention, et ce d’autant plus que le droit a été jusqu’à
rôle grandissant dans le monde économique et au-delà, dans présent l’un des principaux vecteurs de sa construction et
la société. de son intégration. D’où la nécessité de se mobiliser pour le
Cette vision était pionnière. Elle se vérifie chaque jour. respect de l’État de droit au sein de l’Union Européenne.
Le temps des juristes est bien là. Je suis heureux que nous Dans un monde en mutation, agité de soubresauts parfois
puissions y contribuer collectivement. J’écris ainsi mon violents, le droit est un outil précieux. Les juristes sont alors
premier éditorial en pensant à cette ambition. au premier rang de ceux qui peuvent lui donner du sens et le
Le rôle des juristes s’impose d’autant plus que l’importance faire vivre utilement. Aussi, en plaidant sans cesse pour une
du droit dans notre société est une évidence. Nous vivons grande communauté de juristes, rassemblée et puissante,
la 4e révolution industrielle, portée par la transformation l’AFJE a fait le choix simple mais résolu du rayonnement du
numérique, et celle-ci engendre un besoin de régulation droit français et européen.
intelligente permettant de marier innovation et sécurité Le temps des juristes est bien venu.
juridique. Au-delà, les exigences éthiques et de Marc Mossé,
responsabilité sociale et environnementale pesant sur les Président de l’AFJE
Juriste d’entreprise magazine | N°33 5
interview
L’information
juridique doit gagner
en visibilité et en
qualité
Journaliste indépendante pour la presse juridique et économique, la présidente du Cercle des
journalistes juridiques, Olivia Dufour, se passionne pour le droit et les institutions judiciaires.
Cette ex-juriste a notamment publié plusieurs livres sur le sujet. Habituée d’ordinaire à poser
des questions, elle s’est pourtant prêtée au jeu de l’interview.
PROPOS RECUEILLIS PAR CARINE GUICHETEAU
Avec cinq autres journalistes, l’exercice de notre profession. Nous et la réglementation ou encore suit
vous avez créé le Cercle avons également un objectif plus citoyen, l’actualité des professions du droit. Le
des journalistes juridiques. Pourquoi ? celui d’améliorer la place de l’information journaliste juridique couvre donc un
L’idée de cette association a germé lors juridique dans les médias et son niveau large spectre de thématiques. Il exerce
de l’assemblée générale de la conférence de qualité afin de permettre une large dans des médias juridiques mais aussi
des bâtonniers en janvier 2017. Avec diffusion de la culture juridique auprès généralistes. L’objectif est de rendre le
les journalistes présents, nous avons de tout un chacun. droit intelligible et compréhensible. Il y a
fait le constat que toutes les spécialités encore beaucoup à faire pour vulgariser et
journalistiques ou presque avaient leur En quoi consiste le métier diffuser l’information juridique en France.
association mais pas les journalistes de journaliste juridique ? Il est vrai que le droit reste encore
juridiques. C’est ainsi qu’est né quelques Le journaliste juridique ne doit pas être souvent cantonné aux médias spécialisés.
mois plus tard, en septembre, le Cercle confondu avec le chroniqueur judiciaire. Quant à moi, je rédige des articles dans
des journalistes juridiques. Notre but Ce dernier rend compte des procès de nombreux domaines, qui vont du droit
est d’échanger sur notre pratique auxquels il assiste, quand le premier boursier aux questions pénitentiaires,
professionnelle mais aussi de valoriser décrypte la jurisprudence, la législation en passant par la fiscalité. J’aime
comprendre l’impact d’une nouvelle loi,
le sens d’une jurisprudence ou d’une
sanction… Je suis une fille de dossier ! Je
fais aussi de la chronique judiciaire, c’est
une vraie passion.
Il y a encore
beaucoup
Justement, votre premier livre,
Kerviel : enquête sur un séisme
à faire pour
financier, porte sur une affaire hors
normes et ultramédiatisée. Pourquoi
vulgariser ce procès vous a-t-il intéressée au point
d’y consacrer un livre ?
et diffuser C’est un exemple très caractéristique de
la manière dont le système médiatique
peut tronquer la présentation d’un
l’information juridique dossier judiciaire au public ! Pour
en France. schématiser, Jérôme Kerviel a été
présenté dans les médias comme un
salarié victime des objectifs irréali-
Olivia Dufour,
journaliste indépendante. sables que lui fixait son employeur, une
banque qui l’aurait sacrifié au moment
6 Juriste d’entreprise magazine | N°33
www.afje.org
où il commençait à perdre. C’est une acquittée. Sous la pression de l’opinion les conseils de prud’hommes. En matière
belle histoire qui a tout pour séduire le publique, à qui l’on a expliqué que c’était pénale, les comparutions immédiates
public, mais ce n’est malheureusement un scandale de condamner une femme traitent à la chaîne, en 15 minutes par
pas la vérité. J’ai enquêté pendant deux battue, elle a obtenu la grâce totale de dossier, des affaires qui peuvent donner
ans, j’ai assisté aux deux procès et eu François Hollande. Tant mieux pour elle. lieu à des condamnations à de lourdes
accès aux pièces du dossier. Loin de Le problème c’est que l’opinion publique peines de prison. Souvent d’ailleurs, il
l’image de victime que la presse lui montre ici qu’elle est assez puissante s’agit d’hommes jeunes, sans profession,
a donnée, il a bien mis en œuvre une pour invalider le travail judiciaire. ni domicile, atteints de diverses patho-
activité parallèle frauduleuse dont la Comme l’écrivait Victor Hugo : « parfois logies et victimes d’addiction. La prison
banque ignorait l’existence, qui n’avait la foule trahit le peuple ». les met à l’écart de la société, mais elle ne
rien à voir avec son mandat et qui a Autre exemple symptomatique : l’affaire résout pas le problème. C’est un sujet grave
justifié sa condamnation. Malgré la haute Fillon. Le parquet national financier dont il faudrait s’emparer sérieusement.
technicité du dossier, les juges ont réussi a ouvert une enquête en pleine On abîme progressivement nos
à faire la lumière en posant au trader une élections présidentielles contre le institutions et la qualité de la justice. Vers
question simple à laquelle il n’a jamais pu candidat favori des sondages, et ce le quoi va nous amener la course à la ren-
répondre : si tout le monde connaissait jour même des révélations du Canard tabilité, la pure logique gestionnaire ?
et encourageait ses activités au sein enchaîné. Cela montre que le temps Vers la suppression des audiences et
de l’établissement, alors pourquoi se judiciaire s’aligne aujourd’hui sur le des juges ? L’intelligence artificielle
donnait-il tant de mal pour les dissimuler ? temps médiatique. C’est encore une est certainement un atout pour la
Cette présentation erronée des affaires victoire des médias. justice mais elle ne doit pas contribuer à
judiciaires très médiatiques est de plus la standardiser et à la déshumaniser.
en plus fréquente. Elle pose la question Le titre de votre 2e livre, Justice, En revanche, la justice française n’est pas
cruciale de la qualité de l’information une faillite française ?, ouvrage en faillite dans tous les domaines. Dans
délivrée au public et révèle un risque d’ailleurs récompensé par le prix les contentieux rares, - cour d’assises,
inquiétant de dérive populiste. Olivier Debouzy, se veut-il provocateur affaires économiques -, on met davantage
ou le strict reflet de la réalité ? de moyens. Nous en avons eu la
Votre troisième livre, qui vient de sortir J’ai voulu comprendre pourquoi démonstration récemment avec la
en librairie, traite des relations entre j’entendais depuis plus de 20 ans, création de la Chambre internationale de
les médias et la justice. Est-ce l’affaire avocats, magistrats et greffiers dénoncer la Cour d'appel de Paris (Cicap). D’autant
Kerviel qui vous a inspiré l’idée de cet le manque de moyens de la justice. que la justice économique française jouit
ouvrage ? Alors, j’ai enquêté sur le terrain, je me d’une bonne réputation à l’étranger.
Il est vrai que l’affaire Kerviel m’a suis appuyée sur différents documents
beaucoup interpellée. Mais, je et rapports disponibles ainsi que sur les Que pensez-vous de cette chambre
m’intéresse depuis bien longtemps à la travaux de recherche. Et j’ai découvert, internationale ?
place du journaliste, notamment à l’heure grâce à l’excellent ouvrage de l’historien C’est une idée qui a été inspirée par
de l’Internet et des réseaux sociaux, et et économiste Jean-Charles Asselain le Haut comité juridique de la place
à sa pratique. C’est d’ailleurs l’objet de (L’argent de la justice) que le budget de la financière de Paris sous l’ancienne
mon blog, La Plume d’Aliocha. Au début, justice est sous-évalué en France depuis majorité. Elle a été reprise par la
j’y présentais mon métier. Puis, au fur deux siècles ! nouvelle et finalement mise en œuvre
et à mesure, j’ai commencé à mener une Techniquement, ce n’est pas une faillite, dans des délais record. La Cicap
réflexion critique sur les médias. le titre se voulait provocateur pour bénéficie de toutes les conditions pour
L’idée que je développe dans mon dernier attirer l’attention. Mais moralement, juger les contentieux économiques in-
livre est que les médias, compris au sens c’est quelque part une faillite, quand la ternationaux avec efficacité : excellents
large et englobant les réseaux sociaux, patrie des droits de l’Homme laisse ainsi magistrats, procédure adaptée…
ont pris une telle puissance qu’ils sont dépérir son système judiciaire. Partant Mais, l’État ne peut pas tout faire. Il a
en mesure aujourd’hui d’imposer leurs de là, une enquête de terrain m’a permis créé un outil, il faut maintenant que
valeurs à la justice, voire de s’y substituer. de constater que ce qui souffre le plus, les juristes s’en emparent en insérant
Prenons l’exemple de l’affaire Jacqueline ce sont les contentieux de masse. des clauses de compétence dans leurs
Sauvage. Cette femme a été condam- Autrement dit, les contentieux traités contrats internationaux désignant les
née par deux cours d’assises à la même par le juge aux affaires familiales et par juridictions françaises.
peine : 10 ans de prison. Par deux fois,
un jury populaire a considéré que tirer
trois balles dans le dos d’un homme assis en ligne
ne relevait pas de la légitime défense et
que même si elle avait des excuses parce Pour en savoir plus sur le Cercle des journalistes juridiques, direction leur site
que cet homme était violent - ce qui lui Web : https://cercledesjournalistesjuridiques.fr.
a permis de bénéficier de circonstances Vous pouvez également les suivre sur Twitter : @CercleJJ.
atténuantes - elle ne pouvait pas être
Juriste d’entreprise magazine | N°33 7
digit@l
Directions juridiques :
“In Tech We Trust” (?)
Pas un jour, pas une semaine sans qu’un article, une conférence, un fil ou un post nous
rappelle l’importance de la transformation digitale des directions juridiques. Selon le degré
d’anticipation – ou d’optimisme – des commentateurs, on parle du juriste 2.0, 3.0, 4.0… La
révolution des pratiques est annoncée, mais qu’en est-il de la réalité ? Quelques pistes de
réflexion pour rassurer les réfractaires et conforter les pionniers !
PAR CHRISTOPHE COLLARD
A
lexandre est le directeur
juridique d’une enseigne de
distribution spécialisée,
implantée en France et à
l’international. Il incarne parfaitement
les qualités du juriste moderne :
véritable business partner impliqué dans
le développement de son entreprise, il
est au fait des évolutions qui marquent
son secteur. « Avec le développement
du commerce connecté, indique-t-il, nos
produits doivent aujourd’hui être livrés au
plus près du client. » Il évoque la tendance
au phygital : « Nous devons multiplier
les partenaires permettant d’assurer la
mise à disposition physique des produits automatisée de ce type de contrats, usual ou changement de paradigme ?
commandés en ligne ». Le pôle "droit idéalement à l’initiative des équipes de Certes, il faut garder à l’esprit que
immobilier" que pilote Alexandre a vu en terrain. Au moment de sortir – timide- ce remue-ménage est nourri par un
conséquence se développer des contrats ment – des sentiers battus de sa pratique écosystème qui doit lui-même
d’un type nouveau, bien plus nombreux traditionnelle, Alexandre a failli faire s’alimenter : on pense aux levées de
mais aussi bien moins complexes que fausse route ! Mais peut-on réellement fonds qui sont indispensables au
ceux qui permettent d’ouvrir un nouveau lui en vouloir d’être en quelque sorte développement des start-up du droit,
magasin ou un centre commercial. Pour tombé dans le piège d’un langage expliquant probablement en partie un
répondre à ce développement d’une technique qui renvoie à une réalité storytelling conçu pour être vendeur.
activité répétitive et chronophage, tout complexe, multiforme et qui évolue Mais si l’on en entend beaucoup parler,
en continuant à se concentrer sur les extrêmement rapidement ? Au-delà de il est aussi possible de toucher du
projets à haute valeur ajoutée, Alexandre l’anecdote, c’est une difficulté de nature doigt – si l’on ose dire – la réalité de la
pense avoir recours à une solution cognitive qui est ici illustrée. transformation digitale des métiers du
digitale : le smart contract ! droit : les avocats notamment (et dans
Le lecteur averti aura compris que le smart SIMPLE BUZZ OU LAME DE FOND ? une moindre mesure, mais de façon
contract n’est évidemment pas la solution La transformation digitale de la fonction intéressante, les notaires et les
à l’équation posée par Alexandre : nul juridique, tout le monde en parle… Sauf à huissiers) ont beaucoup de choses à
besoin en effet de contrats qui s’exécutent rester claquemuré dans une tour d’ivoire montrer aux juristes d’entreprise.
sans intervention humaine sur la base de – mais cela existe-t-il encore ? – nul Surtout, la Legaltech française offre une
protocoles cryptographiques inscrits ne peut ignorer le phénomène de la palette de produits et de services qui
dans une chaine de blocs, ou blockchain, digitalisation du monde du droit en fait écho au formidable dynamisme du
pour répondre à la nécessité de général et des directions juridiques en secteur : le Guide de la LegalTech en
générer à la demande des contrats particulier ; tout au plus peut-on encore France publié par le Village de la Justice
simples et standardisés. La solution hésiter quant à son ampleur : simple recense plus de 200 acteurs (dont près des
au problème d’Alexandre se trouve buzz médiatique ou lame de fond, deux tiers s’adressent aux entreprises),
plus certainement dans la production évolution ou révolution, business as couvrant une vingtaine de domaines
8 Juriste d’entreprise magazine | N°33
www.afje.org
EN PARTENARIAT AVEC
différents (de l’arbitrage en ligne à la sont clairs : les juristes estiment que de directions juridiques à l’égard de
signature électronique, en passant par la le niveau de maturité digitale de l’investissement digital.
rédactiond’actes et l'analyse statistique l’entreprise dans laquelle ils exercent C’est aussi la question des moyens qui
des décisions de justice). est moyen (verre à moitié vide ou à moi- permet d’expliquer la politique des
Mais pour beaucoup de juristes encore, tié plein ?) ; surtout, ils considèrent que "petits pas" adoptée par la plupart des
ce paysage foisonnant relève plus de la le développement digital de leur propre directions juridiques engagées dans la
forêt vierge que du jardin à la française, direction juridique se situe en-deçà de ce voie du numérique : on préfère investir
un sentiment souvent aggravé par la niveau, autrement dit que leur entreprise dans le micro-projet, le module ciblé sur un
technicité du langage employé. Par est plus avancée qu’eux-mêmes ! Ces type de prestation (ex. un assistant virtuel
exemple, combien sont ceux capables conclusions rejoignent celles d’une étude ou chatbot pour répondre à des questions
d’expliquer simplement ce qu’est la précédente, menée en 2018 par PwC simples et fréquentes) plutôt que dans la
blockchain ? Ce que l’on connaît mal peut Société d’avocats2 , selon laquelle 50 % solution complète plus ambitieuse mais
effrayer ; l’incertitude, l’appréhension des juristes interrogés estiment que aussi plus coûteuseet chronophage (qui
sont susceptibles de générer une la maturité digitale de leur direction présenterait par ailleurs l’inconvénient
certaine forme de résistance, consciente juridique est "faible" (contre 18 % de trop bouleverser les méthodes de
ou pas. Ces perceptions mêlées à qui la situent à un niveau "avancé"). travail). Ce qui ne dispense pas la
d’autres facteurs (personnels ou liés à la Il semblerait que les juristes ne jouent direction juridique de développer une
culture de entreprise) peuvent expliquer pas un rôle moteur dans le processus de réflexion globalesur ses missions et
un certain attentisme, une forme de transformation digitale, leur posture les moyens d’y parvenir via l’utilisation
pusillanimité d’un grand nombre de semblant plus de nature réactive que d’outils digitaux, comme a pu le souligner
directions juridiques à l’égard de l’ou- proactive (quand elle n’est pas tout notre collègue Christophe Roquilly dans
til numérique. Parmi les entreprises les bonnement… inactive). Au moins une précédente chronique (JEM 32).
plus souvent citées comme étant aux paraissent-ils réalistes quant au chemin On le voit, la digitalisation des directions
avant-postes de la digitalisation qu’il leur reste à parcourir pour aborder le juridiques est en marche, mais cette
de la direction juridique, on trouve virage de la digitalisation… progression se fait généralement avec
quasi-systématiquement Orange, IBM, une certaine prudence, sur des rythmes
Atos, Thalès, SNCF (des sociétés qui ont UNE QUESTION DE MOYENS variés, en tenant compte de moyens
toutes une forte culture technologique). L’explication de cette faible maturité limités. Et si Alexandre a encore du
Mais qu’en est-il des autres ? Le fait est digitale des directions juridiques peut chemin à parcourir, il le fait avec
que toutes les directions juridiques ne se trouver, entre autres, – dans la conviction et le soutien de ses équipes :
sont pas placées sur un pied d’égalité… proportion de celles qui disposent " in Tech they trust " !
d’un budget spécialement dédié à la
UN NIVEAU DE MATURITÉ VARIABLE digitalisation de leur activité : l’étude
ET ASSEZ FAIBLE publiée par le Cercle Montesquieu/
à propos de
Le tableau de la digitalisation des Francis Lefebvre/Day One montre que
directions juridiques donne à voir une 80 % des répondants déclarent ne pas
image contrastée, comme le révèle disposer d’un tel budget spécifique.
l’enquête menée par Le Cercle Cela signifie que toute décision
Montesquieu, CMS Francis Lefebvre d’investissement dans l’outil numérique
Avocats et le cabinet de conseil Day au sein de la direction juridique se fera
One1. Les auteurs de cette étude ont au détriment d’autres dépenses. Un
demandé aux répondants d’apprécier enjeu de priorisation en somme… Dans un
sur une échelle de 1 à 10 le niveau de contexte de contraction des ressources
transformation digitale auquel se situait budgétaires, on comprend que les
selon eux leur entreprise, d’une part, et directions juridiques placent au premier CHRISTOPHE COLLARD
leur direction juridique, d’autre part. Le rang de leurs attentes en matière de
Christophe Collard est professeur
résultat est très parlant : les répondants digitalisation… un retour sur investisse-
de droit à l’EDHEC Business School
(dont plus de 80 % occupent des fonctions ment ! Pour être plus précis : la nécessité
où il codirige le LL.M. "Law & Tax
de responsabilité juridique) accordent de pouvoir par ce biais mieux répondre
Management". Au sein de LegalEdhec,
en moyenne une note de 5,1 à la aux défis auxquels la fonction juridique ses travaux sont en phase avec les
transformation digitale de leur entreprise, se trouve confrontée. C’est l’incertitude défis auxquels les directions juridiques
contre 4,5 s’agissant de leur direction quant à ce résultat escompté, dans un sont confrontées, spécialement dans
juridique. Quelle que soit l’appréciation environnement technologique en le registre de l’innovation.
que l’on peut porter sur ce type évolution constante, qui peut expli- Rens. : https://www.edhec.edu
d’auto-évaluation, les enseignements quer l’attentisme d’un certain nombre
1
Étude sur la digitalisation des directions juridiques – Février 2019
2
Digitalisation de la fonction juridique : quelles priorités en 2018 ? – Mai 2018
Juriste d’entreprise magazine | N°33 9
portrait
Itinéraire d’une juriste
comblée
Ce n’est pas par hasard que Caroline Le Masne de Chermont appartient au cercle très fermé
des directeurs juridiques du CAC 40. Ses indéniables qualités humaines et professionnelles,
sa gestion pragmatique de grosses opérations de M&A lui ont permis d’accéder au poste de
directrice juridique groupe de Vivendi. La nouvelle administratrice de l’AFJE compte également
prêter main forte à l’association pour permettre l’aboutissement des actions engagées.
PAR CARINE GUICHETEAU
D’autres dossiers, comme l’immobilier,
peuvent tomber dans son escarcelle,
selon l’actualité et les besoins. « Quand
j’arrive au bureau le matin, je ne sais pas
de quoi ma journée sera faite et c’est
tant mieux, car j’apprécie l’inattendu,
les challenges et la variété, souligne
la directrice juridique de Vivendi.
J’interviens sur de nombreux dossiers
internationaux. Saisir et s’adapter à
différences cultures et systèmes de droit
est à la fois passionnant et très enrichis-
sant. Je ne m’épanouirais probablement
pas dans un poste routinier. Je ne
redeviendrais vraisemblablement pas
non plus en cabinet d’avocats, car
les dimensions pluridisciplinaire,
L
ors de ses études à Sciences et d’adaptation sont ses meilleurs atouts managériale et stratégique inhérentes
Po Paris, Caroline Le Masne de pour relever les challenges d’ampleur à toute direction juridique me manque-
Chermont imagine son avenir qui l’y attendent : création puis cession raient. En entreprise, on est au cœur
professionnel dans le journalisme d'Activision Blizzard, acquisition puis du réacteur ! Mais, je n’oppose pas la
politique. Mais, la poursuite de ses cession de GVT au Brésil, cession de SFR, pratique en cabinet et en entreprise :
études dans le domaine du droit des entrée au capital de Telecom Italia, OPA quel que soit le statut, nous sommes
affaires et du droit économique va la sur Gameloft…. Si bien qu’en octobre des experts du droit. Nous gagnerions
dévier de son objectif. Elle sera juriste 2016, Caroline Le Masne de Chermont est à construire une grande profession
finalement. « Le métier de juriste, qu’il promue directrice juridique du groupe. juridique unie. »
soit en cabinet ou en entreprise, requiert Ce combat de l’AFJE raisonne donc tout
une grande faculté d’analyse, un peu LE GOÛT DU DÉFI particulièrement chez l’ex-avocate.
comme dans le journalisme !, s’amuse la Ses objectifs ? Digitaliser la fonction C’est entre autres pour soutenir
jeune femme. J’ai trouvé ma voie : je n’ai juridique de Vivendi pour gagner en ce projet qu’elle a accepté le poste
vraiment aucun regret quant à mon choix efficacité et accompagner la montée d’administrateur de l’AFJE en début
de carrière. » en compétences de sa vingtaine de d’année. Elle aimerait aussi contribuer
Son examen du barreau obtenu en collaborateurs. « Je les encourage à se à l’obtention du legal privilege pour les
2001, elle intègre un cabinet d’avocats former, à sortir de leur zone de confort juristes d’entreprise. « Il est important
d’affaires où elle traite de dossiers en pour stimuler leur pluridisciplinarité qui de porter haut et fort que l’absence de
lien avec le droit boursier et les fusions- est fondamentale dans notre métier », confidentialité de nos avis bride notre
acquisitions. Cinq ans plus tard, elle indique la directrice juridique. Les efficacité, voire même fait prendre des
rejoint Vivendi en tant que directrice domaines d’intervention de son équipe risques aux entreprises, affirme-t-elle.
fusions et acquisitions. Sa maîtrise sont essentiellement le droit des Car, sans cette sécurité, il nous est
des dossiers et des enjeux business, sa sociétés, le droit boursier, les impossible d’exprimer nos avis dans
persévérance et ses capacités de travail opérations de M&A et le contentieux. toutes ses dimensions. »
10 Juriste d’entreprise magazine | N°33portrait
Bruno Massot fait rimer
passion avec action
Bruno Massot n’est pas du genre à s’endormir sur ses lauriers, ni professionnellement, ni
extra-professionnellement. Mû par une profonde volonté d’apporter sa pierre à l’édifice, le
directeur juridique d’IBM France s’investit aujourd’hui au sein de l’AFJE notamment en tant
qu’administrateur. Portrait.
PAR CARINE GUICHETEAU
D
roit des contrats, du finan- peuvent se suivre sans que les réponses une équipe spécialisée en droit social
cement, de la concurrence se ressemblent : l’évolution du contexte d’un cabinet d’avocats. « Exercer en tant
et des sociétés, protection impose en effet de rechercher sans cesse qu’avocat est très formateur, c’est une
des données, M&A, social et des solutions nouvelles et créatives, bonne école de la rigueur, reconnaît Bru-
contentieux… La direction juridique s’enthousiasme-t-il. Trouver le juste no Massot. Et, on apprend à travailler
d’IBM France, pilotée et animée par Bruno équilibre entre les enjeux juridiques et dans des délais contraints et dans le souci
Massot, est sur tous les fronts juridiques business est un défi intellectuel qui me de l’écoute du client. » Après quelques
ou presque. « J’ai la chance d’exercer procure une grande satisfaction. J’ai années, il est recontacté et réembauché
mon métier dans un environnement le sentiment de participer à une belle par IBM France où il développe une
passionnant où les questions juridiques aventure au sein d’une entreprise à la expertise variée et gravit les échelons
pointe de la technologie qui se réinvente pour devenir son directeur juridique.
en permanence. » « Là où l’avocat est apprécié pour son
S’il ne se définit pas comme un geek, expertise pointue, le juriste d’entreprise
Bruno Massot, curieux de nature, se doit, a contrario, d’être un expert
s’intéresse de près à l’application des pluridisciplinaire et transversal, considère
technologies et aux questions notam- Bruno Massot. Ces deux professions sont
ment d’ordre éthique qui sont ainsi complémentaires. Elles auraient le plus
soulevées. Il a d’ailleurs lancé un groupe grand intérêt à favoriser les passerelles
de travail sur la blockchain afin de fédérer entre elles et à évoluer vers une
les juristes européens d’IBM pour étudier profession commune. Elles gagneraient à
les problématiques liées à l’essor de cette s’imprégner et à partager leurs pratiques
technologie. Son rôle de manager lui tient et méthodes de travail. » Sur ce dernier
également à cœur. « J’encadre une équipe point, Bruno Massot planche d’ailleurs
d’une vingtaine de professionnels de sur leur évolution dans le cadre de
grande qualité, apprécie-t-il. J’ai plaisir à la commission Management de l’AFJE
les accompagner dans le développement depuis deux ans. Une implication qui
de leurs compétences, en particulier en fait écho à son parcours et qui, de fil en
leur confiant des responsabilités, ce qui aiguille, l’amène au poste d’administra-
me semble être une puissante source teur. « Au-delà de l’honneur qui m’est
de motivation et de développement, fait, cette fonction est une opportunité
notamment auprès des plus jeunes. » de poursuivre ce que je fais à l’échelle de
mon entreprise : valoriser et positionner
DE LA ROBE À L’ENTREPRISE, les juristes d’entreprise comme des
EN PASSANT PAR LE SHORT conseils de leurs clients internes
Si, aujourd’hui, il exerce ses compétences et les accompagner à s’adapter
en entreprise, cela n’a pas toujours été aux enjeux d’aujourd’hui mais
le cas. Après un DEA en droit privé puis surtout de demain. J’aimerais aussi
un DESS en droit social, et un premier pouvoir contribuer au combat pour
passage de 15 mois chez IBM, il tente obtenir le legal privilege. Bref, je suis dans
le Capa pour s’ouvrir le champ des pos- les starting-blocks si l’AFJE a besoin de
sibles professionnels. L’examen réussi, moi ! », conclut ce cycliste au quotidien
il prête serment en 1997. Puis, il rejoint et marathonien occasionnel.
Juriste d’entreprise magazine | N°33 11portrait
Timothé Kieffer, engagé
pour le collectif
Timothé Kieffer, directeur juridique adjoint de SNCF Réseau et nouvel administrateur de
l’AFJE, est un homme de valeurs, de convictions et d’engagement. De challenge en challenge, il
mène sa carrière tambour battant, tout en prenant le temps de s’investir pour le bien commun.
PAR CARINE GUICHETEAU
À
43 ans, Timothé Kieffer a HAJIME ! d’œuvrer pour trois thématiques qui
déjà eu plusieurs vies Puis, de simple adhérent, Timothé me tiennent à cœur : la valorisation du
professionnelles : juriste Kieffer est devenu administrateur de métier de juriste d’entreprise notamment
d’entreprise (groupe Rossel- l’association en ce début d’année pour dans les territoires, le rapprochement
La Voix du Nord), dirigeant de start-up faire rayonner sa profession. Animé par avec la profession d’avocat -qui est
puis consultant en stratégie et une saine combativité façonnée par bénéfique tant pour les entreprises que
organisation (Capgemini), avocat, la pratique sportive (montagne, voile l’économie-, et la fabrique du droit. Les
responsable juridique (Axa) et, depuis et judo) et surtout la passion du juristes ne sont-ils pas les mieux placés
novembre 2018, directeur juridique contentieux exercée en tant qu’avocat pour apporter un regard critique sur une
adjoint SNCF Réseau. « Mon parcours et responsable juridique, Timothé loi à venir et ainsi prendre part au débat
est jalonné de belles rencontres Kieffer est sur le pont mais avec public ? Sur ce point, ils doivent prendre
professionnelles dont certaines m’ont l’humilité qui le caractérise. « Cette conscience de leur responsabilité
ouvert de nouveaux horizons, confie fonction d’administrateur est un grand sociétale. » C’est d’ailleurs dans cet esprit
Timothé Kieffer. Ce fut le cas avec honneur, reconnaît le directeur juridique que l’entreprenant directeur juridique
Isabelle Hazard, directrice juridique de adjoint de SNCF Réseau. Côtoyer contribue à l’animation du comité Jurem
SNCF Réseau. » En novembre dernier, d’immenses professionnels comme (les Juristes En Marche !). C’est donc
le quadragénaire met donc fin à sa toute Bruno Contestin, directeur juridique bénévolement et sur son temps libre
jeune carrière d’attaché parlementaire du groupe Rossel-La Voix du Nord, aux qu’il assouvit son désir de prendre part
pour occuper le poste de directeur côtés de qui j’ai débuté ma carrière, au débat politique et d’améliorer la
juridique adjoint au sein de SNCF notre président Marc Mossé ou encore compétitivité du droit français.
Réseau : « à l’époque, je souhaitais faire Stéphanie Fougou, qui m’a proposé « Quels que soient ses compétences et
une pause professionnelle pour don- d’intégrer le conseil d’administration, ses aspirations, chacun peut apporter
ner de mon temps pour mon pays sous me permettra de continuer à progresser. une pierre à l’édifice ! », encourage
la bannière la République En Marche ! Mais ce sera surtout l’occasion pour moi Timothé Kieffer en conclusion.
et fonder un cabinet d’avocats nouvelle
génération », relate Timothé Kieffer.
Ses missions chez SNCF Réseau ?
Organiser et animer la direction juridique
mais aussi développer la pratique de la
conformité au sein de l’entreprise. De
son passé de scout, il a notamment
conservé le sens du collectif et du service.
Il a à cœur de fédérer ses collaborateurs,
de les faire progresser et de consolider
l’esprit d’équipe. « C’est comme un
équipage de bateau, tous les rôles sont
importants pour atteindre les objectifs
communs, file la métaphore cet amateur
de voile. Dans un contexte où les juristes
doivent s’adapter sans cesse, la forma-
tion continue est capitale. C’est d’ailleurs
l’offre de formations variées et gratuites
qui m’a incité à adhérer à l’AFJE. »
12 Juriste d’entreprise magazine | N°33dossier
Europe :
compétitivité &
souveraineté
`
Quel rôle pour le droit ?
L’Union européenne est, à bien des égards, une réussite, même si elle
n’est pas exempte de défauts. Le droit est un pilier fondateur dans la
construction du projet européen. L’UE est bel et bien une union de
régulation, certes imparfaite elle aussi. L’AFJE a souhaité, au travers une
série de conférences, dresser un état des lieux mais surtout imaginer des
pistes de progrès. Vous trouverez un aperçu détaillé des débats dans les
pages qui suivent.
Juriste d’entreprise magazine | N°33 13dossier
L’UE : ses atouts,
ses points faibles
et pistes de progrès
Un grand colloque sur le thème de l’Europe a été organisé à l’occasion des 50 ans de l'AFJE. De
nombreux experts ont débattu sur le rôle du droit dans la construction de l'UE, en s’attachant
à proposer des axes concrets d’amélioration. Résumé !
PAR CARINE GUICHETEAU
2019, L’ANNÉE DE TOUS LES tatillonne, intrusive… Une image parfois avaient en effet une teneur en eau
DANGERS POUR L’UE ? entretenue par les gouvernements supérieure aux normes européennes
L’élan européen va être remis en jeu des États-membres qui rejettent la ne lui permettant pas de bénéficier de
en 2019. En effet, deux événements responsabilité de leurs propres subventions. « Un exemple de norme
majeurs vont marquer l’histoire de réformes sur l’UE. Sans compter les complètement dépassée car, pour des
l’Union européenne en 2019 : les fausses informations qui circulent sur raisons physiologiques, il y a plus d’eau
élections européennes, qui se sont l’Europe, comme la place prédominante dans les poulets aujourd’hui que quand la
tenues dans un contexte marqué par la de la réglementation européenne dans norme a été établie », selon l’avocat.
montée du populisme et du nationalisme les législations nationales. « La réglementation européenne est
face à une Europe décriée, et le Brexit. Les limites d’une production pléthorique, avec quelque 23 000 textes
La sortie du Royaume-Uni de l’UE normative et réglementaire intensive. normatifs, reconnaît Fabrice Picod. L’UE
fragilise l’édifice européen. Mais, Quoi qu’il en soit, les avantages de l’UE est allée trop loin dans bien des cas,
paradoxalement, le Brexit a mis sont méconnus ou, tout du moins, les mais elle a pris conscience de ses excès
clairement en évidence les nombreux inconvénients et les contraintes dès le traité de Maastricht dans lequel
avantages de l’UE, comme la force occultent les bénéfices. « Définir le taux le principe de subsidiarité a été inscrit. »
exécutoire des décisions de justice des de cacao dans le chocolat, la taille des Selon ce principe, l’UE doit se deman-
tribunaux européens au sein de l’Europe. pneus ou la cambrure des concombres der si son action est nécessaire avant
Du point de vue des entreprises, le n’ajoute pas grand-chose à la crédibili- de légiférer. En ce sens, les parlements
marché unique mis en place en 1986 est té du droit européen », ironise Bernard nationaux ont un rôle de contrôle à jouer
une formidable opportunité de toucher Spitz. Louis Vogel regrette aussi la et « des cartons jaunes ont d’ailleurs déjà
plus de 500 millions de consomma- réglementation à tout-va, parfois futile été adressés à l’UE et notamment par le
teurs grâce à la libre circulation des ou surannée. Et d’illustrer son propos Sénat français », signale l’universitaire.
marchandises, sans taxe, ni formalités par l’affaire Doux dont la faillite a été
douanières. « L’UE est critiquable à bien précipitée par la condamnation à verser Des textes trop compliqués. Difficiles
des égards, dans bien des domaines mais, 82 M€ pour des aides européennes à trouver, notamment via le moteur
aujourd’hui, face à la mondialisation, un indûment perçues. Les poulets Doux de recherche EUR-Lex, les textes sont
pays peut-il se protéger, se défendre et
exister seul ?, interroge Bernard Spitz.
L’UE et le marché unique ont permis aux
entreprises françaises de croître, de se
L’UE est une
développer et de créer des emplois et de
la richesse. »
L’EUROPE, UNE MACHINE
PRODUCTRICE DE RÉGULATIONS
immense réussite
EN SURRÉGIME ? mais peu de monde le dit !
Et pourtant… À l’instar des Britanniques,
les Européens, dont les Français,
sont gagnés par l’euroscepticisme. La Bernard Spitz,
président de la Commission Europe
raison ? L’Europe est perçue comme et International du Medef.
technocratique, lointaine, déconnectée,
14 Juriste d’entreprise magazine | N°33www.afje.org
trop longs et trop compliqués, avec un concurrence. Car nous sommes dans Américains le savent bien. Il faut donc
exposé des motifs pléthorique, avec des l’ignorance totale. Enfin, les écono- mettre en œuvre les sanctions pour
explications pas toujours convaincantes. mistes traditionnels et les autorités de la rééquilibrer les relations. »
« Au-delà des actes dits classiques concurrence sont programmés pour Mais, Bernard Cazeneuve souhaite
-règlement, directive, décision…-, il y penser que la principale source de remettre les pendules à l’heure : « nous
a toute une série d’actes innommés, concurrence vient du marché. Or, ce avons laissé les États-Unis s’ériger
atypiques, qui prennent la forme d’orien- n’est plus le cas : la concurrence peut en seul gendarme de la corruption
tations, de communications, de livres provenir de l’extérieur du marché. En à travers le monde avec, pour
de toutes les couleurs, qui sont adoptés conséquence, la définition du marché conséquence, l’intervention l’extrater-
par la Commission européenne, fait tout comme la notion d’entreprise ne ritoriale des juges américains pendant
savoir Fabrice Picod. Ce qui est un signe sont plus en adéquation avec la réalité. » près de trois décennies, remettant
de mauvaise gestion. Car s’il est besoin Nicolas Guérin rappelle que le droit de parfois en cause nos intérêts industriels
d’adopter une orientation ou un livre la concurrence a été créé pour favoriser souverains. Car, je n’exclus pas que le
blanc sur des textes en vigueur, c’est que la concurrence au sein de l’UE et qu’il droit de la conformité puisse être utilisé
ces textes ne sont pas clairs. » est à destination des marchés de biens à des fins protectionnistes. Si nous avions
et services sur lesquels il y a des coûts mis bien avant des règles pour nous
Des lourdeurs favorisant l’insécurité d’entrée significatifs. « Cette approche protéger et pour sanctionner la
juridique. La stabilisation du droit doit est aujourd’hui incompatible avec la corruption en notre sein, nous aurions
intervenir très rapidement après la réalité des marchés, assure-t-il. La été davantage légitimes à dire aux
promulgation des textes. « Or, la lourdeur régulation européenne doit tenir compte Américains de ne pas s’occuper de nos
des mécanismes d’unification de de l’internalisation. Les modèles de affaires. Oui, le droit peut servir à
l’interprétation du droit européen commercialisation et de concurrence ont défendre la souveraineté et peut
et l’articulation entre les juridictions complètement changé et cette réalité est contribuer à rééquilibrer la relation
nationales et européennes et les niée. » asymétrique entre l’UE et les États-Unis.
juridictions européennes entre elles Mais, pour cela, il faut de la volonté
ne permettent pas d’atteindre cet L’insupportable extraterritorialité du politique. » Et d’ajouter : « il n’y a certes
objectif et créent de l’insécurité droit américain. « Le droit doit être à la pas de droit qui s’impose à nous mais
juridique », déplore Guy Canivet. pointe en vue de favoriser l’innovation, les rapports de force contribuent à faire
l’inclusion et la souveraineté », selon du droit qui parfois s’impose à nous.
Le droit de la concurrence, un Bernard Spitz qui déplore que les PME Cela a été le cas avec la réglementation
obstacle plus qu’un soutien à la soient les parents pauvres du droit bancaire Bâle III. Le droit anglo-saxon est
compétitivité ? « Vu de la planète européen. Les entreprises attendent dominant car nous avons tardé à prendre
Medef, en matière de droit et notamment également que les trous soient comblés des dispositions sur des sujets où nos
de droit européen, on a le sentiment dans les mailles du filet en matière de souverainetés étaient engagées. »
que le dogme l’emporte parfois sur le droit européen des affaires, de régimes
pragmatisme et nous affaiblit, déplore de TVA, de statut unique de La souveraineté économique
Bernard Spitz. Trop de règles tuent société simplifiée européenne, de européenne en question. La souverai-
la règle ! Où est la better regulation ? » brevet européen… « Sans compter les neté économique de l’Europe peut être
Et de citer le droit de la concurrence questions d’accélération de prise de en jeu dans de nombreuses situations
qu’il juge déconnecté de la réalité. Avis décision, de surtransposition, d’assurer comme la colonisation économique,
partagé par Nicolas Guérin : « le droit le level playing field, d’extraterritorialité c’est-à-dire quand des entreprises notam-
de la concurrence bloque les acteurs des lois..., complète Bernard Spitz. En ment stratégiques ou des infrastructures
traditionnels dans leurs initiatives quoi un pays peut imposer ses décisions économiques essentielles passent sous
d’innovation. » L’émergence d’innovations à un pays tiers ? La question est de contrôle étranger. « Peut-on imaginer
est également freinée par le manque de savoir si l’Europe est capable de trouver être économiquement souverain lorsque
coordination, selon Frédéric Jenny qui les voies et les moyens pour résister à des secteurs entiers sont sous contrôle
estime que le droit de la concurrence ce type de pressions. » Car l’extraterrito- d’acteurs extérieurs à l’UE ?, questionne
est confronté à quatre grands défis : rialité repose avant tout sur un rapport Hugues Bouthinon-Dumas. On peut
le dogmatisme, le statisme, l’analyse de force politique et économique, avant avoir de sérieux doutes sur le fait que le
économique et le digital. Il ressort de ces d’être juridique. Et d’ailleurs des droit économique européen empêche
défis que « la Commission doit aller plus réponses juridiques existent avec la loi ou ralentisse ces prises de contrôle,
loin dans un mouvement de convergence de blocage de 1968 par exemple. Mais, voire même parfois les favorise à travers
vers l’analyse économique, notamment « le droit n’a une valeur que si on accepte des principes comme celui de la libre
en ce qui concerne les entreprises et décide de l’utiliser, indique Xavier circulation des capitaux. »
dominantes et les concentrations. Il Hubert. La loi de blocage de 68 : Autre menace pour la souveraineté : la
y a par ailleurs un vrai besoin d’une combien de sanctions ? Une ! On peut dépendance économique par exemple
recherche économique intensive donc avoir une très belle loi, si on ne en matière d’approvisionnement de
sur les relations entre innovation et l’applique pas, elle ne sert à rien et les matières premières, de technologies,
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