Jurisprudence : Quoi de neuf en provenance des tribunaux? - COMBEQ Congrès 2021 / par webinaire
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Congrès 2021 / par webinaire
Jurisprudence : Quoi de neuf en provenance
des tribunaux?
Vendredi 23 avril, 10 h à 11 h 15 (atelier 8)
Par Me Daniel Bouchard, Ad. E.Table des matières
1. POUVOIR D’ÉMETTRE UN CONSTAT D’INFRACTION
2. AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS UNE RÉSIDENCE EN VERTU
DE LA L.Q.E.
3. POUVOIRS D’ORDONNANCE D’UNE COUR MUNICIPALE
4. RÉGLEMENTATION DE LA VIDANGE DE FOSSES SEPTIQUES
5. NUISANCE ANIMALE
6. DESTITUTION DE CADRE
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 2Table des matières
7. ZONAGE
7.1 INTERPRÉTATION
7.2 POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DISCRÉTIONNAIRE
7.3 DÉROGATION MINEURE
7.4 ARTICLE 227 L.A.U.
8. EXPROPRIATION DÉGUISÉE
9. PRÉROGATIVES DU MAIRE
10. MANŒUVRES ÉLECTORALES FRAUDULEUSES
11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ARTICLE 40(7) DE LA LOI
SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 31. Pouvoir d’émettre un constat
d’infraction
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 41. Pouvoir d’émettre un constat d’infraction
1.1 Gargouri c. Municipalité de St-Élie-de-Caxton,
2020 QCCS 3212
L’autorisation d’émettre des constats d’infraction doit-
elle être faite de façon spécifique ou peut-elle être
générale?
52. Autorisation de pénétrer dans
une résidence en vertu de la
L.q.e.
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 62. Autorisation de pénétrer dans une résidence…
2.1 Directeur des poursuites criminelles et pénales c.
Pavillon Baskatong inc., 2021 QCCQ 299
Faut-il que le fonctionnaire qui veut entrer dans une
résidence sans mandat soit muni d’une carte le
désignant expressément « enquêteur » ?
73. Pouvoir d’ordonnance d’une Cour
municipale
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 83. Pouvoir d’ordonnance d’une Cour municipale
3.1 Ville de Laval c. Valentin Immacula, 2020 QCCM
117
Une Cour municipale peut-elle assortir une
condamnation pénale d’une ordonnance de planter un
arbre?
94. Réglementation de la vidange des
fosses septiques
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 104. Réglementation de la vidange des fosses septiques
4.1 Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin, 2020
QCCM 97
Un règlement municipal qui impose que la vidange des fosses
septiques soit réalisée par une entreprise choisie par la
municipalité est-il inopérant parce que portant sur le même
objet que le Règlement sur l’évacuation et le traitement des
eaux usées des résidences isolées?
115. Nuisance animale Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 12
5. Nuisance animale
5.1 Ville de Longueuil c. Atanassov, 2020 QCCM 124
L’élevage de pigeons domestiques en ville est-il une
nuisance en soit?
136. Destitution de cadres Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 14
6. Destitution de cadres
6.1 Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
Un directeur général qui ne fait pas rapport le plus
rapidement possible au conseil du fait qu’il a suspendu
un fonctionnaire ou un employé est-il susceptible d’en
subir des conséquences?
156. Destitution de cadres
6.2 Langlois c. Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Que faut-il pour pouvoir invoquer bris de confiance afin
de justifier le congédiement d’un directeur général?
166. Destitution de cadres
6.3 Marchand c. Ville de Rimouski, 2020 QCTAT 4619
Si on continue d’exercer les mêmes tâches, peut-on être
rétrogradé sans que cela ne constitue une destitution?
176. Destitution de cadres
6.4 Mercier c. Ville de Montréal, 2020 QCTAT 2858
Une mesure disciplinaire doit-elle être imposée dans un
délai raisonnable?
187. Zonage Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 19
7.1 Interprétation Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 20
7.1 Interprétation
7.1.1 Ville de Montréal c. Gaia QC inc., 2021 QCCA
52
Comment qualifier un usage non réglementé et à quel
groupe d’usages réglementés l’associer?
217.2 Pouvoir réglementaire
discrétionnaire
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 227.2 Pouvoir réglementaire discrétionnaire
7.2.1 Ville de Québec c. Galy, 2020 QCCA 1130
En présence de fortes pentes et donc dans un contexte
où une problématique de sécurité publique est en cause,
le contrôle des tribunaux se transforme-t-il en contrôle
d’opportunité?
237.3 Dérogation mineure Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 24
7.3 Dérogation mineure
7.3.1 Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021
QCCA 19
Quelle approche doit adopter un conseil municipal saisi
d’une demande de dérogation mineure?
257.3 Dérogation mineure
7.3.2 Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS
2795
Une municipalité doit-elle motiver son refus d’autoriser
une dérogation mineure?
267.4 Article 227 L.a.u. Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 27
7.4 Article 227 L.a.u.
7.4.1 Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020
QCCA 1495
Une municipalité peut-elle obtenir une ordonnance de
cessation d’usage dérogatoire non protégé par droit
acquis alors qu’elle l’a toléré pendant plus de 10 ans?
287.4 Article 227 L.a.u.
7.4.1 Municipalité de Sainte-Sophie c. Baul-Val inc.,
2021 QCCS 604
Quand y’a-t-il abandon ou cessation d’exploitation d’une
carrière et sablière protégée par droits acquis conduisant
à la perte de ces derniers?
298. Expropriation déguisée Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 30
8. Expropriation déguisée
8.1 Couture c. Municipalité d’East Broughton, 2021
QCCQ 122
Une municipalité est-elle responsable des dommages
créés par le débordement des eaux pluviales
transportées par ses fossés?
318. Expropriation déguisée
8.2 Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de
Montréal, 2021 QCCA 60
Dans quel délai se prescrit l’action pour faire cesser un
déversement d’eau sur un fonds inférieur contraire aux
obligations prévues par l’article 979 C.c.Q.?
329. Prérogatives du maire Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 33
9. Prérogatives du maire
9.1 Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Un maire peut-il s’adresser directement à un fonctionnaire
ou employé de la municipalité?
3410. Manœuvres électorales
frauduleuses
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 3510. Manœuvres électorales frauduleuses
10.1 Directeur général des élections du Québec c.
Neal, 2021 QCCQ 277
Le président d’une élection municipale peut-il suggérer à
une personne qui désire se porter candidat le siège d’élu
sur lequel se porter candidat?
3611. Exonération de responsabilité
de l’article 40(7) de la Loi sur la
sécurité incendie
Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. – L.L.P. 3711. Exonération de responsabilité de l’article 40(7) L.s.i.
11.1 J. Noël Francoeur inc. c. Industrielle Alliance,
assurances auto et habitation inc., 2020 QCCA
1676
Qui bénéficie de l’exonération de responsabilité pour
préjudice créé prévue à l’article 40(7) de la Loi sur la
sécurité incendie?
38M e r c i!
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