L'ACTUALITE DES REFORMES DANS LE TOURISME - (les principales réformes de 2006 et 2009)

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L'ACTUALITE DES REFORMES DANS LE TOURISME - (les principales réformes de 2006 et 2009)
L’ACTUALITE DES REFORMES DANS
              LE TOURISME
 (les principales réformes de 2006 et 2009)

                    Présentée par
                  Michel CAZAUBON
      Chef du bureau des destinations touristiques
                                              q
L'ACTUALITE DES REFORMES DANS LE TOURISME - (les principales réformes de 2006 et 2009)
Les réformes

                  2006
        COMMUNES TOURISTIQUES
    STATIONS CLASSEES DE TOURISME
             Intercommunalité

                  2009
            REPOS DOMINICAL
     VENTE DE VOYAGES ET SEJOURS
    CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
OFFICES DE TOURISME (quelques ajustements)
L'ACTUALITE DES REFORMES DANS LE TOURISME - (les principales réformes de 2006 et 2009)
-

 Le contexte de la réforme
des communes touristiques
et des stations classées de
          tourisme
Le contexte de la réforme
LA CRITIQUE : INADAPTATION DES TEXTES STIGMATISEE
        PAR DIVERS RAPPORTS D’INSPECTIONS

¾ Procédure trop lente , trop complexe
¾ Critères de classement pas assez clairement définis
¾ Six catégories de classement au contours flous inadaptées
désuétude
 é é

¾ La demande touristique a évolué
¾ Le classement n’est pas ressenti comme un indice de qualité
par le public (perte de potentiel de notoriété)
       • pas de reconnaissance claire du potentiel touristique
       • pas de politique coordonnée possible
Le contexte de la réforme

Une opportunité
     pp         législative
                  g         : la ratification
     du code du tourisme (fin 2005)
   Tirer parti des principales préconisations
                    émises:

  ƒFaire du classement un indice de qualité
  ƒClassement limité dans le temps (et renouvelable)
  ƒSimplifier les catégories et la procédure : 1 générique
  ƒRendre le classement plus compréhensible du public
  ƒInstaurer un contrôle
  ƒMotiver la décision de classement (afin de permettre de
  repérer atouts et handicaps)
-

Les enjeux de la réforme
Les enjeux de la réforme
                             COMPETITIVITE

Il s’inscrit dans les 4 orientations stratégiques identifiée lors des Assises
     nationales
        ti    l ddu ttourisme
                         i    d
                              de 2008 (l
                                      (le ttourisme
                                               i    au cœur d
                                                            de lla croissance)
                                                                      i      )

1 Conquérir des segments de croissance
1.
2. Augmenter la dépense par touriste
3 Développer un tourisme durable respectueux des équilibres
3.
   naturels et du cadre de vie
4. Fédérer, mobiliser et mettre le tourisme au cœur des priorités de
   tous
Les enjeux de la réforme
                              COMPETITIVITE

Classement en station : élément moteur du territoire d’implantation,
                                                         p         ,
d’attractivité, de renommée

L’excellence : pour jouer le rôle d’entrainement économique
La dénomination de commune touristique et le classement en station
         pour une promesse de qualité
         pour inciter la programmation d’investissements qui
conditionnent l’attractivité des communes touristiques
Pour relever le niveau de l’offre touristique française
Les enjeux de la réforme

4 textes élaborés de 2006 à 2009

  La loi n°2009-437 du 14 avril 2006 (art. 7)

 Le décret n°2008-884
           n°2008 884 du 2 septembre 2008

 L’arrêté
 L arrêté interministériel du 2 septembre 2008
                    ________

       La circulaire du 3 décembre 2009
              (JO du 24 février 2010)
Les enjeux de la réforme

     SIMPLIFICATION
          LISIBILITE
     MODERNISATION
PROMESSE DE QUALITE
-

L’esprit
L esprit de la réforme
Les enjeux de la réforme

       Une organisation
             g          à
      2 niveaux qualitatifs

     ƒ Les communes touristiques : premier niveau

ƒ Les stations classées de tourisme : niveau d’excellence
Les enjeux de la réforme

Les sous-ensembles touristiques
                           q

                   36 800 communes
                                                 Destinations
                                                 touristiques
                       Communes touristiques
                                        q
                       Potentiel : 3500 à 6500
                                                 Destinations
                                                 touristiques
                              Stations           d’excellence
                              classées
                          Potentiel : 500 à
                                600
-

LES COMMUNES
TOURISTIQUES
        Q
L’esprit
             L esprit de la réforme

3 critères

                            Promotion

                            Communes
                            touristiques
             Animations                    Hébergements
L’esprit
   L esprit de la réforme

    LES COMMUNES TOURISTIQUES
                         Q
           L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-35

ƒ Offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une
population non-résidente

ƒ Mettent en œuvre une politique locale du tourisme
   ƒoffice de tourisme classé

           i
   ƒorganiser  animations
                 i    ti   d
                           dans d
                                domaines
                                      i  culturel,
                                           lt   l
   artistique, gastronomique et sportif
L’esprit
    L esprit de la réforme

     LES COMMUNES TOURISTIQUES
                          Q

Qui peut solliciter la dénomination     (territoire ou
fraction)   ?

     Toutes communes remplissant les conditions
    ƒToutes

    ƒDont les bénéficiaires des anciennes dotations
    touristiques versées jusqu’en 1993

    ƒL. 134-3,
    ƒL  134 3 1er al.
                  al : Les établissement publics de
    coopération intercommunale (EPCI) sous certaines
    conditions
L’esprit
L esprit de la réforme

 LES COMMUNES TOURISTIQUES
                      Q

          Une procédure simple

Délibération du conseil municipal adoptant le dossier
que le maire adresse au préfet
 Une instruction par l’Etat en 2mois :
                   • aucune consultation d’organismes

 Une décision prise par arrêté préfectoral pour 5 ans

 Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les
motifs)
L’esprit
     L esprit de la réforme
Avantages de la dénomination de commune
touristique ?

    Intégrer un   statut juridique commun aux destinations
  touristiques

    Un statut
    U   t t t identifié
              id tifié pour singulariser
                               i    l i    l communes
                                           les
  touristiques et s’offrir aux réformes à venir

   Obtenir des souplesses de gestion : débit
  de boissons, collaborations à la police municipale

   Accéder au   classement en station de tourisme
L’esprit
L esprit de la réforme

   LES STATIONS
    CLASSEES DE
     TOURISME
L’esprit
      L esprit de la réforme

  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
            L. 133-13 à L. 133-19, R. 133-37 à R. 133-41

      Etre dénommé commune touristique
                                   q   et :

  mettre en œuvre une politique active d’accueil,
d’information
d information et de promotion touristiques

 tendre à assurer la fréquentation     pluri saisonnière

 mettre en valeur ressources naturelles, patrimoniales

 mobiliser les ressources en matière de création et
d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives
L’esprit
     L esprit de la réforme

LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Objet du classement « au regard des exigences du
     développement
            pp      durable » (
                              (L. 133-14)):

 Reconnaître les efforts accomplis pour structurer une
offre touristique d’excellence

  Encourager
    cou age et valoriser
                 a o se unu projet
                            p ojet de             stimulation
                                                  st  u at o de laa
fréquentation touristique

  Favoriser, en adéquation avec la fréquentation
  Favoriser
touristique, la réalisation d’actions ou travaux pour améliorer
la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations,
environnement, culture, assainissement, sports)
L’esprit
   L esprit de la réforme

LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

 L’excellence
 L excellence = 45 critères

Un tronc commun : critères obligatoires

  Des thématiques choisies : critères
             optionnels
L’esprit
        L esprit de la réforme

6 domaines
45 critères

               Hébergements              Animations

          Accessibilité
           Transports
                              Stations
                              classées                Hygiène

                  Promotion
                                            Patrimoines
L’esprit
    L esprit de la réforme
 LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE
               TOURISME

              Pour être classé il faut :

     Hébergements variés en natures et catégories

Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à
partir des ressources de la commune et environs :

     Offrir des créations, animations et activités
    (4 thématiques proposées)

      Mettre en valeur savoir-faire professionnels
    traditionnels ou historiques ou gastronomique ou
    régionaux
L’esprit
 L esprit de la réforme
LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE
              TOURISME
   Accès et circulation facilités dans la commune pour
 tous ppublics p
               par l’amélioration des infrastructures et de
 l’offre de transports

  Sécurité des équipements
                q p        assurée

  Signalisation des lieux d’informations touristiques

  L’information touristique en plusieurs langues

  S engager à mettre en œuvre des actions :
  S’engager
 environnement, embellissement, cadre de vie,
 conservation sites et monuments, hygiène publique,
 assainissement, traitement des déchets
L’esprit
    L esprit de la réforme

LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

     Une procédure simplifiée et sécurisée

  Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que
le maire adresse au préfet

     Un dossier normé (formulaire et liste des pièces)
     1 note de synthèse comportant tableau récapitulatif
    Un dossier dématérialisé : CD-ROM contenant rapport de
   présentation de 15 pages, cartes, plans, photographies, vidéos
   (supports médiatiques laissés au libre choix des communes)
L’esprit
   L esprit de la réforme

LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

            Une procédure simplifiée

 Une instruction par l’Etat en 12 mois :
                   • aucune consultation d’organismes

 Une décision prise par décret de classement pour 12 ans
ou décision de rejet notifiée au maire par préfet

 Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les motifs)
L’esprit
     L esprit de la réforme

Avantages du classement en station de
tourisme ?

   Ceux de la commune touristique et aussi :

   Surclassement démographique

   Majoration indemnités des maires et adjoints

   Perception directe de la taxe additionnelle aux
  droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants

   Taux réduit pour les droits de mutations dans
  certains territoires ruraux (population inf. 5000 h)
L’esprit
L esprit de la réforme

PRISE EN COMPTE DE
L INTERCOMMUNALITE
L’INTERCOMMUNALITE
L’esprit
       L esprit de la réforme

       ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE

•Les EPCI p
          peuvent solliciter la dénomination et le classement
si la « compétence tourisme » est transférée

•Transfert effectif sous 2 conditions :

   ƒ Présence d’un office de tourisme communautaire classé
      é égat o du droit
   ƒ Délégation   d o t d’instituer
                        d st tue la a ta
                                      taxe
                                         e de séjour
                                              séjou communautaire
                                                     co u auta e
L’esprit
      L esprit de la réforme
     ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE

     La dénomination de commune de touristique
•Plusieurs échelles possibles :
      ƒPour 1 commune membre
       P
      ƒPour plusieurs
             l i      communes membres
                                  b
         ƒRespect des conditions par chacune individuellement : activités,
         hébergements
      ƒPour toutes les communes membres
         ƒRespect des conditions : activités pour chacune
         individuellement
         ƒIl est fait masse des hébergements calculés sur l’ensemble du
         territoire fusionné
L’esprit
      L esprit de la réforme

     ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE

Qui peut solliciter le classement ? (territoire ou fraction)

   Quelques ou toutes communes touristiques membres

    Le groupement de communes (EPCI) sous certaines
  conditions
     d
L’esprit
       L esprit de la réforme

      ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE

           Le classement en station de tourisme

• L’EPCI qque dans les territoires équipés
                                    q p p  pour les sports
                                                     p
d’hiver et d’alpinisme (stations de ski) – Pas de stations
classées intercommunales ailleurs

•Plusieurs échelles possibles :
       ƒinfra communale et supra communale
       ƒmais obligation de contiguïté territoriale un seul tenant
       sans enclave
L’esprit
      L esprit de la réforme

      ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE

     Collaboration des pouvoirs = une nécessité

•Obligation
     g      d’entente entre la commune et l’EPCI

•Classement
 Classement conditionné par la volonté de ll’EPCI
                                             EPCI de
solliciter d’abord la dénomination de commune
touristique
REPOS DOMINICAL
      ET
   TOURISME

              ▼
Repos dominical et tourisme

    LOI N° 2009-974 DU 10 AOUT 2009
 REAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS
 DOMINICAL ET VISANT A ADAPTER LES
DEROGATIONS A CE PRINCIPE DANS LES
COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET
  THERMALES ET DANS LES GRANDES
         AGGLOMERATIONS
Repos dominical et tourisme

INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS

             CODE DU TOURISME

              CODE DU TRAVAIL

NON ASSIMILATION DES CONCEPTS
Repos dominical et tourisme

                     L. 3231-25 du code du travail

Dérogation permanente de droit dans :
    ¾ Les communes d’intérêt touristique
    ¾ Les communes thermales
    ¾ Les zones touristiques d’affluence exceptionnelle
    ¾ Les zones d’animation culturelle permanente
Repos dominical et tourisme

Liste établie par le préfet de département sur demande du maire

Après avis du CDT, des syndicats (employeurs et salariés) et des EPCI
   concernés

Les zones sont proposées par le maire : le préfet accepte ou refuse ; il ne
   peut modifier les zones proposées

La décision du préfet doit être motivée

Elle doit préciser les considérations de fait et de droit justifiant la décision
Repos dominical et tourisme
Sur quels critères :
    ¾ grande liberté laissée aux maires pour apprécier l’opportunité
    ¾ cas des zones précisément délimitées :
                   • voies
                   • ilots
                   • quartiers
                   • secteurs
    ¾ L’affluence (R. 3231-20 du code du travail)
                   ƒ une population supplémentaire importante
                   ƒ accueillie en raison des caractéristiques naturelles,
                   artistiques, historiques
                   ƒ installation
                       s a a o de loisirs
                                   o s s à forte
                                            o e fréquentation
                                                  éque a o
Repos dominical et tourisme
L’affluence (R. 3231-20 du code du travail) :

Les critères
L      itè    notamment
                 t       t pris
                             i en compte
                                       t pour lle classement
                                                   l       t en commune
d'intérêt touristique ou thermale sont :

1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement
d'
d'automobiles.
         bil

                                                            ▲
-

            La loi
    D 22 jjuillet
    Du      ill t 2009
  de développement et
modernisation
  d   i ti    des
              d services
                    i
      touristiques
                         ▼
La loi du 22 juillet 2009

                         Principales dispositions pour la vente de
                                  voyages et de séjours

                                                                            Création de l'Agence
Suppression du              Suppression des 4
                                                      Immatriculation       de développement
principe d'exclusivité    régimes d'autorisation
                                                   à un registre national   touristique
pour les agences de             existants
                                                                             « ATOUT France »
voyages
La loi du 22 juillet 2009

1 - Suppression du principe d'exclusivité pour les agences de
voyages :

      Ancien système                              Réforme

                                Libéralisation de la profession
                                (possibilité d'activités supplémentaires,
  Profession                    aptitude
                                  tit d professionnelle
                                             f    i     ll allégée,
                                                            llé é etc...)
                                                                    t )
 réglementée
La loi du 22 juillet 2009

2 – Suppression des 4 régimes d'autorisation existants :

     Ancien système                               Réforme

                                    Système déclaratif encadré
 •   Licence (prof.)                avec le maintien de :
                                    z La garantie financière,
 •   Autorisation (OLT)             z L'assurance RCP, ,
                                    z L'aptitude professionnelle allégée

                                    (stage ou expérience prof. ou diplôme)
 •   Agrément (assos.)

 •   Habilitation (autres)
La loi du 22 juillet 2009

3 – Immatriculation au registre

      Ancien système                                Réforme

        Préfectures                  Agence « ATOUT FRANCE »
                                       (recouvrement des frais d'immatriculation)
(Instruction et délivrance)

         • Licence
             ce ce                  Commission d'immatriculation
       • Autorisation                   • Instruction des demandes
          •Agrément                  • Inscription et immatriculation
        • Habilitation
                                  Immatriculation renouvelable tous les 3 ans
La loi du 22 juillet 2009

4 – Création de l'agence
                l agence de développement touristique
« ATOUT FRANCE »

                                 Commission d'immatriculation
                                 des opérateurs de voyages
    ATOUT FRANCE
                                 • Instruction et enregistrement des
Agence de développement            demandes
      touristique                • Immatriculation
                                   I   t i l ti

                                 • Tenue et mise à jour du registre
La loi du 22 juillet 2009

      Pour les offices de tourisme
¾ Réaffirme la possibilité de commercialiser des prestations touristiques :

    ¾ Pour les organismes soutenus par l’Etat et les collectivités territoriales

    ¾ Dans l’intérêt général

    ¾ Pour faciliter l’accueil ou améliorer les conditions de séjour

    ¾ Dans la zone g
                   géographique
                      g p q d’intervention
La loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme
¾Reconnaît l’accréditation des organismes locaux de tourisme pour les
visites
  s es ppréalables
          éa ab es au c
                      classement
                        asse e t des meublés
                                      eub és de tou
                                                tourisme
                                                     s e:

    ¾ Pour les organismes
                   g         détenteurs d’une accréditation au
      22 juillet 2009 (date de promulgation de la loi) :
             ƒ délivrée par le préfet (notoriété départementale)
             ƒ délivrée par le ministre (notoriété nationale)

    ¾ Un arrêté ministériel définira les niveaux de certification requis
      pour être opérationnel dès le 1er janvier 2011
La loi du 22 juillet 2009

™Atoutt France
™At       F       (créée
                  ( éé par l’art.
                            l’ t 7 de
                                   d la
                                      l loi)
                                        l i) reçoit
                                                 it lla compétence
                                                            ét     d’él
                                                                   d’élaborer
                                                                        b
les grilles de classement :
    9 des hébergements
               g       touristiques
                               q
    9 des offices de tourisme

™ Homologation des grilles par arrêté du ministre chargé du tourisme
La loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme
™ Réforme engagée des normes de classement issues de l’arrêté
ministériel du 12 janvier 1999 impliquant : ATOUT France, DGCIS et
FNOTSI

™ Rappel : norme AFNOR NF X50-730 de juillet 2009 « Caractéristiques
d engagements
des           t d
                de services
                       i    d
                            des offices
                                 ffi    d
                                        de ttourisme
                                                i    »
    •   Accueil, information, promotion, communication, production, commercialisation, boutique, activités
        évènementielles
La loi du 22 juillet 2009

Pour les offices de tourisme
 Ré ffi
 Réaffirme lla possibilité
                   ibilité d
                           de dé
                              déconcentrer
                                      t l’l’office
                                             ffi d de ttourisme
                                                           i    :

  • Le bureau         d’information touristique                     L. 133-3-1 CT

            • Un ou plusieurs : s’adapter aux centralités touristiques
            • Permanent ou non : s’adapter
                                 s adapter à la saisonnalité

 Liberté statutaire de ll’office
                          office intercommunautaire                        art 6 L
                                                                           art.6 L.22juil2009
                                                                                   22juil2009
Accès internet

www.tourisme.equipement.gouv.fr
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L’esprit
       L esprit de la réforme

                     LA REVUE
               DES CRITERES
           DE CLASSEMENT
(Art. R. 133-37 du CT et arrêté interministériel du 2 septembre 2008)
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

                ACCES ET CIRCULATION

¾Présence d’un jalonnement touristique visible lisible

¾En montagne, en période
                  é d enneigée é : moyens de
                                          d
déneigement pour accéder et circuler

¾En période touristique, desserte à partir de : gare
ferroviaire, aéroport etc. desserte par service de
transport collectif public ou privé organisé par l’autorité
compétente
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

 CIRCULATION DANS LA COMMUNE TOURISTIQUE

¾Desserte des principaux lieux touristiques par
transports collectifs ou véhicules non polluants ou
cheminements piétionniers

¾Jalonnement de l’office de tourisme depuis l’entrée
de la commune,, le centre-ville,, les principaux
                                      p     p    lieux
touristiques

¾Pendant la période touristique,
                    touristique diffusion de
l’information sur les modes de transports et les
modes d’accès aux espaces protégés

                                              ▲
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

         HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
                              Q

¾Au minimum 2 hébergements marchands différents
représentant 2 niveaux catégoriels différents

¾70% au moins d’hébergements marchands classés

¾40% chambres d’hôtels marqués ou labellisés

                                         ▲
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

      ACCUEIL - INFORMATION – PROMOTION

¾1 service p
           permanent d’information touristique
                                           q

¾1 bureau d’information touristique lorsque office de
tourisme communautaire

¾Classement 2 étoiles de l’office de tourisme

¾L’information touristique disponible en plusieurs
langues
                                                ▲
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

SERVICES DE PROXIMITE AUTOUR DE LA COMMUNE

Dans 1 rayon de 20 minutes de trajet automobile
présence au moins :
p

¾1 débit de boissons
¾1 service à la personne
¾1 service à la consommation courante
¾1 service bancaire
¾1 service postal
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
    ACTIVITES – EQUIPEMENTS EN PERIODES
                 TOURISTIQUES
                         Q

¾Choisir 2 thématiques parmi :
      ¾Sports
      ¾Santé et bien-être
      ¾Culture et patrimoine
      ¾Gastronomie
Organiser au moins 1 activité journalière
¾au moins 1 équipement dédié à 1 ou plusieurs
activité (s)
                                            ▲
L’esprit
          p de la réforme
   LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
                 THEMATIQUE SPORTS
Remplir au moins 3 des conditions suivantes :
¾1 commerce de matériel sportif ou de service adapté
¾1 établissement d’activités sportives avec encadrement et
mise à disposition
          p        de services et matériels sportifs
                                             p
¾1 animation ou évènement sportif par semaine pour
tous
¾1 équipement ou 1 espace ou 1 site ou 1 itinéraire
sportifs
¾Des remontées mécaniques (montagne)
¾1 zone de mouillage pour bateaux de plaisance (littoral)
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

         THEMATIQUE SANTE – BIEN-ETRE

Présence au moins de 2 activités p
                                 parmi :

¾Thermalisme
¾Thalassothérapie
¾Balnéothérapie
¾Spa
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

        THEMATIQUE CULTURE – PATRIMOINE

Remplir
   p au moins 2 des conditions suivantes :

¾Mise en valeur d’1 site, ou monument classé ou inscrit
¾1 évènement
   é è       annuel ou biennal
¾1 circuit de visite culturelle
¾1 équipement culturel privé ou public
¾1 programmation de spectacle vivant
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

            THEMATIQUE GASTRONOMIE
Remplir au moins 2 des conditions suivantes :

¾1 restaurant gastronomique répertorié dans 1 guide
national
¾Productions alimentaires artisanales ou agricoles
présentées sous forme de fabrications de produits locaux
¾1 évènement annuel ou biennal de mise en marché
de productions artisanales gastronomiques

                                                  ▲
L’esprit
     L esprit de la réforme
 LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

        ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES

¾Au moins 1 équipement, espace, site accessible aux
              personnes handicapées
L’esprit
      L esprit de la réforme

  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

 URBANISME – ENVIRONNEMENT – PATRIMOINE –
      EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE

¾1 plan local d’urbanisme applicable
¾Des mesures favorisant les déplacement économes et
l moins
les  i  polluants
          ll   t : vélo,
                     él marche h à pied
                                    i d
¾Aires et places de stationnement adaptées
¾1 espace vert équipé ou zone naturelle pour l’accueil
L’esprit
       L esprit de la réforme

    LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
   URBANISME – ENVIRONNEMENT – PATRIMOINE –
        EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE

Au moins 1 des mises en valeur ou protection ci-dessous :
¾1 action de valorisation des espaces publics depuis 10 ans
¾1 action de valorisation du patrimoine monumental et naturel
depuis 10 ans
¾1 secteur sauvegardé ou 1 zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou zone de protection
particulière du PLU (motifs culturel, historique, écologique etc.)
édictant des prescriptions protectrices

                                                 ▲
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
       HYGIENE – EQUIPEMENTS SANITAIRES

¾Absence d’infraction sanitaires du fait de la commune
depuis 3 ans
¾Ramassage déchets avec tri sélectif favorisé et
nettoyage des voies publiques pendant la saison
touristique
¾2 sanitaires gratuits entretenus quotidiennement en
période touristique
¾Poubelles dans les lieux touristiques
L’esprit
      L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

              STRUCTURES DE SOINS

Dans un rayon
          y   de 20 minutes en automobile p
                                          présence :

¾1 professionnel de santé ou 1 offre de soins en
période touristique
¾1 plan d’évacuation de malades et blessés vers un
établissement d’urgence
L’esprit
       L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
                        SECURITE

¾En fonction de la fréquentation touristique, présentation
par la commune de ll’organisation
                      organisation dédiée à la sécurité
comprenant des actions préventives de sensibilisation des
professionnels du divertissement
                            ou
¾Des mesures incitant l’organisation de navettes
nocturnes
     t     entre
              t lles li
                     lieux d
                           de di
                              divertissement
                                   ti      t ett le
                                                 l centre
                                                      t
de l’agglomération
L’esprit
L esprit de la réforme
       Les casinos dans les stations climatiques
L’esprit
L esprit de la réforme
    Les casinos dans les stations thermales
L’esprit
L esprit de la réforme

    Les casinos dans les stations balnéaires

                                               ▲
-

Quelle montée en régime
    de la réforme ?
Quelle montée en régime

Communes « cibles » pour la dénomination de « commune touristique »
Quelle montée en régime
Quelle montée en régime

Les communes dotées d’un office de tourisme sont principalement des
petites communes (octobre 2005)

           Strates       nombre    %         %           %
           (habitants)

        Moins de 500      194     84
                                  8,4

         De 500 à 999     309     13,4
                                                        87,2
        De 1000 à 1999

        De 2000 à 3499
                          504

                          424
                                  21,8

                                  18,3    71
        De 3500 à 4999    210     9,1                   12,8

         Plus de 5000     673     29         29
                                                        100
           Totaux         2314    100        100
Quelle montée en régime
Les stations classées sont principalement des petites communes
(juillet 2005)

              Strates
                              Nombre            %
            (habitants)

          Moins de 5000        300
                                             58,6
          De 5000 à 9999        81             15,8

         De 10 000 à 19 999    126             24,6

         D 20 000 à 49 999
         De                     4              08
                                               0,8

         De 50 000 à 99 999     1              0,2

              Totaux           512             100
L’esprit
    L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
                        Q    :
Tous les hébergements comptent
        Chambres d’hôtels
       ƒChambres d hôtels x 2
       ƒ Lits résidences de tourisme x 1
       ƒ Logements meublés x 4
       ƒ Emplacements en terrain de camping x 3
    ƒ Lits
      Lit en village
              ill    de
                     d vacances x 1
    ƒ Résidences secondaires x 5
    ƒ Chambres d’hôtes x 2
    ƒ Anneaux de plaisance x 4
L’esprit
   L esprit de la réforme
    LES COMMUNES TOURISTIQUES
                         Q

  Principe : une certaine quantité de
   t
   touristes
        i t   accueillables
                   ill bl   sur place
                                 l
          5 strates de proportionnalités

ƒJusqu’à 1999 h         15%     (jusqu’à 300)
ƒDe 2000 h à 3499 h     12,5% (250 à 437)
ƒDe 3500 h à 4999 h     10,5% (367 à 524)
ƒDe 5000 h à 9999 h     8,5%    (425 à 850)
ƒA partir de 10 000 h   4,5%    (450 au moins)
Quelle montée en régime
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR ?
Q
     Cas des classements caducs en 2012

    Délibérer pour solliciter la dénomination de
   commune touristique :
          • procédure allégée avant le 3 mars 2010
          • procédure normale après le 3 mars 2010

    Délibérer pour confirmer la demande de
   classement de tourisme

    Constituer le dossier par CD-ROM selon des
   modalités prévues par la circulaire

                                                   ▲
Quelle montée en régime
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR ?
Q

 Pour les classements caducs en 2014 et 2018

    Solliciter la dénomination de commune touristique
   avant la caducité du classement

     Renouveler la dénomination de commune
   touristique si besoin pour solliciter le classement en
   station de tourisme

     Conforter sa situation en vue du renouvellement du
   classement en station de tourisme

                                                   ▲
La loi du 22 juillet 2009
                  Rappel
                    pp du contexte
•Ordonnance de 2005 sur la vente de voyages jamais entrée en
vigueur

•Transposition de la directive Services avant la fin décembre 2009

•Inadaptation de notre droit actuel à de nouveaux produits

•Chasse aux procédures inutiles

•Lancement
 L          t par lla commission
                           i i européenne
                                      é      d
                                             du processus dde
révision de la directive de 1990 « vente de voyages à forfait »

                                                      ▲
-

S i
Stations classées
          l    é de
                  d tourisme
                        i
               et
            casinos
L’esprit
       L esprit de la réforme
     LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS

          Découplage définitif avec les casinos

Néanmoins, restent éligibles au casino :

    les anciennes stations classées balnéaires, climatiques
   et hydrominérales

    les stations classées
                      é sièges
                           è     d’une agglomération
                                               é     de plus
   de 500 000 habitants sous certaines conditions (40%
   saisons artistiques régulières scène nationale)
L’esprit
    L esprit de la réforme
  LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS

 les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de
15 000 habitants

 Les dossiers en cours de demande de classement
balnéaire, climatique, hydrominéral sollicitées entre le 14
avril 1996 (décret) et le 14 avril 2006 sont éligibles au
casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui
suivent l’entrée en vigueur de la réforme
L’esprit
     L esprit de la réforme
   LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS

         Où sont les casinos ? (février 2009):

ƒ Sur le cordon littoral
ƒ En moyenne montagne
ƒ Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse

                           Actuellement

ƒ200 casinos
ƒ23 000 machines à sous
-

L vagues de
Les      d caducité
             d ité
          des
 anciens classements
Quelle montée en régime

LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME

Caducité en 3 vagues des classements anciens
(L.133-17)

    1er avril 2012 lorsque classée avant le 1er janvier 1924 (167
   stations)
    1er janvier
        j   i   2014 lorsque
                     l       classée
                              l   é avantt le
                                           l 1er janvier
                                                 j   i 1969
   (161 stations)
    1er janvier 2018 lorsque classée à /c du 1er janvier 1969
   (198 stations)
Le contenu de la réforme

FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA
            REFORME

 La circulaire du 3 décembre 2009 pour :

  Présenter l’organisation d’ensemble de la
 réforme et les procédures

  Expliquer les conditions de fond

  Expliquer les dispositions transitoires
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