L'ACTUALITE DES REFORMES DANS LE TOURISME - (les principales réformes de 2006 et 2009)
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
L’ACTUALITE DES REFORMES DANS
LE TOURISME
(les principales réformes de 2006 et 2009)
Présentée par
Michel CAZAUBON
Chef du bureau des destinations touristiques
q
Les réformes
2006
COMMUNES TOURISTIQUES
STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Intercommunalité
2009
REPOS DOMINICAL
VENTE DE VOYAGES ET SEJOURS
CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
OFFICES DE TOURISME (quelques ajustements)
-
Le contexte de la réforme
des communes touristiques
et des stations classées de
tourismeLe contexte de la réforme
LA CRITIQUE : INADAPTATION DES TEXTES STIGMATISEE
PAR DIVERS RAPPORTS D’INSPECTIONS
¾ Procédure trop lente , trop complexe
¾ Critères de classement pas assez clairement définis
¾ Six catégories de classement au contours flous inadaptées
désuétude
é é
¾ La demande touristique a évolué
¾ Le classement n’est pas ressenti comme un indice de qualité
par le public (perte de potentiel de notoriété)
• pas de reconnaissance claire du potentiel touristique
• pas de politique coordonnée possibleLe contexte de la réforme
Une opportunité
pp législative
g : la ratification
du code du tourisme (fin 2005)
Tirer parti des principales préconisations
émises:
Faire du classement un indice de qualité
Classement limité dans le temps (et renouvelable)
Simplifier les catégories et la procédure : 1 générique
Rendre le classement plus compréhensible du public
Instaurer un contrôle
Motiver la décision de classement (afin de permettre de
repérer atouts et handicaps)- Les enjeux de la réforme
Les enjeux de la réforme
COMPETITIVITE
Il s’inscrit dans les 4 orientations stratégiques identifiée lors des Assises
nationales
ti l ddu ttourisme
i d
de 2008 (l
(le ttourisme
i au cœur d
de lla croissance)
i )
1 Conquérir des segments de croissance
1.
2. Augmenter la dépense par touriste
3 Développer un tourisme durable respectueux des équilibres
3.
naturels et du cadre de vie
4. Fédérer, mobiliser et mettre le tourisme au cœur des priorités de
tousLes enjeux de la réforme
COMPETITIVITE
Classement en station : élément moteur du territoire d’implantation,
p ,
d’attractivité, de renommée
L’excellence : pour jouer le rôle d’entrainement économique
La dénomination de commune touristique et le classement en station
pour une promesse de qualité
pour inciter la programmation d’investissements qui
conditionnent l’attractivité des communes touristiques
Pour relever le niveau de l’offre touristique françaiseLes enjeux de la réforme
4 textes élaborés de 2006 à 2009
La loi n°2009-437 du 14 avril 2006 (art. 7)
Le décret n°2008-884
n°2008 884 du 2 septembre 2008
L’arrêté
L arrêté interministériel du 2 septembre 2008
________
La circulaire du 3 décembre 2009
(JO du 24 février 2010)Les enjeux de la réforme
SIMPLIFICATION
LISIBILITE
MODERNISATION
PROMESSE DE QUALITE- L’esprit L esprit de la réforme
Les enjeux de la réforme
Une organisation
g à
2 niveaux qualitatifs
Les communes touristiques : premier niveau
Les stations classées de tourisme : niveau d’excellenceLes enjeux de la réforme
Les sous-ensembles touristiques
q
36 800 communes
Destinations
touristiques
Communes touristiques
q
Potentiel : 3500 à 6500
Destinations
touristiques
Stations d’excellence
classées
Potentiel : 500 à
600-
LES COMMUNES
TOURISTIQUES
QL’esprit
L esprit de la réforme
3 critères
Promotion
Communes
touristiques
Animations HébergementsL’esprit
L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Q
L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-35
Offrent des capacités d’hébergement pour l’accueil d’une
population non-résidente
Mettent en œuvre une politique locale du tourisme
office de tourisme classé
i
organiser animations
i ti d
dans d
domaines
i culturel,
lt l
artistique, gastronomique et sportifL’esprit
L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Q
Qui peut solliciter la dénomination (territoire ou
fraction) ?
Toutes communes remplissant les conditions
Toutes
Dont les bénéficiaires des anciennes dotations
touristiques versées jusqu’en 1993
L. 134-3,
L 134 3 1er al.
al : Les établissement publics de
coopération intercommunale (EPCI) sous certaines
conditionsL’esprit
L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Q
Une procédure simple
Délibération du conseil municipal adoptant le dossier
que le maire adresse au préfet
Une instruction par l’Etat en 2mois :
• aucune consultation d’organismes
Une décision prise par arrêté préfectoral pour 5 ans
Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les
motifs)L’esprit
L esprit de la réforme
Avantages de la dénomination de commune
touristique ?
Intégrer un statut juridique commun aux destinations
touristiques
Un statut
U t t t identifié
id tifié pour singulariser
i l i l communes
les
touristiques et s’offrir aux réformes à venir
Obtenir des souplesses de gestion : débit
de boissons, collaborations à la police municipale
Accéder au classement en station de tourismeL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS
CLASSEES DE
TOURISMEL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
L. 133-13 à L. 133-19, R. 133-37 à R. 133-41
Etre dénommé commune touristique
q et :
mettre en œuvre une politique active d’accueil,
d’information
d information et de promotion touristiques
tendre à assurer la fréquentation pluri saisonnière
mettre en valeur ressources naturelles, patrimoniales
mobiliser les ressources en matière de création et
d’animations culturelles et d’activités physiques et sportivesL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Objet du classement « au regard des exigences du
développement
pp durable » (
(L. 133-14)):
Reconnaître les efforts accomplis pour structurer une
offre touristique d’excellence
Encourager
cou age et valoriser
a o se unu projet
p ojet de stimulation
st u at o de laa
fréquentation touristique
Favoriser, en adéquation avec la fréquentation
Favoriser
touristique, la réalisation d’actions ou travaux pour améliorer
la station (accès, circulation, hébergement, embellissement, animations,
environnement, culture, assainissement, sports)L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
L’excellence
L excellence = 45 critères
Un tronc commun : critères obligatoires
Des thématiques choisies : critères
optionnelsL’esprit
L esprit de la réforme
6 domaines
45 critères
Hébergements Animations
Accessibilité
Transports
Stations
classées Hygiène
Promotion
PatrimoinesL’esprit
L esprit de la réforme
LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE
TOURISME
Pour être classé il faut :
Hébergements variés en natures et catégories
Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques à
partir des ressources de la commune et environs :
Offrir des créations, animations et activités
(4 thématiques proposées)
Mettre en valeur savoir-faire professionnels
traditionnels ou historiques ou gastronomique ou
régionauxL’esprit
L esprit de la réforme
LE CHAMP DU CLASSEMENT EN STATION DE
TOURISME
Accès et circulation facilités dans la commune pour
tous ppublics p
par l’amélioration des infrastructures et de
l’offre de transports
Sécurité des équipements
q p assurée
Signalisation des lieux d’informations touristiques
L’information touristique en plusieurs langues
S engager à mettre en œuvre des actions :
S’engager
environnement, embellissement, cadre de vie,
conservation sites et monuments, hygiène publique,
assainissement, traitement des déchetsL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Une procédure simplifiée et sécurisée
Délibération du conseil municipal adoptant le dossier que
le maire adresse au préfet
Un dossier normé (formulaire et liste des pièces)
1 note de synthèse comportant tableau récapitulatif
Un dossier dématérialisé : CD-ROM contenant rapport de
présentation de 15 pages, cartes, plans, photographies, vidéos
(supports médiatiques laissés au libre choix des communes)L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Une procédure simplifiée
Une instruction par l’Etat en 12 mois :
• aucune consultation d’organismes
Une décision prise par décret de classement pour 12 ans
ou décision de rejet notifiée au maire par préfet
Silence vaut rejet (recours possible pour obtenir les motifs)L’esprit
L esprit de la réforme
Avantages du classement en station de
tourisme ?
Ceux de la commune touristique et aussi :
Surclassement démographique
Majoration indemnités des maires et adjoints
Perception directe de la taxe additionnelle aux
droits de mutation lorsque moins de 5000 habitants
Taux réduit pour les droits de mutations dans
certains territoires ruraux (population inf. 5000 h)L’esprit L esprit de la réforme PRISE EN COMPTE DE L INTERCOMMUNALITE L’INTERCOMMUNALITE
L’esprit
L esprit de la réforme
ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE
•Les EPCI p
peuvent solliciter la dénomination et le classement
si la « compétence tourisme » est transférée
•Transfert effectif sous 2 conditions :
Présence d’un office de tourisme communautaire classé
é égat o du droit
Délégation d o t d’instituer
d st tue la a ta
taxe
e de séjour
séjou communautaire
co u auta eL’esprit
L esprit de la réforme
ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE
La dénomination de commune de touristique
•Plusieurs échelles possibles :
Pour 1 commune membre
P
Pour plusieurs
l i communes membres
b
Respect des conditions par chacune individuellement : activités,
hébergements
Pour toutes les communes membres
Respect des conditions : activités pour chacune
individuellement
Il est fait masse des hébergements calculés sur l’ensemble du
territoire fusionnéL’esprit
L esprit de la réforme
ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE
Qui peut solliciter le classement ? (territoire ou fraction)
Quelques ou toutes communes touristiques membres
Le groupement de communes (EPCI) sous certaines
conditions
dL’esprit
L esprit de la réforme
ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE
Le classement en station de tourisme
• L’EPCI qque dans les territoires équipés
q p p pour les sports
p
d’hiver et d’alpinisme (stations de ski) – Pas de stations
classées intercommunales ailleurs
•Plusieurs échelles possibles :
infra communale et supra communale
mais obligation de contiguïté territoriale un seul tenant
sans enclaveL’esprit
L esprit de la réforme
ZOOM SUR L’INTERCOMMUNALITE
Collaboration des pouvoirs = une nécessité
•Obligation
g d’entente entre la commune et l’EPCI
•Classement
Classement conditionné par la volonté de ll’EPCI
EPCI de
solliciter d’abord la dénomination de commune
touristiqueREPOS DOMINICAL
ET
TOURISME
▼Repos dominical et tourisme
LOI N° 2009-974 DU 10 AOUT 2009
REAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS
DOMINICAL ET VISANT A ADAPTER LES
DEROGATIONS A CE PRINCIPE DANS LES
COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET
THERMALES ET DANS LES GRANDES
AGGLOMERATIONSRepos dominical et tourisme
INDEPENDANCE DES LEGISLATIONS
CODE DU TOURISME
CODE DU TRAVAIL
NON ASSIMILATION DES CONCEPTSRepos dominical et tourisme
L. 3231-25 du code du travail
Dérogation permanente de droit dans :
¾ Les communes d’intérêt touristique
¾ Les communes thermales
¾ Les zones touristiques d’affluence exceptionnelle
¾ Les zones d’animation culturelle permanenteRepos dominical et tourisme Liste établie par le préfet de département sur demande du maire Après avis du CDT, des syndicats (employeurs et salariés) et des EPCI concernés Les zones sont proposées par le maire : le préfet accepte ou refuse ; il ne peut modifier les zones proposées La décision du préfet doit être motivée Elle doit préciser les considérations de fait et de droit justifiant la décision
Repos dominical et tourisme
Sur quels critères :
¾ grande liberté laissée aux maires pour apprécier l’opportunité
¾ cas des zones précisément délimitées :
• voies
• ilots
• quartiers
• secteurs
¾ L’affluence (R. 3231-20 du code du travail)
une population supplémentaire importante
accueillie en raison des caractéristiques naturelles,
artistiques, historiques
installation
s a a o de loisirs
o s s à forte
o e fréquentation
éque a oRepos dominical et tourisme
L’affluence (R. 3231-20 du code du travail) :
Les critères
L itè notamment
t t pris
i en compte
t pour lle classement
l t en commune
d'intérêt touristique ou thermale sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement
d'
d'automobiles.
bil
▲-
La loi
D 22 jjuillet
Du ill t 2009
de développement et
modernisation
d i ti des
d services
i
touristiques
▼La loi du 22 juillet 2009
Principales dispositions pour la vente de
voyages et de séjours
Création de l'Agence
Suppression du Suppression des 4
Immatriculation de développement
principe d'exclusivité régimes d'autorisation
à un registre national touristique
pour les agences de existants
« ATOUT France »
voyagesLa loi du 22 juillet 2009
1 - Suppression du principe d'exclusivité pour les agences de
voyages :
Ancien système Réforme
Libéralisation de la profession
(possibilité d'activités supplémentaires,
Profession aptitude
tit d professionnelle
f i ll allégée,
llé é etc...)
t )
réglementéeLa loi du 22 juillet 2009
2 – Suppression des 4 régimes d'autorisation existants :
Ancien système Réforme
Système déclaratif encadré
• Licence (prof.) avec le maintien de :
z La garantie financière,
• Autorisation (OLT) z L'assurance RCP, ,
z L'aptitude professionnelle allégée
(stage ou expérience prof. ou diplôme)
• Agrément (assos.)
• Habilitation (autres)La loi du 22 juillet 2009
3 – Immatriculation au registre
Ancien système Réforme
Préfectures Agence « ATOUT FRANCE »
(recouvrement des frais d'immatriculation)
(Instruction et délivrance)
• Licence
ce ce Commission d'immatriculation
• Autorisation • Instruction des demandes
•Agrément • Inscription et immatriculation
• Habilitation
Immatriculation renouvelable tous les 3 ansLa loi du 22 juillet 2009
4 – Création de l'agence
l agence de développement touristique
« ATOUT FRANCE »
Commission d'immatriculation
des opérateurs de voyages
ATOUT FRANCE
• Instruction et enregistrement des
Agence de développement demandes
touristique • Immatriculation
I t i l ti
• Tenue et mise à jour du registreLa loi du 22 juillet 2009
Pour les offices de tourisme
¾ Réaffirme la possibilité de commercialiser des prestations touristiques :
¾ Pour les organismes soutenus par l’Etat et les collectivités territoriales
¾ Dans l’intérêt général
¾ Pour faciliter l’accueil ou améliorer les conditions de séjour
¾ Dans la zone g
géographique
g p q d’interventionLa loi du 22 juillet 2009
Pour les offices de tourisme
¾Reconnaît l’accréditation des organismes locaux de tourisme pour les
visites
s es ppréalables
éa ab es au c
classement
asse e t des meublés
eub és de tou
tourisme
s e:
¾ Pour les organismes
g détenteurs d’une accréditation au
22 juillet 2009 (date de promulgation de la loi) :
délivrée par le préfet (notoriété départementale)
délivrée par le ministre (notoriété nationale)
¾ Un arrêté ministériel définira les niveaux de certification requis
pour être opérationnel dès le 1er janvier 2011La loi du 22 juillet 2009
Atoutt France
At F (créée
( éé par l’art.
l’ t 7 de
d la
l loi)
l i) reçoit
it lla compétence
ét d’él
d’élaborer
b
les grilles de classement :
9 des hébergements
g touristiques
q
9 des offices de tourisme
Homologation des grilles par arrêté du ministre chargé du tourismeLa loi du 22 juillet 2009
Pour les offices de tourisme
Réforme engagée des normes de classement issues de l’arrêté
ministériel du 12 janvier 1999 impliquant : ATOUT France, DGCIS et
FNOTSI
Rappel : norme AFNOR NF X50-730 de juillet 2009 « Caractéristiques
d engagements
des t d
de services
i d
des offices
ffi d
de ttourisme
i »
• Accueil, information, promotion, communication, production, commercialisation, boutique, activités
évènementiellesLa loi du 22 juillet 2009
Pour les offices de tourisme
Ré ffi
Réaffirme lla possibilité
ibilité d
de dé
déconcentrer
t l’l’office
ffi d de ttourisme
i :
• Le bureau d’information touristique L. 133-3-1 CT
• Un ou plusieurs : s’adapter aux centralités touristiques
• Permanent ou non : s’adapter
s adapter à la saisonnalité
Liberté statutaire de ll’office
office intercommunautaire art 6 L
art.6 L.22juil2009
22juil2009Accès internet www.tourisme.equipement.gouv.fr
Merci de votre attention
Arial Unicode MS Ecrivez ici votre texte - Ecrivez ici votre texte - Ecrivez ici votre texte - Ecrivez ici votre texte - Ecrivez ici votre texte - Ecrivez ici votre texte -
L’esprit
L esprit de la réforme
LA REVUE
DES CRITERES
DE CLASSEMENT
(Art. R. 133-37 du CT et arrêté interministériel du 2 septembre 2008)L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
ACCES ET CIRCULATION
¾Présence d’un jalonnement touristique visible lisible
¾En montagne, en période
é d enneigée é : moyens de
d
déneigement pour accéder et circuler
¾En période touristique, desserte à partir de : gare
ferroviaire, aéroport etc. desserte par service de
transport collectif public ou privé organisé par l’autorité
compétenteL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
CIRCULATION DANS LA COMMUNE TOURISTIQUE
¾Desserte des principaux lieux touristiques par
transports collectifs ou véhicules non polluants ou
cheminements piétionniers
¾Jalonnement de l’office de tourisme depuis l’entrée
de la commune,, le centre-ville,, les principaux
p p lieux
touristiques
¾Pendant la période touristique,
touristique diffusion de
l’information sur les modes de transports et les
modes d’accès aux espaces protégés
▲L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Q
¾Au minimum 2 hébergements marchands différents
représentant 2 niveaux catégoriels différents
¾70% au moins d’hébergements marchands classés
¾40% chambres d’hôtels marqués ou labellisés
▲L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
ACCUEIL - INFORMATION – PROMOTION
¾1 service p
permanent d’information touristique
q
¾1 bureau d’information touristique lorsque office de
tourisme communautaire
¾Classement 2 étoiles de l’office de tourisme
¾L’information touristique disponible en plusieurs
langues
▲L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
SERVICES DE PROXIMITE AUTOUR DE LA COMMUNE
Dans 1 rayon de 20 minutes de trajet automobile
présence au moins :
p
¾1 débit de boissons
¾1 service à la personne
¾1 service à la consommation courante
¾1 service bancaire
¾1 service postalL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
ACTIVITES – EQUIPEMENTS EN PERIODES
TOURISTIQUES
Q
¾Choisir 2 thématiques parmi :
¾Sports
¾Santé et bien-être
¾Culture et patrimoine
¾Gastronomie
Organiser au moins 1 activité journalière
¾au moins 1 équipement dédié à 1 ou plusieurs
activité (s)
▲L’esprit
p de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
THEMATIQUE SPORTS
Remplir au moins 3 des conditions suivantes :
¾1 commerce de matériel sportif ou de service adapté
¾1 établissement d’activités sportives avec encadrement et
mise à disposition
p de services et matériels sportifs
p
¾1 animation ou évènement sportif par semaine pour
tous
¾1 équipement ou 1 espace ou 1 site ou 1 itinéraire
sportifs
¾Des remontées mécaniques (montagne)
¾1 zone de mouillage pour bateaux de plaisance (littoral)L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
THEMATIQUE SANTE – BIEN-ETRE
Présence au moins de 2 activités p
parmi :
¾Thermalisme
¾Thalassothérapie
¾Balnéothérapie
¾SpaL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
THEMATIQUE CULTURE – PATRIMOINE
Remplir
p au moins 2 des conditions suivantes :
¾Mise en valeur d’1 site, ou monument classé ou inscrit
¾1 évènement
é è annuel ou biennal
¾1 circuit de visite culturelle
¾1 équipement culturel privé ou public
¾1 programmation de spectacle vivantL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
THEMATIQUE GASTRONOMIE
Remplir au moins 2 des conditions suivantes :
¾1 restaurant gastronomique répertorié dans 1 guide
national
¾Productions alimentaires artisanales ou agricoles
présentées sous forme de fabrications de produits locaux
¾1 évènement annuel ou biennal de mise en marché
de productions artisanales gastronomiques
▲L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
ACCESSIBILITE AUX HANDICAPES
¾Au moins 1 équipement, espace, site accessible aux
personnes handicapéesL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
URBANISME – ENVIRONNEMENT – PATRIMOINE –
EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE
¾1 plan local d’urbanisme applicable
¾Des mesures favorisant les déplacement économes et
l moins
les i polluants
ll t : vélo,
él marche h à pied
i d
¾Aires et places de stationnement adaptées
¾1 espace vert équipé ou zone naturelle pour l’accueilL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
URBANISME – ENVIRONNEMENT – PATRIMOINE –
EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE
Au moins 1 des mises en valeur ou protection ci-dessous :
¾1 action de valorisation des espaces publics depuis 10 ans
¾1 action de valorisation du patrimoine monumental et naturel
depuis 10 ans
¾1 secteur sauvegardé ou 1 zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou zone de protection
particulière du PLU (motifs culturel, historique, écologique etc.)
édictant des prescriptions protectrices
▲L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
HYGIENE – EQUIPEMENTS SANITAIRES
¾Absence d’infraction sanitaires du fait de la commune
depuis 3 ans
¾Ramassage déchets avec tri sélectif favorisé et
nettoyage des voies publiques pendant la saison
touristique
¾2 sanitaires gratuits entretenus quotidiennement en
période touristique
¾Poubelles dans les lieux touristiquesL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
STRUCTURES DE SOINS
Dans un rayon
y de 20 minutes en automobile p
présence :
¾1 professionnel de santé ou 1 offre de soins en
période touristique
¾1 plan d’évacuation de malades et blessés vers un
établissement d’urgenceL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
SECURITE
¾En fonction de la fréquentation touristique, présentation
par la commune de ll’organisation
organisation dédiée à la sécurité
comprenant des actions préventives de sensibilisation des
professionnels du divertissement
ou
¾Des mesures incitant l’organisation de navettes
nocturnes
t entre
t lles li
lieux d
de di
divertissement
ti t ett le
l centre
t
de l’agglomérationL’esprit
L esprit de la réforme
Les casinos dans les stations climatiquesL’esprit
L esprit de la réforme
Les casinos dans les stations thermalesL’esprit
L esprit de la réforme
Les casinos dans les stations balnéaires
▲-
Quelle montée en régime
de la réforme ?Quelle montée en régime Communes « cibles » pour la dénomination de « commune touristique »
Quelle montée en régime
Quelle montée en régime
Les communes dotées d’un office de tourisme sont principalement des
petites communes (octobre 2005)
Strates nombre % % %
(habitants)
Moins de 500 194 84
8,4
De 500 à 999 309 13,4
87,2
De 1000 à 1999
De 2000 à 3499
504
424
21,8
18,3 71
De 3500 à 4999 210 9,1 12,8
Plus de 5000 673 29 29
100
Totaux 2314 100 100Quelle montée en régime
Les stations classées sont principalement des petites communes
(juillet 2005)
Strates
Nombre %
(habitants)
Moins de 5000 300
58,6
De 5000 à 9999 81 15,8
De 10 000 à 19 999 126 24,6
D 20 000 à 49 999
De 4 08
0,8
De 50 000 à 99 999 1 0,2
Totaux 512 100L’esprit
L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Q :
Tous les hébergements comptent
Chambres d’hôtels
Chambres d hôtels x 2
Lits résidences de tourisme x 1
Logements meublés x 4
Emplacements en terrain de camping x 3
Lits
Lit en village
ill de
d vacances x 1
Résidences secondaires x 5
Chambres d’hôtes x 2
Anneaux de plaisance x 4L’esprit
L esprit de la réforme
LES COMMUNES TOURISTIQUES
Q
Principe : une certaine quantité de
t
touristes
i t accueillables
ill bl sur place
l
5 strates de proportionnalités
Jusqu’à 1999 h 15% (jusqu’à 300)
De 2000 h à 3499 h 12,5% (250 à 437)
De 3500 h à 4999 h 10,5% (367 à 524)
De 5000 h à 9999 h 8,5% (425 à 850)
A partir de 10 000 h 4,5% (450 au moins)Quelle montée en régime
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR ?
Q
Cas des classements caducs en 2012
Délibérer pour solliciter la dénomination de
commune touristique :
• procédure allégée avant le 3 mars 2010
• procédure normale après le 3 mars 2010
Délibérer pour confirmer la demande de
classement de tourisme
Constituer le dossier par CD-ROM selon des
modalités prévues par la circulaire
▲Quelle montée en régime
QUOI FAIRE DES L’ENTREE EN VIGUEUR ?
Q
Pour les classements caducs en 2014 et 2018
Solliciter la dénomination de commune touristique
avant la caducité du classement
Renouveler la dénomination de commune
touristique si besoin pour solliciter le classement en
station de tourisme
Conforter sa situation en vue du renouvellement du
classement en station de tourisme
▲La loi du 22 juillet 2009
Rappel
pp du contexte
•Ordonnance de 2005 sur la vente de voyages jamais entrée en
vigueur
•Transposition de la directive Services avant la fin décembre 2009
•Inadaptation de notre droit actuel à de nouveaux produits
•Chasse aux procédures inutiles
•Lancement
L t par lla commission
i i européenne
é d
du processus dde
révision de la directive de 1990 « vente de voyages à forfait »
▲-
S i
Stations classées
l é de
d tourisme
i
et
casinosL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS
Découplage définitif avec les casinos
Néanmoins, restent éligibles au casino :
les anciennes stations classées balnéaires, climatiques
et hydrominérales
les stations classées
é sièges
è d’une agglomération
é de plus
de 500 000 habitants sous certaines conditions (40%
saisons artistiques régulières scène nationale)L’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS
les villes et stations de tourisme de Guyane de plus de
15 000 habitants
Les dossiers en cours de demande de classement
balnéaire, climatique, hydrominéral sollicitées entre le 14
avril 1996 (décret) et le 14 avril 2006 sont éligibles au
casino si nouveau classement de tourisme dans les 5 ans qui
suivent l’entrée en vigueur de la réformeL’esprit
L esprit de la réforme
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME ET CASINOS
Où sont les casinos ? (février 2009):
Sur le cordon littoral
En moyenne montagne
Bordeaux, Lille, Lyon, Toulouse
Actuellement
200 casinos
23 000 machines à sous-
L vagues de
Les d caducité
d ité
des
anciens classementsQuelle montée en régime
LES STATIONS CLASSEES DE TOURISME
Caducité en 3 vagues des classements anciens
(L.133-17)
1er avril 2012 lorsque classée avant le 1er janvier 1924 (167
stations)
1er janvier
j i 2014 lorsque
l classée
l é avantt le
l 1er janvier
j i 1969
(161 stations)
1er janvier 2018 lorsque classée à /c du 1er janvier 1969
(198 stations)Le contenu de la réforme
FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE LA
REFORME
La circulaire du 3 décembre 2009 pour :
Présenter l’organisation d’ensemble de la
réforme et les procédures
Expliquer les conditions de fond
Expliquer les dispositions transitoiresVous pouvez aussi lire
