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l’actualité du 21 mars 2022 p. 1-8
> Loi Santé au travail : les décrets sur la prévention de la désinsertion professionnelle sont publiés
> Guerre en Ukraine : les entreprises impactées peuvent recourir à l’activité partielle et à l’APLD
> La Caisse des dépôts et consignations intensifie ses engagements en faveur de l’emploi
le dossier pratique p. 1-4
> Le fractionnement des congés payés
l’actualité
LIAISONS SOCIALES PRESSE
SANTÉ AU TRAVAIL
Loi Santé au travail : les décrets sur la prévention
de la désinsertion professionnelle sont publiés
Visites de reprise et de cin du travail. Cette durée est abaissée prévoyait, au retour de congé de mater-
préreprise, surveillance à 30 jours pour les arrêts de travail débu- nité, de réserver la visite de reprise aux
tant après le 31 mars 2022. Cette réduc- seules salariées bénéficiant d’un suivi
médicale post-exposition, tion pourrait faire doubler le nombre individuel renforcé de leur état de santé
essai encadré, deux décrets de visites de préreprise, estime Régis (v. l’actualité no 18449 du 16 décembre
du 16 mars complètent les règles Pélissier, secrétaire d’État chargé des 2021). Cette mesure n’a toutefois pas
applicables aux dispositifs retraites et de la santé au travail. été retenue et ne figure donc pas dans
de prévention de la désinsertion la version finale du décret.
… et un rendez-vous de liaison possible
professionnelle issus de la loi La mise en place de la visite
La loi Santé au travail a créé le rendez- médicale post-exposition
Santé au travail du 2 août vous de liaison entre l’employeur et le
2021. Notamment, à compter salarié, le but étant d’informer ce der- La loi Santé au travail remplace, à
du 31 mars prochain, tout nier, avant la fin de l’arrêt de travail, compter du 31 mars, la visite médicale
arrêt de travail de plus qu’il peut bénéficier d’actions de pré- avant le départ en retraite par une
vention de la désinsertion profession- visite médicale post-exposition ou post-
de 30 jours donnera lieu nelle, de l’examen de préreprise, ainsi professionnelle. Cette visite concerne
à une visite de préreprise et, que de mesures d’aménagement du tous les travailleurs bénéficiant ou
potentiellement, à un rendez- poste et du temps de travail. La durée ayant bénéficié d’un suivi individuel
vous de liaison. d’arrêt de travail à partir de laquelle renforcé de leur état de santé, mais
l’organisation d’un tel rendez-vous sera également ceux ayant été exposés à un
possible, à l’initiative de l’employeur ou ou plusieurs des risques professionnels
Pour réduire le risque d’éloignement du salarié, est fixée à 30 jours. suivants, antérieurement à la mise en
de l’emploi en raison d’un problème de œuvre du suivi individuel renforcé de
Des visites de reprise moins
santé ou d’un handicap, la loi no 2021- fréquentes l’état de santé :
1018 du 2 août 2021 a renforcé les – amiante ;
mécanismes de prévention de la désin- Pour les arrêts de travail commençant – plomb dans les conditions prévues à
sertion professionnelle (v. le dossier juri- après le 31 mars, la visite de reprise sera l’article R. 4412-160 du Code du travail ;
dique -Santé- no 208/2021 du 18 novembre obligatoire après une absence pour – agents cancérogènes, mutagènes ou
2021). En vue de son entrée en vigueur cause de maladie ou d’accident non toxiques pour la reproduction men-
le 31 mars prochain, deux décrets professionnel, à condition que cette tionnés à l’article R. 4412-60 du Code
applicables à compter de cette même absence ait duré au moins 60 jours, du travail ;
date, ont été publiés au Journal officiel contre 30 jours actuellement. – agents biologiques des groupes 3 et 4
le 17 mars pour préciser les modalités Sans changement, la visite de reprise mentionnés à l’article R. 4421-3 du
de mise en œuvre de ce volet de la loi. par le médecin du travail sera égale- Code du travail ;
ment toujours réalisée après un congé – rayonnements ionisants ;
Une visite de préreprise pour les
arrêts de travail de plus de 30 jours… de maternité, après une absence pour – risque hyperbare ;
cause de maladie professionnelle – risque de chute de hauteur lors des
En vue de favoriser leur maintien dans (quelle qu’en soit la durée), et après opérations de montage et de démon-
l’emploi, les travailleurs en arrêt de tra- une absence d’au moins 30 jours pour tage d’échafaudages.
vail d’une durée de plus de trois mois cause d’accident du travail. Pour l’organisation de cette visite, l’em-
bénéficient actuellement d’une visite Notons que le projet de décret pré- ployeur informera son SPST (service de
de préreprise organisée par le méde- senté au Coct le 2 décembre dernier prévention et de santé au travail), dès
18514 LUNDI
21 MARS 2022 1qu’il en a connaissance, de la cessation tant d’un accident du travail, d’une Le décret no 2022-372 fixe notamment
de l’exposition (et non plus seulement maladie ou d’un accident non pro- les règles de calcul, de prise en charge
du départ ou de la mise à la retraite du fessionnel. et de versement de la rémunération du
salarié) et avisera le salarié de la trans- salarié due à ce titre, applicables aux
Un essai encadré d’une durée
mission de cette information. À défaut, pouvant aller jusqu’à 28 jours arrêts de travail en cours au 31 mars.
le salarié pourra demander le bénéfice Ainsi, le montant total de la rémuné-
de cette visite directement auprès de Outre le rendez-vous de liaison et le ration perçue au titre du salaire versé
son service de santé au travail durant projet de transition professionnelle, le pour le compte de l’employeur et des
le mois précédant la cessation de l’ex- décret no 2022-373 organise également indemnités journalières ne peut être
position, et jusqu’à six mois après la le dispositif de l’essai encadré, inscrit inférieur à la rémunération perçue
cessation de l’exposition. dans la législation par la loi du 2 août avant l’arrêt de travail précédant la
Enfin, à l’issue de la visite, le médecin 2021. Il permet au bénéficiaire qui convention. Si la rééducation profes-
du travail devra remettre au travailleur le demande (salarié, y compris inté- sionnelle est assurée au sein d’une
le document dressant l’état des lieux, rimaire, apprenti ou stagiaire de la autre entreprise, l’employeur facture à
le verser au DMST (dossier médical en formation professionnelle) d’évaluer, l’entreprise dans laquelle le salarié l’ef-
santé au travail) et mettre en place, et pendant l’arrêt de travail, au sein de fectue la fraction de la rémunération,
non plus seulement « préconiser », la sur- son entreprise ou d’une autre entre- des charges sociales et des frais profes-
veillance post-professionnelle du salarié. prise, la compatibilité d’un poste de sionnels restant à sa charge. La mise
Ces dispositions s’appliquent aux tra- travail avec son état de santé. La durée en place de la CRPE ne nécessite pas
vailleurs dont la cessation d’exposition de cet essai ne pourra excéder 14 jours d’avis préalable de la commission des
a été constatée à compter du 31 mars. ouvrables, renouvelable dans la limite droits et de l’autonomie des personnes
d’une durée totale de 28 jours. Le ver- handicapées (CDAPH). La durée de
Le bénéfice du projet de transition
professionnelle après un arrêt sement des indemnités journalières et, la convention, déterminée en tenant
le cas échéant, de l’indemnité complé- compte, le cas échéant, de la durée de
Pour bénéficier d’un projet de transi- mentaire est maintenu pendant cette l’arrêt de travail qui a précédé sa mise
tion professionnelle (PTP, v. le dossier période. À l’issue, un bilan de l’essai en place, est d’au maximum 18 mois. n
juridique -Form., FP- no 45/2020 du 6 mars est réalisé par le tuteur et communiqué
2020), n’aura pas à remplir la condi- au médecin du travail de l’employeur. D. no 2022-372 du 16 mars 2022, JO 17 mars
tion d’ancienneté de deux ans le salarié • D. no 2022-373 du 16 mars 2022, JO 17 mars
La convention de rééducation
ayant connu (peu important la nature professionnelle en entreprise
de son contrat), dans les 24 mois ayant
précédé sa demande de PTP :
– une absence au travail résultant d’une
La loi Santé au travail a déjà défini le
cadre global de la convention de réé-
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maladie professionnelle ; ducation professionnelle en entreprise
– ou une absence au travail d’au moins (CRPE) et ouvre notamment son béné-
six mois, consécutifs ou non, résul- fice aux travailleurs non handicapés.
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Guerre en Ukraine : les entreprises impactées
peuvent recourir à l’activité partielle et à l’APLD
Les entreprises contraintes de réduire également de prolonger la mise Un motif de recours à l’activité
ou de suspendre leur activité du fait en œuvre du dispositif d’APLD. partielle de droit commun
des conséquences économiques
de la guerre en Ukraine peuvent Activité partielle de droit commun ou Au sortir de la crise sanitaire liée à la
mobiliser les dispositifs d’activité de longue durée (APLD) font partie Covid-19, on ne le sait que trop bien :
partielle de droit commun ou de des mesures mobilisables par les entre- le dispositif d’activité partielle de
longue durée (APLD). C’est ce que prises dans le cadre du plan de résilience droit commun peut être mobilisé en
confirme un nouveau questions- économique et sociale pour faire face raison de « circonstances exception-
réponses mis en ligne par le ministère aux conséquences économiques de la nelles » (C. trav., art. R. 5122-1, 5°).
du Travail le 17 mars. Ces dispositifs guerre en Ukraine (v. l’actualité no 18513 Selon le ministère du Travail, l’entre-
peuvent aussi être mis en œuvre du 18 mars 2022). Dans un questions- prise qui verrait ses activités ralenties
notamment pour indemniser les réponses du 17 mars 2022, le ministère ou arrêtées du fait des conséquences
salariés des entreprises russes, du Travail détaille leurs modalités de mise économiques du conflit en Ukraine
biélorusses ou ukrainiennes en œuvre. Dans la foulée, il a transmis peut donc être éligible au bénéfice
implantées en France dont les deux projets de textes, ordonnance et de l’activité partielle pour ce même
activités sont impactées par le conflit. décret, à la Commission nationale de la motif. En revanche, cette éligibilité
Conformément aux annonces du négociation collective, de l’emploi et de ne couvre pas l’entreprise qui procé-
gouvernement, un projet de décret la formation professionnelle (CNNCEFP) derait à une fermeture volontaire de
et un projet d’ordonnance prévoient pour adapter le dispositif d’APLD. son établissement.
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18514 LUNDI 21 MARS 2022Pour l’heure, aucun mécanisme de cation de la règle fixant à 40 % le taux la veille, de prolonger de 12 mois la
majoration des taux de prise en charge maximal d’inactivité ». durée du bénéfice du dispositif d’APLD.
n’est envisagé en lien avec les consé- Les entreprises pourraient ainsi solli-
Le cas des salariés des entreprises
quences du conflit en Ukraine. Les sala- russes, biélorusses ou ukrainiennes citer le bénéfice du dispositif dans la
riés concernés percevront donc une limite de 36 mois (au lieu de 24 mois
indemnité égale à 60 % de leur rému- Les salariés disposant d’un contrat de actuellement), consécutifs ou non, sur
nération brute antérieure dans la limite travail de droit français et employés par une période de référence de 48 mois
de 4,5 Smic maximum et d’un plancher des entreprises russes, biélorusses ou consécutifs (au lieu de 36 mois).
de 8,37 €. L’allocation ensuite rembour- ukrainiennes implantées en France et Cette prolongation ne se limiterait pas
sée à l’employeur s’élèvera à 36 % de la dont l’activité est réduite en raison des aux cas où l’APLD est mis en œuvre
rémunération brute antérieure du sala- conséquences de la guerre en Ukraine, du fait des conséquences du conflit
rié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic sont éligibles au dispositif d’activité par- ukrainien.
et d’un plancher de 7,53 €. Le reste à tielle de droit commun et à l’APLD,
… et de sa période de mise en place
charge supporté par l’entreprise s’élè- précise le questions-réponses.
vera à 40 % de l’indemnisation. Pris dans le cadre de l’habilitation du
La situation des salariés détachés
et expatriés en Ukraine gouvernement à adapter l’APLD par
Les modalités de mobilisation
la loi de finances pour 2022 (v. le dos-
de l’activité partielle
Avant de recourir à l’activité partielle, sier juridique -Budg. & fisc.- no 52/2022
En pratique, l’employeur concerné le ministère du Travail demande aux du 17 mars 2022), le projet d’ordon-
peut dès à présent remplir en ligne sa entreprises françaises installées en nance transmis le 17 mars aux parte-
demande d’activité partielle, un sous-mo- Ukraine et en Russie de privilégier le naires sociaux prévoit, conformément
tif supplémentaire de demande de prise rapatriement de leurs salariés expatriés aux annonces du Premier ministre, de :
en charge intitulé « conséquences du ou détachés. « S’il n’est pas possible – reporter du 30 juin 2022
conflit en Ukraine » ayant été déjà inté- de rapatrier les salariés sous contrat de au 31 décembre 2022 la date jusqu’à
gré au système d’information « Apart » travail de droit français sur d’autres sites laquelle les entreprises qui souhaitent
(activitepartielle.emploi.gouv.fr). en France en raison de la situation géo- bénéficier du dispositif d’APLD peuvent
En cas de circonstances exceptionnelles, politique, l’employeur peut être éligible transmettre à l’autorité administrative
rappelle le questions-réponses, l’em- au bénéfice de l’activité partielle ou de des accords collectifs et documents unila-
ployeur n’a pas à effectuer sa demande l’APLD pour ces salariés », ajoute-t-il. téraux pour validation ou homologation ;
d’autorisation de manière préalable. Autre précision : le bénéfice de l’activité – permettre aux entreprises ayant déjà
En vertu de l’article R. 5122-3 du Code partielle ou de l’APLD ne peut pas être mis en place l’APLD au 31 décembre
du travail, l’employeur dispose d’un délai demandé « pour les salariés rapatriés qui 2022 d’adapter ou de reconduire après
de 30 jours à compter du placement des ne sont pas reclassés immédiatement ». cette date sa mise en œuvre. Pour ce
salariés en activité partielle pour adresser En revanche, un salarié pourra être placé faire, elles devraient transmettre à l’ad-
sa demande d’autorisation à l’adminis- en activité partielle ou en APLD dès lors ministration un avenant de révision de
tration. Pour aboutir, sa demande d’au- qu’il est reclassé dans une unité de tra- leur accord d’APLD ou un document
torisation dite « préalable » (DAP) ainsi vail au sein de laquelle les autres salariés d’adaptation ou de reconduction de
motivée doit être accompagnée de tout sont déjà placés en activité partielle ou leur document unilatéral. n
document démontrant qu’il existe un en APLD. Le recours à ces dispositifs ne
lien, direct ou indirect, entre les consé- peut en effet pas être individualisé. Questions-réponses AP/APLD dans le contexte
quences de la guerre en Ukraine et la du conflit en Ukraine, mis en ligne le 17 mars 2022
La prolongation de 12 mois
baisse d’activité de l’entreprise. Cette du dispositif d’APLD… • Projet d’ordonnance et projet de décret relatifs
dernière pourra par exemple justifier à l’APLD, soumis à la CNNCEFP le 17 mars 2022
du fait que la forte augmentation du prix Le projet de décret transmis aux par-
du gaz ou du pétrole pénalise fortement
l’activité de l’entreprise.
tenaires sociaux le 17 mars prévoit,
comme l’a annoncé le Premier ministre CONSULTER LES DOCUMENTS SUR :
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La possibilité de recourir à l’APLD
L’entreprise dont l’activité est réduite // Journée d’actualité
ou interrompue du fait des consé-
quences économiques de la guerre en
>Charge de travail : tout est sous contrôle ! – L’employeur
Ukraine est également éligible au béné- est responsable de la santé physique et mentale des salariés
fice de l’APLD, y compris, précise le En présentiel ou connecté à distance en direct
ministère, « en cas de fermeture volon- La charge de travail reste encore une notion floue. Charge de travail prescrite,
taire » de leur établissement. charge de travail réelle, charge de travail ressentie… de quoi parle-t-on ?
Pour mettre en place l’APLD, une Comment quantifier la charge mentale ? Comment éviter les risques collatéraux ?
entreprise doit être couverte soit par un
Quels sont les enjeux et les risques juridiques pour l’employeur responsable de la santé
accord d’entreprise, d’établissement ou
de groupe validé par l’administration, physique et mentale des salariés ? Quels suivis collectifs et individuels mettre en place ?
soit par un document unilatéral éla- Autant de questions auxquelles nous répondrons pendant cette journée du
boré par l’employeur sur la base d’un mardi 22 mars 2022 axée sur la charge de travail et les risques juridiques pour l’entreprise.
accord de branche étendu. L’APLD En présence de : Jamila El Berry, docteur en droit privé, avocat au barreau de
étant conçue pour faire face à des diffi- Paris (JEB Avocats) ; Bernard Gauriau, agrégé des facultés de droit, professeur à
cultés durables, le ministère du Travail l’université d’Angers, ancien avocat au Barreau de Paris ; Antoine Duarte, psychologue,
ne recommande pas « de conclure des psychodynamicien, responsable de l’Institut de psychodynamique du travail (IPDT-
accords ou des documents unilatéraux ASTI), Université de Toulouse.
d’une durée de quelques mois seule- Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences Tél. : 09 69 32 35 99
ment, notamment au regard de l’appli-
LUNDI 21 MARS 2022 18514 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
EMPLOI ET CHÔMAGE
La Caisse des dépôts et consignations
intensifie ses engagements en faveur de l’emploi
Depuis le 1er janvier 2022, la Caisse (instituts régionaux d’administration) du fait de leurs activités pour leur fixer
des dépôts et consignations dispose et une majoration d’au moins 50 % une mobilité périodique à un rythme
d’un accord-cadre portant sur l’emploi, d’ici 2024 des recrutements par la voie de quatre à six ans ;
les parcours professionnels et les des concours des catégories B et C par – de pérenniser les mécanismes qui
compétences. Signé le 17 décembre rapport à 2021. protègent les agents du risque de perte
2021, le texte propose « un socle Concernant le recrutement externe de de rémunération en cas de mobilité
conventionnel renouvelé, composé salariés de droit privé, l’établissement ainsi que les aides matérielles et finan-
d’un ensemble d’orientations public précise sa volonté d’y recourir cières générées par une mobilité géo-
et dispositifs pérennes, se déclinant « sur certaines compétences rares et graphique (v. fiches techniques intégrées
en plans d’action triennaux » expertises spécifiques ». à l’accord).
2022-2024. Il prévoit notamment, Par ailleurs, « dans le contexte écono- Par ailleurs, trois dispositifs seront
dans le cadre de la politique mique et social actuel, et en cohérence expérimentés sur la période 2022-2024,
d’emploi de passer de 130 contrats avec les politiques publiques menées en à savoir :
d’apprentissage en 2020 à 250 faveur de la jeunesse », les signataires – une reconnaissance financière de la
d’ici 2024. s’engagent « à faire du recrutement mobilité « réussie » (une première reva-
de jeunes de moins de 30 ans une voie lorisation intervenant à la date de la
La direction de la Caisse des dépôts et d’intégration renforcée pour répondre mobilité, une seconde pouvant inter-
consignations (CDC) et les syndicats aux besoins en compétences » . Dans ce venir au terme d’une durée minimale
CFDT et Unsa ont signé, le 17 décembre cadre, ils conviennent : d’un an, en fonction d’une apprécia-
2021, un accord-cadre sur le triptyque – de passer de 130 contrats d’apprentis- tion par le manager de la réussite de la
« politique d’emploi, accompagnement sage en 2020 à 250 d’ici 2024, « avec une mobilité) ;
des parcours professionnels et dévelop- attention particulière aux apprentis de – des modalités de revalorisations spéci-
pement des compétences ». L’accord niveau Bac à Bac +3 » ; fiques en vue de développer la mobilité
vise à conduire une politique d’emploi – de recruter en CDI 20 à 30 apprentis interne vers « des métiers moins attrac-
qui se veut à la fois pérenne « en fixant en CDI à l’issue de leur période d’al- tifs ou en tension » ;
des orientations de principe en matière ternance en 2022, puis 30 à 40 à partir – l’attribution d’une « prime territo-
d’emploi, de mobilité et de compé- de 2023 ; riale » à l’occasion d’une mobilité inter-
tences professionnelles », « opération- – de viser, dès 2022 une cible de 25 % venant à partir la 4e année d’occupation
nelle et pragmatique », via « la mise en des recrutements externes (privé/ (4 000 € jusqu’au 30 juin 2023 pour une
œuvre de solutions plus particulière- public) par des moins de 30 ans puis ancienneté sur le poste supérieure à tois
ment adaptées aux besoins sur les trois de 30 % en 2023-2024 ; ans révolus puis, à partir du 1er juillet
années à venir ». – de développer la politique d’accueil 2023, 3 000 € en cas d’occupation d’un
Dès 2022, sera installé « l’Observatoire en stage ou job d’été ; poste entre trois ans et cinq ans révolus
partagé des métiers et des compé- – d’étudier l’opportunité d’accueillir et 1 000 € à partir de la 6e année d’an-
tences », lieu de travail et de partage des jeunes en service civique. cienneté sur le poste).
des principales données et orientations
Encourager la mobilité interne Accompagner les parcours
sur l’évolution de l’emploi (effectifs, professionnels
recrutements…) des métiers et des La CDC « réaffirme la priorité qu’elle
filières dans une dynamique annuelle donne à la mobilité interne comme voie La CDC « inscrit sa stratégie d’emploi
et pluriannuelle. de recrutement, avec pour objectif de dans la volonté de promouvoir forte-
continuer à pourvoir au moins 65 % ment la dynamique de parcours pro-
Dynamiser la politique d’emploi
des postes vacants en interne ». Pour fessionnels en misant sur les compé-
En 2022, la CDC anticipe un niveau permettre cette dynamique, l’accord tences et le potentiel des personnels ».
des recrutements externes (concours/ prévoit notamment : Ainsi, outre la mise en œuvre d’un
détachements/recrutement direct – de développer les plans de succession, accompagnement personnalisé pour la
sous statut/CDI) de l’ordre d’au moins définis comme « un outil clé d’un par- construction des projets professionnels
300 à 350 recrutements, dont au moins cours prédéfini de trajectoire profes- (équipes RH de proximité, coaching,
160 à 190 par recrutement externe sionnelle, permettant de pré-identifier bilan de compétence, etc.), l’établisse-
public. Cette dynamique devrait se un agent dont le profil répond au ment s’engage à porter une attention
poursuivre sur la période 2023-2024 besoin à venir de poste à pourvoir, et en spécifique à la transition vie profession-
avec, selon le volume de départs en mettant en œuvre de manière anticipée nelle/retraite, via :
retraite, des recrutements externes l’ensemble des dispositifs permettant – le développement du tutorat, du men-
variant entre 400 et 700. une prise de fonction fluide (forma- torat et du mécénat de compétences ;
Pour soutenir les recrutements publics, tion, coaching, transfert de connais- – le renforcement du dispositif d’amé-
la CDC s’engage notamment à mobili- sances, etc.) » ; nagement du temps de travail (acces-
ser la voie d’accès par les concours de – d’identifier les postes les plus exposés sible au maximum durant les trois ans
la fonction publique, avec pour objectif, aux risques déontologiques, de corrup- qui précèdent le départ à la retraite)
en 2022, 20 recrutements via les IRA tion, de fraude et de trafic d’influence en permettant, sur la dernière partie
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18514 LUNDI 21 MARS 2022du dispositif, l’utilisation des jours Enfin, pour les salariés souhaitant de nouveaux métiers ou à la digitalisa-
CET. Ce dernier sera abondé de 20 % construire un nouveau projet profes- tion des processus ;
la dernière année du dispositif (30 % sionnel à l’extérieur de la CDC et du – l’accompagnement de la reconversion
pour les personnels entrant dans le groupe, les signataires conviennent de des collaborateurs dont l’activité a subi
dispositif à compter de deux ans après formaliser un projet d’accord visant à d’importantes évolutions ;
l’âge légal d’ouverture des droits à la maintenir jusqu’au 31 décembre 2022 – la mise en place, pour les agents arri-
retraite) ; le dispositif de rupture conventionnelle vant sur un nouveau poste de travail,
– l’expérimentation d’un dispositif collective (RCC) mis en place dans un de dispositifs personnalisés de forma-
permettant aux personnels volontaires accord du 24 septembre 2019 (v. l’actua- tion basés sur la mise en pratique et la
d’être déchargés totalement de leurs lité no 17911 du 4 octobre 2019). transmission de savoir-faire.
fonctions pour se consacrer à des acti- Enfin, l’université CDC, qui était
Développer les compétences
vités de transmission des savoirs. jusqu’à présent réservée aux managers,
Par ailleurs, en complément des Souhaitant enrichir « le capital de com- sera, dès 2022, ouverte à l’ensemble des
démarches individuelles de prépara- pétences » de ses agents, la Caisse des collaborateurs et disposera d’une offre
tion d’une mobilité, la CDC entend dépôts prévoit les mesures suivantes : de formation élargie, avec notamment
expérimenter un dispositif « passe- – le déploiement de l’entretien pro- le lancement de l’école des politiques
relles balisées » pour des reconversions fessionnel à compter de 2023. Ainsi, sociales et la création d’un « espace
ou des écarts significatifs de compé- chaque année, environ 1/3 de l’ef- développement de carrière et de la pro-
tences, combinant un parcours de for- fectif de la CDC bénéficiera d’un motion professionnelle ». n
mation ad hoc (d’une durée pouvant entretien professionnel, y incluant
varier de six à 18 mois) et un disposi- ceux prescrits par la loi pour les per- Accord du 17 décembre 2021 relatif à l’emploi,
tif de pré-recrutement. « En échange sonnels reprenant leur activité après aux parcours professionnels et aux compétences
d’une garantie d’un poste à la clé » , le une période d’interruption profes- au sein de la Caisse des dépôts
salarié devra s’engager à rester sur le sionnelle ;
poste au minimum trois ans en sortie
de dispositif.
– le développement en interne de nou-
velles compétences, liées à l’émergence CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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// à retenir aussi
> Jurisprudence > L égislation et
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des lois relatives aux lanceurs
d’alerte. Le 17 mars 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la
réglementation
loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (v. l’actualité no 18493 Le taux de la taxe applicable aux
du 18 février 2022). Seule une disposition en matière de procédure pénale est en exploitants de plateformes est fixé.
effet censurée. La loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits Un arrêté du 14 mars 2022 fixe le taux
en matière de signalement d’alerte est également validée, avec toutefois une réserve de la taxe instituée pour les exploitants
propre à assurer l’indépendance du défenseur des droits. Celle-ci implique que de plateformes de mise en relation
le Premier ministre mette fin aux fonctions de l’adjoint du défenseur des droits par voie électronique en vue de four-
chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, sur la proposition du défenseur nir certaines prestations de transport,
des droits, tout comme il nomme cet adjoint sur proposition de ce dernier (Cons. due en 2022 au titre de l’année 2021,
const., 17 mars 2022, déc. no 2022-838 et no 2022-839 DC). à 0,46 %. Pour mémoire, cette taxe, ins-
tituée par la loi de finances pour 2022,
Obligation vaccinale contre la Covid-19 : une salariée suspendue obtient sa est assise sur la différence entre les mon-
réintégration. Le 1er mars, le Conseil de prud’hommes d’Alençon statuant en référé tants perçus par l’exploitant au cours
a estimé que la suspension du contrat et de la rémunération d’une infirmière refusant de l’année civile et ceux qu’il verse aux
la vaccination constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné sa réintégra- utilisateurs. Son produit sera affecté
tion et le versement d’une provision au titre des salaires non versés depuis la suspen- à l’Autorité des relations sociales des
sion. La mesure litigieuse constituait en effet une « sanction pécuniaire illicite », selon plateformes d’emploi (Arpe) en vue
les prud’hommes qui ont également relevé que la législation européenne ainsi que de financer sa mission de régulation
la Convention d’Oviedo ratifiée par la France autorisait la salariée à refuser la prise des relations sociales entre plateformes
d’un traitement encore considéré, à ce stade, comme un médicament expérimental. et travailleurs indépendants (v. le dos-
En outre, relèvent-ils, le fait que la Cour de cassation ait refusé de transmettre deux sier juridique -Budg. & fisc.- no 52/2022
QPC sur le même sujet (Cass. soc., 9 février 2022, no 21-40.027 B ; Cass. soc., 15 décembre du 17 mars 2022) (Arr. du 14 mars 2022,
2021, no 21-40.021 B) ne faisait pas obstacle à cette prise de position, dès lors que les NOR : CCPB2208391A, JO 17 mars).
questions posées ont été écartées respectivement pour ne pas avoir précisé à quels
droits et libertés garantis par la Constitution la disposition critiquée portait atteinte et
pour avoir soulevé un défaut de compatibilité avec des engagements internationaux
de la France et non un grief d’inconstitutionnalité. Rien n’empêchait en revanche le
« Conseil de prendre des décisions en s’appuyant sur les conventions internationales »
(Cons. prud’h. Alençon, 1er mars 2022, ord. référé no 22/00007).
LUNDI 21 MARS 2022 18514 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5// acteurs, débats, événements
Politique sociale conduits par le Haut-commissariat aux
compétences et la délégation intermi-
numérique vient confirmer le besoin
d’une information actualisée en droit
> Mise en place d’un protocole nistérielle à la prévention et à la lutte du travail, notamment en période de
en faveur de l’insertion dans l’emploi contre la pauvreté, ainsi que des meil- crise nécessitant une évolution rapide
et de solutions d’accueil des enfants leures pratiques repérées dans le cadre de la norme », ajoute, notamment,
Dans un communiqué publié le 16 mars des appels à projets “100 % inclusion, le communiqué.
2022, la ministre déléguée à l’insertion, La fabrique de la remobilisation” ou
Brigitte Klinkert et le secrétaire d’État “Repérer et remobiliser les invisibles” Retraite
chargé de l’enfance et des familles, du plan d’investissement dans les com- > Neuf organisations de retraités
Adrien Taquet annoncent la mise en pétences », est-il expliqué. « Plus de appellent à des manifestations
place d’un protocole « insertion dans 100 millions d’euros seront mobilisés partout en France le 24 mars
l’emploi / petite enfance ». Avec plus en 2022 pour financer ces accompa- Les neuf organisations de retraités
de 160 000 personnes ne reprenant pas gnements qui concerneront plus de (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU,
le travail faute de trouver une solution 20 000 jeunes cette année », ajoute le Solidaires, FGR-FP, LSR, Ensemble &
d’accueil pour son enfant, il s’agit du communiqué. Solidaires) ont appelé, dans un com-
« deuxième frein identifié à la reprise muniqué, « à plus de 28 manifestations
d’une activité ou d’une formation », Formation régionales dans tout le pays » le 24 mars.
tandis que « les métiers de la petite > Forte croissance du recours Elles évoquent notamment la suppres-
enfance connaissent depuis quelques au conseil en évolution professionnelle sion de milliers de lits en hôpital « alors
années d’importantes tensions de recru- Dans un communiqué du 14 mars 2022, que le pays sort à peine de la crise sani-
tement », expliquent-ils. Par ce proto- France compétences présente le bilan taire », ainsi que l’augmentation de seu-
cole, les ministres affirment « l’intérêt de l’année 2021 du conseil en évolution lement « 1,1 % » des pensions de retrai-
d’une mission commune » pour agir sur professionnelle (CEP) des actifs occu- tés en 2021, et de « 0,4 % » en 2020, dans
ces deux situations. Dans ce cadre, pour pés. Sur l’année, 140 113 personnes un contexte d’explosion de l’inflation.
accélérer la levée des freins au retour à ont mobilisé le CEP, soit 37 % de plus Elles ajoutent, au sujet des retraites,
l’emploi liés à l’accueil du jeune enfant, qu’en 2020. Les actions de promotion s’être « [battues] contre le projet de
il est notamment convenu « d’élargir du dispositif auraient contribué à cette régime universel à points » et qu’elles
les aides financières », de « couvrir forte augmentation. 91 % des bénéfi- se « [battront] avec les actifs contre ce
davantage le reste à charge des familles ciaires interrogés se disent satisfaits du nouveau recul social et contre toute
quel que soit le mode d’accueil » et de service à la clôture du premier niveau remise en cause de notre couverture
« soutenir le développement des modes du CEP (conseil personnalisé) et 85 % sociale ». « Le scandale d’Orpea a révélé
d’accueil du jeune enfant à vocation à l’issue du deuxième niveau (accom- ce que nous avions dénoncé à de multi-
d’insertion professionnelle (AVIP) ». pagnement). Une même proportion de ples reprises, à savoir l’insuffisance de
Parallèlement, des actions seront bénéficiaires estime que leur situation moyens pour le secteur médico-social
menées pour « promouvoir les métiers est plus satisfaisante six mois après la du grand âge », soulignent-elles aussi.
de la petite enfance » en particulier fin du deuxième niveau et 87 % que Selon elles, « la seule solution pour faire
auprès des « personnes en parcours le CEP leur a été utile ou très utile. face aux besoins en matière de finance-
d’insertion », telles que l’information En termes de qualité, les résultats des ment, c’est la prise en charge intégrale
et l’orientation de ces derniers vers les opérations d’audit et de contrôle sont des Ehpad par l’assurance maladie ».
formations et offres d’emploi liées à conformes dans la très grande majorité
la petite enfance, l’accompagnement des cas. Les rares non-conformités, qui Rémunération
d’Opco dans la « construction de pro- concernaient essentiellement l’ampli- > À J-24 de la présidentielle,
jets » dans le secteur, et l’incitation des tude d’ouverture des services, ont été les syndicats peinent à mobiliser
structures de l’insertion par l’activité corrigées. sur les salaires…
économique (IAE) « à se positionner À moins d’un mois de la présidentielle,
sur ces métiers ». Droit du travail des milliers de manifestants ont battu le
> Le Code du travail numérique pavé le 17 mars pour réclamer une reva-
Emploi et chômage a reçu plus de dix millions de visites lorisation des salaires, avec des rangs peu
> Le volet du contrat engagement Lancé le 1er janvier 2020, « le Code du fournis dans un contexte marqué par la
jeune dédié à ceux en rupture lancé travail numérique, service public en guerre en Ukraine (v. l’actualité no 18512
Les ministres du Travail, Élisabeth ligne et gratuit, permet d’obtenir des du 17 mars 2022). « Près de 80 000 parti-
Borne, de la Santé Olivier Véran, et la réponses personnalisées sur le droit cipants » et 160 rassemblements et mani-
ministre déléguée chargée du Logement du travail. Avec plus de 10 millions de festations ont été recensés par la CGT,
Emmanuelle Wargon, ont annoncé, lors consultations, cet outil autant pensé qui appelait à manifester avec la FSU,
d’un déplacement dans un centre d’hé- pour les salariés que les employeurs, Solidaires, l’Unsa et plusieurs organisa-
bergement d’urgence géré par l’associa- en particulier les TPE et les PME, est tions lycéennes. Le ministère de l’Inté-
tion Aurore, le déploiement du volet du devenu une source de référence pour la rieur a lui compté 165 événements pour
contrat d’engagement jeune dédié aux recherche pratique d’informations sur 30 800 participants dans toute la France,
jeunes en rupture, selon un commu- le droit du travail », a annoncé le minis- dont 3 200 à Paris. Avec l’AFP
niqué de presse du gouvernement dif- tère du Travail dans un communiqué de > … la CGT lance une grande
fusé le 17 mars. Pour ces jeunes, le CEJ presse du 16 mars. « Initié par le minis- pétition pour de mesures fortes
« proposera des démarches d’aller vers tère du Travail, conçu et développé « Les salariés, retraités, privés d’emploi
et des parcours spécifiques, inspirés des au sein de l’incubateur des ministères et, particulièrement, les jeunes, sont
recommandations issues des travaux sociaux, le succès du Code du travail les premiers à subir de plein fouet la
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18514 LUNDI 21 MARS 2022hausse du coût de la vie et l’augmenta- de vie des 10 % de ménages les plus
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CHIFFRES ET
tion des prix de l’énergie, des carburants modestes a progressé de 5,3 % entre 2017 INDICES ÉCO
et des produits de première nécessité », et 2021, soit 600 €, quand celui des 10 %
a souligné la CGT dans un communi- de ménages les plus aisés de 3,5 %, soit
qué de presse diffusé le 17 mars, jour de environ 2 600 €. L’OFCE souligne enfin CONJONCTURE
mobilisation sur les salaires. Le syndicat que le retour de l’inflation en 2021, prin- Le nombre de créations
informe par ailleurs lancer une « grande cipalement du fait de la hausse des prix de d’entreprises a de nouveau augmenté
pétition » en ligne afin d’«exiger des l’énergie, a entraîné des pertes de pouvoir en janvier (+ 3,1 % après + 3,4 %
mesures fiscales et sociales fortes, visant d’achat pour 60 % des ménages, malgré en décembre), a indiqué l’Insee
justice et efficacité : l’augmentation du les mesures de compensation mises en le 23 février. « Les immatriculations
Smic à 2 000 € brut, l’indexation auto- place par le gouvernement. Ces pertes de micro-entrepreneurs progressent
matique des minima de branche sur le sont « maximales » pour les ménages dont nettement de nouveau (+ 4,6 %, après
Smic, la baisse de la TVA à 5,5 % sur les les revenus avoisinent le revenu médian + 5,8 %), tandis que les créations
carburants, le retour d’un véritable impôt (environ 1 900 €). Source AFP d’entreprises classiques se redressent
sur la fortune et l’amélioration de sa pro- légèrement (+ 0,6 % après – 0,1 %) »,
gressivité comme de sa fonction de soli- Maladie a également précisé l’Institut national
darité ». La CGT revendique également > Santé : le remboursement de la statistique. En données brutes,
« la revalorisation de tous les salaires » et de psychologues « pleinement les créations d’entreprises sur les
invite « toutes les travailleuses et tous les opérationnel » le 5 avril 12 derniers mois ont « fortement »
travailleurs à continuer de l’exiger sur le Le remboursement par la Sécurité sociale augmenté (+ 16 %).
lieu de travail jusqu’à obtenir satisfaction de séances de psychologues, promis il y
Le climat des affaires a nettement
de leurs revendications et à s’organiser a six mois par Emmanuel Macron, « sera
rebondi en février en France, après
collectivement avec la CGT ». pleinement opérationnel le 5 avril »,
deux mois de repli lié aux restrictions
> Baisses d’impôts et créations a annoncé le ministre de la Santé, Oli-
sanitaires, a rapporté l’Insee
d’emploi ont tiré le pouvoir d’achat vier Véran, le 16 mars sur Franceinfo.
le 23 février. L’indicateur a gagné
durant le quinquennat Ce « progrès considérable pour l’accès
Une nouvelle étude, publiée le 17 mars aux soins psychologiques et psychiques » 5 points pour atteindre 112 points.
par l’Observatoire français des conjonc- va « concerner des dizaines, des centaines La croissance de l’activité dans
tures économiques (OFCE), dresse un de milliers de Français », dont les frais la zone euro a fortement accéléré
bilan globalement positif de l’évolution seront pris en charge « par le dispositif dans le secteur privé en février, selon
du pouvoir d’achat durant le quinquen- de droit commun, c’est-à-dire l’Assurance l’indice PMI composite du cabinet
nat écoulé, les ménages ayant gagné en maladie et les complémentaires santé », Markit publié le 21 février. L’indice PMI
moyenne 0,9 % par an de revenu dispo- a-t-il ajouté. Baptisée « MonPsy », cette s’est établi à 55,8 points, à son plus
nible entre 2017 et mi-2022, soit quelque réforme vise les enfants de plus de 3 ans haut niveau depuis cinq mois, après
300 €. C’est beaucoup plus important que et les adultes souffrant de troubles 52,3 points en janvier. Source AFP
ce qui a été observé durant les quinquen- dépressifs et anxieux d’intensité légère
nats de François Hollande (+ 0,1 % par à modérée. Ils pourront bénéficier d’un NOMINATIONS
an) et Nicolas Sarkozy (+ 0,2 %), mais forfait de huit consultations rembour-
moins que durant les deux mandats de sées, à condition d’être au préalable
CNAM
Jacques Chirac (+ 1,9 % et + 1,3 %). Par orientés par un médecin, et de consulter
rapport à d’autres évaluations réalisées un des psychologues référencés sur le site Fabrice Gombert (CFDT) a été
ces derniers mois, l’OFCE apporte une monpsy.sante.gouv.fr. « Nous avons identi- reconduit à la présidence du Conseil
nouveauté en évaluant non pas seulement fié 1 000 volontaires [soignants] en seule- de la Caisse nationale de l’Assurance
l’impact des mesures fiscales et sociales ment quelques semaines », ce qui permet maladie (Cnam), a annoncé celle-ci
prises depuis 2017 mais aussi l’impact de au dispositif de « commencer en temps le 17 février. Yves Laqueille (Medef)
l’évolution du marché du travail. Durant le et en heure », a souligné Olivier Véran. a également été reconduit en tant que
dernier quinquennat, la hausse du revenu La profession n’est pas unanime en rai- vice-président.
disponible s’explique ainsi surtout par les son notamment de tarifs jugés insuffi-
fortes baisses d’impôts et cotisations, mais sants (40 € pour la première séance, 30 € FESAC
aussi par les créations d’emplois. « On a à la pour les suivantes). Le ministère a toute-
Astrid Reymond a été nommée
fois des créations d’emplois et des revenus fois prévu une enveloppe de 50 millions
secrétaire générale de la Fédération des
du travail qui évoluent à peu près de façon pour l’année 2022. Source AFP
entreprises du spectacle vivant, de la
équivalente à ce qu’on avait pu observer
sous le mandat précédent, en termes de RSE musique, de l’audiovisuel et du cinéma
contribution, en revanche, […] on a une > Stratégie nationale biodiversité : (Fesac), a annoncé la fédération dans
contribution positive de la fiscalité, ce qui la CGT annonce que le gouvernement a un communiqué du 7 février. Elle a pris
n’était pas le cas sous les mandats précé- décidé de poursuivre les consultations ses fonctions le 1er février. Avocate
dents », a résumé Mathieu Plane, un des « Le gouvernement a consulté plusieurs de métier en droit social elle était
auteurs de l’étude, lors d’une présenta- instances dans lesquelles siège la CGT auparavant « en poste au ministère
tion à la presse. Mais cela s’est aussi fait [Comité national de la biodiversité, de la Culture au sein du département
en parallèle d’une aggravation du déficit Conseil économique, social et environne- des politiques de l’emploi et de la
public, nuance-t-il. Globalement, tous les mental, etc.] et une instance scientifique formation professionnelle du spectacle
ménages ont connu une évolution de leur sur son projet de Stratégie nationale bio- vivant et enregistré », précise le
pouvoir d’achat de plus de 2 % environ diversité (2022-2030) ; projet qui se situe communiqué. « Elle a également exercé
entre 2017 et 2021, et « la dynamique de dans la droite ligne des précédents qui ont pendant plusieurs années au sein de
l’emploi a eu un impact positif sur tous les eu bien peu d’effets sur la protection de cabinets d’affaires, accompagnant une
niveaux de vie », explique Pierre Madec, la biodiversité », a réagi le syndicat dans clientèle majoritairement constituée
co-auteur de l’étude. Au total, le niveau un communiqué de presse du 16 mars. d’employeurs », est-il ajouté.
LUNDI 21 MARS 2022 18514 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7Vous pouvez aussi lire
