L'actualité - UNSA Aérien
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l’actualité du 15 avril 2021 p. 1-8
> L’activité partielle pour garde d’enfant est prise en charge à 100 %
> Activité partielle : les travailleurs saisonniers récurrents y seront éligibles jusqu’à fin juin…
> … l’AGS proroge ses mesures de soutien aux entreprises en difficulté et à leurs salariés…
> … la baisse des taux de prise en charge bientôt reportée d’un mois supplémentaire
> Le transport aérien se dote d’un accord d’APLD pour son personnel au sol
> L’accord national interprofessionnel sur le télétravail est étendu avec une réserve
le dossier convention collective p. 1-8
> Négocier sur le télétravail
l’actualitéLIAISONS SOCIALES PRESSE
EMPLOI ET CHÔMAGE
L’activité partielle pour garde d’enfant
est prise en charge à 100 %
Les indemnités d’activité Une prise en charge intégrale Des modalités particulières
partielle versées aux salariés pour les salariés vulnérables pendant les vacances scolaires
ou contraints de garder un enfant
ne pouvant télétravailler et La période des vacances scolaires ayant
contraints de garder un enfant À compter du 1er avril, le taux de l’in- été uniformisée sur tout le territoire du
de moins de 16 ans en raison de demnité versée aux salariés, comme de 10 au 25 avril 2021, les salariés parents
la fermeture des établissements l’allocation d’activité partielle accor- d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un
scolaires et des crèches dée aux employeurs au titre des sala- enfant en situation de handicap (sans
riés se trouvant dans l’impossibilité de limite d’âge) peuvent demander à être
pendant la nouvelle période continuer à travailler, est fixé à 70 % de placés en activité partielle :
de « confinement » sont prises la rémunération brute antérieure, dans – s’ils ne peuvent pas décaler leurs
en charge intégralement depuis la limite de 70 % de 4,5 Smic (avec un congés, sachant que les employeurs ont
le 1er avril. C’est ce que confirme plancher à 8,11 € pour l’allocation). été invités à faciliter la prise de congés
un décret du 13 avril. Dans son Cette prise en charge intégrale est sur les nouvelles dates de vacances sco-
ouverte aux parents d’un enfant de laires pour les parents ayant posé leurs
questions-réponses sur l’activité moins de 16 ans ou d’une personne congés à des dates ultérieures (v. l’actua-
partielle, le ministère du Travail en situation de handicap faisant l’objet lité no 18279 du 6 avril 2021) ;
détaille les conditions spécifiques d’une mesure d’isolement, d’éviction – s’ils ne disposent pas de modes de
dans lesquelles ce dispositif ou de maintien à domicile. Mais, elle garde alternatifs ;
bénéficie également aux personnes vul- – et s’ils sont dans l’incapacité de télé-
peut être mobilisé par les parents
nérables présentant un risque de déve- travailler. Le questions-réponses pré-
pendant la période de vacances lopper une forme grave de la Covid-19, cise que le salarié est considéré comme
scolaires courant entre le 10 qui sont couvertes par le même texte étant dans l’incapacité de télétravailler
et le 25 avril. (L. no 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, s’il occupe un poste non télétravail-
JO 26 avril). lable ou si l’employeur estime qu’il est
Conformément aux annonces présiden- Jusqu’au 31 mars dernier, les salariés dans l’incapacité de télétravailler. Dans
tielles du 31 mars (v. l’actualité no 18278 vulnérables ou en activité partielle ce dernier cas, le salarié pourra par
du 2 avril 2021), un décret du 13 avril pour garde d’enfant percevaient déjà exemple faire état du nombre d’enfants
prévoit la prise en charge intégrale de une indemnité équivalente à 70 % du à charge, de leur âge ou encore de ses
l’activité partielle au bénéfice des sala- salaire antérieur brut, mais le taux de conditions de logement.
riés contraints de s’arrêter de travailler l’allocation versée à l’employeur était Dans tous les cas, un salarié vivant avec
pour garder un enfant. Le ministère égal à celui auquel il avait droit au titre l’autre parent devra remettre à son
du Travail précise par ailleurs, dans de l’activité partielle de ses autres sala- employeur une attestation sur l’hon-
une version actualisée au 13 avril de riés. La prise en charge pouvait donc neur indiquant qu’il est le seul des deux
son questions-réponses, les modalités déjà être intégrale, mais ne l’était pas parents demandant à bénéficier de
particulières de mise en œuvre de ce pour les entreprises des « secteurs non l’activité partielle au motif de la garde
dispositif justifié par la fermeture des protégés ». Soulignons aussi que la fixa- d’enfant.
établissements scolaires, des centres tion du taux de l’allocation d’activité
Un retour aux conditions habituelles
de loisirs et des crèches (à l’exception partielle versée au titre de ces salariés à à compter du 26 avril
des micro-crèches et des maisons d’as- 60 % de leur rémunération brute anté-
sistants maternels, à condition de ne pas rieure, qui devait intervenir au 1er mai À l’issue de la période de vacances sco-
accueillir plus de dix enfants). 2021, n’aura donc pas lieu. laire, les établissements d’accueil de la
18286 JEUDI
15 AVRIL 2021 1petite enfance rouvriront et les élèves comme cas contact, sans pouvoir télé- Le questions-réponses, dans sa version
des écoles primaires (maternelle et travailler. mise à jour le 13 avril, précise que les
élémentaire) retourneront en classe, Dans ce cas, le salarié devra remettre à documents justificatifs devront être
contrairement aux élèves de niveau son employeur un justificatif : conservés par l’employeur et pourront
supérieur qui attendront encore une – attestant de la fermeture de l’établis- être demandés par l’administration en
semaine en distanciel. Néanmoins, l’ac- sement d’accueil, de la classe ou de la cas de contrôle.
tivité partielle pour garde d’enfant s’ap- section de l’enfant selon les cas (mes- Comme pour la période de vacances, le
pliquera dans les conditions prévues sage général reçu de l’établissement salarié devra attester qu’il est le seul des
antérieurement aux vacances scolaires. ou, le cas échéant, de la municipalité deux parents à bénéficier du dispositif
Les salariés seront pris en charge informant de la non-ouverture ou du d’activité partielle pour garde d’enfant
par l’activité partielle lorsqu’ils sont fait que l’enfant ne sera pas accueilli pour les jours concernés. n
contraints de garder leur enfant en compte tenu des mesures sanitaires
raison de la fermeture pour raison décidées ou une attestation fournie par D. no 2021-435 du 13 avril 2021, JO 14 avril
sanitaire de la section, de la classe ou l’établissement) ; Questions-réponses du ministère du Travail relatif
de l’établissement d’accueil de leur – ou un document de l’assurance mala- à l’activité partielle, mis à jour le 13 avril 2021
enfant ou en raison de l’identification die attestant que l’enfant est identifié
de leur enfant de moins de 16 ans ou
d’un enfant en situation de handicap,
comme cas contact à risque et doit donc
respecter une mesure d’isolement. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Activité partielle : les travailleurs saisonniers
récurrents y seront éligibles jusqu’à fin juin
L’activité partielle sera ouverte mois de juin inclus, sur l’ensemble du Travailleurs saisonniers éligibles
à tous les travailleurs saisonniers territoire français, annonce le minis-
de France jusqu’au mois de juin inclus, tère du Travail dans un communiqué Le recours à l’activité partielle sera auto-
a annoncé la ministre du Travail du 13 avril 2021. Cela permettra aux risé pour les travailleurs saisonniers dis-
Élisabeth Borne aux partenaires entreprises de recourir à l’activité posant :
sociaux, selon un communiqué partielle pour les contrats saisonniers – soit d’un contrat de travail renouvelé
de presse du ministère du 13 avril en cas de niveau d’activité inférieur à au titre de l’obligation de renouvelle-
2021. « Cette mesure concerne celui attendu. Il s’agit « de sécuriser les ment prévue par une convention collec-
entre 100 000 et 150 000 travailleurs embauches des saisonniers pour la pro- tive et/ou par une clause de leur contrat
saisonniers », est-il précisé. chaine saison de printemps/été et de de travail. Si une telle clause est prévue,
permettre aux professionnels concer- l’employeur devra justifier d’au moins
Les saisonniers récurrents pourront nés de préparer sans délai la reprise un recrutement du même saisonnier
bénéficier de l’activité partielle jusqu’au d’activité ». l’année dernière ;
– soit d’un renouvellement tacite
d’un contrat saisonnier pour la même
période, matérialisé par l’existence d’au
// Journée d’actualité moins deux contrats successifs, sans que
le contrat de travail ou la convention
> Télétravail, flex offices… Les clés d’une nouvelle organisation collective ne l’ait prévu explicitement.
du travail à distance réussie ! Analyser, réinventer, sécuriser Bilan de l’activité partielle des
En présentiel ou connecté à distance en live saisonniers de l’hiver 2020/2021
À l’heure du tout numérique et après deux confinements, nous assistons à la Selon le ministère, l’ouverture de l’ac-
montée en puissance des pratiques de travail dites « flexibles » : flex offices, tivité partielle aux travailleurs saison-
télétravail, coworking, télécentres… Comment les entreprises peuvent-elles s’y niers des stations de montagne « a per-
préparer ? Comment mettre en place concrètement ces nouvelles pratiques ? Quel mis de limiter l’effondrement des
suivi individuel et collectif assurer ? Quel type de management ? Comment éviter les embauches ». 28 000 personnes étaient
écueils : la protection de la santé, le respect des temps de repos et aussi la sédentarité en contrat saisonnier chaque mois,
au travail, véritable fléau à l’origine de TMS et de troubles métaboliques qui nécessite en moyenne, entre décembre 2020
une réflexion/action de l’employeur. RDV le mardi 8 juin 2021. et février 2021, indique le ministère.
En présence de : Cécilia Durieu, directrice associée (Greenworking) ; Hervé Parmi elles, 56 % ont été placées en
Lanouzière, directeur (INTEFP) ; Jamila El Berry, avocat (JEB Avocats) ; Éric Barbry, activité partielle. S’agissant plus parti-
avocat associé IP-IT & data protection (Racine avocats) ; Jean-Christophe Ricciardi, culièrement des saisonniers des remon-
tées mécaniques, près de « 85 % des
kinésithérapeute-ostéopathe, cofondateur (Meletea - Parcours de santé en entreprise).
saisonniers ont été embauchés sur la
Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences Tél. : 09 69 32 35 99 saison, en étant placés dans leur grande
majorité en activité partielle ». n
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18286 JEUDI 15 AVRIL 2021/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
EMPLOI ET CHÔMAGE
Activité partielle : l’AGS proroge ses mesures de
soutien aux entreprises en difficulté et à leurs salariés
Réuni le 25 mars 2021, le conseil sous certaines conditions (v. l’actualité par l’Agence de services et de paie-
d’administration de l’Association no 18236 du 3 février 2021). ment (ASP) des allocations d’activité
pour la gestion du régime de Réuni le 25 mars 2021, le conseil d’ad- partielle « Covid-19 » ;
garantie des créances des salariés ministration a décidé de proroger cette – ainsi que du montant de l’allocation
(AGS) a décidé de proroger mesure jusqu’au 30 juin 2021, précise d’activité partielle « Covid-19 » corres-
les mesures exceptionnelles liées un communiqué de l’AGS en date pondant aux trente derniers jours pré-
à la crise sanitaire en faveur du 9 avril. Celle-ci était initialement cédant l’ouverture de la procédure col-
des salariés en activité partielle, applicable jusqu’au 31 mars 2021. lective, dans l’attente de son versement
et ce jusqu’au 30 juin 2021. par l’ASP. Depuis mars 2020, 8 000 sala-
Avance de l’allocation d’activité
partielle riés (de 253 entreprises) ont bénéficié
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’AGS de ce dispositif d’avance exceptionnelle
a mis en place des mesures exception- À la suite de la décision du conseil d’ad- pour un montant de 4 millions d’euros,
nelles « crise Covid-19 » en faveur des ministration du 25 mars dernier, l’AGS précise le communiqué. n
salariés en activité partielle. Le conseil continuera jusqu’au 30 juin prochain à
d’administration de l’AGS a notam- faire l’avance, dans les meilleurs délais : AGS, communiqué du 9 avril 2021
ment autorisé ponctuellement l’avance – de la part employeur due aux salariés
exceptionnelle de l’allocation d’activité
partielle versée par l’État et l’Unédic,
au titre de l’activité partielle « Covid-
19 », sans attendre le versement CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Activité partielle : la baisse des taux de prise en
charge bientôt reportée d’un mois supplémentaire
Les taux actuellement applicables rofessionnelle (CNNCEFP) prévoient,
p tant plancher de l’allocation de 8,11 €
en matière d’activité partielle en effet, que les taux de l’indemnité et à 7,30 €.
devraient encore être reconduits de l’allocation d’activité partielle n’évo-
… y compris dans les entreprises
en mai et n’évolueraient qu’à compter lueraient qu’à compter du 1er juin 2021, des « secteurs protégés »
du mois de juin, comme le prévoient et non au 1er mai.
deux projets de décrets transmis aux Rappelons que la modulation des Dans les « secteurs protégés », listés aux
partenaires sociaux le 13 avril. C’est taux applicables à l’activité partielle annexes I et II du décret no 2020-810
donc à partir du 1er juin que le taux de droit commun se répercute dans le du 29 juin 2020 (v. l’actualité no 18234
d’indemnisation des salariés passerait cadre de l’activité partielle de longue du 1er février 2021), les salariés conti-
de 70 % à 60 % de leur rémunération durée (APLD). nueraient à bénéficier d’une indem-
brute antérieure et que le taux de nité d’activité partielle de 70 % de leur
Report de la baisse des niveaux
droit commun de l’allocation d’activité de prise en charge… rémunération antérieure brute entre
partielle serait réduit de 60 % à 36 %. le 1er et le 30 juin 2021. Dans ces sec-
La baisse des taux majorés applicables La réduction du taux de droit commun teurs, le taux de calcul de l’allocation
aux entreprises et salariés les plus de calcul de l’indemnité d’activité par- d’activité partielle ne passerait de 70 %
touchés par la crise sanitaire serait tielle accordée aux salariés au titre des à 60 % qu’à compter du 1 er juin, et
également repoussée d’un mois. heures chômées, de 70 % à 60 % de non du 1er mai. Ce taux de 60 % serait
leur rémunération brute de référence, maintenu jusqu’au 30 juin 2021, avant
Du fait de la persistance de la crise sani- devrait être reportée d’un mois. Elle d’être réduit au taux de droit commun
taire liée à la Covid-19 et des mesures s’opérerait donc au 1 er juin, et non de 36 % après cette date.
de restriction qui y sont liées, l’évolu- au 1er mai 2021 (v. l’actualité no 18277 Notons que, de manière spécifique,
tion des niveaux de prise en charge de du 1er avril 2021). En parallèle, le taux dans les entreprises des secteurs pro-
l’activité partielle devrait à nouveau de calcul de l’allocation d’activité tégés ayant subi une très forte perte de
être reportée. Deux projets de décrets partielle de droit commun versée aux chiffre d’affaires (au moins 80 %), le
transmis le 13 avril à la Commission employeurs ne passerait de 60 % à 36 % taux de l’indemnité et de l’allocation
nationale de la négociation collec- qu’à compter du 1er juin 2021. Il en d’activité partielle restera fixé à 70 %
tive, de l’emploi et de la formation irait de même pour le passage du mon- jusqu’au 30 juin.
JEUDI 15 AVRIL 2021 18286 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3Par ailleurs, la liste des secteurs de l’an- – aux employeurs dont l’activité prin- en charge de l’activité partielle, c’est
nexe II serait remaniée pour couvrir les cipale implique l’accueil du public et toujours à compter du 1er juillet que
entreprises de plusieurs secteurs qui réa- est interrompue du fait des mesures doivent s’éteindre les régimes excep-
lisent au moins 50 % de leur chiffre d’af- prises pour limiter cette propagation, à tionnels d’activité partielle mis en place
faires avec des domaines skiables (v. l’ac- l’exclusion des fermetures volontaires ; au bénéfice des entreprises les plus tou-
tualité no 18243 du 12 février 2021). – aux employeurs dont l’établissement chées par la crise sanitaire. L’indemnité
est situé dans la zone de chalandise versée aux salariés sera alors calculée
Prise en charge intégrale
dans les entreprises d’une station de ski et qui subit au moins selon un taux de 60 % et l’allocation
contraintes de rester fermées 50 % de baisse de chiffre d’affaires ; accordée aux employeurs sera réduite
– aux employeurs situés sur un des ter- au taux de 36 % de la rémunération
Sans changement, dans les entreprises ritoires faisant l’objet d’une mesure brute antérieure, et cela pour tous les
totalement ou partiellement fermées de « confinement » (actuellement l’en- employeurs. n
du fait des mesures sanitaires la prise semble du territoire métropolitain) et
en charge doit rester intégrale jusqu’au qui subissent une baisse de chiffre d’af- Projets de décrets relatifs à l’activité partielle,
30 juin 2021 : le taux de l’indemnité faires d’au moins 60 % pour chaque transmis à la CNNCEFP le 13 avril 2021
comme de l’allocation d’activité par- mois de la période de «confinement».
tielle restera donc fixé à 70 % de la
rémunération antérieure brute dans
la limite de 70 % de 4,5 Smic et d’un
La mise en œuvre du droit commun
maintenue au 1er juillet CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
plancher de 8,11 €. Ce taux majoré Malgré les reports successifs de l’ap-
bénéficie : plication des taux majorés de prise
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EMPLOI ET CHÔMAGE
Le transport aérien se dote d’un accord d’APLD
pour son personnel au sol
Jusqu’au 30 juin 2025, le personnel Mise en œuvre de l’APLD Enfin, les salariés placés en APLD perce-
au sol au sein du transport aérien vront, « en lieu et place de leur salaire »
pourra recourir au dispositif d’activité Les entreprises sont invitées à privi- une indemnité horaire, versée par l’em-
partielle de longue durée (APLD), légier la mise en œuvre l’APLD par ployeur, dans les conditions fixées par
et ce en vertu d’un accord conclu la voie de la négociation collective la législation.
le 5 mars dernier. Ce texte, (établissement, entreprise, groupe).
Engagements en matière d’emploi
qui reprend la législation et la À défaut, prévoit le texte de l’accord, et de formation professionnelle
réglementation en vigueur, « est elles peuvent recourir au dispositif
applicable en l’absence d’accord « par voie d’un document élaboré par Les entreprises de la branche doivent
collectif d’établissement, d’entreprise l’employeur au niveau de l’entreprise s’engager à ne pas procéder à des licen-
ou de groupe ». Dans ces conditions, ou de l’établissement ». Ce dernier ciements pour motif économique de
les entreprises pourront mettre en devra entre autres définir, conformé- salariés placés en activité partielle pen-
place l’APLD sur la base d’un document ment à la loi, les activités et salariés dant la durée d’application du dispositif
unilatéral à fin d’homologation. auxquels s’applique le dispositif. À ce d’APLD. Cependant, « si l’établissement
L’accord a fait l’objet d’un avis titre, l’accord souligne que peuvent ou l’entreprise se retrouvait dans une
d’extension publié au Journal officiel bénéficier de l’APLD « l’ensemble des situation économique ne permettant
du 26 mars. salariés de l’entreprise ou de l’éta- plus la poursuite de son activité », les
blissement » ou « une partie d’établis- signataires conviennent que « les enga-
Face à « une crise économique, sociale et sement comme, par exemple, à une gements souscrits en matière de main-
sociétale impactant l’ensemble du sec- direction, une activité, un atelier, un tien de l’emploi ne pourraient plus être
teur du transport aérien » et une reprise service ou une équipe ». maintenus ».
de l’activité envisagée en 2023/2024, S’agissant de la réduction de l’horaire Ils rappellent également la possibilité
les organisations patronales FNAM et de travail, applicable à chaque salarié, pour les entreprises de la branche de
Samera ont signé, le 5 mars 2021, avec elle ne pourra être supérieure à 40 % solliciter auprès de l’Opco AKTO « des
les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, de la durée légale de travail. Cette prestations de diagnostic et conseil RH
Unsa et Solidaires, un accord « sur la limite pourra être portée jusqu’à 50 % afin de bénéficier d’un accompagne-
mise en place du dispositif spécifique « dans des cas exceptionnels, résultant ment personnalisé en gestion de leurs
d’activité partielle en cas de réduction de la situation particulière de l’établis- ressources humaines, adapté au contexte
d’activité durable ». Le dispositif, dont sement ou de l’entreprise ». En tout de reprise d’activité post-crise sanitaire ».
la durée est fixée à 24 mois, consécutifs état de cause, les entreprises devront En matière de formation profession-
ou non, sur une période de référence veiller à ce que la charge de travail et, nelle, la branche souligne l’importance
de 36 mois consécutifs, doit permettre le cas échéant, les objectifs des salariés « de continuer à former les salariés sur les
de « répondre aux besoins des entre- en convention de forfait-jours soient savoirs essentiels afin d’accompagner
prises du secteur dans les mois et années adaptés du fait de la mise en œuvre de au mieux la relance de l’activité dans les
à venir ». l’activité réduite. entreprises de l’aérien » et « de mettre à
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18286 JEUDI 15 AVRIL 2021profit les périodes chômées au titre du tion se fait sur le temps de travail ». Cet la commission paritaire permanente
dispositif spécifique d’activité partielle abondement « pourrait prendre la forme de négociation et d’interprétation
pour maintenir et développer les com- d’une prise en charge partielle ou totale (CPPNI) au premier trimestre des
pétences et qualifications des salariés ». du reste à charge des coûts de formation années 2022, 2023 et 2024, notam-
L’accord rappelle ainsi les outils dispo- et de la mise à disposition du salarié pour ment en s’appuyant sur les éléments
nibles, notamment les actions de for- suivre la formation ». qui pourraient être communiqués
mation ou de VAE inscrites dans le plan Enfin, la branche demande aux pou- par l’opérateur de compétences. Un
de développement de compétences ou voirs publics la possibilité de mobiliser bilan sera également effectué à l’issue
encore les actions de formations certi- les ressources disponibles de l’opéra- de l’accord, soit au cours du second
fiantes mises en œuvre dans le cadre de la teur de compétences et des subventions semestre 2025.n
Pro-A. Par ailleurs, les signataires encou- publiques dédiées à la formation, notam-
ragent les entreprises à abonder « en ment le FNE-Formation Accord du 5 mars 2021 relatif à l’APLD du personnel
fonction de leur situation économique », au sol au sein de la branche du transport aérien
Suivi de l’accord
le compte personnel de formation dans
le cadre « d’un parcours professionnel
validé par l’entreprise lorsque la forma-
Des bilans intermédiaires de l’appli-
cation de l’accord seront réalisés par CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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CONTRAT DE TRAVAIL
L’accord national interprofessionnel
sur le télétravail est étendu avec une réserve
À compter du 13 avril 2021, la CPME, cet accord crée peu de droits de son activité professionnelle doivent
les stipulations de l’accord national nouveaux et entend surtout expliciter être prises en charge par l’employeur
interprofessionnel du 26 novembre l’environnement juridique applicable au dès lors que celui-ci les a validées. L’ar-
2020 sur le télétravail s’imposent télétravail, notamment afin de favoriser rêté précise que cette validation des frais
à l’ensemble des employeurs et le dialogue social sur ce thème (v. le dos- professionnels par l’employeur doit
salariés compris dans son champ sier juridique -CT- no 69/2021 du 14 avril intervenir avant leur engagement par
d’application. L’accord vient en effet 2021). Néanmoins, ses stipulations le salarié. Pour imposer cette interpré-
d’être étendu par un arrêté du 2 avril. sont rendues obligatoires pour tous les tation, le ministère du Travail se réfère
Celui-ci émet cependant une réserve employeurs et tous les salariés compris au principe général de prise en charge
prévoyant que, pour être pris dans son champ d’application à compter des frais professionnels « tel qu’inter-
en charge, les frais professionnels du 13 avril 2021. prété par la jurisprudence de la Cour
doivent être validés par l’employeur de cassation (Cass. soc., 25 février 1998,
Une réserve relative à la prise
avant d’être engagés par le salarié. en charge des frais professionnels n o 95-44.096) ». Selon l’arrêté, il en
résulte en effet que la v alidation des frais
Un arrêté du 2 avril porte extension de L’arrêté émet une réserve relative au professionnels par l’employeur doit être
l’accord national interprofessionnel « respect du principe général de prise « interprétée comme étant préalable,
du 26 novembre 2020 pour une mise en charge des frais professionnels ». En et non postérieure, à l’engagement des
en œuvre réussie du télétravail. Signé la matière, l’article 3.1.5 de l’ANI prévoit dépenses par le salarié ». n
par la CFDT, la CFTC, FO, la CFE-CGC notamment que les dépenses engagées
et, côté patronal, par le Medef, l’U2P et par le télétravailleur pour les besoins Arr. du 2 avril 2021, JO 13 avril, NOR : MTRT2110108A
// à retenir aussi
> Législation et réglementation > C onventions
Covid-19 : la fin de la période neutralisée dans le cadre de l’APLD est fixée
au 30 juin. Un arrêté du 9 avril 2021 confirme la fixation au 30 juin du terme de
et accords
la période « neutralisée » depuis le 1er novembre 2020, dans le cadre du recours à Aménagement du temps de travail
l’activité partielle de longue durée. Sous certaines conditions (v. l’actualité no 18279 dans les services à la personne.
du 6 avril 2021), cette période n’est pas prise en compte dans l’appréciation de Le Journal officiel du 13 avril 2021
la durée de réduction d’activité pendant laquelle le recours à l’APLD est autorisé publie l’avis d’extension de l’accord
ainsi que du volume de la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié (Arr. du 13 octobre 2016 (v.l’actualité no 17225
du 9 avril 2021, JO 13 avril, NOR : MTRD2111453A). du 20 décembre 2016).
JEUDI 15 AVRIL 2021 18286 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5// acteurs, débats, événements
Politique sociale > Une plateforme numérique
pour simplifier les démarches
mentalement de ce contexte », affirme
Gymlib dans un communiqué de presse
> Covid-19 : Emmanuel Macron administratives des entreprises du 12 avril, faisant étant d’une enquête
présidera le 15 avril une réunion Une nouvelle plateforme numérique réalisée du 1er au 7 auprès de 3 815 pro-
sur la réouverture des lieux fermés destinée à « simplifier en continu » les fessionnels répartis sur l’ensemble du
Emmanuel Macron présidera le 15 avril démarches administratives des entre- territoire français, effectuée en ligne,
à 18 heures à l’Élysée une réunion pour prises, a été lancée le 13 avril. Elle doit sur le panel propriétaire BuzzPress
examiner les protocoles de réouverture permettre de « lever les blocages à l’in- France, selon la méthode des quotas.
des lieux fermés en raison de la crise novation et renforcer les moyens de « Cependant, les dirigeants ne sont
sanitaire, a annoncé la présidence l’administration pour apporter aux que 57 % à le constater, ainsi que
le 13. « Suite aux rencontres menées porteurs de projets des réponses sécu- 61 % des managers. Les employés sont
par les ministres avec les acteurs des risées et rapides », a déclaré la ministre beaucoup plus sensibles avec 68 % de
différents secteurs concernés par la de la Transformation et de la Fonction représentativité », souligne le communi
fermeture d’établissements, il s’agira publiques Amélie de Montchalin, en qué. Par ailleurs, « 59 % des employés
d’étudier les protocoles sanitaires présentant en ligne le dispositif à la trouvent que leurs collègues souffrent
envisagés pour la réouverture pro- presse aux côtés d’Alain Griset, ministre physiquement aussi du contexte
gressive » de ces lieux, a-t-elle précisé. délégué chargé des Petites et Moyennes actuel, contre 42 % des managers et
Participeront le Premier ministre Jean entreprises. Baptisée « service public 34 % des dirigeants ». Autre enseigne-
Castex et les ministres Olivier Véran + entreprises » et hébergée par ser- ment : « pour les Français, une activité
(Santé), Bruno Le Maire (Économie), vicepublic.fr, cette plateforme doit physique au travail engendre à 89 %
Jean-Michel B lanquer (Éducation), permettre aux dirigeants d’entreprise une meilleure santé, à 84 % un bien-
Gérald D armanin (Intérieur), Gabriel de faire remonter leurs « blocages » et être général et à 82 % une meilleure
Attal (porte-parole), F rédérique « difficultés » afin de les aider au quoti- productivité ». En outre, les managers
Vidal (Enseignement supérieur), dien sans attendre la fin de procédures sont les « plus favorables au sport en
É lisabeth Borne (Travail), R oselyne parfois « trop longues, trop lourdes entreprise (62 %) », avant les dirigeants
Bachelot (Culture), Jean-Baptiste ou trop complexes ». Concrètement, (59 %) et les employés (43 %). Enfin,
L e mo y n e (Tour i s m e), Cl ém en t d’ici au 30 juin, toutes les entreprises « 82 % des Français avouent que leur
Beaune (Affaires européennes) et confrontées à des difficultés sont invi- société ne propose pas d’activités phy-
Roxana Maracineanu (Sports). Dans tées à les faire remonter à l’administra- siques pour les collaborateurs ».
son allocution du 31 mars, le chef de tion via la plateforme. Source AFP
l’État avait annoncé la réouverture > Le gouvernement débloque Maladie
« avec des règles strictes » à partir de 100 millions d’euros pour des projets > Salariés de la MSA : la FGA-CFDT
la mi-mai de terrasses de bars et res- associatifs de lutte contre la pauvreté demande une revalorisation de 1 %
taurants et de certains lieux de culture Le gouvernement va verser « avant l’été » de la valeur du point et une prime
fermés depuis le 30 octobre. Source AFP 100 millions d’euros à des associations exceptionnelle de pouvoir d’achat
> Forfait mobilités durables : les de lutte contre la pauvreté, pour les « Le point “salaires” inscrit (à la
premiers adeptes ont favorisé le vélo aider à « amorcer » ou déployer de nou- demande des organisations syndi-
Les premiers employeurs adeptes du veaux projets solidaires, a annoncé le cales) à l’ordre du jour de la séance de
forfait mobilités durables l’ont surtout ministre des Solidarités, Olivier Véran, négociation du 31 mars », à la Mutua-
ouvert à l’usage du vélo, selon un pre- le 13 avril. Leur action est « détermi- lité sociale agricole (MSA), « a tourné
mier baromètre publié le 13 avril par le nante pour qu’à cette crise épidémique court », a indiqué la FGA-CFDT dans
ministère de la Transition écologique, ne s’ajoutent pas des drames humains », un communiqué de presse du 13 avril.
mené auprès d’entités volontaires, et a souligné le ministre, en annonçant Déplorant « une nouvelle fois », que les
qui ne constitue pas un sondage repré- les 33 projets retenus au niveau natio- salariés de la MSA « doivent faire l’ob-
sentatif, piloté par les cabinets ViaID et nal à l’issue d’un appel d’offres, et qui jet de mesures de rattrapage salarial
Ekodev (v. l’actualité no 18068 du 27 mai se partageront un tiers de l’enveloppe et de vérifications afin que leur salaire
2020 et no 18248 du 19 février 2021). Parmi globale, elle-même issue du plan de atteigne péniblement le Smic », ainsi
les 1 047 organisations interrogées, relance. Ces projets relèvent de l’aide que « le non-aboutissement du pro-
autant employeurs privés que publics, alimentaire, du soutien à l’insertion jet de révision de la classification, qui
environ 30 % l’ont mis en place, et parmi sociale et professionnelle, de l’accès aurait pourtant permis de remédier à
elles 93 % l’ont ouvert au moins au vélo, aux droits, ou encore du soutien aux cette situation au moins pour quelques
53 % au covoiturage, 45 % aux trans- familles et de l’accompagnement sco- années », la FGA-CFDT demande ainsi
ports en commun, 41 % aux engins de laire. Le reste, soit 66,5 millions d’eu- « une revalorisation de la valeur du
déplacement en libre-service et 31 % ros, a été ou sera attribué à 576 projets point de 1 % et l’attribution d’une
à l’autopartage. Le plafond moyen d’envergure régionale. Source AFP prime exceptionnelle de pouvoir
accordé est de 452 € dans les entreprises d’achat (PEPA) égalitaire ».
de moins de 250 salariés, et de 214 pour Santé au travail > La CFDT annonce la signature d’un
celles de plus de 250 salariés. « Les pre- > Sondage : 62 % des Français accord de méthode pour revaloriser
miers résultats de ce baromètre sont de estiment que les salariés souffrent des métiers du handicap et du soin
bons signaux », indique le ministère. « Ils mentalement, 45 % physiquement « Dans le cadre de la transposition du
démontrent néanmoins le besoin d’amé- « Cette crise sanitaire est particulière- Ségur de la santé, la mission Laforcade
liorer la connaissance du dispositif, qui ment éprouvante à de multiples égards. avait pour objectif de revaloriser
aujourd’hui limite son déploiement au Globalement, 62 % des Français sont quelques métiers du secteur handicap
sein des entreprises ». Source AFP convaincus que les salariés souffrent et du soin », rappellent les fédérations
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18286 JEUDI 15 AVRIL 2021CFDT Santé-Sociaux et PSTE [Protec- mesures de distanciation et la mise en visioconférence de presse le 13 avril.
tion Sociale Travail Emploi, Ndlr] dans place d’équipements pour le télétravail Le chiffre d’affaires cumulé de
un communiqué de presse du 13 avril. par les entreprises mais aussi par une ces 400 sociétés s’est établi à 50,9 mil-
« Cette mission, après plusieurs réu- économie mondiale qui n’est plus à liards d’euros en 2020 contre 74,3 mil-
nions de travail, a débouché sur un l’arrêt, a expliqué lors d’une présenta- liards l’année précédente, selon Éric
accord de méthode » qu’elles ont signé, tion à la presse le directeur général de Trappier, président du Gifas. Malgré
et qui « engage les partenaires sociaux la Banque de France, Olivier Garnier. ce choc historique, « la filière a tenu »,
à entrer en négociation en condition- Source AFP s’est-il toutefois félicité, évoquant le
nant de futurs financements de l’État « soutien exemplaire et sans faille de
à la conclusion d’accords entre orga- Budget et fiscalité l’État ». Le nombre d’emplois p erdus
nisations syndicales et employeurs ». > Budget de l’État : la Cour s’est limité à 8 000 en 2020, soit une
Ainsi, « la première étape consiste à des comptes s’inquiète d’une baisse de 4 % des effectifs de la
la signature d’un accord de branche augmentation durable des dépenses filière (194 000 salariés fin 2020). Éric
sur l’attribution d’une augmentation La crise sanitaire a coûté près de 93 mil- Trappier avait en début d’année évalué
de 183 € nette pour certains profes- liards d’euros au budget de l’État à 60 000 le nombre d’« emplois menacés
sionnels du champ du handicap et les en 2020 (hors périmètre de la sécurité sur 2020-2021 ». « Le chômage partiel
SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, sociale et des collectivités), 49,7 de et l’APLD ont permis de sauvegarder à
auxiliaires de puériculture, infirmiers, dépenses supplémentaires, et 37,3 de peu près 10 % de l’emploi de la filière
cadres infirmiers et certains métiers de pertes de recettes, selon l’évaluation réa- en 2020 », a-t-il estimé. Mais celle-ci va
la filière rééducation) que l’État s’en- lisée par la Cour des comptes et publiée selon lui « rester dans les turbulences en
gage à financer », poursuivent-elles. dans son rapport annuel sur l’exécution 2021-2022 ». « On a potentiellement 10
La seconde « visera la reconnaissance du budget de l’État, publié le 13 avril. à 15 sociétés à risque. Je crains plus les
salariale des professionnels de l’ac- « Même si ce chiffre est entouré d’une défaillances à venir que celles que nous
compagnement (filière éducative) du marge d’incertitude, il rend compte avons connues », a-t-il ajouté. Le Gifas va
champ du handicap ». Pour le syndicat, de l’ampleur du coût de la crise et toutefois devoir d’ici l’été « commencer
« cet accord de branche étendu doit des mesures prises par l’État pour y à planifier une phase de transition avec
permettre que tous les salariés de ce répondre », souligne-t-elle. Il faut aussi y l’État » en vue de la fin programmée de
secteur, quelles que soient leurs conven- ajouter 5,7 milliards d’euros liés au défi- ces dispositifs de soutien. Source AFP
tions collectives actuelles, bénéficient cit des comptes spéciaux. La Cour note > L’« écosystème aéroportuaire »
d’un cadre de rémunération unique » que les dépenses non imputables à la réclame le soutien de l’État
et « permettra aux 250 000 salariés crise ont elles aussi progressé de 6,7 mil- « L’ensemble de l’écosystème aéro-
non couverts aujourd’hui par une liards d’euros en 2020, « soit une dyna- portuaire a d’ores et déjà perdu
convention collective, d’être rémuné- mique de croissance proche de celle entre 10 et 15 % de ses emplois soit
rés à la même hauteur ». « Enfin, en de 2019 (+ 7,3 milliards) et bien supé- près de 30 000 salariés » sur 200 000,
décembre 2021, une conférence des rieure à celle de 2018 (+ 1,5 milliard) ». alors que les prévisions de trafic pla-
financeurs, regroupant notamment Cela traduit « une hausse structurelle fonnent pour 2021 à la moitié de
l’État et les conseils départemen- des dépenses », souligne-t-elle, s’inquié- celles de 2019, ont affirmé le 13 avril
taux, devra statuer sur le financement tant « d’un risque d’“effet cliquet ”» qui des organisations professionnelles en
pérenne pour l’ensemble du champ ferait que les dépenses de l’État se main- lien avec le secteur, soit l’UAF (aéro-
social et médico-social », ajoute le com- tiendraient « à un niveau durablement ports), le CNPA (loueurs automobiles),
muniqué. plus élevé qu’avant-crise, pesant ainsi le Sesa (sûreté), la Case (assistants en
sur la trajectoire de solde et de dette escale) et l’Afcov (commerces) dans un
Économie et conjoncture publics ». Elle avance des incertitudes communiqué commun. Elles réclament
> L’économie française résiliente encore fortes pour 2021, sur la durée donc le maintien de la prise en charge
face au troisième confinement, des mesures de soutien aux ménages et à 100 % des allocations d’activité par-
selon la Banque de France aux entreprises, et d’éventuelles nou- tielle perçues par les entreprises au-delà
L’économie française souffre beaucoup velles dépenses, par exemple si l’État du 30 juin et que tous les salariés dont
moins de la crise de la Covid-19 qu’il y doit mobiliser sa garantie accordée sur l’activité est en lien avec les aéroports
a un an, malgré les nouvelles restric- certains prêts. Face à ces inquiétudes, puissent bénéficier d’une indemnisa-
tions sanitaires, a estimé la Banque de le ministère de l’Économie assure qu’il tion de 70 % de leur salaire brut avec un
France, le 12 avril, qui ne prévoit pas sera d’une « grande vigilance » pour reste à charge de 15 % pour les entre-
pour l’instant de revoir sa prévision de que « ces dépenses de crise ne soient prises, à l’instar des salariés de com-
croissance 2021 (5,5 %). Le recul du pas pérennisées, d’une part, en ciblant pagnies aériennes. Elles demandent
PIB par rapport à avant la crise sani- les dispositifs de soutien et, d’autre part, également une exonération partielle
taire a été de 4 % en mars et sera limité en s’assurant du caractère temporaire de des cotisations sociales employeur et
à environ 7 % en avril, selon sa note ces mesures », écrit-il dans sa réponse à la du report des cotisations en 2021, la
de conjoncture mensuelle. La perte Cour jointe au rapport. Source AFP prolongation de la durée de rembour-
d’activité avait atteint son maximum sement des prêts garantis par l’État, et
en avril 2020, avec 31 %, après 18 % Secteurs que celui-ci assure la totalité du finance-
en mars, par rapport aux mois de réfé- > L’activité du secteur aéronautique ment des missions régaliennes de sûreté
rence de janvier et de février 2020. français a dégringolé en 2020, et sécurité aéroportuaires. Source AFP
« Ceci témoigne d’une résilience accrue l’emploi a résisté > Des sénateurs plaident
de l’économie aux contraintes sani- L’activité du secteur aéronautique fran- pour une réouverture sur mesure
taires », selon la note qui se base sur les çais a dégringolé de 28 % en 2020 sous des lieux culturels
résultats d’une enquête menée auprès l’effet du choc provoqué par la crise Une mission d’information du Sénat a
de 8 500 chefs d’entreprise, n’incluant sanitaire, a affirmé le Groupement recommandé le 13 avril un redémarrage
toutefois pas le commerce de détail. des industries françaises aéronau- sur mesure de la plupart des lieux cultu-
Cela s’explique par l’apprentissage des tiques et spatiales (Gifas) lors d’une rels à partir de la fin du confinement.
JEUDI 15 AVRIL 2021 18286 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7« Il est possible de reprendre beaucoup pour « atteindre le plus grand nombre > Vers les dépôts de bilan
d’activités culturelles sans faire prendre de patients » et « assurer la pérennité de trois fonderies du groupe Gupta
à la population de risques » sanitaires, de notre activité à long terme », déve- Trois équipementiers automobiles de
a déclaré le président de cette mission loppe-t-elle. « Si ces projets de parte- la Vienne et de l’Indre appartenant au
d’information, Bernard Jomier (appa- nariat devaient se confirmer, l’une des groupe Alvance du magnat de l’acier
renté socialiste), en présentant ses conditions majeures sera l’employabi- indo-britannique Sanjeev Gupta, en
conclusions à la presse. « La fermeture lité des salariés de Sanofi dans les pays difficulté financière, doivent tenir
de bien des établissements ne paraît pas concernés (424 employés au total dans le 15 avril des CSE extraordinaires,
fondée sur le plan sanitaire », et les main- ces 14 pays) », conclut-elle. Si le projet préludes à de probables déclarations
tenir fermés est « une sanction injusti- est mené à son terme, les élus exigent de cessation de paiements, a-t-on appris
fiée », a ajouté l’un des rapporteurs, que « chaque salarié concerné bénéfi- le 13 avril de source syndicale (v. l’ac-
Roger Karoutchi (LR). Concrètement, cie de mesures d’accompagnement à tualité no 18282 du 9 avril 2021). Un CSE
les sénateurs estiment que « les musées la hauteur des possibilités de Sanofi et se tiendra le matin dans les deux unités
et monuments, les cinémas et les salles qu’il soit embauché par le repreneur des Fonderies du P oitou à Ingrandes,
de spectacle en format assis pourraient avec une garantie d’emploi de 5 ans près de C hatellerault (Vienne), une
être les premiers autorisés à rouvrir de minimum sans baisse de sa rémunéra- usine aluminium et une usine fonte,
manière progressive », mais ils « ne par- tion ni dégradation de ses conditions de chacune de près de 300 salariés. Un
tagent pas l’option actuelle du gouver- travail ». Source AFP autre aura lieu dans l’après-midi à
nement d’une réouverture uniforme > Europe 1 veut réduire ses effectifs Diors, près de Chateauroux (Indre),
par secteur », a souligné ce dernier. Ils pour redresser ses comptes au sein d’Alvance Aluminium
proposent au contraire une réouverture La direction d’Europe 1 a « informé Wheels (280 salariés), fabricant de
sur mesure, sur autorisation du préfet les organisations syndicales de l’ouver- jantes en aluminium. Le CSE vise à
en collaboration avec les élus locaux, ture de discussions en vue de négocier « ouvrir la procédure collective pour
« quitte à ce que les dates ne soient pas un projet de rupture conventionnelle traiter judiciairement les difficultés éco-
les mêmes pour tous », a-t-il poursuivi. collective », a-t-elle déclaré dans un nomiques » de l’entreprise, expliquent
Cette autorisation préfectorale garan- communiqué. « Cette approche, entiè- dans un communiqué les syndicats de
tirait « un contrôle du protocole sani- rement fondée sur le volontariat, a pour Liberty Alu. Selon plusieurs délégués
taire », et « l’adéquation de la program- objectif de permettre à l’entreprise de syndicaux, le tribunal de commerce de
mation » à l’établissement. Source AFP se réorganiser sans départs contraints », Paris, où se trouve le siège d’Alvance,
est-il précisé. « Le travail engagé depuis vient de nommer un conciliateur pour
Entreprises deux ans sur la grille d’Europe 1 a per- ces trois entreprises. Ce dernier leur a
> Sanofi : 424 salariés menacés mis de stabiliser les audiences mais le fait savoir qu’il envisageait des mises en
par un projet d’externalisation déficit annuel de la radio, accentué par redressement judiciaire vers la fin du
en Europe, dénoncent les syndicats la crise sanitaire, impose une réflexion mois. Source AFP
« Parce que les chiffres d’affaires y sur l’organisation », justifie la direction. > Air Caraïbes réclame des aides
seraient insuffisants (insuffisants par Ce projet « porterait sur une quaran- d’État pour être à égalité avec ses
rapport à quoi ?), le groupe [Sanofi] a taine de postes principalement à la concurrentes
décidé d’externaliser la vente et la pro- rédaction et à la direction des technolo- « Nous demandons à l’État d’être aidés
motion des médicaments Sanofi » dans gies, c’est-à-dire les équipes techniques parce que nous avons subi quelque
14 pays européens, protestent dans un d’Europe 1 », sur un total d’environ chose d’exceptionnel et parce que
communiqué les représentants du per- 330 salariés permanents, a détaillé à nous subissons les conséquences de
sonnel au sein du comité d’entreprise l’AFP Olivier Samain, délégué syndical mesures qu’il a prises », a déclaré Marc
européen (CEE) de Sanofi le 12 avril. du Syndicat national des journalistes Rochet, vice-président d’Air Caraïbes
Ils s’insurgent contre « la politique (SNJ). « La direction souhaite que cela et président de French Bee, dans une
financière et à court terme » du groupe, se fasse vite et que les départs des per- interview publiée le 10 avril sur le site de
qui « continue à être destructrice pour sonnes volontaires puissent se faire au La Tribune. Il prévoit un retour dans le
ses propres employés et met en dan- début de l’été », a-t-il ajouté. De son vert pour 2022, mais justifie sa demande
ger son propre avenir ». Ces suppres- côté, l’intersyndicale de la radio (SNJ, d’aides publiques par le fait que tous ses
sions de postes « ne font pas partie de CGT, CFTC, FO) a mis en garde la direc- concurrents en ont reçu (v. l’actualité
celles annoncées en juin 2020 » par la tion, dans un communiqué, contre « les no 18198 du 7 décembre 2020, no 18281
direction, a indiqué à l’AFP Michel risques de ce projet ». « Tailler dans les du 8 avril 2021 et n o 18282 du 9 avril
Moine (CFE-CGC), secrétaire adjoint effectifs, c’est se priver d’une partie des 2021). « Quand on fait un geste pour
du CEE (v. l’actualité no 18090 du 29 juin forces vives qui fabriquent l’antenne au Air France, Air Austral ou Corsair, il faut
2020). Dans une déclaration à l’AFP, quotidien. Avec quarante salariés en que ce soit à peu près la même chose
la direction explique que le groupe moins, la radio pourra-t-elle continuer pour tout le monde », a estimé Marc
« s’oriente vers le développement de à couvrir l’actualité comme elle le fait Rochet, sans dire combien ses compa-
nouveaux modèles commerciaux dans aujourd’hui ? À se distinguer dans le gnies avaient demandé à l’État. Il s’est
certaines zones géographiques », dans traitement de l’information ? À offrir prononcé pour une indemnisation
le cadre de sa stratégie lancée fin 2019. à ses auditeurs les moyens d’écouter commune à tout son secteur, prenant
« Le projet introduit la possibilité de tra- le monde changer ? », a-t-elle prévenu. l’exemple des remontées mécaniques.
vailler avec des partenaires spécialisés » Source AFP Source AFP
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