L'agriculture biologique en Allemagne - Date d'actualisation: février 2019 - BMEL
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L’agriculture biologique en Allemagne Date d’actualisation: février 2019
L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Sommaire
1. Qu’est-ce que l’agriculture biologique ? 4
2. Qu’en est-il de la qualité des aliments biologiques ? 6
3. La législation de l’Union européenne
sur l’agriculture biologique 8
4. La loi sur l’agriculture biologique 12
5. Le contrôle 13
6. Les exploitations biologiques en Allemagne 14
7. La situation des revenus 17
8. La promotion de l’agriculture biologique 18
9. Le Bio-Siegel (label bio) 21
10. Le programme fédéral relatif à l’agriculture biologique
et d’autres formes d’agriculture durable (BÖLN) 22
11. La stratégie pour l’avenir de l’agriculture biologique 24
12. La recherche 26
13. Le concours fédéral « Agriculture biologique » 27
14. Les perspectives 28
15. Liens 29
2
L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Madame,
Monsieur,
Dans la « stratégie allemande de développement durable » À cette fin, nous dégageons des fonds importants. Le
et dans son accord de coalition, le gouvernement fédé- principal instrument financier est le programme fédéral
ral a convenu de développer l’agriculture biologique en « Agriculture biologique et autres formes d’agriculture
Allemagne d’ici 2030 pour consacrer alors vingt pour cent durable » (BÖLN) lancé en 2002 déjà. Jusqu’à présent, nous
de la surface agricole utilisée à la production biologique. avons financé plus de 1 000 projets de recherche d’un mon-
C’est un objectif ambitieux mais réalisable grâce à la mise tant total de 150 millions d’euros par le biais du program-
en place de conditions cadres appropriées pour les agri- me BÖLN.
culteurs.
Cette brochure vous donnera un aperçu de l’agriculture
Quant aux consommateurs, ils sont nombreux à deman- biologique en Allemagne et des soutiens apportés par mon
der des produits biologiques : Selon l’enquête 2019 sur ministère. Je vous souhaite une bonne lecture.
l’alimentation menée par mon ministère, une personne
interrogée sur deux est attentive au label bio national
en faisant ses achats. Le chiffre d’affaires réalisé avec
les produits biologiques a presque doublé au cours de la
dernière décennie. En 2017, la « stratégie pour l’avenir de
l’agriculture biologique », élaborée en collaboration avec
les représentants du secteur agroalimentaire biologique et
avec la participation des Länder et du milieu scientifique, a
créé la base pour une évolution positive du secteur. Car ce
n’est qu’ensemble que nous pourrons mettre en place des Julia Klöckner
conditions cadres favorables au développement du secteur. Ministre fédérale de l’Alimentation et de l’Agriculture
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Cette brochure fournit un bref aperçu de l’agriculture bio-
logique en Allemagne. Elle présente les dispositions légales
applicables, les fédérations agricoles actives dans le domaine
de l’agriculture biologique ainsi que le développement et la
promotion des exploitations de production biologique.
1. Qu’est-ce que l’agriculture biologique ?
L’idée fondamentale de l’agriculture biologique → pas d’utilisation d’engrais minéraux facilement
consiste à produire en harmonie avec la nature. L’ex- solubles, épandage d’azote fixé organiquement,
ploitation agricole est avant tout considérée comme de préférence sous forme de fumier ou de com-
un organisme se composant de l’homme, de l’animal, poste-fumier, fertilisation verte au moyen de légu-
de la plante et du sol. L’agriculture biologique, sous mineuses et utilisation de substances fertilisantes
ses différentes formes, n’est pas un phénomène ré- naturelles à action lente ;
cent. Le mode de production biodynamique a été in-
troduit dès 1924. D’autres types de culture biologique, → entretien de la fertilité du sol en conservant sa
tels que l’agriculture bio-organique ou l’agriculture teneur en humus ;
conforme à la nature, ont aussi une longue tradition
qui remonte au siècle dernier. → large assolement varié avec beaucoup de segments
de rotation et de cultures intercalaires ;
Plus que les autres pratiques de culture, les méthodes
d’agriculture biologique visent à → pas d’utilisation de régulateurs de croissance
chimiques de synthèse ;
→ réaliser un cycle nutritif le plus fermé possible
dans l’exploitation (l’exploitation elle-même sert → densité de bétail limitée et strictement liée au sol ;
de base aux aliments et aux substances nutritives
des animaux) ; → alimentation des animaux, autant que possible,
avec des fourrages provenant de l’exploitation, peu
→ conserver et accroître la fertilité du sol ; d’achats d’autres aliments pour animaux ;
→ élever les animaux de manière particulièrement → large refus d’antibiotiques.
conforme à leur espèce.
L’agriculture biologique vise à promouvoir le déve-
Les mesures de mise en œuvre suivantes sont loppement durable.
essentielles :
Elle conserve et préserve dans une large mesure les
→ pas de protection des plantes par des produits ressources naturelles et a divers effets positifs sur
chimiques de synthèse, culture de variétés moins l’environnement, par exemple :
fragiles en choisissant les rotations de cultures
appropriées, utilisation d’organismes utiles, lutte
mécanique contre les mauvaises herbes en les
brûlant ou en les sarclant ;
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
La conservation des sols La protection des espèces
Les méthodes de l’agriculture biologique favorisent
l’humification et profitent aux organismes vivants Refuser aux produits chimiques de synthèse et
du sol. Dans les sols cultivés de manière biologique, maintenir à un faible niveau la fertilisation favo-
les parts de biomasse et l’activité microbienne sont rise la diversité de la faune et de la flore. Ainsi, on
en règle générale plus élevées que dans l’agriculture note souvent plus d’espèces sur les terrains dédiés à
conventionnelle. La fertilité naturelle du sol aug- l’agriculture biologique que sur les terres consacrées à
mente. Il n’y a que peu de pertes de la couche arable l’agriculture conventionnelle.
par érosion.
La protection des eaux Le bien-être animal
De manière générale, l’agriculture biologique pol- Les principes de l’agriculture biologique préco-
lue moins les eaux souterraines et de surface par nisent et garantissent un élevage conforme à l’espèce
des substances nutritives, telles que le nitrate, que concernée. Les animaux ont, entre autres, suffisam-
l’agriculture conventionnelle. Renoncer aux produits ment d’espace en plein air. Les conditions d’élevage
chimiques de synthèse permet d’éviter les contami- sont soumises à des contrôles réguliers.
nations par de tels produits phytosanitaires. Comme
l’élevage est lié au sol, la quantité de nutriments pro-
venant du fumier et du lisier n’est généralement pas
plus importante que ce que les plantes peuvent absor-
ber sans problème sur les surfaces de l’exploitation.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
2. Qu’en est-il de la qualité des aliments
biologiques ?
De la qualité grâce au processus Réduction du nombre d’ingré-
de production dients, d’additifs et d’agents de
fabrication
Afin de pouvoir déterminer la qualité d’un produit Un nombre accru de consommateurs est confronté à
alimentaire, il est nécessaire de déterminer et de jus- des intolérances alimentaires. Pour ces consomma-
tifier non seulement les caractéristiques particulières teurs, les aliments biologiques représentent souvent
de ce produit, mais aussi les caractéristiques propres un potentiel allergique fortement réduit, car, confor-
à sa fabrication et à sa transformation. Par contre, les mément à la législation de l’Union européenne sur
recherches scientifiques pour une méthode d’évalua- l’agriculture biologique, seul un nombre très restreint
tion objective de produits obtenus à partir de diffé- d’ingrédients, d’additifs et d’agents de fabrication
rentes méthodes de production n’en sont qu’à leurs est autorisé pour les produits biologiques. Ces subs-
débuts. Il est cependant prouvé que les produits bio- tances sont expressément énumérées dans des « listes
logiques obtiennent, à l’issue des analyses chimiques, positives ». Rien que pour les additifs, seuls 54 sur
souvent de meilleurs résultats quant à leur qualité 320, soit juste un sixième environ, sont admis dans
que les produits conventionnels. Dans plusieurs cas, les produits biologiques et ceci que de façon limitée
les résultats témoignent d’une qualité comparable et et liés à un produit spécifique. Ainsi, le nombre de
seulement dans de rares cas, d’une qualité inférieure. substances pouvant être présentes dans un produit
Comme l’utilisation de produits phytosanitaires et biologique est bien plus faible que celui de subs-
de fertilisation chimiques de synthèse est interdite tances éventuellement présentes dans les aliments
pour les produits biologiques, il n’y a presque pas de conventionnels. Quelques associations de cultivateurs
résidus de ces substances, ce que confirment régu- limitent plus encore les additifs. Pour le consom-
lièrement les analyses effectuées dans le cadre des mateur, il est important que ces substances, même
contrôles alimentaires officiels. Occasionnellement, celles présentes en moindre quantité, soient en règle
les produits biologiques présentent eux aussi des générale énumérées en détail sur l’emballage. Ainsi,
résidus de produits phytosanitaires, par exemple à chacun a la possibilité de s’informer exhaustivement
cause d’une dérive à partir des champs appartenant et de réduire sa consommation d’additifs en choisis-
aux exploitations conventionnelles adjacentes, à sant ses aliments.
cause de la pollution du sol par des produits phyto-
sanitaires persistants ou à cause de contaminants de
l’environnement.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Ingrédients
Il existe des analyses qui ont montré que les produits
végétaux issus de l’agriculture biologique se carac-
térisaient par une teneur plus élevée en vitamines,
minéraux, oligo-éléments et substances végétales
secondaires. D’autres analyses n’ont cependant pas
révélé de différence significative entre les produits is-
sus de l’agriculture biologique et les produits issus de
l’agriculture conventionnelle. Une évaluation finale
n’existe pas.
Les fruits et les légumes biologiques contiennent gé-
néralement moins de nitrates et moins de résidus de
produits phytosanitaires. Quelques études indiquent
une teneur plus élevée en matière sèche pour les pro-
duits biologiques par rapport aux produits conven-
tionnels. Dans certains cas, les teneurs en ingrédients
nutritionnels des produits biologiques sont plus
fortes en raison de la faible teneur en eau. Les pro-
duits végétaux biologiques ont souvent une teneur
plus élevée en substances végétales secondaires consi-
dérées comme importantes par les nutritionnistes.
Pour une évaluation de la qualité des produits ani-
maux issus de l’agriculture biologique, l’élevage et
l’alimentation conformes à l’espèce sont des aspects consommateurs de produits biologiques s’alimentent
primordiaux. Chaque animal a droit à suffisamment de généralement de façon plus saine. C’est pourquoi,
place, de lumière et d’air frais et bénéficie d’espace en basé sur les données de la deuxième étude sur la
plein air et de pâturages. L’utilisation de caillebotis in- consommation menée à l’échelle nationale, 13 000
tégral est interdite pour l’élevage bovin, porcin et ovin. personnes âgées de 18 à 80 ans ont été caractérisées
de manière détaillée. Les résultats montrent qu’il
existe un lien entre le fait de consommer des aliments
Analyses scientifiques biologiques et le comportement alimentaire ainsi que
le mode de vie.
Pour l’instant, aucune analyse scientifique n’établit
que la consommation régulière d’aliments biolo- Les acheteurs de produits biologiques s’alimentent de
giques est globalement plus favorable à la santé que manière plus équilibrée, sont plus souvent non-fu-
la consommation de produits issus de l’agriculture meurs et exercent une activité physique. Dans l’en-
conventionnelle. Il convient de retenir comme prin- semble, ils ont un mode de vie que l’on peut consi-
cipe que les aliments ne doivent pas être de nature dérer comme étant plus bénéfique pour la santé
à nuire à la santé des consommateurs. Une étude de que celle des personnes qui ne consomment pas de
l’Institut Max Rubner, institut fédéral de recherches produits biologiques. Lors de l’achat de denrées ali-
sur l’alimentation et les aliments, a donné le ré- mentaires, l’aspect d’une alimentation saine inter-
sultat suivant : « Jusqu’à présent, il n’a pas été pos- vient autant que des critères altruistes. » (voir http://
sible de répondre avec certitude à la question si les orgprints.org/18055/)
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
3. La législation de l’Union européenne sur
l’agriculture biologique
La législation européenne sur l’agriculture biologique,
à savoir le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du Le logo
28 juin 2007 relatif à la production biologique et à
l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le
biologique
règlement (CEE) n° 2092/91 et ses modalités d’appli- de l’Union
cation (règlement (CE) n° 889/2008 de la Commis-
sion), définit précisément le mode de production et
européenne
de fabrication des produits agricoles et alimentaires
portant le label « produits biologiques ». La produc- Pour les aliments préemballés élaborés dans l’Union
tion biologique doit respecter des normes élevées. européenne, le logo biologique de l’Union euro-
Tous les stades de la production et de la commercia- péenne (eurofeuille) doit obligatoirement figurer sur
lisation sont soumis à un système de contrôle qui se les emballages. L’utilisation du logo de production
base sur une évaluation des risques. La législation re- biologique de l’UE est facultative pour les produits
pose sur les directives de base de l’Association inter- importés de pays tiers. À proximité du logo de pro-
nationale des mouvements de l’agriculture biologique duction biologique de l’UE se trouvent le numéro de
(IFOAM) qui regroupe environ 750 fédérations de code de l’organisme de contrôle compétent ainsi que
plus de 100 pays. En plus, un règlement a été adopté l’indication de l’origine des matières premières agri-
portant modalités d’application en ce qui concerne coles du produit qui peut prendre la forme de « Agri-
le régime d’importation de produits biologiques en culture UE», « Agriculture non UE » ou « Agriculture
provenance des pays tiers (États non membres de UE/ non UE ». Si toutes les matières premières agri-
l’Union européenne) (règlement (CE) n° 1235/2008 de coles utilisées ont été produites dans le même pays
la Commission). (au moins 98 pour cent), l’indication « UE » ou « non
UE » peut être soit remplacée, soit complémentée par
La législation de l’Union européenne sur l’agricul- l’indication de ce pays. Avec l’indication « UE » ou
ture biologique protège les consommateurs contre « non UE », les ingrédients présents en faible quan-
les fraudes et lutte contre la concurrence déloyale à tité pondérale peuvent ne pas être pris en compte à
l’échelle européenne. Toutes les denrées biologiques condition que leur quantité totale n’excède pas deux
produites et vendues dans l’UE doivent satisfaire aux pour cent de la quantité pondérale totale des matières
normes européennes. La désignation des denrées premières d’origine agricole.
alimentaires ne doit pas induire en erreur.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Il reste possible d’utiliser en même temps des n° 889/2008 ou, si la situation le justifie, faire l’objet
marques nationales comme le label bio allemand d’une exception approuvée auparavant par l’autorité
(Bio-Siegel), et même des logos privés, comme ceux compétente. Il est seulement permis de vendre un
des associations de cultivateurs. L’étiquetage de produit alimentaire en tant que produit biologique
critères plus sévères de certaines marques ou associa- et de recourir au « Bio-Siegel », au logo biologique
tions et les actions publicitaires pour ces caractéris- de l’UE ou éventuellement à d’autres labels bio pour
tiques sont autorisées. l’étiquetage si au moins 95 % des ingrédients d’origine
agricole sont biologiques. Sous certaines conditions,
des références au mode de production biologique dans
la liste des ingrédients sont permises pour les produits
L’irradiation et le génie dont le pourcentage total d’ingrédients biologiques est
génétique inférieur à 95 %. Ces produits ne peuvent pas être dé-
nommés « bio » ou « éco » et il n’est pas permis de les
présenter en les mettant particulièrement en évidence.
Il est interdit de soumettre les denrées alimentaires
biologiques ou les aliments pour animaux biologiques
ainsi que les matières premières utilisées dans leur
fabrication à un traitement avec des rayonnements Les dispositions essentielles de
ionisants. la législation communautaire
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou
leurs dérivés ne doivent pas être utilisés. Par contre, Production végétale
le seuil d’étiquetage fixé généralement à 0,9 % pour
l’existence involontaire d’OGM admis s’applique éga- → dispositions en matière de conversion des exploi-
lement aux produits biologiques. tations de production végétale ;
→ maintien et augmentation de la fertilité du sol par
traitement spécial du sol et rotations culturales
Réglementation détaillée par des pluriannuelles ;
listes positives
→ utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires
complémentaires uniquement si ceux-ci figurent
La législation communautaire portant sur l’agricul- sur des listes positives particulières ;
ture biologique prescrit en détail aux établissements
de production et de transformation comment pro- → principe de l’utilisation de semences et de plantes
duire et avec quelles matières. Ce qui n’est pas ex- reproduites de manière biologique.
pressément permis dans les listes appelées positives
ne peut être utilisé. Il en va de même pour les ingré- Élevage
dients qui ne sont pas issus de l’agriculture.
→ dispositions en matière de conversion en vigueur
En règle générale, la totalité des ingrédients d’origine pour des exploitations et des animaux de prove-
agricole doivent provenir de l’agriculture biologique nance non biologique ;
avec des exceptions strictement réglées à hauteur de
5 % au maximum du produit dans son ensemble. Les → élevage lié au sol ;
ingrédients de qualité biologique ne sont pas toujours
disponibles en quantité suffisante. C’est pourquoi la → principe de l’interdiction de l’utilisation d’attaches ;
législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique permet d’utiliser certains ingrédients → alimentation par des produits fourragers fabriqués
provenant de l’agriculture conventionnelle si ceux-ci de manière biologique ;
sont nécessaires à la fabrication d’une denrée et
s’il est prouvé qu’ils ne peuvent être ni produits ni → protection de la santé animale avant tout en aug-
importés en qualité biologique dans l’UE. Il s’agit par mentant la résistance naturelle ;
exemple de certains fruits exotiques et de certaines
huiles et épices. Les ingrédients non-biologiques → contrôles réguliers et certification de la prove-
doivent être listés dans l’annexe IX du règlement (CE) nance des viandes biologiques.
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L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Aquaculture Importations de pays tiers
L’élevage d’animaux marins et la production d’algues Les modalités d’application concernant les importa-
marines constituent une branche relativement nou- tions de pays tiers sont également réglées en détail
velle de l’agriculture biologique. Elle est la réponse (règlement (CE) n°1235/2008). Elles ont comme
au rôle croissant de l’élevage ciblé d’organismes objectif d’assurer que les produits d’origine agricole
aquatiques (aquaculture), notamment par rapport à et denrées alimentaires en provenance de pays tiers
la production issue de la pêche maritime, de laquelle n’appartenant pas à l’Union européenne ne seront
elle doit être distinguée. commercialisés dans l’UE comme produits biolo-
giques que si la réglementation en matière de pro-
L’aquaculture biologique a pour but d’assurer la fabri- duction et de mesures de contrôle applicable dans ces
cation de produits de grande qualité tout en veillant pays tiers est conforme ou équivalente à celle de l’UE.
à réduire le plus possible la pollution des milieux
aquatiques. La Commission européenne a d’ores et déjà contrôlé
et listé quelques pays tiers et leurs règles de pro-
Les dispositions juridiques communautaires détail- duction et de contrôle. En énumérant ces pays dans
lées sont en vigueur depuis le 1er juillet 2010. L’éle- l’annexe III du règlement (UE) n° 1235/2008 (liste
vage conforme à l’espèce est ici aussi, comme dans des pays tiers reconnus), la Commission a certifié
l’agriculture biologique en général, d’une importance que certains produits sont obtenus conformément
primordiale. à des règles de production et de contrôle propres au
mode de production biologique qui sont considé-
Vin rées comme équivalentes aux dispositions commu-
nautaires. Seuls les produits de ces pays qui y sont
Depuis le 1er août 2012, le règlement d’exécution répertoriés peuvent être introduits dans l’UE sans
(UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012
modifiant les dispositions établies dans le règlement
(CE) n° 889/2008 en ce qui concerne la production de
vin biologique est en vigueur. Il définit entre autre les
méthodes de vinification autorisées pour la produc-
tion de vin biologique.
L’étiquetage du vin biologique est soumis aux condi-
tions suivantes :
Les vins produits depuis le 1er août 2012 conformé-
ment à la nouvelle réglementation peuvent être dé-
nommés biologiques. Dans ce cas, le logo biologique
de l’UE est, comme pour tous les produits biologiques,
obligatoire et la référence autrefois habituelle de
« vin issu de raisins biologiques » n’est plus autorisée.
Les vins produits jusqu’au 31 juillet 2012 confor-
mément aux dispositions du règlement (CEE) n°
2092/91 ou du règlement (CE) n° 834/2007 peuvent
continuer à être étiquetés comme « vin issu de raisins
biologiques » et mis sur le marché jusqu’à épuise-
ment des stocks. Dans la mesure où il est possible de
prouver que les procédés de vinification appliqués
répondent aux conditions du nouveau règlement
(UE) n°203/2012, ces vins peuvent aussi déjà être
étiquetés comme vins biologiques avec le logo biolo-
gique de l’UE obligatoire.
10L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
autorisation de commercialisation particulière et En plus, cette proposition législative devait permettre
commercialisés sur le marché communautaire en d’adapter les dispositions au traité de Lisbonne.
tant que produits biologiques sous condition qu’ils
aient été contrôlés et certifiés par un organisme de L’Allemagne a participé activement au processus de
contrôle autorisé. conseil législatif. Au cours des consultations, le gou-
vernement fédéral allemand a toujours visé à arriver à
Au-delà, la Commission européenne a établi une liste un compromis bâti sur des éléments qui ont fait leurs
d’organismes et d’autorités de contrôle de pays tiers preuves mais tenant également compte des nouveaux
conformes qui sont autorisés à effectuer des contrôles défis spécifiques auxquels le secteur biologique, en
et d’émettre des certificats dans les pays tiers. plein essor à l’échelle mondiale, est confronté. Car
du point de vue du gouvernement fédéral, la mise en
place d’un cadre juridique européen clair, approprié
et fiable représente un instrument important pour
Révision de la législation promouvoir l’agriculture biologique.
communautaire sur la produc-
La procédure législative a pu être finalisée par la pu-
tion biologique blication du nouveau règlement de base européen sur
l’agriculture biologique (Règlement (UE) n° 2018/848
Le 25 mars 2014, la Commission européenne a pré- du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
senté une proposition de nouveau règlement relatif à relatif à la production biologique et à l’étiquetage
la production biologique et à l’étiquetage des produits des produits biologiques, et abrogeant le règlement
biologiques ainsi qu’une proposition pour un plan (CE) n° 834/2007 du Conseil) dans le Journal officiel
d’action pour le développement futur de la produc- de l’Union européenne le 14 juin 2018. Ce nouveau
tion biologique dans l’Union européenne. règlement de base de l’UE relatif à la production bio-
logique est entré en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication et sera applicable à partir du
1er janvier 2021. À cette date, il remplacera le règle-
ment de base et ses modalités d’exécution actuelle-
ment encore applicables.
Cela ne signifie pas pour autant que le processus de
la révision du cadre juridique communautaire en ma-
tière de la production biologique soit terminé. Après
l’adoption du nouveau règlement de base il importera
désormais de finaliser les modalités d’application et
les actes délégués permettant de créer plus de clarté
juridique et d’assurer la sécurité et l’harmonisation.
Les modalités d’application devront être fixées et
adoptées en temps utile avant la date d’application
du nouveau règlement de base de l’UE relatif à la
production biologique. À cette fin, la Commission
européenne est en contact étroit avec les milieux pro-
fessionnels concernés, les États membres de l’Union
européenne et le Parlement européen.
Finalement, le processus devra aboutir à la création
d’un système de dispositions juridiques relatives à
la production biologique au niveau communautaire
qui constitue un cadre juridique solide et viable pour
l’agriculture biologique dans l’Union européenne.
11L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
4. La loi sur l’agriculture biologique
La loi allemande sur l’agriculture biologique Les organismes de contrôle sont tenus non seulement
(Öko-Landbaugesetz, ÖLG) vise à regrouper certaines d’informer les autorités compétentes, mais aussi de
tâches d’exécution de l’agriculture biologique en Alle- partager entre eux les informations nécessaires pour
magne et à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de réaliser les contrôles.
la législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique. Elle a été promulguée le 15 juillet 2002 au Délégation de tâches des Länder aux
Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne et organismes de contrôle privés
adaptée dans sa version actuelle, avec effet au 1er janvier
2009, à la nouvelle législation de l’Union européenne sur Les Länder peuvent déléguer la totalité ou une partie
l’agriculture biologique. Une nouvelle version modifiée de certaines tâches de contrôle aux organismes de
de la loi allemande est entrée en vigueur le 1er décembre contrôle opérant sur leur territoire.
2013. Elle a pour objet de préciser et de compléter les
modifications de la législation européenne en matière De plus, les Länder ont la possibilité de déléguer aux
d’agriculture biologique. Ces modifications portent sur organismes de contrôle privés des missions souve-
la publication de registres et de certificats d’exploitations raines au moyen d’une délégation de prérogatives de
biologiques soumises au contrôle biologique. Par ailleurs, puissance publique.
sur la base de la nouvelle législation, en cas de constata-
tion d’infraction grave et après introduction de la pro- L’Office fédéral pour l’agriculture et l’alimentation
cédure de retrait, l’administration compétente du Land (Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung,
qui surveille les activités d’un organisme de contrôle BLE) est entre autres chargé d’accorder aux organismes
biologique a la possibilité d’agir sans délai contre ce de contrôle privés reconnus par l’État l’agrément à
dernier et de lui interdire provisoirement ses activités de l’échelon fédéral ou de le leur retirer le cas échéant.
contrôle dans son Land sans devoir attendre les résultats
d’une éventuelle procédure de retrait de la part de l’Of- Obligation de contrôle dans la
fice fédéral pour l’agriculture et l’alimentation (BLE). Ces restauration hors domicile
dispositions visent à renforcer les procédures de contrôle
en matière d’agriculture biologique. Il n’existe aucune réglementation sur le contrôle des
principes biologiques dans la restauration hors domi-
La loi allemande sur l’agriculture biologique com- cile harmonisée au niveau européen. Mais les disposi-
prend les domaines suivants : tions de la loi allemande sur l’agriculture biologique
prévoient que la restauration collective (restaurants,
Déclarations obligatoires cantines, cuisines industrielles entre autres) en Al-
lemagne sera soumise aux dispositions de contrôle
La loi fait obligation aux organismes de contrôle de et d’étiquetage de la législation communautaire sur
toujours déclarer à l’autorité compétente chargée de l’agriculture biologique dès lors qu’elle commercialise
l’entreprise concernée les irrégularités et les infrac- des produits biologiques.
tions constatées au sens de la législation de l’Union
européenne sur l’agriculture biologique. Cette obli- Sanctions pénales et amendes
gation concerne également les cas où les produits administratives
faisant l’objet d’une réclamation proviennent d’un
autre État membre de l’Union européenne. En ce qui L’infraction commise à l’encontre de la législation de
concerne l’obligation d’information dans d’autres l’Union européenne sur l’agriculture biologique est
cas d’irrégularités, les Länder ont adopté leur propre punie d’une peine privative de liberté pouvant aller
réglementation dans le cadre de leur compétence en jusqu’à un an ou d’une amende pouvant atteindre
matière de surveillance des organismes de contrôle. trente mille euros. Ces sanctions s’appliquent notam-
ment lorsqu’une référence abusive à l’agriculture bio-
Chaque organisme de contrôle doit tenir un registre logique a été faite sur l’étiquetage et dans la publicité
des entreprises entrant dans son champ de compé- des produits biologiques.
tence et rendre ce registre accessible sur Internet
pour les autorités compétentes, les acteurs écono-
miques et les consommateurs.
12L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
5. Le contrôle
Comme les produits conventionnels, les produits
biologiques doivent répondre aux dispositions gé-
nérales en vigueur de la législation sur les produits
alimentaires et sur les aliments pour animaux et sont
soumis aux mécanismes de contrôle prévus par ces
dispositions.
Lorsque les produits sont vantés comme étant des
produits biologiques, il est indispensable d’appli-
quer en outre la procédure de contrôle prévue par la
législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique. Selon la législation de l’Union européenne
sur l’agriculture biologique, les États membres sont
libres de décider de mettre en œuvre cette procédure Les prescriptions minimales en matière de contrôle
de contrôle soit uniquement au travers de services des exploitations agricoles, des préparateurs, des
publics, soit par un système privé sous la surveillance stockeurs, des distributeurs et des importateurs
de l’État. En Allemagne, c’est la seconde possibilité sont définies par les modalités d’application de la
qui est utilisée. législation de l’Union européenne sur l’agriculture
biologique.
En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, ce
sont les autorités chargées de l’agriculture biologique Aux termes de ces dispositions, les établissements de
dans chaque Land qui sont responsables de la mise en production et de transformation doivent fournir des
œuvre des dispositions du règlement européen relatif informations détaillées concernant les surfaces, bâ-
à l’agriculture biologique. La surveillance des 17 timents et installations de production. Les exploita-
organismes de contrôle privés officiellement agréés tions sont obligées d’enregistrer et de répertorier mi-
par le BLE et actuellement opérant sur le marché fait nutieusement, à tous les stades de la transformation,
également partie de leurs compétences. tous les moyens de production et les produits entrant
dans l’exploitation. Toutes les ventes effectuées à par-
Les organismes de contrôle privés veillent sur place tir de la ferme ou de l’exploitation doivent être listées
au respect de la législation de l’Union européenne sur dans les livres – produit, quantité, destinataire. Grâce
l’agriculture biologique. Un contrat de contrôle est à ces éléments, il est possible de retracer les produits
conclu entre l’exploitation ou l’entreprise contrôlée biologiques jusqu’au producteur.
et le service de contrôle. Ainsi, les exploitations et les
entreprises s’engagent à respecter la législation de Eu égard à la croissance continue que connaît de-
l’Union européenne sur l’agriculture biologique et puis de nombreuses années le marché de produits
acceptent le programme de contrôle standard de l’or- biologiques en Allemagne, il convient d’assurer de
ganisme de contrôle. Les exploitations agricoles et les façon durable le bon fonctionnement du système
entreprises de transformation et d’importation sont de contrôle concernant l’agriculture biologique en
contrôlées au moins une fois par an – et plus souvent, conformité avec les dispositions réglementaires afin
si nécessaire – par leur organisme de contrôle. Les de garantir sur la base d’une qualité de contrôle solide
frais de contrôle doivent être pris en charge par les un haut niveau de protection des consommateurs
entreprises contrôlées. L’inspection vise avant tout à ainsi que des conditions de concurrence loyale entre
contrôler les procédés et peut être complémentée au les organismes de contrôle. À ce but, le Ministère
cas par cas par un contrôle du produit fini. En cas de fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture a arrêté le
soupçon motivé, dans le cadre d’une évaluation des décret réglementaire sur l’agrément des organismes
risques et de manière aléatoire des prélèvements des de contrôle conformément à la loi sur l’agriculture
sols ou des végétaux ainsi que des analyses de résidus biologique (ÖLG-Kontrollstellen-Zulassungsverord-
seront effectuées. La liste des organismes de contrôle nung) qui harmonise à niveau national les critères
biologique agréés actuellement en Allemagne est détaillés déjà existants pour l’agrément d’organismes
disponible à l’adresse https://www.oekolandbau.de/ de contrôle privés. Cette réglementation est entrée en
service/adressen/oeko-kontrollstellen/. vigueur le 12 mai 2012.
13L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
6. Les exploitations biologiques en Allemagne
À la fin de l’année 2017, l’Allemagne comptait 29 395 La plupart des exploitations biologiques en Allemagne
exploitations biologiques exploitant une superficie totale sont organisées au sein de fédérations. En dehors de Bio-
de 1 373 157 hectares selon la législation de l’Union eu- land et Demeter, les fédérations les plus importantes et
ropéenne sur l’agriculture biologique, ce qui correspond anciennes, il existe d’autres organisations, à savoir : Na-
à 11,0 % des exploitations sur environ 8,2 % de la surface turland, Biokreis, Bundesverband Ökologischer Weinbau
agricole utilisé (SAU) totale (voir les tableaux n° 1 et n° 2). ECOVIN, Gäa, Ecoland, Biopark et Verbund Ökohöfe.
Tableau 1: Agriculture biologique en Allemagne en 2017 conformément au règlement (CE)
n° 834/2007 en liaison avec le règlement (CE) n° 889/2008
Land Surface (ha) Exploitations 1) Surface cultivée Total des
biologiquement exploitations
(surface bio) (ha) bio 2)
Bade-Württemberg 1 418 500 39 820 165 640 8 649
Bavière 3 127 700 88 150 314 182 9 093
Brandebourg 1 322 900 5 280 155 431 838
Hesse 772 300 16 040 104 608 2 090
Mecklenbourg-Poméranie 1 346 100 4 760 139 469 882
occidental
Basse-Saxe 2 587 400 36 460 99 981 1 793
Rhénanie du Nord- 1 459 500 31 460 82 487 2 071
Westphalie
Rhénanie Palatinat 708 200 17 010 69 032 1 503
Sarre 76 600 1 180 12 230 225
Saxe 901 000 6 310 57 400 676
Saxe-Anhalt 1 175 900 4 140 73 046 463
Schleswig-Holstein 988 400 12 460 55 845 652
Thuringe 778 200 3 460 40 386 351
Les villes-États 3) 24 600 830 3 420 109
Total 16 687 300 267 360 1 373 157 29 395
Les pourcentages sont arrondis à la première décimale.
1) À partir de l’année de référence 2010, les seuils de prise en compte utilisés dans le cadre des statistiques agricoles ont été relevés. Par conséquent,
le nombre total des exploitations agricoles n’est pas comparable à celui des années précédentes. L’impact de ces changements sur l’étendue de la
superficie agricole utilisée recensée est faible. Les exploitations sans surface agricole ne sont pas recensées.
2) y compris les exploitations disposant d’une surface ne dépassant pas 5 ha
3) Berlin, Brême, Hambourg
Sources: Notification des services de contrôle conformément au règlement (CE) n° 834/2007 en
liaison avec le règlement (CE) n° 889/2008 à la date-limite fixée pour le 31/12/2017 ;
Office fédéral de la statistique à la date de référence du 30/11/2017.
14L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
En 2002, les représentants des fédérations de l’agriculture Les directives de ces fédérations allemandes de l’agricul-
biologique, des transformateurs d’aliments biologiques ture biologique sont en partie plus strictes que la législa-
et des acteurs commerciaux ont fondé la « Fédération du tion de l’Union européenne sur l’agriculture biologique.
secteur alimentaire biologique » (Bund Ökologischer Le-
bensmittelwirtschaft, BÖLW) en tant que confédération
de l’ensemble du secteur biologique.
Land Surface bio en Surface bio en % % des exploitations % des exploitations
% de la SAU du de la surface bio bio du total des bio du total des
Land 2) en Allemagne exploitations du exploitations bio en
Land 2) Allemagne
Bade-Württemberg 11,7 12,1 21,7 29,4
Bavière 10,0 22,9 10,3 30,9
Brandebourg 11,7 11,3 15,9 2,9
Hesse 13,5 7,6 13,0 7,1
Mecklenbourg-Poméranie 10,4 10,2 18,5 3,0
occidental
Basse-Saxe 3,9 7,3 4,9 6,1
Rhénanie du Nord- 5,7 6,0 6,6 7,0
Westphalie
Rhénanie Palatinat 9,7 5,0 8,8 5,1
Sarre 16,0 0,9 19,1 0,8
Saxe 6,4 4,2 10,7 2,3
Saxe-Anhalt 6,2 5,3 11,2 1,6
Schleswig-Holstein 5,7 4,1 5,2 2,2
Thuringe 5,2 2,9 10,1 1,2
Les villes-États 3) 13,9 0,2 13,1 0,4
Total 8,2 100,0 11,0 100,0
Les pourcentages sont arrondis à la première décimale.
1) À partir de l’année de référence 2010, les seuils de prise en compte utilisés dans le cadre des statistiques agricoles ont été relevés. Par conséquent,
le nombre total des exploitations agricoles n’est pas comparable à celui des années précédentes. L’impact de ces changements sur l’étendue de la
superficie agricole utilisée recensée est faible. Les exploitations sans surface agricole ne sont pas recensées.
2) y compris les exploitations disposant d’une surface ne dépassant pas 5 ha
3) Berlin, Brême, Hambourg
Sources: Notification des services de contrôle conformément au règlement (CE) n° 834/2007 en
liaison avec le règlement (CE) n° 889/2008 à la date-limite fixée pour le 31/12/2017 ;
Office fédéral de la statistique à la date de référence du 30/11/2017.
15L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
Ainsi, la législation de l’Union européenne sur l’agri- En Allemagne, la conversion de l’ensemble de l’exploi-
culture biologique autorise par exemple dans certaines tation est une condition indispensable pour pouvoir
conditions la conversion partielle d’une exploitation percevoir des aides publiques.
aux méthodes biologiques, tandis que pour les membres
des fédérations, la conversion doit toujours concerner
l’ensemble de l’exploitation.
Tableau 2: Exploitations et surfaces de l’agriculture biologique en Allemagne
Année Surface bio Total des Surface bio en % des SAU par Aides
(ha) exploitations % de la SAU en exploitations exploitation financières
bio Allemagne bio en en moyenne (millions €)
Allemagne (ha)
1994 272 139 5 866 1,6 1,0 46,4
1995 309 487 6 642 1,8 1,1 46,6
1996 354 171 7 353 2,1 1,3 48,2
1997 389 693 8 184 2,3 1,5 47,6 65,431
1998 416 518 9 213 2,4 1,7 45,2 38,908
1999 452 327 10 425 2,6 2,2 43,4 61,207
2000 546 023 12 740 3,2 2,9 42,9 61,154
2001 634 998 14 702 3,7 3,3 43,2 80,123
2002 696 978 15 626 4,1 3,6 44,6 98,437
2003 * 734 027 16 475 4,3 3,9 44,6 109,576
2004 767 891 16 603 4,5 4,1 46,3 119,733
2005 807 406 17 020 4,7 4,3 47,4 129,092
2006 825 538 17 557 4,9 4,6 47,0 128,973
2007 865 336 18 703 5,1 5,0 46,3 119,398
2008 907 786 19 813 5,4 5,3 45,8 116,902
2009 947 115 21 047 5,6 5,7 45,0 143,583
2010 990 702 21 942 5,9 7,3 45,2 143,978
2011 1 015 626 22 506 6,1 7,5 45,1 148,161
2012 1 034 355 23 032 6,2 7,7 44,9 155,325
2013 1 044 955 23 271 6,3 8,2 44,9 160,704
2014 1 047 633 23 398 6,3 8,2 44,8 158,513
2015 1 088 838 24 736 6,5 8,7 44,0
2016 1 251 320 27 132 7,5 9,9 46,1
2017 1 373 157 29 395 8,2 11,0 46,7
* La modification du mode de saisie en Thuringe ne permet pas une
comparaison exacte avec les années précédentes.
16L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
7. La situation des revenus
D’après des calculs fournis par l’institut fédéral de comparables s’élevait à 32 921 euros. Le revenu moyen
recherches Institut Johann Heinrich von Thünen, les des exploitations pilotes exerçant une activité biologique
exploitations types exerçant une activité biologique ont dépassait donc de 7 083 euros soit de 22 % environ le
enregistré, durant l’exercice 2017/2018, un bénéfice plus revenu des exploitations conventionnelles comparables
les frais de personnel par unité de travail humain de (voir figure 1).
40 004 euros en moyenne. Par rapport à l’an précédent,
la situation des revenus ne s’est donc pas modifiée de Pour l’exercice 2017/2018, les calculs ont été basés sur les
manière sensible. Le bénéfice plus les frais de personnel résultats comptables de 449 exploitations exerçant une
par unité de travail humain enregistré au cours de l’exer- activité biologique et de 2 088 exploitations convention-
cice 2017/2018 par les exploitations conventionnelles nelles comparables (http://www.thuenen.de).
Figure 1: Évolution du revenu (bénéfices et frais de personnel par unité de travail humain) dans
les exploitations biologiques et dans les exploitations conventionnelles comparables
en Allemagne
45 000
exploitations biologiques
40 000
exploitations conventionnelles comparables
35 000
30 000
euro/UTH
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
96 96
97 97
98 98
99 99
00 00
01 01
02 02
03 03
04 04
05 05
06 06
07 07
08 08
09 09
10 10
11 11
12 12
13 13
14 14
15 15
16 16
17 17
8
01
19 /19
19 /19
19 /19
19 /19
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
20 /20
/2
95
19
Source: L’Institut de l’économie d’entreprise de l’Institut Heinrich von Thünen sur la base des données des exploitations pilotes
(exercice 1995/96 – 2017/18)
17L’AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN ALLEMAGNE
8. La promotion de l’agriculture biologique
Les raisons de cette promotion Les bases juridiques des
subventions
La production de produits biologiques est particuliè-
rement respectueuse de l’environnement et préserve Par conséquent, l’Allemagne subventionne depuis
les ressources de manière durable. L’agriculture 1989 par des fonds publics la mise en place des
biologique apporte une contribution essentielle à la techniques de l’agriculture biologique. Jusqu’en 1992,
protection du climat ainsi qu’au maintien et à l’amé- on se servait d’une variante du programme d’exten-
lioration de la biodiversité. En outre, elle garantit sification de l’UE prévoyant l’interdiction de tous
l’emploi dans les zones rurales. les engrais et produits phytosanitaires chimiques de
synthèse dans l’ensemble de l’exploitation. En outre,
Mais elle nécessite aussi un investissement particulier l’élevage devait être conforme aux principes de l’agri-
au niveau agricole et un travail plus intense lors de culture biologique.
la transformation. Les produits biologiques coûtent
donc plus cher que les aliments conventionnels. Depuis 1994, la mise en place et le maintien des tech-
niques de l’agriculture biologique sont subventionnés
Le lancement de la production biologique est particu- dans le cadre des programmes de développement
lièrement difficile pour les exploitations, car celles-ci rural des Länder. La base juridique actuelle des sub-
ne sont autorisées à commercialiser leurs produits en ventions est constituée par le règlement du Parle-
tant que produits bios qu’après la période de conver- ment européen et du Conseil du 17 décembre 2013
sion. De plus, les nouvelles exploitations biologiques concernant le soutien au développement rural par le
doivent souvent chercher elles-mêmes les circuits de Fonds européen agricole pour le développement rural
commercialisation de leurs produits.
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