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L’essentiel de la veille réglementaire et fiscale
2e trimestre 2021
FISCALITÉ FRANCE FISCALITÉ EUROPE FISCALITÉ US FISCALITÉ MONDE RÉGLEMENTAIRE
FISCALITÉ FRANCE
BREXIT ET PEA ce versement doit être égal à la valeur des d’investissement de 75 % en titres éligibles :
titres (à la date de retrait) et n’est pas pris en Ils peuvent continuer à prendre en compte,
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union euro- compte pour l’appréciation du plafond des jusqu’au 30 septembre 2021 minuit des titres
péenne le 1er janvier 2021, la période de versements autorisés sur le plan. émis par des sociétés britanniques, dans leur
transition ayant pris fin le 31 décembre 2020. c) En retirant les titres du PEA ou PEA-PME quota d’investissement de 75 %.
De ce fait, les titres émis par des sociétés bri- sans effectuer de versement en numéraire sur Les sociétés de gestion devaient informer
tanniques ne sont plus éligibles au PEA et au le compte espèces du plan. Si ce retrait est les Teneurs de compte de leur intention de
PEA-PME et la détention de tels titres consti- réalisé sur un PEA ou PEA-PME de moins demeurer ou non éligibles aux PEA ou PEA-
tue un manquement aux règles de fonction- de 5 ans, cela entraîne la clôture du plan et PME avant le 1er mars 2021.
nement du plan, devant entraîner sa clôture. l’application du PFU au taux de 12,8% et des
prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur Crédit Agricole Titres fait suivre aux clients
Une ordonnance et un arrêté prévoient que le gain constaté. détenteurs de ces OPC sur des PEA ou
les investissements en titres, britanniques, Si ce retrait est réalisé sur un plan de plus de PEA-PME les lettres d’information com-
effectués avant le 31 décembre, demeurent 5 ans, cela n’entraîne pas la clôture du plan muniquées par les sociétés de gestion.
éligibles à ces plans ou peuvent continuer à et le gain de ce retrait partiel est soumis uni-
être comptabilisés dans le quota d’investis- quement aux prélèvements sociaux au taux • Pour les OPC qui deviennent non éligibles
sement en titres éligibles des OPC pendant de 17,2%. au PEA ou au PEA-PME le 30/09/2021 minuit,
un délai de neuf mois à compter du 1er janvier les modalités de régularisation décrites
2021. À compter du 1 e r octobr e 2021, si ci-dessus pour les titres vifs s’appliquent.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques des titres vifs de sociétés établies au • Pour les OPC qui deviennent non éligibles
(BOFIP), publié le 11 mars 2021, commente et Royaume-Uni sont toujours inscrits sur au PEA ou au PEA-PME à une date antérieure
précise ces mesures temporaires applicables le compte titres du plan, ce dernier devra au 30/09/2021, ce sont les modalités de droit
aux PEA et PEA-PME : être clôturé avec les conséquences fis- commun prévues par le BOFIP, et non les
1/ Titres vifs de sociétés et OPC établis au cales applicables. mesures transitoires du Brexit, qui s’appliquent.
Royaume-Uni acquis avant le 31 décembre Le titulaire du PEA ou du PEA-PME, dans
2020 : Par ailleurs, les Teneurs de compte doivent infor- un délai de deux mois à compter de la date
Ces titres demeurent éligibles au PEA et PEA- mer les titulaires de PEA ou de PEA-PME de la d’inéligibilité de l’OPC, doit :
PME jusqu’au 30 septembre 2021 minuit. perte d’éligibilité des titres avant le 1er mai 2021. a) Céder les parts de l’OPC et verser le mon-
Le titulaire du PEA ou PEA-PME doit sortir les tant de la cession sur le compte espèces du
titres en question avant cette date selon l’une Par l’envoi d’un second avis, Crédit plan. La plus-value se rapportant à la période
des modalités suivantes : Agricole Titres a informé les clients de fin d’éligibilité des titres (différence entre
a) En cédant les titres et en versant le prix de détenteurs de valeurs britanniques sur la valeur de rachat des parts et leur valeur à
cession sur le compte espèces du PEA ou des PEA ou PEA-PME, des nouveautés la date d’inéligibilité), sera imposée dans les
PEA-PME. introduites par le BOFIP du 11 mars 2021. conditions de droit commun.
b) En retirant les titres du PEA ou PEA-PME b) Retirer les parts de l’OPC du PEA ou
et en réalisant, dans un délai maximum de 2/ Les OPC établis au sein de l’Union euro- du PEA-PME avec ou sans versement en
2 mois un versement en numéraire sur le péenne éligibles aux PEA et PEA-PME qui numéraire d’un montant égal à la valeur des
compte espèce du plan. Le montant de ne respectent plus, du fait du Brexit, le quota titres (appréciée à la date d’inéligibilité) sur
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le compte espèces de son plan. Si ce retrait TAXE SUR LES TRANSACTIONS L’AFTI propose également que les établis-
est réalisé sur un PEA ou PEA-PME de moins FINANCIERES (TTF) sements se transmettent les bordereaux de
de 5 ans, cela entraîne la clôture du plan et transferts des PEA et PEA-PME, par l’envoi
l’application du PFU au taux de 12,8% et des Le 23 décembre 2020, la DGFIP a publié la de fichiers Excel par mail crypté et non plus
prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur liste des sociétés françaises éligibles à la par courrier.
le gain constaté. TTF au titre de l’année 2021 (sociétés dont Ces propositions doivent être validées par
la capitalisation boursière au 1er décembre le Conseil d’administration de l’AFTI et pour
OPÉRATIONS SUR TITRES 2020 dépasse un milliard d’euros). certaines d’entre elles, des discussions avec
BRITANNIQUES Pour l’année 2021, 129 valeurs sont éligibles l’Administration seront nécessaires.
à la TTF (134 valeurs en 2020).
Ces situations n’étant pas réglées par les dis- Crédit Agricole Titres a contribué à l’éla-
positions évoquées précédemment, l’AFTI La mise à jour de l’indicateur d’assujettis- boration de ces propositions.
a analysé les opérations sur titres suscep- sement à la TTF du référentiel des valeurs
tibles d’intervenir sur les titres du Royaume- de Crédit Agricole Titres a été effectuée. ÉTATS ET TERRITOIRES NON
Uni inscrits sur des PEA ou PEA-PME au 31 COOPERATIFS (ETNC)
décembre 2020 qui auraient pour effet d’at- DIGITALISATION DES IMPRIMÉS
tribuer de nouveaux titres britanniques non FISCAUX L’arrêté du ministère de l’Économie et des
éligibles après le 1er janvier 2021. Finances qui met à jour la liste des ETNC sur
Les modalités de régularisation retenues par L’AFTI a dressé un bilan des impacts de la le plan fiscal, a été publié au Journal officiel
les établissements pour les paiements de divi- crise sanitaire sur l’activité du métier titres du 4 mars 2021.
dendes en actions, les échanges de titres et les et des conditions dans lesquelles l’industrie Cette liste comporte désormais treize états
opérations de scissions partielles ont été trans- du post-marché français a traversé la crise ou territoires : Iles Vierges britanniques,
mises pour information à l’Administration fiscale. Covid19. Pour simplifier l’application de taux Anguilla, Panama, Seychelles, Vanuatu,
réduits de retenue à la source aux dividendes Dominique, Fidji, Guam, Iles Vierges améri-
Crédit Agricole Titres a participé à ces français versés à des non-résidents (prévus caines, Palaos, Samoa américaines, Samoa,
travaux. par les conventions fiscales ou le droit interne Trinité et Tobago.
des états) l’AFTI propose : Les Bahamas et Oman sont retirés de la liste.
BREXIT ET PRÉLÈVEMENTS - L’extension de la durée de validité des impri-
SOCIAUX més conventionnels émis par la DGFIP d’un La liste française des ETNC est désor-
an à trois ans. mais quasiment identique à celle de
Depuis le 1er janvier 2019, les revenus du - L’acceptation par l’Administration française l’Union européenne, à l’exception des
patrimoine et les produits de placement d’attestations de résidence fiscale émises par Iles vierges britanniques qui figurent sur
perçus par des contribuables français qui les Administrations étrangères en lieu et place la seule liste nationale.
relèvent du régime de Sécurité sociale d’un de la certification des imprimés convention-
autre état membre de l’Union européenne, nels émis par la DGFIP. DÉCLARATION DES CLIENTS
de l’Espace Économique Européen ou de la - L’extension du délai de prescription des RÉCALCITRANTS
Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS (ils demandes de remboursement du trop-versé
restent néanmoins assujettis au prélèvement de retenue à la source de deux ans (soit un Le 8 décembre 2020, l’Administration fiscale
de solidarité de 7,5%). délai courant jusqu’au 31 décembre de la a mis à disposition le cahier des charges de
Depuis le 1er janvier 2021, suite à la sortie du quatrième année qui suit le versement de la déclaration pour l’année 2021 des clients non-ré-
Royaume-Uni de l’Union européenne, les retenue à la source au Trésor public). sidents n’ayant pas répondu à la demande d’au-
personnes physiques assujetties à un régime • L’acceptation par l’Administration fiscale to-certification des établissements financiers
d’assurance maladie britannique sans être française de formulaires scannés en lieu et au 31 décembre 2020. Celui-ci comporte des
assujetties à un régime obligatoire de Sécurité place d’originaux sur support papier. modifications destinées à :
Sociale français ne peuvent plus bénéficier de • L’acceptation par l’Administration fiscale • Améliorer la qualité des informations col-
l’exonération de CSG et de CRDS. française d’une signature des formulaires lectées.
sous forme de fac-similé, par l’apposition • Diminuer le nombre de fichiers invalides
Crédit Agricole Titres gère cette particu- d’un tampon-signature ou d’une signature (structuration des rubriques de déclaration
larité dans ses traitements depuis le 1er électronique. des noms et des adresses, différenciation
janvier 2021. des comptes bancaires au format IBAN des
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comptes dans un format libre, ajout d’une L’autre méthode consiste à convertir en économique au versement de la soulte n’était
rubrique de déclaration de la date de clôture euros la plus ou moins-value calculée en pas apportée.
d’un compte). devises étrangères par application du - Une affaire concerne l’utilisation abusive d’un
seul taux de change à la date de cession PEA.
Lors de la première campagne de décla- des titres. Sur ce dossier, l’Administration a considéré
ration (qui a eu lieu en 2020), des informa- que des titres non cotés cédés en 2014 pour
tions étaient manquantes ou incomplètes La Cour valide ainsi la méthode de calcul un montant de plus de 11 millions d’euros
pour environ 50% des fichiers transmis. retenue par l’Administration dans sa doctrine. avaient été inscrits sur le PEA en 2005 pour
La date limite de dépôt des déclarations une valeur de convenance (754 euros). La
était fixée au 30 mars 2021. Les traitements appliqués par Crédit fixation d’un tel prix minoré n’ayant selon elle
Agricole Titres sont en adéquation avec eu pour seul objectif que de contourner la
CESSIONS DE TITRES EN DEVISES cette décision et avec la doctrine admi- règle de plafonnement des versements PEA
nistrative. et d’appréhender le prix de cession en fran-
La plus ou moins-value de cession de valeurs chise d’impôt.
mobilières est constituée par la différence ABUS DE DROIT FISCAL
entre le prix de cession des titres et leur prix Elle a ainsi estimé que cette opération avait
d’acquisition. Le Comité d’abus de droit fiscal, à qui sont été effectuée dans un but exclusivement
Pour les cessions de valeurs mobilières réali- soumis pour avis les litiges entre les contri- fiscal, procédé à la clôture du PEA et remis
sées dans une autre devise que l’euro, la Cour buables et l’Administration nés de l’applica- en cause l’exonération de la plus-value réa-
administrative d’Appel de Paris a jugé (arrêt tion de la procédure de l’abus de droit fiscal, a lisée par le contribuable.
n°19PA02095 du 31 juillet 2020) que le gain publié son rapport pour l’année 2020.
ou la perte de change constituait une com- Sur les 36 affaires examinées : Dans ce dossier, le Comité a pris en compte
posante de la plus ou moins-value. - 32 concernent des opérations d’apport de le modèle économique de la société émettrice
Par conséquent, les prix d’acquisition et de titres avec soulte ayant bénéficiées d’un sursis des titres non cotés (une start-up en phase de
cession retenus pour la détermination de la ou d’un report d’imposition. démarrage). Il a estimé que dans ce contexte
plus ou moins-value, devaient être convertis Sur 30 de ces affaires, le Comité a rendu un spécifique, la valeur d’inscription des titres sur
en euros par l’application du taux de change avis favorable à l’Administration qui a estimé le PEA n’était pas minorée et que l’Administra-
à la date d’acquisition et du taux de change que la volonté de l’apporteur était d’appré- tion n’était pas fondée à mettre en œuvre la
à la date de cession des titres. hender des liquidités en franchise immédiate procédure d’abus de droit fiscal.
d’impôt et que la démonstration de l’intérêt
FISCALITÉ EUROPE
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES (TTF) ESPAGNOLE
La TTF espagnole est entrée en vigueur le 16 La déclaration et le paiement de la taxe à
janvier 2021. l’Administration fiscale espagnole d’un mois
D’un taux de 0,2%, cette taxe s’applique aux considéré est à effectuer entre le 10 et le 20
acquisitions d’actions émises par des socié- du mois suivant.
tés espagnoles dont la capitalisation boursière
excède un milliard d’euros au 1er décembre La déclaration et le paiement de la taxe
de l’année qui précède l’acquisition. due au titre des mois de janvier à avril a
été reportée à juin 2021.
En 2021, 57 sociétés espagnoles sont
concernées par cette taxe.
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FISCALITÉ MONDE
EAI (ECHANGE AUTOMATIQUE publié le 12 février 2021. sents : la Turquie, le Pérou, le Costa-Rica,
D’INFORMATIONS) La principale modification est d’ordre tech- Curaçao et Grenade.
nique et concerne la structure du fichier
Le cahier des charges CRS/DAC 2 de décla- (XML) de déclaration. Le service destiné à collecter les fichiers
ration à l’Administration fiscale des avoirs Par ailleurs, sont ajoutés à la liste des relatifs à cette obligation est ouvert à
détenus et des revenus perçus par des per- soixante et onze états et territoires donnant compter du 10 mai. La date limite de dépôt
sonnes et des entités non-résidentes a été lieu à transmission d’information déjà pré- des déclarations est fixée au 31 juillet.
FISCALITÉ US
FATCA Le ser vice destiné à collecter les sance aux États-Unis (https://fr.franceintheus.
fichiers relatifs à cette obligation est org/spip.php?article9914).
Le cahier des charges FATCA de déclara- ouvert à compter du 10 mai et la date Sont notamment indiquées les consé-
tion à l’Administration fiscale des revenus et limite de dépôt des déclarations est quences fiscales d’une naissance aux États-
produits versés aux personnes et aux entités fixée au 31 juillet. Unis et la procédure de renonciation à la
américaines a été publié le 23 février 2021. nationalité américaine.
Il est désormais prévu d’indiquer pour les AMERICAINS ACCIDENTELS
clients sans numéro d’identification fiscal
américain (le TIN), la raison de cette absence L’Ambassade de France aux États-Unis a mis
(par exemple le code 222222222 pour les en ligne sur son site internet des informations
clients dont le seul indice américain est un relatives aux Français qui sont considérés
lieu de naissance aux États-Unis). comme des «US Person» du fait de leur nais-
RÉGLEMENTAIRE
COOKIES : LOURDES SANCTIONS DE 135 MILLIONS D’EUROS INFLIGÉES PAR LA CNIL À GOOGLE ET AMAZON
Dans deux délibérations publiées le 10 qui sont associées aux acceptations ou aux Rappelons que la CNIL a publié le 1er
décembre 2020, la CNIL inflige, pour vio- refus, existence du droit de retirer le consen- octobre dernier des nouvelles lignes
lation du régime juridique relatif aux opéra- tement, etc.), préalablement à toute écriture directrices et recommandations portant
tions de lecture ou d’écriture dans le terminal sur leur terminal. sur l’usage des cookies. À compter du
des utilisateurs (traceurs, cookies, etc.), des - Un défaut de consentement préalable au 31 mars 2021, les utilisateurs doivent être
amendes administratives de : dépôt de traceurs : les utilisateurs doivent informés et donner leur consentement
- 100 millions d’euros à l’encontre de Google donner un consentement libre, spécifique, préalablement au dépôt ou à la lecture
- 35 millions d’euros à l’encontre d’Amazon éclairé et univoque afin que des opérations de cookies (ou autres traceurs), à moins
Les manquements relevés par la CNIL sont de lecture ou d’écriture puissent être réalisées que ces traceurs ne bénéficient d’une
les suivants : sur leur terminal. des exemptions prévues par la règlemen-
- Un défaut d’information préalable : les La CNIL a par ailleurs relevé une défaillance tation. Les recommandations de la CNIL
internautes et utilisateurs doivent notam- partielle du mécanisme d’opposition, un ont fait l’objet d’une mise en conformité
ment disposer d’une information claire et cookie publicitaire actif restant stocké sur le des sites web et applications de Crédit
complète (identité du ou des responsables terminal de l’utilisateur qui se serait opposé Agricole Titres.
du traitement, finalités, manière d’accepter à son usage.
ou de refuser les traceurs et conséquences
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RÉGLEMENTAIRE
COVID-19 / ASSEMBLÉES délais, parmi lesquelles : informations requises par la Directive MIF
GÉNÉRALES 2021 - Fixation de modalités de confirmation des II seront adressées aux investisseurs sous
ordres et des informations requises pour le format électronique, sauf demande expresse
Afin de faire face à la persistance de l’épidémie matching broker. de conserver le format papier (option unique-
de Covid-19 en 2021, le gouvernement a pro- - Pénalités en cas de défaut de règlement ment ouverte aux clients non-professionnels).
rogé en 2020 et 2021 certaines des mesures livraison. - Les informations relatives aux coûts et frais :
d’aménagement prises le 23 mars 2020 (en - Mécanisme de buy-in (rachat obligatoire). possibilité de les remettre aux investisseurs
application de la loi d’urgence n°2020-290) Initialement programmée le 14 septembre après l’exécution de la transaction sous cer-
dans le cadre de la tenue des Assemblées 2020, son entrée en vigueur est reportée au taines conditions.
générales de 2021. 1er février 2022 pour s’aligner sur le moteur - L’allègement du dispositif de gouvernance
Ces mesures portent notamment sur la pos- de pénalités T2S. produits : les obligations représentent un
sibilité d’organiser des Assemblées générales *Central Securities Depositary Regulation levier majeur de financement pour les entre-
et Conseils d’administration par visioconfé- prises dans un contexte post-covid. Afin de
rence, voire par consultation écrite ou par Crédit Agricole Titres participe aux tra- lever les formalités sur ce type d’instruments,
correspondance. vaux de Place concernant l’implémenta- les exigences de gouvernance produits
tion de ces mesures. seront levées lorsqu’ils n’ont aucune spécifi-
Pour la deuxième fois de son histoire, cité autre qu’une clause de remboursement
l’Assemblée générale de Crédit Agricole QUICK FIX MIFID II anticipé standard (make whole clause) indi-
Titres s’est tenue à distance et intégrait quant l’émetteur versera une somme à l’in-
des mesures de vote par correspondance. Afin de faire face aux conséquences écono- vestisseur égale au nominal et aux coupons.
miques de la crise sanitaire, les institutions Le Parlement et le Conseil ont adopté la
CSDR */ SETTLEMENT DISCIPLINE européennes ont réfléchi dès l’été 2020 à la Directive le 7 février 2021. Les États membres
mise en place de solutions rapides (Quick fix) auront jusqu’au 28 novembre 2021 pour
“Settlement Discipline Regime” (SDR) est le pour favoriser le financement des entreprises. adopter les actes de transposition. Le dis-
3ème volet de la réglementation CSDR visant Parmi les mesures annoncées, un projet de positif Quick fix MIFID II sera pleinement appli-
à harmoniser et à améliorer au niveau euro- Directive Quick fix MIFID II, vise à modifier la cable à partir du 28 février 2022.
péen les mécanismes de réglement-livraison Directive MIF II pour faciliter le financement
de titres. des entreprises en supprimant les contraintes Ce sujet est en cours d’étude par Crédit
SDR introduit plusieurs mesures pour pré- qui pesaient sur les prestataires de services Agricole Titres afin d’identifier les impacts
venir les défauts de règlement-livraison et d’investissement. sur les métiers titres.
encourager les acteurs du post-marché Parmi ces mesures figurent notamment :
à assurer un règlement-livraison dans les - La primauté du format électronique : les
Pour toute information complémentaire, contactez :
communication@ca-titres.fr
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