L'institut national des commissaires de justice

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L'institut national des commissaires de justice
Samedi 27 mars 2021 – numéro 24                 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

  L’institut national des commissaires de justice
  ouvre ses portes

A
                                                                                                                                                               D.R.
          morcé le 1 er janvier 2019, le            l’aboutissement d’études brillamment
          rapprochement entre les fonctions         réussies et le commencement d’une vie                    Le point sur la liquidation judiciaire - p.5
          d’huissier de justice et de               professionnelle qui ne le sera pas moins. »
          commissaire-priseur judiciaire a          Dans un avenir proche, les élèves de
franchi une nouvelle étape le 17 mars 2021,         cette promotion seront les premiers de
avec le lancement de l’Institut national des        l’Histoire à porter le titre de commissaires
commissaires de justice (INCJ). L’évènement,        de justice. Charge à ces pionniers
entièrement dématérialisé, avait pour but de        d’apprendre à mettre en œuvre des
présenter la filière de formation du métier de      mesures conservatoires, des exécutions
commissaire de justice fusionnant les deux          de décision de justice, de procéder à
professions antérieures.                            des constats, d’assister les magistrats
Jean-François de Montgolfier, directeur             aux audiences, d’organiser des ventes
des Affaires civiles et du Sceau, a ouvert la       aux enchères publiques, d’établir des
manifestation par des félicitations. Les unes       estimations, de vérifier des comptes de                        Entretien avec Barbara Thomas-David,
étaient adressées aux bâtisseurs, membres           tutelle, etc. Les missions, variées, d’une               présidente de Notaires au féminin.com - p.10
de la Chambre ou de la Chancellerie, qui            exigence intellectuelle, éthique et humaine
ont surmonté les implications matérielles,          évidente, s’exercent au plus près du
financières, juridiques, humaines, et               justiciable et de la vie ordinaire. Si la justice
sont parvenus à ériger l’INCJ. Les autres           est un idéal, le commissaire de justice
se tournaient vers les membres de la                assure sa concrétisation et l’ancre dans
première promotion de l’Institut. Les futurs        la réalité. Il aide les tiers qui doivent être
commissaires de justice – une cinquantaine          conseillés, informés. Il assume la charge
d’admis – ont brillamment réussi les                des situations matérielles à enregistrer, des
examens particulièrement sélectifs cette            objets à décrire, évaluer, saisir, restituer…
année. « Ce jour marque pour eux à la fois
un aboutissement et un commencement ;                                                               C2M

              Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,            Téléphone : 01 47 03 10 10
              Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi                  Télécopie : 01 47 03 99 00
              8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr                                    E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
L'institut national des commissaires de justice
Vie du droit

Institut national des commissaires de justice
Première promotion
Paris, 17 mars 2021
Plus de 400 personnes ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée « portes ouvertes » de l’Institut
national des commissaires de justice (INCJ), au cours de laquelle les prises de parole se sont succédé, après l’introduction du
directeur des Affaires civiles et du Sceau, Jean-François de Montgolfier. Les propos se sont concentrés sur l’Institut chargé de

L
la formation des commissaires de justice qui verra sortir sa première classe, après un examen de fin de parcours, en 2023.
          es professions d’huissier de justice et                                                                  Lannon. La filière créée entend répondre aux
          de commissaire-priseur judiciaire, très                                                                  deux mots d’ordre fixés à l’origine : rigueur et
          anciennes, fusionnent peu à peu. Dans                                                                    excellence. Concernant le recrutement, les
          cette optique, l’Institut national des                                                                   instances ont décidé que seuls les titulaires d’un
commissaires de justice (INCJ) ouvre un cursus                                                                     master 2 en droit pourraient concourir à l’examen.
tourné vers la modernité, adapté aux enjeux                                                                        Les cursus ont été pensés dans le même esprit
contemporains. Avec la formation dispensée, la                                                                     de qualité. Le métier est confronté à un monde en
Chambre nationale des commissaires de justice                                                                      mutation qui le place face à des concurrents issus
(CNCJ) renouvelle le dispositif pédagogique                                                                        d’autres activités économiques. En conséquence,
qui accompagnait le stage de deux ans requis                                                                       il convient de savoir se défendre et faire valoir
pour pouvoir présenter l’examen professionnel                                                                      ses aptitudes dans le champ de la preuve, de la
d’huissier de justice, ainsi que le parcours de                                                                    signification, de l’exécution et de la vente judiciaire.
formation pour devenir commissaire-priseur                                                                         Ces matières constituent un domaine d’expertise
judiciaire. Toujours fondés sur l’alternance entre                                                                 propre que la promotion admise à l’INCJ va devoir
la présence dans les offices et des journées                                                                       acquérir.
de cours, la philosophie et les contenus                                                                           L’Institut commence une épopée, celle de la
pédagogiques ont profondément évolué.                                                                              formation de générations de commissaires de
L’ambition de l’Institut national des commissaires                                                                 justice. S’adressant aux admis, Patrick Sannino
de justice est de donner à ses étudiants tous les                                                                  prévient : « les premiers d’entre eux, les
outils pour développer les qualités permettant                                                                     bienheureux sélectionnés, vont devoir essuyer
d’exercer ce métier prenant et exigeant.                                                                           les plâtres », avant de confier : « je ne peux
L’INCJ, creuset de la profession, en deviendra                                                                     m’empêcher de sourire en repensant au jour où
                                                                                                            D.R.

le socle. Il a aussi vocation à apprendre aux         « commissaires de justice stagiaires » alterneront           j’ai moi-même été admis à l’examen. […] à cette
professionnels déjà en activité les spécialités       entre journées de formation, en classe virtuelle ou          époque, j’avais le sentiment de vraiment débuter
dont ils ne sont pas instruits. Les huissiers de      présentielle (pour certains modules de formation),           ma carrière. J’étais tout à la fois heureux, excité,
justice et les commissaires-priseurs judiciaires      le tout encadré par un dispositif d’apprentissage            et aussi un peu anxieux à l’idée d’intégrer cette
peuvent suivre ces formations complémentaires         à distance. Aux modules de formation obligatoires            profession. »
afin de devenir commissaires de justice à part        fixés par arrêtés s’ajouteront des séminaires                Les étudiants admis vont apprendre au cours
entière, lorsqu’ils seront réunis en une profession   sur des matières d’actualité, d’ouverture, ou                des deux prochaines années, non plus de façon
unique. Nombre d’entre eux ont déjà mis à profit le   plus généralement consacrés aux soft skills                  théorique, mais de façon pratique, au contact
confinement pour assimiler les cours nécessaires      (compétences non techniques). L’objectif de                  des professionnels et des justiciables. C’est un
et se préparer à cette échéance. Le directeur         l’INCJ est de préserver la présence de stagiaires            point fondamental, car même revisitées pour la
des Affaires civiles et du Sceau a formulé ses        partout en France, tout en leur assurant une qualité         naissance du statut unifié, les missions restent
vœux de succès aux commissaires de justice en         pédagogique homogène. Par ailleurs, pour la                  avant tout des missions de terrain. L’activité,
devenir. « L’institut deviendra le port d’attache     partie pratique, les élèves seront encadrés par un           singulièrement riche, se tient « au carrefour de
de la profession, sa demeure où, comme une            dispositif de tutorat, assuré par leurs maîtres de           l’infiniment grand du droit civil, des magistrats,
maison de famille, chacun vient régulièrement         stage.                                                       de la justice et de l’infiniment petit des
se ressourcer, se renforcer, se former. Chacun                                                                     problématiques quotidiennes des gens, parfois
viendra y asseoir et y perfectionner ses              BIENVENUE                                                    des accidents de la vie ». Elle joue un rôle social,
connaissances, pour exercer l’activité d’officier     Patrick Sannino, président de la Chambre                     celui de servir la justice et de rendre le droit effectif.
public et ministériel avec toute l’exigence et        nationale des Commissaires de justice, a déploré             Agnès Carlier, vice-présidente de la Chambre
toutes les compétences requises. Il forgera           ne pas pouvoir accueillir les nouveaux arrivants             nationale des commissaires de justice, s’est
l’identité, l’ADN des commissaires de justice         autrement que par vidéo interposée. Malgré tout,             également exprimée. Elle voit dans la première
qui marquera de son empreinte les carrières           heureux d’inaugurer l’Institut, il a salué l’effort des      promotion de l’INCJ le futur visage de la
professionnelles. »                                   acteurs de ce « chantier titanesque » entamé en              profession, la réunion des deux précédentes qui,
Au cours des deux années de formation, les            2019, surpervisé par Christine Valès et Philippe             jusque-là, évoluaient parallèlement. La génération

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L'institut national des commissaires de justice
Vie du droit
                                                                                                                                                   SOMMAIRE

                                                           d’exécution sous forme de cas pratiques. Le                  VIE DU DROIT
                                                           principe adopté est que les bases juridiques                 Institut national des commissaires de justice
                                                           fondamentales pour l’exercice de la profession
                                                           doivent s’appliquer à des situations concrètes.              Première promotion . . . . . . . . . . . . . . . . .2
                                                           Les examens, tant en droit civil qu’en procédure,            ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
                                                           balayent toutes les questions du programme                   La point sur la liquidation judiciaire. . . . . . . . . .5
                                                           en deux ou trois exercices par matière. Le
                                                           jury se montre très exigeant pour l’épreuve de               ENTREPRISE
                                                           procédure civile/voies d’exécution qui a d’ailleurs          Femmes et CAC 40 : le compte n’y est pas . . . . .8
                                                           le coefficient le plus élevé, ces matières étant
                                                           essentielles à l’activité. Comprendre parfaitement           TRIBUNE
                                                           ces domaines est vital. En effet, les postulants             « Le combat des femmes est notre combat à tous ». . . . 9
                                                           seront amenés à délivrer des actes, à faire des              Covid-19, hôtels et stations de ski : comment gérer
                                                           procédures de voies d’exécution. En cas de                   les importantes révisions de loyer à venir. . . . . . . . . .12
                                                           méconnaissance des textes ou de rédaction                    Vivre ensemble ?
                                                           d’acte incorrecte, peut survenir la nullité de ce            Voici venu le temps de la convivance… . . . . . . . . . .14
                                                           dernier, voire l’anéantissement de la procédure de
                                                           voies d’exécution. C’est un préjudice à proscrire            INTERVIEW
                                                           pour la partie poursuivante et pour le client. Le            « Il m’a paru indispensable que les femmes notaires,
                                                           jury contrôle les connaissances à l’écrit et à l’oral,       puissent échanger au sein d’une structure dédiée »
                                                           en particulier pour l’anglais (obligatoire) et une
D.R.

                                                           autre langue étrangère. Cela se passe avec un                Entretien avec Barbara Thomas-David,
   montante, ni commissaire-priseur judiciaire, ni         interlocuteur sous la forme d’un échange au cours            présidente de Notaires au féminin.com . . . . . . . 10
   huissier de justice, incarnera le changement. Elle      duquel il faut se présenter et rebondir en fonction          AGENDA                                                                             11
   fera vivre le nouveau métier et lui donnera un lustre   des thèmes évoqués. Une autre des épreuves
   différent. « Je sais qu’au sein de l’Institut vous      consiste en un exposé sur une question de                    AU FIL DES PAGES
   recevrez les enseignements complémentaires              société, de culture générale ou judiciaire, car le           L’économie, la finance et l’assurance
   et nécessaires faisant de vous des juristes             commissaire de justice n’est pas exclusivement               après la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . 13
   spécialisés et des professionnels de haute volée.       un professionnel qui maîtrise des techniques
   L’éventail de vos activités sera plus large que         juridiques, il exerce au sein de la société où il            ÎLE-DE-FRANCE
   celui que nous avons connu dans nos métiers,            rencontre des interlocuteurs. Il leur délivre ses            Hors Limites : la littérature sans frontières
   de l’exécution à la vente judiciaire, en passant        actes en faisant preuve d’humanité. Il ne peut               jusqu’au 10 avril . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
   par la signification, la preuve, ou l’expertise.        donc pas méconnaître l’environnement dans                    Un campus universitaire à Saint-Germain-en-Laye. . . 16
   Cette nouvelle profession sera incontournable           lequel il agit ; d’où l’intérêt de ce contrôle de culture
   dans le monde du droit. Elle sera d’autant plus         générale. La présidente du jury précise que,                 Mentorat professionnel : le barreau de Paris signe une
   incontournable qu’elle est singulière. C’est la         quelle que soit la profession judiciaire exercée,            convention de partenariat avec quatre universités. . 17
   seule profession juridique qui s’exerce sur             avocat, magistrat, commissaire de justice,                   Renaissance de la Bièvre à Arcueil et Gentilly . . . 17
   le terrain et non pas seulement derrière un             l’ouverture d’esprit sur le monde est indispensable.         ANNONCES LÉGALES                                                                   18
   bureau. » Le contact direct avec les justiciables       « Il faut être curieux intellectuellement. Vous ne
   donne la mesure de la responsabilité dévolue aux        vivez pas dans un aquarium, si je puis dire.
   commissaires de justice, légataires, en quelque         Vous êtes dans la société et il faut que vous en
   sorte, de cet héritage issu des huissiers de justice    compreniez le fonctionnement, que vous ayez
   et des commissaires-priseurs judiciaires.               conscience des mouvements sociaux, de ce
                                                                                                                                                                                    
                                                                                                                                                                           
                                                           qui se pense, de ce qui se passe autour de                  Éditeur : S.P.P.S.
   LES EXAMENS ET L’ENSEIGNEMENT                           vous. » Les sujets abordés sont très variés. Il peut        Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
                                                                                                                       8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
   Sylvie Maunand, conseillère à la Cour de                s’agir par exemple du Défenseur des droits, du              R.C.S. PARIS 552 074 627
                                                                                                                       Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
   cassation, présidente du jury d’accès à la              Conseil économique, social et environnemental,              Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
   formation, a formulé ses observations sur la            des nouvelles technologies, de la religion, de la           Directrice de la publication :     Myriam de Montis
   première session tenue en décembre pour les             gestation pour autrui, de l’euthanasie,… bref, tout         Directeur de la rédaction :        Cyrille de Montis
                                                                                                                       Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
   épreuves écrites, et en février pour les épreuves       type de domaine soulevant des interrogations,
   orales. Peu de candidats ont été reçus. L’examen        source de débats. Le jury, assez déçu par la                Commission paritaire :
                                                                                                                       I.S.S.N. :
                                                                                                                                                     0622 I 83461
                                                                                                                                                     2491-1897
   actuel est différent du précédent qui intervenait       prestation de certains candidats au cours de cet            Périodicité :
                                                                                                                       Imprimerie :
                                                                                                                                                     bihebdomadaire (mercredi/samedi)
                                                                                                                                                     SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi
   en fin de stage et évaluait les connaissances           oral, invite ceux qui se préparent pour 2022 à              Vente au numéro : 1,50 €
   acquises au cours de celui-ci. Aujourd’hui, les         beaucoup lire, à se documenter sur l’histoire,              Abonnement annuel papier : 99 €
                                                                                                                       Abonnement annuel numérique : 55 €
   épreuves d’accès à la formation professionnelle         l’économie, la littérature, etc.
   sont organisées en amont du stage et valident les       C’est la loi pour la croissance et l’activité
   connaissances assimilées au cours des études            qui a entraîné le rapprochement progressif
   antérieures. Elles établissent un contrôle des          des professions d’huissier de justice et de
   acquis des étudiants au cours de leur licence ou        commissaire-priseur judiciaire, rappelle Philippe           COPYRIGHT 2021

   de leur master. Les membres du jury interrogent         Lannon, membre de la CNCJ, chargé de                        Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
                                                                                                                       internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
   sur le droit civil et les procédures civiles/voies      la formation (section commissaires-priseurs                 constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

                                             Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24                                                                                                 3
L'institut national des commissaires de justice
Vie du droit

judiciaires). Il indique que la presque totalité                                                                                                de la Formation (section huissiers de justice)
des professionnels déjà en fonction a suivi une                                                                                                 a par la suite expliqué aux candidats admis la
formation passerelle, c’est-à-dire, à la particularité                                                                                          vie qui les attendait pendant les deux années
de l’activité de commissaire-priseur judiciaire,                                                                                                qui s’annoncent. Leur passage à l’Institut leur
pour les huissiers de justice, et à celle d’huissier                                                                                            permettra de devenir commissaire de justice,
de justice, pour les commissaires-priseurs                                                                                                      capable de tout faire, officier public et ministériel,
judiciaires. Les admis en 2021 vont recevoir                                                                                                    compétent sur les matières de signification,
la formation initiale de l’INCJ qui dure deux                                                                                                   d’exécution, de vente judiciaire, de représentation
années, durée classique pour une profession                                                                                                     à l’audience, de recouvrement amiable, de
réglementée du droit. Les organisateurs                                                                                                         recouvrement forcé. L’aventure est inédite.
souhaitent que s’établisse un lien fort entre                                                                                                   Les élèves reçus en 2021 vont tout apprendre
l’Institut national des commissaires de justice                                                                                                 pour pouvoir tout faire. « Moi, explique Christine
et ses élèves. L’enseignement programmé                                                                                                         Valès, je pouvais tout faire, mais je n’ai pas tout
entend construire des praticiens accomplis,                                                                                                     appris. Alors j’ai découvert au fur et à mesure
à même de tout faire. Il s’agit d’un métier de                                                                                                  les matières et je me suis formée. Mais, voyez,
service public et de missions parfois délicates                                                                                                 sur l’univers des ventes, et pourtant Dieu
à opérer. Sur le papier, dans les codes, sont                                                                                                   sait si j’aurais aimé aller sur le parcours de
prévues beaucoup de situations, néanmoins                                                                                                       commissaire-priseur, je n’ai pas pu, parce que
se présentent toujours des cas qui n’ont pas                                                                                                    j’étais dans une grande ville et que l’exercice
été imaginés. C’est là où la formation concrète,                                                                                                de cette fonction ne m’a pas été possible.
ses six modules (plus un de perfectionnement                                                                                                    Vous, vous allez pouvoir tout faire, et ça, c’est
en art) prennent leur importance. Pour Philippe                                                                                                 remarquable. »

                                                                                                                                             D.R.
Lannon, le commissaire de justice diplômé, fort                        d’un dirigeant en gestion de personnel, gestion                          Les deux années à venir sont donc consacrées
de son stage et de tous les apprentissages de                          sociale, gestion des affaires courantes, et surtout                      à l’apprentissage du nouveau métier qui soude
l’INCJ, une fois seul ou associé dans une étude,                       en gestion financière. Chef d’entreprise obéissant                       ceux qui étaient auparavant distincts. Le cycle
dessinera son propre fonctionnement dans                               à un statut réglementé du droit, praticien libéral,                      allie à la fois la pratique, sous l’égide d’un tuteur,
sa ville, sa zone géographique. Car dans ce                            il disposera de tous les ingrédients pour profiter                       et l’assimilation des concepts théoriques. Les
métier, avec un même périmètre d’attribution, un                       d’une belle fonction. Philippe Lannon l’affirme :                        étudiants mettront en application immédiatement
même cadre, chacun s’épanouira en épousant                             « ce sont les jeunes que vous êtes qui feront le                         les points étudiés, et réciproquement, ils pourront
sa région selon son gré, pratiquant un peu plus                        métier, ce ne sera pas moi, ce ne sont pas mes                           demander sans délai aux enseignants des
de ceci ou de cela. Chacun agira selon son                             homologues qui ont 30 ou 35 ans de métier, ce                            éclaircissements sur les expériences rencontrées
appétence, ses savoirs, ses expériences. De                            ne sont pas les anciens qui feront le nouveau                            sur le terrain. L’équipe d’encadrement, très
même, la valeur ajoutée, le niveau de maîtrise                         métier, c’est vous ! Nous nous sommes des                                impliquée, aidera au mieux chaque élève à tracer
dans tel ou tel domaine orienteront les carrières                      accompagnants ». Passer de la théorie à la                               sa voie et relèvera les éléments de la formation à
vers certaines tâches plutôt que d’autres. Toujours                    pratique sera sans doute semé d’embûches pour                            améliorer pour les sessions suivantes. La suite en
diligent avec les demandes des juridictions, le                        cette première promotion, mais sera également à                          2023…
commissaire de justice n’en demeurera pas moins                        l’origine de formidables satisfactions.                                                                                   C2M
un professionnel libéral cumulant les impératifs                       Christine Valès, membre de la CNCJ, chargée                                                                                        2021-6966

  Brèves
  NOMINATION                                                                                                 ENVIRONNEMENT                                      COVID-19
  Mathias Pigeat, nouveau directeur juridique Décès du réalisateur français                                  L’UICN publie sa nouvelle liste rouge              Les vétérinaires et dentistes vont
  de l’Autorité de la concurrence             Bertrand Tavernier                                             des espèces menacées                               pouvoir vacciner
  Mathias Pigeat a été nommé directeur                 Il était réalisateur, scénariste, producteur, L’Union internationale pour la conservation                Dans un avis publié le 26 mars, qui doit
  juridique de l’Autorité de la concurrence.           mais aussi acteur, écrivain et critique. Le de la nature (UINC) a publié, le 25 mars, la                 encore être entériné par le gouvernement,
  Titulaire d’un master 2 en Droit Public des          25 mars dernier, Bertrand Tavernier s’est mise à jour de sa liste rouge des animaux                      la Haute autorité de santé élargit la liste des
  Affaires (2007) de l’université Panthéon-            éteint à l’âge de 79 ans. Multicésarisé,                                                                 professionnels de santé pouvant vacciner contre
  Sorbonne Paris 1 et d’un master spécialisé           ce fou de cinéma est connu                                                                               le coronavirus. Désormais, les vétérinaires
  Droit International et Management (2009)             pour sa filmographie                                                                                     (uniquement dans les centres de vaccination)
  préparé à HEC Paris, Mathias Pigeat a obtenu         impressionnante. On                                37 480 espèces y sont référencées,                    et les dentistes (dans les centres de vaccination
  le CAPA en 2011. Après avoir exercé quelques
  années en tant qu’avocat spécialisé en droit
                                                       lui doit pas moins de
                                                       40 films, notamment
                                                                                         -67,3 %           soit 1 715 de plus que l’année
                                                                                                            dernière.
                                                                                                                                                                ou dans leur cabinet) seront également
                                                                                                                                                                habilités, dévoile l’AFP. D’autres catégories
  de la concurrence, il a rejoint l’Autorité en                                           C’est la chute de la                                                  sont concernées, comme les techniciens de
                                                                                      fréquentation des aéroports
  janvier 2016 en qualité de conseiller chargé                                             français en 2020.
                                                                                                                                                                laboratoire, les étudiants en médecine ou
  des affaires européennes au service de la            ou encore                                                                                                encore des professionnels de santé retraités
                                                                                           Source : Union des aéroports
  présidence de l’Autorité avant de prendre                   . On se souviendra                      français                                                  volontaires. Objectif : permettre à 252 000
  la direction du cabinet de la présidente             notamment du duo qu’il                                                                               , pointe
                                                                                                                                                                personnes supplémentaires de pouvoir injecter
  et du service des Affaires européennes et            formait avec Philippe Noiret, et                                 l’UINC. Parmi les nouvelles espèces du  le vaccin. Le ministre de la Santé avait certes
  internationales de l’Autorité en 2017. À ce titre,                                                                    classement, l’éléphant de forêt d’Afrique et
                                                                                                                                                                mis en avant jeudi que «
  Mathias Pigeat assurait notamment le suivi des                                                                et l’éléphant de savane, respectivement inscritsde la campagne de vaccination n’était pas le
  travaux du Réseau européen de la concurrence                                   L’Institut Lumière, à dans la catégorie «                                      nombre de vaccinateurs potentiels mais « les
  (REC), de l’Organisation de coopération et de        Lyon, dont il était président, n’a pas manqué et                                   Victime de braconnage,
  développement économiques (OCDE et de                                                                                 l’éléphant de forêt d’Afrique a en effet vu avait assuré que cette limite était
  l’International competition network (ICN).                                                                            sa population chuter de 86 % en 30 ans.

  4                                                Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24
L'institut national des commissaires de justice
Le point sur la liquidation judiciaire
                                      Michel Di Martino,
                                      Expert-comptable – commissaire aux comptes,
                                      Président d’honneur du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier,
                                      Doctorant en droit privé à l’Université Bourgogne Franche Comté-CRJFC (EA 3225)

L’objet de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de réaliser
son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses biens, lorsque cette entreprise se trouve en cessation de

L
paiement et dans l’impossibilité de procéder à son redressement.
         a liquidation judiciaire est la « mauvaise    Juge-commissaire et liquidateur                          Proposition d’un administrateur judiciaire
         suite » d’une sauvegarde ou d’un              Le tribunal désigne un juge-commissaire et un            par le ministère public
         redressement judiciaire, mais elle peut       liquidateur. Il désigne également un représentant        En cas de cession ou autorisation de continuation
         être prononcée par le tribunal lorsque la     des salariés.                                            de l’activité par le tribunal, le ministère public
situation de l’entreprise est sans issue.              Lorsque le nombre de salariés est égal au moins          peut proposer un administrateur judiciaire au
La liquidation judiciaire (LJ) peut être demandée      à 50, le tribunal doit solliciter les observations de    tribunal, qui ne peut le rejeter que par décision
par le débiteur lui-même, par un créancier, par le     l’AGS, sur la désignation du liquidateur.                spécialement motivée (art. L. 641-10-5°).
ministère public.
Les conditions d’ouverture de la liquidation           Maintien provisoire de l’activité                        Inventaire
judiciaire sont identiques à celles du redressement    Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité     Le tribunal désigne, aux fins de réaliser l’inventaire,
judiciaire.                                            si l’intérêt public ainsi que l’intérêt des créanciers   un commissaire-priseur judiciaire, un huissier,
Depuis la QPC du 7 mars 2014, le tribunal ne           l’exigent, mais également lorsque la cession totale      un notaire ou un courtier en marchandises
peut plus se saisir d’office pour l’ouverture d’une    ou partielle de l’entreprise est possible.               assermenté.
liquidation judiciaire. De plus, l’ordonnance du       Durée maximale : trois mois, renouvelable une fois
12 mars 2014 qui a suivi le Conseil constitutionnel,   à la demande du ministère public (art. R. 641-18).  Inventaire facultatif (Loi J21 du 18/11/2016)
a supprimé la saisine directe par le tribunal.                                                             En l’absence d’actif, la loi J21 rend l’inventaire
La procédure de liquidation judiciaire peut être     Réalisation de l’actif                                facultatif, permettant au tribunal d’écarter la
ouverte :                                            Le liquidateur s’emploie à réaliser l’actif de formalité d’inventaire, réduisant de fait le coût et
• par le débiteur, par obligation, dès lors que      l’entreprise en liquidation par adjudication ou de la durée de la procédure (art. L. 641-1 et 641-2
celui-ci est en cessation de paiement depuis         gré à gré.                                            modifiés).
plus de 45 jours et lorsque son redressement est     Le produit de la cession des biens est ensuite (Dispositions spéciales pour les agriculteurs).
impossible ;                                         réparti entre les créanciers, selon l’ordre prévu par
• sur assignation par un créancier. Celui-ci         la loi.                                               Paiement indûment reçu
devra dans ce cas démontrer l’impossibilité du                                                             Le créancier qui a reçu un paiement en violation
redressement de l’entreprise ;                       Vente de gré à gré                                    de la règle de l’égalité des créanciers, ou par suite
• par saisine du ministère public, sur information   Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de d’une erreur sur l’ordre des privilèges, doit restituer
du président (art. L. 640-3-1).                      gré à gré des autres biens du débiteur, la cession les sommes indûment reçues (art. L. 643-7-1).
L’article L. 640-3-1 précise que lorsqu’il           doit être « de nature à garantir les intérêts du
est porté à la connaissance du président             débiteur » (art. L. 642-19 complété).                 Cessions à des personnes interdites
des éléments faisant apparaître que le                                                                     Les cessions d’actifs isolés sont soumises aux
redressement d’un débiteur est manifestement         Créances fiscales                                     interdictions de l’article L. 642-3-al 1.
impossible (art. 640-1), il en informe le            Lorsqu’une procédure d’établissement de Toutefois, le juge commissaire peut, sur requête
ministère public par une note exposant les           l’impôt a été mise en œuvre, l’établissement du ministère public, y déroger, et autoriser la
faits de nature à motiver la saisine du tribunal.    définitif des créances fiscales qui en font l’objet cession, à des personnes interdites, sauf au
Le ministère public peut demander l’ouverture        doit être effectué avant le dépôt au greffe du débiteur et au contrôleur.
d’une LJ à l’égard du débiteur concerné.             compte rendu de fin de mission du mandataire La même dérogation est accordée au juge-
NB : le comité d’entreprise ou des délégués          judiciaire.                                           commissaire pour les cessions d’actifs mobiliers
du personnel peuvent porter à la connaissance        Le délai de cet établissement définitif est de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie
du tribunal ou du ministère public, tout fait        suspendu par la saisie des commissions courante du débiteur ainsi que pour la vente aux
révélateur de l’état de cessation de paiement.       départementales ou nationales ou de conciliation enchères publiques ou par adjudication amiable
                                                     (art. L. 59 du Livre des procédures fiscales), et ce des autres actifs mobiliers.
Salaires du personnel                                jusqu’à la date de réception de la décision de la Le juge-commissaire qui statue par ordonnance
Comme pour le redressement judiciaire, les commission ou de son désistement.                               spécialement motivée doit recueillir l’avis du
salaires et indemnités dus aux salariés sont pris en Même processus pour le redressement ministère public lorsque celui-ci n’est pas l’auteur
charge par l’AGS.                                    judiciaire.                                           de la requête (art. L. 642-20).

                                         Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24                                                           5
L'institut national des commissaires de justice
Personnes interdites (art L. 642-3) :
• débiteur, au titre de l’un quelconque de ses
patrimoines ;
• dirigeant de droit ou de fait de la personne
morale en LJ ;
• parents, alliés jusqu’au 2e degré des dirigeants
ou du débiteur personne physique ;
• contrôleur directement ou par personne
interposée.
Interdiction d’acquérir par les personnes
ci-dessus, dans les cinq années suivant la
cession, tout ou partie des biens compris dans
cette cession, directement ou indirectement, ainsi
que des parts ou actions donnant accès, dans le
même délai, au capital d’une société détenant tout
ou partie de ces biens.

                                                                                                                                                               D.R.
La liquidation judiciaire simplifiée                   Date d’application                                   débiteur. Mais des exceptions sont prévues par la
La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée     Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux          loi (art. L. 643-11 du Code de commerce) :
lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de         procédures ouvertes depuis le 23 novembre            • créance résultant d’une condamnation pénale
biens immobiliers ou est constitué seulement par       2019.                                                du débiteur, lorsque la culpabilité du débiteur a
du numéraire ou par des actifs mobiliers.                                                                   été établie ;
En application de la loi du 22/05/2019, dite loi     Rappels                                                • actions portant sur des biens acquis au titre
« PACTE », les nouveaux seuils de la liquidation     • À tout moment, le tribunal peut décider par un       d’une succession ouverte durant la procédure de
judiciaire simplifiée viennent d’être relevés par le jugement motivé de revenir à une liquidation           liquidation judiciaire ;
décret du 21 novembre 2019 (décret 2019-1208 -       judiciaire normale (L. 644-6).                         • caution ou coobligé qui a payé au lieu et place
JO du 22/11/2019).                                   • La désignation d’un commissaire-priseur n’est        du débiteur ;
Les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de        pas obligatoire. Si nécessaire, celui-ci peut être     • lorsque la faillite personnelle du débiteur a été
commerce sont modifiés en conséquence.               désigné par le juge commissaire, sur requête du        prononcée ;
Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée (LJS)    liquidateur (L. 644-1-1),                              • lorsque le débiteur a été reconnu coupable de
s’applique obligatoirement lorsque les trois         • Le liquidateur (sans ordonnance du juge-             banqueroute ;
conditions sont réunies :                            commissaire) procède à la vente des biens              • en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs
• absence de biens immobiliers ;                     mobiliers de gré à gré, ou aux enchères                créanciers (fraude fiscale visée à l’article 1741 du
• nombre de salariés au cours des six derniers       publiques, dans le délai de quatre mois du             CGI par exemple) ;
mois : cinq au plus (un salarié auparavant) ;        jugement de la LJS (L. 644-4-AI1).                     • lorsque le débiteur ou une personne morale dont
• le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser         À l’issue de cette période, les biens sont vendus      il a été le dirigeant a été soumis à une procédure
750 000 euros HT (300 000 euros auparavant)          aux enchères publiques.                                de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour
au cours du dernier exercice comptable. (Le CA       La liquidation judiciaire simplifiée permet :          insuffisance d’actif moins de cinq ans avant
HT est apprécié, à la date de clôture du dernier     • de pouvoir céder les actifs sans l’autorisation du   l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
exercice comptable).                                 juge commissaire ;                                     • lorsque le débiteur a bénéficié au cours des
                                                     • de limiter la vérification des créances.             cinq années précédentes d’une procédure de
Durée                                                La procédure facultative de LJS est supprimée          rétablissement professionnel (PRP) ;
La durée maximum de la LJS est en principe de (L. 641-2 abrogé).                                            • enfin, lorsque la procédure a été ouverte en tant
six mois.                                            NB : le tribunal peut décider à tout moment de         que procédure territoriale au sens du paragraphe 2
Cette durée est portée à un an lorsque l’entreprise transformer la LJS en liquidation judiciaire régime     de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du
emploie plus d’un salarié et dès lors que son général.                                                      Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures
chiffre d’affaires HT est supérieur à 300 000 euros.                                                        d’insolvabilité.
(conditions cumulatives).                            Reprise des poursuites individuelles                   Les poursuivants ne peuvent exercer leur droit de
(Un délai de prorogation de trois mois maximum Le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs            poursuite qu’après avoir obtenu un titre exécutoire
peut être autorisé par jugement motivé, soit une ne fait pas normalement recouvrer aux créanciers           par ordonnance du président du tribunal.
durée maximum de neuf mois ou 15 mois).              l’exercice individuel de leurs actions contre le       La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du

 Les règles de la gestion financière de l’entreprise
 Constats, conseils, concepts fondamentaux du financement de l’entreprise

 Michel Di Martino a récemment édité un guide portant sur les règles de la gestion financière de l’entreprise.
 Du financement des investissements au fonds de roulement en passant par la capacité de remboursement et les règles de
 l’équilibre financier de l’entreprise, cet outil pratique et concis sera le meilleur allié du dirigeant d’entreprise.
                                                                                                                                          D.R.

  6                                    Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24
L'institut national des commissaires de justice
07/04/2011, que si le jugement de clôture pour             laquelle les cotisations n’ont pas été payées doit      NB : l’interdiction de gérer est seulement
insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des       être exclue du calcul des prestations. (Cour de         applicable en redressement judiciaire (plus rare),
dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel   cass civ du 07/04/2011), dans le même sens              en liquidation judiciaire, mais pas en sauvegarde
de leur action contre le débiteur (sauf exception).        Cass. civ du 17/01/2007.                                (pas de cessation de paiement).
                                                           3) Caution : la liquidation judiciaire du débiteur      Aucune des sanctions personnelles (interdiction
Clôture de la liquidation judiciaire                       principal entraîne la déchéance du terme des            de gérer et faillite personnelle) n’est applicable au
La liquidation judiciaire peut être clôturée :             créances du débiteur non encore exigibles.              dirigeant d’une société d’expertise comptable,
• par le règlement du passif dû (cas toujours rare) ;      Toutefois ce principe est inopposable à la              profession indépendante et soumise à des règles
• dans ce scénario, le débiteur pourra de nouveau          caution, qui peut invoquer la date normale              disciplinaires propres (art. L. 653-1-1 du Code de
reprendre une activité ;                                   d’exigibilité convenue dans le contrat de prêt,         commerce) (CA de Paris – 02/02/2016).
• par constat de l’insuffisance d’actifs.                  par exemple (Cass Com. 08/03/1994).                     Définition du mot « sciemment » (Larousse) :
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, la                    4) Auto-entrepreneur : le dirigeant d’une société       « En sachant précisément ce que l’on fait,
clôture de la liquidation judiciaire est également         en liquidation judiciaire a été autorisé à s’inscrire   en connaissance de cause, consciemment,
prononcée par le tribunal lorsque :                        en qualité d’auto-entrepreneur, pour exercer            délibérément, volontairement ».
• l’intérêt de la poursuite de la procédure est            une activité professionnelle durant la mesure
disproportionné par rapport aux difficultés de             d’interdiction de gérer dont il a fait l’objet (CA de   Créances nées de contrat en cours (Loi J21
réalisation des actifs résiduels,                          Paris 07/09/2010).                                      du 18/11/2016)
• après avoir désigné un mandataire ayant pour                                                                     Désormais, le paiement privilégié concernant
mission de poursuivre les instances en cours et            Liquidation judiciaire et Code des assurances           la poursuite de certains contrats en cours,
de répartir, le cas échéant, les sommes perçues,           L’article L. 132-23, Al. 4 du Code des assurances       en liquidation judiciaire, ne vise pas que les
lorsque cette clôture ne peut être prononcée pour          prévoit le rachat de certains contrats, à hauteur       créances nées d’un contrat poursuivi par le
extinction du passif (art. L. 643-9).                      de 20 % pour les TNS en liquidation judiciaire.         liquidateur, mais plus généralement celles nées
Le jugement de liquidation n’entraîne plus la              Certains contrats permettent toutefois le rachat en     d’un contrat par une décision prise après le
dissolution de la société. Celle-ci aura lieu lors de      totalité.                                               jugement d’ouverture de sauvegarde ou de
la clôture pour insuffisance d’actif (art. 1844-7-7°       Le débiteur en liquidation judiciaire doit consulter    redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le
du Code civil).                                            son contrat.                                            jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
                                                                                                                   (Cass. Com. art. L. 641-13 modifié).
Interdiction bancaire                                      Époux en communauté
La clôture de la liquidation judiciaire pour               Dans le cas de la liquidation judiciaire, le            Jugement de liquidation judiciaire et casier
insuffisance d’actifs suspend les effets de                liquidateur peut vendre les biens communs du            judiciaire
l’interdiction bancaire.                                   mariage.                                                Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019,
Toutefois, si les créanciers retrouvent leur droit         En effet, conformément à l’article 1413 du Code         l’article 768 du Code de procédure pénale est
de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction        civil, les époux peuvent toujours être poursuivis       modifié.
reprend effet à compter de la délivrance du titre          sur les biens communs pour les dettes dont              Les jugements de LJ concernant les personnes
exécutoire.                                                chaque époux est tenu (sauf fraude de l’époux ou        physiques ne figurent plus sur le casier judiciaire.
                                                           mauvaise foi du créancier).                             Attention : les jugements de faillite personnelle et
Contrat d’apprentissage                                    À noter toutefois que les gains et salaires d’un        d’interdiction de gérer ne sont pas concernés par
Lorsqu’il est mis fin au contrat d’apprentissage, le       époux ne peuvent être saisis par les créanciers de      cette suppression…
liquidateur doit notifier la rupture à l’apprenti.         son conjoint que si la dette a été contractée pour
Les dommages et intérêts dus sont au moins                 l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants        Jurisprudences
égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues               (art. L. 1414 du Code civil).                           Résolution du plan et ouverture d’une liquidation
jusqu’au terme de son contrat (art. L. 6222-18-            Par contre, les biens propres de l’époux qui            judiciaire :
al. 2 du Code du travail) – Ord. du 12 mars 2014.          est hors de la procédure collective ne sont pas         Pour décider la résolution du plan et l’ouverture
                                                           concernés.                                              concomitante d’une liquidation judiciaire, la
Proches du débiteur ou du dirigeant                        NB : le conjoint du débiteur doit être entendu          juridiction qui se prononce doit se livrer à l’analyse
Les proches du débiteur ou du dirigeant peuvent,           ou dûment convoqué avant toute décision                 des critères légaux de la cessation des paiements
sur autorisation du juge-commissaire, se porter            ordonnant ou autorisant la vente des biens              au jour où elle statue. Elle doit également
acquéreurs d’un actif mobilier nécessaire aux              de la communauté (art. R. 641-30 Code de                caractériser la cessation de paiement (Cass. Com.
besoins de la vie courante et de faible valeur             commerce).                                              09/09/2020 n° 18 – 23615).
(véhicule, meuble, etc.) – Ord. du 18/12/2008.                                                                     Contestation d’une créance fiscale en liquidation
                                                           Interdiction de gérer                                   judiciaire :
À noter :                                                  Désormais, l’interdiction de gérer (durée maximale      Le courrier d’avis de discussion d’une créance
1) L’article L. 641-9-3 du Code de commerce                de 15 ans) ne peut être prononcée que lorsque           fiscale par le mandataire liquidateur a le caractère
interdit au débiteur, personne physique,                   le débiteur aura sciemment omis de déclarer la          d’une contestation relative au recouvrement au
d’exercer durant la phase liquidative, une activité        cessation de paiement dans les 45 jours.                sens de l’article L. 281 du Livre des procédures
indépendante. Seule l’activité de salarié reste            Est inséré au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du   fiscales, même au cours d’une procédure
possible.                                                  Code de commerce, à la suite du mot « omis », le        collective.
2) Lors d’une liquidation judiciaire, le non-              mot « sciemment ».                                      Le mandataire judiciaire est fondé à en demander
règlement intégral des cotisations d’un travailleur        • Art. 239, loi Macron du 6 août 2015 ;                 l’annulation (CE, 22/2020, n° 428890).
indépendant ne doit pas priver l’assuré de tout            • Art. L. 653-8-dernier alinéa, modifié du Code de                                                   2021-6846
droit aux prestations. Seule la période durant             commerce.

                                            Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24                                                          7
L'institut national des commissaires de justice
Entreprise

Femmes et CAC 40 : le compte n’y est pas
Les résultats de l’étude annuelle de l'Observatoire SKEMA de la féminisation des entreprises du CAC 40 sont sans
appel : en 2021, aucune femme n’occupe ni un poste de PDG ni un poste de présidente, et seulement deux
femmes exercent en tant que directrice générale. Des chiffres accablants, qui témoignent du plafond de verre qui
demeure pour accéder aux Comités exécutifs et aux Comités de direction du CAC 40. L’étude relève pourtant les
avantages de la féminisation du Comex et de l'encadrement, engendrant, elle l’assure, de meilleurs résultats pour les
entreprises.

L     ’Observatoire SKEMA de la
      féminisation des entreprises, créé
      par Michel Ferrary, professeur
      de management à l'université
de Genève, professeur-affilié à SKEMA
Business School, et membre du Haut
Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes, a récemment livré les résultats
de son étude annuelle sur la féminisation
des entreprises du CAC 40, basée sur les
rapports annuels publiés en 2020 par les 40
entreprises du CAC.
OÙ SONT LES FEMMES ?
Premier constat : l’absence totale de
femmes PDG ou présidente du conseil
d'administration. Seules deux femmes
occupent un poste de directrice générale,
c’est-à-dire que seulement 2,5 % des 80
postes de président et/ou directeur général

                                                                                                                                             D.R.
des entreprises du CAC 40 sont occupés
par des femmes. C’est peu…                    alors qu'elles représentent pourtant              et moyen terme (2015-2019), sur la
Et qu’en est-il des conseils                  33,72 % de la population des cadres,              responsabilité sociétale de l'entreprise
d’administration ? La loi Copé-               « vivier traditionnel de recrutement              mesurée par l'indice de Sustainalytics
Zimmermann qui impose un quota                des dirigeants ». Aussi, « les femmes             et sur le risque financier que représente
de 40 % de femmes dans les CA des             administratrices ne contribuent pas à             un investissement dans l'entreprise.
grandes et moyennes entreprises               améliorer la promotion professionnelle            Aussi, « durant la crise boursière de
porte ses fruits : les femmes                 des femmes au comité exécutif »,                  2020, un portefeuille composé d'actions
représentent 43,21 % des membres des          constate l’étude du professeur Ferrary :          d'entreprises dont l'encadrement est
administrateurs (229 femmes pour 301          « L’effet de ruissellement espéré par             féminisé à plus de 40 % surperforme le
hommes) des entreprises du CAC 40.            la loi Copé-Zimmermann n’a pas eu                 CAC 40 ainsi qu'un portefeuille composé
Mais l’étude relève toutefois la volonté de   lieu », pointe-t-elle. L’étude parle de           des entreprises les plus masculines »,
certaines entreprises d’éviter ces quotas     « l'irréductible plafond de verre pour            soulèvent les rédacteurs.
en s’expatriant. En effet, « sur les cinq     accéder aux comités exécutifs », et               L'étude relève une rupture de plus en
entreprises qui sont les plus éloignées du    estime son épaisseur à 13,35. Soulignons          plus marquée entre les entreprises très
quota de 40 %, deux sont juridiquement        que cinq entreprises du CAC 40 ne                 féminisées (ayant un pourcentage élevé de
domiciliées dans des pays étrangers           comptent aucune femme dans le Comité              femmes dans les effectifs et l'encadrement)
non-soumis à des quotas ou soumis à           exécutif, et sept d’entre elles n’en              qui ont des difficultés à recruter des
des quotas plus faibles : c'est le cas        accueillent qu’une seule.                         hommes, et les entreprises peu féminisées
d'Airbus : 25 % (Pays-Bas) et d'Arcelor                                                         (pourcentage faible de femmes dans les
Mittal : 25 % (Pays-Bas) », pointent les      LES EFFETS POSITIFS DE LA FÉMINISATION            effectifs et dans l'encadrement) qui ont des
rédacteurs.                                   SONT PROBANTS                                     difficultés à recruter des femmes, et parle
Dans les comités exécutifs des                P o u r t a n t , l e s a v a n t a g e s d e alors de la « bipolarisation sexuelle des
entreprises du CAC 40, les résultats ne       l a f é m i n i s a t i o n d u C o m e x e t d e grandes entreprises ».
sont toutefois guère brillants : les femmes   l'encadrement sont bien réels. L’étude
ne sont représentées qu’à 20,37 %             note des effets positifs sur la rentabilité                                   Constance Périn
(soit 98 femmes pour 383 hommes),             opérationnelle à court terme (2019)                                                    2021-6878

  8                              Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24
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