L'institut national des commissaires de justice
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Samedi 27 mars 2021 – numéro 24 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
L’institut national des commissaires de justice
ouvre ses portes
A
D.R.
morcé le 1 er janvier 2019, le l’aboutissement d’études brillamment
rapprochement entre les fonctions réussies et le commencement d’une vie Le point sur la liquidation judiciaire - p.5
d’huissier de justice et de professionnelle qui ne le sera pas moins. »
commissaire-priseur judiciaire a Dans un avenir proche, les élèves de
franchi une nouvelle étape le 17 mars 2021, cette promotion seront les premiers de
avec le lancement de l’Institut national des l’Histoire à porter le titre de commissaires
commissaires de justice (INCJ). L’évènement, de justice. Charge à ces pionniers
entièrement dématérialisé, avait pour but de d’apprendre à mettre en œuvre des
présenter la filière de formation du métier de mesures conservatoires, des exécutions
commissaire de justice fusionnant les deux de décision de justice, de procéder à
professions antérieures. des constats, d’assister les magistrats
Jean-François de Montgolfier, directeur aux audiences, d’organiser des ventes
des Affaires civiles et du Sceau, a ouvert la aux enchères publiques, d’établir des
manifestation par des félicitations. Les unes estimations, de vérifier des comptes de Entretien avec Barbara Thomas-David,
étaient adressées aux bâtisseurs, membres tutelle, etc. Les missions, variées, d’une présidente de Notaires au féminin.com - p.10
de la Chambre ou de la Chancellerie, qui exigence intellectuelle, éthique et humaine
ont surmonté les implications matérielles, évidente, s’exercent au plus près du
financières, juridiques, humaines, et justiciable et de la vie ordinaire. Si la justice
sont parvenus à ériger l’INCJ. Les autres est un idéal, le commissaire de justice
se tournaient vers les membres de la assure sa concrétisation et l’ancre dans
première promotion de l’Institut. Les futurs la réalité. Il aide les tiers qui doivent être
commissaires de justice – une cinquantaine conseillés, informés. Il assume la charge
d’admis – ont brillamment réussi les des situations matérielles à enregistrer, des
examens particulièrement sélectifs cette objets à décrire, évaluer, saisir, restituer…
année. « Ce jour marque pour eux à la fois
un aboutissement et un commencement ; C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Vie du droit
Institut national des commissaires de justice
Première promotion
Paris, 17 mars 2021
Plus de 400 personnes ont intégré le monde virtuel de l’audience de rentrée et de la journée « portes ouvertes » de l’Institut
national des commissaires de justice (INCJ), au cours de laquelle les prises de parole se sont succédé, après l’introduction du
directeur des Affaires civiles et du Sceau, Jean-François de Montgolfier. Les propos se sont concentrés sur l’Institut chargé de
L
la formation des commissaires de justice qui verra sortir sa première classe, après un examen de fin de parcours, en 2023.
es professions d’huissier de justice et Lannon. La filière créée entend répondre aux
de commissaire-priseur judiciaire, très deux mots d’ordre fixés à l’origine : rigueur et
anciennes, fusionnent peu à peu. Dans excellence. Concernant le recrutement, les
cette optique, l’Institut national des instances ont décidé que seuls les titulaires d’un
commissaires de justice (INCJ) ouvre un cursus master 2 en droit pourraient concourir à l’examen.
tourné vers la modernité, adapté aux enjeux Les cursus ont été pensés dans le même esprit
contemporains. Avec la formation dispensée, la de qualité. Le métier est confronté à un monde en
Chambre nationale des commissaires de justice mutation qui le place face à des concurrents issus
(CNCJ) renouvelle le dispositif pédagogique d’autres activités économiques. En conséquence,
qui accompagnait le stage de deux ans requis il convient de savoir se défendre et faire valoir
pour pouvoir présenter l’examen professionnel ses aptitudes dans le champ de la preuve, de la
d’huissier de justice, ainsi que le parcours de signification, de l’exécution et de la vente judiciaire.
formation pour devenir commissaire-priseur Ces matières constituent un domaine d’expertise
judiciaire. Toujours fondés sur l’alternance entre propre que la promotion admise à l’INCJ va devoir
la présence dans les offices et des journées acquérir.
de cours, la philosophie et les contenus L’Institut commence une épopée, celle de la
pédagogiques ont profondément évolué. formation de générations de commissaires de
L’ambition de l’Institut national des commissaires justice. S’adressant aux admis, Patrick Sannino
de justice est de donner à ses étudiants tous les prévient : « les premiers d’entre eux, les
outils pour développer les qualités permettant bienheureux sélectionnés, vont devoir essuyer
d’exercer ce métier prenant et exigeant. les plâtres », avant de confier : « je ne peux
L’INCJ, creuset de la profession, en deviendra m’empêcher de sourire en repensant au jour où
D.R.
le socle. Il a aussi vocation à apprendre aux « commissaires de justice stagiaires » alterneront j’ai moi-même été admis à l’examen. […] à cette
professionnels déjà en activité les spécialités entre journées de formation, en classe virtuelle ou époque, j’avais le sentiment de vraiment débuter
dont ils ne sont pas instruits. Les huissiers de présentielle (pour certains modules de formation), ma carrière. J’étais tout à la fois heureux, excité,
justice et les commissaires-priseurs judiciaires le tout encadré par un dispositif d’apprentissage et aussi un peu anxieux à l’idée d’intégrer cette
peuvent suivre ces formations complémentaires à distance. Aux modules de formation obligatoires profession. »
afin de devenir commissaires de justice à part fixés par arrêtés s’ajouteront des séminaires Les étudiants admis vont apprendre au cours
entière, lorsqu’ils seront réunis en une profession sur des matières d’actualité, d’ouverture, ou des deux prochaines années, non plus de façon
unique. Nombre d’entre eux ont déjà mis à profit le plus généralement consacrés aux soft skills théorique, mais de façon pratique, au contact
confinement pour assimiler les cours nécessaires (compétences non techniques). L’objectif de des professionnels et des justiciables. C’est un
et se préparer à cette échéance. Le directeur l’INCJ est de préserver la présence de stagiaires point fondamental, car même revisitées pour la
des Affaires civiles et du Sceau a formulé ses partout en France, tout en leur assurant une qualité naissance du statut unifié, les missions restent
vœux de succès aux commissaires de justice en pédagogique homogène. Par ailleurs, pour la avant tout des missions de terrain. L’activité,
devenir. « L’institut deviendra le port d’attache partie pratique, les élèves seront encadrés par un singulièrement riche, se tient « au carrefour de
de la profession, sa demeure où, comme une dispositif de tutorat, assuré par leurs maîtres de l’infiniment grand du droit civil, des magistrats,
maison de famille, chacun vient régulièrement stage. de la justice et de l’infiniment petit des
se ressourcer, se renforcer, se former. Chacun problématiques quotidiennes des gens, parfois
viendra y asseoir et y perfectionner ses BIENVENUE des accidents de la vie ». Elle joue un rôle social,
connaissances, pour exercer l’activité d’officier Patrick Sannino, président de la Chambre celui de servir la justice et de rendre le droit effectif.
public et ministériel avec toute l’exigence et nationale des Commissaires de justice, a déploré Agnès Carlier, vice-présidente de la Chambre
toutes les compétences requises. Il forgera ne pas pouvoir accueillir les nouveaux arrivants nationale des commissaires de justice, s’est
l’identité, l’ADN des commissaires de justice autrement que par vidéo interposée. Malgré tout, également exprimée. Elle voit dans la première
qui marquera de son empreinte les carrières heureux d’inaugurer l’Institut, il a salué l’effort des promotion de l’INCJ le futur visage de la
professionnelles. » acteurs de ce « chantier titanesque » entamé en profession, la réunion des deux précédentes qui,
Au cours des deux années de formation, les 2019, surpervisé par Christine Valès et Philippe jusque-là, évoluaient parallèlement. La génération
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24
Vie du droit
SOMMAIRE
d’exécution sous forme de cas pratiques. Le VIE DU DROIT
principe adopté est que les bases juridiques Institut national des commissaires de justice
fondamentales pour l’exercice de la profession
doivent s’appliquer à des situations concrètes. Première promotion . . . . . . . . . . . . . . . . .2
Les examens, tant en droit civil qu’en procédure, ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
balayent toutes les questions du programme La point sur la liquidation judiciaire. . . . . . . . . .5
en deux ou trois exercices par matière. Le
jury se montre très exigeant pour l’épreuve de ENTREPRISE
procédure civile/voies d’exécution qui a d’ailleurs Femmes et CAC 40 : le compte n’y est pas . . . . .8
le coefficient le plus élevé, ces matières étant
essentielles à l’activité. Comprendre parfaitement TRIBUNE
ces domaines est vital. En effet, les postulants « Le combat des femmes est notre combat à tous ». . . . 9
seront amenés à délivrer des actes, à faire des Covid-19, hôtels et stations de ski : comment gérer
procédures de voies d’exécution. En cas de les importantes révisions de loyer à venir. . . . . . . . . .12
méconnaissance des textes ou de rédaction Vivre ensemble ?
d’acte incorrecte, peut survenir la nullité de ce Voici venu le temps de la convivance… . . . . . . . . . .14
dernier, voire l’anéantissement de la procédure de
voies d’exécution. C’est un préjudice à proscrire INTERVIEW
pour la partie poursuivante et pour le client. Le « Il m’a paru indispensable que les femmes notaires,
jury contrôle les connaissances à l’écrit et à l’oral, puissent échanger au sein d’une structure dédiée »
en particulier pour l’anglais (obligatoire) et une
D.R.
autre langue étrangère. Cela se passe avec un Entretien avec Barbara Thomas-David,
montante, ni commissaire-priseur judiciaire, ni interlocuteur sous la forme d’un échange au cours présidente de Notaires au féminin.com . . . . . . . 10
huissier de justice, incarnera le changement. Elle duquel il faut se présenter et rebondir en fonction AGENDA 11
fera vivre le nouveau métier et lui donnera un lustre des thèmes évoqués. Une autre des épreuves
différent. « Je sais qu’au sein de l’Institut vous consiste en un exposé sur une question de AU FIL DES PAGES
recevrez les enseignements complémentaires société, de culture générale ou judiciaire, car le L’économie, la finance et l’assurance
et nécessaires faisant de vous des juristes commissaire de justice n’est pas exclusivement après la Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . 13
spécialisés et des professionnels de haute volée. un professionnel qui maîtrise des techniques
L’éventail de vos activités sera plus large que juridiques, il exerce au sein de la société où il ÎLE-DE-FRANCE
celui que nous avons connu dans nos métiers, rencontre des interlocuteurs. Il leur délivre ses Hors Limites : la littérature sans frontières
de l’exécution à la vente judiciaire, en passant actes en faisant preuve d’humanité. Il ne peut jusqu’au 10 avril . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
par la signification, la preuve, ou l’expertise. donc pas méconnaître l’environnement dans Un campus universitaire à Saint-Germain-en-Laye. . . 16
Cette nouvelle profession sera incontournable lequel il agit ; d’où l’intérêt de ce contrôle de culture
dans le monde du droit. Elle sera d’autant plus générale. La présidente du jury précise que, Mentorat professionnel : le barreau de Paris signe une
incontournable qu’elle est singulière. C’est la quelle que soit la profession judiciaire exercée, convention de partenariat avec quatre universités. . 17
seule profession juridique qui s’exerce sur avocat, magistrat, commissaire de justice, Renaissance de la Bièvre à Arcueil et Gentilly . . . 17
le terrain et non pas seulement derrière un l’ouverture d’esprit sur le monde est indispensable. ANNONCES LÉGALES 18
bureau. » Le contact direct avec les justiciables « Il faut être curieux intellectuellement. Vous ne
donne la mesure de la responsabilité dévolue aux vivez pas dans un aquarium, si je puis dire.
commissaires de justice, légataires, en quelque Vous êtes dans la société et il faut que vous en
sorte, de cet héritage issu des huissiers de justice compreniez le fonctionnement, que vous ayez
et des commissaires-priseurs judiciaires. conscience des mouvements sociaux, de ce
qui se pense, de ce qui se passe autour de Éditeur : S.P.P.S.
LES EXAMENS ET L’ENSEIGNEMENT vous. » Les sujets abordés sont très variés. Il peut Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
Sylvie Maunand, conseillère à la Cour de s’agir par exemple du Défenseur des droits, du R.C.S. PARIS 552 074 627
Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
cassation, présidente du jury d’accès à la Conseil économique, social et environnemental, Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
formation, a formulé ses observations sur la des nouvelles technologies, de la religion, de la Directrice de la publication : Myriam de Montis
première session tenue en décembre pour les gestation pour autrui, de l’euthanasie,… bref, tout Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
épreuves écrites, et en février pour les épreuves type de domaine soulevant des interrogations,
orales. Peu de candidats ont été reçus. L’examen source de débats. Le jury, assez déçu par la Commission paritaire :
I.S.S.N. :
0622 I 83461
2491-1897
actuel est différent du précédent qui intervenait prestation de certains candidats au cours de cet Périodicité :
Imprimerie :
bihebdomadaire (mercredi/samedi)
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en fin de stage et évaluait les connaissances oral, invite ceux qui se préparent pour 2022 à Vente au numéro : 1,50 €
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épreuves d’accès à la formation professionnelle l’économie, la littérature, etc.
sont organisées en amont du stage et valident les C’est la loi pour la croissance et l’activité
connaissances assimilées au cours des études qui a entraîné le rapprochement progressif
antérieures. Elles établissent un contrôle des des professions d’huissier de justice et de
acquis des étudiants au cours de leur licence ou commissaire-priseur judiciaire, rappelle Philippe COPYRIGHT 2021
de leur master. Les membres du jury interrogent Lannon, membre de la CNCJ, chargé de Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
sur le droit civil et les procédures civiles/voies la formation (section commissaires-priseurs constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24 3
Vie du droit
judiciaires). Il indique que la presque totalité de la Formation (section huissiers de justice)
des professionnels déjà en fonction a suivi une a par la suite expliqué aux candidats admis la
formation passerelle, c’est-à-dire, à la particularité vie qui les attendait pendant les deux années
de l’activité de commissaire-priseur judiciaire, qui s’annoncent. Leur passage à l’Institut leur
pour les huissiers de justice, et à celle d’huissier permettra de devenir commissaire de justice,
de justice, pour les commissaires-priseurs capable de tout faire, officier public et ministériel,
judiciaires. Les admis en 2021 vont recevoir compétent sur les matières de signification,
la formation initiale de l’INCJ qui dure deux d’exécution, de vente judiciaire, de représentation
années, durée classique pour une profession à l’audience, de recouvrement amiable, de
réglementée du droit. Les organisateurs recouvrement forcé. L’aventure est inédite.
souhaitent que s’établisse un lien fort entre Les élèves reçus en 2021 vont tout apprendre
l’Institut national des commissaires de justice pour pouvoir tout faire. « Moi, explique Christine
et ses élèves. L’enseignement programmé Valès, je pouvais tout faire, mais je n’ai pas tout
entend construire des praticiens accomplis, appris. Alors j’ai découvert au fur et à mesure
à même de tout faire. Il s’agit d’un métier de les matières et je me suis formée. Mais, voyez,
service public et de missions parfois délicates sur l’univers des ventes, et pourtant Dieu
à opérer. Sur le papier, dans les codes, sont sait si j’aurais aimé aller sur le parcours de
prévues beaucoup de situations, néanmoins commissaire-priseur, je n’ai pas pu, parce que
se présentent toujours des cas qui n’ont pas j’étais dans une grande ville et que l’exercice
été imaginés. C’est là où la formation concrète, de cette fonction ne m’a pas été possible.
ses six modules (plus un de perfectionnement Vous, vous allez pouvoir tout faire, et ça, c’est
en art) prennent leur importance. Pour Philippe remarquable. »
D.R.
Lannon, le commissaire de justice diplômé, fort d’un dirigeant en gestion de personnel, gestion Les deux années à venir sont donc consacrées
de son stage et de tous les apprentissages de sociale, gestion des affaires courantes, et surtout à l’apprentissage du nouveau métier qui soude
l’INCJ, une fois seul ou associé dans une étude, en gestion financière. Chef d’entreprise obéissant ceux qui étaient auparavant distincts. Le cycle
dessinera son propre fonctionnement dans à un statut réglementé du droit, praticien libéral, allie à la fois la pratique, sous l’égide d’un tuteur,
sa ville, sa zone géographique. Car dans ce il disposera de tous les ingrédients pour profiter et l’assimilation des concepts théoriques. Les
métier, avec un même périmètre d’attribution, un d’une belle fonction. Philippe Lannon l’affirme : étudiants mettront en application immédiatement
même cadre, chacun s’épanouira en épousant « ce sont les jeunes que vous êtes qui feront le les points étudiés, et réciproquement, ils pourront
sa région selon son gré, pratiquant un peu plus métier, ce ne sera pas moi, ce ne sont pas mes demander sans délai aux enseignants des
de ceci ou de cela. Chacun agira selon son homologues qui ont 30 ou 35 ans de métier, ce éclaircissements sur les expériences rencontrées
appétence, ses savoirs, ses expériences. De ne sont pas les anciens qui feront le nouveau sur le terrain. L’équipe d’encadrement, très
même, la valeur ajoutée, le niveau de maîtrise métier, c’est vous ! Nous nous sommes des impliquée, aidera au mieux chaque élève à tracer
dans tel ou tel domaine orienteront les carrières accompagnants ». Passer de la théorie à la sa voie et relèvera les éléments de la formation à
vers certaines tâches plutôt que d’autres. Toujours pratique sera sans doute semé d’embûches pour améliorer pour les sessions suivantes. La suite en
diligent avec les demandes des juridictions, le cette première promotion, mais sera également à 2023…
commissaire de justice n’en demeurera pas moins l’origine de formidables satisfactions. C2M
un professionnel libéral cumulant les impératifs Christine Valès, membre de la CNCJ, chargée 2021-6966
Brèves
NOMINATION ENVIRONNEMENT COVID-19
Mathias Pigeat, nouveau directeur juridique Décès du réalisateur français L’UICN publie sa nouvelle liste rouge Les vétérinaires et dentistes vont
de l’Autorité de la concurrence Bertrand Tavernier des espèces menacées pouvoir vacciner
Mathias Pigeat a été nommé directeur Il était réalisateur, scénariste, producteur, L’Union internationale pour la conservation Dans un avis publié le 26 mars, qui doit
juridique de l’Autorité de la concurrence. mais aussi acteur, écrivain et critique. Le de la nature (UINC) a publié, le 25 mars, la encore être entériné par le gouvernement,
Titulaire d’un master 2 en Droit Public des 25 mars dernier, Bertrand Tavernier s’est mise à jour de sa liste rouge des animaux la Haute autorité de santé élargit la liste des
Affaires (2007) de l’université Panthéon- éteint à l’âge de 79 ans. Multicésarisé, professionnels de santé pouvant vacciner contre
Sorbonne Paris 1 et d’un master spécialisé ce fou de cinéma est connu le coronavirus. Désormais, les vétérinaires
Droit International et Management (2009) pour sa filmographie (uniquement dans les centres de vaccination)
préparé à HEC Paris, Mathias Pigeat a obtenu impressionnante. On 37 480 espèces y sont référencées, et les dentistes (dans les centres de vaccination
le CAPA en 2011. Après avoir exercé quelques
années en tant qu’avocat spécialisé en droit
lui doit pas moins de
40 films, notamment
-67,3 % soit 1 715 de plus que l’année
dernière.
ou dans leur cabinet) seront également
habilités, dévoile l’AFP. D’autres catégories
de la concurrence, il a rejoint l’Autorité en C’est la chute de la sont concernées, comme les techniciens de
fréquentation des aéroports
janvier 2016 en qualité de conseiller chargé français en 2020.
laboratoire, les étudiants en médecine ou
des affaires européennes au service de la ou encore encore des professionnels de santé retraités
Source : Union des aéroports
présidence de l’Autorité avant de prendre . On se souviendra français volontaires. Objectif : permettre à 252 000
la direction du cabinet de la présidente notamment du duo qu’il , pointe
personnes supplémentaires de pouvoir injecter
et du service des Affaires européennes et formait avec Philippe Noiret, et l’UINC. Parmi les nouvelles espèces du le vaccin. Le ministre de la Santé avait certes
internationales de l’Autorité en 2017. À ce titre, classement, l’éléphant de forêt d’Afrique et
mis en avant jeudi que «
Mathias Pigeat assurait notamment le suivi des et l’éléphant de savane, respectivement inscritsde la campagne de vaccination n’était pas le
travaux du Réseau européen de la concurrence L’Institut Lumière, à dans la catégorie « nombre de vaccinateurs potentiels mais « les
(REC), de l’Organisation de coopération et de Lyon, dont il était président, n’a pas manqué et Victime de braconnage,
développement économiques (OCDE et de l’éléphant de forêt d’Afrique a en effet vu avait assuré que cette limite était
l’International competition network (ICN). sa population chuter de 86 % en 30 ans.
4 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24
Le point sur la liquidation judiciaire
Michel Di Martino,
Expert-comptable – commissaire aux comptes,
Président d’honneur du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier,
Doctorant en droit privé à l’Université Bourgogne Franche Comté-CRJFC (EA 3225)
L’objet de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre un terme à l’activité de l’entreprise et de réaliser
son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses biens, lorsque cette entreprise se trouve en cessation de
L
paiement et dans l’impossibilité de procéder à son redressement.
a liquidation judiciaire est la « mauvaise Juge-commissaire et liquidateur Proposition d’un administrateur judiciaire
suite » d’une sauvegarde ou d’un Le tribunal désigne un juge-commissaire et un par le ministère public
redressement judiciaire, mais elle peut liquidateur. Il désigne également un représentant En cas de cession ou autorisation de continuation
être prononcée par le tribunal lorsque la des salariés. de l’activité par le tribunal, le ministère public
situation de l’entreprise est sans issue. Lorsque le nombre de salariés est égal au moins peut proposer un administrateur judiciaire au
La liquidation judiciaire (LJ) peut être demandée à 50, le tribunal doit solliciter les observations de tribunal, qui ne peut le rejeter que par décision
par le débiteur lui-même, par un créancier, par le l’AGS, sur la désignation du liquidateur. spécialement motivée (art. L. 641-10-5°).
ministère public.
Les conditions d’ouverture de la liquidation Maintien provisoire de l’activité Inventaire
judiciaire sont identiques à celles du redressement Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité Le tribunal désigne, aux fins de réaliser l’inventaire,
judiciaire. si l’intérêt public ainsi que l’intérêt des créanciers un commissaire-priseur judiciaire, un huissier,
Depuis la QPC du 7 mars 2014, le tribunal ne l’exigent, mais également lorsque la cession totale un notaire ou un courtier en marchandises
peut plus se saisir d’office pour l’ouverture d’une ou partielle de l’entreprise est possible. assermenté.
liquidation judiciaire. De plus, l’ordonnance du Durée maximale : trois mois, renouvelable une fois
12 mars 2014 qui a suivi le Conseil constitutionnel, à la demande du ministère public (art. R. 641-18). Inventaire facultatif (Loi J21 du 18/11/2016)
a supprimé la saisine directe par le tribunal. En l’absence d’actif, la loi J21 rend l’inventaire
La procédure de liquidation judiciaire peut être Réalisation de l’actif facultatif, permettant au tribunal d’écarter la
ouverte : Le liquidateur s’emploie à réaliser l’actif de formalité d’inventaire, réduisant de fait le coût et
• par le débiteur, par obligation, dès lors que l’entreprise en liquidation par adjudication ou de la durée de la procédure (art. L. 641-1 et 641-2
celui-ci est en cessation de paiement depuis gré à gré. modifiés).
plus de 45 jours et lorsque son redressement est Le produit de la cession des biens est ensuite (Dispositions spéciales pour les agriculteurs).
impossible ; réparti entre les créanciers, selon l’ordre prévu par
• sur assignation par un créancier. Celui-ci la loi. Paiement indûment reçu
devra dans ce cas démontrer l’impossibilité du Le créancier qui a reçu un paiement en violation
redressement de l’entreprise ; Vente de gré à gré de la règle de l’égalité des créanciers, ou par suite
• par saisine du ministère public, sur information Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de d’une erreur sur l’ordre des privilèges, doit restituer
du président (art. L. 640-3-1). gré à gré des autres biens du débiteur, la cession les sommes indûment reçues (art. L. 643-7-1).
L’article L. 640-3-1 précise que lorsqu’il doit être « de nature à garantir les intérêts du
est porté à la connaissance du président débiteur » (art. L. 642-19 complété). Cessions à des personnes interdites
des éléments faisant apparaître que le Les cessions d’actifs isolés sont soumises aux
redressement d’un débiteur est manifestement Créances fiscales interdictions de l’article L. 642-3-al 1.
impossible (art. 640-1), il en informe le Lorsqu’une procédure d’établissement de Toutefois, le juge commissaire peut, sur requête
ministère public par une note exposant les l’impôt a été mise en œuvre, l’établissement du ministère public, y déroger, et autoriser la
faits de nature à motiver la saisine du tribunal. définitif des créances fiscales qui en font l’objet cession, à des personnes interdites, sauf au
Le ministère public peut demander l’ouverture doit être effectué avant le dépôt au greffe du débiteur et au contrôleur.
d’une LJ à l’égard du débiteur concerné. compte rendu de fin de mission du mandataire La même dérogation est accordée au juge-
NB : le comité d’entreprise ou des délégués judiciaire. commissaire pour les cessions d’actifs mobiliers
du personnel peuvent porter à la connaissance Le délai de cet établissement définitif est de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie
du tribunal ou du ministère public, tout fait suspendu par la saisie des commissions courante du débiteur ainsi que pour la vente aux
révélateur de l’état de cessation de paiement. départementales ou nationales ou de conciliation enchères publiques ou par adjudication amiable
(art. L. 59 du Livre des procédures fiscales), et ce des autres actifs mobiliers.
Salaires du personnel jusqu’à la date de réception de la décision de la Le juge-commissaire qui statue par ordonnance
Comme pour le redressement judiciaire, les commission ou de son désistement. spécialement motivée doit recueillir l’avis du
salaires et indemnités dus aux salariés sont pris en Même processus pour le redressement ministère public lorsque celui-ci n’est pas l’auteur
charge par l’AGS. judiciaire. de la requête (art. L. 642-20).
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24 5
Personnes interdites (art L. 642-3) :
• débiteur, au titre de l’un quelconque de ses
patrimoines ;
• dirigeant de droit ou de fait de la personne
morale en LJ ;
• parents, alliés jusqu’au 2e degré des dirigeants
ou du débiteur personne physique ;
• contrôleur directement ou par personne
interposée.
Interdiction d’acquérir par les personnes
ci-dessus, dans les cinq années suivant la
cession, tout ou partie des biens compris dans
cette cession, directement ou indirectement, ainsi
que des parts ou actions donnant accès, dans le
même délai, au capital d’une société détenant tout
ou partie de ces biens.
D.R.
La liquidation judiciaire simplifiée Date d’application débiteur. Mais des exceptions sont prévues par la
La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux loi (art. L. 643-11 du Code de commerce) :
lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de procédures ouvertes depuis le 23 novembre • créance résultant d’une condamnation pénale
biens immobiliers ou est constitué seulement par 2019. du débiteur, lorsque la culpabilité du débiteur a
du numéraire ou par des actifs mobiliers. été établie ;
En application de la loi du 22/05/2019, dite loi Rappels • actions portant sur des biens acquis au titre
« PACTE », les nouveaux seuils de la liquidation • À tout moment, le tribunal peut décider par un d’une succession ouverte durant la procédure de
judiciaire simplifiée viennent d’être relevés par le jugement motivé de revenir à une liquidation liquidation judiciaire ;
décret du 21 novembre 2019 (décret 2019-1208 - judiciaire normale (L. 644-6). • caution ou coobligé qui a payé au lieu et place
JO du 22/11/2019). • La désignation d’un commissaire-priseur n’est du débiteur ;
Les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de pas obligatoire. Si nécessaire, celui-ci peut être • lorsque la faillite personnelle du débiteur a été
commerce sont modifiés en conséquence. désigné par le juge commissaire, sur requête du prononcée ;
Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée (LJS) liquidateur (L. 644-1-1), • lorsque le débiteur a été reconnu coupable de
s’applique obligatoirement lorsque les trois • Le liquidateur (sans ordonnance du juge- banqueroute ;
conditions sont réunies : commissaire) procède à la vente des biens • en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs
• absence de biens immobiliers ; mobiliers de gré à gré, ou aux enchères créanciers (fraude fiscale visée à l’article 1741 du
• nombre de salariés au cours des six derniers publiques, dans le délai de quatre mois du CGI par exemple) ;
mois : cinq au plus (un salarié auparavant) ; jugement de la LJS (L. 644-4-AI1). • lorsque le débiteur ou une personne morale dont
• le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser À l’issue de cette période, les biens sont vendus il a été le dirigeant a été soumis à une procédure
750 000 euros HT (300 000 euros auparavant) aux enchères publiques. de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour
au cours du dernier exercice comptable. (Le CA La liquidation judiciaire simplifiée permet : insuffisance d’actif moins de cinq ans avant
HT est apprécié, à la date de clôture du dernier • de pouvoir céder les actifs sans l’autorisation du l’ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
exercice comptable). juge commissaire ; • lorsque le débiteur a bénéficié au cours des
• de limiter la vérification des créances. cinq années précédentes d’une procédure de
Durée La procédure facultative de LJS est supprimée rétablissement professionnel (PRP) ;
La durée maximum de la LJS est en principe de (L. 641-2 abrogé). • enfin, lorsque la procédure a été ouverte en tant
six mois. NB : le tribunal peut décider à tout moment de que procédure territoriale au sens du paragraphe 2
Cette durée est portée à un an lorsque l’entreprise transformer la LJS en liquidation judiciaire régime de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du
emploie plus d’un salarié et dès lors que son général. Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures
chiffre d’affaires HT est supérieur à 300 000 euros. d’insolvabilité.
(conditions cumulatives). Reprise des poursuites individuelles Les poursuivants ne peuvent exercer leur droit de
(Un délai de prorogation de trois mois maximum Le jugement de clôture pour insuffisance d’actifs poursuite qu’après avoir obtenu un titre exécutoire
peut être autorisé par jugement motivé, soit une ne fait pas normalement recouvrer aux créanciers par ordonnance du président du tribunal.
durée maximum de neuf mois ou 15 mois). l’exercice individuel de leurs actions contre le La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du
Les règles de la gestion financière de l’entreprise
Constats, conseils, concepts fondamentaux du financement de l’entreprise
Michel Di Martino a récemment édité un guide portant sur les règles de la gestion financière de l’entreprise.
Du financement des investissements au fonds de roulement en passant par la capacité de remboursement et les règles de
l’équilibre financier de l’entreprise, cet outil pratique et concis sera le meilleur allié du dirigeant d’entreprise.
D.R.
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07/04/2011, que si le jugement de clôture pour laquelle les cotisations n’ont pas été payées doit NB : l’interdiction de gérer est seulement
insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des être exclue du calcul des prestations. (Cour de applicable en redressement judiciaire (plus rare),
dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel cass civ du 07/04/2011), dans le même sens en liquidation judiciaire, mais pas en sauvegarde
de leur action contre le débiteur (sauf exception). Cass. civ du 17/01/2007. (pas de cessation de paiement).
3) Caution : la liquidation judiciaire du débiteur Aucune des sanctions personnelles (interdiction
Clôture de la liquidation judiciaire principal entraîne la déchéance du terme des de gérer et faillite personnelle) n’est applicable au
La liquidation judiciaire peut être clôturée : créances du débiteur non encore exigibles. dirigeant d’une société d’expertise comptable,
• par le règlement du passif dû (cas toujours rare) ; Toutefois ce principe est inopposable à la profession indépendante et soumise à des règles
• dans ce scénario, le débiteur pourra de nouveau caution, qui peut invoquer la date normale disciplinaires propres (art. L. 653-1-1 du Code de
reprendre une activité ; d’exigibilité convenue dans le contrat de prêt, commerce) (CA de Paris – 02/02/2016).
• par constat de l’insuffisance d’actifs. par exemple (Cass Com. 08/03/1994). Définition du mot « sciemment » (Larousse) :
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, la 4) Auto-entrepreneur : le dirigeant d’une société « En sachant précisément ce que l’on fait,
clôture de la liquidation judiciaire est également en liquidation judiciaire a été autorisé à s’inscrire en connaissance de cause, consciemment,
prononcée par le tribunal lorsque : en qualité d’auto-entrepreneur, pour exercer délibérément, volontairement ».
• l’intérêt de la poursuite de la procédure est une activité professionnelle durant la mesure
disproportionné par rapport aux difficultés de d’interdiction de gérer dont il a fait l’objet (CA de Créances nées de contrat en cours (Loi J21
réalisation des actifs résiduels, Paris 07/09/2010). du 18/11/2016)
• après avoir désigné un mandataire ayant pour Désormais, le paiement privilégié concernant
mission de poursuivre les instances en cours et Liquidation judiciaire et Code des assurances la poursuite de certains contrats en cours,
de répartir, le cas échéant, les sommes perçues, L’article L. 132-23, Al. 4 du Code des assurances en liquidation judiciaire, ne vise pas que les
lorsque cette clôture ne peut être prononcée pour prévoit le rachat de certains contrats, à hauteur créances nées d’un contrat poursuivi par le
extinction du passif (art. L. 643-9). de 20 % pour les TNS en liquidation judiciaire. liquidateur, mais plus généralement celles nées
Le jugement de liquidation n’entraîne plus la Certains contrats permettent toutefois le rachat en d’un contrat par une décision prise après le
dissolution de la société. Celle-ci aura lieu lors de totalité. jugement d’ouverture de sauvegarde ou de
la clôture pour insuffisance d’actif (art. 1844-7-7° Le débiteur en liquidation judiciaire doit consulter redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le
du Code civil). son contrat. jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
(Cass. Com. art. L. 641-13 modifié).
Interdiction bancaire Époux en communauté
La clôture de la liquidation judiciaire pour Dans le cas de la liquidation judiciaire, le Jugement de liquidation judiciaire et casier
insuffisance d’actifs suspend les effets de liquidateur peut vendre les biens communs du judiciaire
l’interdiction bancaire. mariage. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019,
Toutefois, si les créanciers retrouvent leur droit En effet, conformément à l’article 1413 du Code l’article 768 du Code de procédure pénale est
de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction civil, les époux peuvent toujours être poursuivis modifié.
reprend effet à compter de la délivrance du titre sur les biens communs pour les dettes dont Les jugements de LJ concernant les personnes
exécutoire. chaque époux est tenu (sauf fraude de l’époux ou physiques ne figurent plus sur le casier judiciaire.
mauvaise foi du créancier). Attention : les jugements de faillite personnelle et
Contrat d’apprentissage À noter toutefois que les gains et salaires d’un d’interdiction de gérer ne sont pas concernés par
Lorsqu’il est mis fin au contrat d’apprentissage, le époux ne peuvent être saisis par les créanciers de cette suppression…
liquidateur doit notifier la rupture à l’apprenti. son conjoint que si la dette a été contractée pour
Les dommages et intérêts dus sont au moins l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants Jurisprudences
égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues (art. L. 1414 du Code civil). Résolution du plan et ouverture d’une liquidation
jusqu’au terme de son contrat (art. L. 6222-18- Par contre, les biens propres de l’époux qui judiciaire :
al. 2 du Code du travail) – Ord. du 12 mars 2014. est hors de la procédure collective ne sont pas Pour décider la résolution du plan et l’ouverture
concernés. concomitante d’une liquidation judiciaire, la
Proches du débiteur ou du dirigeant NB : le conjoint du débiteur doit être entendu juridiction qui se prononce doit se livrer à l’analyse
Les proches du débiteur ou du dirigeant peuvent, ou dûment convoqué avant toute décision des critères légaux de la cessation des paiements
sur autorisation du juge-commissaire, se porter ordonnant ou autorisant la vente des biens au jour où elle statue. Elle doit également
acquéreurs d’un actif mobilier nécessaire aux de la communauté (art. R. 641-30 Code de caractériser la cessation de paiement (Cass. Com.
besoins de la vie courante et de faible valeur commerce). 09/09/2020 n° 18 – 23615).
(véhicule, meuble, etc.) – Ord. du 18/12/2008. Contestation d’une créance fiscale en liquidation
Interdiction de gérer judiciaire :
À noter : Désormais, l’interdiction de gérer (durée maximale Le courrier d’avis de discussion d’une créance
1) L’article L. 641-9-3 du Code de commerce de 15 ans) ne peut être prononcée que lorsque fiscale par le mandataire liquidateur a le caractère
interdit au débiteur, personne physique, le débiteur aura sciemment omis de déclarer la d’une contestation relative au recouvrement au
d’exercer durant la phase liquidative, une activité cessation de paiement dans les 45 jours. sens de l’article L. 281 du Livre des procédures
indépendante. Seule l’activité de salarié reste Est inséré au dernier alinéa de l’article L. 653-8 du fiscales, même au cours d’une procédure
possible. Code de commerce, à la suite du mot « omis », le collective.
2) Lors d’une liquidation judiciaire, le non- mot « sciemment ». Le mandataire judiciaire est fondé à en demander
règlement intégral des cotisations d’un travailleur • Art. 239, loi Macron du 6 août 2015 ; l’annulation (CE, 22/2020, n° 428890).
indépendant ne doit pas priver l’assuré de tout • Art. L. 653-8-dernier alinéa, modifié du Code de 2021-6846
droit aux prestations. Seule la période durant commerce.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 27 mars 2021 – numéro 24 7
Entreprise
Femmes et CAC 40 : le compte n’y est pas
Les résultats de l’étude annuelle de l'Observatoire SKEMA de la féminisation des entreprises du CAC 40 sont sans
appel : en 2021, aucune femme n’occupe ni un poste de PDG ni un poste de présidente, et seulement deux
femmes exercent en tant que directrice générale. Des chiffres accablants, qui témoignent du plafond de verre qui
demeure pour accéder aux Comités exécutifs et aux Comités de direction du CAC 40. L’étude relève pourtant les
avantages de la féminisation du Comex et de l'encadrement, engendrant, elle l’assure, de meilleurs résultats pour les
entreprises.
L ’Observatoire SKEMA de la
féminisation des entreprises, créé
par Michel Ferrary, professeur
de management à l'université
de Genève, professeur-affilié à SKEMA
Business School, et membre du Haut
Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les
Hommes, a récemment livré les résultats
de son étude annuelle sur la féminisation
des entreprises du CAC 40, basée sur les
rapports annuels publiés en 2020 par les 40
entreprises du CAC.
OÙ SONT LES FEMMES ?
Premier constat : l’absence totale de
femmes PDG ou présidente du conseil
d'administration. Seules deux femmes
occupent un poste de directrice générale,
c’est-à-dire que seulement 2,5 % des 80
postes de président et/ou directeur général
D.R.
des entreprises du CAC 40 sont occupés
par des femmes. C’est peu… alors qu'elles représentent pourtant et moyen terme (2015-2019), sur la
Et qu’en est-il des conseils 33,72 % de la population des cadres, responsabilité sociétale de l'entreprise
d’administration ? La loi Copé- « vivier traditionnel de recrutement mesurée par l'indice de Sustainalytics
Zimmermann qui impose un quota des dirigeants ». Aussi, « les femmes et sur le risque financier que représente
de 40 % de femmes dans les CA des administratrices ne contribuent pas à un investissement dans l'entreprise.
grandes et moyennes entreprises améliorer la promotion professionnelle Aussi, « durant la crise boursière de
porte ses fruits : les femmes des femmes au comité exécutif », 2020, un portefeuille composé d'actions
représentent 43,21 % des membres des constate l’étude du professeur Ferrary : d'entreprises dont l'encadrement est
administrateurs (229 femmes pour 301 « L’effet de ruissellement espéré par féminisé à plus de 40 % surperforme le
hommes) des entreprises du CAC 40. la loi Copé-Zimmermann n’a pas eu CAC 40 ainsi qu'un portefeuille composé
Mais l’étude relève toutefois la volonté de lieu », pointe-t-elle. L’étude parle de des entreprises les plus masculines »,
certaines entreprises d’éviter ces quotas « l'irréductible plafond de verre pour soulèvent les rédacteurs.
en s’expatriant. En effet, « sur les cinq accéder aux comités exécutifs », et L'étude relève une rupture de plus en
entreprises qui sont les plus éloignées du estime son épaisseur à 13,35. Soulignons plus marquée entre les entreprises très
quota de 40 %, deux sont juridiquement que cinq entreprises du CAC 40 ne féminisées (ayant un pourcentage élevé de
domiciliées dans des pays étrangers comptent aucune femme dans le Comité femmes dans les effectifs et l'encadrement)
non-soumis à des quotas ou soumis à exécutif, et sept d’entre elles n’en qui ont des difficultés à recruter des
des quotas plus faibles : c'est le cas accueillent qu’une seule. hommes, et les entreprises peu féminisées
d'Airbus : 25 % (Pays-Bas) et d'Arcelor (pourcentage faible de femmes dans les
Mittal : 25 % (Pays-Bas) », pointent les LES EFFETS POSITIFS DE LA FÉMINISATION effectifs et dans l'encadrement) qui ont des
rédacteurs. SONT PROBANTS difficultés à recruter des femmes, et parle
Dans les comités exécutifs des P o u r t a n t , l e s a v a n t a g e s d e alors de la « bipolarisation sexuelle des
entreprises du CAC 40, les résultats ne l a f é m i n i s a t i o n d u C o m e x e t d e grandes entreprises ».
sont toutefois guère brillants : les femmes l'encadrement sont bien réels. L’étude
ne sont représentées qu’à 20,37 % note des effets positifs sur la rentabilité Constance Périn
(soit 98 femmes pour 383 hommes), opérationnelle à court terme (2019) 2021-6878
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