LA COMPENSATION EN MER A L'EPREUVE DES FAITS - L'ENJEU FONDAMENTAL DES ACTIONS PORTEES DANS LE DSF MEDITERRANEE
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LA COMPENSATION EN MER
A L’EPREUVE DES FAITS – L’ENJEU
LITTORAL 2.1
FONDAMENTAL DES ACTIONS PORTEES
DANS LE DSF MEDITERRANEE Surfaces gagnées
sur la mer par type
d’aménagement
(www.medam.org)
Le taux d’artificialisation du milieu marin français est
historiquement suivi en Méditerranée dans le cadre
d’un observatoire, le programme MEDAM, « Inventaire
Sylvain Pioch, et impact des aménagements gagnés sur le domaine
Océanographe, Maître de marin » (ECOSEAS-CNRS-Université de Nice). Plus
conférences à l’Université Paul
Valéry Montpellier 3
récemment, pour les besoins de la DCSMM, le CERE-
MA a daté et géoréférencé l’ensemble des ouvrages Soulac-sur-mer,
directive cadre stratégie pour d’artificialisation du domaine public maritime. Les baie de l’Amélie fermée
le milieu marin, en support deux réseaux délivrent le même constat. Le vrai choc par un ouvrage maritime
a la surveillance des déchets de protection en enrochement
d’artificialisation est contemporain, dans les années de 145 mètres de long
marins 70/80 où nous avons multiplié par deux les surfaces après les tempêtes de 2014
gagnées sur la mer. Ses conséquences biophysiques (Photo J. Lestage, Sud Ouest,
10/11/2014)
s’apprécient actuellement.
Les années « de crise économique » entre 2008 et 2015 et le ralentis- la nature et des paysages du 08 que l’on appelle « l’étude d’im- sion des herbiers de posidonies
sement mondial des confinements de 2020/21 ont sans doute touché août 2016. Cette loi complète pact », avec un objectif de pas dans l’Hérault à plus de 90%,
les projets d’extensions portuaires, ou ralenti le programme éolien l’article L.110-1 du code de l’en- de perte nette (PPN) de biodi- ainsi que des modifications
off-shore français. Mais d’après le CGEDD, c’est au total plus de 1 000 vironnement fixant les principes versité, in fine. Cette stratégie du trait de côte par l’arrêt du
ha qui ont, mais surtout qui seront artificialisés à l’horizon 2025, dans généraux sur le sujet du principe est pensée comme le garde-fou transport sédimentaire sur des
les zones côtières maritimes (CGEDD, 2013). Couplés à une demande d’action préventive et de correc- d’un aménagement prédateur zones « rouges » (citons par
« de rivage » qui ne décroît pas, et des phénomènes climatiques de tion, par priorité à la source, des de l’environnement. Notons le exemple la zone de « Vias Ouest
plus en plus extrêmes, l’artificialisation marine et les pressions sur atteintes à l’environnement : « renforcement de l’objectif de PPN » dans l’Hérault ou la totalité
l’environnement naturel vont mécaniquement augmenter dans les Ce principe implique d’éviter les confortant le choix stratégique de la plage a disparu, laissant
années à venir au niveau des ouvrages de protection des côtes (cf. atteintes à la biodiversité et aux « d’aménager en ménageant la des campings « les pieds dans
Photo 1), ports de plaisance, émissaires ou parcs éoliens off-shore services qu’elle fournit ; à défaut, nature », plus exactement en l’eau ») et une destruction impor-
(Airoldi et al., 2015), etc. d’en réduire la portée ; enfin, en compensant (après évitement tante des zones de nurseries
dernier lieu, de compenser les et réduction), en équivalence côtières, situées dans les plus
Certains de ces aménagements sont nécessaires aux activités éco- atteintes qui n’ont pu être évitées des pertes significatives, l’arti- petits fonds (lagunes, herbiers).
CONCEPTION GRAPHIQUE : AGENCE POLLEN • MARSEILLE
nomiques, touristiques ou aux impératifs de protection des biens et ni réduites, en tenant compte des ficialisation de l’environnement Pour être juste, notre analyse
des personnes. L’objet de ce propos est plutôt d’être attentif à leur espèces, des habitats naturels et marin naturel pour assurer l’être doit également saluer l’apport de
respect de la réglementation avec principalement la séquence « éviter, des fonctions écologiques affec- et le bien-être humain. certains de ces aménagements
réduire, compenser » (ERC) qui est inscrite dans notre corpus légis- tées. Ce principe doit viser un au développement des écosys-
latif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection objectif d’absence de perte nette En effet, les conséquences tèmes côtiers. On considère par
de la nature, en son article 2. Cette séquence se met en œuvre lors de biodiversité, voire tendre vers bio-physiques de cette artifi- exemple que certains ouvrages
de la réalisation de projets ou de plans/programmes et s’applique un gain de biodiversité ». cialisation des fonds marins est artificiels (digues, brises lames,
à l’ensemble des composantes de l’environnement (article L.122-3 visible sur nos côtes (Bourgou et fondations éoliennes…) sont des
du code de l’environnement). Concernant les milieux naturels, elle La séquence Eviter Réduire et Miossec, 2010). Par exemple, en zones intéressantes de nourri-
a été confortée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de Compenser est le pivot de ce Occitanie, on évalue la régres- cerie et d’accueil des espèces,
169 170
notamment des juvéniles inféo-
dés aux substrats durs (Ruitton,
les moyens de nos ambitions,
notamment en termes d’atteinte
2014 ; Van Teeffelen et al., 2014 ;
Régnery et al., 2013.
L’utilisation des enquêtes est
incontournable pour révéler ces 1. Il apparaîtrait ainsi que, cou-
plée à la baisse des moyens
1999 ; Pastor, 2008 ; Kerckhof, du bon état écologique dans les perceptions (Goeldner-Gianel- Des moyens limités humains depuis 2008, d’après
et al., 2009). zones côtières. Ce sentiment Est-ce que la prise en compte la et Humain-Lamoure, 2010). les enquêtes, l’instruction des
parait confirmé par un nombre de la dimension environne- Pendant 8 mois au total, des
mis à disposition dossiers se fait trop souvent
Mais, si le cadre de la séquence croissant de publications scien- mentale, pour l’aménagement entretiens semi-directifs pour l’instruction d’un point de vue administratif
ERC et dans certains cas de tifiques dénonçant un système des milieux marins français, ont été réalisés, auprès d’un des dossiers et non scientifique. Ce dernier
LITTORAL 2.1
la compensation des impacts de « droit à polluer » organisé avec l’application du principe échantillon de 29 agents des point pose la question du trai-
significatifs sur le milieu marin, autour d’une « compensation de ERC, est réellement respec- services instructeurs des tement équitable des dossiers,
semble bien en accord avec les papier » en France sur terre mais tée ? Comment « mesurer » DREAL Haute-Normandie, et de la fameuse péréquation
recommandations internationales plus encore en mer, dénoncé par cet effort ou les décalages ? Bretagne, Poitou Charentes, territoriale, prônée pour l’équi-
et les directives européennes, Jacob, 2017 ; Jacob et al., 2016 ; Languedoc-Roussillon, PACA, libre des territoires. Par manque
Tout d’abord au niveau des
il faut se poser la question de Quétier et al., 2014 ; Scemama des DDTM des Côtes d’Armor, d’harmonisation et d’accom-
moyens mis à disposition des
savoir si nous avons réellement et Levrel, 2014 ; Vaissière et al., du Finistère et du Gard et des pagnement des agents, le sys-
agents pour l’instruction des
agents de l’OFB des Directions dossiers, plusieurs types de pro- tème actuel repose donc sur
Inter Régionales Méditerranée, blèmes ont été identifiés. Il s’agit des compétences individuelles,
Sud-Ouest, Nord-Ouest, Ouest premièrement de problèmes forcément hétérogènes. Ceci
A. UNE ENQUÊTE SUR LES PRATIQUES et Nord-Est. généraux liés à la cohérence de abouti à un faible contrôle des
l’expertise des dossiers : dossiers et expertises proposées
D’INSTRUCTION COMPORTANT UN VOLET par les bureaux d’études (BE).
COMPENSATOIRE POUR IMPACTS SUR LES Ces enquêtes ont permis de
• Hétérogénéité des avis sollici-
tés et des documents utilisés
MILIEUX AQUATIQUES : MIEUX COMPRENDRE mettre en évidence des points
critiques concernant les pra-
pour aider à l’instruction des 2.
dossiers Argumentaires
LES POINTS DE DIFFICULTÉS ET AGIR. tiques et l’application des pro-
cédures réglementaires environ- • Hétérogénéité des analyses scientifiques des
nementales relatives aux milieux
aquatiques. Les verbatim ont été
et des méthodologies : même dossiers et méthodo-
au sein d’un même service,
analysés à plat, en opérant des pas de formalisme, absence
logies insuffisants
En partenariat avec l’OFB1, trois marin), les DDTM instruisent classements et des regroupe- de cadrage
études ont été réalisées (2013, les demandes d’autorisation ments des avis exprimés par les
2014 et 2015-2016) sur la mise et de déclaration, sauf dans le praticiens. L’ensemble de ces Des problèmes plus spécifiques,
en œuvre des mesures compen- cas où les eaux littorales sont données ainsi que le détail des liés à la formation des agents,
satoires au niveau des services concernées. À ce moment-là protocoles expérimentaux d’en- ont également été révélés : Un autre problème identifié est
instructeurs et des maîtres d’ou- les services départementaux quêtes ont fait l’objet d’un rap- relatif à l’argumentaire scien-
vrages, ainsi que leurs bureaux et les délégations interrégio- port d’étude disponible auprès • Expertise trop dépendante tifique développé dans les
d’étude délégués (Jacob, 2017). nales de l’OFB sont également de l’OFB (Jacob et Pioch, 2014). de la formation et des postes dossiers, ainsi que des métho-
Les services instructeurs en consultées pour avis, ainsi que Quatre grands groupes de antérieurs des agents et dologies utilisées jugées insuf-
charge des dossiers réglemen- les services des DREAL (s’il y a problèmes ont ainsi été identi- donc des agents eux-mêmes fisantes. Ce constat, largement
taires au sujet du milieu marin une incidence sur un site Natura fiés et constituent des pierres (les changements de postes partagé par les agents de ter-
sont les Directions Départe- 2000 ou espèces protégées, avec d’achoppement dans le respect entraînent une perte de rain, se décline à deux niveaux.
mentales des Territoires et de avis du CNPN) et des Etablis- de l’application de la doctrine connaissance) Le premier niveau touche à la
la Mer (dossiers d’incidences « sements Publics Territoriaux ERC . Nous allons voir, point faiblesse de la prise en compte
loi sur l’eau », étude d’impact de Bassin (EPTB) en charge de par point, pourquoi. • L’expertise des dossiers néces- des aspects scientifiques durant
environnemental, étude d’inci- la gestion des masses d’eau sitent souvent une approche l’instruction des dossiers régle-
dence Natura 2000) et les DREAL côtières. pluri-disciplinaire : droit, mentaires. Cette faiblesse se
lorsqu’un dossier de déroga- Mais comment ces services ins- écologie et environnement ressent plus particulièrement
tion pour espèces protégées tructeurs, en charge d’appliquer (socio-économie, paysage) sur les points suivants :
est nécessaire, par exemple. La les réglementations environ-
décision finale d’un point de vue nementales agissent-ils face • Peu de formations sont propo- • Les spécificités sociales et
de l’environnement d’autoriser, au traitement de la séquence sées aux agents pour accom- paysagères de la zone sur
ou non, un projet d’aménage- ERC ? L’importance du retour pagner les évolutions régle- laquelle les mesures compen-
ment revenant au préfet. des expériences de terrain mentaires. satoires sont mises en place
1
Office National de l’Eau et des Milieux Dans le cas des dossiers d’in- est fondamentale, tout autant ne sont pas prises en compte
Aquatiques (ONEMA) au moment
des travaux de recherches.
cidence loi sur l’eau (milieu que celle des représentations.
171 172
d’équivalence soit peu réel. En souvent que se contenter de tions comme le cas de la mise
effet, l’utilisation des ratios com- regarder si l’argumentaire éla- en place de mesures compen-
pensatoires issus de documents boré, justifiant le choix du ratio, satoires de deux projets diffé-
cadre (1 unité de surface détruite est pertinent ou pas : cartes, rents, sur le même site, sans
pour 1 à 1,5 et jusqu’à 2 unités espèces citées, localisation, connaissance des mesures
compensées, selon les SDAGE), connaissances du milieu… prescrites dans le projet anté-
ou de multiples méthodes élabo- rieur. Ou, plus grave encore, la
LITTORAL 2.1
rées par les bureaux d’études et De plus l’absence d’utilisation mise en place de mesures sur
négociées avec les maîtres d’ou- par les services instructeurs un site bénéficiant déjà de finan-
vrages au cas par cas, ne sont d’une méthodologie bien défi- cements publics, en matière
pas efficaces pour le dimension- nie, ne permet pas d’opposer de protection de la nature. Que
nement des mesures compen- des arguments scientifiques dire du principe d’additionalité
satoires. L’équivalence en nature aux propositions des maîtres ou des effets pervers d’un tel
devrait se baser sur des données d’ouvrage et de leurs bureaux système, où il faudrait attendre
fonctionnelles (biophysiques) et d’études. Les latitudes sont qu’un projet détruise une part de
non surfaciques, utilisant des faibles pour une négociation nature pour financer des projets
méthodologies de quantification « objective », laissant une de gestion ou de réparation du
standardisées (le CGDD propo- large place à des négociations milieu marin. N’oublions pas
sera dès le printemps 2021 un polymorphes. D’après les per- que la France s’était engagé à
© ISTOCK
guide à cet effet). sonnes interrogées, les limites rétablir le bon état écologique
du système actuel en termes de 60% de ses masses d’eau
En outre, d’après les enquê- de méthodologies de dimen- côtières en 2021 (DCSMM) et
tés, les méthodes développées sionnement aboutissent le plus que le bilan réalisé par l’OFB
• L’évaluation actuelle reste trop sous-traiter des études plus de vue environnemental ». L’im- pour les milieux aquatiques souvent à une perte nette de bio- en 2019 révélait que l’état de
basée sur une vision fixiste de spécifiques sur lesquelles ils pression est que les mesures par les bureaux d’études res- diversité. Elle se concrétise, sur conservation de 88% des habi-
l’environnement : la dynamique ne sont pas spécialistes. compensatoires sont au final semblent plus à des « m² par le terrain, par l’absence d’éva- tats marins côtiers d’intérêts
des milieux n’est pas prise en utilisées pour « compenser » le espèces protégées », qu’à de luation (pas de suivi écologique communautaires est défavorable
compte • Le passage des impacts bruts manque d’analyse des options vraies méthodes écosystémiques long) ou la non prise en compte (OFB rapport DHFF, 2019.)
aux impacts résiduels est sou- d’aménagement. Ceci peut être (espèces, habitats, fonctions, des différents impacts cumulés
• L’évaluation des dossiers s’ap- vent source d’erreurs dû en partie à l’absence d’accom- paysage, pressions anthropiques, des projets, ou la difficulté de Il semble clair, d’après les
puie essentiellement sur les pagnement ou de sensibilisation physico-chimie…). Il est vrai qu’en pouvoir cumuler des mesures exemples donnés, que l’absence
espèces protégées et ne traite • Les impacts résiduels ne sont par le biais de formations, des la matière, peu de documents compensatoires issues de dif- de hiérarchisation des enjeux
pas des espèces communes pas forcément très bien qua- bureaux d’études et des maîtres aident les maîtres d’ouvrages. férents projets (création de Site de conservation / restauration
lifiés et donc quantifiés d’ouvrage sur ces thématiques. Les SDAGE, par exemple, pré- Naturel de Compensation ou ne permet pas de guider les
• Problème de traitement des Mais aussi un manque d’exigence conisent que les mesures com- SNC inconnu à ce jour en mer). inévitables arbitrages entre les
impacts cumulés Le constat global montre que envers les maîtres d’ouvrages pensatoires pour les incidences multiples exigences de la régle-
les mesures compensatoires du respect des impératifs de la sur les zones humides prévues mentation. L’absence d’orien-
• L’évaluation des pertes inter-
médiaires entre les impacts et
sont trop souvent définies en
fin de processus de la maîtrise
séquence ERC par les pouvoirs
publics. Ce problème semble
dans le même bassin versant
consistent soit (i) en la création 3. tations dans la localisation des
mesures compensatoires au
l’atteinte des objectifs écolo- d’œuvre du projet, après le choix constituer un des échecs le plus de zones humides équivalentes Absence d’approches regard des objectifs écologiques
sur le plan fonctionnel et de la laisse encore souvent la pres-
giques des mesures compen- d’une variante d’un point de vue net pour la mise en place objec-
biodiversité sans préciser com-
cohérentes à l’échelle sion foncière guider la décision.
satoires technico-économique : phase tive et efficace du triptyque ERC.
d’Avant Projet (AVP) ou Projet
ment est mesurée cette équiva- des territoires Il s’agirait de mieux prendre en
lence, soit (ii) en la remise en état compte la compensation, en
• Les états initiaux sont souvent (PRO) (définies par la loi Maîtrise Le deuxième niveau du pro-
d’une surface de zones humides amont, dans les documents de
incomplets, ce qui a une inci- d’Ouvrage Publique2). Il s’en- blème, relatif à l’argumentaire
existantes, et ce à hauteur d’une planification, pour éviter la «
dence sur l’ensemble du pro- suit des préconisations qui ne scientifique et aux méthodes
valeur guide de la surface per- désorientation » de ce système
cessus et donc sur la définition peuvent pas répondre à la règle utilisées en France, concerne le
due (SDAGE Rhône Méditerranée Le troisième niveau de cette en pratique. D’où l’enjeu fonda-
des mesures compensatoires de la loi de 76, qui demande de dimensionnement de la compen-
200% – 1 pour 2). Lorsque les analyse porte sur un problème mental des actions portées dans
proposer une « analyse des sation. En règle générale, pour
bureaux d’études complètent les spatial lié à l’absence d’ap- le DSF Méditerranée.
• Les bureaux d’études n’ac- variantes justifiant du choix du les milieux aquatiques, il sem-
préconisations des SDAGE pour proches cohérentes à l’échelle
ceptent pas forcément de projet, notamment d’un point blerait que le respect du principe
le calcul des mesures compen- des territoires. La Base Géo-
satoires avec des méthodes de MCE3 mise en place en 2019 3
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/
mesures-compensatoires-des-at-
2
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage
dimensionnement ad hoc, les peine à prendre place en mer. teintes-a-la-biodiversite consulté le 5 février
publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). services instructeurs ne peuvent Ceci peut mener à des aberra- 2021
173 174
4.
Retours d’expérience
quasi-inexistants B. LA COMPENSATION DES IMPACTS
ANTHROPIQUES POUR LES MILIEUX MARINS
100 ans pour certaines grandes manque de moyens humains
LITTORAL 2.1
baleines et la plupart des tortues et de temps face aux exigences CÔTIERS FRANÇAIS EXISTE-T-ELLE ?
Enfin, le dernier niveau des marines » (Science & Avenir, normatives et administratives
problématiques formulées se 2020). nouvelles et croissantes. Il en
rapporte aux retours d’expé- ressort un manque de capi-
rience, qui sont quasi-inexis- Ce problème recoupe deux talisation des expériences de
tants, obligeant les agents de niveaux, dont le premier est restauration écologique. L’es-
terrain à accorder des auto- relatif au retour d’expérience timation de nombreux para-
Nous l’avons vu, la perception par les acteurs du territoire de
risations pour des projets de sur les mesures compensatoires mètres pourtant essentiels aux
l’application de la séquence ERC, et de la compensation des
restauration « risqués », quant existantes. Sur ces dernières en autorisation font défaut, comme
dommages occasionnés globalement aux milieux aquatiques, est
effet, les services instructeurs le risque écologique, le temps
aux chances de succès. Pour les difficile. Cette appréciation qualitative, partagée tant par l’Etat et
disposent de très peu de suivis avant production de fonctions
écosystèmes marins, les habi- les administrations que les maitres d’ouvrage et leurs BE, peut-elle
des mesures prescrites (non écologiques qui demeure encore
tats complexes à forte valeur être mesurée quantitativement dans le dossier d’étude d’impact
obligatoires avant le 1ier juin aléatoire. Il manque aussi des
patrimoniale comme les coraux environnemental ? Nous nous intéresserons ici exclusivement à
2012). D’où l’importance de la bases solides de savoir de
profonds et certains herbiers des projets réalisés dans la zone côtière.
qualité rédactionnelle des arrê- référence, pour évaluer avec
restent encore aujourd’hui dif-
tés préfectoraux devant stipuler des sites pilotes dédiés à des
ficiles, voire impossibles à res-
taurer (Cunha et al., 2012).
les suivis, les objectifs et les
moyens en cas d’échec : site,
expérimentations de recherche
(souvent complexes à autoriser
1. par les autorités publiques,
ainsi que sa diffusion » et la
type de mesure compensatoire, en mer) l’efficacité écologique Analyse du volet mise en place d’un fichier
En Floride, par exemple, on et technico-économique (fai-
calendrier de réalisation, proto- ERC de 55 dossiers national des études d’im-
estimait en 1995 à 704 km² la sabilité).
coles de suivi… Toujours sur la pact5, est actuellement très
superficie d’herbiers détruits par problématique de l’évaluation d’études d’impacts
l’homme à cause des ancrages compliqué. L’échantillon qui
ou échouages de navires
des performances des mesures En conclusion, ces enquêtes de projets a été analysé est constitué
compensatoires, les enquêtes révèlent une incroyable diffi-
(Sargent et al., 1995). L’évalua- font ressortir que lorsque le sui- culté à évaluer l’efficacité des d’aménagement en d’études réalisées entre 2003
tion réalisée en 2006, suite au vi est réalisé, il se fait sur des mesures ERC et à proposer des milieu marin côtier et 2015, afin de garder une
vaste programme de restauration périodes jugées trop courtes mesures compensatoires per- cohérence dans les moyens
d’herbiers marins qui s’ensuivit (d’environ 5 ans au grand maxi- tinentes sur la base d’essais et techniques pour l’étude
(couplé à une gestion forte des mum), pour convenir d’un effet antérieurs encadrés. Un manque d’impact environnemental.
pressions), a démontré que le positif ou de l’atteinte d’objec- de capitalisation, de suivis, une Les projets d’aménagements
taux de survie était d’environ tifs aux processus écologiques mécompréhension parfois d’une
50%. Cela revient à jouer à pile étudiés n’ont pas tous abou-
longs. inflation normative, l’absence L’analyse réalisée par Céline
ou face et pour un coût extrême- d’outils enfin pour estimer, éva-
tis, certains n’ont pas obtenus
Jacob (2017) de 55 dossiers une autorisation, d’autres ont
ment important compris entre La question d’une structure luer, spatialiser, de manière
réglementaires environne- été suspendus suite à des
570 000 $/ha et 972 000 $/ha qui pourrait poursuivre le sui- homogène entre territoires et
(Kirsh et al., 2005 ; Stowers et service instructeurs efficacité
mentaux (toutes procédures problèmes économiques.
vi au-delà de 5 ans peut être
al., 2001). Pour certains écosys- problématique, car il y a alors et pertinence des mesures pro- réglementaires confondues) Cet échantillon reste tout
tèmes comme les coraux et les une perte de mémoire de l’his- posées. L’État et ses opérateurs liés à des projets d’aména- de même bien représenta-
éponges des grands fonds, Jean- torique de la mesure compen- doivent y travailler : c’est le sens 4
«Convention sur l’accès à l’information, gement côtiers et marins, tif de l’application de l’étude
la participation du public au processus
Paul Gattuso rappelait dans un satoire. De même, les suivis des actions du DSF. décisionnel et l’accès à la justice en matière a tout d’abord révélé une d’impact environnemental
article récent qu’ils « peuvent sont rarement disponibles, car d’environnement». En France elle a été ratifié difficulté originale. En effet, en France.
mettre de 30 ans à plus d’un les maîtres d’ouvrage ne trans- le 8 juillet 2002, entrée en vigueur le 6 oc-
tobre 2002, par le biais de la loi n° 2002-285 l’accès aux études d’im-
siècle pour récupérer après un mettent pas les informations du 28 février 2002 autorisant l’approbation pacts, malgré la convention Les EIE concernent différents
chalutage ou des marées noires. aux services instructeurs, qui de la Convention d’Aarhus et du décret n°
Les populations d’oiseaux de ne les relancent pas systémati- 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant d’Aarhus4 (1995) qui prévoit types d’aménagements majo-
publication de la Convention d’Aarhus
mer ont généralement besoin quement. En outre, les services « d’assurer la liberté d’accès ritairement liés à du dragage
http://www.fichier-etudesimpact.developpe-
5
de quelques décennies pour se instructeurs ne traitent pas tou- ment-durable.gouv.fr/diffusion/recherche à l’information en matière de sédiments (36%), clapage6
rétablir, alors qu’il faut plus de jours les données à cause d’un 6
Immersion en mer depuis une barge. d’environnement détenue (29%), infrastructures por-
175 176
tuaires (29%) et rejets ou ra 2000, réserve…), seuls 13 d’indicateurs préconisés
prélèvements d’eau (25%) comportent des mesures par la DCSMM, ont été utili-
comme présenté par la figure destinées à compenser les sées. L’intensité de l’impact
suivante. impacts résiduels notables. résiduel, après évitement et
Et uniquement 8 d’entre réduction, a pu être évalué
Les projets étudiés sont eux, chiffrent les coûts liés pour déterminer s’il devait
LITTORAL 2.1
situés en France et dans les à leurs mises en œuvre. Ces faire l’objet d’une mesure
DOM-TOM, selon la réparti- 8 dossiers « exemplaires » compensatoire et si celle-
tion suivante, méditerranée ont été majoritairement réa- ci a été proposée, ou non.
(40%) puis en Manche (25%), lisés après 2008, avec un Les biocénoses7, biotopes
en Atlantique (15%) et enfin « pic » en 2012. Ce qui sem- et activités subissant le plus
en Outre-Mer (13%). Il est blerait révéler une améliora- de dommages identifiés, lors
important de noter qu’envi- tion dans la mise en œuvre de projets d’aménagement
ron 60% des EIE ont été réa- des études d’impacts, en des zones côtières mari-
lisées après la réforme des parallèle des améliorations times, sont : les substrats
Lois Grenelle II, renforçant réglementaires en la matière meubles, les fonds d’algues
l’encadrement de la séquence (révision de la loi sur l’eau et d’herbiers (phyto-benthos),
Figure 2 : Répartition des mesures proposées
ERC et notamment de la défi- en 2006, lois grenelle I et II les coraux, les coquillages dans les études réglementaires (source : Jacob et al., 2016)
nition des mesures compen- en 2009 et 2011). protégés, la qualité de l’eau
satoires. La répartition entre et la pêche professionnelle.
MO publics (47%) et privés Les projets générateurs des signe d’une mise en œuvre Quant à savoir si les dom- proposées dans les pro-
(40%) est assez équilibrée, le
restant étant représenté par
2. impacts les plus forts sont les
infrastructures portuaires, les
tardive dans l’élaboration
du projet des mesures de
mages notables résiduels
sont compensés, c’est-à-dire
jets sont accompagnées
de mesures de suivis. Il
des Grands Ports Maritimes Absence réelle rejets/prélèvements d’eau, ce type, grevant les modifi- si l’intensité du dommage est vrai que ces dernières
(statut mixte public et privé). d’impact ou lacune les ouvrages de défense cations du tracé du projet, est bien prise en compte, n’ont l’obligation d’être men-
Une analyse plus précise des dans l’application de contre la mer et l’extraction des choix techniques ou de les résultats sont sans tionnées dans les arrêtés
différentes parties relatives à de granulats marins. vrais études d’alternatives. appel. Sur les 55 projets, 13 d’autorisation que depuis
la séquence ERC pour
la séquence ERC permet de mesures compensatoires 2012. Pratiquement aucune
voir que les effets cumulés les projets maritimes En tout, 349 mesures ont été Mais l’analyse la plus inté- ont été identifiées. Il s’agit mesure compensatoire n’a
sont traités dans 31% des côtiers ? proposées, dans les 55 études ressante est celle proposant en général d’impacts phy- été réellement mise en
cas. Mais seulement 40% des d’impacts analysées, répar- de vérifier que les impacts siques, situés dans le péri- œuvre, après recherche sur
études d’impact mentionnent ties selon les différents volets sont bien reliés à une mesure mètre de zones Natura 2000 le terrain. Outre une mau-
que différentes variantes de la séquence ERC, ainsi destinée à les éviter, les (rarement en dehors de ces vaise évaluation des effets
d’aménagement ont été étu- que les mesures destinées au réduire ou les compen- zones). Ceci peut être une résiduels notables, cela pose
diées, notamment d’un point Afin de pouvoir apprécier la suivi et les mesures d’accom- ser. Le suivi n’est souvent bonne chose, à savoir qu’il assez nettement la question
de vue environnemental. C’est qualité de ces études impacts, pagnement8. Cette répartition qu’une mesure visant à vali- n’y a pas eu d’impact notable du contrôle.
pourtant là, dès les phases et donc de la prise en compte est présentée dans la Figure der l’efficacité d’ERC et les résiduel, et que les mesures
initiales du projet, que peut ou non de la séquence ERC, 2 ci-après. mesures d’accompagnement d’évitement prioritairement,
s’apprécier la prise en compte ainsi que de la mise en œuvre sont, dans le meilleur des puis de réduction secondai-
du volet « Eviter » prioritaire, de mesure compensatoire, La compensation et l’évi- cas, destinée à améliorer rement ont été fortement
comme nous l’avons répété Jacob a analysé les états ini- tement concernent peu de leur efficacité, mais non à réfléchies, étayées et pro-
à maintes reprises, gage du tiaux produits et évalué le mesures, alors que la réduc- s’y substituer. Les résultats posées. En réalité, plus de 7
Ensemble des êtres vivants établis dans un
même milieu, ou biotope. La biocénose et le
démarrage d’une séquence nombre d’impact ainsi que tion et le suivi regroupent démontrent que seulement la moitié n’ont fait l’objet biotope forment un écosystème.
ERC réussie. Mais la suite est leur intensité, pour déter- 77% d’entre elles. Pour la 17% des impacts « réels » d’aucune mesure E ou R, 3 8
Acquisition de connaissance, définition d’une
encore plus intéressante… miner s’ils sont notables et compensation cela pourrait sur le milieu naturel béné- ont bénéficié de mesures stratégie de conservation plus globale, mise
en place d’un arrêté de protection de biotope
Même si 73% des dossiers compensés, ou non (impacts être une bonne chose, mais ficient de mesures ERC (ce d’évitement antérieures et qui relève en fait des pouvoirs de l’État
mentionnent des forts enjeux résiduels réellement notables pour le volet lié à l’évitement chiffre et quasiment doublé, 4 ont bénéficié de mesures ou des collectivités, etc. Elles peuvent être
définies pour améliorer l’efficience ou donner
écologiques, c’est-à-dire fai- ou non). Pour cela la typo- (pourtant devant être men- avec 33%, en ajoutant les de réduction. des garanties supplémentaires de succès en-
sant l’objet de protection à logie française des impacts tionné et argumenté) cela mesures de suivi et d’accom- Enfin, la moitié des 13 vironnemental aux mesures compensatoires
(MEDDE, 2013). Elles peuvent viser aussi les
proximité immédiate (Natu- et leurs mesures à partir parait assez inquiétant, ou le pagnement). mesures compensatoires activités socio-économiques.
177 178
3. 97/11/CE). Ils sont répartis
principalement en mer du
d’abord, les impacts résiduels
définitifs ou temporaires ne
Une adaptation de la Nord, en mer Baltique et en sont pas significatifs car la
gouvernance à mener mer d’Irlande. Certains parcs mise en œuvre des mesures
au niveau européen ? sont situés dans le Kattegat pour éviter ou réduire les
entre la mer du Nord et la impacts sur le milieu marin
LITTORAL 2.1
mer Baltique et dans l’Øre- ont été efficaces. La deu-
sund entre le Kattegat et la xième raison avancée par les Mer du Nord
mer Baltique (cf. Figure 3). rapports d’EIE est que les Mer
Baltique
impacts positifs dépassent
Nous pourrions élargir à l’Eu-
Sur l’ensemble de ces projets les impacts négatifs.
rope ces résultats, afin de
(en 2013), 36 études d’impacts
vérifier si notre situation est
ont été collectées et analy- Un autre argumentaire déve- Mer
un « typisme » ou une géné- d’Irlande
sées, notamment sur la prise loppe l’idée que les impacts Parcs éoliens:
ralité dans les mers côtières en construction
en compte de la séquence sont moins dommageables,
européennes. Vaissière et al. en exploitation
ERC. Là encore les résultats relativement à d’autres acti-
(2014) se sont intéressés aux
sont assez clairs. Les déve- vités humaines ayant des
EIE des parcs éoliens off-
loppeurs de projets de parc impacts plus importants
shore européens et à leur
éolien offshore européen comme la culture de bio-
compensation. La directive n’ont proposé aucune mesure masse, les biocarburants
2011/92/UE9 et ses annexes, compensatoire écologique en ou le chalutage. La rési-
qui est la codification de la mer, pour des impacts sur lience du milieu marin est
directive 85/337/CEE10 et le milieu marin. Les maître élevée, la recolonisation des
de ses deux amendements d’ouvrages ont démontré que espèces est rapide et proche Figure 3 : Carte des parcs éoliens offshore européens étudiés en 2013
(97/11/CE11et 2003/35/CE12), la compensation écologique des dynamiques naturelles Euro-Geographics© pour les limites administratives (source: Vaissière et al., 2014)
mentionne que : n’était pas nécessaire, car marines (rapport de l’EIE
les impacts résiduels étaient d’Egmond-aan-Zee). Cet Numéros des parcs éoliens offshore de la carte
• Pour les projets énumérés à non significatifs. Par contre, argument sert à réduire les (en exploitation / en construction) :
l’annexe I, une EIE est obli- les effets positifs des parcs quelques impacts négatifs
gatoire pour tous les états éoliens sur l’environnement mineurs identifiés par les EIE.
membres. marin étaient mentionnés. Ils Mais l’argument de résilience Belgique Allemagne Royaume-Uni
étaient jugés suffisants pour est différent du principe de 1 Belwind phase I 15 Alpha Ventus 27 Barrow
• Pour les projets énumé- compenser les potentiels compensation (équivalence (Bligh Bank) 16 Baltic 1 28 Burbo Bank
rés à l’annexe II, les états 2 C-Power phase I 17 Bard Offshore 1 29 Greater Gabbard
impacts négatifs mineurs et PPN). Il sous-tend égale-
membres doivent déter- (Thornton Bank) 18 Borkum Riffgat 30 Gunfleet Sands
subis par les écosystèmes. ment l’idée que l’on pourrait
3 C-Power phase II 19 Borkum West II phase I (phase I and II)
miner, soit par un examen Un seul dossier d’EIE (Prinses se reposer sur la capacité (Thornton Bank) 31 Kentish Flats
au cas par cas, soit par Amalia, Pays-Bas) a soulevé de la nature à absorber les 4 C-Power phase III Irlande 32 Lynn
l’intermédiaire de seuils la possibilité de compenser… impacts négatifs des projets (Thornton Bank) 20 Arklow Bank 33 Inner Dowsing
et de critères fixés par l’état monétairement les impacts générés par l’homme. Pays Bas 34 North Hoyle
membre, si une EIE est obli- écologiques, si aucune autre Danemark 21 Egmond aan Zee (OWEZ) 35 Ormonde
gatoire. Ils peuvent égale- solution n’était possible. Une hypothèse, face à cette 5 Horns Rev 1 22 Prinses Amalia (Q7) 36 Rhyl Flats
ment transférer des projets absence de mesures compen- 6 Horns Rev 2 Suède 37 Robin Rigg
de l’annexe II à l’annexe I. Les raisons et les hypothèses satoires, pourrait être que les 7 Middelgrunden 23 Bockstigen Offshore 38 Scroby Sands
techniques et écologiques impacts résiduels ne sont pas 8 Nysted (Rodsand I) 24 Lillgrund 39 Thanet
9 Nysted (Rodsand II) 25 Utgrunden I 40 Walney (phase I)
Les parcs éoliens offshore pour expliquer l’absence de décrits en raison d’une mau-
10 Samsø (Paludans Flak) 26 Yttre Stengrund 1 41 Walney (phase II)
sont bien concernés par l’EIE, mesures compensatoires vaise connaissance du milieu
11 Store Baelt (Sprogø) 42 Gwynt y Mor
car ils sont mentionnés à écologiques proposées par marin, des effets du projet, 12 Tunø Knob 43 Lincs
l’annexe II (les mots «parcs Vaissière et al. (2014) sont des réactions biophysiques. 13 Vindeby-Lolland 44 London Array
éoliens» apparaissent à l’an- assez proches de celles Ou également que la faisabi- 14 Anholt 45 Sheringham Shoal
nexe II dès l’amendement invoquées en France. Tout lité technique des mesures 46 Teesside
179 180
compensatoires écologiques
en milieu marin étant faible,
ces dernières ne sont pas
proposées. Il y a peut-être
un problème plus profond
dans le respect des objectifs CONCLUSION
LITTORAL 2.1
de l’EIE, et de la séquence
ERC, avec sans doute aussi
un manque de précisions sur
les méthodes ou les outils
destinés à évaluer et mesurer
les pertes et les gains, liés
aux impacts marins côtiers.
En tout état de cause il sem- On peut penser que notre Outre-Atlantique, notam- la base d’une méthodologie
blerait bien que ni en France, hypothèse de critiquer l’ap- ment aux Etats-Unis où l’on nationale. Cette disposi-
ni en Europe, les proposi- plication de la séquence ERC, trouve l’une des premières tion permettrait d’évaluer,
tions contemporaines pour notamment le volet compen- réglementations sur l’étude dès les phases initiales de
une bonne application des satoire, pour valider la prise d’impact dès 1969, des outils conception (esquisse ou fai-
principes de l’EIE, et de la en compte de l’environne- intéressants ont été dévelop- sabilité des projets d’amé-
séquence ERC ne soient, à ment dans l’aménagement pés pour les milieux aqua- nagement), les pertes pour
ce jour satisfaisantes en mer. des zones côtières, révèle tiques. Par exemple la mise aider le maitre d’ouvrage à
Un important travail de clari- un décalage dans le système en place des sites, appelés mesurer l’effort pour éviter
fication, de quantification et français et européen. La gou- et réduire, avant de proposer
banques de compensation,
d’évaluation de la compen- des mesures compensatoires,
vernance environnementale accueillant plusieurs com-
sation doit donc être mené : toujours risquées et difficiles
côtière française semble ne pensations regroupées afin
c’est d’ailleurs ce qui est bien à mettre en œuvre, écologi-
pas avoir développé d’ou- de financer des projets plus
retranscrit au travers de l’ac- quement, techniquement et
tils destinés à compenser importants, augmentant les
tion dédiée dans le DSF. réglementairement. En outre,
en nature les impacts auto- chances de succès écolo-
risés anthropiques, ce qui ces méthodes semi-quantita-
giques, de suivi et contrôle.
tives permettraient d’évaluer
nous permet d’émettre l’hy- Cet outil, baptisé Site Naturel
l’efficacité écologique des
pothèse que ce système est de Compensation (SNC) en
mesures de réparation en
bien perfectible. Notamment France, a d’ailleurs été mis en
9
Directive 2011/92/UE du Parlement mer, mesurer si l’atteinte du
via la DSF qui s’attaue à deux place dès 2009 dans le cadre
européen et du Conseil du 13 décembre PPN, c’est-à-dire le maintien
2011 concernant l’évaluation des incidences problématiques importantes : d’une expérimentation, puis
de certains projets publics et privés sur de l’environnement national,
que peut-on proposer comme formalisé dans la loi RNBP de
l’environnement. Texte présentant de l’intérêt est réelle ou non (rappelons
pour l’EEE. JO L 26 du 28.1.2012, p. 1–21 piste d’amélioration ? Pour- 2016, couplé à la base GEO- que l’environnement est un
(codification).
quoi la France ne remplit pas MCE de référencement des bien commun, constitution-
10
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin
1985 concernant l’évaluation des incidences ses obligations vis-à-vis de mesures compensatoires. nellement, en France). Des
de certains projets publics et privés sur l’en-
vironnement. JO L 175 du 5.7.1985, p. 40–48
la prise en compte de l’en- Des discussions pour sa mise outils, recommandés par la
11
Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars
vironnement ? en place ont d’ailleurs fait DSF, comme les méthodes
1997 modifiant la directive 85/337/CEE l’objet d’échanges dans le Miti-Med (Bas, Jacob et al.,
© ISTOCK
concernant l’évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l’envi- cadre du séminaire « SNC 2016) ou Merci-Cor (Pinault
ronnement. JO L 73 du 14.3.1997, p. 5–15 » en décembre 2020 . Enfin, et al., 2017) permettent d’ores
12
Directive 2003/35/CE du Parlement Euro- et peut être plus important, et déjà d’apprécier l’utilité
péen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant
la participation du public lors de l’élabora- il s’agit de développer des de ces dispositifs, tant pour
tion de certains plans et programmes relatifs méthodes de calcul des les services instructeurs
à l’environnement, et modifiant, en ce qui
concerne la participation du public et l’accès pertes et des gains de bio- que pour les aménageurs,
à la justice, les directives 85/337/CEE et
96/61/CE du Conseil - Déclaration de la Com-
diversité standardisée, sur au bénéfice du bien commun.
mission. JO L 156 du 25.6.2003, p. 17–25
181 182
Réduire l’impact
2.1 de l’artificialisation
DEMAIN AVEC
LITTORAL D06-OE01-AN1
LE DSF MÉDITERRANÉE
ACTION D06-OE01-AN1
LITTORAL DÉVELOPPER UNE VISION STRATÉGIQUE
Pilotes
DIRM
DE FAÇADE VERS ZÉRO ARTIFICIALISATION Partenaires
RÉDUIRE L’IMPACT
DIRM • DREAL • DDTM
NETTE Collectivités (régionales,
CONCEPTION GRAPHIQUE : AGENCE POLLEN • MARSEILLE
départementales, métro-
DE L’ARTIFICIALISATION politaines, syndicats)
OFB • DF • AE
• CEREMA
2 Carte des vocations
Priorités stratégiques
Zones de vocations :
toutes zones côtières
1 à 5 ; 7 à 17 ; 21 à 30
Contribution Incidence
du bon état écologique socio-économique
Le linéaire total d’artificialisation en Méditerranée Incidence neutre à positive par l’amélio-
atteint 623,8 km selon la méthodologie appliquée ration de la qualité de vie des zones lit-
par le CEREMA, soit 13% du linéaire côtier . Chaque torales, la préservation des paysages et
aménagement gagné sur la mer détruit un habitat des coupures vertes, l’innovation dans la
sous-marin par recouvrement ou endigage. Une reconquête des milieux.
grande densité d’ouvrages gagnés sur la mer sur
des surfaces de petits fonds exiguës représente
une atteinte quantitativement majeure aux milieux
sous marins. Ces destructions sont irréversibles.
Amélioration attendue à court terme par la stabili-
sation puis la réduction du rythme d’artificialisation
littoral, actée dans la plupart des stratégies régionales.
© ISTOCK
183 184
2022-2027
LITTORAL D06-OE01-AN1
DEMAIN AVEC
LE DSF MÉDITERRANÉE
Objectif environnemental CIBLES À ATTEINDRE Objectifs socio-économiques
auquel répond l’action auxquels répond l’action
A6. Limiter les pertes physiques des habitats génériques Pas d’augmentation de la
Ensemble des objectifs de l’ob- et S. Protéger, préserver et
et particuliers liées à l’artificialisation de l’espace littoral surface d’estran artificia-
jectif général R. Accompagner mettre en valeur les paysages
et des petits fonds côtiers. (D06-OE01) lisé et du linéaire artificia-
l’économie du tourisme dans le et le patrimoine (littoral, mari-
lisé par site fonctionnel à
respect des enjeux environne- time,subaquatique, historique,
enjeu fort pour les oiseaux
CIBLES À ATTEINDRE mentaux et des autres activités etc.) méditerranéen.
marins.
DANS LES AMP, < 0.1 % D’AUGMENTATION Politiques publiques
CUMULÉE SUITE À L’APPLICATION DE LA SÉQUENCE
ERC, À COMPTER DE L’ADOPTION DE LA STRATÉGIE complémentaires
DE FAÇADE MARITIME. 100 % des nouvelles au-
Schéma d’aménagement, de développement durable
torisations et renouvel-
et d’égalité des territoires (SRADDET)
lement d’autorisations
concernent des projets ne Région Région PACA :
présentant pas d’impacts Occitanie ensemble des règles des objectifs
Autres objectifs environnementaux résiduels notables suite suivants :
auxquels répond l’action à l’application de la sé-
quence ERC, à compter de
Ensemble des règles liées à l’objec-
tif «Réussir le zéro artificialisation
Objectif 47 : maîtriser l’étalement
urbain et promouvoir des formes
nette à l’échelle régionale à horizon urbaines moins consommatrices
Ensemble des objectifs envi- A2. Éviter tout nouvel aména- B2. Éviter tout nouvel aména- l’adoption de la stratégie
2040». d’espace.
ronnementaux liés à la réduc- gement ou activité (ouvrages gement ou activité (ouvrages de façade maritime.
Règles n° 1, 4, 6, 8, 11 à 15 Objectif 11 : déployer des opéra-
tion des pressions du fait des maritimes, extraction de maté- maritimes, extraction de maté- tions d’aménagement exemplaire.
ouvrages maritimes notam- riaux, dragage, immersion de riaux, dragage et immersion de
ment : matériaux de dragage, aména- matériaux de dragage, aména-
gements et rejets terrestres) gements et rejets terrestres) O pertes nettes sur les
A1. Éviter les impacts résiduels modifiant des conditions modifiant des conditions hydro- habitats particuliers, à
notables* de la turbiditéau hydrographiques présentant graphiques, présentant un compter de l’adoption de
niveau des habitats et des prin- un impact résiduel notable sur impact résiduel notable* sur la la stratégie de façade ma-
cipales zones fonctionnelles la courantologie et la sédimen- courantologie et la sédimen- ritime, après application
halieutiques d’importance les tologie des zones de transition tologie des secteurs de dunes de la séquence ERC.
plus sensibles à cette pression, mer-lagune. sableuses sous-marines pro-
sous l’influence des ouvrages fondes. (D07-B2)
maritimes, de l’extraction de A10. Limiter les pressions et
matériaux, du dragage, de les obstacles à la connectivité E3. Éviter les pertes d’habitats
l’immersion de matériaux de mer-terre au niveau des fonctionnels pour les oiseaux
dragage, des aménagements estuaires et des lagunes marins*, en particulier dans
et de rejets terrestres. côtières. (D07-OE03) les zones marines où la densité
(D07-OE01) est maximale. (D01-OM-OE03)
185 186
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