LA PROTECTION INCENDIE - Guide pratique à l'intention des universités
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Numéro 1
Aon Parizeau Inc.
LA PROTECTION INCENDIE
Guide pratique à l’intention des universités
Le Code de construction
et le Code de sécurité du Québec
Dans ce bulletin
• Introduction
• Le Code de construction du Qué-
bec
• Le Code de sécurité du Québec
• Le rôle de la Régie du bâtiment
• ConclusionINTRODUCTION Chapitre Bâtiment
La Régie du bâtiment du Québec, par la Loi Le Code national du bâtiment -
sur le bâtiment, a eu le mandat de préparer Canada, 1995 est adopté tel quel en grande
un Code de la construction et un Code de partie dans le chapitre Bâtiment qui est en
sécurité pour les bâtiments, les équipe- vigueur depuis le 7 novembre 2000. Les
ments destinés à l’usage du public et les modifications traitent principalement de la
installations électriques, de plomberie, et résidence supervisée (nouvelle catégorie de
sous pression ainsi que celles qui sont des- bâtiments hébergeant des enfants, des
tinées à utiliser, distribuer ou entreposer du personnes âgées ou en convalescence),
gaz. Alors que le Code de construction vise des exigences relatives à l’obligation de
les concepteurs de plans et devis, les en- poser des gicleurs (bâtiments de plus de six
trepreneurs et les constructeurs- étages, cinémas, théâtres et établissements
propriétaires, le Code de sécurité s'adresse de soin), de la ventilation mécanique, de
aux propriétaires, exploitants et occupants. l’accessibilité par les personnes
handicapées, de la transformation des
Les objectifs sont de moderniser et de sim- bâtiments construits avant le
plifier, uniformiser et alléger les lois et rè- 7 novembre 2000 ou depuis au moins 5 ans
glements et de responsabiliser les après cette date, et de la mise à jour
intervenants (concepteurs, entrepreneurs, continue des normes (les normes les plus
constructeurs-propriétairess, propriétaires récentes sont adoptées automatiquement
et occupants). Les codes sont adoptés gra- après un court délai).
duellement chapitre par chapitre et rempla-
cent sept lois et une trentaine de Le chapitre Bâtiment s’applique aux édifices
règlements. La législation existante de- publics y compris les bâtiments à usages
meure pour les parties ou chapitres non en- mixtes et aux condominiums résidentiels.
core adoptés. Il y aura donc une norme Éventuellement le chapitre Bâtiment
unique qui s’appliquera à tout le territoire s’appliquera à tous les bâtiments même à
québécois. ceux de petite taille.
Les équipements assujettis incluent les
LE CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉ- lieux de baignade, les jeux mécaniques, les
BEC estrades, les tribunes, les remontés méca-
niques, les ascenseurs et plates-formes
La Régie, en collaboration avec les divers élévatrices, les funiculaires, les belvédères,
organismes impliqués, prépare le Code de les tentes et les structures gonflables.
construction qui traite du bâtiment, du gaz
naturel et du propane, de la plomberie, des Les travaux assujettis sont les travaux de
ascenseurs et des élévateurs, de l'électrici- construction au sens large: travaux de fon-
té, et des chaudières et appareils sous dation, d’érection, de rénovation, de répara-
pression et de réfrigération mécanique. tion, d’entretien, de modification et de
démolition.
Une installation de paratonnerres ne fait
plus partie d’une installation électrique. La
protection contre la foudre fait maintenant
partie du chapitre Bâtiment et doit être
conforme à la norme CAN/CSA–B72 –
Code d'installation des paratonnerres.
Chapitre Gaz naturel et propane
Le chapitre Gaz naturel et propane est en
prépublication. Lors de l’entrée en vigueur
w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 2de ce chapitre, le Code d’installation du gaz pour l’installation utilisée pour l’exploitation
naturel (CAN/CGA-B149.1-00), le Code d’un métro et alimentée par les circuits ali-
d’installation du propane (CAN/CGA- mentant la voie ferrée d’un métro.
B149.2-00), le Code d’installation - Centres
de ravitaillement de gaz naturel (CAN/CSA- Chapitre Chaudières, appareils sous
B108-99, la norme Réseaux de canalisa- pression et de réfrigération mécanique
tions de pétroles et gaz (CSA-Z662-F99), et Le Code des chaudières, appareils et
la norme Gaz naturel liquéfié - Production, tuyauteries sous pression (CSA-B51) et le
stockage et liquéfaction (CSA-Z276) s'ap- Code de réfrigération mécanique
pliquent. (CAN/CSA-B52) sont adoptés au moment
de l'entrée en vigueur du chapitre.
Chapitre Plomberie
Le chapitre Plomberie est en vigueur depuis LE CODE DE SÉCURITÉ DU QUÉBEC
le 1er octobre 2002. Le chapitre reprend es-
sentiellement le Code national de la plom- La Régie, en collaboration avec les divers
berie, 1995. Les modifications traitent organismes impliqués, prépare un Code de
principalement de la reconnaissance des sécurité qui traite de prévention des incen-
organismes de certification, de la permis- dies, de l'électricité, de la plomberie, du
sion d’utiliser des soupapes d’admission gaz, des ascenseurs et des installations
d’air conformes pour ventiler des appareils sous pression.
situés dans des îlots ou des bâtiments exis- La notion de voisinage est introduite afin
tants s’il est impossible de les raccorder au d’inclure les risques provenant de l'extérieur
réseau de ventilation, de la conformité des du bâtiment.
dispositifs de traitement de l’eau potable, et
du diamètre minimum d’une colonne de Chapitre Plomberie
chute ou d'un tuyau d’évacuation d’eaux Le chapitre Plomberie définit les devoirs
usées. des propriétaires, exploitants et occupants à
Chapitre Ascenseurs, monte-charge et maintenir en bon état les de fonctionne-
appareils élévateurs ment, de sécurité et de salubrité les installa-
tions de plomberie. Le chapitre Plomberie
Le Code de sécurité des appareils et vise la protection des réseaux
monte-charge (CAN/CSA-B44) et la d’alimentation en eau potable; il y a des
norme CSA-B35 pour les Appareils éléva- exigences au sujet de l’identification des
teurs pour personnes handicapés sont réseaux d’eau non potable, de l'interdiction
adoptés au moment de l'entrée en vigueur de raccorder un réseau public à une instal-
du chapitre. lation privée d’alimentation en eau et de
l’adoption des normes CSA-B64.10-01 et
Chapitre Électricité
CSA-B64.10.1-01 concernant l’installation
Le chapitre Électricité est en vigueur depuis d’un dispositif de protection contre la
le 1er octobre 2002. Il reprend essentielle- contamination (clapet anti-refoulement)
ment le Code canadien de l’électricité, Pre- pour tout raccordement à un réseau
mière partie (CSA-C22.10-98). Le chapitre d’alimentation d’eau potable. Le chapitre
apporte des modifications par rapport à la Plomberie entrera en vigueur le
réglementation d’avant le 1er octobre 2002. 1er avril 2003.
La définition d’installation électrique est
remplacée par celle du chapitre Électricité. Chapitre Électricité
Un bâtiment usiné devra être approuvé par Le chapitre Électricité du Code définit les
un organisme de certification si les travaux devoirs du propriétaire, exploitant et oc-
ne sont pas exécutés par un entrepreneur cupants à maintenir en bon état les de fonc-
en électricité. Il y a une nouvelle exemption tionnement, de sécurité et de salubrité les
w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 3installations électriques. Le chapitre Électri- Le chapitre Gaz est en prépublication. Il re-
cité est entré en vigueur le 1er octobre 2002. prend essentiellement les normes actuelle-
ment en vigueur. Toutefois, les opérations
Chapitre Bâtiment d’entreposage et de remplissage des bou-
Le chapitre Bâtiment est en préparation et teilles de propane seront mieux encadrées.
l’entrée en vigueur est prévue pour septem-
Autres chapitres
bre 2003. Il s’inspire des principaux élé-
ments contenus dans les parties 1 à 7 du Les chapitres sur les appareils de levage,
Code national de prévention incendie - les appareils sous pression, les bains pu-
1995 mais avec plusieurs modifications blics et les économies d’énergie sont en
dans le but d’harmoniser avec les autres préparation.
règlements et il introduit la partie 8 (Mesu-
res de sécurité alternatives) pour les bâti- LE RÔLE DE LA RÉGIE DU BÂTIMENT
ments construits avant le 7 juin 2002. Les
modifications des parties 1 à 7 traitent prin- La Régie est le maître d’œuvre dans la
cipalement des registres d’inspection des mise en place des Code de construction et
équipements, des normes de référence, de sécurité mais elle est aussi chargée de
des définitions, du plan de sécurité incen- son application. Il y a aussi un mécanisme
die, du stockage des pièces pyrotechni- et un objectif de délégation des pouvoirs
ques, des chariots de manutention, de d’application des Codes aux municipalités.
l'harmonisation à propos du stockage des En cas de non-respect, la Régie, ou le
produits pétroliers et de la prévention de mandataire, peut inspecter, imposer, pour-
fuites, de l’harmonisation avec les normes suivre au pénal, ordonner, dénoncer, etc.
de la National Fire Protection Association,
de la référence à la section XXVII du Rè-
glement sur la santé et la sécurité du travail
pour les travaux par points chauds, et de
l’entretien du matériel de protection contre
l’incendie.
La partie 8 (Mesures de sécurité alternati-
ves) est nouvelle et s’adresse aux bâti-
ments destinés à l'usage public construits
avant le 7 juin 2002. On y précise que les
parties 1 à 7 s’appliquent (sauf certains pa-
ragraphes de la partie 2 concernant cer-
tains aménagements des bâtiments
existants) et que des mesures minimales
(moins exigeantes que pour les bâtiments
neufs) sont obligatoires: une détection in-
cendie fiable et rapide, une alarme audible
partout et une évacuation sécuritaire et effi-
cace. Les mesures de sécurité différentes
déjà approuvées par l’autorité compétente
sont également présumées conformes. Ces
mesures de sécurité alternatives, même si
elles concèdent un certain droit acquis, ont
pour but s’assurer de l’intégrité physique et
de la vie humaine.
Chapitre Gaz
w:\admin\formationclients\ruq\bulletins\série 2002\bulletin1 ccq-csq.doc Page 4CONCLUSION
Le Code de construction et le Code de sé-
curité ne sont pas encore complets. Les
Codes contiendront l’ensemble des normes
de construction pour les bâtiments, les
équipements et les installations. Les Codes
veulent être uniques, universels, uniformes
évolutifs et consultatifs. Les entrepreneurs
et les concepteurs sont responsabilisés
pour la protection des propriétaires et usa-
gers. L’implantation étape par étape favo-
rise l’adaptation des intervenants. L’objectif
est de changer les mentalités de la protec-
tion incendie; on ne veut plus compter seu-
lement sur l’inspectorat mais plutôt sur la
responsabilité des propriétaires pour obtenir
des installations sécuritaires.
Références: Régie du bâtiment
Code de construction du Québec – Cha-
pitres Bâtiment (2001), Plomberie (2002)
et Électricité (2002)
Code de sécurité du Québec – Chapitres
Bâtiment (en préparation pour 2003),
Plomberie (2002) et Électricité (2002)
Cours PER-613 version 613.1, École de
technologie supérieure
Décembre 2002
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