Label ISR soutenu par les pouvoirs publics - Référentiel du label
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Label ISR soutenu par les pouvoirs publics
Référentiel du label
Date de publication : 23 juillet 2020
Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2020
Les éléments surlignés en jaune présentent des nouveautés ou des modifications par rapport à la
version du référentiel datant de novembre 2018
1I. – CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
A) Fonds de gestion d’actifs mobiliers
Points de contrôle,
méthode de contrôle,
Information
Intitulé Exigences manière de conclure si
requise
une exigence ou critère est
respecté ou non
Vérifier le cas échéant la
réalité de l’enregistrement /
autorisation dans la base
GECO de l’AMF
L’auditeur contrôle que le
Sont éligibles : fonds est un OPCVM
relevant de la Directive
i. Les fonds relevant de la UCITS IV (2009/65/CE)
directive « UCITS » ; ou un Fonds
ii. Les fonds d’investissement d’Investissement Alternatif
alternatifs (FIA) n’ayant pas (2011/61/UE) autorisé à la
un effet de levier substantiel au commercialisation en
sens de la Directive AIFM qui France, fonds
sont : d’investissement à vocation
₋ des fonds d’investissement à
DICI/DIC, générale relevant de
I. Fonds Prospectus, l’article L.214-24-24 du
vocation générale (FIVG)
éligibles ₋ des Fonds Professionnels
règlement code monétaire et financier
Spécialisés (FPS) ou fonds professionnel
₋ des Fonds Professionnels à spécialisé relevant de
Vocation Générale (FPVG) l’article L.214-154 du code
₋ des organismes de monétaire et financier ou
financement spécialisé (OFS) fonds professionnel à
ou vocation générale relevant
de l’article L.214-143 du
₋ des fonds d’épargne salariale
code monétaire et financier
ou organisme de
financement spécialisé
relevant de l’article L.214-
166 du code monétaire et
financier ou fonds
d’épargne salariale relevant
de l’article L. 214-163 du
code monétaire et financier.
Vérifier l’existence de
l’engagement.
II. L’engagement d’adhésion
Organisme n’est pas exigible, dans le
S’engager à adhérer à l’organisme Engagement écrit
de cas des fonds maitre-
de promotion du label d’adhésion.
promotion nourricier, de la part du
du label maître lorsque celui-ci n’est
pas distribué (mais
l’adhésion reste possible).
2III. Cas L’auditeur vérifie la
particuliers i. Fonds mixtes Corporate / composition du portefeuille
souverains Relevé du en termes d’éligibilité des
portefeuille et fonds sous-jacents.
Tous les types d’obligations « prospectus - Vérification que les fonds
vertes » entrent dans le champ des investis sont bien
actifs ISR concernés par le label : labellisés.
DICI/DIC,
celles émises par les entreprises, Prospectus, - Vérification du respect du
les collectivités territoriales et par règlement ratio de 90% de fonds
les agences gouvernementales ou labellisés ISR (hors
internationales publiques. poche de liquidité
détenue par le fonds).
En dehors des obligations vertes,
les titres de créance et de dette L’auditeur vérifie la
émis par les Etats faisant l’objet présence de ces
d’une évaluation ESG peuvent informations dans la
composer jusqu’à 70% du documentation
portefeuille et les titres composant réglementaire du fonds
le portefeuille restant sont aussi (DICI/DIC, Prospectus,
soumis à une évaluation ESG. règlement).
Dans le cas où les titres de créance Lorsque le respect d’une
et de dette d’Etat n’ont pas fait norme quantitative est
l’objet d’une évaluation ESG, requis et que le fonds
alors ils ne peuvent représenter candidat n’a pas assez
que maximum 50% du portefeuille d’historique pour démontrer
et les titres composant le le respect de la norme, le
portefeuille restant seront soumis à critère est considéré comme
une évaluation ESG. rempli dès lors que le fonds
candidat s’engage, dans le
cadre des procédures de
Les autres dettes souveraines contrôle interne mises en
(supranationale, collectivités place par la société de
locales, agences,…) ne sont pas gestion pour assurer la
concernées par ces ratios et conformité des fonds par
doivent donc faire rapport au référentiel ISR,
systématiquement l’objet d’une à respecter la norme et
évaluation ESG. transmette à l’auditeur au
plus tard dans les 12 mois
ii.Fonds de fonds ou multi- qui suivent l’attribution du
gestion label, des preuves du
Les fonds de fonds doivent être respect ces normes. Cette
attestation de preuves est à
investis, pour le moins à 90% dans
envoyer aux organismes
des fonds ayant le label ISR ou accréditeurs. Ce calcul peut
disposant d’un label européen être réalisé dès la
reconnu comme équivalent par le vérification d’éligibilité si
propriétaire du label. le fonds dispose de
suffisamment d’historique.
Ils doivent en outre démontrer la
cohérence de l’approche ISR Les obligations « vertes »
déployée sur les différents fonds- sont définies par référence
cibles investis, notamment en aux critères des Green
assurant au global de leurs actifs, Bonds Principles de
3identifiés par transparence, le l’International Capital
respect des critères de mesurabilité Market Association
prévus au II A 3.1 (critères de part (ICMA).
d’analyse des émetteurs et de
réduction de l’univers Pour apprécier le respect «
investissable ESG ou durable » d’une norme
d’amélioration significative de la quantitative, le certificateur
note ESG pondérée par rapport à ou l’auditeur, examine la
l’univers d’investissement initial). moyenne de cette norme sur
l’historique du fonds dans
les 12 mois qui précèdent la
Fonds nourriciers
iii.
demande d’attribution du
Les fonds nourriciers sont label.
éligibles au label dès lors que le
fonds maître est labellisable, sous
réserve des frais de gestion du
nourricier.
iv. Actifs solidaires
Les actifs solidaires ne peuvent
dépasser 10% du total de l’actif
lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une
évaluation ESG.
B) Fonds de gestion d’actifs immobiliers
Points de contrôle,
méthode de contrôle,
Information
Intitulé Exigences manière de conclure si
requise
une exigence ou critère est
respecté ou non
Sont éligibles : Documentation
contractuelle et Vérifier la réalité de
i. Les Fonds d’Investissement réglementaire du l’enregistrement /
Alternatifs (FIA) en immobilier fonds : Prospectus autorisation dans la base
commercialisés en France et en (OPCI), note GECO de l’Autorité des
Europe relevant de la Directive d’information marchés financiers (AMF)
AIFM ou équivalent pour les (SCPI), document pour les FIA en immobilier
fonds commercialisés en dehors de d’information clé « par nature » ou
l’Union européenne ; ou document l’immatriculation au
d’information clé Registre du Commerce et
pour des Sociétés (RCS) et le
I. Fonds ii. Les mandats de gestion portant l’investisseur numéro de SIREN dans la
éligibles sur les actifs immobiliers. (SCPI et base INSEE pour les FIA en
OPCI/OPPCI), immobilier « par objet ».
Critères liés à la composition de statuts/déclaration Vérifier la réalité de
l’actif : au RCS (FIA en l’enregistrement /
immobilier « par autorisation dans les bases
L’actif des fonds est objet »), contrat équivalentes pour les fonds
principalement constitué d'actifs du mandat de commercialisés dans
immobiliers détenus directement gestion, etc. d’autres pays.
(immeubles) ou indirectement (via Dans le cas de Contrôler que le fonds est
des sociétés à prépondérance fonds en création bien un FIA relevant de la
immobilière) situés en France ou : projet de la directive AIFM autorisé à la
hors de France et mono-secteur ou documentation commercialisation dans
4de natures variées (bureau, contractuelle et l’Union européenne ou
commerce, logement, etc.). réglementaire équivalent pour les fonds
Dans le cas des OPCI, selon la commercialisés en dehors
forme juridique du fonds de l’Union européenne.
(SPPICAV ou FPI), l’actif des Vérifier l’existence d’un
fonds est constitué pour 51% contrat de droit civil entre le
(SPPICAV) ou 60% (FPI) au gestionnaire (le mandataire)
moins d'actifs immobiliers détenus et son client (le mandant)
directement (immeubles) ou dans le cadre des mandats
indirectement (via des sociétés à de gestion.
prépondérance immobilière) et
pour 5% au moins de liquidités Contrôler l’actif du fonds
(SPPICAV et FPI). Le solde pour les fonds existants ou
pouvant être composé d’actifs la documentation
financiers (actions, obligations, contractuelle et
OPCVM et/ou FIVG, etc.). réglementaire (DICI/DIC,
Si la part « d’autres actifs » est Prospectus, Règlement,
supérieure à 10%, la société de d’information) du fonds
gestion doit : pour les fonds en création
- communiquer de manière pour vérifier l’éligibilité de
transparente la part des actifs du l’actif.
fonds (en valeur) couverts par le Dans le cas des OPCI, si la
label ISR immobilier, part « d’autres actifs » est
- avoir mis en place à minima, supérieure à 10%, vérifier
pour les autres classes d’actifs, que les informations
une démarche conforme aux demandées sont bien
exigences définies au critère 3.1 communiquées dans les
des critères de labellisation des documents réglementaires
fonds de gestion d’actifs mobiliers et commerciaux aux
ou investir dans des fonds ayant le investisseurs et aux
label ISR. distributeurs et qu’une
démarche conforme aux
exigences du label ISR
valeurs mobilières a été
mise en place pour les
autres classes d’actifs.
Vérifier l’existence de
l’engagement.
II. L’engagement d’adhésion
Organisme n’est pas exigible, dans le
S’engager à adhérer à l’organisme Engagement écrit
de cas des fonds maitre-
de promotion du label d’adhésion.
promotion nourricier, de la part du
du label maître lorsque celui-ci n’est
pas distribué (mais
l’adhésion reste possible).
III. Cas
particuliers i. Fonds de fonds ou multi gestion Relevé de Vérifier la composition du
Les fonds de fonds doivent être portefeuille portefeuille en termes
investis, pour le moins à 90% dans indiquant, pour d’éligibilité des fonds sous-
des fonds ayant le label ISR ou chaque fonds, le jacents, à savoir que :
nom du label
disposant d’un label européen
5reconnu comme équivalent par le obtenu ou - les fonds investis sont bien
propriétaire du label. sollicité, et labellisés ou ont fait l’objet
prospectus. d’une demande de label,
- le ratio de 90% en valeur
de fonds labellisés ISR est
bien respecté.
Si la part « d’autres actifs » est
Lorsque le respect d’une
supérieure à 10%, la société de
norme quantitative est
gestion doit :
requis et que le fonds
- communiquer de manière candidat n’a pas assez
transparente la part des actifs du d’historique pour démontrer
fonds (en valeur) couverts par le le respect de la norme, le
label ISR immobilier, critère est considéré comme
- avoir mis en place à minima une rempli dès lors que le fonds
démarche conforme aux exigences candidat s’engage, dans le
du label ISR valeurs mobilières cadre des procédures de
pour les autres classes d’actifs contrôle interne mises en
place par la société de
gestion pour assurer la
ii. Fonds nourriciers
conformité des fonds par
Les fonds nourriciers sont rapport au référentiel ISR,
éligibles au label dès lors que le à respecter la norme et
fonds maître est labellisable, sous transmette à l’auditeur au
réserve des frais de gestion du plus tard dans les 12 mois
nourricier. qui suivent l’attribution du
label, des preuves du
respect de ces normes. Ce
calcul peut être réalisé dès
la vérification d’éligibilité
si le fonds dispose de
suffisamment d’historique.
Pour apprécier le respect «
durable » d’une norme
quantitative, le certificateur
examine la moyenne,
arithmétique ou
géométrique selon les cas,
des moyennes mensuelles
de cette norme pour les 12
mois qui précèdent la
demande d’attribution du
label.
6C) Mandats de gestion
Points de contrôle,
méthode de contrôle,
Information
Intitulé Exigences manière de conclure si
requise
une exigence ou critère est
respecté ou non
L’auditeur contrôle que le
service de gestion de
Sont éligibles les contrats de Relevé du
portefeuille est un service
I. Contrats gestion discrétionnaire au sens de portefeuille et
de gestion discrétionnaire
éligibles l’article L. 321-1 du code contrat de gestion
au sens de l’article L. 321-1
monétaire et financier. discrétionnaire.
du code monétaire et
financier.
La demande d’éligibilité est initiée
par le mandant lui-même, dans le
cas de mandats conclus avec des
clients professionnels au sens de
II. l’article D. 533-11 du code
Demande monétaire et financier, notamment
d’éligibilité pour le compte d’investisseurs
institutionnels investissant en
compte propre
Vérifier l’existence de
l’engagement.
III.
Organisme L’engagement d’adhésion
S’engager à adhérer à l’organisme Engagement écrit n’est pas exigible, dans le
de
de promotion du label d’adhésion. cas des fonds maitre-
promotion
du label nourricier, de la part du
maître lorsque celui-ci n’est
pas distribué (mais
l’adhésion reste possible).
7II. – CRITERES DE LABELLISATION
A. – Fonds de gestion d’actifs mobiliers
Points de contrôle,
méthode de
N° contrôle, manière
Critères Information requise, norme à respecter
critère de conclure si une
exigence ou critère
est respecté ou non
Pilier I- Les objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des
critères ESG pour les émetteurs
Le candidat fournit la documentation
règlementaire (DICI/DIC, prospectus ou
règlement), les documents commerciaux ou
projets de documents commerciaux, et répond Vérifier la
aux questions suivantes : complétude et la
(i) Quels sont les objectifs généraux recherchés qualité de
Critère 1- Les par la prise en compte de critères ESG dans l’information fournie
objectifs la politique d’investissement, notamment, le par le candidat au
généraux, cas échéant, au regard du suivi des regard de la
financiers et performances ESG des émetteurs (cf. Pilier documentation
spécifiques ESG VI) ? Comment sont-ils définis et décrits requise et des
recherchés par aux investisseurs ? questions posées.
la prise en (ii) Avez-vous des objectifs de nature
compte de financière (surplus de performance à moyen L’auditeur contrôle
critères ESG terme, réduction du risque, ou arbitrage que la documentation
1 dans la politique rentabilité / risque, etc.) ou autres (éthiques, aborde les points (i)
d’investissement etc.) liés à la prise en compte des critères à (iii).
sont clairement ESG ? Si oui lesquels, et comment sont-ils Un fonds candidat
décrits dans les définis et décrits aux investisseurs ? qui ne déclare pas
documents d’objectifs précis
(iii) Quels sont les objectifs… :
règlementaires (par exemple dans
et commerciaux - environnementaux ceux visés dans le
destinés aux - sociaux (ressources humaines et droits pilier VI)
investisseurs. humains) environnementaux,
- en matière de gouvernance d’entreprise sociaux et de
… recherchés par la prise en compte de gouvernance ne
critères ESG dans la politique satisfait pas le
d’investissement ? présent critère.
Comment ces objectifs sont-ils définis et
décrits aux investisseurs ?
8Pilier II- Méthodologie d’analyse et de notation des émetteurs mise en œuvre par la
société de gestion de portefeuille
Vérifier la
complétude et la
qualité de la
documentation
fournie par le
La société de gestion du fonds candidat : candidat au regard de
(i) Fournit la documentation accessible aux la documentation
investisseurs décrivant : requise et des
- La méthode d’évaluation ESG ; questions posées.
Critère 2.1- La - En quoi la mise en œuvre de cette
méthodologie méthode influe sur sa politique L’auditeur vérifie que
d’évaluation d’investissement ; la méthode
ESG est décrite d’évaluation ESG est
de façon claire et (ii) Fournit une présentation des outils et
accessible aux
la société de méthodes de l’analyse ESG (outil
investisseurs.
gestion du fonds propriétaire avec échelle de notation
2.1 interne, grille de notation externe, référence
démontre sa L’auditeur contrôle
capacité à à des notations externes, fréquence de
révision des notations, etc.) ; que la périodicité de
prendre en révision de la
compte ces (iii) Fournit une présentation décrivant la
méthodologie est, à
critères dans sa stratégie de sélection des actifs ESG et la
minima, annuelle.
politique méthode de passage d’un univers
d’investissement. d’investissement ESG à un portefeuille Un fonds candidat qui
ESG (outils quantitatifs, discrétion, analyse déclare une
fondamentale ou technique, prise en méthodologie
compte de l’évolution de la note, type d’évaluation ESG qui
d’exclusions pratiquées etc.). ne permet pas,
concrètement,
d’aboutir à une
sélection d’actifs
ESG ne satisfait pas
le présent critère.
Vérifier la
a) La société de gestion du fonds candidat complétude et la
fournit les informations suivantes : qualité de
Critère 2.2- La (i) Liste nominative des sources d’information l’information requise.
société de externes utilisées dans le cadre de l’analyse
gestion du fonds ESG (agences de notation financières, non Examiner, le cas
met en œuvre financières et ESG, recherche de brokers, échéant par sondage,
des moyens analystes indépendants, consultants, ONG, les contrats fournis.
internes ou fournisseurs de bases de données, etc.) ;
externes fiables (ii) Contrats conclus actifs avec ces tiers au Un fonds candidat qui
2.2 pour conduire moment de la date de la candidature ; ne démontre pas un
son analyse et (iii) Méthodologie d’utilisation des données investissement
démontre un externes. significatif,
effort réel mesurable et aligné
b) La société de gestion du fonds candidat
d'analyse et de conforme aux
fournit les informations disponibles sur les
compréhension méthodologies et à la
moyens humains consacrés en interne à
des informations stratégie
l’analyse ESG, notamment :
dont elle dispose. d’investissement de
- Taille et niveau d’expertise des équipes de
la société de gestion
recherche et d’analyse ESG (formation, années
dans les moyens
d’expérience, …) ;
humains et matériels
9- Actions de formation à l’analyse ESG (en de l’analyse ESG ne
interne et en externe avec les acteurs de la satisfait pas le présent
place) et temps consacré par la société de critère.
gestion à la formation continue ;
- Communication en interne (gérants,
commerciaux…) des analyses extra
financières réalisées.
Pilier III- La prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du
portefeuille
a) Le fonds candidat fournit un inventaire Vérifier la
complet et à jour couvrant toutes les catégories complétude et la
d’actifs de son portefeuille y compris les qualité de
liquidités, les produits dérivés, la dette l’information requise.
souveraine (incluant le nombre de titres et les
dernières valorisations retenues) en précisant Contrôler le respect
notamment, pour chaque actif : des normes
- L’évaluation ESG (note, score, opinion, quantitatives prévues
contribution aux ODD, etc.) attribuée ; au b) et au c).
- L’origine de cette évaluation ESG (interne
ou, si externe, le nom de l’organisme Pour apprécier le
évaluateur) ; respect d’une norme
- L’évaluation ESG minimale requise pour quantitative, le
l’inclusion dans le portefeuille. certificateur, ou
Les fonds candidats dont le modèle de l’auditeur, examine le
sélection ESG implique l’utilisation de respect de cette
pondérations précisent aussi le poids ESG norme au regard de la
retenu pour chaque actif ou type d’actif du documentation légale
Critère 3.1- La portefeuille. du fonds
stratégie ESG est b) La part des émetteurs analysés ESG dans le (prospectus/règlement
définie de façon portefeuille du fonds doit être durablement et/ou, le cas échéant,
explicite, et le supérieure à 90%. DICI/DIC).
3.1 Ces pourcentages peuvent s’entendre soit en
résultat de la
mise en œuvre nombre d’émetteurs soit en capitalisation.
de cette stratégie c) Le fonds candidat démontre que le résultat Le calcul des normes
est mesuré. de la mise en œuvre de sa stratégie ESG est chiffrées se fait, le
mesurable. Le fonds candidat présente au cas échéant, sur la
choix : seule poche éligible
(i) Une réduction de 20% de son univers du fonds, à
investissable ESG par rapport à l'univers l’exclusion des
d'investissement initial du fonds (i.e. une obligations et autres
élimination des 20% de plus mauvaises titres de créances
valeurs). Le fonds candidat mentionne dans sa émis par des
documentation règlementaire le niveau de émetteurs publics et
réduction de l’univers investissable qu’il a des liquidités
retenu ; détenues à titre
(ii) Une note ESG moyenne du portefeuille accessoire, et des
significativement supérieure (i.e. meilleure) à actifs solidaires (qui
la note ESG moyenne de l'univers de départ. sont alors plafonnés à
La note ESG moyenne pondérée du 10% du total de
portefeuille ne pourra en aucun cas être l’actif à tout
inférieure à la note ESG pondérée de l’univers moment).
d’investissement initial du fonds ou du
benchmark ou indice de référence après
10élimination des 20 % des plus mauvaises
valeurs.
Le fonds candidat mentionne dans sa
documentation règlementaire le taux
d’élimination des plus mauvaises valeurs qu’il
a retenu pour la comparaison à l’univers
d’investissement initial du fonds ou du
benchmark ou indice de référence.
a) L’utilisation d’instruments financiers Vérifier la
dérivés doit se limiter à des techniques complétude et la
permettant une gestion efficace du portefeuille qualité de
de titres dans lesquels le fonds candidat est l’information requise.
investi.
Lorsque le respect
Si le fonds candidat utilise des produits
d’une norme
dérivés, il précise :
quantitative est requis
(i) Leur nature ; et que le fonds
candidat n’a pas assez
(ii) Le ou les objectifs poursuivis et leur
d’historique pour
Critère 3.2- La compatibilité avec les objectifs de gestion
démontrer le respect
gestion du fonds à long terme du fonds ;
de la norme, le critère
s’inscrit dans (iii) Les limites éventuelles en termes est considéré comme
une perspective d’exposition (en montant et en durée) ; rempli dès lors que le
de long terme ;
(iv) Le cas échéant, le suivi des performances fonds candidat
la politique
ESG du fonds. s’engage, dans le
d’utilisation des
cadre des procédures
produits dérivés L'utilisation de produits dérivés ne doit pas
3.2 de contrôle interne
est compatible avoir pour conséquence de dénaturer la mises en place par la
avec les objectifs significativement ou durablement la politique société de gestion
du fonds et de sélection ESG. pour assurer la
cohérente avec
b) Si le fonds pratique le prêt/emprunt de conformité des fonds
son inscription
titres, il : par rapport au
dans une
référentiel ISR, à
perspective de (i) Rapatrie les titres afin d’exercer les droits respecter la norme et
long terme. de vote, sauf impossibilité matérielle ; transmette à
(ii) Précise si les règles de sélection des l’auditeur au plus tard
contreparties intègrent des critères ESG. dans les 12 mois qui
suivent l’attribution
c) Le fonds ne peut détenir de position courte du label, des preuves
sur un actif sélectionné comme ESG suivant sa du respect de ces
propre méthode de sélection ESG des actifs. normes. Ce calcul
Une position courte s’entend comme vente à peut être réalisé dès la
découvert, vente à terme ferme sans détention vérification
de l’actif au comptant, achat d’option de vente d’éligibilité si le
ou vente d’option d’achat sans détention de fonds dispose de
11l’actif au comptant. Une position courte suffisamment
s’entend aussi comme l’acquisition d’un d’historique.
instrument financier produisant le même effet.
En application des critères ci-dessus définis, le Le calcul des normes
fonds respecte les prescriptions définies dans chiffrées se fait, le
l’annexe 4. cas échéant, sur la
seule poche éligible
d) Le fonds élabore un reporting permettant du fonds à l’exclusion
aux auditeurs et aux investisseurs d’évaluer des obligations et
dans quelle mesure le fonds s’écarte ou se autres titres de
rapproche de son indicateur de référence sur le créances émis par des
long terme (10 ans ou depuis la création du émetteurs publics et
fond si inférieure) visant a minima mention des liquidités
des indicateurs suivants : détenues à titre
- les performances comparées (à travers un accessoire, et des
graphique et à travers un tableau), actifs solidaires (qui
- la volatilité du portefeuille versus la volatilité sont alors plafonnés à
de l’indice, et 10% du total de
- l'écart type annualisé des performances l’actif à tout
relatives du fonds par rapport à son indice de moment).
référence (ou tracking error qui doit
correspondre à celle d'un fond réellement Pour apprécier le
actif), respect « durable »
- tout avertissement requis (règles MIFID) si d’une norme
les objectifs financiers n’ont pas été atteints de quantitative, le
façon prononcée ou durable, certificateur ou
- les raisons d’une incapacité prolongée à ne l’auditeur, examine la
pas atteindre les objectifs financiers affichés présence de ces
doivent être communiquées à - et examinées normes chiffrées dans
par l’évaluateur, la documentation
règlementaire du
fonds. Ces normes
doivent ainsi être
respectées à tout
moment.
L’impossibilité
matérielle de rapatrier
les titres est appréciée
au regard du coût de
l’opération au regard
du poids des titres
dans le portefeuille.
12Pilier IV- La politique d’engagement ESG (dialogue et vote) avec les émetteurs
a) La politique de vote doit avoir été formalisée
par la société de gestion et publiée sur le site
internet de la société de gestion. A cet effet, le
fonds fournit le dernier rapport de contrôle
interne réalisé par le RCCI portant sur la mise
en œuvre de la politique de vote.
b) La société de gestion décrit sa politique de
vote, notamment au regard des aspects ESG, en
précisant :
(i) Le contenu de la politique d’engagement
ESG formalisée (notamment : dépôt de
résolutions, mise sous surveillance de
sociétés en cas de controverse, …) ;
(ii) Le contenu de la politique de vote ESG
formalisée, en indiquant le taux de vote
(nombre de résolutions déposées, par Vérifier la
catégorie E, S et G). complétude et la
Critère 4- La qualité de
politique (iii) Sur son site internet, le cas échéant sur la l’information
générale de vote page dédiée à l’OPC, la publication des requise.
et les moyens votes relatifs aux résolutions présentées en
4 mis en œuvre assemblée générale des entreprises dont
elle détient des titres en portefeuille ; Un fonds candidat
sont cohérents
qui ne participe pas à
avec les (iv) Les moyens humains, ou les moyens la vie sociale de ses
objectifs du externes (conseil), dédiés à la politique participations ne
fonds. d’engament et de vote ESG et leur satisfait pas le
articulation avec les moyens de recherche présent critère.
ESG ;
(v) Nombre d’émetteurs avec lesquels le fonds
est entré en relation, nombre de démarches
engagés vis-à-vis des émetteurs, des
exemples, le cas échéant, de succès et
d’échecs.
Ce nombre sera rapporté au nombre
d’émetteurs de l’univers investi ESG.
(vi) En quoi cette politique d’engagement et de
vote est cohérente avec les objectifs extra-
financiers du fonds.
c) Le fonds décrit toute autre action
significative entreprise auprès des
émetteurs du portefeuille.
13Pilier V- Transparence renforcée
a) Le fonds fournit les derniers rapports de
gestion communiqués aux investisseurs, en
indiquant leur fréquence et les cibles
(investisseurs et distributeurs ou distributeurs
seulement).
b) Un rapport sur la gestion ESG doit être
communiqué aux investisseurs sur une base au
moins annuelle.
c) Le fonds fournit des informations sur sa
politique de communication avec les
investisseurs et distributeurs, notamment :
(i) Tout vecteur de communication avec les
Critère 5.1- Une investisseurs et distributeurs ;
communication (ii) Modalités de traitement des questions ou
formalisée avec réclamations des investisseurs ;
les distributeurs (iii) Ses possibilités de modifier la stratégie
Vérifier la
et investisseurs d’investissement ESG ou les pratiques de complétude
est mise en gestion à la suite de questions ou l’adéquation et la
place, réclamations des investisseurs et qualité de
5.1 l’information
permettant de distributeurs ;
veiller à leur (iv) Le cas échéant, les enquêtes réalisées sur
requise.
bonne les attentes des investisseurs vis-à-vis de la
compréhension gestion ESG et leur satisfaction sur les
de la stratégie et résultats obtenus.
des objectifs du d) Le fonds publie l’inventaire complet du
fonds. portefeuille pour une plus grande transparence,
de façon lisible et accessible pour le grand
public, a minima sur une base annuelle avec un
délai de 6 mois maximum et le rend accessible
sur son site internet sur la page dédiée à l’OPC
concerné. Cette disposition ne concerne pas les
fonds professionnels ainsi que les fonds dédiés
à 20 porteurs au plus mentionnés à l’article L.
214-26-1.
e) Les informations publiées par le fonds sont
conformes aux règles en vigueur de protection
des investisseurs dans les fonds.
a) La société de gestion décrit son approche et
Critère 5.2- Le sa procédure de gestion des risques ESG et de
respect des communication avec les investisseurs.
règles de gestion Vérifier la
ISR fait l’objet b) La société de gestion apporte des éléments complétude
d’un contrôle démontrant que le responsable du contrôle des l’adéquation et la
5.2 risques et le responsable de la conformité et du
interne, et qualité de
celles-ci sont contrôle interne (RCCI) sont sensibilisés aux l’information
clairement enjeux spécifiques de la gestion ESG, et qu’ils requise.
décrites aux vérifient effectivement la bonne application de
investisseurs. la stratégie ESG et le contrôle des normes
quantitatives du label ISR.
14Le fonds possède une organisation du contrôle
interne et du contrôle périodique qui lui permet
d’intégrer, en interne ou via des prestataires de
services, un point sur le respect de la stratégie
ESG dans un rapport sur la conformité.
Le fonds fournit le dernier rapport rédigé dans
ce cadre.
Pilier VI- Mise en évidence du suivi des performances ESG du portefeuille du fonds
6 Critère 6- Le fonds fournit des informations sur le suivi Vérifier la
L’évolution du qu’il fait de l’évolution des performances ESG complétude
suivi des de chaque émetteur au regard des l’adéquation et la
performances caractéristiques ESG utilisées dans le cadre de qualité de
ESG la gestion du fonds. l’information
requise.
Le fonds précise et rend public :
La performance - Les moyens, notamment humains, mis en
ESG des œuvre,
émetteurs - La méthode d’évaluation des performances et
sélectionnés fait de l’évolution de la qualité ESG et notamment
l’objet d’un les indicateurs de suivi retenus,
suivi. - Les résultats obtenus en différenciant (i) les
performances sur l’environnement, (ii) les
performances sociales, (iii) les performances
en termes de gouvernance et (iv) les
performances en termes de respect des droits
humains.
- Les actions d’engagement mises en œuvre en
lien avec chacun des indicateurs
- Une étude comparative des performances du
portefeuille sur la base des indicateurs utilisés
de manière pérenne dans le temps afin d'étudier
les progrès des émetteurs
i. la société de gestion présente les
résultats du suivi des caractéristiques ESG du
portefeuille sur les émetteurs
ii. le portefeuille doit avoir obtenu un meilleur
résultat sur au moins deux indicateurs par
rapport à l’indice de référence/univers de
départ. Afin de tenir compte des progrès
nécessaires en matière de disponibilité des
données extra-financières en provenance des
émetteurs, la SGP mettra en place ces
indicateurs progressivement : un premier
indicateur sera mis en place avant fin 2020
avec un taux de couverture d’au moins 90% et
un deuxième avant fin 2021 avec un taux de
couverture d’au moins 70%.
Pour les fonds en création, le fonds indique les
indicateurs de performance ESG qu’il entend
mettre en œuvre et suivre.
15Le détail des informations à fournir fait l’objet
de l’annexe 4.
B. – Fonds de gestion d’actifs immobiliers
Points de contrôle,
méthode de
N° contrôle, manière
Critères Information requise, norme à respecter
critère de conclure si une
exigence ou critère
est respecté ou non
Pilier I- Les objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des critères
ESG pour les émetteurs
Vérifier la
complétude et la
Critère 1- Les Le candidat fournit les informations suivantes qualité de
objectifs ou répond aux questions suivantes : l’information fournie
généraux, (i) Quels sont les objectifs généraux par le candidat au
financiers et recherchés par la prise en compte de regard de la
spécifiques ESG critères ESG dans la politique documentation
recherchés par la d’investissement, notamment, le cas requise et des
prise en compte échéant, au regard du suivi des questions posées.
de critères ESG performances ESG des émetteurs (cf. Pilier
1.1 dans la politique VI) ? Comment sont-ils définis et décrits L’auditeur contrôle
d’investissement aux investisseurs ? que la documentation
sont clairement aborde les points (i) à
(ii) Avez-vous des objectifs de nature
décrits dans les (iii).
financière (surplus de performance à
documents
moyen terme, réduction du risque, ou Un fonds candidat
commerciaux
arbitrage rentabilité / risque, etc.) ou autres qui ne déclare pas
destinés aux
(éthiques, etc.) liés à la prise en compte des d’objectifs précis
investisseurs.
critères ESG ? Si oui lesquels, et comment (par exemple dans
sont-ils définis et décrits aux investisseurs ceux visés dans le
? pilier VI)
16environnementaux,
sociaux et de
(iii) Quels sont les objectifs… :
gouvernance ne
- environnementaux satisfait pas le
- sociaux présent critère.
- en matière de gouvernance d’entreprise
… recherchés par la prise en compte de
critères ESG dans la politique
d’investissement ?
Comment ces objectifs sont-ils définis et
décrits aux investisseurs ?
Pilier II- Méthodologie d’analyse et de notation des actifs immobiliers mise en œuvre
par la société de gestion de portefeuille
Vérifier l’exactitude,
la complétude,
l’adéquation et la
qualité de la
documentation
fournie par le
candidat au regard de
La société de gestion du fonds candidat fournit la documentation
: requise et des
i. La documentation accessible aux questions posées.
investisseurs décrivant la méthode Vérifier que la
d’évaluation ESG et décrivant en quoi la méthode
Critère 2.1- La mise en oeuvre de cette méthode influence d’évaluation ESG est
méthodologie sa politique d’investissement et de gestion ; accessible aux
d’évaluation ii. Une présentation des outils et méthodes de investisseurs et
ESG est décrite l’analyse ESG (outil propriétaire avec compréhensible par
de façon claire et échelle de notation interne, grille de eux.
la société de notation externe, référence à des notations Contrôler que la
gestion du fonds externes, fréquence de révision des périodicité de
2.1
démontre sa notations, etc.) ; révision de la
capacité à iii. Une présentation de la stratégie de méthodologie est, à
prendre en sélection et de gestion des actifs prenant en minima, annuelle.
compte ces compte les critères ESG (outils quantitatifs, Un fonds candidat
critères dans sa analyse fondamentale ou technique, prise qui déclare une
politique en compte de l’évolution de la note, type méthodologie ESG
d’investissement. d’exclusions pratiquées, gestion des qui ne permet pas,
controverses, etc…). concrètement,
Pour les fonds en création, la société de d’aboutir à une
gestion décrit la méthodologie d’évaluation sélection d’actifs
ESG des actifs qu’il compte mettre en ESG ou de
oeuvre pour le fonds candidat. démontrer le
maintien ou
l’amélioration de la
notation ESG des
actifs au cours de la
période de détention
ne satisfait pas le
présent critère.
17Pour les fonds en
création, vérifier que
la documentation
contractuelle et
réglementaire du
fonds candidat est
conforme aux
exigences prévues.
a) La société de gestion du fonds candidat ou
le gérant du mandat candidat fournit les
informations suivantes :
(i) Liste nominative des sources Vérifier la
d’information externes utilisées dans le complétude et la
cadre de l’analyse ESG (agences de qualité de
notation financières, non financières et l’information
ESG, recherche de brokers, analystes requise.
indépendants, consultants, ONG,
fournisseurs de bases de données, etc.) ; Examiner, le cas
échéant par sondage,
(ii) Contrats conclus avec ces tiers au les contrats fournis.
Critère 2.2- La cours des 12 mois qui précèdent la date de
société de la candidature ;
gestion du fonds Vérifier que la
met en œuvre (iii) Méthodologie d’utilisation des responsabilité de
des moyens données externes. l’analyse ESG est
internes ou b) La société de gestion du fonds candidat ou clairement attribuée
externes fiables le gérant du mandat candidat fournit les en interne et que la
2.2 pour conduire informations disponibles sur les moyens personne concernée
son analyse et humains consacrés en interne à l’analyse ESG, est rattachée
démontre un notamment : hiérarchiquement à
effort réel - Taille et niveau d’expertise des équipes de un membre du
d'analyse et de recherche ESG (formation, années Comité exécutif.
compréhension d’expérience, …) ;
des informations - Actions de formation à l’analyse ESG et Un fonds ou un
dont il dispose. temps consacré par la société de gestion à la gérant candidat qui
formation au cours des 12 mois qui précèdent ne démontre pas un
la date de la candidature ; investissement
- Communication en interne (gérants, significatif dans les
commerciaux…) des analyses extra moyens humains et
financières réalisées. matériels de
A minima, la responsabilité de l’analyse ESG l’analyse ESG ne
doit être attribuée à une personne clairement satisfait pas le
identifiée et rattachée hiérarchiquement à un présent critère.
membre du Comité exécutif de la société de
gestion ou du Groupe auquel elle appartient.
Pilier III- La prise en compte des critères ESG dans la construction
et la vie du portefeuille
18a) Le fonds candidat fournit annuellement un Vérifier l’exactitude,
inventaire complet et à jour de son portefeuille la complétude,
(incluant les dernières valorisations retenues) l’adéquation et la
en précisant notamment, pour chaque actif : qualité de
i. L’évaluation ESG (note, score, opinion, etc.) l’information fournie
attribuée pour chaque actif évalué ; par le candidat au
regard de
ii. L’origine de cette évaluation ESG (interne
l’information
ou, si externe, le nom de l’organisme
requise.
évaluateur) ;
Examiner, par
iii. L’évaluation ESG minimale requise pour
sondage, que les
l’inclusion dans le portefeuille ;
évaluations ESG des
iv. Pour les actifs pour lesquels l’évaluation actifs et que
ESG attribuée est inférieure à l’évaluation l’évaluation
ESG minimale, l’évaluation ESG initiale, moyenne de chaque
l’existence ou non d’un plan d’amélioration poche du fonds sont
formalisé dans le business plan de l’actif, sa correctement
durée et l’évaluation ESG cible. établies.
Il fournit également : Contrôler le respect
v. Des explications relatives au choix de des normes
l’évaluation ESG minimale retenue en quantitatives prévues
cohérence avec la stratégie et les objectifs du au b) et au c).
fonds, les textes réglementaires (la note ESG Lorsque le respect
Critère 3.1- La minimale doit refléter une performance d’une norme
stratégie ESG est supérieure aux exigences légales) et en quantitative est
définie de façon s’appuyant sur des informations tangibles requis et que le fonds
explicite, et le (référentiel sectoriel, étude de place, candidat n’a pas
3.1
résultat de la benchmark interne, etc.) ; assez d’historique
mise en œuvre vi. Des explications relatives aux pondérations pour démontrer le
de cette stratégie affectées aux 3 domaines E, S et G ainsi respect de la norme,
est mesuré. qu’aux différents critères pris en compte pour le critère est
l’évaluation ESG. considéré comme
Les fonds candidats dont plus de 80% des rempli dès lors que le
actifs (en valeur) disposent d’une évaluation fonds candidat
ESG supérieure à l’évaluation ESG minimale s’engage, dans le
démontrent que la méthodologie d’évaluation cadre des procédures
ESG utilisée repose sur le recours à des de contrôle interne
indicateurs quantitatifs dès la phase mises en place par la
d’acquisition, à minima pour les 4 indicateurs société de gestion
de reporting obligatoires (énergie, émissions pour assurer la
de GES, mobilité ou santé/confort des conformité des fonds
occupants, gestion de la chaîne par rapport au
d'approvisionnement), et justifient le choix de référentiel ISR, à
l’évaluation ESG minimale retenue pour respecter la norme et
chaque indicateur en s’appuyant sur des transmette à
informations tangibles (référentiel sectoriel, l’auditeur au plus
étude de place, benchmark interne, etc.). Pour tard dans les 12 mois
chaque actif dont l’évaluation ESG est qui suivent
supérieure à l’évaluation ESG minimale, le l’attribution du label
fonds candidat démontre que la valeur des et son audit de suivi
indicateurs énergie et émissions de GES est annuel, des preuves
inférieure à la valeur moyenne d’un du respect de ces
benchmark de place de référence récent (ex : normes.
baromètre de la performance énergétique et
19environnementale des bâtiments tertiaires de Le calcul des normes
l’OID ou équivalent) pour la classe d’actifs et chiffrées se fait, le
le marché concernés. En l’absence de données cas échéant, sur la
disponibles dans la base de l’OID ou seule poche éligible
équivalent, le fonds candidat a la possibilité de du fonds.
procéder par analogie pays ou typologie
Pour apprécier le
d’actifs ou de proposer d’autres systèmes
respect « durable »
justifiés.
d’une norme
Les fonds candidats dont le modèle de quantitative, le
sélection et de gestion ESG implique certificateur examine
l’utilisation de pondérations précisent aussi le la présence de ces
poids ESG retenu pour chaque actif ou type normes chiffrées
d’actif du portefeuille. dans la
b) La part des actifs analysés ESG dans le documentation
portefeuille du fonds doit être durablement règlementaire du
supérieure à 90% en valeur (cette tolérance de fonds. Ces normes
10% vise à tenir compte du cas d’actifs acquis doivent ainsi être
récemment et qui n’ont pas encore fait l’objet respectées à tout
d’une évaluation ESG au moment de l’audit moment.
de labellisation, ou d’actifs qui n’ont pas fait
Un fonds candidat
l’objet d’une évaluation ESG car ils ont
qui ne serait pas en
vocation à être cédés).
mesure de justifier le
c) Le fonds candidat démontre que le résultat
choix de l’évaluation
de la mise en oeuvre de sa stratégie ESG est
ESG minimale
mesurable. Le fonds candidat présente :
retenue ne satisfait
i. Un maintien à minima de l’évaluation ESG
pas le présent critère.
moyenne de la poche d’actifs dont
Un fonds candidat
l’évaluation ESG initiale est supérieure à
dont plus de 80% des
l’évaluation ESG minimale ;
actifs (en valeur)
ii. Une amélioration significative à moyen
disposent d’une
terme (3 ans) de l’évaluation ESG moyenne
évaluation ESG
de la poche d’actifs dont l’évaluation ESG
supérieure à
initiale est inférieure à l’évaluation ESG
l’évaluation ESG
minimale. Pour être considéré comme
minimale et qui ne
significative, cette amélioration doit être
serait pas en mesure
supérieur à 20 points sur une échelle de 1 à
de démontrer la prise
100 (ou équivalent), ou permettre d’atteindre
en compte, dans sa
l’évaluation ESG minimale du fonds. En
méthodologie
particulier, le fonds doit :
d’évaluation ESG,
- formaliser un plan d’amélioration et définir
des 4 indicateurs de
une évaluation ESG cible pour chacun des
reporting obligatoires
actifs de la poche concernée,
(énergie, émissions
- se fixer un objectif d’amélioration
de GES, mobilité ou
significatif de l’évaluation ESG moyenne de
santé/confort des
cette poche à horizon 3 ans, en cohérence
occupants, gestion de
avec les évaluations ESG cible des actifs qui
la chaîne
la compose,
d'approvisionnement)
- démontrer la bonne mise en oeuvre des
d’une part, et de
plans d’amélioration formalisés au niveau des
démontrer que la
actifs et valider l’atteinte de l’objectif
valeur des
d’amélioration fixé,
indicateurs énergie et
- maintenir l’évaluation ESG de l’actif, une
émissions de GES est
fois l’évaluation ESG cible atteinte. La société
inférieure à la valeur
de gestion doit être en mesure de justifier
moyenne d’un
l’évaluation ESG cible des actifs intégrés au
benchmark de place
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