Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) - Kanton Bern
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Cadastre RDPPF 2015
Le cadastre des restrictions de droit public
à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
où
savoir
swisstopo
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
Office fédéral de topographie swisstopo
www.swisstopo.ch
Le cadastre RDPPF, système d’information
fiable et officiel dédié aux restrictions de droit
public à la propriété foncière
60 80 100
Cadastre RDPPF
Innovant et source de multiples bénéfices
pour la population
Le cadastre RDPPF propose un accès simple à des informations foncières
qui font foi et sont présentées clairement.
En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas
jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se
conformer au cadre réglementaire mis en place
par le législateur et les autorités. Il est ainsi tenu
La Suisse est l’un des premiers pays de respecter un grand nombre de lois, d’ordon-
au monde à se doter d’un cadastre nances et de restrictions administratives que l’on
dans lequel les restrictions de
appelle des restrictions de droit public à la
droit public à la propriété foncière
font l’objet d’une documentation propriété foncière (RDPPF).
systématique et d’une publication
centralisée. En 2014, les premiers Les RDPPF peuvent prendre des visages très
cantons ont mis leur cadastre RDPPF
différents. Il peut par exemple s’agir
en ligne et le cadastre sera dispo-
nible dans tout le pays à partir de • de zones à bâtir définissant les modalités
2020. d’utilisation des bien-fonds qu’elles englobent,
• de plans d’aménagement qui prescrivent
notamment l’orientation des bâtiments,
• de plans d’alignement qui fixent la distance
minimale à respecter entre la maison et les
limites de la parcelle,
• de mises sous protection (dans le cadre par
exemple de la protection du patrimoine),
• de degrés de sensibilité au bruit,
• de zones de protection des eaux souterraines,
etc.
Quiconque veut connaître les restrictions de droit
public à la propriété foncière applicables à un
bien-fonds donné peut obtenir ces informations
très vite et très simplement, en quelques clics de
souris.
1
Cadastre RDPPF
Un accès simple à des informations sur
les RDPPF
Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations actuelles
portant sur les restrictions de droit public à la propriété foncière en
consultant le cadastre RDPPF. Il est librement accessible sur Internet via
les géoportails des cantons.
Cadastre RDPPF Géoportails RDPPF Extrait Extrait
cantonaux dynamique statique
Le cadastre RDPPF regroupe des données très
variées (plans, actes législatifs, diverses informa-
tions foncières) issues d’un large éventail de
domaines et les met à la disposition du grand
public de façon claire, complète et compréhen-
sible. Ces données sont consultables à tout
moment via les géoportails des cantons et
peuvent être réutilisées sous forme analogique ou
numérique.
Le cadastre RDPPF permet donc de s’épargner un
travail fastidieux qui était indispensable par le
passé. Il consistait à aller glaner, auprès de chacun
Cadastre RDPPF sur le géoportail du canton de Jura. des services compétents, les informations relatives
Les liens vers tous les géoportails cantonaux sont fournis aux RDPPF qui grevaient un bien-fonds, à les
sur www.cadastre.ch/ch.
rassembler, à les comparer les unes aux autres et
à les combiner entre elles.
www.cadastre.ch
Le portail du cadastre suisse centralise l’accès aux
données de la mensuration officielle, du registre
foncier et du cadastre RDPPF.
2
Cadastre RDPPF
Extrait dynamique ou statique?
Toutes les informations contenues dans le cadastre RDPPF peuvent
être obtenues sous forme dynamique et/ou statique, au gré des besoins,
puis être réutilisées.
L’extrait dynamique du cadastre RDPPF – la L’extrait statique du cadastre RDPPF – la base
visualisation à base Internet de décision
Il est possible, sur les géoportails L’extrait statique est établi sous la
cantonaux, de combiner librement les forme d’un fichier PDF et comporte
différentes RDPPF entre elles. Elles plusieurs pages. Il contient des
peuvent donc être masquées et affichées informations détaillées portant sur les différentes
séparément ou superposées les unes aux autres. RDPPF qui grèvent un bien-fonds donné. L’extrait
D’autres géodonnées sont par ailleurs disponibles. statique sert de base de décision, lorsqu’il s’agit
Ainsi, une carte nationale ou une photo aérienne par exemple de délivrer un permis de construire
peut par exemple servir d’arrière-plan. Avec ou d’octroyer un crédit hypothécaire. C’est un
l’extrait dynamique, la représentation peut document officiel pouvant au besoin être certifié.
s’étendre à des zones entières et ne pas se limiter
à des biens-fonds isolés. Cela en fait une aide
précieuse lorsque les questions soulevées et les
points en discussion intègrent une composante
territoriale.
Extrait dynamique
3
Cadastre RDPPF
Les différents éléments d’un extrait statique
du cadastre RDPPF
L’extrait statique est établi pour un seul bien-fonds. Il comporte une
page séparée pour chaque RDPPF avec un plan et une légende.
senschaf t
Schweize rische Eidgenos
Confédé ration suisse
Confede razione Svizzera
Confede raziun svizra
Présentation de la RDPPF sur
hemen
Übersicht ÖREB-T un plan avec une légende
Vue d’ensemble des
ffen
in Volketswil betre
das Grundstück 1614
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änkungen, welche
Anhänge
Le plan définit la zone d’application
thèmes RDPPF
Seite
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Zonenplan: Grundnutzun
3
4 Grundwasserschutzzonen
Kantonale Verordnung
inkl. analoger Origin
alplan de la RDPPF considérée, une «zone
La vue d’ensemble présente
A1
inde
Natur- und Kulturobjekte tete Standorte der Geme
de protection des eaux souterraines»
5 Originalplan «Belas
A2
(ZH)
6 Belastete Standorte Volketswil»
toutes les RDPPF disponibles dans le cas présent.
betreffen
das Grundstück nicht
änkungen, welche
ainsi que celles qui grèvent Eigentumsbeschr
Vorpublikation
Schw eizer
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concrètement la parcelle
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Standorte – Bereich
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Kataster der belasteten zivile Flugplätze
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Kataster der belasteten
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Zonenp
ten Standorte (KbS)
Kataster der belaste
Haftungsausschluss wurde anhand der vom
en Standorte (KbS)
tionen Der Kataster der belastet erstellt und wird fort-
Allgemeine Informa esetzt. Der Kanton BAFU festgelegten Kriterien
s wird als bekannt vorausg Bundesamt für Umwelt chungen) aktualisiert.
Der Inhalt des Kataster der gesetzgebenden Erkenntnisse (z.B. Untersu s
keit und Verlässlichkeit während aufgrund neuer vom tatsächlichen Ausmas
Zürich ist für die Genauig Der Auszug hat rein genen Flächen können
ischer Form nicht haftbar. Die im KbS eingetra ück nicht im KbS, besteht
Dokumenten in elektron dere keine Rechten
und
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er und begründet insbeson der Belastun von jeglichen Abfall-
informativen Charakt Dokume nte, welche rechts- , dass das Areal frei Luft-
h sind diejenig en keine absolute Gewähr militärisch und für die
Pflichten. Rechtsverbindlic tlicht worden sind. Mit
der Beglau- ist. Bahnbetrieblich, des Bundes und
oder veröffen dem Schadstoffbelastungen igkeitsb ereich
kräftig verabschiedet g des Auszuges mit te liegen im Zuständ
N Für weitere
s wird die Übereinstimmun fahrt genutzte Standor teilweise dargestellt.
bigung des Auszuge t. kantonalen KbS nur fachstelle:
kt des Auszuges bestätig sind im vorliegenden kantonale Altlasten
Kataster zum Zeitpun Sie sich bitte an die
Informationen wenden
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Daten der amtliche 26.7.2014. zum
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10.2.2015
Dispositions juridiques Bases légales
Les dispositions juridiques contiennent les Les actes législatifs de portée générale sur lesquels
décisions sur lesquelles la RDPPF se fonde les décisions sont basées sont mentionnés en
concrètement. Elles définissent donc la restriction qualité de bases légales. Il s’agit par exemple de
et les effets qu’elle produit. Il peut par exemple l’ordonnance cantonale sur la protection
s’agir de l’approbation des plans d’affectation des eaux.
d’une commune.
4
Cadastre RDPPF
Du site pollué à la limite de la forêt:
les RDPPF les plus variées d’un seul coup d’œil
Il suffit de quelques clics pour connaître les RDPPF qui concernent
un bien-fonds donné.
Sites pollués En Suisse, on dénombre plus de 150 restrictions
Cadastre des sites pollués
de droit public à la propriété foncière différentes.
... domaine militaire
... domaine des aérodromes civils Au cours de la première phase, les 17 RDPPF les
... domaine des transports publics plus importantes au niveau fédéral, issues de huit
domaines, vont être enregistrées dans le cadastre.
Chemins de fer
Zones réservées des installations ferroviaires
Alignements des installations ferroviaires Les cantons et les communes y ajoutent
continuellement d’autres restrictions de propriété.
Elles doivent pour cela être définies sans aucune
Aéroports ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan), concer-
Zones réservées des installations aéroportuaires
ner plusieurs biens-fonds et être en vigueur.
Alignements des installations aéroportuaires
Plan de la zone de sécurité des aéroports
Protection des eaux souterraines
Zones de protection des eaux souterraines
Périmètres de protection des eaux souterraines
Bruit
Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d‘affectation)
Routes nationales
Zones réservées des routes nationales
Alignements des routes nationales
Aménagement du territoire
Plans d’affectation (cantonaux / communaux)
Forêts
Limites de la forêt (dans des zones à bâtir)
Distances par rapport à la forêt
5
Cadastre RDPPF
Qui peut profiter du cadastre RDPPF?
Quiconque souhaite connaître les restrictions de droit public à la
propriété foncière qui s’appliquent à un bien-fonds donné peut tirer
profit du cadastre RDPPF.
Le cadastre RDPPF revêt un grand intérêt non
seulement pour les propriétaires actuels et futurs
de biens-fonds, les possesseurs de biens immo
biliers, les aménagistes et les architectes, les
bureaux d’ingénieurs privés ou les marchés
immobilier et hypothécaire considérés globale-
ment, mais aussi pour les autorités et l’adminis-
tration publique.
Durant la phase d’introduction du cadastre
RDPPF, la préparation des données puis la mise en
place des contenus génèrent une charge de
travail considérable pour les offices spécialisés
compétents aux niveaux fédéral, cantonal et
communal. Une fois la mise en route achevée,
c’est toutefois un instrument exceptionnel qui est
à la disposition des autorités, puisque ce cadastre
leur permet de s’acquitter très efficacement de
leur devoir d’information en s’inscrivant parfaite-
ment dans la stratégie fédérale en matière de
cyberadministration, laquelle prévoit «des presta-
tions administratives rapides, transparentes et
efficientes fournies en ligne à la population, aux
acteurs économiques et au secteur public».
Les acteurs économiques peuvent enfin gagner
un temps précieux (et donc réaliser des écono-
mies substantielles), puisque les informations
foncières dont ils ont besoin sont désormais à
portée de clic avec le cadastre RDPPF. Ce dernier
rend par ailleurs le marché plus transparent et
Un accès facile pour tous: les géoportails cantonaux accroît la sécurité juridique dans le domaine
permettent de consulter les RDPPF (visualisation sur un plan immobilier.
et présentation des informations associées) susceptibles de
concerner un bien-fonds donné.
6Cadastre RDPPF
Qui gère le cadastre RDPPF?
La Confédération et les cantons se partagent la gestion du cadastre
RDPPF, en termes d’organisation comme sur le plan financier.
Tâche liée
Niveau Confédération: swisstopo
Conduite stratégique Coordination
(Direction fédérale des Office fédéral responsable
et haute surveillance Confédération
mensurations cadastrales)
Environne- Aménage- Travaux
Conventions-programmes ment du …
ment publics
territoire
Niveau canton: Organismes cantonaux Coordination
La mise en place du cadastre RDPPF
Conduite opérationelle Office cantonal responsable
du cadastre RDPPF canton est une tâche extrêmement
complexe, à laquelle participent de
nombreux offices aux niveaux
Cadastre RDPPF Données RDPPF
fédéral et cantonal.
La Confédération fixe l’orientation stratégique Au cours de la première étape, les cantons de
du cadastre RDPPF. Elle définit les exigences Berne, de Genève, du Jura, de Neuchâtel,
minimales qui s’appliquent en matière d’organisa- d’Obwald et de Nidwald, de Thurgovie et de
tion, de gestion, d’harmonisation et de qualité Zurich ont introduit le cadastre des restrictions de
des données, de méthodes et de procédures. droit public à la propriété foncière. Les autres
Elle a délégué la haute surveillance de ce cadastre cantons prendront appui sur les travaux ainsi
à l’Office fédéral de topographie swisstopo où réalisés et les expériences acquises dans ce cadre
la Direction fédérale des mensurations cadastrales pour établir leur cadastre entre 2016 et 2020.
assume cette tâche.
L’état actuel d’avancement peut être consulté sur
Les cantons organisent la tenue du cadastre et cadastre.ch/ch. Les liens vers tous les géoportails
désignent les organes qui en sont responsables. cantonaux y figurent aussi.
Le service chargé du cadastre au sein du canton
obtient les données à rassembler dans le cadastre
RDPPF auprès des services compétents. Il gère
ces données et les met à la disposition du public
via le géoportail cantonal.
7Cadastre RDPPF
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse Impressum
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra © 2015 Office fédéral de topographie swisstopo
Office fédéral de topographie swisstopo
Tirage (nombre d’exemplaires entre parenthèses):
www.swisstopo.ch
allemand (12 000), français (6000), italien (3000), anglais (1000)
Texte et mise en page: Atelier Ursula Heilig SGD
Impression: swisstopo
Figures: Amt für Geoinformation, Kanton Thurgau;
Baudirektion, Amt für Raumentwicklung, Kanton Zürich;
Direction de la mensuration officielle, République et Canton de
Genève; GIS Daten AG; Office de l’information géographique,
Canton de Berne; Service de la géomatique et du registre
foncier, République et Canton de Neuchâtel; Service du
développement territorial, Section du cadastre et de la
géoinformation, République et Canton du Jura
Office fédéral de topographie swisstopo
Direction fédérale des mensurations cadastrales
Seftigenstrasse 264, CH-3084 Wabern
Tél. +41 58 464 73 03
infovd@swisstopo.ch
www.cadastre.ch
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