Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF                          2015

                     Le cadastre des restrictions de droit public
                     à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

                                    où

            savoir

swisstopo

                     Schweizerische Eidgenossenschaft
                     Confédération suisse
                     Confederazione Svizzera
                     Confederaziun svizra

                     Office fédéral de topographie swisstopo
                     www.swisstopo.ch
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Le cadastre RDPPF, système d’information
      fiable et officiel dédié aux restrictions de droit
      public à la propriété foncière

60   80   100
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

                            Innovant et source de multiples bénéfices
                            pour la population

                            Le cadastre RDPPF propose un accès simple à des informations foncières
                            qui font foi et sont présentées clairement.

                                                   En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas
                                                   jouir de son terrain comme il l’entend. Il doit se
                                                   conformer au cadre réglementaire mis en place
                                                   par le législateur et les autorités. Il est ainsi tenu
La Suisse est l’un des premiers pays               de respecter un grand nombre de lois, d’ordon-
au monde à se doter d’un cadastre                  nances et de restrictions administratives que l’on
dans lequel les restrictions de
                                                   appelle des restrictions de droit public à la
droit public à la propriété foncière
font l’objet d’une documentation                   propriété foncière (RDPPF).
systématique et d’une publication
centralisée. En 2014, les premiers                 Les RDPPF peuvent prendre des visages très
cantons ont mis leur cadastre RDPPF
                                                   différents. Il peut par exemple s’agir
en ligne et le cadastre sera dispo-
nible dans tout le pays à partir de                • de zones à bâtir définissant les modalités
2020.                                                  d’utilisation des bien-fonds qu’elles englobent,
                                                   • de plans d’aménagement qui prescrivent
                                                       notamment l’orientation des bâtiments,
                                                   • de plans d’alignement qui fixent la distance
                                                       minimale à respecter entre la maison et les
                                                       limites de la parcelle,
                                                   • de mises sous protection (dans le cadre par
                                                       exemple de la protection du patrimoine),
                                                   • de degrés de sensibilité au bruit,
                                                   • de zones de protection des eaux souterraines,
                                                       etc.

                                                   Quiconque veut connaître les restrictions de droit
                                                   public à la propriété foncière applicables à un
                                                   bien-fonds donné peut obtenir ces informations
                                                   très vite et très simplement, en quelques clics de
                                                   souris.

                                                                                                            1
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

                           Un accès simple à des informations sur
                           les RDPPF

                           Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations actuelles
                           portant sur les restrictions de droit public à la propriété foncière en
                           consultant le cadastre RDPPF. Il est librement accessible sur Internet via
                           les géoportails des cantons.

                      Cadastre RDPPF                         Géoportails RDPPF     Extrait                       Extrait
                                                                cantonaux        dynamique                      statique

                                                                                 Le cadastre RDPPF regroupe des données très
                                                                                 variées (plans, actes législatifs, diverses informa-
                                                                                 tions foncières) issues d’un large éventail de
                                                                                 domaines et les met à la disposition du grand
                                                                                 public de façon claire, complète et compréhen-
                                                                                 sible. Ces données sont consultables à tout
                                                                                 moment via les géoportails des cantons et
                                                                                 peuvent être réutilisées sous forme analogique ou
                                                                                 numérique.

                                                                                 Le cadastre RDPPF permet donc de s’épargner un
                                                                                 travail fastidieux qui était indispensable par le
                                                                                 passé. Il consistait à aller glaner, auprès de chacun
Cadastre RDPPF sur le géoportail du canton de Jura.                              des services compétents, les informations relatives
Les liens vers tous les géoportails cantonaux sont fournis                       aux RDPPF qui grevaient un bien-fonds, à les
sur www.cadastre.ch/ch.
                                                                                 rassembler, à les comparer les unes aux autres et
                                                                                 à les combiner entre elles.

                                                                                 www.cadastre.ch
                                                                                 Le portail du cadastre suisse centralise l’accès aux
                                                                                 données de la mensuration officielle, du registre
                                                                                 foncier et du cadastre RDPPF.

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Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

Extrait dynamique ou statique?

Toutes les informations contenues dans le cadastre RDPPF peuvent
être obtenues sous forme dynamique et/ou statique, au gré des besoins,
puis être réutilisées.

L’extrait dynamique du cadastre RDPPF – la            L’extrait statique du cadastre RDPPF – la base
visualisation à base Internet                         de décision
             Il est possible, sur les géoportails                L’extrait statique est établi sous la
             cantonaux, de combiner librement les                forme d’un fichier PDF et comporte
             différentes RDPPF entre elles. Elles                plusieurs pages. Il contient des
peuvent donc être masquées et affichées               informations détaillées portant sur les différentes
séparément ou superposées les unes aux autres.        RDPPF qui grèvent un bien-fonds donné. L’extrait
D’autres géodonnées sont par ailleurs disponibles.    statique sert de base de décision, lorsqu’il s’agit
Ainsi, une carte nationale ou une photo aérienne      par exemple de délivrer un permis de construire
peut par exemple servir d’arrière-plan. Avec          ou d’octroyer un crédit hypothécaire. C’est un
l’extrait dynamique, la représentation peut           document officiel pouvant au besoin être certifié.
s’étendre à des zones entières et ne pas se limiter
à des biens-fonds isolés. Cela en fait une aide
précieuse lorsque les questions soulevées et les
points en discussion intègrent une composante
territoriale.

                                                                            Extrait dynamique

                                                                                        3
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

                                                          Les différents éléments d’un extrait statique
                                                          du cadastre RDPPF

                                                          L’extrait statique est établi pour un seul bien-fonds. Il comporte une
                                                          page séparée pour chaque RDPPF avec un plan et une légende.

                                                                                                                                                         senschaf t
                                                                                                                                Schweize rische Eidgenos
                                                                                                                                Confédé ration suisse
                                                                                                                                Confede razione Svizzera
                                                                                                                                Confede raziun svizra

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Présentation de la RDPPF sur
                                                                                                                                      hemen
                                                                                                                      Übersicht ÖREB-T                                                                                                                                                                                                                un plan avec une légende
Vue d’ensemble des
                                                                                                                                                                                                                                                               ffen
                                                                                                                                                                                                                               in Volketswil betre
                                                                                                                                                                                             das Grundstück 1614
                                                                                                                      Eigentumsbeschr
                                                                                                                                                        änkungen, welche
                                                                                                                                                                                                                  Anhänge
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Le plan définit la zone d’application
thèmes RDPPF
                                                                                                                      Seite
                                                                                                                                                                       gen
                                                                                                                                 Zonenplan: Grundnutzun
                                                                                                                       3

                                                                                                                       4         Grundwasserschutzzonen
                                                                                                                                                                                                                          Kantonale Verordnung
                                                                                                                                                                                                                                                             inkl. analoger Origin
                                                                                                                                                                                                                                                                                            alplan                                                    de la RDPPF considérée, une «zone
La vue d’ensemble présente
                                                                                                                                                                                                                   A1
                                                                                                                                                                                                                                                                                               inde
                                                                                                                                   Natur- und Kulturobjekte                                                                                              tete Standorte der Geme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      de protection des eaux souterraines»
                                                                                                                       5                                                                                                   Originalplan «Belas
                                                                                                                                                                                                                   A2
                                                                                                                                                        (ZH)
                                                                                                                        6          Belastete Standorte                                                                     Volketswil»

toutes les RDPPF disponibles                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          dans le cas présent.
                                                                                                                                                                                                                                     betreffen
                                                                                                                                                                                              das Grundstück nicht
                                                                                                                                                          änkungen, welche
ainsi que celles qui grèvent                                                                                               Eigentumsbeschr

                                                                                                                           Vorpublikation
                                                                                                                                                                                                                                                                                Schw eizer
                                                                                                                           Baulinienplan                                          öffentlicher Verkehr
                                                                                                                                                                                                                                                                                           ische Eidg

concrètement la parcelle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                        enos sens chaf
                                                                                                                                                      Standorte – Bereich
                                                                                                                                                                                                                                                                               Conf édér ation                         t
                                                                                                                           Kataster der belasteten
                                                                                                                                                                                                                                                                                                suiss e
                                                                                                                                                                                                                                                                               Conf eder azion
                                                                                                                                                                                                                                                                                               e Svizz era
                                                                                                                                                     nen)
                                                                                                                           Waldgrenzen (in Bauzo
                                                                                                                                                                                                                                                                               Conf eder aziun
                                                                                                                                                                                    n)                                                                                                          svizr a
                                                                                                                                                tsstufen (in Nutzungszone                                                                                                                                                                               Kanton Zürich
                                                                                                                           Lärmempfindlichkei                                                                                                                                                                                                                                                                                 ÖREB-Kat

concernée.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        aster
                                                                                                                            Grundwasserschutzzonen                                                                                                                                                                                                                                                                           Kataster der
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          öffen
                                                                                                                                                                       chtllagen
                                                                                                                                                    ataster ahnan           ichen                                                                                                                                                                                                      Volketswil                            Eigentumsbesch tlich-rechtlichen
                                                                                                                                            ÖREnB-KEisenb
                                                                                                                            Projektierungszone      der öffe ntlich-re
                                                                                                                                                                        n
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             ränkungen
                                                                                                                                            Kataster lagen     nkunge
                                                                                                                            Baulinien Eisenbahnan
                                                                                                                                            Eigentum
                                                                                                                                                     sbeschrä

                                                                                                                                                                                                                                                                    Gr undwasse
                                                                                                                                                                                                                                                                    sind
                                           sch   aft                            Kanton
                                                                                         Zürich
                                                                                                                 Volketsw
                                                                                                                           il
                                                                                                                                                                    eschränkungen, zu
                                                                                                                                                                                                     denen noch keine
                                                                                                                                                                                                                                         Daten vorhanden                       rschutzzon
         Sch wei zeri
                      sch e Eidg
                                  eno ssen
                            suis se                                                                                             Allfällige Eigentumsb                                                                                                                                    en
                  éra tion                                                                                                                                                    Militär
         Con féd            e Sviz zera                                                                                                                   Standorte – Bereich
          Con fed
                  era zion
                                                                                                                                Kataster der belasteten                       zivile Flugplätze
                                                                                                                                                          Standorte – Bereich
                             sviz ra
                   era ziun
          Con fed
                                                                                                                                Kataster der belasteten
                                                                                                                                Walda bstand   slinien
                                                                                                                                       tierun gszone  n Nationalstrassen
                                                                                                                                Projek
                            ungen
                                                                                                                                                          sen
                                                                                                                                Baulinien Nationalstras
                      ndnutz
              lan: Gru
        Zonenp

                                                                                                                                                                                                                                                                                     ten Standorte (KbS)
                                                                                                                                                                                                                                                           Kataster der belaste
                                                                                                                                                                                                                                    Haftungsausschluss                              wurde anhand der vom
                                                                                                                                                                                                                                                              en Standorte (KbS)
                                                                                                                                                          tionen                                                                    Der Kataster der belastet                               erstellt und wird fort-
                                                                                                                                   Allgemeine Informa                                    esetzt. Der Kanton                                                 BAFU festgelegten Kriterien
                                                                                                                                                           s wird als bekannt vorausg                                               Bundesamt für Umwelt                                    chungen) aktualisiert.
                                                                                                                                   Der Inhalt des Kataster                              der gesetzgebenden                                                     Erkenntnisse (z.B. Untersu                       s
                                                                                                                                                              keit und Verlässlichkeit                                              während aufgrund neuer                        vom tatsächlichen Ausmas
                                                                                                                                   Zürich ist für die Genauig                             Der Auszug hat rein                                           genen   Flächen  können
                                                                                                                                                             ischer Form nicht haftbar.                                             Die im KbS eingetra                                 ück nicht im KbS, besteht
                                                                                                                                   Dokumenten in elektron                               dere keine Rechten
                                                                                                                                                                                                            und
                                                                                                                                                                                                                                                  g abweich en. Erscheint ein Grundst                     oder
                                                                                                                                                          er und begründet insbeson                                                 der Belastun                                  von jeglichen Abfall-
                                                                                                                                   informativen Charakt                             Dokume  nte, welche rechts-                                             , dass das Areal frei                            Luft-
                                                                                                                                                                h sind diejenig  en                                                 keine absolute Gewähr                           militärisch und für die
                                                                                                                                   Pflichten. Rechtsverbindlic             tlicht worden sind. Mit
                                                                                                                                                                                                  der Beglau-                                                ist. Bahnbetrieblich,                  des Bundes und
                                                                                                                                                           oder veröffen                                   dem                       Schadstoffbelastungen                         igkeitsb ereich
                                                                                                                                    kräftig verabschiedet                             g des Auszuges mit                                                    te liegen im Zuständ
                                                                                                                                                                                                                                                                             N                           Für weitere
                                                                                                                                                         s wird die Übereinstimmun                                                   fahrt genutzte Standor                      teilweise dargestellt.
                                                                                                                                    bigung  des Auszuge                               t.                                                                  kantonalen KbS nur                             fachstelle:
                                                                                                                                                           kt des Auszuges bestätig                                                  sind im vorliegenden                          kantonale Altlasten
                                                                                                                                    Kataster zum Zeitpun                                                                                                     Sie sich bitte an die
                                                                                                                                                                                                                                     Informationen wenden
                                                                                                                                    Grundlagendaten                                                 arten                                                   0
                                                                                                                                                                                                                                                            ow.ch.
                                                                                                                                                                              tsplan GIS-ZH, Landesk                                  afu@nw.ch / umwelt@                  14
                                                                                                                                                       n Vermessung, Übersich                                                                                                              28 m
                                                                                                                                    Daten der amtliche                            26.7.2014.                                                                      zum
                                                                                                                                                           amtlichen Vermessung:                                                      Weitere Informationen
                                                                                                                                    (swisstopo). Stand der
                                                                                                                                                                                                                                      ÖREB finden Sie unter
                                                                                                                                                                                                                                                                 nen
                                                                                                                                                                                                                                      oereb.tg.ch/informatio

                                                                                                                                                                                                                                                        Legende
                                                                                                                                                                                                                                                                 beteiligte                                                             Typ
                                                                                                                                                                                                                                                                            r Objekte
                                                                                                                                                                                                                                                        Übrige Leg
                                                                                                                                                                                                                                                                   ende (im                Seite 2/10                                  Weitere Sch
                                           N                                                                                                                                                                                                                                 sichtbare                                                             utzzone (Zo                                                         Fläche
                                                                                                                                                                                                          Anteil                                                                       n Bereich)                                                                ne S3)                                                                       Anteil
                                                                                                                                                                                 Fläche                                                                                                                                                Engere Sch
                                                                                                                                                                 20140814141710783                                                                                                                                                                utzzone (Zo                                                      1283 m²
                                                                                                                                      10.2.2015 14:27:11
                                                            28 m                                                                                                                                    100.0%                                                                                                                            Weitere Sch               ne S2)                                                                  100.0%
                                            14                                                                                                                                     1283 m²                                                                                                                                                        utzzone (Zo
                           0                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Schutzbed                 ne S3)
                                                                                                        Typ                                                                                                                                         Vollständi                                                                                  ürftige Que
                                                                                                                                      chossig                                                                                                                        ge Legend                                                        Schutzbed              lle (Typ 1)
                                                                                                                      ne 1-ges                                                                                                                                                         e                                                        ürftige Que
                                                                                                         Wohnzo                                                                                                                                                                                                              http://maps.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            lle (Typ 0)
                                                                                                                                                                                         f
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                                 e beteilig                      ich)                                                                      m/oere                                                                                                  Rechtsvor                                                                                                                              /auszug/gws
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                           rig e Legend                                                                                                                                                                                                                                                                                     Grundwass
                        Üb
                                        Le ge nde                                                                                                             6. Ma     i 2002:                                                                   Gesetzlic                                                                                 erschutz Gen
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ehmigung
                                 ndige                                                                                                                 ng vom                                                                                                   he Grundl                                                     59_1991_gwz                                         vom 20.03.
                         Vollstä                                                                                                g Genehm
                                                                                                                                                 igu                                                                                                                             agen                                                        one_Beschlus
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             s.pdf                                   1991:
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                                                                                                   Nutzung                      _Teilrevisi
                                                                                                                                              on.pdf
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                                                                                                                    439_NP                                           h/E                                                                                                                                                                                          ässerschu
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                                                                                                                                           g: www.z                                                                                                                                                                                        erne
                                                                                                                            erordnun                                                                                                                                                                                                                                                                V):
                                                          en                                                                                                                                                                                                                                                                                      t/de/rechtlich
                                          schrift                                                              ine Bauv
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Einführun                               e_grundlagen
                                  chtsvor                                                            Allgeme                              g (RPV):                                                                                                                                                                                    gsgesetz zum                                   /gesetze/erla
                             Re                                                                                            erordnun                    tion/20000
                                                                                                                                                                    959                                                                                                                                                                                       Gewässers                              ss.html?Ope
                                                                                                                nungsv
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            www.zh.ch/int                                       chutzgese                            n&Ordnr=711
                                                                                                                                              compila
                                                                                                     Raumpla
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          erne   t/de/rechtlich                                 tz (EG GSc                              .11
                                                                       n                                                          classified-                                                                                                                                                                               Gewässers
                                                         undlage                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  hG):
                                                                                                                          pc/ de/                                                                                                                                                                                                                                 e_grundlagen
                                            iche Gr                                                     www.adm
                                                                                                                  in.ch/o                  g (BVV):                                                 nr=700
                                                                                                                                                                                                           .1                                                                                                                          chutzvero                                     /gesetze/erla
                               Gesetzl                                                                                      erordnun                       700.6                            en&Ord                                                                                                                                                    rdnung (GS                                     ss.html?Ope
                                                                                                                ahrensv                                                           s.html?Op                                                                                                                                 www.adm                                          chV):                                  n&Ordnr=711
                                                                                                                                                    Ordnr=                                                                                                                                                                          in.ch
                                                                                                      Bauverf                     s.h tml ?Open&
                                                                                                                                                               hle x.z h.ch/Erlas                                                                                                                                      Gewässers
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            /opc/de/clas
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           sified-compil                                                             .1
                                                                                                                             rlas                          w.z
                                                                                                         www.zhle
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                                                                                                                                ugesetz                    ):                                                                                                                                                                                         tz (GSchG                              1/index.html
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                                                                                                       Pla                     erordn                        700.22                    07):                                                                                                         weise                                                  sified-compil
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                                                                                                                                                              il (Stand
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                                                                                                                    rdnung                    d=2045                           classified-                                                                                                                                       n): www.awe
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                                                                                                                                                                                   /are/de/rau
                                                                                                                                                                        irektion
                                                                                                                                                            et/baud                                                                         10.2.2015
                                                                                                   e                                            h.ch/intern                                                                                              14:27:11
                                                                                    nweis                                             www.are.z
                                                                                                                                                                                                                                                                    20140814
                                                                           n und Hi
                                                                                                                                                                  ch                                                                                                         141710783
                                                                       ne                                           nton):                             olketswil.
                                                            matio                                           ARE (Ka                         il: www.v
                                      Weite        re Infor                                                          e Volketsw
                                                                                                            Gemeind
                                                                   e
                                                       ige Stell
                                       Zuständ                                                                                                                                                                          Seite 3/1
                                                                                                                                                                                                                                 0                                                                                                                                                                                     Seite 4/10

                                                                                     83
                                                                            141417107
                                                                   201408
                                                        14:27:11
                                          10.2.2015

                                  Dispositions juridiques                                                                                                                                                                                                Bases légales
                                  Les dispositions juridiques contiennent les                                                                                                                                                                            Les actes législatifs de portée générale sur lesquels
                                  décisions sur lesquelles la RDPPF se fonde                                                                                                                                                                             les décisions sont basées sont mentionnés en
                                  concrètement. Elles définissent donc la restriction                                                                                                                                                                    qualité de bases légales. Il s’agit par exemple de
                                  et les effets qu’elle produit. Il peut par exemple                                                                                                                                                                     l’ordonnance cantonale sur la protection
                                  s’agir de l’approbation des plans d’affectation                                                                                                                                                                        des eaux.
                                  d’une commune.

                                          4
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

         Du site pollué à la limite de la forêt:
         les RDPPF les plus variées d’un seul coup d’œil

         Il suffit de quelques clics pour connaître les RDPPF qui concernent
         un bien-fonds donné.

Sites pollués                                                  En Suisse, on dénombre plus de 150 restrictions
Cadastre des sites pollués
                                                               de droit public à la propriété foncière différentes.
... domaine militaire
... domaine des aérodromes civils                              Au cours de la première phase, les 17 RDPPF les
... domaine des transports publics                             plus importantes au niveau fédéral, issues de huit
                                                               domaines, vont être enregistrées dans le cadastre.
Chemins de fer
Zones réservées des installations ferroviaires
Alignements des installations ferroviaires                     Les cantons et les communes y ajoutent
                                                               continuel­le­­ment d’autres restrictions de propriété.
                                                               Elles doivent pour cela être définies sans aucune
Aéroports                                                      ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan), concer-
Zones réservées des installations aéroportuaires
                                                               ner plusieurs biens-fonds et être en vigueur.
Alignements des installations aéroportuaires
Plan de la zone de sécurité

Protection des eaux souterraines
Zones de protection des eaux souterraines
Périmètres de protection des eaux souterraines

Bruit
Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d‘affectation)

Routes nationales
Zones réservées des routes nationales
Alignements des routes nationales

Aménagement du territoire
Plans d’affectation (cantonaux / communaux)

Forêts
Limites de la forêt (dans des zones à bâtir)
Distances par rapport à la forêt

                                                                                                 5
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
Cadastre RDPPF

                           Qui peut profiter du cadastre RDPPF?

                           Quiconque souhaite connaître les restrictions de droit public à la
                           propriété foncière qui s’appliquent à un bien-fonds donné peut tirer
                           profit du cadastre RDPPF.

                                                                Le cadastre RDPPF revêt un grand intérêt non
                                                                seulement pour les propriétaires actuels et futurs
                                                                de biens-fonds, les possesseurs de biens immo­
                                                                biliers, les aménagistes et les architectes, les
                                                                bureaux d’ingénieurs privés ou les marchés
                                                                immobilier et hypothécaire considérés globale-
                                                                ment, mais aussi pour les autorités et l’adminis-
                                                                tration publique.

                                                                Durant la phase d’introduction du cadastre
                                                                RDPPF, la préparation des données puis la mise en
                                                                place des contenus génèrent une charge de
                                                                travail considérable pour les offices spécialisés
                                                                compétents aux niveaux fédéral, cantonal et
                                                                communal. Une fois la mise en route achevée,
                                                                c’est toutefois un instrument exceptionnel qui est
                                                                à la disposition des autorités, puisque ce cadastre
                                                                leur permet de s’acquitter très efficacement de
                                                                leur devoir d’information en s’inscrivant parfaite-
                                                                ment dans la stratégie fédérale en matière de
                                                                cyberadministration, laquelle prévoit «des presta-
                                                                tions administratives rapides, transparentes et
                                                                efficientes fournies en ligne à la population, aux
                                                                acteurs économiques et au secteur public».

                                                                Les acteurs économiques peuvent enfin gagner
                                                                un temps précieux (et donc réaliser des écono-
                                                                mies substantielles), puisque les informations
                                                                foncières dont ils ont besoin sont désormais à
                                                                portée de clic avec le cadastre RDPPF. Ce dernier
                                                                rend par ailleurs le marché plus transparent et
Un accès facile pour tous: les géoportails cantonaux            accroît la sécurité juridique dans le domaine
permettent de consulter les RDPPF (visualisation sur un plan    immobilier.
et présentation des informations associées) susceptibles de
concerner un bien-fonds donné.

                     6
Cadastre RDPPF

                           Qui gère le cadastre RDPPF?

                           La Confédération et les cantons se partagent la gestion du cadastre
                           RDPPF, en termes d’organisation comme sur le plan financier.

                                 Tâche liée

Niveau Confédération:           swisstopo
Conduite stratégique                                   Coordination
                          (Direction fédérale des                     Office fédéral responsable
et haute surveillance                                 Confédération
                         mensurations cadastrales)

                                                                      Environne-   Aménage-      Travaux
                            Conventions-programmes                                 ment du                 …
                                                                      ment                       publics
                                                                                   territoire

Niveau canton:           Organismes cantonaux         Coordination
                                                                                                                      La mise en place du cadastre RDPPF
Conduite opérationelle                                                Office cantonal responsable
                           du cadastre RDPPF            canton                                                        est une tâche extrêmement
                                                                                                                      complexe, à laquelle participent de
                                                                                                                      nombreux offices aux niveaux
Cadastre RDPPF                                       Données RDPPF
                                                                                                                      fédéral et cantonal.

                           La Confédération fixe l’orientation stratégique                      Au cours de la première étape, les cantons de
                           du cadastre RDPPF. Elle définit les exigences                        Berne, de Genève, du Jura, de Neuchâtel,
                           minimales qui s’appliquent en matière d’organisa-                    d’Obwald et de Nidwald, de Thurgovie et de
                           tion, de gestion, d’harmonisation et de qualité                      Zurich ont introduit le cadastre des restrictions de
                           des données, de méthodes et de procédures.                           droit public à la propriété foncière. Les autres
                           Elle a délégué la haute surveillance de ce cadastre                  cantons prendront appui sur les travaux ainsi
                           à l’Office fédéral de topographie swisstopo où                       réalisés et les expériences acquises dans ce cadre
                           la Direction fédérale des mensurations cadastrales                   pour établir leur cadastre entre 2016 et 2020.
                           assume cette tâche.
                                                                                                L’état actuel d’avancement peut être consulté sur
                           Les cantons organisent la tenue du cadastre et                       cadastre.ch/ch. Les liens vers tous les géoportails
                           désignent les organes qui en sont responsables.                      cantonaux y figurent aussi.
                           Le service chargé du cadastre au sein du canton
                           obtient les données à rassembler dans le cadastre
                           RDPPF auprès des services compétents. Il gère
                           ces données et les met à la disposition du public
                           via le géoportail cantonal.

                                                                                                                                    7
Cadastre RDPPF

    Schweizerische Eidgenossenschaft
    Confédération suisse                              Impressum
    Confederazione Svizzera
    Confederaziun svizra                              © 2015 Office fédéral de topographie swisstopo

    Office fédéral de topographie swisstopo
                                                      Tirage (nombre d’exemplaires entre parenthèses):
    www.swisstopo.ch
                                                      allemand (12 000), français (6000), italien (3000), anglais (1000)
                                                      Texte et mise en page: Atelier Ursula Heilig SGD
                                                      Impression: swisstopo
                                                      Figures: Amt für Geoinformation, Kanton Thurgau;
                                                      Baudirektion, Amt für Raumentwicklung, Kanton Zürich;
                                                      Direction de la mensuration officielle, République et Canton de
                                                      Genève; GIS Daten AG; Office de l’information géographique,
                                                      Canton de Berne; Service de la géomatique et du registre
                                                      foncier, République et Canton de Neuchâtel; Service du
                                                      développement territorial, Section du cadastre et de la
                                                      géoinformation, République et Canton du Jura
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    www.cadastre.ch

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