Le financement des PME par le " crowdfunding " 23 octobre 2014 - 6ème Journée de la Prévention

6ème Journée de la Prévention

Le financement des PME par le « crowdfunding »

               23 octobre 2014

Le financement des PME par le
                 « crowdfunding »
•   Table ronde animée par William Nahum, Président du CIP national et
    co-président du Comité Prévention-Résolution du Conseil supérieur de
    l’Ordre des experts-comptables
•   Intervenants
      •    André-Paul Bahuon, expert-comptable et commissaire aux comptes, président
           de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF)
      •    Thierry Garot, représentant Unilend
      •    Eric Picarle, expert-comptable et commissaire aux comptes, membre du
           comité Développement et Financement du Conseil supérieur de l’Ordre des
           experts-comptables
      •    Vincent Ricordeau, co-fondateur des plateformes KissKiss BankBank,
           Hellomerci et Lendopolis

Le financement des PME par le
              « crowdfunding »
• Sommaire
   •    L’environnement du crowdfunding
        •   Les différents formes de financement participatif
        •   L’évolution du marché
        •   Le nouvel environnement juridique français

   •    L’accompagnement des entreprises et la Prévention des risques
        •   L’accompagnement de l’expert-comptable dans la recherche de financement
        •   Les critères d’éligibilité des plateformes
        •   La prévention des risques

L’environnement du crowdfunding

    • Les différentes formes de financement participatif
    • L’évolution du marché
    • Le nouvel environnement juridique français

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Les différents formes de financement
                     participatif
    • Le financement participatif permet de lever des fonds
         •   via une plate-forme Internet
         •   auprès du grand public
         •   pour financer un projet entrepreneurial ou artistique (musique, édition,
             film, etc…)

    • Il peut recouvrir différentes formes
         •   le don avec ou sans contrepartie
         •   le prêt à titre gratuit ou solidaire
         •   le prêt rémunéré
         •   la souscription de titres de capital ou de créances

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Le marché mondial
    2012
         o 536 plateformes
         o 2,7 Mds $ collectés
         o 1,1 million de projets financés
         o +84% de croissance mondiale
             (dont 72% en Amérique du Nord et 26% en Europe)

    2013
         o 800 plateformes
         o 5,4 Mds$ collectés
         o 2,2 millions de projets financés
         o +100% de croissance mondiale

    2015-2020 (prévisions)
         o 20 Mds$ collectés en 2015
         o 1 000 Mds$ prévus par Forbes en 2020
     Source crowdsourcing.org // Massolution/FinPart

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Le marché français

    2012
         o 25 plateformes en France
         o 22 M€ collectés
         o 17 500 projets financés
         o +56% de croissance

    2013
         o 75 plateformes en France
         o 78,3 M€ collectés
         o 50 000 projets financés
         o +220% de croissance

    2020 (prévisions)
         o 2,2 Mds€ collectés
                 1% de l’épargne des Français dont 1,5 Mds€
                sur le seul segment du prêt rémunéré
     Source crowdsourcing.org // Massolution/FinPart

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L’évolution du marché français par
                       segment
• Progression par segment entre le premier semestre 2013 et le
  premier semestre 2014
      •    Le prêt est le plus dynamique : 37,4 M€ collectés au 1er semestre 2014

 Source Baromètre du crowdfunding Financement Participatif France-Compinnov

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Le nouvel environnement juridique
           français (1/3)
• Une règlementation spécifique pour les plateformes depuis le 1er
  octobre 2014
    o Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
    o Décret n°2013-1053 du 16 septembre 2014
    o Plusieurs arrêtés fin septembre 2014

• Création de deux nouveaux statuts
    o Conseiller en Investissements Participatifs (CIP)
         Titres de capital (« equity crowdfunding »)

    o Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)
         Prêt (rémunéré ou non) consenti par un particulier
         Don

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Le nouvel environnement juridique
              français (2/3)
•   Les objectifs poursuivis
     o Réguler
           Un cadre spécifique plus souple pour les différentes activités de financement participatif…notamment
            les règles prudentielles
     o Favoriser le développement…tout en contrôlant
           Les plateformes de crowdfunding relèvent de Autorité des Marchés Financiers ou de l’Autorité de
            Contrôle Prudentiel et de Résolution en lien avec la Banque de France
           Elles doivent être inscrites au registre de l’ORIAS qui homologue les intermédiaires en assurance,
            banque et finance et adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF, peuvent faire l’objet
            de sanctions pénales…
           La DGCCRF veille à la protection du consommateur
     o Sécuriser
           Les personnes physiques administrant les plateformes personnes morales doivent justifier de
            compétences professionnelles, faire preuve d’honorabilité, respecter des règles de bonne conduite…
           Les plateformes doivent s’assurer contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
            professionnelle…
     o Protéger l’investisseur
           Présentation des risques, transparence, gestion des conflits d’intérêts, lutte anti-blanchiment et contre
            les activités terroristes, répartition des risques…

Le nouvel environnement juridique
                 français (3/3)
     • Le point de vue des plateformes sur le cadre juridique français
          •   Les entreprises pouvant recourir au don, au prêt ou à l’émission de titres
          •   Les seuils
              •   un financement plafonné à 1 M€
              •   un prêt limité à 1000 € par projet par prêteur (prêt rémunéré)
              •   un prêt limité à 4000 € par projet par prêteur (prêt solidaire)
              •   Pas de limite de montant pour les donateurs

          •   Les investisseurs personnes physiques/personnes morales selon le
              segment
          •   La fiscalité
          •   Les prochaines évolutions
          •   La règlementation européenne

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L’accompagnement des entreprises et la
            Prévention des risques

     • L’intervention de l’expert-comptable
     • Les critères d’éligibilité fixés par les plateformes
     • La prévention des risques

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L’intervention de l’expert-comptable

• L’expert-comptable peut intervenir dans le financement participatif
  pour accompagner
    o Le porteur de projet émetteur ou emprunteur en recherche de financement
         Présentation du projet
         Informations financières prévisionnelles
         Suivi…

    o Le prêteur ou l’investisseur
    o Les plateformes dans le respect de leurs obligations et la mise en place de
      procédures…

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L’accompagnement dans la recherche de
                 financement
     • Une solution de financement supplémentaire pour les entreprises
          •   dans le cadre de la création ou du développement des entreprises
          •   pour financer ou cofinancer des projets
          •   plutôt sur de faibles montants dans la limite d’un million d’euros par
              projet

     • L’expert-comptable qualifie les dossiers et sécurise la démarche en
       fiabilisant les informations financières
          •   Plan d’affaires
          •   Rapport portant sur l’examen des informations financières
              prévisionnelles

     • Il peut également veiller à la transparence et la correcte utilisation
       des fonds

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Les travaux de l’Ordre (1/4)

• Le Conseil supérieur de l’Ordre propose aux experts-comptables
    o Des exemples de lettre de mission
         Lettre de mission d’accompagnement au financement de l’entreprise dans le cadre du
          financement participatif
         Lettre de mission relative à la conformité des procédures appliquées par la plateforme
          de financement participatif avec les procédures décrites concernant la correcte
          affectation des fonds aux porteurs de projets et aux projets financés correspondants

    o Des exemples de rapport ou attestation
         Rapport portant sur l’examen d’informations financières prévisionnelles dans le cadre
          d’un projet de financement participatif
         Attestation portant sur la conformité de l’utilisation des fonds levés au projet présenté
          sur une plateforme de financement participatif
         Attestation relative à la conformité des procédures appliquées par la plateforme de
          financement participatif avec les procédures décrites concernant la correcte affectation
          des fonds aux porteurs de projets et aux projets financés correspondants

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Les travaux de l’Ordre (2/4)

     • Un environnement numérique dédié au financement participatif
         •   permettant à l’expert-comptable de transmettre les informations
             financières aux plateformes de financement participatif partenaires
             •    entreprise et projet
             •    expression du besoin et plan de financement
             •    hypothèses de travail retenues pour l’élaboration du prévisionnel
             •    prévisionnel sur 2 ans
                   •    Deux formulaires selon que l’entreprise relève du régime des BIC ou des BNC

             •    capacité de remboursement
             •    transmission de documents complémentaires dont l’attestation portant sur l’examen
                  des informations financières prévisionnelles

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Les travaux de l’Ordre (3/4)

     • Premier partenariat avec Lendopolis et Les Echos
         •   Lancé le 9 octobre 2014 au Congrès de l’Ordre des experts-comptables

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Les travaux de l’Ordre (4/4)
       Transmission numérique des données

Attestation sur les informations financières

                                                                   Saisie du
   Pré-validation       Mail envoyé à   Connexion sur le      prévisionnel, plan
                                        site de l’Ordre via     de financement      Envoi automatisé
    par l’équipe          l’expert-       Experpass ou         transmission des       à Lendopolis
    Lendopolis           comptable          Signexpert        liasses fiscales et
                                                                 de l’attestation

                                                                       18

Les critères d’éligibilité fixés par les
                      plateformes
     • Quels sont les critères d’éligibilité ?
          •   des entreprises porteuses de projet
              •   Prérequis
              •   Stade de développement
              •   Situation financière

          •   des projets
              •   Nature du besoin de financement
              •   Présélection des projets…

          •   des investisseurs

     • Obligation d’information du public de ces critères

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La prévention des risques (1/3)

     •   La pérennité de l’entreprise porteuse de la demande de prêt
           •   Capacité d’endettement
           •   Gestion des impayés
           •   Défaillances
           •   Prêt renégociable ?

     •   Les risques inhérents au projet
           •   Analyse des risques
           •   Scoring et fixation du taux d’intérêt
           •   Blanchiment, fraude

     •   La durée et le coût du prêt
           •   7 ans maximum
           •   Un taux non usuraire
           •   La rémunération de la plateforme

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La prévention des risques (2/3)

     • Vis-à-vis de l’investisseur (consommateur) :
     • Le prêteur
         •   protection en amont
             •    mise à disposition des informations sur le projet
             •    capacité de financement en fonction de ses revenus et charges
             •    information sur les risques encourus
             •    diversification des risques

         •   contrat de prêt écrit
         •   droit de rétractation ?
         •   information pendant la durée du prêt

     • Le porteur de parts
         •   information

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La prévention des risques (3/3)

     • Vis-à-vis de la plateforme
         •   La respect de la réglementation
         •   L’obligation d’assurance
         •   L’obligation de publier un rapport d’activité détaillé
         •   Le label

     • Le rôle de l’Expert-comptable et du Commissaire aux comptes
         •   Respect des obligations et la mise en place de procédures
         •   Conformité des procédures
         •   Rapport annuel
         •   Certification des comptes

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