LE MENSUEL DU CERCLE DE L'ÉPARGNE - ÉPARGNE|RETRAITE|PRÉVOYANCE - Cercle de l'Epargne
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AOÛT 2019 | MENSUEL N°64
Le centre d’études
de l’Épargne, de la retraite
et de la prévoyance
LE MENSUEL
DU CERCLE DE L’ÉPARGNE
ÉPARGNE|RETRAITE|PRÉVOYANCE
Le Cercle de l’Épargne, de la Retraite
et de la Prévoyance
104-110, Boulevard Haussmann • 75008 PARIS
Tél. : 01 76 60 85 39 • 01 76 60 86 05
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En partenariat avec AG2R LA MONDIALE
et l’association d’assurés AMPHITÉASOMMAIRE
L’ÉDITO DU PRÉSIDENT 03
Le temps est-il encore de notre côté ? 03
LE COIN DE L’ÉPARGNE 05
5 002 milliards d’euros, c’est le montant de l’épargne financière
des ménages 05
LE COIN DU PATRIMOINE 10
Immobilier, les acheteurs sont-ils toujours gagnants ? 10
LE COIN DE LA DÉPENDANCE 14
Dépendance, sortir des sentiers battus 14
LES DOSSIERS DU CERCLE DE L’ÉPARGNE 21
La réforme systémique des retraites, le grand saut ? 21
Les jeunes et leur retraite 30
LES CHIFFRES DU CERCLE DE L’ÉPARGNE 41
Tableau de bord des produits d’épargne 42
Tableau de bord des marchés financiers 43
Tableau de bord du crédit et des taux d’intérêt 44
Tableau de bord retraite 45
2| AOÛT 2019 | MENSUEL N64L’ÉDITO DU PRÉSIDENT LE TEMPS EST-IL ENCORE DE NOTRE CÔTÉ ? Nous sommes confrontés à un double défi, le réchauffement population mondiale qui est passée climatique et le vieillissement de 1 à 7,5 milliards d’habitants. Ce démographique. Au cours de vieillissement a des conséquences l’histoire de l’humanité, nous n’avons importantes en matière de jamais connu une telle situation. En répartition des charges entre actifs raison de l’augmentation de la et inactifs. Il entraîne une progression population et de notre essor sans précédent des dépenses de économique, nos conditions de vie santé, de retraite et de dépendance. sont en danger. Compte tenu des Il oblige de revoir nos systèmes de statistiques publiées ces dernières protection sociale et plus années, nous sommes en train de globalement de production. Face à vérifier les projections les plus ces défis, nous semblons pour le pessimistes du Groupe d'experts moment bien désemparés. Les intergouvernemental sur l'évolution gouvernements optent pour des du climat (GIEC). Pour certains, la solutions traditionnelles, fonte accélérée des glaces aux l’augmentation des impôts, le pôles pourrait précipiter la montée malthusianisme économique et des eaux et des températures et social. Nous sommes atteints par un générer un effet « boule de neige ». double mal, l’attentisme et la L’autre défi auquel nous sommes myopie. Le progrès est récusé car confrontés est donc l’augmentation accusé de nous avoir menés dans rapide, généralisée dans tous les une impasse. Nous nous pays des plus de 60 ans. Ce autoflagellons en permanence phénomène est sans précédent, quand nous devrions consacrer notre dans l’histoire de l’humanité. Ce énergie à innover. Nous ne vieillissement est le produit de notre manquons pas d’épargne ; il y en essor économique. Il est également aurait même trop. Nous ne le résultat de l’augmentation manquons pas de chercheurs ; il n’y exponentielle, depuis 1800, de la en a jamais eu autant. L’urgence est
donc d’orienter les moyens financiers programmes de recherche financés
sur des projets de long terme. Nous par emprunts à faibles taux qui
avons contribué par nos inventions à traiteraient de la transition
détériorer notre cadre de vie, écologique et de la santé.
travaillons à trouver les moyens L’engagement de ces deux plans de
techniques pour contrecarrer ce recherche ouverts à des pays non
processus. De même, des efforts membres de l’Union européenne
doivent être consacrés au niveau de comme la Russie et demain le
la recherche médicale non pas pour Royaume-Uni auraient un impact
rendre l’homme immortel mais pour positif sur la croissance et l’emploi.
permettre de réduire les effets du Cela permettrait à l’Europe, en
vieillissement. Financièrement, des décrochage technologique par
moyens sont disponibles. Au niveau rapport aux États-Unis et les pays
de l’Union européenne, il y aurait la d’Asie du Sud d’Est, de rattraper son
possibilité de lancer deux grands retard.
4| AOÛT 2019 | MENSUEL N64TO DU PRÉSIDENT
LE COIN DE L’ÉPARGNE
5 002 MILLIARDS D’EUROS, C’EST LE MONTANT
DE L’ÉPARGNE FINANCIÈRE DES MÉNAGES
Selon l’Observatoire de l’épargne Des dépôts à vue toujours en hausse
réglementée, organisme dépendant
de la Banque de France, le Les ménages laissent des sommes
patrimoine financier des ménages de plus en plus importantes au sein
s’élevait, à la fin de l’année de leurs dépôts à vue ou en
dernière, à 5 002 milliards d’euros, numéraire (pièces et billets), plus de
en recul de 40 milliards d’euros par 560 milliards d’euros. Ces sommes
rapport à 2017. Cette contraction ont augmenté de 38 milliards
n’est pas la conséquence d’une d’euros après 43 milliards en 2017.
baisse du taux d’épargne qui au Ces dépôts non rémunérés ont
contraire a progressé, mais de la progressé de plus de 150 milliards
diminution du cours des actions au d’euros depuis la crise. Depuis 2013,
cours du dernier trimestre 2018. Les les flux sur les dépôts à vue sont plus
flux des ménages vers leurs élevés que sur les dépôts rémunérés
placements financiers ont, en effet, (28 milliards d’euros en 2018). Cette
augmenté de 20 % l’année dernière. évolution est imputable à la baisse
Ils ont atteint 114 milliards d’euros, des rendements et à la volonté de
soit le meilleur résultat enregistré lors conserver une forte poche d’argent
de ces trois dernières années. liquide. Elle est liée au climat
économique anxiogène que
Près des deux tiers de l’épargne des connaît le pays depuis une dizaine
ménages (65 %) sont placés en d’années. Le poids élevé des dépôts
produits de taux, principalement à vue dans le patrimoine des
sous forme de dépôts bancaires et ménages n’est pas une spécificité
d’assurance-vie en euros. En 2018, française. Il est en effet
87 milliards d’euros ont été placés proportionnellement plus important
en produits de taux, contre 58 en en Allemagne, en Espagne ou en
2017. Italie. La France se distingue en
revanche de ses partenaires par le
5| AOÛT 2019 | MENSUEL N64rôle particulier joué par l’épargne d’euros à fin 2018 (+ 4,2 %) et
réglementée. 107,2 milliards (+ 3,2 %). En revanche
les LEP sont toujours en décollecte
Les livrets ordinaires dopés par le et représentent moins de 6 % de
Prélèvement Forfaitaire Unique l’épargne réglementée des
ménages. Même si la croissance
Les livrets bancaires rémunérés et s’est ralentie avec le durcissement
fiscalisés détenus par les ménages du régime fiscal et la baisse du taux
ont atteint, en 2018, un encours de de rendement, l’encours des PEL
185 milliards d’euros avec une continue d’augmenter et dépasse
collecte de près de 13 milliards désormais 276 milliards d’euros à fin
d’euros. L’instauration du 2018.
Prélèvement Forfaitaire Unique a
joué en faveur de ces placements L’assurance vie conforte sa
qui, en revanche, sont pénalisés par première place
leur très faible rendement (0,26 % à
fin 2018). L’encours de l’assurance vie (avec
épargne retraite en contrats
L’épargne réglementée, 15 % du d’assurance) s’est élevé à
patrimoine financier des ménages 1 913 milliards d’euros à la fin de
l’année 2018. Ce produit représente
L’épargne réglementée qui 38 % du patrimoine financier des
comprend le Livret A, le Livret de ménages. Les fonds euros ont atteint
développement durable et solidaire 1 570 euros, et les unités de compte
(LDDs), le Plan d’épargne logement 343 milliards d’euros. Les flux vers
(PEL), le Livret jeune, le Livret l’assurance vie se sont établis à
d’épargne populaire (LEP) et le + 51 milliards d’euros, en forte
Compte d’épargne logement (CEL), hausse par rapport à 2017. La
représente plus de 15 % de collecte nette (différence entre les
l’épargne financière française. cotisations et les rachats ainsi que
Avec 751 milliards d’euros d’encours, les versements des rentes) a été de
elle bat un nouveau record, record 22 milliards d’euros en 2918 après
porté par le succès rencontré +9 milliards en 2017.
l’année dernière par le Livret A
(+ 11 milliards d’euros en 2018, après Les placements « actions »
+ 8 milliards en 2017). Ce niveau de retrouvent quelques couleurs malgré
collecte nette est inégalé depuis la chute des cours
cinq ans. Malgré le niveau
historiquement bas de son Les produits de fonds propres,
rendement, le Livret A a séduit les essentiellement composés d’actions
épargnants, pour son 200 e détenues directement ou
anniversaire, par son triptyque : indirectement, ont bénéficié d’un
sécurité, liquidité et exonération de flux positif de 17 milliards d’euros en
prélèvements. 2018. Leur encours s’est élevé à
1 653 milliards d’euros soit le tiers de
Les encours des Livrets A et des l’épargne financière des ménages.
LDDS ont atteint ainsi L’encours est en baisse de
respectivement 267,5 milliards 89 milliards d’euros du fait du recul
6| AOÛT 2019 | MENSUEL N64du cours des actions. Le CAC 40 a, 850 000 livrets fin 2018 (+ 4 % sur un
en effet, perdu 13 % l’année an). Ces ouvertures sont portées
dernière après avoir augmenté de essentiellement par les syndicats de
9 % en 2017. Malgré tout, les copropriétaires. Ils détiennent
ménages ont acquis 4 milliards 130 000 Livrets A en 2018, contre
d’euros d’actions en direct. Ces 50 000 en 2016.
achats ont été stimulés par le
nouveau régime fiscal (Prélèvement L’encours détenu par les personnes
forfaitaire Unique). morales a dépassé 20 milliards
d’euros en 2018, en hausse de
2018, une année faste pour 1,5 milliard d’euros par rapport à
l’épargne 2017. Les encours sont détenus pour
moitié par les organismes HLM
Avec une amélioration sensible du (9,6 milliards d’euros). Le reste est
pouvoir d’achat en fin d’année, détenu à parts égales par les
avec la stabilisation des prix et dans associations et les autres organismes
un contexte économique et social habilités (dont les syndicats de
compliqué, les ménages français copropriétaires). Les personnes
ont renforcé leur effort d’épargne. morales détiennent ainsi 7 % de
Tous les grands produits ont l’encours de Livrets A en 2018.
bénéficié de cet engouement pour
l’épargne. Cette tendance s’est La France compte ainsi 55 millions
poursuivie au cours du premier de Livret A pour un encours
semestre 2019. Une inflexion est de 263,5 milliards d’euros à la fin de
attendue pour la fin de l’année en l’année 2018. 35,2 millions de Livrets
raison d’une reprise anticipée de la A sont gérés par les réseaux
consommation. historiques (Caisse d’Épargne, Crédit
Mutuel et Banque Postale) et
Le Livret A, un succès total pour ses 19,8 millions par les réseaux
200 ans bancaires.
Selon l’Observatoire de l’épargne Le nombre de clôtures brutes de
réglementée, 82,5 % des Français Livrets A atteint 2,8 millions en 2018,
disposent d’un Livret A (82,9 % en un plus bas depuis 2009, à comparer
2017). Depuis la mise en place des à un niveau annuel moyen de
dispositifs de recherche des 3,8 millions depuis 2009. Le nombre
comptes et livrets en déshérence d’ouvertures de Livrets A reste stable
(Loi Eckert) et la lutte accrue contre depuis plusieurs années, autour de
la multi-détention, la proportion de 2,5 millions par an. Les nouveaux
détenteurs a diminué lors de ces dix réseaux représentent en moyenne
dernières années. En 2011, ce taux 60 % des ouvertures brutes quand les
était de 95 %. Plus de 6 millions de réseaux historiques concentrent
comptes avaient été fermés en 2016 60 % des fermetures brutes. Au total,
et 2017. les nouveaux réseaux enregistrent
600 000 ouvertures de livrets en
Le nombre de Livrets A augmente solde net tandis que les réseaux
pour les personnes morales historiques comptabilisent 800 000
(+ 35 000 livrets). Elles détiennent fermetures nettes de comptes.
7| AOÛT 2019 | MENSUEL N64L’application de la loi Eckert Le Plan d’épargne logement (PEL) en
recul
Les restitutions aux bénéficiaires au
titre de la loi Eckert sont multipliées Le nombre total de PEL s’établit à
par plus de deux. La Caisse des 14,3 millions d’unités à fin 2018, en
dépôts et consignations a reçu plus baisse de 7,3 % sur un an. Cette
de 450 000 livrets réglementés diminution de 1,1 million de comptes
inactifs en 2018, de 149 millions est la plus importante enregistrée
d’euros. Les Livrets A représentent depuis 2009. Le nombre
toujours l’essentiel (95 %) de ces d’ouvertures brutes est lui aussi en
livrets inactifs. très forte baisse : 0,7 million de PEL
ouverts en 2018 à comparer à
Les taux de détention des LDDS et 1,7 million en 2017. La chute des
LEP) sont stables eux aussi, à ouvertures de PEL est
respectivement 36 % et 13 %. essentiellement influencée par la
baisse de son taux de rémunération
18 499 LDDS ont été également net de la fiscalité.
transférés à la Caisse des Dépôts
pour un encours de 7,3 millions Une concentration de plus en plus
d’euros. 874 ont été restitués. Leur forte
montant total était de 1,9 million
d’euros. Les Livrets A supérieurs au plafond
(22 950 euros) représentent 6 % du
965 Livrets d’Épargne Populaire ont nombre de livrets en 2018. En six ans,
été transmis. Leur montant global cette proportion a été multipliée par
s’élevait à 1,3 million d’euros. 27 ont trois. Leur poids au sein de l’encours
été restitués à leurs ayants droit global est passé de 11,3 % en 2013 à
avec à la clef 200 000 euros. 28,3 % en 2018. Les livrets de
montant inférieur à 1 500 euros
Au total, la Caisse des Dépôts a totalisent 60 % du nombre de livrets
restitué à leurs bénéficiaires plus de et représentent 3 % de l’encours.
20 000 comptes pour un encours
global de 36 millions d’euros au titre Les LDDS supérieurs au plafond
de l’épargne réglementée. Les (12 000 euros) représentent 18 % du
restitutions ont plus que doublé par nombre de livrets et un peu moins
rapport à 2017 (16 millions d’euros). de la moitié des encours (49 %). Les
LDDS inférieurs à 6 000 euros (deux
Le nombre de livrets d’épargne tiers du nombre de livrets) ne
populaire (LEP) : des clôtures représentent que 16 % des encours.
toujours nombreuses, un début de Les LEP supérieurs au plafond
reprise des ouvertures (7 700 euros) dépassent deux tiers
des encours (69 %, comme en 2017)
Le nombre de LEP a diminué pour 38 % du nombre de livrets en
chaque année depuis 2009, sauf en 2018.
2015. Il se replie de 260 000 comptes
en 2018, après 170 000 comptes en
2017.
8| AOÛT 2019 | MENSUEL N64Proportion de livrets par Proportion d’encours par
Montant de l’encours par Livret A
rapport au total rapport à l’encours total
Supérieur à 22 950 euros 6% 28 %
Compris entre 19 125 et 22 950 euros 5% 21 %
Compris entre 15 300 et 19 125 euros 3% 12 %
Compris entre 1 500 et 15 300 euros 28 % 36 %
Compris entre 150 et 1 500 euros 19 % 3%
Inférieur à 150 euros 40 % 1%
Un montant moyen par Livret A en Les plus de 65 ans détiennent 38 %
hausse des encours de livrets réglementés
L’encours moyen des Livrets A et des Les épargnants de plus de 65 ans, qui
LDDS était fin 2018 respectivement de représentent 20 % de la population
4 800 et 4 500 euros en hausse de plus française au 1er janvier 2019,
de 1 500 euros par rapport à son détiennent 38 % des encours de livrets
montant de 2009. Celui des Livrets d’épargne réglementée. Les jeunes
d’Épargne Populaire est stable depuis détiennent en proportion quatre fois
10 ans, autour de 5 000 euros. moins d’épargne réglementée que la
moyenne de la population française.
Le nombre moyen de mouvements Ils représentent 29 % de la population
constatés sur les livrets actifs s’établit et détiennent seulement 9 % des
en 2018 à 4,74 pour les versements et encours. Leur argent est placé
5,14 pour les retraits, soit environ un principalement sur des Livrets A (80 %)
mouvement par mois. Le montant et sur des Livrets jeunes (16 %). Malgré
moyen des mouvements sur un taux de rendement (1,4 % en 2018)
l’ensemble des livrets s’établit à supérieur à celui du livret A, l’encours
527 euros pour les Livrets A, 434 euros des Livrets jeunes est en baisse depuis
pour les LEP et 658 euros pour les LDDS. plusieurs années.
9| AOÛT 2019 | MENSUEL N64TO DU PRÉSIDENT
LE COIN DU PATRIMOINE
IMMOBILIER, LES ACHETEURS SONT-ILS TOUJOURS
GAGNANTS ?
Les taux d’intérêt sont à des niveaux que compenser le niveau élevé des
historiquement bas. D'après les chiffres taux qui pouvaient atteindre plus de
publiés par Crédit Logement/CSA, au 12 points. Les taux d’intérêt réels
mois de juin, le taux moyen accordé étaient négatifs de plusieurs points
par les banques, toutes durées quand aujourd’hui ils sont nuls voire
confondues, est descendu à 1,25 %. faiblement négatifs. Ainsi, avec une
Pour des prêts à 10 ans, le taux moyen inflation de 1,2 %, le taux d’intérêt réel
est d’environ de 0,77 %. Le pouvoir pour un emprunt immobilier est de -0,4
d’achat immobilier des Français point.
n’aurait jamais été aussi élevé depuis
2002, selon la Fédération nationale de Entre les années 70 et maintenant,
l’immobilier (Fnaim). Évidemment, la l’accès au crédit s’est, par ailleurs,
situation peut différer d’une durci. Les banques, du fait du
agglomération à une autre. Dans rétrécissement de leurs marges en
certaines villes, les prix sont orientés à relation avec les faibles taux ainsi
la baisse comme à Mulhouse quand qu’en raison des normes prudentielles
dans d’autres, depuis une génération, en cours, entendent réduire leur
ils sont en hausse. À Paris, ils ont ainsi exposition aux risques. Elles vérifient
doublé depuis le début du XXIe siècle. avec plus d’attention qu’auparavant
la solvabilité de leurs clients. La
Des experts mettent en avant le fait moindre progression des salaires et la
que les taux réels des prêts immobiliers plus forte instabilité professionnelle
sont négatifs mais ce phénomène sont autant de freins pour l’accès à
s’est déjà produit à plusieurs reprises. l’emprunt. Avec les difficultés d’une
L’inflation des années d’après-guerre partie de la population pour s’insérer
érodait le coût du remboursement. Le professionnellement, l’achat d’un bien
capital à rembourser perdait chaque immobilier intervient de plus en plus
année de 7 à 13 % de sa valeur réelle tard. En moyenne, le premier achat
quand les salaires suivaient, voire est effectué à 33 ans, le temps de
anticipaient la hausse des prix. La stabiliser sa situation et de se
dépréciation du capital faisait plus constituer un apport.
10| AOÛT 2019 | MENSUEL N64Pour permettre à des ménages La rentabilité de l’investissement
d’acquérir un bien immobilier, les locatif tend à se détériorer.
banques allongent la durée des prêts. L’augmentation des loyers ne suit pas
Elles proposent désormais des prêts à la hausse du prix de l’immobilier, ce
25 ou à 30 ans. Plus de 40 % des prêts qui entraîne automatiquement la
immobiliers sont à 25 ans. Au baisse de la rentabilité.
deuxième trimestre de cette année, L’encadrement des loyers ne devrait
53,3 % des ménages de moins de 35 qu’accentuer ce phénomène. Cette
ans ont emprunté sur une durée de 25 baisse s’est accélérée ces quatre
ans et plus, alors qu'ils n'étaient que dernières années.
20,4 % au deuxième trimestre 2014. La
part des prêts de moins de 15 ans ne Quelle est la rentabilité d’un bien
représente plus que de 8,5 % de la immobilier ?
production de crédits immobiliers. Au
mois de juin, la durée moyenne est de La rentabilité brute s’obtient en
19 ans et trois mois, soit 15 mois de plus divisant le loyer annuel par le prix du
qu'à l'automne 2017 et 30 mois de plus logement, intérêt compris de
que début 2014. l’emprunt éventuellement souscrit.
Souvent utilisée, elle peut varier
Les ménages empruntaient en fortement dans la pratique. La
moyenne 170 187 euros en 2018. Ce rentabilité nette est plus précise, car
montant progresse de 5 % par an elle prend en compte le paiement
depuis plusieurs années. Le taux des impôts locaux (la taxe foncière
d’effort, remboursement par rapport payée par le propriétaire) et les
aux revenus est de son côté en hausse. charges non récupérables sur le
Il atteint 30 %. Le coût d’achat doit locataire ainsi que les frais de gestion.
prendre en compte les droits de Ces charges et prélèvements peuvent
mutation ainsi que les impôts et représenter entre un et deux mois de
charges liés à la propriété. De ce fait, loyers. La rentabilité nette-nette est
des ménages peuvent rapidement calculée après impôts et
être en difficulté quand surviennent, éventuellement après intégration des
par exemple, des travaux (ravalement, avantages fiscaux (dispositif Pinel,
toiture). Censi, Bouvard, etc.). En moyenne, la
rentabilité nette avant fiscalité varie
de 2 à 3 %.
11| AOÛT 2019 | MENSUEL N64Comparaison des rentabilités brutes pour les plus grandes villes françaises en 2018 Source des chiffres : Les prix au m² sont ceux donnés par ImmoPrix pour la Province (ou par le dernier numéro de l’Express pour les rares villes où le site Immoprix ne donne qu’une fourchette) et par le site des notaires de Paris/Ile- de-France pour l’Ile-de-France (chiffres d’avril 2019). Les chiffres sur les loyers proviennent de l’étude de Clameur publiée en mars 2019. 12| AOÛT 2019 | MENSUEL N64
Le problème vient de l’offre également la crise perpétuelle du
logement en France. Entre
La France a un problème récurrent propriétaires et écologistes, il y a un
avec le logement. Déjà durant l’entre- consensus, limiter la construction.
deux-guerres, il y avait une crise du Cette rareté du foncier a pour
logement. Après-guerre, le Livret A a corollaire une dépense croissante de
été affecté au financement du la part des pouvoirs publics, près de
logement social. Il a fallu dans 40 milliards d’euros consacrés chaque
l’urgence régler le problème de année pour le logement (aides à la
bidonvilles en créant dans les années personne ou à la pierre). Malgré ce
60 des villes nouvelles et des cités montant d’aides important, un record
devenues depuis des ghettos. Depuis en Europe, la situation ne s’améliore
trente ans, la population française guère. Aujourd’hui, il n’y a pas
s’urbanise à grande vitesse au sein d’accord pour densifier réellement les
des grandes métropoles : région logements, ce qui signifierait
parisienne, Toulouse, Lyon, Bordeaux, construire plus haut ou réaliser des
Nantes, Rennes… Par ailleurs, villes nouvelles. Il est assez frappant de
d’importantes migrations en constater que le nombre de
provenance de l’est et du nord de la transactions augmente quand, dans
France vers l’Ouest et le Sud le même temps, les constructions
occasionnent des tensions sur le nouvelles reculent et cela malgré un
marché du logement. Un déficit de logement évalué à 500 000.
malthusianisme foncier favorise
13| AOÛT 2019 | MENSUEL N64TO DU PRÉSIDENT LE COIN DE LA DÉPENDANCE DÉPENDANCE, SORTIR DES SENTIERS BATTUS Le rapport de Dominique Libault Initialement prévu pour 2024, du fait semble récuser l’assurance comme de la persistance des déficits, le solution pour financer la dépendance. Ministre des Comptes publics a Pour autant, la dépendance répond indiqué que le remboursement parfaitement à la logique pourrait être différé d’une à plusieurs assurantielle ; c’est un risque car tous années. les seniors n’ont pas vocation à devenir dépendants. Il est Avant d’être problème financier, la modélisable sous réserve d’avoir dépendance pose la question de accès aux données de santé l’accès aux services et aux soins du publique. Les pouvoirs publics quotidien. Les soins lourds de santé opposent bizarrement solidarité et sont pris en charge par l’assurance assurance. Pour autant, depuis 1945, maladie, en revanche, les soins de la les assurances sociales se sont vie quotidienne, les problèmes révélées être des instruments très d’hébergement ou d’adaptation des puissants de solidarité. L’assurance, logements sont complexes et coûteux. c’est une technique de couverture Les familles, face à la dépendance des risques reposant sur la d’un proche, se divisent fréquemment. mutualisation. C’est par définition un Or, d’ici le milieu du siècle, le nombre système redistributif. Elle permet de de personnes dépendantes, en réduire le coût supporté par chacun France, sera amené à doubler. des assurés du fait qu’ils ne sont pas Chaque année, plus de 225 000 tous dépendants au même moment. nouveaux cas de dépendance sont L’assurance n’interdit pas une prise en comptabilisés. charge par l’État de tout ou partie des cotisations pour les assurés les plus La question de la dépendance modestes. Ce refus est d’autant plus constitue le défi social des trente préjudiciable qu’aucune autre prochaines années. Avec l’arrivée, solution n’est avancée. Le recours à la d’ici une dizaine d’années, aux CRDS et à la CADES une fois grands âges des générations du l’épuration de la dette sociale réalisée baby-boom, les pays européens est fort sympathique, mais nul ne sait devront faire face à une quand celle-ci interviendra. augmentation sensible des dépenses 14| AOÛT 2019 | MENSUEL N64
de santé et de soins, des dépenses des Alpes-de-Haute-Provence ou du
d’hébergement ainsi que des Cantal.
dépenses relatives aux services de
proximité. Ainsi, au sein de l’Union L’Allemagne qui dans les années 90
européenne, les dépenses publiques avait privilégié le maintien à domicile
liées à la dépendance devraient se heurte aujourd’hui à la
passer de 1,6 % du PIB en 2013 à 2,8 % problématique du personnel et des
en 2060 (Commission européenne, coûts. Si dans un premier temps, cette
2015). option est une source d’économies,
mais par l’absence de gains d’échelle,
Selon différentes études, notamment elle apparaît vite comme budgétivore
celles réalisées à partir des données obligeant à une réorientation de la
européennes (enquête SHARE de politique à travers la construction
l’INSEE), la probabilité de perte d’établissements spécialisés.
d’autonomie varie entre 29 % et 58 %
pour les hommes et entre 51 % et 79 % Le système de protection sociale est
pour les femmes. La durée de la confronté au défi de la massification.
dépendance oscille entre 2,2 et 3,7 L’arrivée en masse des générations du
ans pour les hommes et entre 3,7 et baby-boom à l’âge de la retraite et
4,7 ans pour les femmes. Ces écarts ensuite à l’âge de la dépendance se
s’expliquent en partie par l’adoption double de l’allongement de
de critères différents pour définir ce l’espérance de vie. Ces contraintes
qu’est la perte d’autonomie. s’imposent à nous et changent la
nature de notre système. Construit sur
La qualité de vie des personnes la base d’une large population active
dépendantes à domicile est un sujet et d’une faible population retraitée, il
clef. La présence ou non de doit faire face une inversion des
professionnels de santé, de moyens fondations. La profession médicale
de transport et de services de doit opérer une véritable révolution.
proximité, joue un rôle majeur dans le Formés à soigner, les praticiens sont
maintien à domicile. En effet, 86 % des amenés à accompagner des
personnes âgées de plus de 80 ans personnes dépendantes en fin de vie.
vivent chez elles. Dans 40 % des cas, La massification du système de soins
ce sont des femmes seules. Il faut peut déboucher de manière
souligner que seulement 20 % des insidieuse et implicite à une sélection
personnes de plus de 80 ans vivent des patients selon des critères
dans un logement avec un ascenseur. arbitraires, l’âge, l’état de santé, la
35 % de cette catégorie de fortune…
population n’ont pas accès dans leur
agglomération à un cabinet La prise en charge de la perte
ophtalmologique ou à un cabinet de d’autonomie constitue un enjeu de
cardiologie. Si en moyenne 31 % des taille tant financier que moral. Pour les
plus de 60 ans sont à 30 minutes en personnes et les familles concernées,
voiture d’un établissement de santé, la perte d’autonomie provoque un
ce taux atteint plus de 50 % dans 18 surcroît de dépenses brutal qui peut
départements dont ceux de l’Ariège, être difficilement financé en
s’appuyant exclusivement sur les
15| AOÛT 2019 | MENSUEL N64pensions de retraite. Le coût des Fondation April). Plus de la moitié des
dépenses associées à la perte personnes dépendantes à domicile
d’autonomie est en effet sont aidées à titre principal par leur
généralement supérieur au montant conjoint ou par un proche. Pour le
de la retraite moyenne. La situation ne laboratoire d’économie et de gestion
devrait pas s’améliorer dans les des organisations de santé de
prochaines années en raison d’une l’Université de Paris Dauphine, les
baisse de taux de remplacement des aidants familiaux permettent une
régimes de retraite obligatoire. La économie de plus de 11 milliards
baisse pourrait atteindre, selon la d’euros. Avec la montée en
Commission de Bruxelles, 12 points de puissance de la dépendance, d’ici
pourcentage entre 2013 et 2060. 2030, plus d’un cinquième de la
population serait amené à s’occuper
Face à cette augmentation des coûts, d’une personne dépendante. Étant
les pouvoirs publics privilégient la rappelé que les aidants familiaux sont
solution du maintien le plus longtemps eux-mêmes des personnes âgées.
possible au domicile. Cette option qui
s’appuie sur la volonté supposée des La dépendance est consommatrice
intéressés, répond avant tout à une de soins au quotidien. Pour y faire
approche budgétaire de court terme. face, encore faut-il disposer d’un
Grâce à l’appui des aidants familiaux, personnel suffisant et bien formé
en allégeant le coût de techniquement et moralement. Or,
l’hébergement, les pouvoirs publics depuis plus de trente ans, afin de
réduisent à première vue les coûts maîtriser les dépenses, il a été décidé
supportés par la collectivité. Ce choix de limiter les effectifs d’étudiants pour
de l’hébergement à domicile les professions médicales. La pénurie
s’impose évidemment pour les cas les constatée aujourd’hui ne pourra que
plus légers de dépendance. Il est, en s’amplifier dans les prochaines années.
revanche, inopérant pour les cas plus En 2019, les personnes dépendantes
complexes, surtout quand il s’agit de éprouvent déjà des difficultés à être
personnes seules et vivant en milieu soignées en début et en fin de
rural ainsi que dans des communes de journée. En outre, bien souvent, la
banlieues mal desservies. Les scénarii fréquence des passages est
de l’administration occultent insuffisante pour garantir un niveau de
consciemment le fait que dans les soins compatible avec l’état de santé
prochaines années le nombre des des patients.
aidants familiaux sera amené à
diminuer en raison même du Comme tous les autres Français, les
vieillissement de la population et de professionnels de santé ont des
l’éclatement des structures familiales. contraintes familiales qui limitent leurs
Actuellement, plus de 4 millions de disponibilités à des moments clefs de
personnes aident une personne la journée (entrées et sorties des
dépendante de manière régulière. En enfants à l’école par exemple). Les
y ajoutant l’aide occasionnelle, ce professionnels de santé aspirent à un
nombre atteint 8,3 millions. Selon rythme de vie équilibré mais qui
certaines sources, ce chiffre aboutit à réduire l’offre de soins. Ils
atteindrait 11 millions (baromètre sont de plus en plus nombreux à opter
16| AOÛT 2019 | MENSUEL N64pour le statut de salarié, voire à choisir négligé tout comme le respect des
la médecine du travail, jugés moins simples règles d’hygiène.
chronophages que l’exercice en
libéral ou en établissement de santé. De nombreux pays européens ont mis
La complexité et le coût croissant des en place des prestations relatives à la
déplacements en milieu urbain ou en perte d’autonomie mais elles ne
milieu rural limitent également l’offre permettent pas de couvrir l’ensemble
de soins. Il n’est pas rare que des des besoins et le reste à charge pour
infirmiers ou des kinésithérapeutes certaines familles peut être par
refusent de prodiguer des soins du fait conséquent très élevé.
de l’éloignement du domicile de la
personne dépendante de leur lieu Le recours à des systèmes
traditionnel d’exercice. Dans des d’assurance privée reste trop partiel
banlieues difficiles, certains mettent pour donner des résultats tangibles.
également en avant le problème de Aux États-Unis, seules 7 % des
la sécurité. En outre, à la différence dépenses de perte d’autonomie sont
du handicap par exemple, la financées par le biais de l’assurance
gérontologie souffre d’un déficit dépendance privée, un chiffre qui
d’image et d’attractivité que l’on tombe à 2 % dans les autres pays de
retrouve dans le cursus de formation l’OCDE. Malgré tout, une partie de la
des médecins et, plus largement, dans population est susceptible de souscrire
les filières de formation médico- un tel contrat. Selon l’enquête 2019
sociales. du Cercle de l’Épargne et
d’Amphitéa, 37 % des sondés estiment
Or, l’accès difficile des soins peut que le financement de la dépendance
avoir des conséquences importantes passe par le développement d’un
pour les personnes âgées. Le dispositif assurantiel obligatoire. Cette
traitement de la douleur peut être formule arrive en tête chez les 50/64 ans
(45 % des sondés).
Comment souhaitez-vous que la dépendance soit financée?
10% 21% 17% 10% 4% 6%
14% 10% 18% 14%
6% 18%
37% 38% 33% 44%
34%
32%
39% 39% 42% 45% 36%
33%
ENSEMBLE DES 18/24 ANS 25/34 ANS 35/49 ANS 50/64 ANS PLUS DE 64 ANS
FRANÇAIS
Par la participation obligatoire des enfants de la personne dépendante
Par la récupération autant que possible sur la succession
Par un système d'assurance obligatoire à mettre en œuvre au moment du départ à
la retraite
Source : Cercle de l’Épargne / Amphitéa / CECOP/IFOP
17| AOÛT 2019 | MENSUEL N64La faible couverture assurantielle est Royaume-Uni ou « Home Equity
liée au fait que s’assurent Conversion Mortgage » aux États-Unis
essentiellement les personnes qui sont des opérations de crédit
estiment avoir un fort risque d’être permettant d’obtenir des liquidités
dépendantes. Une partie des grâce à son patrimoine immobilier.
populations de l’OCDE considèrent Contrairement aux ventes en viager
que leur patrimoine leur permettra de telles qu’elles sont pratiquées en
faire face aux dépenses liées à la France, ce dispositif n’implique aucun
dépendance. Une autre partie estime transfert de propriété. Les propriétaires
que c’est à l’État ou plus globalement occupants empruntent avec
aux collectivités publiques qu’il revient hypothèque sur tout ou partie de la
de financer ce risque. valeur de leur logement. La principale
différence avec une hypothèque
Les retraités concentrent une grande classique réside dans le fait que
part du patrimoine des ménages. Ils l’emprunteur n’a besoin d’effectuer
sont, en règle générale, propriétaires aucun remboursement tant qu’il
de leur résidence principale, 77 % en occupe le bien. Les intérêts viennent
France. Le règlement de la question donc s’ajouter au solde de l’emprunt.
de la dépendance passe par la Le prêt viager hypothécaire arrive à
mobilisation de ce patrimoine. échéance quand l’emprunteur ou le
Cependant, la vente de la résidence dernier des emprunteurs décède,
principale ou l’organisation de viagers vend le logement ou en déménage
ne sont pas évidentes à réaliser. La de manière permanente. En cas de
perte de l’autonomie peut être rapide décès, les héritiers peuvent au choix,
et nécessiter de disposer rapidement soit rembourser le montant du crédit
de liquidités ; or, la vente d’un au prêteur afin de conserver le bien
logement exige plusieurs mois. En immobilier, soit vendre le bien. Si son
milieu rural, dans des villes connaissant prix de vente est supérieur au montant
des problèmes économiques ou en de la dette, ils pourront récupérer la
déclin démographique, il peut différence. Le risque de longévité et le
s’avérer difficile de trouver des risque d'évolution des prix de
acquéreurs. En outre, les héritiers l’immobilier sont transférés au prêteur,
peuvent mal vivre le fait de vendre les le montant de la dette de
biens de leurs aïeux. l’emprunteur étant limité à la valeur
du logement à l’échéance du contrat.
La solution des prêts viagers Les prêts viagers hypothécaires ne
hypothécaires nécessitent pas d’examen médical et
ne sont soumis à aucun critère de
Dans les pays anglo-saxons, le recours revenu, ils sont donc accessibles aux
aux prêts viagers hypothécaires est personnes en mauvaise santé ou
utilisé notamment dans le cadre du disposant de revenus modestes. La
financement de la retraite ou de la seule contrainte est d’avoir les
dépendance. Cette formule existe moyens de continuer à payer les
également en France depuis 2007 impôts fonciers et l’assurance
mais reste assez confidentielle. habitation. Contrairement à
l’assurance dépendance privée
Les prêts viagers hypothécaires (avant l’apparition de la perte
(appelés « lifetime mortgage » au d’autonomie), les prêts viagers
18| AOÛT 2019 | MENSUEL N64hypothécaires peuvent être souscrits à structures d’accueil de jour, à
un âge très avancé. Ils peuvent par 45 000 dollars pour les résidences
ailleurs donner lieu à une services et à 97 455 dollars pour une
mutualisation et à une titrisation, chambre privée dans une maison de
même si, en la matière, depuis la crise retraite (Genworth Cost of Care
des subprimes, cette pratique est Survey, 2017). Selon d’autres études
jugée suspecte. américaines, le coût global annuel de
la dépendance se situerait entre
Aux États-Unis, 2 % à 3 % des 50 000 et 70 000 dollars.
propriétaires dépendants avaient, en
2010, souscrit un prêt viager Selon des données néerlandaises, les
hypothécaire (Consumer Financial dépenses liées à la perte
Protection Bureau, 2012). Le Home d’autonomie s’élèvent au total à
Equity Conversion Mortgage (HECM), 73 817 dollars. Au Royaume-Uni,
assuré par la Federal Housing l’estimation du coût moyen des
Administration (administration dépenses liées à la perte
fédérale du logement), domine le d’autonomie sur toute la vie est de
marché américain des prêts viagers 53 506 dollars pour les femmes et de
hypothécaires avec plus de 90 % des 29 531 dollars pour les hommes. En
parts de ce marché. Le nombre de France, le coût se situerait entre
nouveaux prêts HECM était passé de 70 000 et 150 000 euros par an.
moins de 7 000 en 2 000 à plus de
110 000 en 2009. Après la crise des Du fait des écarts des prix immobiliers
subprimes, il est retombé à 55 000 en et des coûts des services liés à la
2012. En Europe, le marché des prêts dépendance, la formule des prêts
viagers hypothécaires représentait hypothécaires est plus adaptée aux
3,31 milliards d’euros en 2007. pays d’Europe du Sud qu’aux États-
Unis. Dans ce dernier pays et au
Pour un certain nombre d’experts, le Royaume-Uni, la mobilisation du
recours aux prêts hypothécaires patrimoine financier apparaît plus
pourrait couvrir une part significative adaptée.
des dépenses liées à la dépendance.
L’évaluation du coût de la perte Depuis vingt ans, chaque Président de
d’autonomie est un exercice difficile, la République annonce une grande
en particulier en raison des différents loi sur la dépendance. À chaque fois,
acteurs intervenants pour sa prise en le projet est enterré faute de volonté.
charge : les systèmes publics (qui La question du financement sert
diffèrent d’un pays à l’autre), les d’épouvantail. Or, elle est loin d’être
personnes âgées elles-mêmes et leur la seule ni, peut-être, la plus complexe
famille. En fonction des critères à régler. Les personnes de plus de 60
retenus, le montant des dépenses ans sont aujourd’hui les principaux
peut varier de 1 à 10. détenteurs du patrimoine des
ménages. Certes, il n’est pas facile de
Aux États-Unis, selon certaines études, mobiliser un patrimoine immobilier
le coût annuel médian s’élève à quand la dépendance survient. Mais
47 934 dollars pour l’aide-ménagère, le recours à des solutions assurantielles
à 49 192 dollars pour les soins de santé pour financer la prise en charge est
à domicile, à 18 200 dollars pour les imaginable soit en complément des
19| AOÛT 2019 | MENSUEL N64revenus, soit en soudure, le temps de d’une société duale, avec d’un côté vendre le logement ou de le louer. les actifs valides et de l’autre ceux qui Serait-il choquant que les retraités seront invalides ou à la charge de la s’acquittent d’une cotisation société, et un fossé au milieu, est dépendance obligatoire si en réelle. Afin que la solidarité puisse contrepartie une prise en charge de conserver toute sa place, elle doit qualité était assurée ? Au-delà de la être acceptée par tous et reposer sur question financière, c’est en effet le une répartition équitable des charges. niveau de services et le suivi des personnes dépendantes qu’il convient d’améliorer. D’ici 2040, la menace 20| AOÛT 2019 | MENSUEL N64
TO DU PRÉSIDENT
LES DOSSIERS
DU CERCLE DE L’ÉPARGNE
LA RÉFORME SYSTÉMIQUE DES RETRAITES,
LE GRAND SAUT ?
Par Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne
La France tente de s’engager dans la par l’opinion publique au point qu’elle
plus importante réforme de son juge le système de retraite français
système de retraite de ses soixante-dix injuste et inéquitable (71 % des
dernières années. L’ambition est de Français selon un sondage Cercle de
rassembler les 42 régimes de bases et l’Épargne/Amphitéa de 2018).
les régimes complémentaires qui y
sont associés afin de bâtir un régime La promesse du Président de la
universel par points. D’autres pays République, Emmanuel Macron, de
européens ont entrepris des réformes créer un régime universel selon le
systémiques de grande ampleur : la principe « un euro cotisé donne les
Suède, l’Italie et l’Allemagne ont opté mêmes droits pour tous », a reçu un
avant nous pour des régimes par accueil très favorable durant la
points. dernière campagne présidentielle
même si la crainte d’un report de
Jean-Paul Delevoye a ainsi présenté, l’âge de départ à la retraite a, depuis,
le 18 juillet dernier, ses préconisations érodé l’ampleur du soutien à la
pour la réforme des retraites. Depuis réforme.
1993, les gouvernements avaient opté
pour des réformes paramétriques La réforme pourrait s’étaler sur une
modifiant le système sans en changer quinzaine d’années. Elle aurait
fondamentalement les règles. Un comme conséquence la suppression
processus d’alignement avait des régimes spéciaux et un
néanmoins été engagé avec une changement complet du mode de
harmonisation progressive des calcul des pensions. Les systèmes de
modalités de liquidation de la pension solidarité dont la réversion seraient
au sein des différents régimes, fruit de profondément modifiés.
notre histoire sociale.
Le maintien de spécificités était, à tort
ou à raison, de plus en plus mal perçu
21| AOÛT 2019 | MENSUEL N64Le régime universel parachève le aux Charbonnages de France ou à
travail des pères fondateurs de la EDF.
Sécurité sociale
La fonction publique disposait de
Le programme du Conseil National de longue date de son propre système.
la Résistance publié le 15 mars 1944 En effet, l’histoire des retraites des
avait fixé comme objectif fonctionnaires de l’État débute sous
l’instauration « d’un plan complet de l’Ancien Régime avec, en 1768, la
Sécurité Sociale visant à assurer à tous les création de la Caisse de retraite de la
citoyens les moyens d’existence, dans tous les Ferme générale. Sous la Révolution, la
cas où ils sont incapables de se les procurer loi d’août 1790 crée le premier régime
par le travail, la gestion appartenant aux des fonctionnaires de l’État et dont le
représentants des intéressés et de l’État ». Il champ d’application s’étend aux
indiquait également qu’« une retraite pensions civiles, ecclésiastiques et
permettant aux vieux travailleurs de finir militaires. Le régime sera modifié par
dignement leurs jours » devait être les lois de 1831. La loi du 9 juin 1853
instituée. fixe les principales règles des pensions
de la fonction publique, encore
Au nom de l’unité du pays retrouvé, vigueur aujourd’hui.
les instigateurs de la Sécurité Sociale
rêvaient d’un grand régime unique Le régime universel englobera
couvrant toutes les professions et également les régimes des non-
toutes les branches de la protection salariés. Jean-Paul Delevoye a indiqué
sociale. La loi du 22 mai 1946 pose le que des spécificités pourraient
principe de l’assujettissement perdurer mais qu’elles devraient
obligatoire et clôt, après plus d’un répondre à des situations particulières
siècle de tergiversation, le débat du et être le cas échéant financées par
caractère facultatif ou non de la les professions ou les entreprises
couverture retraite. La loi du concernées. Des régimes resteront
13 septembre 1946 ordonne que toute ainsi dérogatoires. Devraient figurer
la population soit affiliée à dans cette liste, ceux des marins, des
l’assurance-vieillesse à compter du militaires, des auteurs et artistes.
1er janvier 1947. Cet objectif de
principe resta un vœu pieux. La loi fut Un régime universel par points pour
même abrogée en 1947. Les non- tous
salariés ont refusé de rentrer dans le
régime général. Ils ne voulaient pas Le système actuel de retraite est
que leurs cotisations alimentent la constitué de 42 régimes de base et
caisse des salariés pour des raisons d’une centaine de régimes
économiques et politiques. Les complémentaires obéissant à des
grandes entreprises des secteurs du règles différentes rendant les
transport et de l’énergie qui s’étaient comparaisons difficiles. Le futur régime
dotées de leur propre régime universel reposera sur un système par
d’assurance vieillesse ne sont pas points. Tout actif aura un compte de
entrées dans le régime général, ce retraite sur lequel seront comptabilisés
dernier étant moins généreux que le les points de retraite accumulés
leur. C’est ainsi que sont nés les durant l’ensemble de la vie
régimes spéciaux à la SNCF, à la RATP, professionnelle. Ce dispositif
22| AOÛT 2019 | MENSUEL N64Vous pouvez aussi lire
