CORONAVIRUS Focus sur les solutions de financements Report d'échéances et PGE - 3 Avril 2020 - FFF Fédération française de la ...
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CORONAVIRUS
Focus sur les solutions de financements
Report d’échéances et PGE
3 Avril 2020
AU PROGRAMME
1.LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
2. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
2.1 Le prêt en détail
2.2 Le process pour le demander
2.3 FAQ (Foire aux questions)
3. AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
3.1 Autres dispositifs Covid de financement via BPI
3.2 Le Fonds de solidarité, une aide de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3.500 €,
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
Quelques règles de fonctionnement pour le confort de tous : ✓ Merci d’avance de désactiver votre micro pour éviter les bruits de fond. ✓ Vous êtes invités à poser vos questions par écrit via le module «conversation». ✓ Les questions posées seront abordées par la personne en charge de la présentation. ✓ N’hésitez pas à déconnecter également votre caméra si le réseau internet n’est pas optimal. ✓ Le support utilisé lors du Webinar vous sera communiqué par la suite.
Les différentes mesures de soutien aux entreprises :
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place un ensemble de mesures
immédiates de soutien aux entreprises :
Aide jusqu’à 3 500€
PGE
Report d’échéances
PRÉAMBULE
Pour toute question ou demande concernant la gestion de trésorerie de votre
entreprise et vos besoins de financement, rapprochez vous de votre conseiller de
clientèle auprès de votre banque ou de vos banques, ainsi que de votre expert
comptable.
Il est également utile de consulter le site de votre établissement bancaire sur lequel de
nombreuses informations sont disponibles.
3/O4/2020
AU PROGRAMME
1.LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
2. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
2.1 Le prêt en détail
2.2 Le process pour le demander
2.3 FAQ (Foire aux questions)
3. AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
3.1 Autres dispositifs Covid de financement via BPI
3.2 Le Fonds de solidarité, une aide de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3.500 €,
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
3/O4/2020Report d’échéances de prêt ou crédit bail
Dans le contexte actuel et exceptionnel du COVID-19, les Banques se mobilisent pour accompagner leurs
clients et proposer la solution la plus appropriée.
En cas de difficultés pour rembourser les prêts en cours
Vous pouvez demander le report des échéances à venir pendant une durée de 6 mois :
de votre crédit (en capital ou en capital et intérêts selon les prêts et les établissements)
de votre contrat de crédit-bail ou location financière
Parmi les différents Etablissement bancaires, trois méthodes ont été adoptées :
- Le report automatique de 6 mois d’échéances pour tous les clients Professionnels et entreprises
- Le report au cas par cas sur demande des clients Pro et Entreprise
- Une combinaison des deux méthodes ci-dessus en fonction de l’activité des entreprises, notamment
selon si elle peut encore être exercer son activité (le Journal officiel publié lundi 16 mars a précisé
dans un arrêté les commerces concernés par la fermeture décidée par le gouvernement).
Cela a généralement pour effet de rallonger d’autant la durée de votre prêt ou contrat.
3/O4/2020Report d’échéances de prêt ou crédit bail
Si vous êtes éligibles à cette mesure de manière automatique (selon votre banque ou votre activité),
cette opération se fera sans intervention de votre part, dans les mêmes conditions de taux et sans
frais d’avenant. Vous recevrez dans les jours qui suivent le nouveau tableau d’amortissement ainsi
qu’un courrier vous précisant les modalités.
Si vous n’en n’avez pas bénéficié de manière automatique, vous pouvez vous rapprocher de votre
Conseiller bancaire.
Vous disposez d’un véhicule financé en Location Longue Durée
Vos loyers mensuels peuvent être reportés, automatiquement ou sur demande pour 6 mois. Cela
concerne vos loyers d’utilisation des véhicules et ceux relatifs aux prestations incluses dans le loyer.
Si vous êtes éligibles (selon votre banque et votre activité) cette opération peut se faire sans
intervention de votre part. Vous recevrez alors dans les jours qui suivent un courrier vous précisant
les modalités.
Si vous n’en n’avez pas bénéficié de manière automatique, vous pouvez vous rapprocher de votre
Conseiller bancaire.
3/O4/2020AU PROGRAMME
1.LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
2. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
2.1 Le prêt en détail
2.2 Le process pour le demander
2.3 FAQ (Foire aux questions)
3. AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
3.1 Autres dispositifs Covid de financement via BPI
3.2 Le Fonds de solidarité, une aide de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3.500 €,
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE
Le Chef de l'État a annoncé le 16 mars dernier la mise en place d’une enveloppe de 300 milliards d'euros -
pour garantir tous les nouveaux crédits de trésorerie que les entreprises solliciteraient auprès de leurs
banques suite à la crise sanitaire.
Il s’agit d’une garantie de l’État opéré par son agent BPI.
Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.
La garantie bénéficie aux crédits de trésorerie mis en place jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Comment en bénéficier ? « Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en
situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par
l’Etat dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa
banque qui examinera la demande de l’entreprise. Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque
pour demander un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. »
Cette garantie est fixée à 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont
jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un
chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros; 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice
clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros; 70 % pour les autres
entreprises.
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements
de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la
loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE
➔les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société,
commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs,
Périmètre
d’éligibilité
associations et fondations ayant une activité économique, etc.)
➔Inscrites au répertoire national des entreprises
➔exclusivement auprès de la ou les banques dont on est déjà client
➔Les SCI (sociétés civiles immobilières);
➔Les établissements de crédit ou société de financement
! ➔les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du
Clients
exclus livre VI du code de commerce (procédures collectives notamment).
➔Les sociétés de gestion de portefeuille, les organismes d’assurance, les agents
financiers (REGAFI)
➔Les associations ne disposant pas d’un numéro Siren
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE :
➔Pour les créations antérieures au 01/01/2019 : jusqu’à 25% du CA 2019 ou à
défaut CA 2018
Plafond ➔Pour les créations postérieures au 01/01/2019 : le CA, si nécessaire proratisé sur
12 mois, par exception la masse salariale estimée sur les deux premières années
d’activité certifiée par un expert comptable.
➔ Un prêt à 1 an in fine
➔ au terme de la période, le client pourra procéder à un remboursement en une
Nature du
crédit mis fois ou à un amortissement sur une durée max de 5 ans donnant lieu à une
en place révision de la tarification.
➔ Possibilité de remboursement anticipé.
➔Pas de frais de dossier
Conditions ➔Assurance emprunteur facultative
financières
pour ➔Commission de garantie d’Etat : 0,25% pour les entreprise de moins de 250
l’année 1 salariés, ou avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de
bilan inférieur à 43 millions d’euros, et 0,50% au delà.
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE :
Les étapes pour obtenir un Prêt Garanti par l’Etat
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE :
1. Vous vous rapprochez de votre interlocuteur Banque pour
faire une demande de prêt. Vous avez la possibilité de faire
une demande auprès de chacun de vos établissements
bancaires mais toujours dans la limite du plafond.
2. Après examen de la situation de votre entreprise (critères
d’éligibilité notamment), la Banque vous donne un pré-accord
pour un prêt.
3. Vous vous connectez sur la plateforme de BPI
France attestation-pge. bpifrance.fr pour obtenir un identifiant
unique que vous communiquerez à votre Banque.
Si vous souhaitez solliciter plusieurs établissements bancaires,
veillez à recueillir leur pré-accord préalablement à la demande
d’attestation auprès de BPI.
Pendant le premier mois du dispositif (jusqu’au 30 avril) ,
vous ne pourrez obtenir qu’un seul numéro d’attestation.
3/O4/2020Prêt Garanti par l’Etat – PGE :
4. Sur confirmation du numéro unique délivré par Bpifrance, la
Banque vous accorde le prêt
Ci-contre, le modèle d’attestation de demande de PGE
Toutes les informations sur ce prêt sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie et des
Finances : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
En cas de difficulté pour obtenir votre identifiant unique, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse
suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
3/O4/2020PROJET
FAQ Prêt Garanti par l’Etat – PGE
Pour une SARL créée après le 01/01/2019, dont le gérant est Le plafond à 25% du chiffre d’affaires doit être considéré
majoritaire donc non salarié, qui n'emploie personne, quel est comme le cas général. Le recours à la masse salariale pour les
le montant de PGE auquel il est éligible ? entreprises nouvelles ou innovantes est une possibilité laissée
par exception au cas général. Dans le cas d’espèce, il convient
donc, si cela est plus facile, d’utiliser la référence au chiffre
d’affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois.
Est-ce que je peux demander 10% du CA aujourd’hui et Oui dans la limite d’une seule demande par mois et jusqu’au 31
redemander 10% plus tard ? décembre au plus tard
Sur quoi se baser si je viens juste de reprendre un fonds de Se rapprocher de votre expert comptable ou opter pour la
commerce ? le bilan du cédant ou mon prévisionnel ? masse salariale
Comment faire si j’ai 2 banques ? Contacter les 2 et obtenir leur pré-accord avant de faire 1 seule
demande sur le site BPI avec la répartition du financement
demandé à chaque banque.
Lien vers la FAQ PGE Ministère de l’économie
3/O4/2020PROJET
FAQ Prêt Garanti par l’Etat – PGE
Eligibilité des entreprises unipersonnelles, sans salariés ? Oui
Puis-je cumuler le bénéfice d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) OUI. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE
avec d’autres dispositifs d’aide ? avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français
dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission
européenne.
Que faire si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles ? Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est
possible d’utiliser une attestation d’expert-
comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible,
il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.
Y a-t-il un nombre maximum de demandes au-delà du 30 avril ? NON. Seul est plafonné le montant total des prêts garantis par
l’Etat que peut détenir une entreprise, mais une seule demande
dans le premier mois du dispositif soit avant le 30/04.
Lien vers la FAQ PGE Ministère de l’économie
3/O4/2020PROJET
FAQ Prêt Garanti par l’Etat – PGE
Si une entreprise revient « plusieurs fois » pour demander un
nouveau tirage (par exemple en mai en complément d’une OUI. Il s’agit d’un nouveau crédit.
première mise en place faite fin mars), le nouveau tirage sera-t-
il réalisé de nouveau sur 12 mois créant de ce fait plusieurs
échéances courant 2021 ?
Pour une SARL créée après le 01/01/2019, dont le gérant est Le plafond à 25% du chiffre d’affaires doit être considéré
majoritaire donc non salarié, qui n'emploie personne, quel est comme le cas général. Le recours à la masse salariale pour les
le montant de PGE auquel il est éligible ? entreprises nouvelles ou innovantes est une possibilité laissée
par exception au cas général. Dans le cas d’espèce, il convient
donc, si cela est plus facile, d’utiliser la référence au chiffre
d’affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois.
Le chiffre d’affaires est-il HT ou TTC ? Le chiffre d’affaires est HT.
Peut-on considérer qu’une attestation d'un expert-comptable Il est possible d’avoir recours à une attestation d’expert-
peut servir de base de calcul ? comptable en cas d’indisponibilité de comptes certifiés,
Faut-il inclure les autres produits d’exploitation ? notamment pour l’année 2019.
Peut-on bien prendre en compte le chiffre d’affaires total de Le chiffre d’affaires est celui de la liasse fiscale. Il n’inclut pas
l’entité française concernée, et non seulement le chiffre d’autres lignes de la liasse fiscale, comme les « autres produits
d’affaires que cette entité réalise en France ? d’exploitation ».
La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en
France est pris en compte. Il inclut donc le chiffre d’affaires
réalisé à l’export
3/O4/2020PROJET
FAQ Prêt Garanti par l’Etat – PGE
L’arrêté ne fait aucune mention de Même si la loi et l’arrêté ne le mentionnent pas expressément, il convient de rappeler
l’exclusion des « entreprises en que dans le
difficulté » au sens du droit de l’UE sur cadre temporaire sur les aides d’Etat publié le 19 mars 2020, la Commission européenne
les aides d’Etat. Qu’en est-il ? a indiqué
Les entreprises dont les fonds propres qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de
sont inférieurs à la moitié du capital la définition
social, voire négatifs, sont-elles donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, ne peut pas recevoir d’aide
bien éligibles si elles ne sont pas en au titre des
procédure collective ? dispositifs d’urgence comme celui-ci.
Pour les dossiers avec une cotation Pour tous les dossiers d’entreprises de 5000 salariés et réalisent
Banque de France plus mauvaise que moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le
5+, la garantie ne serait acquise dossier et décide du prêt. Ni l’Etat ni BPI ne conduisent donc d’analyse du dossier
qu’après analyse et décision de la derrière la banque prêteuse. Même si aucun critère de notation n’est fixé dans le cahier
banque ? de BPI ? des charges, les banques se doivent d’y être attentives dans la mesure où elles partagent
Qu’en est-il réellement ? le risque. Dans ce contexte, il est légitime de s’attendre à ce qu’elles acceptent de prêter
moins systématiquement à des entreprises dont la cotation (Banque de France ou
Y a-t-il un lien entre l’éligibilité d’une équivalente) serait de 5 ou plus qu’à des entreprises mieux notées.
entreprise au PGE et sa cotation FIBEN En cas de refus, l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou se rapprocher de la
? médiation du crédit de son ressort. En cas de refus d’un prêt garanti par l’Etat, les
professionnels et les TPE peuvent notamment déposer une demande auprès du fonds de
solidarité.
3/O4/2020PROJET
FAQ Prêt Garanti par l’Etat – PGE
L’arrêté ne fait aucune mention de Même si la loi et l’arrêté ne le mentionnent pas expressément, il convient de rappeler
l’exclusion des « entreprises en que dans le
difficulté » au sens du droit de l’UE sur cadre temporaire sur les aides d’Etat publié le 19 mars 2020, la Commission européenne
les aides d’Etat. Qu’en est-il ? a indiqué
Les entreprises dont les fonds propres qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de
sont inférieurs à la moitié du capital la définition
social, voire négatifs, sont-elles donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, ne peut pas recevoir d’aide
bien éligibles si elles ne sont pas en au titre des
procédure collective ? dispositifs d’urgence comme celui-ci.
Les textes prévoient comme critère La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle
d’exclusion le fait pour une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation
de faire l’objet d’une des procédures judiciaires). Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de
visées aux titres II, III, IV du livre VI du l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à «
code de commerce. clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence
A quelle date cette situation doit-elle de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou
s’apprécier ? de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au
Cela veut-il dire que les entreprises en dispositif. Enfin, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc,
cours d’exécution de leur plan sont conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion ; elles sont donc bien éligibles au
exclues du dispositif ? dispositif. Il en va de même pour les entreprises en médiation. Cela étant, il convient de
noter le lien avec la situation financière qui souvent, pour les entreprises dans ces
situations, est déjà dégradée et peut justifier, au cas par cas, des décisions négatives
3/O4/2020 d’octroi par les banques de nouveaux prêts garantis par l’Etat.AU PROGRAMME
1.LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
2. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
2.1 Le prêt en détail
2.2 Le process pour le demander
2.3 FAQ (Foire aux questions)
3. AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
3.1 Autres dispositifs Covid de financement via BPI
3.2 Le Fonds de solidarité, une aide de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3.500 €,
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
3/O4/2020Autres dispositifs Covid de financement via BPI
1) Prolongation des garanties classiques BPI des crédits d’investissement, pour accompagner les
réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
2) Suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements
octroyés par BPI France, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois. Cette suspension se
fera automatiquement pour le plus grand nombre de clients, avec possibilité pour les autres d’en
bénéficier sur simple demande.
3), Pour les TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19, BPI
propose des prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant
• Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
• Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans
avec un différé d’amortissement.
Plus d'info sur BPI plan de soutien d'urgence aux entreprises.
3/O4/2020Autres dispositifs Covid de financement via BPI
PRÊT REBOND : PRÊT SANS GARANTIE DE 10 000 À 300 000 € SELON LES RÉGIONS
Entreprises éligibles
• PME (répondant à la définition européenne)
• 12 mois d’activité minimum
• Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les
entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à
750 000€)
Dépenses financées : les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
• l’augmentation du besoin en fonds de roulement ;
• les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et,
frais de prospection, … ;
• les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses
besoins propres, matériel informatique...
Montant : De 10 000 à 300 000 euros selon les Régions
Garantie : Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Durée / amortissement : 7 ans / Différé d’amortissement en capital de 2 ans / Échéances trimestrielles avec
3/O4/2020 amortissement financier du capitalAutres dispositifs Covid de financement via BPI
PRÊT ATOUT : PRÊT DÉDIÉ AUX TPE, PME, ETI QUI TRAVERSENT UN MOMENT DIFFICILE
Entreprises éligibles
• TPE, PME et ETI selon définition européenne
• 12 mois d’activité minimum
• Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les
entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à
750 000 €, et les entreprises en difficulté)
Dépenses financées le Prêt Atout est conçu pour financer :
• un besoin de trésorerie ponctuel
• une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
Montant : de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
Aucune garantie : Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Durée / amortissement
• De 3 à 5 ans, Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital
3/O4/2020 • Différé d’amortissement en capital possible jusqu’à 12 moisAU PROGRAMME
1.LE REPORT DES ÉCHÉANCES DE PRÊTS
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
2. LE PRÊT GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
2.1 Le prêt en détail
2.2 Le process pour le demander
2.3 FAQ (Foire aux questions)
3. AUTRES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
3.1 Autres dispositifs Covid de financement via BPI
3.2 Le Fonds de solidarité, une aide de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3.500 €,
Qui peut en bénéficier ? Quelle démarche ?
3/O4/2020Fonds de solidarité : une aide de 1 500 €
COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE ALLANT JUSQU'À 3 500 € DU FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR
L’ÉTAT ET LES RÉGIONS ?
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus
touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au
financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions
d’euros.
QUI EST CONCERNÉ PAR CE FONDS DE SOLIDARITÉ FINANCÉ PAR L’ETAT ET LES RÉGIONS ?
Sont concernés par cette aide de 1 500 € et pouvant aller jusqu'à 3 500 €, les TPE, indépendants, micro-
entrepreneurs et professions libérales
QUELLES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 1 500 € ?
• qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable
inférieur à 60 000 euros et
• qui subissent une fermeture administrative ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport
au mois de mars 2019 pour les déclarations à compter du 3 avril (était de 70% initialement).
Lien vers FAQ Fonds de solidarité
3/O4/2020Fonds de solidarité : une aide de 1 500 €
QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
• Jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000€ peut être
obtenue au cas par cas auprès des Régions). Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps
complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale
d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
QUELLES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’AIDE DE 2 000 € ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros
lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ont bénéficié de l'aide de 1 500 €
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
- Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
- Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une
banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé
un délai de dix jours.
3/O4/2020Fonds de solidarité : une aide de 1 500 €
COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ALLANT JUSQU'À 3 500 € ?
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts
- impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas
auprès des régions, une l’aide complémentaire de 2 000 €.
La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence ou de la
collectivité territoriale par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée
des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et
l'exactitude des informations déclarées ;
- une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le
risque de cessation des paiements ;
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur
dans cette banque
3/O4/2020Fonds de solidarité : une aide de 1 500 € à 3 500 €
>> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du
fonds de solidarité en cliquant ici.
FAQ – FONDS DE SOLIDARITÉ
1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?
2. Qui finance le fonds de solidarité ?
3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?
4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?
5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?
6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?
7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?
8. Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?
9. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?
10. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?
Cliquer ici pour consulter le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds
de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de
l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
3/O4/2020Merci de votre attention
Cette intervention a été dispensée par :
Hélène PLA Florence SOUBEYRAN
Labanquepostale BanquePopulaire
3/O4/2020Merci de votre attention
La Fédération française de la franchise est au quotidien à votre service pour
vous accompagner et répondre à vos questions
particulièrement pendant cette période difficile.
Alors n’hésitez pas à nous contacter :
Fédération française de la franchise
01 53 75 22 25
info@franchise-fff.comEn cas de dysfonctionnement de la visio :
Possibilité de continuer les échanges par réunion téléphonique
Appelez le : 0 805 300 201
Renseignez le code suivant pour rejoindre la réunion : 85755129#Vous pouvez aussi lire
