Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Janvier 2019 - Ministère de l'économie
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Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises Janvier 2019
«à laIl transformation
y a pour moi trois temps
économique.
Le premier, c’est la souplesse,
la flexibilité qu’on donne aux
entreprises et aux salariés par le
dialogue social. Le deuxième est celui
de la formation, de l’apprentissage
et de l’assurance chômage.
Je veux maintenant que l’on réforme
profondément la philosophie
de ce qu’est l’entreprise. »
Emmanuel Macron
Président de la République
15 octobre 2017Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises,
PACTE, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le
9 octobre 2018, après plus d’un an de concertations et d’échanges
avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles
et les organisations syndicales.
Ce dialogue est l’identité de la loi PACTE et nous continuons à l’entre-
tenir durant les débats parlementaires. 343 amendements ont ainsi
Bruno Le Maire permis d’enrichir le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Ministre Chaque groupe parlementaire a apporté des propositions construc-
de l’Économie tives et, malgré nos oppositions, nous nous sommes retrouvés sur
et des Finances un point fondamental : la nécessité de présenter aux Français des
@BrunoLeMaire options nouvelles pour nos entreprises et pour l’avenir de l’économie.
La loi PACTE commence par un constat : nos entreprises peinent à
croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La
France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles
sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le
plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la
conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est
donc gagner la bataille pour les PME et les ETI.
Il y a plus d'un an et demi, en élisant Emmanuel Macron président
de la République, les Français ont fait le choix d’une transformation
Agnès
Pannier-Runacher profonde de notre économie. Le Gouvernement a pris des mesures
fortes pour initier cette transformation. La réforme du droit du travail
Secrétaire d’État
rénove le dialogue social dans les petites et moyennes entreprises.
auprès du ministre
de l’Économie La transformation de la formation professionnelle et de l’appren-
et des Finances tissage donne à chacun les compétences pour trouver un emploi.
@AgnesRunacher La nouvelle politique fiscale mise sur l’investissement pour créer la
croissance de demain.
Avec le PACTE, nous engageons un nouveau temps dans la trans-
formation économique de notre pays. Nous avons trois ambitions
principales.
Premièrement, lever les obstacles à la croissance des entreprises
à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur
transmission, en passant par leur financement. Les obligations liées
aux seuils seront largement allégées.
Deuxièmement, mieux associer les salariés aux résultats de leur
entreprise pour mieux rémunérer le travail. Ce choix est au cœur
du projet économique porté par le président de la République et le
Premier ministre. Les dispositifs d’intéressement et de participation
seront fortement encouragés.
Enfin, clarifier le rôle de l’État et des entreprises dans l’économie.
À l’État de protéger les plus faibles et d’investir dans notre avenir,
aux entreprises de transformer la vie quotidienne des Français en
intégrant les enjeux sociaux et environnementaux.
Avec la loi PACTE, c’est un nouveau modèle économique que nous
proposons. Il est fondé sur du dialogue, des simplifications et de l’in-
novation pour nos entreprises, de la justice et de la transparence pour
les salariés, des rôles clarifiés pour l’État et pour les entrepreneurs.
C’est ainsi que nous ferons réussir la France.
3Sommaire
Pourquoi Des entreprises
le PACTE ? libérées
Le PACTE : une nouvelle étape SIMPLIFIER LA CRÉATION
dans la transformation D’ENTREPRISE
économique de la France 7 Création d’entreprise 14
10 constats Registre des entreprises 16
sur les entreprises f rançaises 8
Annonces judiciaires et légales 17
Un plan d'action construit
Conjoint du chef d'entreprise 20
avec les entreprises 10
Stage de préparation
Un plan d'action construit
à l’installation 21
pour les entreprises 11
FAIRE GRANDIR
LES ENTREPRISES
Seuils d’effectifs 22
Chambres de commerce et d’industrie 26
Trésorerie des PME 27
Seuils de certification légale
des comptes 28
Durée des soldes 30
Micro-entrepreneurs 31
AUTORISER L’ÉCHEC
POUR MIEUX RÉUSSIR
Droit des sûretés 32
Rebond des entrepreneurs 33
Restructuration 34
Fin d’activité 35
TRANSMETTRE
LES ENTREPRISES
Transmission d’entreprise 36
Reprise d’entreprise par les salariés 37
Reprise d’entreprise 38
4 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESDes entreprises Des entreprises
mieux financées plus justes
et plus innovantes RÉCOMPENSER
LE TRAVAIL DES SALARIÉS
FINANCER LA CROISSANCE
Épargne salariale 66
DES ENTREPRISES
Actionnariat salarié
Plan d’épargne en actions PME 42
dans les sociétés à capitaux publics 70
Assurance-vie 43
Actionnariat salarié
Attractivité 44 dans les entreprises privées 71
Entreprise solidaire
d’utilité sociale 45
REDÉFINIR LA RAISON
Épargne retraite 46 D’ÊTRE DES ENTREPRISES
Offre de jetons virtuels Intérêt social de l’entreprise 72
(Initial Coin Offering) 48
Fondation 74
Caisse des dépôts
Administrateurs salariés 75
et des consignations 49
Transparence de salaires
dans les entreprises cotées 78
PRÉPARER L’AVENIR
Égalité femmes - hommes 79
Recherche publique et entreprise 50
Propriété industrielle 52
Autres mesures
Véhicules autonomes 53
80
Fonds pour l'innovation et l'industrie 54
Cessions de participations publiques 56
Groupe ADP 57
Française des jeux 58
ENGIE 59
Pôle financier public 60
DÉFENDRE
LES ENTREPRISES
Actions spécifiques 61
Investissements étrangers
en France 62
5Pourquoi le PACTE ? 6 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
Le PACTE : une nouvelle étape
dans la transformation
économique de la France
#PACTE
Plan d’action pour
la croissance
et la transformation
des entreprises
FAVORISER Des entreprises
L’EMPLOI AVEC
libérées.
LA FORMATION
ET L’ASSURANCE Des entreprises
CHÔMAGE mieux financées
UNE FISCALITÉ
POUR Un plan de et plus innovantes.
ENCOURAGER 15 milliards d’euros Des entreprises
L'INVESTISSEMENT pour la formation plus justes.
professionnelle.
UN CODE DU Instauration
du prélèvement Un cadre
TRAVAIL RÉNOVÉ
forfaitaire unique profondément
Un dialogue social renouvelé pour
à 30 % sur les
renouvelé dans l’apprentissage.
revenus du capital.
les entreprises.
Baisse graduelle
De nouveaux droits
de l’impôt sur
et de nouvelles
les sociétés de 33 %
protections pour
à 25 % d’ici 2022.
les salariés.
2017 2018
710 constats sur les entreprises françaises
Les entreprises sont
la principale source d’emplois
en France.
3,9
millions
emploient
66 %
de la population
d’entreprises active.
Ce sont les PME et les ETI
qui créent le plus d’emplois.
Entre 2009 et 2015,
PME ETI
100 000 300 000
emplois emplois
nets créés. nets créés.
Les entreprises françaises
sont trop petites.
5 800 ETI
12 500 ETI
Les entreprises font face à trop
d'obligations liées aux seuils d'effectifs.
199
c ± % ÷
7 8 9 × seuils d'effectifs sont
4 5 6 - répartis en 49 niveaux
1 2 3 + pour les PME.
0 , =
?
La création d'entreprise reste complexe.
Seulement des entreprises
39 %
sont créées
en ligne.
8 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESLes PME françaises
ne sont pas suffisamment
tournées vers l’export.
125 000 PME exportatrices
220 000 PME exportatrices
310 000 PME exportatrices
Les liquidations judiciaires
trop longues empêchent
le rebond des entrepreneurs.
2
c’est la durée moyenne
ans ½ d’une procédure
de liquidation judiciaire.
L'épargne ne finance pas assez
la croissance des entreprises.
Seulement de l’épargne des Français
11 %
est allouée au
financement
des fonds propres
des entreprises.
Les salariés de PME ne bénéficient
pas suffisamment de l'intéressement
et de la participation.
Seuls des salariés des entreprises
16 %
de moins de 50 salariés sont
couverts par au moins un
dispositif d'épargne salariale.
Les liens entre l'entreprise et la recherche
publique sont trop distants.
Seuls fonctionnaires chercheurs ont
231
créé leurs entreprises depuis
2000. Plus de 166 000 personnes
travaillent dans la recherche
publique.
9Un plan d'action construit
avec les entreprises
626
entreprises
et institutions
rencontrées
23 OCTOBRE 2017 21 DÉCEMBRE 2017
Coup d’envoi de la première phase Restitution publique
de consultation du PACTE : des travaux menés
6 groupes de travail constitués
de parlementaires
par les groupes de travail
38
et de chefs d'entreprise organisations
consultées
(syndicats,
fédérations
professionnelles)
63 000
votes lors de la
consultation publique
15 JANVIER AU 5 FÉVRIER
Consultation
FÉVRIER-AVRIL
Concertation
343
amendements
publique en ligne avec les organisations
sur 31 propositions syndicales et les fédérations adoptés à l'Assemblée
du PACTE professionnelles nationale
18 JUIN 9 OCTOBRE JANVIER
Conseil Adoption du projet Début de l'examen
des ministres de loi en première lecture au sénat
à l'Assemblée nationale
10 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESUn plan d'action construit
pour les entreprises
Des entreprises libérées
De la création à la transmission, les entreprises font
face à trop d’obligations qui compliquent chaque
étape de leur développement. Le PACTE lèvera
ces obstacles, il simplifiera notamment la création
d'entreprise et allègera les seuils d'effectifs.
Le PACTE permettra ainsi aux PME de grandir,
de conquérir des marchés extérieurs et de créer
de l'emploi.
Des entreprises mieux financées
et plus innovantes
Les entreprises manquent aujourd'hui de fonds
propres indispensables à leur développement.
Le PACTE facilitera l'accès à des financements
diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement
mais aussi crowdfunding et ICO). Il orientera
l'épargne des Français vers les fonds propres
des entreprises pour financer l'innovation
et la croissance de demain.
Le PACTE donnera aux entreprises les moyens
d’innover. Il permettra aux chercheurs de créer
facilement leur entreprise et simplifiera les
procédures de dépôt de brevet pour les PME.
Des entreprises plus justes
Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du
profit. Le PACTE modifiera le Code civil pour affirmer
leur rôle social et environnemental et leur permettre
de se doter d'une raison d'être.
L’entreprise doit être le lieu de création et de partage
de la valeur. Le travail des salariés sera mieux
récompensé grâce à la suppression du forfait social
sur l’intéressement pour les entreprises de moins
de 250 salariés et sur la participation pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
11«processus
Le PACTE est le fruit d’un long
de co-construction
avec les entreprises, s'appuyant
sur une approche pragmatique
des problématiques soulevées
mais toujours avec une cohérence
globale : simplifier la vie des
entreprises à toutes les étapes
de leur développement pour
leur permettre de grandir,
de créer de l’emploi et de faciliter
leur transmission.
Olivia Grégoire
»
Députée de Paris
Présidente de la Commission spéciale PACTE
à l'Assemblée nationale
Membre du binôme
Création, croissance, transmission, rebond,
avec Clémentine Gallet.
«nombreuses
Les PME seront libérées de
contraintes pour pouvoir
se concentrer sur les relais de
croissance et notamment la conquête
de l’international.
Richard Yung
»
Sénateur des Français établis hors de France
Membre du binôme
Conquête de l'international,
avec Éric Kayser.
12 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESDes entreprises
libérées
Création d’entreprise 14
Simplifier la création
Registre des entreprises 16
d’entreprise
Annonces judiciaires et légales 17
Conjoint du chef d'entreprise 20
Stage de préparation à l’installation 21
Seuils d’effectifs 22
Faire grandir
Chambres de commerce et d’industrie 26
les entreprises
Trésorerie des PME 27
Seuils de certification légale
des comptes 28
Durée des soldes 30
Micro-entrepreneurs 31
Droit des sûretés 32
Autoriser l’échec
Rebond des entrepreneurs 33
pour mieux réussir
Restructuration 34
Fin d’activité 35
Transmission d’entreprise 36
Transmettre
Reprise d’entreprise par les salariés 37
les entreprises
Reprise d’entreprise 38
13SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Création d’entreprise
La création pourra se faire en ligne en quelques clics
sur une plateforme unique.
UN PROBLÈME
Seulement 39 % La procédure de
des entreprises ont été créées création est complexe
en ligne en 2016 hors et peu lisible.
microentreprises.
Les formalités d’entreprise sont
actuellement réalisées auprès de
Les délais 7 réseaux de centres de formalités.
sont trop longs, Ils sont gérés par les chambres
notamment en raison de de commerce et d'industrie (CCI),
l’absence de dématérialisation les chambres de métiers et de
totale du processus. l'artisanat (CMA), les chambres
d'agriculture, les greffes des
tribunaux de commerce ou de
grande instance, les Urssaf,
les services des impôts des
entreprises et la Chambre
nationale de la batellerie
artisanale.
UNE SOLUTION
Une plateforme en ligne unique Une assistance à l’accomplissement des
remplaçant les 7 réseaux de centres formalités pour aider les entrepreneurs éloi-
de formalités des entreprises. gnés du numérique sera maintenue dans
les centres de formalités actuels.
Une plateforme en ligne remplacera les 7
réseaux de centres de formalités. Mise en place progressive
à horizon 2021.
Elle sera l’unique interface pour les formali-
tés d’entreprise, quelles que soient son acti- Une transition progressive vers une unique
vité et sa forme juridique. plateforme sera assurée pour permettre
aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres
Le créateur n’éprouvera ainsi plus de diffi- de formalités de s’adapter.
cultés pour identifier le bon interlocuteur.
Il verra sa charge administrative réduite Ainsi, de 2021 à 2023, le guichet unique
grâce à la dématérialisation intégrale des pourra coexister avec les réseaux actuels.
formalités. Il n’existera plus de disparités
dans le traitement des dossiers.
14 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESSIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Ce qui change concrètement
Un micro-entrepreneur exerçant une Transmission physique
activité commerciale et artisanale fait Transmission électronique
face à de nombreuses possibilités
pour réaliser ses formalités. Il éprouve Transmission électronique
ou physique
des difficultés pour identifier le bon
interlocuteur.
Aujourd’hui
Greffe de Tribunal
de commerce
Répertoire
des métiers
CFE-Métiers.com
Chambre
de métiers
Artisan Registre
Guichet et de l’artisanat
commerçant du commerce
entreprises et des sociétés
Infogreffe.fr
Lautoentrepreneur.fr Urssaf Autres organismes
Avec le PACTE
Il s'adressera à un interlocuteur unique.
Artisan Organismes
Plateforme en ligne
commerçant destinataires
15SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Registre des entreprises
Les registres des entreprises seront regroupés
pour éviter les coûts redondants et simplifier
les démarches administratives.
UN PROBLÈME
La multiplicité Les entrepreneurs ne savent pas
à qui s’adresser : les démarches
des registres génère ne sont pas harmonisées et ne
de la complexité peuvent pas se faire en ligne.
et de l'inefficacité.
Aujourd’hui, il existe de multiples 800 000 entreprises
registres qui recueillent sont immatriculées dans
et diffusent les informations plusieurs registres.
des entreprises. Cela génère de Les coûts supplémentaires
la complexité et de l'inefficacité. induits pourraient être évités.
UNE SOLUTION
Un registre général dématérialisé Des coûts réduits et des démarches
centralisant les informations simplifiées.
des entreprises.
Le rapprochement entre les registres per-
Un registre général centralisera et diffusera mettra de simplifier les démarches et
les informations relatives aux entreprises. de réduire les coûts à la création pour les
Il regroupera les informations contenues entrepreneurs. Le registre général suppri-
dans le registre national du commerce et mera les coûts redondants liés à la double
des sociétés, au répertoire national des immatriculation.
métiers et au registre des actifs agricoles.
Mise en place progressive
Ces informations seront accessibles sur une
à horizon 2021.
plateforme en ligne unique.
Une transition progressive sera assurée
pour regrouper les registres. Celle-ci se fera
en adéquation avec la création de la plate-
forme unique pour la création d’entreprise.
16 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESSIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Annonces judiciaires et légales
Le dispositif d’annonces judiciaires et légales
sera modernisé et simplifié afin de baisser
les coûts pour les entreprises.
UN PROBLÈME
200 € Seule la presse
c’est le coût moyen pour la imprimée est habilitée
publication d’une annonce à publier des annonces
judiciaire et légale au moment
de la création d’entreprise.
judiciaires et légales.
UNE SOLUTION
Un dispositif modernisé et simplifié. sur les délais de paiement sera réalisée
dans les journaux d'annonces légales. Le
Les services de presse en ligne seront habi- name & shame sera ainsi renforcé pour
lités à publier des annonces judiciaires réduire les délais et retards de paiement.
et légales pour s’adapter aux nouveaux
usages en matière d’information. Des coûts réduits pour les entreprises.
Les journaux qui publient quasi-exclusi- Une tarification au forfait sera instaurée
vement des annonces sans produire un pour les annonces relatives à la création
contenu d’information locale suffisant d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette
seront exclus du dispositif. Ainsi, les publica- tarification au forfait sera également mise
tions habilitées, qu’elles soient imprimées en place pour les autres types d’annonces
ou numériques, ne pourront consacrer plus relatives à la vie des entreprises, chaque fois
de 50 % de leur contenu à la publicité ou que cela sera possible.
aux annonces. Par ailleurs, cette tarification diminuera
progressivement sur une période de 5
Un outil pour réduire les délais ans afin de baisser le coût pour les entre-
de paiement prises tout en laissant du temps aux édi-
Une publication systématique des déci- teurs de presse pour adapter leur modèle
sions de sanctions émises par la DGCCRF économique.
17«unCréer notre entreprise a été
véritable parcours du combattant.
Nous avons perdu un temps précieux
à savoir à qui nous devions nous
adresser et quelles informations
étaient nécessaires pour lancer notre
activité. Un site internet unique qui
regrouperait toutes les informations
utiles, les pièges à éviter et simplifierait
les démarches nous aurait
grandement aidé. »
François Bucheron
et Yannick Dagobert
Entrepreneurs
Ils ont créé leur entreprise d’usinage
dans la Nièvre au début de l’année 2018.
18 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES«deUn créateur perd énormément
temps avant de créer son entreprise
afin d'étudier toutes les possibilités
qui s'offrent à lui. Assouplir les
obligations lui permettra de rester
concentré sur son objectif premier :
le lancement de son activité.
Adèle M.
»
23 janvier 2018
« Tout ce qui simplifie est bon pour
un chef d'entreprise. Un créateur
doit rester focalisé sur son métier,
ses clients et ses ventes. Fuir
l'improductif énergivore, surtout au
début, pour garder la bonne énergie
de création sur du productif. »
Dominique F.
19 janvier 2018
Des témoignages concordants
sur la consultation publique en ligne
19SIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Conjoint du chef d’entreprise
Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
devra procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce
une activité régulière dans l’entreprise. Le conjoint sera ainsi
pleinement protégé.
UN PROBLÈME
30 % Une situation à risque
des chefs d’entreprise travaillent pour les entrepreneurs
avec leur conjoint, à temps partiel et précaire pour leur
ou à temps plein.
conjoint.
Les entrepreneurs font face à des
Près d’1/3 risques pénaux et financiers et
de ces conjoints ne sont protégés leur conjoint, qui sont très
par aucun des trois statuts déjà majoritairement des femmes, ne
existants (collaborateur, salarié, disposent d’aucune protection
associé). sociale.
UNE SOLUTION
Obligation de déclaration de A défaut de choix du statut, c’est celui de
l’activité du conjoint travaillant au conjoint salarié, à savoir le statut le plus pro-
sein de l’entreprise. tecteur, qui sera mis en œuvre.
Un chef d’entreprise sera obligé de déclarer Ainsi, tous les conjoints dont l’activité aura
l’activité du conjoint au moment de la créa- été déclarée seront désormais protégés et
tion d’activité ou après lorsque l’activité du couverts par un statut.
conjoint est ultérieure à la création. Cette
Les risques pénaux et financiers ne seront
obligation s’ajoutera à celle de choisir entre
encourus par le chef d’entreprise que
le statut de conjoint collaborateur, conjoint
lorsqu’il aura délibérément dissimulé l’acti-
associé ou conjoint salarié.
vité de son conjoint en déclarant que celui-
ci ne travaillait pas.
20 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESSIMPLIFIER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
Stage de préparation
à l’installation
Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu
facultatif afin de diminuer les coûts et les délais
de la création d’entreprise artisanale.
UN PROBLÈME
400 € 30 jours
c’est le coût moyen que c’est le retard moyen que crée
représente le stage de préparation le stage de préparation à
à l’installation en comptant son l’installation sur le début d’activité.
prix et le manque à gagner.
UNE SOLUTION
L’obligation de suivre le stage à sa convenance et choisir d’être accompa-
de préparation à l’installation gné au moment où il considère en avoir le
est supprimée. plus besoin.
Le stage de préparation à l’installation, d’un Cette mesure rétablira l’égalité entre les
coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La artisans et les autres travailleurs indépen-
suppression de l’obligation permettra de dants. En effet, le stage d’initiation à la ges-
réduire les coûts et les délais de la création tion (SIG) dispensée par les chambres de
d’entreprise artisanale. commerce et d’industrie au bénéfice des
commerçants est lui aussi facultatif.
Un créateur pourra commencer son activité
Ce qui change concrètement
Éric, artisan, souhaite Aujourd’hui
créer sa société en 1 mois,
reprenant un fonds de
1 000 €,
commerce.
2 registres.
Avec le PACTE
1 semaine,
250 €,
1 registre.
21FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Seuils d'effectifs
Les obligations liées aux seuils d’effectifs seront
considérablement allégées et simplifiées afin
de créer un nouvel environnement juridique plus
favorable à la croissance des PME.
UN PROBLÈME
199 seuils d'effectifs Les seuils sont un frein
sont répartis en 49 niveaux pour à l’emploi.
les PME. Les trop nombreux seuils et les
faibles délais pour y répondre
Les modes de calcul freinent l'embauche dans les PME.
sont multiples
avec des spécificités propres à
chaque législation, notamment :
• le Code de la sécurité sociale
• le Code du travail
• la législation fiscale
• le Code de commerce
UNE SOLUTION
Des seuils regroupés sur les niveaux ٚٚ mise en place obligatoire d’un local de
de 11, 50, 250 salariés. restauration
Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’ex- ٚٚ taxe pour le développement des indus-
ception du seuil d’obligation d’emploi de tries de l'ameublement et des industries
travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera du bois.
pas concerné par la mesure. ٚٚ Les débats parlementaires ont permis
notamment de supprimer le seuil de
D’autres seuils seront réhaussés à
50 salariés qui empêchait les entreprises
50 salariés :
artisanales de croître au-delà de ces
ٚٚ participation de l’employeur à l’effort de effectifs et de préserver leur statut.
construction (PEEC) Dans un souci de stabilité juridique, les
ٚٚ taux plein pour la contribution au Fonds seuils d’effectifs issus de la réforme du Code
national de l’aide au logement (FNAL) du travail ne sont pas concernés par ces
ٚٚ obligation d’un règlement intérieur dans dispositions.
l’établissement Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés
seront supprimés. À l'exception du seuil
obligeant les entreprises de 200 employés
à mettre à disposition un local syndical qui
a été maintenu.
22 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESFAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Un mode de calcul des effectifs Un délai de 5 ans pour répondre
harmonisé. aux obligations.
Les modes de calcul des effectifs seront Les obligations seront effectives unique-
harmonisés sur celui du Code de la sécurité ment lorsque le seuil sera franchi pendant
sociale. Ce mode de calcul est le plus favo- 5 années civiles consécutives.
rable aux entreprises et le plus facilement
Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient
applicable à toutes les obligations.
à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra
Ce dispositif permettra de mobiliser la à nouveau être atteint durant cinq années
déclaration sociale nominative (DSN) pour consécutives pour générer l’obligation.
un plus grand nombre de seuils d’effectifs
Ce dispositif protégera les entreprises
afin de simplifier la vie des entreprises.
dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la
Le mandataire social ne sera pas pris en croissance des PME et lèvera des freins à
compte dans le calcul des effectifs quel que l’embauche.
soit le statut de l’entreprise.
Ce qui change concrètement
Une entreprise en forte Aujourd’hui Avec le PACTE
croissance passe
de 18 à 53 salariés. Des délais 5 ans pour
d’adaptation répondre aux
variés pour nouvelles
respecter les obligations.
obligations.
Plusieurs 1 mode de calcul
modes de calcul des effectifs
des effectifs. harmonisé, celui
du Code de la
sécurité sociale.
23«arrivé
Dans les années passées, il m’est
de freiner le développement
de mon entreprise à l’approche
d’un seuil d’effectifs. Je n’étais pas sûr
que mon entreprise soit capable
de créer suffisamment de valeur pour
pouvoir pérenniser l’emploi face
aux nouvelles obligations liées au
passage du seuil de 20 salariés.
Si les contraintes liées aux seuils
d’effectifs sont allégées et simplifiées
et si un délai est accordé aux
entreprises pour les respecter,
je pourrai à nouveau envisager
d’embaucher. »
Clément De Souza
Patron de PME
Clément De Souza emploie 19 salariés.
Aujourd’hui, il ne souhaite pas embaucher
un vingtième salarié car cela lui coûterait
10 000 € à cause des obligations liées aux
seuils.
24 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES«semble
L’harmonisation des seuils me
être la priorité. Ensuite, le
problème se situe au franchissement
du seuil qui peut être plus ou moins
net en fonction des entrées/sorties
des salariés. Donc la possibilité
de disposer d’un délai durant lequel
le franchissement est confirmé
me semble une bonne chose.
Alain M.
»
le 5 février 2018
« Lesà laseuils sont souvent un frein
croissance de l’entreprise.
Le dépasser d’un seul salarié entraîne
souvent des frais qui peuvent
du coup mettre l’entreprise en péril. »
Christine A.
le 25 janvier 2018
Des témoignages concordants
sur la consultation publique en ligne
25FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Chambres de commerce et d’industrie
Les chambres disposeront d’une plus grande flexibilité dans
leur recrutement et adapteront leurs missions aux exigences
concurrentielles nationales et européennes.
UN PROBLÈME
90% Le financement
des employés des chambres de de leurs missions
commerce et d'industrie (CCI) par la taxe pour frais
sont des agents de droit public
soumis à un statut datant de 1952,
de chambres est en
dont les dispositions ne sont plus constante diminution.
adaptées aux évolutions des
missions des CCI qui exigent
flexibilité, adaptabilité et
compétences spécifiques.
UNE SOLUTION
Des missions d’aides aux entreprises individualisés et plus adaptées aux besoins
renouvelées. des entreprises. Ces offres viendront com-
pléter leurs missions d’intérêt général.
Les chambres de commerce et d’industrie
assurent des missions de conseil et de sou- Un recrutement de personnel
tien (création d’entreprises, accompagne- de droit privé.
ment, notamment à l’exportation), et de
représentation des entreprises auprès des Les personnels des chambres de com-
pouvoirs publics et dans de nombreuses merce et d’industrie sont principalement
commissions consultatives territoriales. des agents de droit public sous statut.
Afin de permettre aux chambres de four-
Ces missions sont partiellement financées nir la meilleure qualité de service et mieux
par une taxe pour frais de chambre consu- s’adapter à la demande elles recruteront
laire payée par les entreprises. Les grandes désormais uniquement des personnels de
entreprises paient l’essentiel de la taxe tan- droit privés, un droit d’option sera ouvert
dis que les petites entreprises paient un aux agents publics sous statut
maximum de 100€ sans lien direct avec
l’offre proposée.
La mesure permettra aux chambres de
développer leurs activités concurrentielles
et de proposer des services payants plus
26 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESFAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Trésorerie des PME
Les avances que devront verser les acheteurs publics aux
PME seront augmentées. La transposition de la directive
européenne sur la facturation électronique permettra
d’améliorer les délais de paiement et aura un effet bénéfique
sur la trésorerie des PME.
UN PROBLÈME
5% 68 jours
c’est le taux minimal des avances c’est le délai de paiement moyen
que doivent verser les acheteurs des grandes entreprises en 2017.
publics aux PME titulaires de
marchés publics État.
UNE SOLUTION
Réhaussement de 5 % à 20 % du amplifiera ses effets grâce à l’obligation
taux minimal des avances versées pour l’ensemble des acheteurs et autorités
aux PME titulaires de marchés concédantes d’accepter les factures élec-
publics État. troniques conformes à cette norme.
Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux La transposition de la directive permettra
minimal des avances que devront verser de partager la norme européenne, d’har-
les acheteurs publics aux PME titulaires de moniser les formats de facture et facilitera
marchés publics État. ainsi les relations commerciales entre les
entreprises des États membres.
Il s’appliquera dans un premier temps aux
marchés publics conclus par l’État lorsque
Des procédures simplifiées
le montant initial du marché sera supérieur
et des délais de paiement réduits.
à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supé-
rieure à deux mois. La facturation électronique contribuera à
améliorer la trésorerie des entreprises en
Les PME seront ainsi incitées à candidater sécurisant les délais de paiement et en limi-
aux marchés publics. Les contraintes tant les relances et les litiges occasionnés
pesant sur la trésorerie des PME titulaires par des formats de facture distincts.
de marchés publics État seront allégées.
Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduc-
tion d’une norme européenne de facture
Des normes harmonisées
électronique représentera une source de
au niveau européen.
simplification de l’exécution des contrats
La directive complètera le dispositif de la commande publique.
national de facturation électronique et
27FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Seuils de certification légale des comptes
Les seuils de certification légale des comptes seront relevés
au niveau des seuils européens afin d’alléger les contraintes
et les charges qui pèsent sur la vie des petites entreprises.
UN PROBLÈME
En France, les seuils 5 500 €
à compter desquels c’est le coût que représente en
la certification légale moyenne la certification des
comptes pour les entreprises
des comptes est situées en dessous des seuils
obligatoire pour les européens. Cela représente une
entreprises sont fixés à charge élevée pour les petites
un niveau plus bas que entreprises (0,17 % du chiffre
d’affaires).
les seuils de référence
prévus par la 75 %
réglementation des petites entreprises recourent
européenne. en parallèle aux services
De plus, ces seuils diffèrent très d’un expert-comptable.
largement selon la forme
juridique de la société, générant
une complexité inutile.
UNE SOLUTION
Des seuils de certification légale Les seuils de certification légale seront har-
des comptes relevés et harmonisés. monisés quelle que soit la forme juridique
de la société.
Les seuils de certification légale seront rele-
vés au niveau européen. Désormais, seules Cette mesure permettra de supprimer une
les entreprises remplissant 2 des 3 condi- charge conséquente (5 500 € en moyenne)
tions suivantes seront obligées de faire cer- et de favoriser le développement des
tifier leurs comptes par un commissaire aux petites entreprises.
comptes :
Les entreprises pourront cependant tou-
ٚٚ un bilan supérieur ou égal à 4 millions jours recourir aux services d'un commis-
d’euros saire aux comptes si elles le souhaitent.
ٚٚ un chiffre d’affaires hors taxes supérieur
ou égal à 8 millions d’euros
ٚٚ un effectif supérieur ou égal à
50 personnes.
28 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESFAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Une obligation de certification pour audit légal petites entreprises a été créé. Il
les sociétés mères. consiste en une mission de certification des
comptes facultative, allégée et moins coû-
Concernant les sociétés mères contrôlant
teuse qu'une mission d'audit traditionnelle.
des filiales, dès lors que l'ensemble excè-
Une période de transition a également
dera les seuils européens, le recours à un
été aménagée pour permettre à tous les
commissaire aux comptes sera obligatoire.
mandats en cours de la loi de se poursuivre
Cela permettra d'empêcher les entreprises jusqu'à leur terme. Une passerelle automa-
d'échapper à l'obligation de certification tique entre les formations de commissaire
légale en « filialisant » leurs activités en aux comptes et d’expert-comptable a été
sociétés dont la taille serait inférieure aux créée.
seuils européens.
Concernant les experts-comptables, leur
Mise en place de mesures d'accom- statut en entreprise a été reconnu. La fac-
pagnement des commissaires aux turation d'honoraires à succès pour faciliter
comptes et des experts comptables. les activités de conseil ainsi qu'un mandat
de gestion de dettes et des paiements ont
A la suite du rapport de Cambourg, des
été instaurés.
mesures fortes d'accompagnement ont
été introduites dans le projet de loi. Concer-
nant les commissaires aux comptes, un
Ce qui change concrètement
Sophie dirige une Aujourd’hui Avec le PACTE
entreprise (SARL) qui
compte un bilan de 1 Son entreprise Son entreprise
million d’euros, emploie est tenue de faire pourra se passer
58 salariés et réalise un appel à un des services d’un
chiffre d’affaires hors
taxes de 6 millions
commissaire aux commissaire aux
d’euros. comptes pour comptes si elle le
certifier ses souhaite et ainsi
comptes. économiser
Elle dépense 10 200 € par an.
pour cela
10 200 € par an.
29FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Durée des soldes
Les périodes de soldes seront réduites de 6 à 4 semaines
et leurs modalités de fixation seront modifiées.
UN PROBLÈME
Le résultat des soldes 21 %
est en baisse. du chiffre d'affaires dans
l'habillement, premier poste de
Cela est dû :
dépense sur la période, se fait
• aux ventes privées pendant les soldes. Elles
commençant avant la date constituent un enjeu majeur
officielle des soldes pour les commerçants et les
• aux promotions tout au long centres villes.
de l’année
• à la croissance du
e-commerce.
UNE SOLUTION
Réduction de la durée des soldes En accroissant la visibilité des soldes, la
de 6 à 4 semaines. mesure permettra aux commerçants de
générer un chiffre d’affaires plus important
Le ministre de l'Économie et des Finances sur la période. Cela bénéficiera notamment
a engagé une large consultation des repré- aux commerces indépendants implantés
sentants du commerce concernés par les dans les cœurs de villes de taille moyenne.
soldes à l'automne 2017.
Cette consultation a fait émerger une
demande forte des représentants du com-
merce afin de réduire la durée des soldes
de 6 à 4 semaines pour concentrer les
réductions de prix sur un temps plus court
et renforcer leur impact.
30 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESFAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES
Micro-entrepreneurs
L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité
professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre
d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée. Le
plafond sera relevé à 10 000 € afin de faciliter le lancement
d'une activité.
UN PROBLÈME
51 % 240 €
des micro-entreprises réalisent c’est le coût moyen annuel
un chiffre d’affaires annuel d’un compte professionnel.
inférieur à 1000 €.
UNE SOLUTION
Suppression de l’obligation Mise en place d’un délai de 2 ans
de compte bancaire dédié à l'activité pour répondre aux obligations.
professionnelle pour les micro-
Afin que le seuil de 10 000 € hors taxes ne
entreprises réalisant un chiffre
constitue pas un frein au développement
d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.
de l’activité, un micro-entrepreneur devra
La mesure allégera les coûts administra- dépasser ce chiffre d’affaires deux années
tifs et financiers qui pèsent sur l’exercice consécutives pour se voir imposer l’obli-
des activités modestes. Elle supprimera gation d’ouverture d’un compte bancaire
l’obligation de compte bancaire dédié dédié à l’activité professionnelle.
pour les micro-entrepreneurs réalisant un
chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €
hors taxes et établira un nouveau plafond
à 10 000 €. Cela simplifiera les démarches
pour débuter une activité sous le régime du
micro-entrepreneur.
Cette mesure se combine à l'exonération
de cotisation foncière des entreprises (CFE)
instaurée par le projet de loi de finances
2018, pour les entreprises qui ont un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 5 000 €.
31AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR
Droit des sûretés
Le droit des sûretés sera clarifié et simplifié afin d’être
plus efficace et de faciliter le financement de l’activité
économique.
UN PROBLÈME
Le droit des sûretés De nombreuses sûretés
est trop complexe spéciales sont
et peu lisible aujourd'hui désuètes.
pour les créanciers Elles complexifient le droit
qui cherchent à se prémunir inutilement.
du risque de défaillance.
UNE SOLUTION
Un droit des sûretés simplifié Des sûretés renforcées et assurant
et clarifié. l’équilibre des intérêts entre
les créanciers et les débiteurs.
Les sûretés inutiles seront supprimées. Les
règles de publicité des différentes sûretés L’efficacité de certaines sûretés sera renfor-
mobilières seront harmonisées pour remé- cée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers
dier à la multiplicité actuelle des registres. et la capacité de rebond des débiteurs sera
garanti.
Les textes de la réforme de 2006 qui sou-
lèvent des difficultés d’application seront
précisés. Compte tenu de l’ampleur de la
réforme, elle sera menée par voie d’ordon-
nance, en prenant appui sur les travaux de
place déjà menés.
32 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESAUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR
Rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire
seront réduits et leur prévisibilité sera améliorée afin de
permettre le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.
UN PROBLÈME
69 % 2 ans et demi
des Français pensent que la c’est la durée moyenne entre
société française ne donne pas l’ouverture d’une procédure de
suffisamment une seconde liquidation judiciaire et sa
chance aux entrepreneurs ayant clôture. Durant cette période, un
connu un échec.* entrepreneur ne peut pas
démarrer de nouvelle activité.
UNE SOLUTION
Une seconde chance Liquidation judiciaire simplifiée :
pour les entrepreneurs. faire de l'exception la norme pour
les petites entreprises.
La procédure de rétablissement profes-
sionnel permet l'effacement des dettes des La liquidation judiciaire simplifiée est plus
entreprises sans salarié et détenant moins courte que les procédures habituelles. Elle
de 5 000 € d'actifs. permet de clôturer une procédure dans
Le recours à cette procédure sera proposé un délai maximum de 6 à 9 mois pour les
à toutes les entreprises éligibles pour favo- entreprises qui n'emploient pas plus d'un
riser le rebond des entrepreneurs. salarié et qui réalisent un chiffre d'affaires
inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour
celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur
à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour
les petites et moyennes entreprises de
moins de 5 salariés.
Ce qui change concrètement
Aujourd’hui Avec le PACTE
Depuis 2 ans, Matthieu est en Sa procédure de liquidation
procédure de liquidation judiciaire simplifiée aurait
judiciaire, pour son entreprise été clôturée en 12 mois,
employant 4 salariés et réalisant 15 mois au maximum.
400 000 € de chiffre d'affaires.
*Comment rebondir après un échec 33
professionel, IPSOS, 2003AUTORISER L'ÉCHEC POUR RÉUSSIR
Restructuration
La transposition de la directive européenne « insolvabilité »
permettra d’harmoniser les procédures préventives
d’insolvabilité dans l’Union européenne et d’en améliorer
l’efficacité, notamment en introduisant un nouveau
mécanisme d’adoption des plans de restructuration.
UN PROBLÈME
Les règles en matière Les entrepreneurs ne bénéficient
d’insolvabilité diffèrent d’un État pas des mêmes règles pour
membre de l’Union européenne disposer d’une seconde chance.
à l’autre, tant du point de vue Pour se libérer des dettes qu’ils
des procédures ouvertes aux ont contractées dans leur activité
débiteurs en difficulté, que des le délai de réhabilitation et les
objectifs assignés à celles-ci. critères varient grandement.
UNE SOLUTION
Un cross class cram down Une seconde chance
à la française. pour les entrepreneurs.
La directive instaurera un cadre de restruc- La directive permettra aux entrepreneurs
turation préventive inspiré du droit français ayant connu l’échec de bénéficier d’une
mais également du droit américain et du remise totale de leurs dettes dans un délai
droit allemand qui permettra de favoriser de trois ans.
le sauvetage des entreprises viables. Elle
Aujourd’hui, en droit français, le débiteur
développera les procédures préventives
qui fait l’objet d’une clôture de liquidation
dans tous les États de l’Union européenne
judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas
afin de réduire le nombre de liquidations et
poursuivi, sauf dans certains cas comme la
de suppressions d’emplois.
fraude.
La directive prévoira un nouveau méca-
Cela lui permet de ne pas avoir les dettes
nisme d’adoption du plan de restructura-
non réglées et, en conséquence, de pouvoir
tion, en hiérarchisant les classes de créan-
prendre un nouveau départ professionnel.
cier pour donner davantage de pouvoir de
décision aux créanciers les mieux alignés
Des procédures de restructuration
sur les intérêts de l’entreprise en difficulté,
et d’insolvabilité plus efficaces.
sous le contrôle du juge. C’est une évolu-
tion majeure de notre droit des procédures Les délais et les coûts des procédures pré-
collectives. ventives et d’insolvabilité seront réduits en
prévoyant des dispositions relatives à la
compétence des autorités administratives
et judiciaires en charge de ces procédures,
aux praticiens de l’insolvabilité et de la res-
tructuration et à l’usage des moyens élec-
troniques de communication.
34 PLAN D’ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISESVous pouvez aussi lire
