Le point sur les activités relatives aux résolutions de politique de 2012
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Le point sur les activités relatives aux résolutions de politique de 2012
FINANCE ET Pour en savoir plus, contacter Hendrik Brakel - hbrekel@chamber.ca
IMPOSITION
Résolution Démarches de la CCC Démarches planifiées par la CCC Démarches du gouvernement
à ce jour
Politique fiscale 3 août 2012 – Résolution incluse dans la 12 décembre 2012 – Dans son rapport
soumission prébudgétaire. intitulé « Emplois, croissance, productivité et
23 octobre 2012 – Présentation au Comité changements démographiques : défis et
permanent des finances de la Chambre des opportunités pour le Canada », le Comité des
communes dans le cadre des consultations finances de la Chambre des communes a
prébudgétaires. recommandé au gouvernement fédéral de
4 décembre 2012 – Participation au Sommet sur la rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme
simplification fiscale de CGA-Canada. et d’examiner attentivement la façon dont
11 décembre 2012 - Lettre au ministre des l’argent des contribuables est dépensé pour
Finances Jim Flaherty. éliminer le gaspillage et les inefficacités. Le
12 février 2013 – Lancement des Dix principaux Comité a également recommandé au
obstacles à la compétitivité. Invitation aux gouvernement d’entreprendre un examen
gouvernements à améliorer le régime fiscal du exhaustif du régime fiscal et d’en assurer
Canada pour augmenter l’efficacité, la neutralité, l’équité et la neutralité et d’envisager des
la simplicité et l’équité; à élargir l’assiette fiscale; façons d’améliorer la compétitivité fiscale
à diminuer le fardeau d’observation et internationale du Canada.
d’administration; et à remanier la structure du
système. 21 mars 2013 – Le budget 2013 renforce
18 juin 2013 - Lettre au ministre des Finances Jim l'intention du gouvernement d'équilibrer le
Flaherty à propos de la simplification et de la budget d’ici 2015-2016 en réduisant les
réforme du régime fiscal. dépenses. Le rapport de la dette-PIB est en
27 juin 2013 – Publication du rapport « Un régime voie de passer sous la barre des 30 % avant
fiscal concurrentiel : composante essentielle d’une 2016. Le gouvernement s’engage à maîtriser
économie dynamique et productive ». les dépenses administratives (dont les coûts
17 juillet 2013 – Lettre au ministre d’État liés aux déplacements), à consolider et
(Finances) Kevin Sorenson. normaliser l’acquisition des logiciels, à
10 décembre 2013 - Lettre au ministre des consolider le numéro des centres de données
Finances Jim Flaherty. et à rationnaliser les rapports électroniques,
11 février 2013 - Les recommandations de la à maîtriser les frais globaux de rémunération
résolution portant sur les taux d’impôt des du personnel et à analyser ses actifs sociaux
particuliers et la simplification fiscale sont le pour garantir une valeur aux contribuables.
point central de la section fiscale du document Le gouvernement a remarqué qu'il agissait
Dix principaux obstacles à la compétitivité de la en vue d’augmenter la neutralité du régime
Chambre. fiscal en éliminant progressivement les
privilèges fiscaux pour réduire les
distorsions fiscales et améliorer l'allocation
des investissements et des capitaux dans
l'économie canadienne.
121 août 2013 – Le ministre des Finances
Jim Flaherty a réitéré l’engagement du
gouvernement à équilibrer son budget avant
que les électeurs retournent aux urnes à
l’automne 2015.
16 octobre 2013 – Le discours du Trône a
réitéré l’engagement du gouvernement à
équilibrer le budget d’ici à 2015. Il a
également précisé qu’il diminuera le ratio
dette-PIB au niveau prérécession d’ici à 2017.
Le gouvernement a déclaré qu’il déposera
une mesure législative sur l’équilibre
budgétaire requérant des budgets équilibrés
en période économique normale et des
échéanciers concrets pour le retour à
l’équilibre en cas de crise économique. En ce
qui a trait aux dépenses, le gouvernement a
affirmé qu’il continuera de réduire la taille et
le coût du gouvernement pour optimiser
l’argent des contribuables. À cette fin, il
gèlera le budget opérationnel global fédéral,
imposera des réductions ciblées des
dépenses gouvernementales internes et
réformera la façon dont le système fédéral
gère les dépenses.
12 novembre 2013 – La Mise à jour des
projections économiques et budgétaires a mis
l’accent sur une gestion budgétaire
responsable pour assurer que le
gouvernement est sur la bonne voie pour
équilibrer son budget d’ici à 2015 et libérer
des actifs additionnels pour investir dans les
secteurs prioritaires. Ultérieurement, le
gouvernement poursuivra sa politique
d’examiner continuellement les dépenses
ministérielles et d’inspecter les initiatives
pangouvernementales pour assurer que les
programmes fédéraux sont gérés
efficacement et concordent avec les priorités
des contribuables. Le ratio dette-PIB devrait
baisser en deçà de 30 % d’ici à 2016-2017.
L’engagement du gouvernement à l’égard
d’une saine gestion des finances publiques
est conforme aux recommandations de la
résolution.
11 décembre 2013 – Le Comité permanent
des finances de la Chambre des communes a
recommandé dans son rapport intitulé « Le
2futur que nous voulons : recommandations
pour le budget 2014 » que le gouvernement
fédéral maintienne son plan de retourner à
l’équilibre budgétaire en 2015; veille à ce que
les taux d’impôt des particuliers soient
concurrentiels; envisage des façons de
simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour
réduire la complexité et l’inefficacité de son
exécution; procède à l’examen exhaustif du
régime fiscal et en assure l’équité et la
neutralité.
Tirer parti de l’expertise externe 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des 6 décembre 2012 – Le gouvernement a mis
Finances Jim Flaherty. en place un comité consultatif de haut
des départements et agences 11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du niveau, composé d’intervenants des secteurs
fédéraux Revenu national Gail Shea. public et privé, dont les exploitants des
17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu réseaux des cartes de paiement, les
national Kerry-Lynne D. Findlay. institutions financières et les groupements
de commerçants et de consommateurs, qui
devra rencontrer régulièrement les
responsables du ministère des Finances pour
débattre de questions liées aux systèmes de
paiements émergents.
Mars 2013 – Le gouvernement a nommé un
représentant fédéral spécial concernant
l’infrastructure énergétique de la côte Ouest.
M. Eyford nouera le dialogue avec les
communautés autochtones de la Colombie-
Britannique et de l’Alberta susceptibles de
bénéficier de la mise en place d’éléments
d’infrastructure énergétique.
23 mai 2013 – Le ministre des Finances a
annoncé la mise sur pied d’un groupe
d’experts sur le capital de risque composé de
représentants du secteur privé afin de faire
progresser des éléments clés du Plan
d’action sur le capital de risque.
Samuel L. Duboc a été nommé économiste
invité Clifford-Clark du ministère des
Finances.
Simplification des lois fiscales 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des 12 décembre 2012 – Dans son rapport
Finances Jim Flaherty. intitulé « Emplois, croissance, productivité et
18 juin 2012 - Lettre au ministre des Finances Jim changements démographiques : défis et
Flaherty à propos de la simplification et de la opportunités pour le Canada », le Comité des
réforme du régime fiscal. finances de la Chambre des communes a
27 juin 2012 – Publication du rapport « Un régime recommandé au gouvernement fédéral
fiscal concurrentiel : composante essentielle d’une d’envisager des moyens de simplifier la Loi
3économie dynamique et productive ». de l’impôt sur le revenu pour réduire la
17 juillet 2012 – Lettre au ministre d’État complexité et l’inefficacité de son
(Finances) Kevin Sorenson. administration, notamment en créant une
10 décembre 2013 – Lettre au ministre des commission royale pour entreprendre un
Finances Jim Flaherty. examen exhaustif.
11 février 2013 – Les recommandations de la
résolution portant sur les taux d’impôt des 11 décembre 2013 – Le Comité permanent
particuliers et la simplification fiscale sont le des finances de la Chambre des communes a
point central de la section fiscale du document recommandé dans son rapport intitulé « Le
Dix principaux obstacles à la compétitivité de la futur que nous voulons : recommandations
Chambre. pour le budget 2014 » que le gouvernement
fédéral envisage des façons de simplifier la
Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire la
complexité et l’inefficacité de son exécution,
procède à l’examen exhaustif du régime
fiscal et en assure l’équité et la neutralité.
Impact de l’Agence du revenu 11 décembre 2012 – Résolution annexée à une 21 mars 2013 – Dans le budget 2013, le
lettre à l’honorable Maxime Bernier, ministre gouvernement a déclaré que l'Agence du
du Canada sur les petites d’État (Petite entreprise et Tourisme). Revenu du Canada (ARC) a mis en place
entreprises 11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du une équipe chargée de coordonner et de
Revenu national Gail Shea. résoudre les questions liées aux petites
14 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de entreprises. L’ARC a mandaté cette équipe
cabinet du ministre Bernier. pour s’assurer que l'Agence envisage des
17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu améliorations aux services dans l’optique
national Kerry-Lynne D. Findlay. des petites entreprises, en préconisant de
nouveau une réduction des formalités
administratives. L’ARC aide les
propriétaires de petites entreprises à éviter
de longues et coûteuses vérifications en les
sensibilisant à leurs obligations fiscales pour
que tout se passe bien dès le début.
1er avril 2013 – L’ARC accélérera le
mécanisme d’approbation d'un tiers (p. ex.,
comptable, avocat ou employé) chargé de
traiter de questions fiscales avec l’ARC au
nom d’un commerçant. Comme mesure
intérimaire, l’ARC améliorera la qualité de
ses services en réduisant les délais actuels de
14 jours ouvrables à cinq jours ouvrables, en
attendant la mise au point d'options
électroniques supplémentaires prévues pour
avril 2014.
17 janvier 2014 – Le ministre du Revenu
national annonce un nouveau plan en trois
points visant à soutenir les petites et
moyennes entreprises pour leur permettre
d’observer plus facilement leurs obligations
fiscales, d’économiser temps et argent et de
4réduire leur paperasserie. Le nouveau plan
en trois points comprend : 1) l’Initiative
relative aux agents de liaison : l’ARC
donnera des renseignements en personne
aux PME à des moments clés de leur cycle
économique afin de les aider à « bien faire
les choses dès le début »; 2) le Programme
d’inscription des préparateurs de
déclarations de revenus : ce programme
propose d’inscrire les préparateurs de
déclarations de revenus pour que l’ARC
puisse mieux déceler les erreurs communes
et récurrentes et les examiner avec les
préparateurs de déclarations avant que les
déclarations de revenus ne soient produites.
Le programme permettra d’éviter des
interventions longues et coûteuses de l’ARC
après coup; et 3) un accent accru sur les
dossiers à risque élevé : l’ARC fera un
meilleur usage du renseignement
d’entreprise approfondi, de ses équipes de
vérification spécialisées dans des secteurs
précis et d’approches novatrices, comme des
campagnes de lettres, qui s’ajouteront à ses
approches de vérification traditionnelles.
28 janvier 2014 – L’ARC a annoncé qu’à
l’automne 2014 elle mènera de nouvelles
consultations sur la réduction de la
paperasserie avec les petites entreprises et
leurs fournisseurs de services dans plusieurs
villes du pays. Elle sollicitera leur opinion
sur les progrès réalisés au chapitre de la
réduction de la paperasserie et veillera à ce
que ses plans continuent de convenir aux
besoins des petites entreprises.
Juin 2015 – L’ARC annonce des mesures afin
de réduire la bureaucratie pour les PME, par
exemple un accès Internet plus facile aux
services et aux renseignements;
l’amélioration des services téléphoniques
aux clients; la fourniture de renseignements
en langage clair; une meilleure explication
du processus de vérification.
Processus fiscal équitable pour 11 décembre 2012 –Résolution annexée à une
lettre au ministre d’État (Petite entreprise et
les petites entreprises Tourisme) Maxime Bernier.
11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
Revenu national Gail Shea.
514 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de
cabinet du ministre Bernier.
Politique concernant les 19 novembre 2012 – Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty, à la ministre du Revenu
non-résidents offrant des national Gail Shea, au ministre de la Citoyenneté,
services au Canada – Dispense de l’Immigration et du Multiculturalisme
des exigences relatives à la Jason Kenney, au conseiller politique du premier
ministre Phil Harwood et au conseiller politique
retenue d’impôt en vertu des du ministre des Finances Jonathan Finkelstein.
règlements 105 et 102 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty.
11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
Revenu national Gail Shea.
27 juin 2013 – Publication du rapport « Un
régime fiscal concurrentiel : composante
essentielle d’une économie dynamique et
productive ».
17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu
national Kerry-Lynne D. Findlay.
17 juillet 2013 – Lettre au ministre d’État
(Finances) Kevin Sorenson.
6Une meilleure façon de financer 3 août 2012 – Inclus dans la soumission 21 mars 2013 - Dans le budget 2013, le
prébudgétaire. gouvernement a annoncé qu’il renégociera
la formation 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des avec les provinces et territoires les ententes
Finances Jim Flaherty. sur le développement du marché du travail,
s’élevant à 1,95 milliard de dollars par an,
afin d’axer la formation sur la demande du
marché du travail. Les employeurs et les
groupes d'employeurs seront consultés
pendant ces négociations.
Renforcer la main-d’œuvre du 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des 21 mars 2013 – Le budget 2013 a porté
Finances Jim Flaherty. l'exemption à vie pour gains en capital à
Canada grâce à l’indexation de 10 décembre 2013 - Lettre au ministre des 800 000 $ et pour la première fois la limite est
l’impôt Finances Jim Flaherty. indexée à l'inflation. Le premier ajustement
de l'indexation aura lieu pendant l'année
d’imposition 2015.
Augmenter la réserve de 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty.
logements locatifs grâce à un
traitement fiscal équitable
Appuyer l’exploration minérale 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des 12 décembre 2012 – Dans son rapport
Finances Jim Flaherty. intitulé « Emplois, croissance, productivité et
et l’exploitation minière futures 30 janvier 2013 – Publication du rapport « Capitale changements démographiques : défis et
au Canada minière : Comment le Canada a transformé ses opportunités pour le Canada », le Comité des
richesses naturelles en avantage concurrentiel finances de la Chambre des communes a
mondial ». Les recommandations de la résolution recommandé au gouvernement fédéral de
sont incluses dans le rapport. prolonger pour une autre année le crédit
d’impôt à l’exploration minière pour les
investisseurs dans des actions accréditives.
21 mars 2013 – Le budget 2013 a annoncé
que le crédit d’impôt de 15 % à
l’investissement dans les actions accréditives
des sociétés d’exploration minière était
prolongé pour une autre année.
11 décembre 2013 – Le Comité permanent de
la Chambre des communes recommande
dans son rapport « Le futur que nous
voulons : recommandations pour le
budget 2014 » que le gouvernement fédéral
envisage de rendre permanent le crédit
d’impôt pour l’exploration minière de 15 %
actuellement temporaire pour les
investisseurs permanents d’actions
accréditives afin de soutenir les petites
entreprises d’exploration minière.
11 février 2014 – Le budget fédéral a
prolongé d’une année le crédit d’impôt pour
l’exploration minière de 15 % pour les
7investisseurs d’actions accréditives.
Exemption de la TPS pour les 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des 21 mars 2013 – Le budget 2013 propose
Finances Jim Flaherty. d'élargir l'exonération de la TPS/TVH aux
fournisseurs de services services d’aide à domicile, en vue d’exonérer
médicaux les services de sois personnels bénéficiant de
subventions publiques ou financés par des
fonds publics, tels que l’aide au bain, l’aide
pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la
prise de médicaments, rendus à des
particuliers qui ont besoin d’une telle aide à
leur domicile en raison de leur âge, d’une
infirmité ou d’une incapacité. La
proposition rendra l’exonération pour
les services de soins personnels et à domicile
plus conforme aux pratiques provinciales et
territoriales actuelles pour les soins
auxiliaires dispensés à domicile.
11 février 2014 – Le budget 2014 inclut trois
changements visant à améliorer l’application
de la TPS/TVH à certains services de santé,
appareils médicaux et accessoires et
appareils fonctionnels pour refléter la nature
évolutive du système de soins de santé : 1) il
étend l'exonération de TPS/TVH existante
applicable à la formation conçue
spécialement dans le but d'aider des
particuliers à composer avec les effets d'un
trouble ou d'une déficience pour englober
les services de conception d'une telle
formation, comme l'élaboration d'un plan
de formation; 2) il exonère les services
professionnels d'un acupuncteur ou d'un
docteur en naturopathie de la TPS/TVH; et
3) il ajoute les appareils d'optique
spécialement conçus pour rehausser
électroniquement la vision d'un particulier
ayant un trouble de la vue, fournis sur
ordonnance d'un médecin ou de certains
autres professionnels de la santé, à la liste
des appareils médicaux et appareils
fonctionnels détaxés sous le régime de la
TPS/TVH.
Atténuer les effets négatifs sur 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty. 6 février 2013 – Dans son rapport « Écart de
les détaillants canadiens des 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la prix entre le Canada et les États-Unis », le
nouvelles limites des Sécurité publique Vic Toews. Comité sénatorial permanent des finances
8exemptions fiscales à la 10 décembre 2013 - Lettre au ministre des nationales a recommandé au ministre des
Finances Jim Flaherty. Finances d’effectuer un examen exhaustif
frontière canado-américaine des tarifs canadiens, gardant à l’esprit leur
impact sur la fabrication au pays, dans le but
de réduire les écarts de prix pour certains
produits entre le Canada et les États-Unis. Le
Comité a également noté que, bien que la
durée d’absence de 24 heures exigée au
Canada constitue un obstacle législatif à la
concurrence qui augmente les prix pour les
consommateurs canadiens, on pourrait
justifier le maintien de cette exigence pour
atténuer certaines des conséquences
indésirables du magasinage outre frontière
sur l’économie canadienne.
21 mars 2013 – Le budget 2013 propose
d’éliminer définitivement tous les tarifs sur
les vêtements pour bébé et les équipements
sportifs. Ces réductions tarifaires prendront
effet par des amendements apportés au Tarif
des douanes et s’appliqueront aux biens
importés au Canada à compter du 1er avril
2013.
7 août 2013 – Le gouvernement fédéral a
retenu les services de Nielsen pour surveiller
les économies pour les consommateurs
canadiens découlant des allégements
tarifaires récemment annoncés. L’année
prochaine, Nielsen vérifiera
systématiquement les prix de divers
produits sur lesquels les tarifs ont été
éliminés le 1er avril 2013. Ces produits
incluent les vêtements pour bébés, les patins
à glace, l’équipement de hockey, les skis, les
planches à neige, les clubs de golf et autres
articles de sport. L’étude examinera la
tendance des prix pour les produits qui ont
bénéficié d’un allégement tarifaire et pour
certains articles qui n’ont pas bénéficié de cet
allégement pour déterminer le lien entre
l’élimination des tarifs et les prix à la
consommation. Nielson rendra visite à des
magasins de détail au Canada et aux
États-Unis.
16 octobre 2013 – Le discours du Trône a
précisé que les Canadiens ne devraient pas
payer plus cher au Canada pour des biens
identiques pourtant vendus moins chers aux
États-Unis et que le gouvernement prendra
des mesures additionnelles pour mettre fin à
9la discrimination transfrontalière par les prix
à l’égard des Canadiens.
11 février 2014 – Le budget fédéral de 2014 a
annoncé que le gouvernement entend
déposer un ensemble de mesures législatives
traitant de la discrimination par les prix qui
n’est pas justifiée par des coûts
d’exploitation plus élevés au Canada, et
conférer au commissaire de la concurrence le
pouvoir de faire appliquer le nouveau cadre
législatif.
Régimes de pension agréés 11 décembre 2012 – Résolution annexée à une 21 mars 2013 - Le gouvernement a confirmé
lettre à l’honorable Maxime Bernier, ministre dans
collectifs d’État (Petite entreprise et Tourisme). le budget fédéral 2013 que la législation
14 janvier 2012 – Rencontre avec le chef de fédérale sur le RPAC s'applique à tous les
cabinet du ministre Bernier. employeurs dans les territoires.
19 juillet 2013 – Lettre aux premiers ministres des
provinces/territoires.
Transferts des allocations de 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty.
départ aux REER
Mise en concordance des 11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty.
politiques fédérales et
provinciales relatives aux
privilèges
10ENVIRONNEMENT
Pour en savoir plus, contacter Phil Tomlinson, ptomlinson@chamber.ca
Résolution Démarches de la CCC Démarches planifiées par la CCC Démarches du gouvernement
à ce jour
Appuyer l’exploitation 11 décembre – Lettre au ministre des Ressources 12 mars 2012 - Des changements clés
naturelles Joe Oliver. apportés à la nouvelle LCEE 2012 sont
responsable des ressources du conformes à la résolution de la Chambre,
Canada notamment :
- Les « effets environnementaux » en
vertu de la nouvelle LCEE se
limiteront aux effets sur les secteurs de
compétence fédérale.
- La participation du public aux
évaluations effectuées en vertu de la
LCEE par l’Office national de l’énergie
(ONE) ou des comités d’examen se
limitera aux « parties intéressées » qui
sont directement touchées par la
réalisation du projet ou qui possèdent
des renseignements pertinents ou une
expertise appropriée.
- Toutes les évaluations en vertu de la
LCEE seront assujetties à des délais
fixes : 365 jours pour les évaluations
normales, 18 mois pour les examens de
l’ONE et 24 mois pour les évaluations
par un comité d’examen.
Mai 2014 – Le ministre Rickford a annoncé
de nouvelles mesures visant à améliorer les
systèmes de sécurité pipelinière et maritime
du Canada.
1111 décembre 2012 – Lettre au ministre des En cours – Depuis 2012, l’ONE a délivré
Ressources naturelles Joe Oliver. cinq permis d’exportation à plusieurs
établissements de GNL en
La question est mise en évidence dans le Colombie-Britannique
document Dix principaux obstacles à la compétitivité
La Chambre est un des membres fondateurs du et plusieurs autres permis sont en suspens.
canadienne de 2013 et a fait l’objet d’une stratégie
partenariat pour le commerce des ressources et
d’intervention vigoureuse de la Chambre en 2013,
elle continue de travailler à l’élaboration d’une Janvier 2014 – Le processus d’examen de
notamment :
Diversification du marché de - Rapport publié le 17 septembre
campagne de sensibilisation nationale pour l’ONE pour l’agrandissement du réseau de
créer un environnement politique favorable à Trans Mountain a été lancé. La décision
l’énergie - Infographie connexe publiée le 16 septembre
- Journée du commerce international le 29 octobre l’exportation des ressources naturelles définitive est attendue le 25 janvier 2016.
canadiennes, y compris l’énergie.
sur ce thème
6 mars 2014 – L’ONE a approuvé le
- Allocations pendant l’automne 2013 à
renversement de la ligne B, qui permettra le
Vancouver et Calgary.
transport du pétrole brut canadien aux
marchés de l’est.
17 juin 2014 – Le Cabinet a approuvé le
projet d’oléoduc de Northern Gateway.
Projet d’oléoduc Northern 11 décembre 2012 – Lettre au ministre des 19 décembre 2013 – Le comité d’étude
Ressources naturelles Joe Oliver. conjoint de l’ONE a publié un rapport
Gateway
appuyant le développement de l’oléoduc.
Un appui au projet d’oléoduc Northern Gateway
a figuré parmi les interventions de la Chambre en 17 juin 2014 – Le Cabinet a approuvé le
faveur de marchés diversifiés pour les produits projet d’oléoduc de Northern Gateway. La
énergétiques canadiens (voir ci-devant pour le décision définitive d’Enbridge est en
détail). suspens.
Appui à une stratégie d’énergie 11 décembre 2012 – Lettre au ministre des
Ressources naturelles Joe Oliver.
canadienne
19 juillet 2013 – Lettre aux premiers ministres à
propos de la réunion du Conseil de la fédération Juillet 2013 - Le Conseil de la fédération a
comprenant un paragraphe en faveur de la publié un rapport d’étape sur l’élaboration
stratégie d’énergie. d’une stratégie d’énergie canadienne dirigée
par les provinces.
La Chambre a participé à l’élaboration d’une .
stratégie d’énergie canadienne dirigée par le Conseil 30 août 2014 – La C.-B. et le Québec se sont
de la fédération par le truchement de lettres et de joints à la Stratégie canadienne de l’énergie
réunions de consultation. du Conseil de la fédération. La stratégie
sera finalisée avant la réunion de 2015.
Un appui au développement d’infrastructures
clés était très en évidence dans les rapports sur
l’électricité et les mines publiés par la Chambre
en 2013.
12L’avenir de la 11 décembre 2012 – Lettre au ministre des Février 2013 – Le ministre Oliver a annoncé
Ressources naturelles Joe Oliver. que RNCan acceptera des analyses de
recherche-développement rentabilité pour l’innovation dans le secteur
nucléaire canadienne de l’énergie. Le détail suivra.
11 février 2014 – Le budget 2014 n’a pas fait
d’annonce concernant une stratégie pour le
secteur nucléaire, mais a annoncé l’octroi
de 117 millions de dollars sur deux ans
pour assurer la poursuite d’activités
sécuritaires et stables aux laboratoires de
Chalk River et préparer la transition prévue
de ces laboratoires à un modèle
d’organisme d’État exploité par un
entrepreneur.
Approche intégrée à l’égard de 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
l’Environnement Peter Kent.
la gestion des déchets et des
Le Comité de l’environnement et des ressources
matières recyclables 18 janvier 2014 – La Chambre a soumis au naturelles a présenté une résolution axée sur la
3 août 2014 – Le CCME a publié sa mise à
jour du plan d’action pancanadien sur la
Conseil canadien des ministres de responsabilité élargie des producteurs au
responsabilité élargie des producteurs.
l’environnement ses commentaires sur le Plan congrès annuel de 2014.
d'action pancanadien pour la responsabilité
élargie des producteurs.
Accélérer la réutilisation et la 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
l’Environnement Peter Kent.
remanufacture de la
styromousse pour dégager des
gains environnementaux et
économiques
Diminuer les coûts 11 décembre 2012 – Lettre à la ministre des
Travaux publics Rona Ambrose.
d’amélioration des immeubles
fédéraux
13Ingérence des fondations 11 décembre 2012 – Lettre au ministre des 18 juin 2012 – Le budget comprenait
Affaires étrangères John Baird. plusieurs mesures conformes aux
étrangères dans les affaires recommandations de la résolution,
intérieures du Canada notamment des sanctions plus sévères pour
les organismes de bienfaisance qui ne
respectent pas les règlements relatifs à la
défense des intérêts; une vérification
spéciale de 8 millions $ par l’Agence du
revenu du Canada pour constater si les
organismes de bienfaisance respectent la
limite de dix pour cent. Le budget a
également annoncé des restrictions à la
façon dont les organismes de bienfaisance
financent les activités politiques d’autres
organismes et mis en œuvre de nouvelles
règles de déclaration à l’intention des
organismes de bienfaisance qui utilisent des
dons en provenance de l’étranger pour
financer ces activités.
14INDUSTRIE
Pour en savoir plus, contacter Scott Smith, ssmith@chamber.ca
Résolution Démarches de la CCC Démarches planifiées par la CCC Démarches du gouvernement
à ce jour
Loi sur la concurrence 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
l’Industrie Christian Paradis.
Vol des droits de propriété 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la Le 7 novembre 2012, avec la publication
Justice et procureur général du Canada du décret C.P. 2012-1392 (le décret) dans
intellectuelle Robert Nicholson, la Gazette du Canada, la Loi sur la
11 décembre – Lettre au ministre de l’Industrie modernisation du droit d’auteur, L.C. 2012,
Christian Paradis. ch. 20 (projet de loi C-11) a été
essentiellement proclamée en vigueur.
Rencontres avec le personnel des ministres Cette loi était une révision majeure de la
Paradis (Industrie) et Toews (Sécurité publique). Loi sur le droit d’auteur du Canada et elle
Obtenir l’appui des médias publics pour les a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.
Rencontres avec les représentants du mesures du gouvernement concernant le projet de
département – structure du projet de loi C-56. loi C-56 (anticontrefaçon). 1er mars 2012 – Le gouvernement a
déposé le projet de loi C-56, Loi modifiant
Rencontre avec l’ASFC – préoccupations Diriger un examen du projet de loi C-56 la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les
opérationnelles concernant le projet de loi C-56. (anticontrefaçon) avec soumission formelle des marques de commerce et d’autres lois en
amendements recommandés et présentation au conséquence qui aborde plusieurs
20 novembre 2013 – Présentation au Comité comité parlementaire. inquiétudes soulevées par le milieu des
permanent de l’industrie, des sciences et de la affaires au fil des ans, notamment :
technologie (INDU). Continuer de surveiller l’avancement des • Accorder le pouvoir de
dispositions qui ne sont pas en vigueur dans la Loi perquisition et saisie (d’office)
sur la modernisation du droit d’auteur. à l’ASFC.
• Criminaliser l’importation de
Présentation au Comité permanent de l’industrie, produits en violation d’une
des sciences et de la technologie à l’appui du projet marque de commerce ou du
de loi C-56. droit d’auteur.
• Autoriser l’ASFC à
Rencontre avec l’ACSF pour discuter des aspects communiquer avec les
opérationnels du projet de loi C-8. propriétaires de marques
/OPIC/GRC au besoin.
• Autoriser l’ASFC à saisir,
retenir ou détruire les produits
contrefaits.
• Habiliter les titulaires de
droits à contacter l’ASFC s’ils
ont de l’information sur des
envois arrivant.
Ce projet de loi ne renferme aucune
disposition visant à créer un groupe de
travail sur les crimes contre la propriété
intellectuelle ou une autre institution sur
15les droits de propriété intellectuelle, on
s’inquiète des coûts qui pourraient
éventuellement être imposés aux
titulaires de droits et il n’y a pas de
dispositions traitant adéquatement des
petits envois. La CCC continuera
d’encourager le gouvernement à traiter
de ces questions qui feraient de l’enquête
sur les crimes de contrefaçon et des
poursuites y afférentes des moyens
efficaces pour lutter contre le vol de
propriété intellectuelle.
28 septembre 2013 – Le projet de loi
C-56 est déposé de nouveau sous le nom
de projet de loi C-8 au nouveau
Parlement. Première et deuxième lecture
– renvoyé pour étude en comité.
4 décembre 2013 – Le rapport du comité
est livré avec amendements.
31 janvier 2014 – Assentiment à l’étape
du rapport.
Non à la surréglementation des 11 décembre 2012 – Résolution annexée à une
lettre envoyée à la ministre de la Santé
boissons, produits alimentaires, Leona Aglukkaq.
restauration rapide et autres 11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
produits de consommation l’Industrie Christian Paradis.
Intensification de la lutte contre 11 décembre 2012 – Résolution annexée à une 5 mars 2013 – Le gouvernement a déposé
lettre envoyée à la ministre de la Santé le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code
le tabac de contrebande Leona Aglukkaq. criminel (contrebande de tabac) qui créerait
11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la un nouveau groupe de travail composé
Sécurité publique Vic Toews. de 50 agents de la GRC pour renforcer la
11 décembre 2012 – Lettre au ministre de lutte contre le trafic et la contrebande
l’Industrie Christian Paradis. transfrontalière du tabac de contrebande
Participation à une table ronde avec des et imposerait des sentences minimales
Surveiller l’avancement du projet de loi S-16 et
représentants municipaux et autochtones. pour les contrevenants récidivistes.
appuyer son adoption.
21 janvier 2014 - Question soulevée lors d’une
réunion avec le ministre de la Sécurité publique 5 novembre 2013 – Le projet de loi S-16
Steven Blainey. est déposé de nouveau sous le nom de
projet de loi C-10 au nouveau Parlement.
Première et deuxième lecture – renvoyé
pour étude en comité.
12 février 2014 – Le rapport du comité
sur le projet de loi C-10 est déposé à la
16Chambre.
Assurer la réussite économique 11 décembre 2012– Lettre au ministre de
l’Industrie Christian Paradis.
du Canada à l’aide des 7 mars 2012 – Témoignage au comité permanent
technologies de l’information et de l’industrie, des sciences et de la technologie.
des communications
Rétablir l’équilibre de 13 septembre 2012 – Soumission au ministère 21 mars - Le budget 2013 n'a pas
des finances. mentionné comment on pourrait
l’applicabilité sectorielle de la 23 octobre 2012 - Parution avant le Comité remanier le crédit d'impôt pour la recherche
RS&DE permanent des finances de la CCC des scientifique et le développement expérimental
communes sur les consultations prébudgétaires. (RS&DE) afin d’encourager l’innovation.
11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
Finances Jim Flaherty.
11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
Revenu national Gail Shea.
11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
l’Industrie Christian Paradis.
17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu
national Kerry-Lynne D. Findlay.
Accroître l’exactitude et la 11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du 31 octobre 2012 –L’ARC a indiqué
Revenu national Gail Shea. qu’elle renforce son outil
rapidité du programme de la d’autoévaluation de l’admissibilité pour
recherche scientifique et du permettre aux contribuables de
développement expérimental déterminer à l’avance s’ils doivent
présenter une demande relative à la
(RS&DE) RS&DE pour leurs projets. Plusieurs
demandeurs essaieront une version
préliminaire de l’outil et fourniront des
commentaires avant qu’il ne soit affiché
sur le site Web de l’ARC.
12 décembre 2012 – Dans son rapport
intitulé « Emplois, croissance, productivité
et changements démographiques : défis et
opportunités pour le Canada », le Comité
des finances de la Chambre des
communes a recommandé au
gouvernement fédéral de continuer à
rationaliser et à améliorer le programme
d’encouragement fiscal à la RS & DE.
24 janvier 2013 – L’ARC a annoncé un
projet pilote axé sur la faisabilité d’un
processus formel de préautorisation
visant à évaluer l’admissibilité des
contribuables aux encouragements à la
RS&DE. Ce processus a pour but de
17fournir un examen en temps réel ou
quasi réel du travail en cours à l’aide
d’un énoncé d’admissibilité à mesure
que le travail progresse. Cette initiative
est fort bienvenue, car elle traite des
préoccupations concernant la
prévisibilité soulevées par les
contribuables par le passé. Le projet
pilote débutera au printemps 2013. S’il
réussit, le processus de préautorisation
proposé devrait accélérer le traitement
des demandes, car il éliminera l’examen
sur place des demandes relatives à la
RS&DE postérieur au dépôt.
24 janvier 2013 – L’ARC a embauché du
personnel scientifique pour traiter des
questions d’admissibilité relatives à la
RS&DE soulevées par les contribuables
dans leurs avis d’opposition. Elle a
également élargi le processus d’examen
pour accroître le contact entre son
personnel et les contribuables.
21 mars 2013 – Le budget 2013 a accordé
de nouveaux fonds à l’ARC pour
entreprendre des activités de liaison
avec les nouveaux demandeurs du
programme RS&DE. Un nouveau service
en personne sera mis en œuvre pour
s’assurer que les nouveaux demandeurs
aient accès aux informations sur les
conditions d'admissibilité du
programme RS&DE, les documents
justificatifs requis, ainsi que toute autre
information requise pour faciliter la
présentation de leur demande pour le
programme RS&DE.
De l’innovation à la 11 décembre 2012 – Résolution annexée à des 21 mars 2013 – Le budget alloue des
lettres envoyées au ministre d’État (Petite fonds
commercialisation – une stratégie entreprise et Tourisme) Maxime Bernier et au pour la création d'un Programme de
pour les PME ministre d’État (Finances) Ted Menzies. démonstration de technologies
11 décembre 2012 - Lettre au ministre des aérospatiales. Ce programme soutiendra
Finances Jim Flaherty. les projets technologiques à grande
11 décembre 2012 – Lettre au ministre de échelle qui dénotent un fort potentiel de
l’Industrie l’honorable Christian Paradis. commercialisation et favorisent la
14 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de collaboration intersectorielle. Le budget
cabinet du ministre Bernier. accorde également des fonds à un
27 février 2014 – Mémoire présenté au ministre nouveau programme pilote devant être
d’État (Sciences et Technologie) lors du offert par le CNRC-PARI. Ce
processus de consultation publique. programme pilote permettra à des
centaines de petites et moyennes
18entreprises de commercialiser leurs
produits ou services plus rapidement et
plus efficacement, en leur fournissant
des notes de crédit pour les aider à
financer des services de recherche, de
technologie et de développement
commercial aux universités, aux collèges
et autres institutions de recherche sans
but lucratif de leur choix.
Janvier et février 2014 – Consultation du
ministre d’État (Sciences et Technologie)
sur la science, la technologie et la
stratégie d’innovation.
Aider les grands éleveurs à 11 décembre 2012 – Lettre au ministre du
Commerce international Ed Fast.
éliminer les matières à risque
spécifié (MRS)
Contrer l’écart de productivité 11 décembre 2012 – Lettre à l’honorable
Christian Paradis, ministre de l’Industrie.
croissant : appel au débat public
19AFFAIRES INTERNATIONALES Pour en savoir plus,
contacter
Cam Vidler, cvidler@chamber.ca
Résolution Démarches de la CCC Démarches planifiées par la CCC Démarches du gouvernement
à ce jour
Renforcer la relation 22 septembre 2014 — Le Conseil de commerce Canada- 5 mai 2015 — La Journée internationale du L’étude commune Canada-Chine a été
Corée accueillera le président Park et une délégation de Commerce 2015 se concentrera sur la marche à achevée en 2012.
commerciale du Canada dirigeants de grande entreprise suivre pour l’économie du Pacifique.
avec l’Asie-Pacifique et, en 18 septembre 2014 — Rencontre avec le CPM portant 5 au 10 novembre 2014 – Perrin Beatty doit diriger Le Canada s’est joint aux négociations
particulier, avec le Japon sur le cas du centre pour les opérations sur la devise la délégation qui assistera au Sommet de l’APEC à du PTP en 2012.
chinoise. Beijing ; lancera le Conseil des chambres de
9 au 16 septembre 2014 — Mission d’information à commerce Canada-Japon à Tokyo. Le premier ministre Stephen Harper
Taiwan pour rencontrer des hauts fonctionnaires, des 20 octobre 2014 —La Chambre doit publier un s’est rendu en Inde et en Chine en 2012.
groupes de chefs d’entreprise et des groupes de rapport établissant le bien-fondé de la mise sur
réflexion. pied d’un centre extraterritorial pour les opérations L'APIE entre le Canada et la Chine a été
8 juillet 2014 —Événement d’affaires avec le Conseil sur la devise chinoise au Canada. signé en 2012, mais n’est pas encore
canadien des chefs d’entreprise à l’occasion des ratifié.
rencontres du Partenariat transpacifique à Ottawa. Novembre 2014 – Perrin Beatty doit diriger la
27 mai 2014 —Rencontre avec Ed Fast. délégation qui assistera au Sommet de l’APEC à Le Japon conclut un accord avec le
Mai 2014 — Publication de Un point tournant : Comment Beijing; anime un important événement du Canada et d’autres pays pour réduire les
rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers, dialogue commercial Canada-Japon à Tokyo. restrictions d'âge sur les importations de
qui se concentre sur une nouveauté pour le Canada, viande bovine en 2013.
l’intensification des activités de promotion des échanges
et de la diplomatie économique dans les nouveaux Les pourparlers concernant l’ALE
marchés ; plus de 20 réactions dans les médias, et Canada-Corée ont repris à
témoignages devant le Comité permanent du commerce l’automne 2013.
international afin de discuter des incidences sur le Plan
d’action sur les marchés mondiaux. Le gouvernement a annoncé le Plan
15 avril 2014 — Table ronde avec Ian Burney, d’action sur les marchés mondiaux en
négociateur en chef, Accord de partenariat économique octobre 2013. Le plan renferme un
Canada-Japon, à Vancouver. engagement à solliciter continuellement
27 mars 2014 — Rencontre avec les chefs de cabinet du les commentaires du secteur privé et à
ministère des Affaires étrangère et du Commerce pour faire en sorte que toutes les ressources
exposer dans leurs grandes lignes les priorités de la diplomatiques du gouvernement du
promotion des échanges et de la diplomatie économique. Canada soient mises à profit pour
27 mars 2014 —Table ronde du Comité des affaires soutenir les entreprises et les
internationales à laquelle a participé le négociateur en investisseurs canadiens dans la
chef du Partenariat transpacifique. poursuite de leurs objectifs
6 mars 2014 — Perrin Beatty anime un panel de chefs commerciaux.
d’entreprise à la table ronde avec le Conseil consultatif Signature de l’Accord de libre-échange
des gens d’affaires de l’APEC, pour le Canada et la Canada-Corée (ALECC) en mars 2014.
Chine.
21 janvier 2014 – La Chambre de commerce du Canada Le Canada et l’ANASE conviennent en
publie une déclaration invoquant l’achèvement de l’ALE août 2014 de construire des plans pour
Canada-Corée. étudier les possibilités d’un resserrement
2014 janvier 2014 – Perrin Beatty se joint à la première des liens économiques.
réunion du Forum des PDG Canada-Japon du Conseil
canadien des chefs d’entreprise en compagnie des Ratification par le Canada de l’APIE
négociateurs en chef des deux pays. Canada-Chine en septembre 2014.
9 décembre 2013 – La Chambre anime une table ronde
avec Cam Mackay, directeur général, négociations Le premier ministre Harper projette
commerciales, MAECI, portant sur l’APE Canada-Japon. d’envoyer une délégation en Chine en
8 novembre 2013 – Discours liminaire de Perrin Beatty novembre 2014.
invoquant l’avancement des négociations bilatérales au
Forum Canada-Corée.
Du 16 au 19 octobre 2013 – Séjour de Perrin Beatty à
Saoul, en Corée pour rencontrer des homologues et
membres commerciaux.
Automne 2013 – La Chambre lance un projet de
politique sur les politiques du Canada en matière de
diplomatie commerciale et de promotion du commerce.
Les commentaires des sociétés, associations et chambres
membres sont sollicités.
9 juillet 2013 – Animation de réunions conjointes à
Ottawa avec le groupe de travail du PTP de la Chambre
de commerce des États-Unis. Rencontre avec de hauts
représentants au BCP, à Industrie Canada, à Héritage
Canada, au ministère des Finances et au Bureau de la
concurrence, ministère du Commerce international.
12 juin 2013 – Discours de P. Beatty sur la promesse
d’accords commerciaux régionaux à la Conférence de
Montréal.
25 avril 2013 – Animation du Symposium 2013 sur les
échanges commerciaux Canada-Japon portant sur l’APE
Canada-Japon avec le ministre Fast, entre 100 et 150
cadres supérieurs et fonctionnaires.
27 mars 2013 – Présentation au Comité permanent du
commerce international de la Chambre des communes
de recommandations concernant un APEG.
4 mars 2013 – Rencontre avec Peter McGovern, sous-
ministre adjoint, Commerce international.
4 mars 2013 – Rencontre avec le personnel du ministre
Fast.
21 février 2013 – Discours liminaire de P. Beatty
avalisant l’APE Canada-Japon à un déjeuner de la Japan
Society à Toronto.
20 février 2013 – Consultations avec le sous négociateur
en chef du Ministère de l’environnement, présentation
du rapport Canada-Japon
13 février 2013 – Participation au comité de politique
commerciale Canada-Inde du Conseil de commerce
Canada-Inde.
Du 3 au 9 février 2013 – Séjour de Perrin Beatty à Hong
Kong, rencontre avec des dirigeants d’entreprises et du
gouvernement.
11 décembre 2012 – Lettre au ministre du Commerce
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