Le point sur les activités relatives aux résolutions de politique de 2012

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Le point sur les activités relatives aux résolutions de politique de 2012

FINANCE ET                                                                          Pour en savoir plus, contacter Hendrik Brakel - hbrekel@chamber.ca
IMPOSITION

Résolution               Démarches de la CCC                                        Démarches planifiées par la CCC        Démarches du gouvernement
                                                                                                                           à ce jour

Politique fiscale        3 août 2012 – Résolution incluse dans la                                                          12 décembre 2012 – Dans son rapport
                         soumission prébudgétaire.                                                                         intitulé « Emplois, croissance, productivité et
                         23 octobre 2012 – Présentation au Comité                                                          changements démographiques : défis et
                         permanent des finances de la Chambre des                                                          opportunités pour le Canada », le Comité des
                         communes dans le cadre des consultations                                                          finances de la Chambre des communes a
                         prébudgétaires.                                                                                   recommandé au gouvernement fédéral de
                         4 décembre 2012 – Participation au Sommet sur la                                                  rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme
                         simplification fiscale de CGA-Canada.                                                             et d’examiner attentivement la façon dont
                         11 décembre 2012 - Lettre au ministre des                                                         l’argent des contribuables est dépensé pour
                         Finances Jim Flaherty.                                                                            éliminer le gaspillage et les inefficacités. Le
                         12 février 2013 – Lancement des Dix principaux                                                    Comité a également recommandé au
                         obstacles à la compétitivité. Invitation aux                                                      gouvernement d’entreprendre un examen
                         gouvernements à améliorer le régime fiscal du                                                     exhaustif du régime fiscal et d’en assurer
                         Canada pour augmenter l’efficacité, la neutralité,                                                l’équité et la neutralité et d’envisager des
                         la simplicité et l’équité; à élargir l’assiette fiscale;                                          façons d’améliorer la compétitivité fiscale
                         à diminuer le fardeau d’observation et                                                            internationale du Canada.
                         d’administration; et à remanier la structure du
                         système.                                                                                          21 mars 2013 – Le budget 2013 renforce
                         18 juin 2013 - Lettre au ministre des Finances Jim                                                l'intention du gouvernement d'équilibrer le
                         Flaherty à propos de la simplification et de la                                                   budget d’ici 2015-2016 en réduisant les
                         réforme du régime fiscal.                                                                         dépenses. Le rapport de la dette-PIB est en
                         27 juin 2013 – Publication du rapport « Un régime                                                 voie de passer sous la barre des 30 % avant
                         fiscal concurrentiel : composante essentielle d’une                                               2016. Le gouvernement s’engage à maîtriser
                         économie dynamique et productive ».                                                               les dépenses administratives (dont les coûts
                         17 juillet 2013 – Lettre au ministre d’État                                                       liés aux déplacements), à consolider et
                         (Finances) Kevin Sorenson.                                                                        normaliser l’acquisition des logiciels, à
                         10 décembre 2013 - Lettre au ministre des                                                         consolider le numéro des centres de données
                         Finances Jim Flaherty.                                                                            et à rationnaliser les rapports électroniques,
                         11 février 2013 - Les recommandations de la                                                       à maîtriser les frais globaux de rémunération
                         résolution portant sur les taux d’impôt des                                                       du personnel et à analyser ses actifs sociaux
                         particuliers et la simplification fiscale sont le                                                 pour garantir une valeur aux contribuables.
                         point central de la section fiscale du document                                                   Le gouvernement a remarqué qu'il agissait
                         Dix principaux obstacles à la compétitivité de la                                                 en vue d’augmenter la neutralité du régime
                         Chambre.                                                                                          fiscal en éliminant progressivement les
                                                                                                                           privilèges fiscaux pour réduire les
                                                                                                                           distorsions fiscales et améliorer l'allocation
                                                                                                                           des investissements et des capitaux dans
                                                                                                                           l'économie canadienne.

                                                                                                                                                                             1
21 août 2013 – Le ministre des Finances
Jim Flaherty a réitéré l’engagement du
gouvernement à équilibrer son budget avant
que les électeurs retournent aux urnes à
l’automne 2015.

16 octobre 2013 – Le discours du Trône a
réitéré l’engagement du gouvernement à
équilibrer le budget d’ici à 2015. Il a
également précisé qu’il diminuera le ratio
dette-PIB au niveau prérécession d’ici à 2017.
Le gouvernement a déclaré qu’il déposera
une mesure législative sur l’équilibre
budgétaire requérant des budgets équilibrés
en période économique normale et des
échéanciers concrets pour le retour à
l’équilibre en cas de crise économique. En ce
qui a trait aux dépenses, le gouvernement a
affirmé qu’il continuera de réduire la taille et
le coût du gouvernement pour optimiser
l’argent des contribuables. À cette fin, il
gèlera le budget opérationnel global fédéral,
imposera des réductions ciblées des
dépenses gouvernementales internes et
réformera la façon dont le système fédéral
gère les dépenses.

12 novembre 2013 – La Mise à jour des
projections économiques et budgétaires a mis
l’accent sur une gestion budgétaire
responsable pour assurer que le
gouvernement est sur la bonne voie pour
équilibrer son budget d’ici à 2015 et libérer
des actifs additionnels pour investir dans les
secteurs prioritaires. Ultérieurement, le
gouvernement poursuivra sa politique
d’examiner continuellement les dépenses
ministérielles et d’inspecter les initiatives
pangouvernementales pour assurer que les
programmes fédéraux sont gérés
efficacement et concordent avec les priorités
des contribuables. Le ratio dette-PIB devrait
baisser en deçà de 30 % d’ici à 2016-2017.
L’engagement du gouvernement à l’égard
d’une saine gestion des finances publiques
est conforme aux recommandations de la
résolution.

11 décembre 2013 – Le Comité permanent
des finances de la Chambre des communes a
recommandé dans son rapport intitulé « Le

                                                   2
futur que nous voulons : recommandations
                                                                                           pour le budget 2014 » que le gouvernement
                                                                                           fédéral maintienne son plan de retourner à
                                                                                           l’équilibre budgétaire en 2015; veille à ce que
                                                                                           les taux d’impôt des particuliers soient
                                                                                           concurrentiels; envisage des façons de
                                                                                           simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour
                                                                                           réduire la complexité et l’inefficacité de son
                                                                                           exécution; procède à l’examen exhaustif du
                                                                                           régime fiscal et en assure l’équité et la
                                                                                           neutralité.

Tirer parti de l’expertise externe   11 décembre 2012 - Lettre au ministre des             6 décembre 2012 – Le gouvernement a mis
                                     Finances Jim Flaherty.                                en place un comité consultatif de haut
des départements et agences          11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du            niveau, composé d’intervenants des secteurs
fédéraux                             Revenu national Gail Shea.                            public et privé, dont les exploitants des
                                     17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu      réseaux des cartes de paiement, les
                                     national Kerry-Lynne D. Findlay.                      institutions financières et les groupements
                                                                                           de commerçants et de consommateurs, qui
                                                                                           devra rencontrer régulièrement les
                                                                                           responsables du ministère des Finances pour
                                                                                           débattre de questions liées aux systèmes de
                                                                                           paiements émergents.

                                                                                           Mars 2013 – Le gouvernement a nommé un
                                                                                           représentant fédéral spécial concernant
                                                                                           l’infrastructure énergétique de la côte Ouest.
                                                                                           M. Eyford nouera le dialogue avec les
                                                                                           communautés autochtones de la Colombie-
                                                                                           Britannique et de l’Alberta susceptibles de
                                                                                           bénéficier de la mise en place d’éléments
                                                                                           d’infrastructure énergétique.

                                                                                           23 mai 2013 – Le ministre des Finances a
                                                                                           annoncé la mise sur pied d’un groupe
                                                                                           d’experts sur le capital de risque composé de
                                                                                           représentants du secteur privé afin de faire
                                                                                           progresser des éléments clés du Plan
                                                                                           d’action sur le capital de risque.
                                                                                           Samuel L. Duboc a été nommé économiste
                                                                                           invité Clifford-Clark du ministère des
                                                                                           Finances.

Simplification des lois fiscales     11 décembre 2012 - Lettre au ministre des             12 décembre 2012 – Dans son rapport
                                     Finances Jim Flaherty.                                intitulé « Emplois, croissance, productivité et
                                     18 juin 2012 - Lettre au ministre des Finances Jim    changements démographiques : défis et
                                     Flaherty à propos de la simplification et de la       opportunités pour le Canada », le Comité des
                                     réforme du régime fiscal.                             finances de la Chambre des communes a
                                     27 juin 2012 – Publication du rapport « Un régime     recommandé au gouvernement fédéral
                                     fiscal concurrentiel : composante essentielle d’une   d’envisager des moyens de simplifier la Loi

                                                                                                                                             3
économie dynamique et productive ».                 de l’impôt sur le revenu pour réduire la
                               17 juillet 2012 – Lettre au ministre d’État         complexité et l’inefficacité de son
                               (Finances) Kevin Sorenson.                          administration, notamment en créant une
                               10 décembre 2013 – Lettre au ministre des           commission royale pour entreprendre un
                               Finances Jim Flaherty.                              examen exhaustif.
                               11 février 2013 – Les recommandations de la
                               résolution portant sur les taux d’impôt des         11 décembre 2013 – Le Comité permanent
                               particuliers et la simplification fiscale sont le   des finances de la Chambre des communes a
                               point central de la section fiscale du document     recommandé dans son rapport intitulé « Le
                               Dix principaux obstacles à la compétitivité de la   futur que nous voulons : recommandations
                               Chambre.                                            pour le budget 2014 » que le gouvernement
                                                                                   fédéral envisage des façons de simplifier la
                                                                                   Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire la
                                                                                   complexité et l’inefficacité de son exécution,
                                                                                   procède à l’examen exhaustif du régime
                                                                                   fiscal et en assure l’équité et la neutralité.

Impact de l’Agence du revenu   11 décembre 2012 – Résolution annexée à une         21 mars 2013 – Dans le budget 2013, le
                               lettre à l’honorable Maxime Bernier, ministre       gouvernement a déclaré que l'Agence du
du Canada sur les petites      d’État (Petite entreprise et Tourisme).             Revenu du Canada (ARC) a mis en place
entreprises                    11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du          une équipe chargée de coordonner et de
                               Revenu national Gail Shea.                          résoudre les questions liées aux petites
                               14 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de         entreprises. L’ARC a mandaté cette équipe
                               cabinet du ministre Bernier.                        pour s’assurer que l'Agence envisage des
                               17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu    améliorations aux services dans l’optique
                               national Kerry-Lynne D. Findlay.                    des petites entreprises, en préconisant de
                                                                                   nouveau une réduction des formalités
                                                                                   administratives. L’ARC aide les
                                                                                   propriétaires de petites entreprises à éviter
                                                                                   de longues et coûteuses vérifications en les
                                                                                   sensibilisant à leurs obligations fiscales pour
                                                                                   que tout se passe bien dès le début.

                                                                                   1er avril 2013 – L’ARC accélérera le
                                                                                   mécanisme d’approbation d'un tiers (p. ex.,
                                                                                   comptable, avocat ou employé) chargé de
                                                                                   traiter de questions fiscales avec l’ARC au
                                                                                   nom d’un commerçant. Comme mesure
                                                                                   intérimaire, l’ARC améliorera la qualité de
                                                                                   ses services en réduisant les délais actuels de
                                                                                   14 jours ouvrables à cinq jours ouvrables, en
                                                                                   attendant la mise au point d'options
                                                                                   électroniques supplémentaires prévues pour
                                                                                   avril 2014.

                                                                                   17 janvier 2014 – Le ministre du Revenu
                                                                                   national annonce un nouveau plan en trois
                                                                                   points visant à soutenir les petites et
                                                                                   moyennes entreprises pour leur permettre
                                                                                   d’observer plus facilement leurs obligations
                                                                                   fiscales, d’économiser temps et argent et de

                                                                                                                                     4
réduire leur paperasserie. Le nouveau plan
                                                                                    en trois points comprend : 1) l’Initiative
                                                                                    relative aux agents de liaison : l’ARC
                                                                                    donnera des renseignements en personne
                                                                                    aux PME à des moments clés de leur cycle
                                                                                    économique afin de les aider à « bien faire
                                                                                    les choses dès le début »; 2) le Programme
                                                                                    d’inscription des préparateurs de
                                                                                    déclarations de revenus : ce programme
                                                                                    propose d’inscrire les préparateurs de
                                                                                    déclarations de revenus pour que l’ARC
                                                                                    puisse mieux déceler les erreurs communes
                                                                                    et récurrentes et les examiner avec les
                                                                                    préparateurs de déclarations avant que les
                                                                                    déclarations de revenus ne soient produites.
                                                                                    Le programme permettra d’éviter des
                                                                                    interventions longues et coûteuses de l’ARC
                                                                                    après coup; et 3) un accent accru sur les
                                                                                    dossiers à risque élevé : l’ARC fera un
                                                                                    meilleur usage du renseignement
                                                                                    d’entreprise approfondi, de ses équipes de
                                                                                    vérification spécialisées dans des secteurs
                                                                                    précis et d’approches novatrices, comme des
                                                                                    campagnes de lettres, qui s’ajouteront à ses
                                                                                    approches de vérification traditionnelles.

                                                                                    28 janvier 2014 – L’ARC a annoncé qu’à
                                                                                    l’automne 2014 elle mènera de nouvelles
                                                                                    consultations sur la réduction de la
                                                                                    paperasserie avec les petites entreprises et
                                                                                    leurs fournisseurs de services dans plusieurs
                                                                                    villes du pays. Elle sollicitera leur opinion
                                                                                    sur les progrès réalisés au chapitre de la
                                                                                    réduction de la paperasserie et veillera à ce
                                                                                    que ses plans continuent de convenir aux
                                                                                    besoins des petites entreprises.

                                                                                    Juin 2015 – L’ARC annonce des mesures afin
                                                                                    de réduire la bureaucratie pour les PME, par
                                                                                    exemple un accès Internet plus facile aux
                                                                                    services et aux renseignements;
                                                                                    l’amélioration des services téléphoniques
                                                                                    aux clients; la fourniture de renseignements
                                                                                    en langage clair; une meilleure explication
                                                                                    du processus de vérification.

Processus fiscal équitable pour   11 décembre 2012 –Résolution annexée à une
                                  lettre au ministre d’État (Petite entreprise et
les petites entreprises           Tourisme) Maxime Bernier.
                                  11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
                                  Revenu national Gail Shea.

                                                                                                                                    5
14 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de
                                cabinet du ministre Bernier.

Politique concernant les        19 novembre 2012 – Lettre au ministre des
                                Finances Jim Flaherty, à la ministre du Revenu
non-résidents offrant des       national Gail Shea, au ministre de la Citoyenneté,
services au Canada – Dispense   de l’Immigration et du Multiculturalisme
des exigences relatives à la    Jason Kenney, au conseiller politique du premier
                                ministre Phil Harwood et au conseiller politique
retenue d’impôt en vertu des    du ministre des Finances Jonathan Finkelstein.
règlements 105 et 102           11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                Finances Jim Flaherty.
                                11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
                                Revenu national Gail Shea.
                                27 juin 2013 – Publication du rapport « Un
                                régime fiscal concurrentiel : composante
                                essentielle d’une économie dynamique et
                                productive ».
                                17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu
                                national Kerry-Lynne D. Findlay.
                                17 juillet 2013 – Lettre au ministre d’État
                                (Finances) Kevin Sorenson.

                                                                                     6
Une meilleure façon de financer     3 août 2012 – Inclus dans la soumission               21 mars 2013 - Dans le budget 2013, le
                                    prébudgétaire.                                        gouvernement a annoncé qu’il renégociera
la formation                        11 décembre 2012 - Lettre au ministre des             avec les provinces et territoires les ententes
                                    Finances Jim Flaherty.                                sur le développement du marché du travail,
                                                                                          s’élevant à 1,95 milliard de dollars par an,
                                                                                          afin d’axer la formation sur la demande du
                                                                                          marché du travail. Les employeurs et les
                                                                                          groupes d'employeurs seront consultés
                                                                                          pendant ces négociations.

Renforcer la main-d’œuvre du        11 décembre 2012 - Lettre au ministre des             21 mars 2013 – Le budget 2013 a porté
                                    Finances Jim Flaherty.                                l'exemption à vie pour gains en capital à
Canada grâce à l’indexation de      10 décembre 2013 - Lettre au ministre des             800 000 $ et pour la première fois la limite est
l’impôt                             Finances Jim Flaherty.                                indexée à l'inflation. Le premier ajustement
                                                                                          de l'indexation aura lieu pendant l'année
                                                                                          d’imposition 2015.

Augmenter la réserve de             11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                    Finances Jim Flaherty.
logements locatifs grâce à un
traitement fiscal équitable

Appuyer l’exploration minérale      11 décembre 2012 - Lettre au ministre des             12 décembre 2012 – Dans son rapport
                                    Finances Jim Flaherty.                                intitulé « Emplois, croissance, productivité et
et l’exploitation minière futures   30 janvier 2013 – Publication du rapport « Capitale   changements démographiques : défis et
au Canada                           minière : Comment le Canada a transformé ses          opportunités pour le Canada », le Comité des
                                    richesses naturelles en avantage concurrentiel        finances de la Chambre des communes a
                                    mondial ». Les recommandations de la résolution       recommandé au gouvernement fédéral de
                                    sont incluses dans le rapport.                        prolonger pour une autre année le crédit
                                                                                          d’impôt à l’exploration minière pour les
                                                                                          investisseurs dans des actions accréditives.
                                                                                          21 mars 2013 – Le budget 2013 a annoncé
                                                                                          que le crédit d’impôt de 15 % à
                                                                                          l’investissement dans les actions accréditives
                                                                                          des sociétés d’exploration minière était
                                                                                          prolongé pour une autre année.
                                                                                          11 décembre 2013 – Le Comité permanent de
                                                                                          la Chambre des communes recommande
                                                                                          dans son rapport « Le futur que nous
                                                                                          voulons : recommandations pour le
                                                                                          budget 2014 » que le gouvernement fédéral
                                                                                          envisage de rendre permanent le crédit
                                                                                          d’impôt pour l’exploration minière de 15 %
                                                                                          actuellement temporaire pour les
                                                                                          investisseurs permanents d’actions
                                                                                          accréditives afin de soutenir les petites
                                                                                          entreprises d’exploration minière.
                                                                                          11 février 2014 – Le budget fédéral a
                                                                                          prolongé d’une année le crédit d’impôt pour
                                                                                          l’exploration minière de 15 % pour les

                                                                                                                                             7
investisseurs d’actions accréditives.

Exemption de la TPS pour les       11 décembre 2012 - Lettre au ministre des     21 mars 2013 – Le budget 2013 propose
                                   Finances Jim Flaherty.                        d'élargir l'exonération de la TPS/TVH aux
fournisseurs de services                                                         services d’aide à domicile, en vue d’exonérer
médicaux                                                                         les services de sois personnels bénéficiant de
                                                                                 subventions publiques ou financés par des
                                                                                 fonds publics, tels que l’aide au bain, l’aide
                                                                                 pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la
                                                                                 prise de médicaments, rendus à des
                                                                                 particuliers qui ont besoin d’une telle aide à
                                                                                 leur domicile en raison de leur âge, d’une
                                                                                 infirmité ou d’une incapacité. La
                                                                                 proposition rendra l’exonération pour
                                                                                 les services de soins personnels et à domicile
                                                                                 plus conforme aux pratiques provinciales et
                                                                                 territoriales actuelles pour les soins
                                                                                 auxiliaires dispensés à domicile.
                                                                                 11 février 2014 – Le budget 2014 inclut trois
                                                                                 changements visant à améliorer l’application
                                                                                 de la TPS/TVH à certains services de santé,
                                                                                 appareils médicaux et accessoires et
                                                                                 appareils fonctionnels pour refléter la nature
                                                                                 évolutive du système de soins de santé : 1) il
                                                                                 étend l'exonération de TPS/TVH existante
                                                                                 applicable à la formation conçue
                                                                                 spécialement dans le but d'aider des
                                                                                 particuliers à composer avec les effets d'un
                                                                                 trouble ou d'une déficience pour englober
                                                                                 les services de conception d'une telle
                                                                                 formation, comme l'élaboration d'un plan
                                                                                 de formation; 2) il exonère les services
                                                                                 professionnels d'un acupuncteur ou d'un
                                                                                 docteur en naturopathie de la TPS/TVH; et
                                                                                 3) il ajoute les appareils d'optique
                                                                                 spécialement conçus pour rehausser
                                                                                 électroniquement la vision d'un particulier
                                                                                 ayant un trouble de la vue, fournis sur
                                                                                 ordonnance d'un médecin ou de certains
                                                                                 autres professionnels de la santé, à la liste
                                                                                 des appareils médicaux et appareils
                                                                                 fonctionnels détaxés sous le régime de la
                                                                                 TPS/TVH.

Atténuer les effets négatifs sur   11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                   Finances Jim Flaherty.                        6 février 2013 – Dans son rapport « Écart de
les détaillants canadiens des      11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la   prix entre le Canada et les États-Unis », le
nouvelles limites des              Sécurité publique Vic Toews.                  Comité sénatorial permanent des finances

                                                                                                                                  8
exemptions fiscales à la      10 décembre 2013 - Lettre au ministre des   nationales a recommandé au ministre des
                              Finances Jim Flaherty.                      Finances d’effectuer un examen exhaustif
frontière canado-américaine                                               des tarifs canadiens, gardant à l’esprit leur
                                                                          impact sur la fabrication au pays, dans le but
                                                                          de réduire les écarts de prix pour certains
                                                                          produits entre le Canada et les États-Unis. Le
                                                                          Comité a également noté que, bien que la
                                                                          durée d’absence de 24 heures exigée au
                                                                          Canada constitue un obstacle législatif à la
                                                                          concurrence qui augmente les prix pour les
                                                                          consommateurs canadiens, on pourrait
                                                                          justifier le maintien de cette exigence pour
                                                                          atténuer certaines des conséquences
                                                                          indésirables du magasinage outre frontière
                                                                          sur l’économie canadienne.
                                                                          21 mars 2013 – Le budget 2013 propose
                                                                          d’éliminer définitivement tous les tarifs sur
                                                                          les vêtements pour bébé et les équipements
                                                                          sportifs. Ces réductions tarifaires prendront
                                                                          effet par des amendements apportés au Tarif
                                                                          des douanes et s’appliqueront aux biens
                                                                          importés au Canada à compter du 1er avril
                                                                          2013.
                                                                          7 août 2013 – Le gouvernement fédéral a
                                                                          retenu les services de Nielsen pour surveiller
                                                                          les économies pour les consommateurs
                                                                          canadiens découlant des allégements
                                                                          tarifaires récemment annoncés. L’année
                                                                          prochaine, Nielsen vérifiera
                                                                          systématiquement les prix de divers
                                                                          produits sur lesquels les tarifs ont été
                                                                          éliminés le 1er avril 2013. Ces produits
                                                                          incluent les vêtements pour bébés, les patins
                                                                          à glace, l’équipement de hockey, les skis, les
                                                                          planches à neige, les clubs de golf et autres
                                                                          articles de sport. L’étude examinera la
                                                                          tendance des prix pour les produits qui ont
                                                                          bénéficié d’un allégement tarifaire et pour
                                                                          certains articles qui n’ont pas bénéficié de cet
                                                                          allégement pour déterminer le lien entre
                                                                          l’élimination des tarifs et les prix à la
                                                                          consommation. Nielson rendra visite à des
                                                                          magasins de détail au Canada et aux
                                                                          États-Unis.

                                                                          16 octobre 2013 – Le discours du Trône a
                                                                          précisé que les Canadiens ne devraient pas
                                                                          payer plus cher au Canada pour des biens
                                                                          identiques pourtant vendus moins chers aux
                                                                          États-Unis et que le gouvernement prendra
                                                                          des mesures additionnelles pour mettre fin à

                                                                                                                             9
la discrimination transfrontalière par les prix
                                                                                      à l’égard des Canadiens.

                                                                                      11 février 2014 – Le budget fédéral de 2014 a
                                                                                      annoncé que le gouvernement entend
                                                                                      déposer un ensemble de mesures législatives
                                                                                      traitant de la discrimination par les prix qui
                                                                                      n’est pas justifiée par des coûts
                                                                                      d’exploitation plus élevés au Canada, et
                                                                                      conférer au commissaire de la concurrence le
                                                                                      pouvoir de faire appliquer le nouveau cadre
                                                                                      législatif.

Régimes de pension agréés       11 décembre 2012 – Résolution annexée à une           21 mars 2013 - Le gouvernement a confirmé
                                lettre à l’honorable Maxime Bernier, ministre         dans
collectifs                      d’État (Petite entreprise et Tourisme).               le budget fédéral 2013 que la législation
                                14 janvier 2012 – Rencontre avec le chef de           fédérale sur le RPAC s'applique à tous les
                                cabinet du ministre Bernier.                          employeurs dans les territoires.
                                19 juillet 2013 – Lettre aux premiers ministres des
                                provinces/territoires.

Transferts des allocations de   11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                Finances Jim Flaherty.
départ aux REER

Mise en concordance des         11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                Finances Jim Flaherty.
politiques fédérales et
provinciales relatives aux
privilèges

                                                                                                                                        10
ENVIRONNEMENT
                                                                                      Pour en savoir plus, contacter Phil Tomlinson, ptomlinson@chamber.ca

Résolution                      Démarches de la CCC                               Démarches planifiées par la CCC       Démarches du gouvernement
                                                                                                                        à ce jour

Appuyer l’exploitation          11 décembre – Lettre au ministre des Ressources                                         12 mars 2012 - Des changements clés
                                naturelles Joe Oliver.                                                                  apportés à la nouvelle LCEE 2012 sont
responsable des ressources du                                                                                           conformes à la résolution de la Chambre,
Canada                                                                                                                  notamment :
                                                                                                                        -    Les « effets environnementaux » en
                                                                                                                             vertu de la nouvelle LCEE se
                                                                                                                             limiteront aux effets sur les secteurs de
                                                                                                                             compétence fédérale.
                                                                                                                        -    La participation du public aux
                                                                                                                             évaluations effectuées en vertu de la
                                                                                                                             LCEE par l’Office national de l’énergie
                                                                                                                             (ONE) ou des comités d’examen se
                                                                                                                             limitera aux « parties intéressées » qui
                                                                                                                             sont directement touchées par la
                                                                                                                             réalisation du projet ou qui possèdent
                                                                                                                             des renseignements pertinents ou une
                                                                                                                             expertise appropriée.
                                                                                                                        -    Toutes les évaluations en vertu de la
                                                                                                                             LCEE seront assujetties à des délais
                                                                                                                             fixes : 365 jours pour les évaluations
                                                                                                                             normales, 18 mois pour les examens de
                                                                                                                             l’ONE et 24 mois pour les évaluations
                                                                                                                             par un comité d’examen.

                                                                                                                        Mai 2014 – Le ministre Rickford a annoncé
                                                                                                                        de nouvelles mesures visant à améliorer les
                                                                                                                        systèmes de sécurité pipelinière et maritime
                                                                                                                        du Canada.

                                                                                                                                                                         11
11 décembre 2012 – Lettre au ministre des                                                                    En cours – Depuis 2012, l’ONE a délivré
                                  Ressources naturelles Joe Oliver.                                                                           cinq permis d’exportation à plusieurs
                                                                                                                                              établissements de GNL en
                                  La question est mise en évidence dans le                                                                    Colombie-Britannique
                                  document Dix principaux obstacles à la compétitivité
                                                                                          La Chambre est un des membres fondateurs du         et plusieurs autres permis sont en suspens.
                                  canadienne de 2013 et a fait l’objet d’une stratégie
                                                                                          partenariat pour le commerce des ressources et
                                  d’intervention vigoureuse de la Chambre en 2013,
                                                                                          elle continue de travailler à l’élaboration d’une   Janvier 2014 – Le processus d’examen de
                                  notamment :
Diversification du marché de      - Rapport publié le 17 septembre
                                                                                          campagne de sensibilisation nationale pour          l’ONE pour l’agrandissement du réseau de
                                                                                          créer un environnement politique favorable à        Trans Mountain a été lancé. La décision
l’énergie                         - Infographie connexe publiée le 16 septembre
                                  - Journée du commerce international le 29 octobre       l’exportation des ressources naturelles             définitive est attendue le 25 janvier 2016.
                                                                                          canadiennes, y compris l’énergie.
                                  sur ce thème
                                                                                                                                              6 mars 2014 – L’ONE a approuvé le
                                  - Allocations pendant l’automne 2013 à
                                                                                                                                              renversement de la ligne B, qui permettra le
                                  Vancouver et Calgary.
                                                                                                                                              transport du pétrole brut canadien aux
                                                                                                                                              marchés de l’est.

                                                                                                                                              17 juin 2014 – Le Cabinet a approuvé le
                                                                                                                                              projet d’oléoduc de Northern Gateway.

Projet d’oléoduc Northern         11 décembre 2012 – Lettre au ministre des                                                                   19 décembre 2013 – Le comité d’étude
                                  Ressources naturelles Joe Oliver.                                                                           conjoint de l’ONE a publié un rapport
Gateway
                                                                                                                                              appuyant le développement de l’oléoduc.
                                  Un appui au projet d’oléoduc Northern Gateway
                                  a figuré parmi les interventions de la Chambre en                                                           17 juin 2014 – Le Cabinet a approuvé le
                                  faveur de marchés diversifiés pour les produits                                                             projet d’oléoduc de Northern Gateway. La
                                  énergétiques canadiens (voir ci-devant pour le                                                              décision définitive d’Enbridge est en
                                  détail).                                                                                                    suspens.

Appui à une stratégie d’énergie   11 décembre 2012 – Lettre au ministre des
                                  Ressources naturelles Joe Oliver.
canadienne
                                  19 juillet 2013 – Lettre aux premiers ministres à
                                  propos de la réunion du Conseil de la fédération                                                            Juillet 2013 - Le Conseil de la fédération a
                                  comprenant un paragraphe en faveur de la                                                                    publié un rapport d’étape sur l’élaboration
                                  stratégie d’énergie.                                                                                        d’une stratégie d’énergie canadienne dirigée
                                                                                                                                              par les provinces.
                                  La Chambre a participé à l’élaboration d’une            .
                                  stratégie d’énergie canadienne dirigée par le Conseil                                                       30 août 2014 – La C.-B. et le Québec se sont
                                  de la fédération par le truchement de lettres et de                                                         joints à la Stratégie canadienne de l’énergie
                                  réunions de consultation.                                                                                   du Conseil de la fédération. La stratégie
                                                                                                                                              sera finalisée avant la réunion de 2015.
                                  Un appui au développement d’infrastructures
                                  clés était très en évidence dans les rapports sur
                                  l’électricité et les mines publiés par la Chambre
                                  en 2013.

                                                                                                                                                                                              12
L’avenir de la                     11 décembre 2012 – Lettre au ministre des                                                         Février 2013 – Le ministre Oliver a annoncé
                                   Ressources naturelles Joe Oliver.                                                                 que RNCan acceptera des analyses de
recherche-développement                                                                                                              rentabilité pour l’innovation dans le secteur
nucléaire canadienne                                                                                                                 de l’énergie. Le détail suivra.

                                                                                                                                     11 février 2014 – Le budget 2014 n’a pas fait
                                                                                                                                     d’annonce concernant une stratégie pour le
                                                                                                                                     secteur nucléaire, mais a annoncé l’octroi
                                                                                                                                     de 117 millions de dollars sur deux ans
                                                                                                                                     pour assurer la poursuite d’activités
                                                                                                                                     sécuritaires et stables aux laboratoires de
                                                                                                                                     Chalk River et préparer la transition prévue
                                                                                                                                     de ces laboratoires à un modèle
                                                                                                                                     d’organisme d’État exploité par un
                                                                                                                                     entrepreneur.

Approche intégrée à l’égard de     11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
                                   l’Environnement Peter Kent.
la gestion des déchets et des
                                                                                  Le Comité de l’environnement et des ressources
matières recyclables               18 janvier 2014 – La Chambre a soumis au       naturelles a présenté une résolution axée sur la
                                                                                                                                     3 août 2014 – Le CCME a publié sa mise à
                                                                                                                                     jour du plan d’action pancanadien sur la
                                   Conseil canadien des ministres de              responsabilité élargie des producteurs au
                                                                                                                                     responsabilité élargie des producteurs.
                                   l’environnement ses commentaires sur le Plan   congrès annuel de 2014.
                                   d'action pancanadien pour la responsabilité
                                   élargie des producteurs.

Accélérer la réutilisation et la   11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
                                   l’Environnement Peter Kent.
remanufacture de la
styromousse pour dégager des
gains environnementaux et
économiques

Diminuer les coûts                 11 décembre 2012 – Lettre à la ministre des
                                   Travaux publics Rona Ambrose.
d’amélioration des immeubles
fédéraux

                                                                                                                                                                                     13
Ingérence des fondations       11 décembre 2012 – Lettre au ministre des   18 juin 2012 – Le budget comprenait
                               Affaires étrangères John Baird.             plusieurs mesures conformes aux
étrangères dans les affaires                                               recommandations de la résolution,
intérieures du Canada                                                      notamment des sanctions plus sévères pour
                                                                           les organismes de bienfaisance qui ne
                                                                           respectent pas les règlements relatifs à la
                                                                           défense des intérêts; une vérification
                                                                           spéciale de 8 millions $ par l’Agence du
                                                                           revenu du Canada pour constater si les
                                                                           organismes de bienfaisance respectent la
                                                                           limite de dix pour cent. Le budget a
                                                                           également annoncé des restrictions à la
                                                                           façon dont les organismes de bienfaisance
                                                                           financent les activités politiques d’autres
                                                                           organismes et mis en œuvre de nouvelles
                                                                           règles de déclaration à l’intention des
                                                                           organismes de bienfaisance qui utilisent des
                                                                           dons en provenance de l’étranger pour
                                                                           financer ces activités.

                                                                                                                          14
INDUSTRIE
                                                                                                  Pour en savoir plus, contacter Scott Smith, ssmith@chamber.ca

Résolution                    Démarches de la CCC                                 Démarches planifiées par la CCC                         Démarches du gouvernement
                                                                                                                                          à ce jour

Loi sur la concurrence        11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
                              l’Industrie Christian Paradis.

Vol des droits de propriété   11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la                                                                 Le 7 novembre 2012, avec la publication
                              Justice et procureur général du Canada                                                                      du décret C.P. 2012-1392 (le décret) dans
intellectuelle                Robert Nicholson,                                                                                           la Gazette du Canada, la Loi sur la
                              11 décembre – Lettre au ministre de l’Industrie                                                             modernisation du droit d’auteur, L.C. 2012,
                              Christian Paradis.                                                                                          ch. 20 (projet de loi C-11) a été
                                                                                                                                          essentiellement proclamée en vigueur.
                              Rencontres avec le personnel des ministres                                                                  Cette loi était une révision majeure de la
                              Paradis (Industrie) et Toews (Sécurité publique).                                                           Loi sur le droit d’auteur du Canada et elle
                                                                                  Obtenir l’appui des médias publics pour les             a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.
                              Rencontres avec les représentants du                mesures du gouvernement concernant le projet de
                              département – structure du projet de loi C-56.      loi C-56 (anticontrefaçon).                             1er mars 2012 – Le gouvernement a
                                                                                                                                          déposé le projet de loi C-56, Loi modifiant
                              Rencontre avec l’ASFC – préoccupations              Diriger un examen du projet de loi C-56                 la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les
                              opérationnelles concernant le projet de loi C-56.   (anticontrefaçon) avec soumission formelle des          marques de commerce et d’autres lois en
                                                                                  amendements recommandés et présentation au              conséquence qui aborde plusieurs
                              20 novembre 2013 – Présentation au Comité           comité parlementaire.                                   inquiétudes soulevées par le milieu des
                              permanent de l’industrie, des sciences et de la                                                             affaires au fil des ans, notamment :
                              technologie (INDU).                                 Continuer de surveiller l’avancement des                      •     Accorder le pouvoir de
                                                                                  dispositions qui ne sont pas en vigueur dans la Loi                 perquisition et saisie (d’office)
                                                                                  sur la modernisation du droit d’auteur.                             à l’ASFC.
                                                                                                                                                •     Criminaliser l’importation de
                                                                                  Présentation au Comité permanent de l’industrie,                    produits en violation d’une
                                                                                  des sciences et de la technologie à l’appui du projet               marque de commerce ou du
                                                                                  de loi C-56.                                                        droit d’auteur.
                                                                                                                                                •     Autoriser l’ASFC à
                                                                                  Rencontre avec l’ACSF pour discuter des aspects                     communiquer avec les
                                                                                  opérationnels du projet de loi C-8.                                 propriétaires de marques
                                                                                                                                                      /OPIC/GRC au besoin.
                                                                                                                                                •     Autoriser l’ASFC à saisir,
                                                                                                                                                      retenir ou détruire les produits
                                                                                                                                                      contrefaits.
                                                                                                                                                •     Habiliter les titulaires de
                                                                                                                                                      droits à contacter l’ASFC s’ils
                                                                                                                                                      ont de l’information sur des
                                                                                                                                                      envois arrivant.
                                                                                                                                          Ce projet de loi ne renferme aucune
                                                                                                                                          disposition visant à créer un groupe de
                                                                                                                                          travail sur les crimes contre la propriété
                                                                                                                                          intellectuelle ou une autre institution sur

                                                                                                                                                                                          15
les droits de propriété intellectuelle, on
                                                                                                                                           s’inquiète des coûts qui pourraient
                                                                                                                                           éventuellement être imposés aux
                                                                                                                                           titulaires de droits et il n’y a pas de
                                                                                                                                           dispositions traitant adéquatement des
                                                                                                                                           petits envois. La CCC continuera
                                                                                                                                           d’encourager le gouvernement à traiter
                                                                                                                                           de ces questions qui feraient de l’enquête
                                                                                                                                           sur les crimes de contrefaçon et des
                                                                                                                                           poursuites y afférentes des moyens
                                                                                                                                           efficaces pour lutter contre le vol de
                                                                                                                                           propriété intellectuelle.

                                                                                                                                           28 septembre 2013 – Le projet de loi
                                                                                                                                           C-56 est déposé de nouveau sous le nom
                                                                                                                                           de projet de loi C-8 au nouveau
                                                                                                                                           Parlement. Première et deuxième lecture
                                                                                                                                           – renvoyé pour étude en comité.

                                                                                                                                           4 décembre 2013 – Le rapport du comité
                                                                                                                                           est livré avec amendements.

                                                                                                                                           31 janvier 2014 – Assentiment à l’étape
                                                                                                                                           du rapport.

Non à la surréglementation des       11 décembre 2012 – Résolution annexée à une
                                     lettre envoyée à la ministre de la Santé
boissons, produits alimentaires,     Leona Aglukkaq.
restauration rapide et autres        11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
produits de consommation             l’Industrie Christian Paradis.

Intensification de la lutte contre   11 décembre 2012 – Résolution annexée à une                                                           5 mars 2013 – Le gouvernement a déposé
                                     lettre envoyée à la ministre de la Santé                                                              le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code
le tabac de contrebande              Leona Aglukkaq.                                                                                       criminel (contrebande de tabac) qui créerait
                                     11 décembre 2012 – Lettre au ministre de la                                                           un nouveau groupe de travail composé
                                     Sécurité publique Vic Toews.                                                                          de 50 agents de la GRC pour renforcer la
                                     11 décembre 2012 – Lettre au ministre de                                                              lutte contre le trafic et la contrebande
                                     l’Industrie Christian Paradis.                                                                        transfrontalière du tabac de contrebande
                                     Participation à une table ronde avec des                                                              et imposerait des sentences minimales
                                                                                        Surveiller l’avancement du projet de loi S-16 et
                                     représentants municipaux et autochtones.                                                              pour les contrevenants récidivistes.
                                                                                        appuyer son adoption.
                                     21 janvier 2014 - Question soulevée lors d’une
                                     réunion avec le ministre de la Sécurité publique                                                      5 novembre 2013 – Le projet de loi S-16
                                     Steven Blainey.                                                                                       est déposé de nouveau sous le nom de
                                                                                                                                           projet de loi C-10 au nouveau Parlement.
                                                                                                                                           Première et deuxième lecture – renvoyé
                                                                                                                                           pour étude en comité.
                                                                                                                                           12 février 2014 – Le rapport du comité
                                                                                                                                           sur le projet de loi C-10 est déposé à la

                                                                                                                                                                                          16
Chambre.

Assurer la réussite économique      11 décembre 2012– Lettre au ministre de
                                    l’Industrie Christian Paradis.
du Canada à l’aide des              7 mars 2012 – Témoignage au comité permanent
technologies de l’information et    de l’industrie, des sciences et de la technologie.
des communications

Rétablir l’équilibre de             13 septembre 2012 – Soumission au ministère          21 mars - Le budget 2013 n'a pas
                                    des finances.                                        mentionné comment on pourrait
l’applicabilité sectorielle de la   23 octobre 2012 - Parution avant le Comité           remanier le crédit d'impôt pour la recherche
RS&DE                               permanent des finances de la CCC des                 scientifique et le développement expérimental
                                    communes sur les consultations prébudgétaires.       (RS&DE) afin d’encourager l’innovation.
                                    11 décembre 2012 - Lettre au ministre des
                                    Finances Jim Flaherty.
                                    11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du
                                    Revenu national Gail Shea.
                                    11 décembre 2012 – Lettre au ministre de
                                    l’Industrie Christian Paradis.
                                    17 juillet 2013 – Lettre à la ministre du Revenu
                                    national Kerry-Lynne D. Findlay.

Accroître l’exactitude et la        11 décembre 2012 – Lettre à la ministre du           31 octobre 2012 –L’ARC a indiqué
                                    Revenu national Gail Shea.                           qu’elle renforce son outil
rapidité du programme de la                                                              d’autoévaluation de l’admissibilité pour
recherche scientifique et du                                                             permettre aux contribuables de
développement expérimental                                                               déterminer à l’avance s’ils doivent
                                                                                         présenter une demande relative à la
(RS&DE)                                                                                  RS&DE pour leurs projets. Plusieurs
                                                                                         demandeurs essaieront une version
                                                                                         préliminaire de l’outil et fourniront des
                                                                                         commentaires avant qu’il ne soit affiché
                                                                                         sur le site Web de l’ARC.

                                                                                         12 décembre 2012 – Dans son rapport
                                                                                         intitulé « Emplois, croissance, productivité
                                                                                         et changements démographiques : défis et
                                                                                         opportunités pour le Canada », le Comité
                                                                                         des finances de la Chambre des
                                                                                         communes a recommandé au
                                                                                         gouvernement fédéral de continuer à
                                                                                         rationaliser et à améliorer le programme
                                                                                         d’encouragement fiscal à la RS & DE.

                                                                                         24 janvier 2013 – L’ARC a annoncé un
                                                                                         projet pilote axé sur la faisabilité d’un
                                                                                         processus formel de préautorisation
                                                                                         visant à évaluer l’admissibilité des
                                                                                         contribuables aux encouragements à la
                                                                                         RS&DE. Ce processus a pour but de

                                                                                                                                         17
fournir un examen en temps réel ou
                                                                                     quasi réel du travail en cours à l’aide
                                                                                     d’un énoncé d’admissibilité à mesure
                                                                                     que le travail progresse. Cette initiative
                                                                                     est fort bienvenue, car elle traite des
                                                                                     préoccupations concernant la
                                                                                     prévisibilité soulevées par les
                                                                                     contribuables par le passé. Le projet
                                                                                     pilote débutera au printemps 2013. S’il
                                                                                     réussit, le processus de préautorisation
                                                                                     proposé devrait accélérer le traitement
                                                                                     des demandes, car il éliminera l’examen
                                                                                     sur place des demandes relatives à la
                                                                                     RS&DE postérieur au dépôt.
                                                                                     24 janvier 2013 – L’ARC a embauché du
                                                                                     personnel scientifique pour traiter des
                                                                                     questions d’admissibilité relatives à la
                                                                                     RS&DE soulevées par les contribuables
                                                                                     dans leurs avis d’opposition. Elle a
                                                                                     également élargi le processus d’examen
                                                                                     pour accroître le contact entre son
                                                                                     personnel et les contribuables.
                                                                                     21 mars 2013 – Le budget 2013 a accordé
                                                                                     de nouveaux fonds à l’ARC pour
                                                                                     entreprendre des activités de liaison
                                                                                     avec les nouveaux demandeurs du
                                                                                     programme RS&DE. Un nouveau service
                                                                                     en personne sera mis en œuvre pour
                                                                                     s’assurer que les nouveaux demandeurs
                                                                                     aient accès aux informations sur les
                                                                                     conditions d'admissibilité du
                                                                                     programme RS&DE, les documents
                                                                                     justificatifs requis, ainsi que toute autre
                                                                                     information requise pour faciliter la
                                                                                     présentation de leur demande pour le
                                                                                     programme RS&DE.

De l’innovation à la                11 décembre 2012 – Résolution annexée à des      21 mars 2013 – Le budget alloue des
                                    lettres envoyées au ministre d’État (Petite      fonds
commercialisation – une stratégie   entreprise et Tourisme) Maxime Bernier et au     pour la création d'un Programme de
pour les PME                        ministre d’État (Finances) Ted Menzies.          démonstration de technologies
                                    11 décembre 2012 - Lettre au ministre des        aérospatiales. Ce programme soutiendra
                                    Finances Jim Flaherty.                           les projets technologiques à grande
                                    11 décembre 2012 – Lettre au ministre de         échelle qui dénotent un fort potentiel de
                                    l’Industrie l’honorable Christian Paradis.       commercialisation et favorisent la
                                    14 janvier 2013 – Rencontre avec le chef de      collaboration intersectorielle. Le budget
                                    cabinet du ministre Bernier.                     accorde également des fonds à un
                                    27 février 2014 – Mémoire présenté au ministre   nouveau programme pilote devant être
                                    d’État (Sciences et Technologie) lors du         offert par le CNRC-PARI. Ce
                                    processus de consultation publique.              programme pilote permettra à des
                                                                                     centaines de petites et moyennes

                                                                                                                                   18
entreprises de commercialiser leurs
                                                                                  produits ou services plus rapidement et
                                                                                  plus efficacement, en leur fournissant
                                                                                  des notes de crédit pour les aider à
                                                                                  financer des services de recherche, de
                                                                                  technologie et de développement
                                                                                  commercial aux universités, aux collèges
                                                                                  et autres institutions de recherche sans
                                                                                  but lucratif de leur choix.

                                                                                  Janvier et février 2014 – Consultation du
                                                                                  ministre d’État (Sciences et Technologie)
                                                                                  sur la science, la technologie et la
                                                                                  stratégie d’innovation.

Aider les grands éleveurs à         11 décembre 2012 – Lettre au ministre du
                                    Commerce international Ed Fast.
éliminer les matières à risque
spécifié (MRS)

Contrer l’écart de productivité     11 décembre 2012 – Lettre à l’honorable
                                    Christian Paradis, ministre de l’Industrie.
croissant : appel au débat public

                                                                                                                              19
AFFAIRES INTERNATIONALES                                                                                                                                            Pour en savoir plus,
                                                                                   contacter
                                                                                                                                                     Cam Vidler, cvidler@chamber.ca

Résolution                     Démarches de la CCC                                           Démarches planifiées par la CCC                         Démarches du gouvernement
                                                                                                                                                     à ce jour

Renforcer la relation          22 septembre 2014 — Le Conseil de commerce Canada-            5 mai 2015 — La Journée internationale du               L’étude commune Canada-Chine a été
                               Corée accueillera le président Park et une délégation de      Commerce 2015 se concentrera sur la marche à            achevée en 2012.
commerciale du Canada          dirigeants de grande entreprise                               suivre pour l’économie du Pacifique.
avec l’Asie-Pacifique et, en   18 septembre 2014 — Rencontre avec le CPM portant             5 au 10 novembre 2014 – Perrin Beatty doit diriger      Le Canada s’est joint aux négociations
particulier, avec le Japon     sur le cas du centre pour les opérations sur la devise        la délégation qui assistera au Sommet de l’APEC à       du PTP en 2012.
                               chinoise.                                                     Beijing ; lancera le Conseil des chambres de
                               9 au 16 septembre 2014 — Mission d’information à              commerce Canada-Japon à Tokyo.                          Le premier ministre Stephen Harper
                               Taiwan pour rencontrer des hauts fonctionnaires, des          20 octobre 2014 —La Chambre doit publier un             s’est rendu en Inde et en Chine en 2012.
                               groupes de chefs d’entreprise et des groupes de               rapport établissant le bien-fondé de la mise sur
                               réflexion.                                                    pied d’un centre extraterritorial pour les opérations   L'APIE entre le Canada et la Chine a été
                               8 juillet 2014 —Événement d’affaires avec le Conseil          sur la devise chinoise au Canada.                       signé en 2012, mais n’est pas encore
                               canadien des chefs d’entreprise à l’occasion des                                                                      ratifié.
                               rencontres du Partenariat transpacifique à Ottawa.            Novembre 2014 – Perrin Beatty doit diriger la
                               27 mai 2014 —Rencontre avec Ed Fast.                          délégation qui assistera au Sommet de l’APEC à          Le Japon conclut un accord avec le
                               Mai 2014 — Publication de Un point tournant : Comment         Beijing; anime un important événement du                Canada et d’autres pays pour réduire les
                               rétablir notre succès commercial sur les marchés étrangers,   dialogue commercial Canada-Japon à Tokyo.               restrictions d'âge sur les importations de
                               qui se concentre sur une nouveauté pour le Canada,                                                                    viande bovine en 2013.
                               l’intensification des activités de promotion des échanges
                               et de la diplomatie économique dans les nouveaux                                                                      Les pourparlers concernant l’ALE
                               marchés ; plus de 20 réactions dans les médias, et                                                                    Canada-Corée ont repris à
                               témoignages devant le Comité permanent du commerce                                                                    l’automne 2013.
                               international afin de discuter des incidences sur le Plan
                               d’action sur les marchés mondiaux.                                                                                    Le gouvernement a annoncé le Plan
                               15 avril 2014 — Table ronde avec Ian Burney,                                                                          d’action sur les marchés mondiaux en
                               négociateur en chef, Accord de partenariat économique                                                                 octobre 2013. Le plan renferme un
                               Canada-Japon, à Vancouver.                                                                                            engagement à solliciter continuellement
                               27 mars 2014 — Rencontre avec les chefs de cabinet du                                                                 les commentaires du secteur privé et à
                               ministère des Affaires étrangère et du Commerce pour                                                                  faire en sorte que toutes les ressources
                               exposer dans leurs grandes lignes les priorités de la                                                                 diplomatiques du gouvernement du
                               promotion des échanges et de la diplomatie économique.                                                                Canada soient mises à profit pour
                               27 mars 2014 —Table ronde du Comité des affaires                                                                      soutenir les entreprises et les
                               internationales à laquelle a participé le négociateur en                                                              investisseurs canadiens dans la
                               chef du Partenariat transpacifique.                                                                                   poursuite de leurs objectifs
                               6 mars 2014 — Perrin Beatty anime un panel de chefs                                                                   commerciaux.
                               d’entreprise à la table ronde avec le Conseil consultatif                                                             Signature de l’Accord de libre-échange
                               des gens d’affaires de l’APEC, pour le Canada et la                                                                   Canada-Corée (ALECC) en mars 2014.
                               Chine.
                               21 janvier 2014 – La Chambre de commerce du Canada                                                                    Le Canada et l’ANASE conviennent en
                               publie une déclaration invoquant l’achèvement de l’ALE                                                                août 2014 de construire des plans pour
                               Canada-Corée.                                                                                                         étudier les possibilités d’un resserrement

                                                                                                                                                                                                  20
14 janvier 2014 – Perrin Beatty se joint à la première     des liens économiques.
réunion du Forum des PDG Canada-Japon du Conseil
canadien des chefs d’entreprise en compagnie des           Ratification par le Canada de l’APIE
négociateurs en chef des deux pays.                        Canada-Chine en septembre 2014.
9 décembre 2013 – La Chambre anime une table ronde
avec Cam Mackay, directeur général, négociations           Le premier ministre Harper projette
commerciales, MAECI, portant sur l’APE Canada-Japon.       d’envoyer une délégation en Chine en
8 novembre 2013 – Discours liminaire de Perrin Beatty      novembre 2014.
invoquant l’avancement des négociations bilatérales au
Forum Canada-Corée.
Du 16 au 19 octobre 2013 – Séjour de Perrin Beatty à
Saoul, en Corée pour rencontrer des homologues et
membres commerciaux.
Automne 2013 – La Chambre lance un projet de
politique sur les politiques du Canada en matière de
diplomatie commerciale et de promotion du commerce.
Les commentaires des sociétés, associations et chambres
membres sont sollicités.
9 juillet 2013 – Animation de réunions conjointes à
Ottawa avec le groupe de travail du PTP de la Chambre
de commerce des États-Unis. Rencontre avec de hauts
représentants au BCP, à Industrie Canada, à Héritage
Canada, au ministère des Finances et au Bureau de la
concurrence, ministère du Commerce international.
12 juin 2013 – Discours de P. Beatty sur la promesse
d’accords commerciaux régionaux à la Conférence de
Montréal.
25 avril 2013 – Animation du Symposium 2013 sur les
échanges commerciaux Canada-Japon portant sur l’APE
Canada-Japon avec le ministre Fast, entre 100 et 150
cadres supérieurs et fonctionnaires.
27 mars 2013 – Présentation au Comité permanent du
commerce international de la Chambre des communes
de recommandations concernant un APEG.
4 mars 2013 – Rencontre avec Peter McGovern, sous-
ministre adjoint, Commerce international.
4 mars 2013 – Rencontre avec le personnel du ministre
Fast.
21 février 2013 – Discours liminaire de P. Beatty
avalisant l’APE Canada-Japon à un déjeuner de la Japan
Society à Toronto.
20 février 2013 – Consultations avec le sous négociateur
en chef du Ministère de l’environnement, présentation
du rapport Canada-Japon
13 février 2013 – Participation au comité de politique
commerciale Canada-Inde du Conseil de commerce
Canada-Inde.
Du 3 au 9 février 2013 – Séjour de Perrin Beatty à Hong
Kong, rencontre avec des dirigeants d’entreprises et du
gouvernement.
11 décembre 2012 – Lettre au ministre du Commerce

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