Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis - Statistics Canada
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No 75-006-X au catalogue ISSN 2291-0859 Regards sur la société canadienne Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis par Kathryn Wilkins, Benjamin Mazowita et Michelle Rotermann Date de diffusion : le 12 octobre 2018
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This publication is also available in English.Préparation du système de statistiques
sociales en vue de la légalisation
du cannabis
par Kathryn Wilkins, Benjamin Mazowita et Michelle Rotermann
Dans cette édition spéciale de Regards sur la société canadienne, Statistique Canada
explique de quelle façon la légalisation du cannabis aura un impact sur le système de
statistiques sociales.
Résumé
En vue de l’entrée en vigueur de la loi légalisant le cannabis pour usage non médical (projet de loi C-45),
Statistique Canada a entrepris un examen approfondi de ses capacités d’évaluation des répercussions de cette
loi. À l’automne 2017, l’organisme a présenté une stratégie d’intégration de l’industrie du cannabis au Système
de comptabilité nationale. Le présent document porte sur le système de statistiques sociales de l’organisme,
particulièrement sur les enquêtes et bases de données administratives visant à recueillir des renseignements
sur la santé et les soins de santé, l’application de la loi, le système de justice ainsi que la sécurité et le bien-
être communautaires, l’éducation et le travail. Il décrit les initiatives et ajustements récents entrepris pour
améliorer la capacité d’évaluer les répercussions de la légalisation du cannabis pour usage non médical sur les
établissements de santé et de services sociaux, de même que la capacité de mesurer les résultats en fonction
des objectifs de la loi.
En collaboration avec ses partenaires, Statistique Canada surveille depuis des années la consommation de
cannabis et les activités criminelles liées au cannabis. Plus récemment, des systèmes de collecte de renseignements
ont vu le jour soutenant la recherche relative aux risques et dangers possibles associés à la consommation
de cannabis. Les instruments de collecte des données font intervenir divers modes de collecte (collecte
téléphonique, par Internet, en personne), ce qui limite parfois la comparabilité des renseignements produits.
Cependant, chaque outil joue un rôle, qu’il s’agisse de la surveillance, de la détermination des facteurs de risque ou
d’une analyse complexe. Le présent document énumère les mesures jugées essentielles à la surveillance, de même
que celles nécessaires à l’analyse des risques et à l’évaluation des répercussions sociales du projet de loi C-45.
Les mesures proposées se fondent sur la documentation scientifique, des conseils d’experts formulés par les
principaux partenaires de Statistique Canada, une évaluation et un examen approfondis effectués au sein de
l’organisme ainsi que sur les leçons tirées de secteurs de compétence où le cannabis pour usage non médical a
été légalisé. On y présente en outre une évaluation du contenu relatif au cannabis figurant dans l’ensemble actuel
des enquêtes et des bases de données administratives et on y relève les lacunes en matière de renseignements
ainsi que les possibilités de perfectionnement.
Une analyse attentive de l’ensemble actuel et à venir d’enquêtes, de bases de données administratives et d’autres
initiatives, y compris des projets de couplage de données, révèle que Statistique Canada est bien outillé pour
évaluer la plupart des objectifs du projet de loi C-45 et surveiller ses répercussions sociales. Des mesures de base
de la consommation ont été bien élaborées, et elles permettent de surveiller les sous-populations vulnérables.
L’élaboration de systèmes d’information permettant d’examiner les effets du cannabis sur la santé et les soins de
Statistique Canada — octobre 2018 Regards sur la société canadienne / 1Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
santé qui y sont liés est en cours. Le suivi des infractions relatives au cannabis ainsi que des activités de la police
et des tribunaux qui y sont liées est également bien établi. Des mesures uniformisées des comportements liés
aux risques, y compris la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, sont en place. Statistique Canada
désire accroître la collaboration avec les provinces et territoires afin d’évaluer les effets sociaux du projet de
loi sur les secteurs de l’éducation et du travail.
Inévitablement, des enjeux non prévus se poseront au moment de la transition du marché illégal du cannabis
au marché légal. L’organisme collaborera étroitement avec ses partenaires à la poursuite de l’adaptation au
changement avec souplesse, au fur et à mesure de l’amélioration de ses capacités de mesure et d’analyse des
répercussions de la légalisation du cannabis.
Introduction
La loi autorisant la vente, la • informer la population canadienne En vue de l’entrée en vigueur de
possession et la consommation des risques associés au cannabis la nouvelle loi, Statistique Canada
du cannabis pour usage non au moyen de campagnes de santé prépare ses systèmes statistiques
médical au Canada sera publique soutenues et adéquates. afin de fournir les données
promulguée le 17 octobre 20181. empiriques nécessaires pour
La loi se fonde sur des estimations
Les effets de la Loi sur le cannabis consigner et surveiller correctement
(projet de loi C-45) susciteront de la forte prévalence de la
consommation de cannabis. les répercussions de la transition du
l’intérêt du monde entier, puisque cannabis pour usage non médical
le Canada sera le deuxième pays En 2015, on estimait à 12 % la
proportion de personnes de 15 ans d’un produit illicite à un produit
seulement (après l’Uruguay) licite au Canada. À l’automne 2017,
à adopter une telle loi. Cette loi et plus vivant dans les 10 provinces
ayant consommé du cannabis l’organisme a présenté une
a été rédigée en vue des objectifs
(obtenu de manière illicite ou pour stratégie d’adaptation du système
suivants :
usage médical) au cours de l’année économique, afin d’intégrer le
• protéger la santé et la sécurité précédente; ce chiffre comprenait cannabis en tant que nouvelle
publiques en instaurant des 28 % de jeunes de 18 à 24 ans, industrie au sein du Système de
exigences strictes en matière parmi lesquels la prévalence de la comptabilité nationale et de fournir
de sécurité et de qualité des consommation était la plus élevée2. des mesures du prix, de la production,
produits offerts; de la distribution, des ventes,
• empêcher les jeunes d’avoir En soulignant l’importance d’un des revenus fiscaux, etc. 4. Cette
accès au cannabis et interdire engagement envers une politique stratégie nécessitait l’adaptation
les activités de promotion ou fondée sur des données probantes des classifications économiques qui
autres formes d’incitation rendant et de la nécessité de renseignements sous-tendent la compilation des
la consommation du cannabis provenant d’employeurs, activités économiques canadiennes
attrayante pour les jeunes; d’éducateurs, d’organismes et des sources de données que
d’application de la loi, de l’industrie Statistique Canada utilise pour
• décourager et réduire les activités
et de professionnels de la santé, les mesurer.
criminelles relatives au cannabis
en permettant la production le Groupe de travail sur la légalisation
et la réglementation du cannabis Le présent document décrit les
licite de cannabis et en imposant
recommande au gouvernement efforts en cours visant à accroître la
des sanctions et des mesures
d’application adéquates; fédéral d’« investir dans la collecte capacité du système de statistiques
de données de référence et dans la sociales de l’organisme à évaluer
• réduire le fardeau qui pèse sur surveillance et l’évaluation continues, les répercussions de la légalisation
la police et le système de justice en collaboration avec les provinces du cannabis pour usage non
relativement aux infractions médical sur la population et les
et les territoires »3.
liées au cannabis, en particulier
sa possession;
2 / Regards sur la société canadienne octobre 2018 — Statistique CanadaPréparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
institutions sociales du Canada. Cadre de travail Pour améliorer la capacité de
Les mesures présentées reflètent surveillance de la consommation
la documentation scientifique, des En collaboration avec ses de cannabis pour usage non
conseils d’experts formulés par les partenaires, Statistique Canada médical et d’évaluation des effets
principaux partenaires de Statistique produit depuis des années des de la légalisation sur les institutions
Canada, une évaluation et un examen renseignements fondés sur des sociales du Canada, Statistique
approfondis effectués au sein de données d’enquêtes portant sur Canada a apporté des améliorations
l’organisme ainsi que les leçons tirées un grand nombre de questions à son programme de statistiques
d’autres secteurs de compétence sociales. Les initiatives d’intégration sociales de base. L’objectif est
où le cannabis pour usage non de données, faisant intervenir des de générer des données qui
médical a été légalisé. Bon nombre couplages au sein de bases de serviront de base aux indicateurs
de ces mesures correspondent données administratives ainsi que et soutiendront la recherche sur
à celles présentées par Sécurité des couplages à des ensembles de l’incidence sociale de la légalisation
publique Canada dans son résumé données d’enquêtes, ont également du cannabis. En adaptant son système
complet des paramètres de généré de riches sources de de statistiques sociales, Statistique
rendement aux fins d’élaboration statistiques 7. En fait, l’organisme Canada continuera à collaborer
de politiques sur le cannabis5. participe déjà à diverses activités de avec ses partenaires. L’effort le
surveillance et de recherche axées plus notable est la collaboration
Statistique Canada harmonise sur la consommation de cannabis, de longue date de l’organisme
ses systèmes statistiques en vue aux côtés de multiples autres avec Santé Canada en matière
d’éclairer le débat public à l’égard organismes nationaux, dont d’élaboration et d’administration des
des objectifs de la loi. Il est cependant Santé Canada, l’Agence de la santé enquêtes nationales visant à mesurer
probable que les conséquences publique du Canada, le Centre la prévalence de la consommation
de la légalisation du cannabis pour canadien sur les dépendances et de cannabis; parmi ces enquêtes
usage non médical chez les adultes l’usage de substances (auparavant figurent l’Enquête de surveillance
dépassent l’intention explicite de le Centre canadien sur les de l’usage du tabac au Canada
la loi; les systèmes de collecte dépendances), le Conseil exécutif (2004 à 2012) et l’Enquête
de données devront donc être canadien sur les toxicomanies, les canadienne sur le tabac, l’alcool et
suffisamment souples pour anticiper Instituts de recherche en santé les drogues (2013 à 2017).
des préoccupations supplémentaires du Canada, l’Institut canadien
et y répondre. Il sera important, par d’information sur la santé, Sécurité Le présent document est articulé
exemple, de surveiller les variations publique Canada, de nombreuses autour des quatre domaines sociaux
de la prévalence de la consommation provinces et plusieurs universités. essentiels suivants :
et des résultats associés au sein de Grâce à de tels renseignements 1. Les mesures de surveillance
la population dans son ensemble, de base, Statistique Canada est de base, qui comprennent la
selon le groupe d’âge et le sexe, relativement bien outillé pour fréquence de consommation,
ainsi qu’au sein des sous-populations surveiller les répercussions de la la quantité consommée,
vulnérables, y compris les jeunes, légalisation du cannabis pour usage l’objectif et la méthode de
les femmes enceintes et les non médical sur les tendances consommation, de même
membres des Premières Nations, de consommation, de même que des caractéristiques
les Métis et les Inuits. De plus, que sur certains comportements sociodémographiques de
compte tenu des effets néfastes du à risque. Le présent document base, telles que le sexe et l’âge;
cannabis sur le discernement et les souligne les activités auxquelles
habiletés motrices6, les tendances l’organisme participe — soit seul, 2. La santé publique et les
des taux de conduite avec les facultés soit en collaboration — tout en soins de santé, afin d’évaluer
affaiblies par le cannabis, de collisions reconnaissant l’important travail les répercussions sur la santé
et de personnes tuées sur la route en cours réalisé au sein d’autres de la population canadienne
susciteront des préoccupations. organismes ainsi que dans les et sur le système de soins de
provinces et territoires. santé canadien. Les variables
d’intérêt comprennent
les troubles liés à la
Statistique Canada — octobre 2018 Regards sur la société canadienne / 3Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
consommation de cannabis, l’évaluation des conséquences de de poids (appliquant peut-être des
la consommation conjointe la légalisation varie selon l’aspect équivalences entre le cannabis séché
avec d’autres substances et social étudié. La fréquence de et le cannabis frais, les produits
les soins de santé résultant de la consommation, par exemple, comestibles, les boissons, les
la consommation de cannabis; peut permettre de distinguer les concentrés solides et liquides, et les
3. La sécurité publique et consommateurs occasionnels graines) permettraient de résoudre
la justice, pour surveiller des consommateurs réguliers et partiellement ce dilemme, au moins
et évaluer les répercussions fréquents, lesquels présentent un en ce qui concerne les produits de
de la loi sur les organismes risque accru de dépendance et de cannabis achetés légalement, les
d’application de la loi, sur confrontation à d’autres effets nocifs. renseignements qui figureront sur
l’administration de la justice Les indicateurs socioéconomiques les étiquettes de produits n’étant
ainsi que sur la sécurité et le fournissent des renseignements toujours pas définis.
bien-être communautaires; essentiels permettant de suivre
(3) Usage (médical, non médical
la consommation de cannabis
4. Les autres statistiques ou les deux) : Distinguer les
chez les jeunes et au sein d’autres
sociales, en vue d’évaluer consommateurs de cannabis
sous-populations enregistrant un
l’éventuelle incidence sur pour usage non médical des
risque plus élevé d’en subir les
divers résultats, dont le taux consommateurs utilisant le cannabis
effets néfastes.
de décrochage scolaire, pour traiter des symptômes ou
l’absentéisme, la sécurité des maladies sera essentiel
Indicateurs clés à l’interprétation de l’incidence
au travail et le rendement
professionnel. (1) Fréquence de consommation : de la nouvelle loi. Cependant,
La fréquence de consommation d’importantes proportions de
Pour chacun de ces domaines, de cannabis est essentielle pour consommateurs de cannabis
le document décrit les éléments déterminer le risque associé. indiquent une consommation à
suivants : Une consommation quotidienne des fins à la fois médicales et non
1. L e s i n d i c a t e u r s c l é s ou quasi quotidienne peut être un médicales; il sera donc nécessaire
nécessaires pour adéquatement indicateur d’abus ou de dépendance. de classer les membres de ce groupe
tenir compte des répercussions dans des catégories distinctes11.
(2) Quantité consommée :
de la légalisation du cannabis La fréquence de consommation (4) Mode d’exposition : Il est
pour usage non médical; seule n’est pas une mesure de possible de fumer le cannabis, de le
2. L’ e n s e m b l e a c t u e l risque adéquate. Les recherches vaporiser et d’en consommer sous
d’enquêtes, les adaptations indiquent que la quantité de forme de produits comestibles ou
et les améliorations cannabis consommée par jour encore de l’absorber par voie topique
(le contenu traité et les de consommation par des ou sublinguale. La consommation
ajustements apportés afin de consommateurs fréquents des composants psychoactifs du
tenir compte des répercussions (quotidiennement ou quasi cannabis diffère selon le mode de
de la légalisation du cannabis quotidiennement) est environ consommation et la conception du
pour usage non médical)8; trois fois supérieure à celle des produit 12. Fumer est le mode de
3. L e s l i m i t e s , l a c u n e s personnes en consommant une fois consommation de cannabis le plus
et possibilités de par mois9. Cependant, des mesures courant, ce qui suscite l’inquiétude
perfectionnement. exactes sont difficiles à déterminer, selon laquelle faciliter l’accès et,
principalement en raison de par conséquent, normaliser ce
Mesures de surveillance l’absence de définition d’une unité mode de consommation pourrait
de base standard de consommation du encourager la consommation
cannabis — contrairement à des de tabac. La consommation de
La présente section résume les substances comme l’alcool (ml par produits de cannabis comestibles
mesures de base jugées essentielles boisson) et le tabac (nombre de présente également des risques
à la surveillance des tendances de cigarettes, nombre de paquets par particuliers, non seulement en raison
consommation de cannabis. L’utilité année) 10. Des étiquettes exactes du fait que la quantité d’ingrédients
de chaque mesure sur le plan de
4 / Regards sur la société canadienne octobre 2018 — Statistique CanadaPréparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
actifs puisse ne pas être connue, l’enquête devant être réalisée en Limites, lacunes et possibilités
mais également en raison du délai 2019; l’enquête sera alors rebaptisée de perfectionnement
du déclenchement des effets « Enquête canadienne sur l’alcool et
intoxicants et d’autres problèmes les drogues ». Les données concernant tous
liés à l’innocuité de la préparation les indicateurs reconnus comme
La stratégie d’échantillonnage de essentiels à la surveillance de la
alimentaire. La popularité des
l’ECTAD (et de l’ECAD) axant consommation de cannabis sont
produits comestibles a été associée
l’enquête sur les personnes de couvertes dans au moins une
au taux croissant de surdoses
15 à 24 ans permettra de suivre des deux principales enquêtes
(y compris chez les enfants qui
les tendances de la consommation susmentionnées. Certaines limites
consomment sans le savoir des
de cannabis chez les mineurs et ainsi quant à la qualité des données et
produits contenant du cannabis),
d’évaluer la réussite de l’objectif de à la couverture de la population
ce qui a entraîné un recours accru
la Loi sur le cannabis, soit d’empêcher cible soulignent les aspects dont il
aux salles d’urgence et une hausse
les jeunes d’avoir accès au convient de tenir compte :
du nombre d’appels aux centres
cannabis. Cette enquête comporte
antipoison. (1) Quantité consommée : Seule
également une question sur l’identité
(5) Variables explicatives socio- autochtone, ce qui permet de l’ENC comporte des questions
économiques et socio- surveiller la consommation de relatives à la quantité de cannabis
démographiques : Les renseignements cannabis au sein de cette population. c o n s o m m é . L’ e x a c t i t u d e d e s
sur les caractéristiques ethniques et déclarations en matière de
Enquête nationale sur le cannabis quantité est problématique pour
socioéconomiques, y compris l’âge,
(ENC) : Il s’agit d’une nouvelle la simple raison que la plupart des
le sexe, le revenu du ménage, le taux
enquête transversale, rapide et consommateurs ne connaissent
d’activité, le niveau de scolarité et
en ligne, que Statistique Canada a pas la quantité précise de cannabis
l’identité autochtone, sont essentiels
élaborée afin de mieux comprendre qu’ils consomment ou ne s’en
à la surveillance des tendances de
la fréquence de consommation préoccupent pas. Une fois les ventes
consommation de cannabis au sein
de cannabis et de surveiller les au détail des produits du cannabis
de la population et à l’analyse visant
changements dans les habitudes de légales, on s’attend à ce que les
à déterminer les sous-populations
consommation qui résultent de la consommateurs aient de meilleures
à risque.
légalisation prévue du cannabis pour connaissances au sujet de la quantité
usage non médical. de produits qu’ils consomment et
Ensemble actuel d’enquêtes,
qu’ils soient davantage en mesure
adaptations et améliorations Plusieurs autres enquêtes de
S t at is t iq ue C a na d a m es ur ent de la déclarer avec précision.
Des mesures de base de la en outre des tendances sociales De toute évidence, les variations
consommation de cannabis figurent générales relatives à la population entre les provinces et les territoires
dans deux enquêtes conçues aux et comportent des questions sur la au chapitre de la disponibilité des
fins de surveillance. Le contenu consommation de cannabis. Parmi produits, de la taille des unités et des
visant à mesurer la consommation ces enquêtes figurent l’Enquête exigences en matière d’étiquetage
de cannabis a grandement étendu auprès des peuples autochtones sont inévitables. Les résultats tirés
l’Enquête canadienne sur le tabac, (EAPA) et l’Enquête sociale générale de l’ENC contribueront aux efforts
l’alcool et les drogues (ECTAD). (ESG). De plus, le cycle de 2019 visant à élaborer des manières
De plus, l'enquête nationale sur de l’Enquête sur les dépenses des efficaces d’évaluer les quantités.
le cannabis (ENC) a été lancée ménages (EDM) comprendra des (2) Couverture partielle des résidents
en 2018. questions à propos des dépenses des territoires et des réserves :
Enquête canadienne sur le tabac, effectuées par les ménages pour L’ECTAD exclut les résidents des
l’alcool et les drogues (ECTAD) : l’obtention des produits du cannabis territoires, même si les nouveaux
Santé Canada a demandé que l’on à des fins médicales et autres que cycles de l’ENC comprendront
ajoute du contenu substantiel à médicales. des échantillons provenant des
trois capitales des territoires
Statistique Canada — octobre 2018 Regards sur la société canadienne / 5Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
(Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit). d’une consommation quotidienne passager dans un véhicule conduit
L’ECTAD, tout comme l’ENC, exclut ou quasi quotidienne peuvent servir par une personne ayant consommé
les résidents des réserves de son à élaborer une mesure sur laquelle du cannabis : La consommation de
échantillon d’enquête. fonder une analyse de la relation cannabis affaiblit le discernement
dose-réponse. Cette approche est et allonge le délai de réaction,
(3) Puissance statistique :
utilisée pour d’autres substances, augmentant ainsi les risques de
Les consommateurs de cannabis
comme l’alcool (nombre de boissons collision. Le fait de surveiller les
représentent une sous-population
par semaine, nombre d’épisodes tendances d’utilisation de véhicules
substantielle, mais encore petite,
d’excès par mois) et de tabagisme avec les facultés affaiblies par le
et certaines catégories d’intérêt
(nombre de paquets par jour, cannabis selon les sous-populations
(p. ex. les personnes susceptibles
nombre de paquets par année), afin (p. ex. selon le groupe d’âge et le
de présenter des troubles liés à
de quantifier les associations avec les sexe) ou les régions géographiques
l’abus de cannabis) constituent une
conséquences sur la santé, comme (p. ex. selon la province et le milieu
petite fraction des consommateurs.
les maladies et les hospitalisations13. rural) fournira des renseignements
Par conséquent, les tailles des
pouvant aider à cibler d’éventuels
cellules seront petites dans les (3) Anxiété et dépression : programmes éducatifs.
enquêtes caractérisées par une taille La consommation de cannabis a été
d’échantillon restreinte, ce qui limite associée à des troubles mentaux, (7) Consommation au cours d’une
la possibilité de ventilation. dont l’anxiété, la dépression et, grossesse : La consommation de
parfois, des psychoses. cannabis au cours d’une grossesse
Santé publique et soins a été associée à des modifications
de santé (4) Abus de cannabis : Il sera au cerveau du fœtus et à des effets
essentiel d’estimer la prévalence des néfastes durables. L’évaluation
Une préoccupation clé relativement dangers associés à la consommation exacte de la consommation de
à la légalisation du cannabis pour de cannabis du point de vue de cannabis au cours d’une grossesse
usage non médical est son incidence la santé de la population; il n’est est problématique; les taux
potentielle sur la santé et le système pas toujours suffisant d’estimer la de consommation autodéclarée
de soins de santé. Les indicateurs fréquence de consommation ou la constituent une importante sous-
suivants sont importants dans quantité consommée. estimation par rapport à ceux
le cadre des recherches sur les fondés sur les tests de dépistage
questions de santé et de soins de (5) Co ns o m m a t io n c o nj o int e
avec d’autres substances : toxicologique15. Il faudra donc faire
santé associées à la consommation preuve de prudence au moment
de cannabis et, par conséquent, La consommation de cannabis
conjointe avec d’autres substances, d’interpréter les résultats d’enquête.
afin de permettre une rétroaction
sur l’un des principaux objectifs de y compris le tabac, l’alcool et des (8) Consultations médicales
la Loi sur le cannabis qui concerne drogues illicites, est une importante résultant de la consommation
la protection de la santé et de la préoccupation en matière de santé de cannabis : Afin d’évaluer les
sécurité publique. publique. Si du tabac, par exemple, répercussions potentielles de la
est combiné à du cannabis dans légalisation du cannabis pour usage
Indicateurs clés un même joint, que du cannabis non médical sur le système de
et de l’alcool sont consommés à soins de santé, il conviendrait de
(1) Âge au moment de la première la même occasion ou encore déterminer les tendances de recours
consommation quotidienne ou que l’acte de fumer du cannabis aux services suivants en raison
régulière : Une consommation facilite la consommation de tabac d’une consommation de cannabis :
régulière de cannabis à un âge en normalisant ce comportement, soins ambulatoires, cliniques et
précoce accroît le risque de les répercussions de la consommation médecins offrant des services de
dépendance ou d’abus ultérieurs. de cannabis sur la santé peuvent être consultation sans rendez-vous
(2) Tendance de consommation : aggravées14. (p. ex. en raison de surdose,
Les renseignements sur la quantité (6) Conduite d’un véhicule ou d’empoisonnement chez l’enfant,
consommée, la fréquence de utilisation d’une machine après avoir de réactions psychologiques et
consommation et l’âge au début consommé du cannabis ou fait d’être de vomissements graves);
demandes de renseignements
6 / Regards sur la société canadienne octobre 2018 — Statistique CanadaPréparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
au moyen du numéro d’urgence présente. Outre son utilité inégalée d’enquêtes existantes et de bases
de télésanté et de centres en matière de recherche, l’ESCC de données administratives est un
antipoison; traitement de permet également des estimations moyen rentable de combler des
réhabilitation; et soins de santé à l’échelon provincial et régional; lacunes dans les données, lequel
mentale. cela sera essentiel à l’interprétation élimine la nécessité de recueillir de
de l’influence des modèles de nouvelles données ou des données
Ensemble actuel d’enquêtes, distribution propres aux provinces, provenant d’autres sources.
adaptations et améliorations particulièrement quant à l’objectif Le couplage améliore la pertinence
de la loi d’empêcher les jeunes potentielle de recherches de données
Les enquêtes mentionnées dans d’avoir accès au cannabis. administratives et d’enquêtes, en
la présente section portent sur comprenant même, par exemple,
la santé et ses déterminants. Enquête canadienne sur les mesures
celles portant sur des décennies
Elles fournissent des données de la santé (ECMS) : Le cycle 6
antérieures pouvant être couplées
soutenant la surveillance et (2018-2019) de l’ECMS comprend
à des données d’hospitalisation afin
permettant l’analyse de facteurs un nouveau contenu relatif à la
d’examiner les facteurs de risque
associés à la consommation de consommation de cannabis et à
relatifs à un recours ultérieur à des
cannabis et de ses répercussions sa fréquence. On considère
soins de santé.
sur la santé. La richesse des actuellement d’inclure des tests en
données d’enquête fondées sur laboratoire concernant le dépistage Statistique Canada mènera des
des échantillons est de plus en plus urinaire de tétrahydrocannabinol projets de couplage afin de mieux
amplifiée au moyen du couplage (THC) et de cannabidiol (CBD), ce comprendre les répercussions de
avec des bases de données qui pourrait permettre la vérification la consommation de cannabis sur
administratives. de la validité de la consommation la santé et le système de santé. Les
autodéclarée de cannabis. efforts de couplage permettront
Enquête sur la santé dans les de regrouper les enquêtes
collectivités canadiennes (ESCC) : Enquête canadienne sur la santé
décrites ci-dessus et des données
Jusqu’à présent, l’ESCC comprend des enfants et des jeunes (ECSEJ) :
administratives parmi lesquelles
un module facultatif sur la Il s’agit d’une nouvelle enquête
peuvent figurer la Base de données
consommation de cannabis et la transversale qui sera menée pour la
sur les congés des patients (BDCP)
conduite sous l’influence de drogues première fois en 2019. Elle couvrira
et le Système national d’information
illicites. Diverses améliorations sont la population de 1 an à 17 ans vivant
sur les soins ambulatoires, tous deux
en cours. On prévoit l’inclusion d’un dans les provinces et territoires.
fournis à l’organisme par l’Institut
module sur la consommation de Un module relatif à la consommation
canadien d’information sur la santé.
cannabis comme contenu de base de cannabis sera proposé aux jeunes
(c.-à-d. non facultatif) en 2019-2020. de 12 à 17 ans; les questions porteront
sur la fréquence de la consommation
Limites, lacunes et possibilités
On prévoit également inclure une
de cannabis, l’âge au moment de la de perfectionnement
échelle permettant l’évaluation des
conséquences négatives associées à première consommation, le danger L’une ou plusieurs des enquêtes
la consommation de cannabis. perçu de la consommation, l’accès susmentionnées couvrent
et la source habituelle. actuellement bien plusieurs des
L’ESCC constituera un excellent
Couplage entre les fichiers principaux indicateurs importants
ensemble de données pouvant
d’enquêtes et les fichiers dans le cadre de recherches sur
servir à l’étude des répercussions
administratifs : En tant que la consommation de cannabis et
de la Loi sur le cannabis sur la santé,
gardien des principales bases de ses conséquences sur la santé
grâce à la taille considérable de son
données administratives et bases et le recours aux soins de santé.
échantillon, à l’inclusion des jeunes
de données d’enquêtes nationales Parmi ces indicateurs figurent la
de 12 à 14 ans, au riche éventail
du Canada, Statistique Canada consommation conjointe avec
de variables reflétant les facteurs
est particulièrement bien outillé d’autres substances; la conduite
de risque, aux renseignements
pour effectuer des couplages de d’un véhicule ou l’utilisation d’une
socioéconomiques et sur l’état de
données. Sous la protection de la machine après avoir consommé du
santé (physique et mental) ainsi
qu’aux capacités de couplage qu’elle Loi sur la statistique, le couplage cannabis ou le fait d’être passager
Statistique Canada — octobre 2018 Regards sur la société canadienne / 7Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
dans un véhicule conduit par une légère hausse à la suite de la légalisation communautaires. La préparation
personne ayant consommé du du cannabis17. Aucune donnée n’est de cet inventaire d’indicateurs s’est
cannabis; et la consommation au recueillie à l’échelle nationale sur les fondée sur des recherches effectuées
cours d’une grossesse. services hospitaliers ambulatoires, par d’autres ministères fédéraux,
les consultations avec un médecin, particulièrement sur des recherches
La couverture d’autres indicateurs les demandes de renseignements sur des paramètres de rendement
importants est incomplète et des au moyen de numéros d’urgence relatif au cannabis menées par
défis méthodologiques demeurent, de centres antipoison ou les Sécurité publique Canada18.
ce qui constitue des occasions de traitements de réhabilitation relatifs
perfectionnement. à la consommation de cannabis. Indicateurs clés
(1) Tendance de consommation : (5) Biais : Le degré auquel le biais (1) Infractions liées au cannabis
La quantité de cannabis consommé de désirabilité sociale influera déclarées par la police : Le projet
(constituant l’un des éléments de sur l’exactitude des réponses de loi C-45 entraînera la création
la tendance de consommation) est changera probablement (c.-à-d. de nouvelles infractions relatives à
uniquement recueillie dans le cadre qu’il diminuera) au fil du temps, la possession, à la distribution, à la
de l’ENC; l’analyse de la quantité à mesure que l’acceptabilité de vente, à l’importation, à l’exportation
par rapport à d’autres variables est la consommation de cannabis et à la production illicites de cannabis,
donc limitée. Une fois qu’on aura augmentera en raison de sa en plus des infractions
obtenu des mesures de quantité plus légalisation. La disposition spécifiquement associées à
précises, il sera sans doute possible des personnes à déclarer leur la participation de jeunes à une
de les inclure à d’autres enquêtes, consommation de cannabis infraction. Le fait de surveiller la
dont l’ESCC16. augmentera probablement, à la fréquence des infractions liées au
fois dans le cadre d’enquêtes et cannabis déclarées par la police
(2) Anxiété et dépression : Le plan
auprès de professionnels de soins ainsi que le nombre d’adultes et
transversal des enquêtes empêche
de santé, et le risque perçu associé de jeunes inculpés d’une infraction
l’établissement d’une relation liée au cannabis fournira une
temporelle entre la consommation à la consommation de cannabis
diminuera probablement. Il sera indication de la portée des activités
de cannabis et le développement criminelles associées au cannabis,
ultérieur d’une anxiété ou d’une nécessaire d’interpréter les
tendances en tenant compte de ainsi que des activités d’application
dépression. En effet, bien qu’il soit de la loi relativement aux infractions
telles limites.
possible d’examiner la consommation liées au cannabis dans le cadre du
de cannabis en lien avec des troubles (6) Couverture : Les populations nouveau régime.
affectifs ou troubles de l’humeur, observées ne comprennent pas
il n’est pas possible de déterminer les résidents des réserves ni les (2) Décisions rendues par les
si la consommation de cannabis personnes vivant en établissement; tribunaux relativement aux infractions
précède leur occurrence. ce ne sont pas toutes les enquêtes liées au cannabis déclarées par la
qui couvrent les territoires. police : Un objectif explicite de la
(3) Abus de cannabis : Aucune Loi sur le cannabis est de décourager
définition uniforme de l’abus de les activités criminelles en imposant
Sécurité publique et justice
cannabis n’a été appliquée dans de graves sanctions pénales aux
le cadre des enquêtes. Statistique Les indicateurs suivants ont été personnes qui ne respectent pas
Canada collaborera avec des experts reconnus comme étant déterminants le cadre juridique. Les données
afin de déterminer quelle mesure pour mesurer les répercussions de la sur le nombre d’infractions liées
convient le mieux pour l’intégration légalisation de la consommation de au cannabis traitées au moyen du
aux enquêtes auprès de la population. cannabis pour usage non médical système de justice pénale et celles
sur la fréquence des activités sur les décisions ou sanctions en
(4) Consultations médicales criminelles, les pratiques d’application la matière (particulièrement celles
attribuables à la consommation de de la loi, l’administration de la justice liées au trafic, à la production et à la
cannabis : On s’attend à ce que et l’efficacité du système judiciaire, fourniture de cannabis aux jeunes)
les soins ambulatoires de patients ainsi que plus généralement seront des mesures importantes
victimes d’une surdose de cannabis sur la sécurité et le bien-être liées à la politique.
déclarés ailleurs enregistrent une
8 / Regards sur la société canadienne octobre 2018 — Statistique CanadaPréparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
(3) Conduite avec les facultés des activités criminelles associées cannabis et l’implication du crime
affaiblies par le cannabis : aux affaires relatives au cannabis organisé dans les infractions liées
Parallèlement à la loi légalisant la et à la conduite avec les facultés au cannabis. Parmi les indicateurs
consommation de cannabis pour affaiblies par le cannabis traitées par potentiels figurent la proportion
usage non médical, le gouvernement le système judiciaire. Les données d’infractions relatives au cannabis
du Canada a présenté un projet de relatives au nombre d’affaires qui impliquent le crime organisé,
loi (C-46) visant à réformer les lois traitées, de l’administration policière le nombre d’affaires de production
existantes relatives à la conduite avec jusqu’aux tribunaux, ainsi que celles illicite de cannabis portées à
les facultés affaiblies par le cannabis relatives au temps de traitement des l’attention de la police et les
et plus généralement à la conduite affaires, aux décisions rendues par les estimations des recettes du marché
avec les facultés affaiblies par la tribunaux et aux autres indicateurs illicite de cannabis.
drogue. Cette loi introduirait des de traitement des affaires, seront
d’un intérêt fondamental pour les (7) Sécurité communautaire
sanctions plus strictes et autoriserait et victimisation : Afin d’évaluer
les policiers à effectuer des tests de intervenants.
l’incidence plus générale de la
dépistage d’intoxication sur la route. (5) Dépenses en matière de légalisation du cannabis sur la sécurité
Afin d’évaluer les répercussions de justice pénale et investissements communautaire, il sera nécessaire de
la légalisation, il sera important de dans l’application de la loi : Afin dériver des mesures de l’association
surveiller la fréquence des affaires de d’évaluer l’incidence financière de entre la consommation de cannabis,
conduite avec les facultés affaiblies la légalisation, il sera nécessaire la victimisation et la confiance envers
par le cannabis, tel que permettront de compiler des données sur les la police, ainsi que des mesures plus
de la mesurer les affaires de conduite dépenses relatives aux infractions vastes de la sécurité et du bien-
avec les facultés affaiblies par le liées au cannabis et à la conduite être communautaires, y compris
cannabis portées à l’attention de avec les facultés affaiblies par le davantage de données locales,
la police. Des données d’enquête cannabis à l’échelon des services comme des règlements municipaux,
sur la conduite autodéclarée après de police, des tribunaux et des des plaintes, etc.
consommation de cannabis seront services correctionnels. En matière
également utiles pour estimer la de conduite avec les facultés Ensemble actuel d’enquêtes,
fréquence des affaires de conduite affaiblies, plus particulièrement, adaptations et améliorations
avec les facultés affaiblies non portée les services de police ont indiqué
à l’attention de la police. Du point de que l’application de la loi sur la Les enquêtes mentionnées dans
vue de la sécurité publique, il sera conduite avec les facultés affaiblies la présente section portent sur
en outre important de surveiller par la drogue représente un défi la criminalité et la victimisation,
le nombre d’accidents de la route, important et que la formation ainsi les ressources policières et
entraînant ou non la mort, pour que les ressources nécessaires au l’administration de la justice.
lesquels une conduite avec facultés dépistage des facultés affaiblies par Ces fonds de données administratives,
affaiblies par le cannabis est indiquée le cannabis sont substantielles 19. enquêtes sociales et ensembles de
comme facteur. Du point de vue de l’application de la données couplées peuvent faciliter
loi, il sera important de prendre note l’analyse des investissements, des
(4) Temps de traitement des affaires des investissements en formation processus, des gains d’efficacité et
par les tribunaux et administration et en équipement effectués par les des résultats associés à la légalisation
de la justice : L’un des objectifs de services de police en vue de faire de la consommation de cannabis
la Loi sur le cannabis est de réduire respecter la loi dans les affaires de pour usage non médical du point de
le fardeau pesant sur le système conduite avec les facultés affaiblies vue de la sécurité publique.
judiciaire en ce qui concerne les par le cannabis.
infractions relatives au cannabis, Programme de déclaration
particulièrement en matière de (6) Production et culture illicites : uniforme de la criminalité (DUC) :
possession de cannabis. Afin Une évaluation adéquate de La valeur du Programme en matière
d’évaluer les répercussions de l’incidence de la nouvelle loi sur de surveillance des effets de la
la légalisation sur l’efficacité du la sécurité publique nécessitera légalisation du cannabis sera accrue
système de justice pénale, il sera des recherches et des données sur par les modifications suivantes :
nécessaire de surveiller la fréquence la production illégale continue de le Programme DUC sera mis à
Statistique Canada — octobre 2018 Regards sur la société canadienne / 9Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis
jour pour refléter les nouvelles relativement aux affaires traitées en ce qui concerne des infractions
infractions liées au cannabis, par les tribunaux, y compris des liées à la drogue ou dans le cadre
y compris la possession, la distribution, données sur le temps écoulé entre d’autres activités criminelles.
la vente, l’importation, l’exportation, le dépôt d’une accusation et la
Le fait d’étendre le potentiel du
la production et la consommation décision, ainsi que la proportion de
couplage à plusieurs domaines
illicite par des jeunes participant causes qui se rendent au procès ou à
(y compris la justice, la santé,
à une infraction liée au cannabis. l’enquête préliminaire.
l’éducation et le revenu) entraîne
Des mises à jour reflétant les
Enquête sociale générale plusieurs possibilités sur le plan
nouvelles infractions relatives à
(victimisation) (ESG) : Cette de l’analyse. Parmi les produits
la conduite avec les facultés
enquête comprend du contenu sur possibles figure le couplage des
affaiblies par la drogue seront
la consommation de cannabis et données suivantes :
également apportées et des travaux
préparatoires sont en cours afin de peut être utilisée pour examiner • les données sur la justice et
déterminer la faisabilité de recueillir la corrélation entre la consommation les métadonnées du Système
des données sur des infractions de cannabis autodéclarée et la d’information ontarien sur la santé
réglementaires et des infractions victimisation autodéclarée, les mentale (SIOSM), afin d’analyser
aux lois provinciales ou territoriales perceptions en matière de sécurité l’état de santé mentale des
relatives à la conduite avec les et d’autres indicateurs sociaux. personnes inculpées d’infractions
facultés affaiblies par le cannabis ou Couplage de fichiers: Le potentiel liées au cannabis;
une autre drogue. de l’utilisation de données • les données sur la justice et
Enquête sur l’administration pour surveiller et évaluer les les données de recensement
policière (EAP) : Dans le cadre répercussions de la légalisation du ainsi que d’autres sources de
du cycle de 2018, du contenu a cannabis sur la sécurité publique données administratives, afin
été ajouté afin de mesurer les est accru par les possibilités de de déterminer si certains sous-
investissements en formation et en couplage d’enregistrements tout groupes (y compris les populations
application de la loi effectués par au long du continuum du système issues de minorités visibles et
les services de police en réponse judiciaire (services de police, les membres des Premières
et en préparation à la légalisation, tribunaux et services correctionnels) Nations, les Métis et les Inuits)
y compris ce qui suit : 1) des dépenses et d’autres sources de données sont surreprésentés parmi les
en équipement de dépistage d’une sociales et économiques (p. ex. personnes accusées d’infractions
conduite avec les facultés affaiblies santé, éducation, travail et revenu). liées au cannabis;
par la drogue; 2) des fonds dépensés Dans le domaine judiciaire, le • les données sur la justice et les
et reçus en vue de se préparer couplage des dossiers de police et dossiers fiscaux (fichier maître
à la légalisation du cannabis; des tribunaux permettra l’analyse des particuliers T1 et fichier sur
3) le nombre estimé d’heures de de la progression des infractions la famille T1), afin d’analyser
formation prévues particulièrement liées au cannabis et à la conduite la situation économique des
pour la légalisation du cannabis. avec les facultés affaiblies par le personnes impliquées dans des
cannabis, une fois qu’elles sont infractions liées au cannabis;
Enquête intégrée sur les tribunaux portées à l’attention de la police
de juridiction criminelle (EITJC) : jusqu’à la décision rendue par les • les données sur la justice,
Des mises à jour seront apportées tribunaux. Une méthodologie de la Base de données sur les
à cette enquête afin de l’adapter couplage d’enregistrements pourrait congés des patients (BDCP) et
aux nouvelles infractions au Code également être appliquée afin de les métadonnées du Système
criminel relatives à la conduite déterminer la mesure dans laquelle national d’information sur les
avec les facultés affaiblies par le les personnes inculpées d’infractions soins ambulatoires (SNISA), afin
cannabis ou une autre drogue. liées au cannabis ont des contacts d’analyser les hospitalisations, les
Des investissements effectués répétés avec la police, exclusivement cas de soins ambulatoires et l’état
dans le cadre de l’EITJC sont de santé des personnes inculpées
également en cours afin d’élaborer d’infractions liées au cannabis.
de nouveaux indicateurs standards
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