Le projet de loi C-14: Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne - Présentation au Comité du Sénat des ...
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Le projet de loi C-14: Loi portant exécution de certaines
dispositions de l’énoncé économique de l’automne
Présentation au Comité du Sénat des Finances Nationales
Dan Kelly, président et chef de la direction de la FCEI
30 Avril 2021Complètement ouvertes, par province et secteur
(% des réponses)
Variation en % Variation en %
depuis le mois dernier depuis le mois dernier
*Ressources naturelles 84 +3
T.-N.-L. 80 +32
Construction 81 -1
N.-É. 73 +5
Fabrication 80 -1
N.-B. 72 +5 Agriculture 78 -3
-13 Transports 76 -4
*Î.-P.-É. 70
Commerce de gros 74 -4
Man. 69 +6
Fin., ass., immob., etc. 69 +3
Alb. 68 -3 Serv. professionnels 64 -9
Sask. 67 -14 Services perso. et divers 61 -10
Gestion et admin. 57 -4
C.-B. 65 +6
National 56 -9
Qc 60 -11
Services sociaux 55 -13
Can. 56 -9 Commerce de détail 48 -17
Ont. 43 Arts, loisirs, info. 20 -10
-15
Héberg./restauration 14 -3
Source : FCEI, résultats préliminaires du sondage Votre voix – avril 2021, résultats du 8 au 13 avril, 2021, n = 3 744.
*Remarque : Petit échantillon, utiliser avec prudence.
2Capacité de main d’œuvre habituelle ou plus importante
que d’habitude, par province et par secteur (% des réponses) 65 70
53 60
47 48 49
46 50
41 43 43 5
40 6
35 5 2 40
61 30
44 49
38 41 41 41 43 20
32 37 37
10
0
Ont. Alb. Can. Qc T.-N.-L. C.-B. N.-B. Sask. Man. NS *Î.-P.-É.
Nous utilisons une capacité de main-d’œuvre plus importante que d’habitude (106 % et plus) À peu près la même que d’habitude (de 95 % à 105 %)
61
55 56 57
54
48 49 5
44 45 5
39 40 41 5
35 5
5
49 49 53 52 54
16 43 46
37 36 37 38 40
10 30
15
8
Héberg./ Arts, loisirs, *Ressources Services perso. Commerce de National Gestion et Transports Services Serv. Agriculture Fabrication Construction Fin., assur., Commerce de
restauration info. naturelles et divers détail admin. sociaux professionnels immob., etc. gros
Source : FCEI, résultats préliminaires du sondage Votre voix – avril 2021, résultats du 8 au 13 avril, 2021, n = 3 744.
*Remarque : Petit échantillon, utiliser avec prudence.
3Revenus habituels ou plus importants que d’habitude,
par province et par secteur (% des réponses)
39 44 45
35 35 36 37 37
32 6 11
29 35
27 9 8 12 12
24 11
9 25
7 10
33 33 15
26 27 24 27 25
17 17 20 21
5
Ont. Alb. Can. Qc Sask. T.-N.-L. Man. N.-B. C.-B. N.-É. *Î.-P.-É. -5
70
Plus que d’habitude (106 % et plus) À peu près les mêmes revenus que d’habitude à cette période de l’année (95 % à 105 %) 60
60
13
50
42
37 39 39
33 33 34 40
29 31 12
27 8 11 16
23 25 5 9 11 30
6 9 14 47
20
9 9 26 29 28 30
21 20 19 24 23 23 10
18 17
6 5
0
Arts, loisirs, info. Héberg./restauration Services perso. et *Ressources Services sociaux National Transports Commerce de détail Fin., assur., immob., Gestion et admin. Serv. professionnels Fabrication Commerce de gros Construction Agriculture
divers naturelles etc.
Source : FCEI, résultats préliminaires du sondage Votre voix – avril 2021, résultats du 8 au 13 avril, 2021, n = 3 744.
*Remarque : Petit échantillon, utiliser avec prudence.
4Qu’est-ce qui vous préoccupe le plus au sujet de la crise
de la COVID-19? (Sélectionner toutes les réponses pertinentes, % des réponses) Variation depuis le
dernier sondage
Secteurs les plus préoccupés
cette semaine
Impacts sur l’économie 66 -6 Ressources naturelles (78%)
Lenteur de la distribution des vaccins 53 -3 Gestion et admin. (66%)
Stress énorme 51 = 0 Héberg./restauration (62%)
Effets sur la santé 50 -1 Services sociaux (58%)
Problèmes de liquidités 48 -4 Héberg./restauration (72%)
Endettement de l’entreprise 47 -2 Héberg./restauration (69%)
Baisse des dépenses de consommation, même après que la crise sera passée 46 -11 Héberg./restauration (55%)
Accès à de l’aide gouvernementale suffisante pour mon entreprise ou le personnel 39 = 0 Héberg./restauration (65%)
Ne pas avoir de revenu ou un revenu suffisant en tant que travailleur autonome 39 +8 Héberg./restauration (49%)
Difficultés logistiques 38 +4 Commerce de gros (60%)
Employés 36 -6 Héberg./restauration (59%)
Devoir fermer mon entreprise de façon définitive 24 -3 Arts, loisirs, info. (46%)
Autre 9 +1 Agriculture (15%)
Accès à de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) pour mon entreprise 6 -2 Héberg./restauration (65%)
Je n’ai aucune préoccupation pour le moment 2 = 0 Serv. Professionnels (4%)
Source : FCEI, résultats préliminaires du sondage Votre voix – avril 2021, résultats du 8 au 13 avril, 2021, n = 3 744.
Remarques : Les répondants pouvant sélectionner plus d’une réponse à la fois, le total des pourcentages peut excéder 100.
5Êtes-vous en mesure de nous dire à combien s’élève approximativement la
dette supplémentaire que votre entreprise a accumulée jusqu’ici à cause de la COVID-19?
Par province
Sask. T.-N.-L* N.-É. Qc N.-B. Î.-P.-É.* C.-B. Can. Alb. Ont. Man.
Moyenne 62 508 $ 73 750 $ 78 604 $ 97 041 $ 101 509 $ 138 400 $ 138 720 $ 169 992 $ 185 732 $ 207 611 $ 270 966 $
Médiane 60 000 $ 35 000 $ 40 000 $ 60 000 $ 60 000 $ 50 000 $ 48 000 $ 60 000 $ 60 000 $ 60 000 $ 40 000 $
Par industrie
Can.
Moyenne 68 714 $ 83 410 $ 84 556 $ 86 173 $ 95 714 $* 97 734 $ 104 079 $ 106 409 $ 114 979 $ 134 967 $ 169 992 $ 213 498 $ 242 366 $ 367 314 $*
Médiane 60 000 $ 50 000 $ 40 000 $ 60 000 $ 40 000 $* 40 000 $ 40 000 $ 30 000 $ 40 000 $ 60 000 $ 60 000 $ 75 000 $ 90 000 $ 30 000 $*
Par taille d’entreprise (nombre d’employés)
0à4 5 à 19 Can. 20 à 49 50 à 99
Moyenne 93 945 $ 108 251 $ 169 992 $ 243 482 $ 449 485 $
Médiane 50 000 $ 60 000 $ 60 000 $ 70 000 $ 70 000 $
Source : FCEI, le sondage Votre voix – février 2021, mené depuis le 4 février 2021 (en cours), résultats préliminaires, n = 1 993.
*Remarque : Petit échantillon, utiliser avec prudence.
6Plus récente recherche sur les PME, emplois à risque
Lien vers la note de recherche complète ::https://www.cfib-fcei.ca/fr/medias/communiques-de-presse/181-000-proprietaires-de-pme-canadiennes-envisagent-de-fermer-pour-de
7À ce jour, parmi les programmes d’aide suivants, lesquels
votre entreprise a-t-elle utilisés? (% des réponses)
« Les programmes d’aide gouvernementaux
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
65 (p. ex. SSUC, SUCL, CUEC ou programmes
(CUEC)
d’aide provinciaux destinés aux PME) sont
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) 59 essentiels pour assurer la survie de notre
entreprise en 2021 » (% des réponses)
Prestation canadienne d’urgence ou Prestation
28 Tout à fait
canadienne de la relance économique (PCU/PCRE)
d’accord Plutôt
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) 26 50 d’accord
21
Programmes d’aide provinciaux 8
Plutôt pas
Autre 5 d’accord
11
Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) 3
6 % (des milliers) des Pas du tout
Aucun des programmes ci-dessus : nous ne voulions entreprises canadiennes d’accord
7
pas d’aide du gouvernement Je ne sais 10
ne sont toujours pas Sans objet
Aucun des programmes ci-dessus : nous n’y sommes pas/pas sûr
6 couvertes par les 5
3
pas admissibles programmes de soutien
Source : FCEI, le sondage Votre voix – janvier 2021, mené depuis le 12 janvier 2021 (en cours), résultats préliminaires, n = 4 485, n = 4 279.
8Le projet de loi C-14 propose plusieurs changements et extensions
aux programmes de soutien du COVID-19 pour les petites
entreprises:
• Le taux maximal de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) sera augmenté
à 75 % jusqu’en mars 2021.
• Les taux actuels de la SSUC et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer
(SUCL) seront prolongés jusqu’à la mi-mars 2021.
• Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est prolongé jusqu’au 31
mars 2021.
• Le complément de prêt de 20 000 $ offert par le CUEC s’appliquera également au Fonds
d’aide et de relance régionale (FARR).
• Un programme de crédit pour les secteurs très touchés par la pandémie est introduit.
9Budget fédéral 2021: de bonnes nouvelles pour les petites entreprises
• Les subventions pour le loyer et les salaires (SUCL et SSUC) seront
prolongées jusqu’à l’automne
• Création d’un nouvel Programme d’embauche pour la relance économique
du Canada (PEREC) qui encouragera les entreprises à embaucher des
employés cet été afin de contribuer à la relance de l’économie
• Possibilité de déduire immédiatement jusqu’à 1,5 million $ en
investissement en capital l’année de l’achat, jusqu’en 2024.
• Baisse des frais de traitement des paiements par carte de crédit
10Budget fédéral 2021: certaines entreprises sont oubliées
Les lacunes des programmes d’aide n’ont pas été corrigées
• Les nouvelles entreprises ouvertes après le 1er mars 2020 ne sont toujours pas admissibles.
• La SUCL n’est toujours pas accessible aux propriétaires de PME qui possèdent 2 entreprises dont l’une paie un loyer à
l’autre et les règles exigent toujours le paiement complet du loyer dans les 60 jours.
• Lacunes du programme CEBA pour ceux qui veulent obtenir un prêt supplémentaire ou qui ne sont pas admissibles au
volet des dépenses non reportables.
Aucune aide pour le fardeau de la dette
• Aucune nouvelle aide pour les PME qui ont hérités une nouvelle dette de 170 00 $ directement attribuable à la COVID
(par exemple, extension du CUEC à 80 000 $ et la portion subvention à 50 %, de convertir une partie du prêt du PCSTT en
subvention et de prolonger le délai de remboursement des prêts).
Nous surveillons les nouvelles dépenses et les futures taxes de près
• Hausses importantes des dépenses non liées à la COVID-19.
• Pas de changements concernant les hausses prévues des cotisations au RPC et des taxes sur l’alcool et le carbone.
• De nombreuses petites entreprises s'inquiètent de la taxe sur les « biens de luxe » applicable sur la vente des voitures,
bateaux et avions plus dispendieux.
11Questions?
FCEI
401-4141 rue Yonge
Toronto, ON
M2P 2A6
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