LE PROJET DE LOI C-55 : PROTECTION JURIDIQUE ACCRUE POUR LES AIRES MARINES AU CANADA
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LE PROJET DE LOI C-55 : PROTECTION
JURIDIQUE ACCRUE POUR LES AIRES
MARINES AU CANADA
Mémoire présenté par SeaBlue Canada au Comité
sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable Fabian Manning, président
L’honorable Marc Gold, vice-président
INTRODUCTION
Nous sommes confrontés à une crise troublante de pertes de la biodiversité, sur terre et en
mer. Les océans du monde entier sont de plus en plus menacés, que ce soit par l’accélération
des changements climatiques, la pollution, le déclin des ressources halieutiques, la
surexploitation et la pollution cumulative d’articles en plastique. Le Secrétariat de la
Convention sur la diversité biologique des Nations Unies estime que la planète perd jusqu’à
150 espèces chaque jour en raison des pressions croissantes exercées par les changements
climatiques et les activités humaines. Les populations de poissons dans les mers ont chuté de
55 % depuis 1970 1. Dans la région du Canada atlantique, des espèces comme la morue, le
maquereau et le thon, de même que les requins et les raies, ont toutes diminué d’au moins
38 % de 1970 à 2014. Seul un tiers des stocks de poissons commerciaux canadiens est jugé en
santé, tandis que 13 % sont dans un état critique et que les données sont insuffisantes pour
évaluer l’état de plus d’un tiers des stocks 2. Au Canada, plus de 40 espèces de poissons de
l’Atlantique et plus de 20 espèces de poissons du Pacifique sont jugées à risque par le Comité
sur la situation des espèces en péril au Canada 3. Les populations de saumons de l’Atlantique et
du Pacifique, deux espèces phares sur le plan écologique et culturel sur les côtes Est et Ouest
du Canada, sont loin d’être aussi abondantes que par le passé 4, 5.
Au même moment, un consensus international prend forme : il faut trouver une solution aux
menaces contre les océans. En particulier, l’objectif 11 d’Aichi adopté en 2010 par les Parties à
la Convention sur la diversité biologique engageait les États à protéger 10 % de leurs aires
côtières et marines d’ici 2020. En 2015, les Nations Unies ont adopté les Objectifs de
développement durable, dont l’objectif 14 : Vie aquatique.
La législation canadienne pour protéger les poissons et les habitats de poissons, dont la Loi sur
les océans, pourrait servir à prévenir et à atténuer les impacts humains si elle était utilisée
1efficacement. Même si le Canada a adopté la Loi sur les océans en 1997, son application laisse à
désirer 6. En 2015, le gouvernement avait protégé moins de 1 % des aires côtières et marines du
Canada. Au nombre des critiques, la commissaire à l’environnement et au développement
durable et le groupe d’experts sur le maintien de la biodiversité marine de la Société royale du
Canada ont dénoncé la lenteur du gouvernement à créer des AMP 7. Heureusement, pour
renverser la vapeur, le Canada s’est engagé à prendre des mesures audacieuses pour protéger
les espèces et leurs habitats, notamment à atteindre l’objectif 11 d’Aichi.
Le projet de loi C-55 est une étape positive dans la quête pour protéger la biodiversité marine
et s’assurer que le gouvernement atteigne son objectif. Au cours des deux dernières années en
particulier, le gouvernement a agi pour assurer la protection de la couche spatiale, notamment
en créant des aires marines protégées (AMP). Dès qu’il sera adopté, le projet de loi C-55
permettra au gouvernement de s’acquitter de sa promesse d’établir plus rapidement des aires
marines protégées en mettant la Loi sur les océans à jour « afin de simplifier le processus de
désignation des zones de protection marines sans toutefois négliger la recherche scientifique et
la possibilité pour le public de fournir son point de vue 8 ».
Les modifications proposées dans le projet de loi C-55 offriront des appuis
juridiques plus forts pour accroître la protection des océans :
1. Le projet de loi permettra d’accélérer la conservation des aires marines sans
négliger la recherche scientifique et la possibilité pour le public de fournir son
point de vue.
2. Le projet de loi augmentera l’efficacité de la Loi en y intégrant les leçons tirées
du droit maritime et de l’océanographie depuis 20 ans.
3. Le projet de loi permettra à tous les intervenants de gagner, car il garantira plus
de certitude pour l’industrie.
PLUS RAPIDEMENT : le projet de loi C-55 accélérera la
création d’aires marines protégées
Dès qu’elles seront adoptées, les modifications contenues dans le projet de loi aideront le
Canada à atteindre ses objectifs en matière de conservation des océans, c’est-à-dire à protéger
10 % de ses aires côtières et marines d’ici 2020 9
Une des principales raisons qui expliquent l’absence de progrès au chapitre des AMP était un
processus lent dépourvu d’échéances. Les modifications du projet de loi C-55 accéléreront la
désignation des AMP afin qu’il ne soit pas nécessaire d’attendre 7 10, 10 11 ou même 20 12 ans
pour créer une AMP.
2La nouvelle procédure d’arrêté ministériel pour les AMP est plus rapide que le processus actuel,
car elle ne nécessite pas toutes les étapes procédurales du processus réglementaire des décrets
en conseil. Selon le projet de loi, le ministre aura un maximum de cinq ans après la date
d’entrée en vigueur d’un arrêté de désignation d’une AMP pour recommander au gouverneur
en conseil la prise d’un règlement remplaçant l’arrêté. Si cette échéance n’est pas respectée,
l’arrêté ministériel sera abrogé.
Dès qu’un arrêté ministériel est rendu, toute nouvelle activité qui pourrait nuire à l’écosystème
marin dans l’AMP proposée, comme la pêche, les essais sismiques, l’exploitation minière sous-
marine et l’extraction pétrolière et gazière en mer, peut immédiatement être limitée. Les
activités de pêche existantes dans l’aire marine pourront aussi être restreintes. De cette façon,
les écosystèmes marins sensibles ou importants pourront être protégés immédiatement.
PLUS EFFICACE : le projet de loi C-55 est le résultat de
deux décennies de progrès dans les domaines du
droit des océans et de l’océanographie
Le projet de loi reflète une démarche fondée sur des données probantes, des recherches
scientifiques et une perspective juridique à l’égard des AMP. Il met à jour le libellé législatif les
motifs suivants.
I. INTÉGRER LE CONCEPT D’UN RÉSEAU D’AMP DANS LA LOI.
Le projet de loi C-55 remplace le « système » national d’AMP par un « réseau » national et
confie au ministre la tâche de diriger et de coordonner le développement et la mise en œuvre
d’un réseau national d’aires marines protégées. « Réseau » est un terme scientifique. La
connectivité entre les aires est une préoccupation fondamentale. Une évaluation effectuée par
le MPO a résumé l’utilité des réseaux : « Une série de ZPM [zones de protection marines]
connectées a pour but d’accroître les avantages de chaque ZPM prise individuellement et vise à
atteindre des objectifs écologiques plus efficacement et plus exhaustivement 13. »
II. DÉFINIR « INTÉGRITÉ ÉCOLOGIQUE » POUR LA PREMIÈRE FOIS DANS LA LOI ET AUTORISER
LA CRÉATION D’AMP POUR PRÉSERVER L’INTÉGRITÉ ÉCOLOGIQUE.
On décrit souvent les AMP comme des parcs nationaux dans les océans. Il est vrai que la
priorité centrale de la gestion des parcs selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada est « la
préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique », mais la Loi sur les océans ne
prévoit aucune exigence semblable dans le cas des AMP 14. Le Comité permanent de
l’environnement et du développement durable a étudié ce sujet lors de son étude des aires
protégées à l’échelle fédérale. Il a recommandé que le gouvernement du Canada modifie et
renforce la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les
3océans afin d’« adopter le rétablissement et le maintien de l’intégrité écologique comme
priorité absolue pour les aires marines de conservation, parallèlement avec la Loi sur les parcs
nationaux du Canada 15 ».
III. AUTORISER LA DÉLIMITATION DES AIRES AU MOYEN DE RÈGLEMENTS.
Ce changement éliminera l’une des incertitudes de la Loi qui était auparavant source de
retards. Dans le cas de SGaan Kinghlas-Bowie Seamount, où le conseil de la Nation haïda
(gouvernement de la Nation haïda) et des groupes de conservation et de pêches se sont
entendus sur un système de zones dans l’AMP afin que la désignation puisse aller de l’avant.
Malheureusement, les zones sur lesquelles ils s’étaient entendus n’ont pas été incluses dans le
règlement, ce qui a provoqué de l’incertitude quant à leur statut juridique pendant de
nombreuses années.
IV. INTÉGRER LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION.
Le principe de précaution est un principe fondamental en droit environnemental moderne et
un principe général à part entière en droit international 16. Il a été adopté pour la première fois
au sommet de la terre de 1992 à Rio 17 et a été reconnu dans de nombreuses lois
environnementales canadiennes18. L’Histoire regorge d’exemples où on a omis de faire preuve
de précaution 19. Le principe de précaution aurait peut-être pu prévenir l’effondrement des
stocks de morues de l’Atlantique. Le principe de précaution pourrait prévenir le déclin de
populations de poissons et de baleines. Le principe de précaution pourrait protéger nos rivages
où les poissons-fourrages pondent leurs œufs et nous aider à nous protéger de l’augmentation
du niveau des mers. L’application du principe de précaution dans l’article 35.2 du projet de loi
garantira que le Canada optera pour la protection des espèces et des habitants marins en cas
de doute scientifique.
TOUT LE MONDE Y GAGNE : le projet de loi C-55
garantira plus de certitude aux utilisateurs des
océans et augmentera la protection de la faune et de
la flore marines
Les modifications apporteront plus de certitude aux utilisateurs des océans, et ce, de deux
façons :
Tout d’abord, grâce à la prise de nouveaux arrêtés ministériels pour les AMP, le gouvernement
limitera l’empreinte et l’exercice de toute activité humaine qui perturbe, endommage, détruit
ou retire de cette zone de protection marine toute caractéristique géologique ou archéologique
unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat. Autrement dit, on pourra
4interdire immédiatement un vaste éventail d’activités qui peuvent nuire à l’écosystème d’une
AMP comme les essais sismiques, l’exploration minière sous-marine et l’exploration et
l’extraction pétrolières et gazières pendant les cinq ans où l’arrêté ministériel est valide. Les
activités « en cours » définies par le projet de loi seront encore permises, mais le ministre
pourra limiter les activités de pêche en cours dans les aires créées par l’arrêté 20. La nouvelle
procédure de désignation doit être faite « d’une manière qui n’est pas incompatible avec
quelque accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide
par une loi fédérale ».
Deuxièmement, les modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures créent un processus
officiel pour négocier l’abandon ou l’annulation des titres pétroliers et gaziers dans une AMP
dans des circonstances précises, et l’indemnité payable aux titulaires de ces titres. Nous nous
félicitons de cette démarche et recommandons des modifications semblables aux lois de mise
en œuvre de l’Accord atlantique 21 pour créer un régime juridique uniforme dans tout le
Canada.
L’industrie de la pêche est souvent la première à agir pour mettre ses ressources à l’abri
d’autres activités marines — aquaculture, centrales d’énergie marémotrice, émissions de
l’industrie des pâtes et papiers, exploitation pétrolière et gazière. Les changements proposés
dans le projet de loi C-55 protégeront des aires que l’industrie de la pêche a déjà soustraites à
d’autres activités industrielles. Ces changements donneront peut-être aussi aux communautés
côtières, où des pêches à faible impact et des AMP ont été proposées, une protection contre
d’autres activités pendant que le processus de création d’AMP suit son cours.
La protection environnementale et les industries maritimes ne sont pas mutuellement
exclusives. L’« économie bleue » n’est possible que si le « bleu » fonctionne bien.
Que reste-t-il à faire?
D’autres changements juridiques pourraient améliorer encore plus la Loi sur les océans. Nous
recommandons d’autres révisions législatives portant sur les enjeux suivants.
1. SYSTÈME UNIFORME POUR INTERDIRE LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES DANS
TOUTES LES AMP AU CANADA.
Les activités pétrolières et gazières ne sont pas compatibles avec la protection des océans. En
2017, le règlement proposé pour la création de l’AMP du chenal Laurentien aurait laissé plus de
80 % de l’AMP accessible aux activités pétrolières et gazières directes; le forage dirigé aurait
été permis dans le reste de l’AMP. Cependant, ces activités menacent les espèces que le
gouvernement voulait protéger, notamment le loup à tête large, le requin-taupe commun et la
tortue luth, en plus de menacer les habitats benthiques sensibles ayant une forte concentration
de pennatules. Comme on l’indiquait plus haut, plus de travail est requis pour créer une
démarche pancanadienne en vue de limiter les activités pétrolières et gazières dans les AMP
créées en application de la Loi sur les océans 22.
5Par ailleurs, les refuges marins établis en application de la Loi sur les pêches représentent à
l’heure actuelle plus de la moitié des cibles de conservation marine du Canada, mais sont
pourtant encore accessibles aux activités d’exploration et de production pétrolières et gazières.
Le gouvernement doit agir rapidement pour y interdire les activités pétrolières et gazières.
2. NORMES DE PROTECTION POUR LES AMP
Comme les exemples cités plus haut le montrent, les règlements sur les AMP autorisent
souvent la poursuite d’activités ayant des répercussions néfastes potentielles 23. Outre les
activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières, d’autres activités industrielles
potentiellement néfastes ne devraient pas être autorisées dans les aires marines protégées,
comme l’exploitation minière sous-marine, l’aquaculture à enclos en filets et le chalutage par le
fond.
Le Comité consultatif national nommé par le ministre pour établir des normes de protection
des AMP a recommandé d’interdire les activités industrielles et extractives dans toutes les
AMP. S’inspirant des normes de l’UICN, le Comité a recommandé deux normes de protection
(NP) :
NP 1. Que le gouvernement adopte les normes et les lignes directrices de l’Union internationale
pour la conservation de la nature pour toutes les aires marines protégées, interdisant
ainsi les activités industrielles comme l’exploration et l’exploitation pétrolières et
gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage par le fond.
NP 2. Lorsque des activités industrielles sont autorisées dans des zones prises en compte en
tant qu’autres mesures de conservation efficaces par zone, le ministre des Pêches, des
Océans et de la Garde canadienne doit être satisfait, par des lois ou des règlements
efficaces, que les risques pour la biodiversité sont évités ou atténués24.
Les preuves scientifiques et la jurisprudence appuient la création de ces normes 25. Le public les
appuie aussi fortement. Selon un sondage réalisé en 2016 par WWF-Canada, 98 % des
Canadiens appuient la création d’AMP dans les eaux canadiennes; 80 % des Canadiens rejettent
l’exploration gazière et pétrolière dans les AMP; 63 % des Canadiens sont pour l’établissement
de limites à la pêche commerciale dans les AMP 26.
3. COGOUVERNANCE AUTOCHTONE ET AIRES PROTÉGÉES AUTOCHTONES
Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre à part entière les appels à l’action de la
Commission de vérité et de réconciliation et à réviser les lois canadiennes pour s’assurer
qu’elles sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones. Dans le contexte des océans, pour respecter ses promesses, le gouvernement
devra reconnaître la compétence inhérente et les lois des peuples autochtones dans notre
système juridique multidimensionnel.
.
La Loi sur les océans peut donner lieu à une véritable gestion conjointe de nation à nation des
aires protégées autochtones, lorsque les peuples autochtones le souhaitent. À l’heure actuelle,
6la Loi sur les océans accorde une certaine latitude au ministre lorsqu’il conclut des ententes
avec des gouvernements multiples et des groupes pour atteindre les objectifs de la Loi, mais
elle ne lui ordonne pas de chercher activement à mettre sur pied des organismes de co-
gouvernance et elle ne prévoit aucun cadre réglementaire pour une démarche ordonnée en
vue de cette cogouvernance. La lettre de mandat du ministre lui enjoint de travailler avec les
provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres intervenants afin de mieux gérer
conjointement nos trois océans. Or les pourparlers dans ce domaine sont au point mort.
Il y a plusieurs façons dont la Loi sur les océans (et d’autres lois canadiennes portant sur les
AMP) pourrait reconnaître et utiliser les aires protégées autochtones dans les lois fédérales,
comme le recommandaient le rapport final sur le niveau modèle de leadership partagé dans
l’Arctique préparé par Mary Simon (représentante spéciale de la ministre 27), le Comité
permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes 28,
et le cercle d’experts autochtones (CEA) 29.
4. ADMINISTRATION ET APPLICATION, AMENDES ET PEINES
Nous endossons les recommandations contenues dans le mémoire de la Canadian
Environmental Law Association à ce sujet.
Nous félicitons le gouvernement d’avoir révisé ces articles afin qu’ils soient conformes à
ceux d’autres lois fédérales sur l’environnement. En particulier, nous nous réjouissons de
l’augmentation proposée des amendes, de la proposition voulant que toutes les amendes
infligées aux contrevenants à la Loi sur les océans soient versées au Fonds pour dommages à
l’environnement afin d’assurer la conservation, la protection et la restauration des AMP, et
des dispositions sur la détermination des peines qui permettront aux tribunaux d’ordonner
aux contrevenants de payer la supervision des effets environnementaux, la promotion de la
conservation et du rétablissement des AMP, la recherche sur la conservation et d’autres
activités connexes.
Nous recommandons au gouvernement d’apporter des modifications législatives sur tous ces
sujets essentiels.
CONCLUSION : les océans sont essentiels à la vie
Les vastes océans sont essentiels à la vie sur Terre. La législation est une des façons les plus
efficaces d’assurer la conservation des océans. Nous espérons que le projet de loi C-55 soit
adopté rapidement. Nous célébrerons alors le succès du gouvernement à renforcer les lois sur
la protection de nos océans.
Respectueusement soumis,
SeaBlue Canada
7Bill Wareham,
David Suzuki Foundation
Jordy Thomson,
Ecology Action Centre
Sabine Jessen,
Canadian Parks and Wilderness Society
Linda Nowlan
West Coast Environmental Law
Susanna Fuller, Oceans North
Sigrid Kuehnemund
WWF Canada
8Notes
1
Oceana-Canada (2016). 2015 Canada’s Marine Fisheries Report,
http://www.oceana.ca/sites/default/files/canadas_marine_fisheries_low-res_final.pdf.
2
Oceana-Canada (2017). Audit des pêches, https://www.oceana.ca/fr/publications/reportages/audit-des-peches-
2017.
3
McDevitt-Irwin J.M., Fuller S.D., Grant C., et Baum J.K. (2015). « Missing the safety net: evidence for inconsistent
and insufficient management of at-risk marine fishes in Canada », Journal canadien des sciences halieutiques et
aquatiques, 72 (10), p. 1596-1608, https://doi. org/10.1139/cjfas-2015-0030.
4
Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes. Saumon sauvage de l’Atlantique dans l’Est du
Canada, janvier 2017 (rapport final),
http://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FOPO/Reports/RP8587925/foporp05/foporp05-f.pdf.
5
Price et coll. (2017). « Canada’s Wild Salmon Policy: an assessment of conservation progress in British Columbia »,
Journal canadien des sciences halieutiques et aquatiques,
http://www.nrcresearchpress.com/doi/pdf/10.1139/cjfas-2017-0127.
6
Sabine Jessen (2011). « A Review of Canada’s Implementation of the Oceans Act since 1997—From Leader to
Follower? », Coastal Management, 39 : 1, p. 20-56,
https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/08920753.2011.544537.
7
Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD). « Chapitre 3 — Les aires marines
protégées », Automne 2012 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable, Bureau
du vérificateur général du Canada, Ottawa, http://www.oag-
bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201212_03_f_37712.html.
Hutchings, J. A., Côté, I. M., Dodson, J. J., Fleming, I. A., Jennings, S., Mantua, N. J., Peterman, R. M., Riddell, B. E.,
Weaver, A. J. et VanderZwaag, D. L. (2012b). Sustaining Canadian marine biodiversity: responding to the challenges
posed by climate change, fisheries, and aquaculture, rapport du comité d’experts pour la Société royale du Canada,
http://rsc-src.ca/en/expert-panels/rsc-reports/sustaining-canadas-marine-biodiversity, juillet 2013.
8
Loi sur les océans, L.R.C. 1996, ch. 31; gouvernement du Canada, communiqué de presse, « Le gouvernement du
Canada célèbre la Journée des océans et dévoile son plan pour atteindre ses objectifs de conservation marine »,
8 juin 2016, https://www.canada.ca/fr/peches-oceans/nouvelles/2016/06/le-gouvernement-du-canada-celcbre-la-
journee-des-oceans-et-devoile-son-plan-pour-atteindre-ses-objectifs-de-conservation-marine.html.
9
La lettre de mandat enjoint au ministre des Pêches et des Océans de travailler avec le ministre de
l’Environnement et du Changement climatique pour accroître la proportion des aires marines et côtières
canadiennes qui sont protégées — pour atteindre 5 % en 2017, et 10 % en 2020 — à l’aide de nouveaux
investissements dans les consultations communautaires et dans la science; MPO, « Réalisation des objectifs de
conservation marine du Canada », http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/conservation/index-fra.html.
10
« Étant donné que la création de ZPM prend en moyenne de cinq à sept ans, le gouvernement du Canada a
annoncé, en juin 2016, un plan en cinq points pour contribuer à l’atteinte de ses objectifs de conservation
marine. », Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, rapport 14 : Pour des
océans en bonne santé et des collectivités côtières dynamiques : renforcement du processus de création des zones
de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, 2018,
https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FOPO/rapport-14/page-66.
11
Le Conseil de la Nation haïda (CNH) et le MPO ont tous les deux désigné Kinghlas-Bowie Seamount et la zone
voisine comme aire protégée. En 1997, le CNH a désigné SGaan Kinghlas (qui se traduit par « être surnaturel
regardant au loin ») comme aire marine protégée par la Nation haïda. En 1998, le MPO a désigné Bowie Seamount
comme zone d’intérêt et la zone est devenue une AMP en vertu de la Loi sur les océans en 2008.
912
« [...] lorsque Parcs Canada a mis en place la réserve d’aire marine nationale de conservation et le site du
patrimoine haïda Gwaii Haanas, le processus a pris plus de 20 ans », Automne 2012 – Rapport du commissaire à
l’environnement et au développement durable, par. 3.28, http://www.oag-
bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201212_03_f_37712.html. Cette désignation a été faite en vertu d’une loi
différente, la Loi sur les aires marines nationales de conservation. Une autre AMP, celle des récifs d’éponges
siliceuses du détroit d’Hécate et de la Reine-Charlotte, est un exemple d’AMP créée en vertu de la Loi sur les
océans. Ces récifs anciens et uniques en leur genre ont été découverts en 1987. En raison des préoccupations des
pêcheurs et des environnementalistes, des fermetures volontaires de pêche ont été adoptées en 2001, suivies de
fermetures obligatoires en 2002 qui interdisaient le chalutage par le fond des récifs. Le MPO a désigné l’aire par
règlement en 2017, soit quinze ans plus tard. SNAP, Sea of Glass, http://glassspongereefs.com.
13
Direction de l’évaluation, Pêches et Océans Canada (2017). Évaluation du programme de gestion des océans.
14
Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 8(2) : « La préservation ou le rétablissement de
l’intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première
priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs. »
15
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Agir
dès aujourd’hui : établir des aires protégées pour l’avenir du Canada, 42e législature, 1re session, 5e rapport
(24 mars 2017) (présidente : Deborah Schulte), recommandation 30.
16
Commission des communautés européennes (2000). Communication de la Commission sur le recours au principe
de précaution, https://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52000DC0001&qid=1549912626743&from=FR.
17
« Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États
selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique
absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir
la dégradation de l’environnement. » Principe 15, Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement;
principes de gestion des forêts (texte définitif des ententes négociées par les gouvernements à la Conférence des
Nations Unies sur l’environnement et le développement [UNCED], du 3 au 14 juin 1992, à Rio de Janeiro, au Brésil),
New York, Département de l’information des Nations Unies, 1993.
18
Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33; Loi sur les aires marines nationales de conservation
du Canada, L.C. 2002, ch. 18; Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28; Loi canadienne sur la protection
de l’environnement de 1999, L.C. 1999, ch. 33.
19 On recense de « nombreux » cas où, malgré des indices avant-coureurs de problèmes, aucune mesure
préventive n’a été prise, notamment la surpêche, l’amiante, le plomb dans l’essence, les pesticides comme le DDT,
les substances néfastes pour la couche d’ozone, le méthylmercure dans les eaux usées.
Voir les rapports de l’Agence européenne pour l’environnement pour obtenir des exemples :
Gee, David et coll. (2001). Signaux précoces et leçons tardives : le principe de précaution 1896-2000, Éd. Poul
Harremoës, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2002.
Hansen, Steffen Foss (2013). Late lessons from early warnings: science, precaution, innovation, Agence européenne
pour l’environnement.
20
Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP), communiqué de presse, 20 juin 2017. « Changes to
Canada’s Oceans Act a good start say conservationists, but more is needed », http://cpaws.org/news/changes-to-
canadas-oceans-act-a-good-start-say-conservationists-but-more-is.
21
Dans les provinces de l’Atlantique, les gouvernements fédéral et provinciaux gèrent conjointement les
ressources pétrolières dans les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Ces
zones font l’objet d’accords distincts entre le Canada et chacune de ces provinces (les accords sur les ressources
extracôtières) qui sont intégrés aux corpus législatifs fédéral et provinciaux sous forme de lois de mise en œuvre
des accords. Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3; Loi de
mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28.
1022
Voir l’annexe 3 (activités pétrolières et gazières) du mémoire de la West Coast Environmental Law Association
soumis au Comité permanent des pêches et des océans au sujet du projet de loi C-C55 (novembre 2017) pour une
description du problème et les solutions recommandées (la traduction française du mémoire se trouve à
http://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FOPO/Brief/BR9264328/br-
external/WestCoastEnvironmentalLaw-9721425-f.pdf; les annexes non traduites du mémoire se trouvent à
https://www.wcel.org/sites/default/files/publications/2017-11-wcela-brief-fopo-c-55-final.pdf).
23
Société pour la nature et les parcs du Canada. Dare to be Deep: Are Canada’s Marine Protected Areas Really
‘Protected’?, Ottawa, rapport annuel 2015, 49 p.; How deep did Canada dare? Assessing national progress toward
marine protection to December 2012, Ottawa, 2013, 33 p.
24
Comité de conseil national sur les normes concernant les aires marines protégées. Rapport final, 26 septembre
2018, http://www.dfo-mpo.gc.ca/oceans/publications/advisorypanel-comiteconseil/2018/finalreport-
rapportfinal/index-fra.html. La NP 2 ne répond pas aux directives de la CDB sur les AMCEZ.
25
Watson, Maryann S., et Stephanie M. Hewson. « Securing protection standards for Canada’s marine protected
areas ». Marine Policy, no 95, 2018, p. 117-122.
26
WWF-Canada, « Soutien quasi unanime pour la protection marine, selon un nouveau sondage », 25 octobre
2016, http://www.wwf.ca/fr/nouvelles_et_rapports/?22741/Soutien-quasi-unanime-pour-la-protection-marine-
selon-un-nouveau-sondage.
27
Affaires autochtones et du Nord canadien. Un nouveau modèle de leadership partagé dans l’Arctique par Mary
Simon, Ottawa, mars 2017, http://publications.gc.ca/site/fra/9.842965/publication.html.
28
Parlement, Chambre des communes, Comité permanent de l’environnement et du développement durable. Agir
dès aujourd’hui : établir des aires protégées pour l’avenir du Canada, 42e législature, 1re session, 5e rapport
(24 mars 2017) (présidente : Deborah Schulte).
29
Cercle d’experts autochtones (CEA). We Rise Together, 2018, https://static1.squarespace.com/static/
57e007452e69cf9a7a-f0a033/t/5ab94aca6d2a7338ecb1d05e/1522092766605/PA234-ICE_Report_2018_
Mar_22_web.pdf.
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