LE SCRUTIN DE TOUS LES DANGERS - PLR Genève
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Numéro 4 – Avril/mai 2019
ÉDITO
semble le bien
Conjuguons en erté individuelle LE SCRUTIN
DE TOUS
b
public et la li
VOTATIONS
DU 1
Les positions
9 MAI
du PLR
LES DANGERS
19 MAI : RFFA, CPEG, ACCORDS SCHENGEN/DUBLIN
FÉDÉRALES P. 4
ÉLECTIONS
ien avec S ophie Dubuis
Entret
an Alder
et Murat Juli
2 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 3
Agenda Edito
ent du PLR Genève
r B er tra n d Reich, présid
Pa
MAI JUIN
CONJUGUONS ENSEMBLE LE BIEN PUBLIC leurs députés, nous avons
4 MAI 2019 7 MAI 2019 18 MAI 2019 26 JUIN 2019 ET LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE la responsabilité de proposer
un projet de société global,
Stand du PLR Genève Conférence-Lunch du Raclette du PLR Assemblée des délégués fondé notamment sur
De 9h à 13h sur Cercle Libéral avec Simone Chêne-Bourg à Veyrier la responsabilité et la liberté.
la place Longemalle de Montmollin Dès 11h30 à l’école Place-Favre Détails suivront sur plr-ge.ch Cet édito devait dire le bonheur des nouveaux élus, une onde de Et alors que la question du
A 12h15 au restaurant jubilatoire de la présidence, choc positive et un message climat semble vouloir reléguer
Stand du PLR Carouge Plaine Lune l’état de grâce suivant fort qui accompagnent l’entrée à l’arrière-plan toutes les autres
Dès 10h sur la place du Marché 19 MAI 2019 son élection et le planning et en fonction de la nouvelle préoccupations, un exercice de
actions préparées, notamment présidence : une alliance mémoire permet de constater
11 MAI 2019 Votation populaire à l’égard des votations déterminée à proposer et faire qu’au cours des dernières
du 19 mai et des élections élire des candidates et des décennies, les élus PLR ont
Stand du PLR Genève fédérales de cet automne. candidats de qualité pour siéger abordé sans tabou les questions
De 9h à 13h sous la coupole fédérale. environnementales, qu’il
au marché de Rive Mais voilà, moins de 20 jours Notre comité électoral est s’agisse de l’énergie nucléaire,
après l’assemblée générale du en marche et deux de nos de la renaturation des cours
Stand du PLR Troinex 7 mars, un quotidien révélait candidats, Sophie Dubuis et d’eau genevois, dont
De 10h à 13h le projet du PDC de renoncer Murat Alder, se présentent un rapport du Conseil d’État
sur la place de la Mairie à l’Entente pour l’élection au dans les pages qui suivent. du 27 mars 2019 souligne
Conseil national, alors que tout, les bienfaits, ou encore de
ou presque, avait déjà été Le 19 mai 2019, nous aurons la conversion d’une commune
organisé pour une campagne à répondre à 11 questions genevoise à une énergie
conjointe aux Chambres d’ordres cantonal et fédéral ; renouvelable (la chaleur
Sommaire
fédérales. Les contacts et les les réponses du peuple produite par les Cheneviers)
échanges avec la présidence dessineront l’avenir de notre accessible à toute la population
du PDC ont été nombreux, ainsi République, respectivement concernée, conversion menée
qu’avec des élus et militants de la Confédération. par un exécutif composé d’un
PDC, ou encore les présidents Vous trouverez dans les pages PDC et deux PLR. Sur ce sujet,
respectifs du PBD et des Verts qui suivent des explications comme sur les autres, nos élus
Libéraux. Finalement, une sur les objets de cette votation réalisent et, avec eux, la société
ÉDITO P. 3 DOSSIER P. 4-17 FÉDÉRALES 2019 P. 22-27 assemblée du PDC a décidé et leurs enjeux. avance. Sur ce sujet, comme
le 4 avril de privilégier une sur les autres, il s’agit de
Conjuguons ensemble le bien public Votations du 19 mai 2019 Entretien avec Sophie Dubuis alliance qui a fait ses preuves Malgré le climat politique conjuguer ensemble le bien
et la liberté individuelle et Murat Julian Alder depuis plus de 80 ans. étonnant de ce début d’année, public et la liberté individuelle,
Accords Schengen et Dublin : caractérisé également par des et non de les opposer.
essentiels pour Genève et la Suisse C’est donc, bien plus qu’un état assemblées générales de deux
de grâce, privilège exorbitant partis cantonaux désavouant
RFFA : une réforme pour l’emploi
Contre-projet à l’IN 170 :
une aide ciblée pour faire face
aux hausses des primes maladie
Caisse de retraite des fonctionnaires :
pour une solution durable RÉDACTION ABONNEMENT Paraît 9 fois par an MARKETING & PUBLICITÉ
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4 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 5
Sommaire : OBJETS CANTONAUX
Modification de la loi instituant Modification de la loi sur les heures Initiative populaire 170
les votations
la Caisse de prévoyance de l'Etat d'ouverture des magasins (Sauvons les « Pour des primes d'assurance-
de Genève (L 12228 – loi 1) : NON emplois du commerce genevois) : OUI maladie plafonnées à 10 % du revenu
Le projet de recapitalisation de la Caisse Cette loi déposée par le PLR propose du ménage ! » : NON
de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) d’autoriser les commerces à ouvrir Cette initiative de la gauche propose de
défendu par la gauche et les syndicats exceptionnellement trois dimanches par plafonner les primes d’assurance-maladie
du 19 mai en bref
ne propose aucune réforme structurelle année jusqu’à 17 h, en plus du 31 décembre, à hauteur de 10 % du revenu, en faisant
et fait porter l'entier du poids de pour une période limitée de trois ans. payer la différence au canton et donc
la recapitalisation sur les contribuables, Elle permettra ainsi de concrétiser la volonté aux contribuables. De plus, aucune limite
soit entre 4,4 et 5,4 milliards de francs. populaire qui s’est exprimée dans les urnes n'est fixée concernant les revenus des
De plus, elle prévoit de financer cette en novembre 2016 sans attendre l’adoption bénéficiaires, ce qui signifie, par exemple,
recapitalisation par la cession par l’État des d’une convention collective de travail qu'une famille avec deux enfants dont
terrains de la zone Praille-Acacias-Vernets étendue qui se fait attendre depuis. le revenu se monte à 177 000 francs
(PAV) à la CPEG. Une telle transaction Pour aller plus loin, lire à ce sujet pourrait recevoir des subsides.
constitue un danger supplémentaire et la contribution de Jacques Béné, p. 19. Cette initiative coûterait la première
inutile pour la CPEG, qui se trouve déjà année 450 millions de francs, en plus
dans une situation délicate. Refuser Modification de la loi sur l’imposition des 335 millions de francs de subsides
cette loi, c’est refuser de mettre en péril des personnes morales (RFFA) : OUI versés aujourd’hui, ce qui porterait donc
les futures rentes des affiliés à la CPEG Compte tenu de l'obligation d'abolir les statuts la facture à 785 millions par an. En tenant
sur le long terme. fiscaux au plan fédéral, les cantons devront compte de l’augmentation constante des
Pour aller plus loin, lire à ce sujet la désormais appliquer le même taux primes maladie, ces subsides coûteront
OBJETS FÉDÉRAUX contribution en p. 16. d'imposition du bénéfice à toutes les sociétés, dans dix ans 1,3 milliards par an, soit 1/8
tout en ayant la possibilité d'avoir recours à un du budget cantonal !
Modification de la loi instituant certain nombre d'outils fiscaux reconnus Pour aller plus loin, lire à ce sujet la
Loi fédérale relative à la réforme Arrêté fédéral sur les armes la Caisse de prévoyance de l’État internationalement. Dans cette optique, contribution de Véronique Kämpfen, p. 14.
2
fiscale et au financement de l'AVS (Développement de l'acquis de Genève (L 12404 – loi 2) : OUI Genève a proposé un taux d'imposition unique
(RFFA) : OUI de Schengen) : OUI Si tout le monde s'accorde pour dire qu'il de 13,99 %, une utilisation limitée des outils Contre-projet à l’IN 170
Afin d'honorer ses engagements vis-à-vis Afin de mieux lutter contre l’utilisation faut recapitaliser la caisse, seul le projet fiscaux et un certain nombre de mesures (Modification de la LaLAMal) : OUI
de la communauté internationale, la Suisse abusive des armes à feu à des fins du Conseil d’État propose de véritables d'accompagnement en faveur de la population. Le contre-projet à l'initiative « Pour des
doit abolir les statuts fiscaux d'ici criminelles, la législation européenne sur réformes structurelles permettant d’assurer Le projet genevois de mise en œuvre comporte primes d'assurance-maladie plafonnées
le 1er janvier 2020. Par ailleurs, avec les armes a évolué. Ainsi, l’acquisition des dans la durée la santé de la CPEG et de deux importantes mesures sociales : à 10 % du revenu du ménage ! » prévoit
enveloppes une concurrence fiscale internationale qui a
fortement augmenté ces dernières années,
armes semi-automatiques est désormais
soumise à conditions. En tant qu’Etat
garantir le niveau de prestation des affiliés. l'augmentation des subsides d'assurance
Ce projet s'articule autour des points forts maladie à hauteur de 186 millions et la
d'augmenter le montant des subsides
d'assurance-maladie (de 90 à 300 francs
=
la Suisse doit agir rapidement afin de associé à l’accord de Schengen, la Suisse suivants : la pérennité, l’amélioration création de nouvelles places d'accueil pour la pour le subside maximal) et
préserver la compétitivité de sa place est tenue, elle aussi, d’adapter sa du financement grâce à une nouvelle clé petite enfance à hauteur de 20 millions. d’élargir le cercle des bénéficiaires
économique, ainsi que ses emplois. législation sur les armes. Pour autant, de répartition des cotisations, un meilleur Pour aller plus loin, lire à ce sujet la (125 000 personnes contre 53 000
Il est donc essentiel que les entreprises la Suisse a pu négocier des exceptions pilotage de la caisse grâce au passage de contribution d’Alexandre de Senarclens, aujourd'hui). Cette mesure, d'un coût
bénéficiant actuellement de statuts fiscaux avec l’UE, notamment concernant l’arme la primauté de prestations à la primauté p. 10. annuel de 186 millions de francs, vise
soient fixées sur la hausse d'imposition qui d’ordonnance et le tir sportif qui ne sont des cotisations, ainsi que le maintien notamment à soulager la classe moyenne.
leur sera réservée, afin qu'elles puissent pas concernés par la révision de la loi, des rentes. Enfin, contrairement à ce que Initiative populaire 167 Négocié dans le cadre de l'accord sur
continuer de se projeter durablement dans la Suisse conserve ainsi sa tradition du tir. prétend la gauche, cette réforme est « Pour une politique culturelle la RFFA, ce contre-projet constitue l’un
1
notre pays. En couplant le projet de réforme Pour aller plus loin, lire à ce sujet la seule qui se soucie des retraites cohérente à Genève » : OUI des deux volets sociaux de la réforme de
de l'imposition des entreprises au la contribution de Hugues Hiltpold, p. 6. des fonctionnaires puisqu'elle garantit Cette initiative propose d’inscrire dans l’imposition des entreprises.
financement de l'AVS, les Chambres qu’aucun affilié ne verra ses rentes futures la Constitution genevoise les conditions Pour aller plus loin, lire à ce sujet la
fédérales ont introduit une composante baisser de plus de 5 %. d’une nouvelle gouvernance en matière contribution de Véronique Kämpfen, p. 14.
sociale à cette réforme, qui profite Pour aller plus loin, lire à ce sujet la culturelle, fondée sur une meilleure
seul vote directement à la population. Ce principe
se traduit de la manière suivante : chaque
contribution en p. 16. concertation entre les collectivités
publiques et les acteurs de la culture.
Question subsidiaire : CONTREPROJET
franc d'impôt perdu par la Confédération, Question subsidiaire en cas de double Le PLR soutient également le principe
les cantons ou les communes, via acceptation des modifications du cofinancement entre le canton et les
la réforme de l’imposition des entreprises, de la LCPEG : LOI 2 communes en matière culturelle. Il veillera
sera compensé par un franc au profit de toutefois à ce que les révisions législatives
l'AVS. Ainsi, cette réforme permettra non de mise en œuvre n'engendrent pas de
seulement d'assurer la prospérité du pays, doublons inutiles et qu'elles permettent
mais elle contribuera également à au canton de s'impliquer pleinement
la pérennité des rentes AVS. au service des institutions culturelles
Pour aller plus loin, lire à ce sujet la genevoises d'importance régionale,
contribution d’Alexandre de Senarclens, voire nationale.
p. 10. Pour aller plus loin, lire à ce sujet la
contribution de Murat Julian Alder, p. 22.
6 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 7
Accords Schengen et Dublin :
essentiels pour Genève
et la Suisse
L’UN DES DEUX OBJETS FÉDÉRAUX DE LA VOTATION
DU 19 MAI PORTE SUR UNE MODIFICATION DE LA LOI
SUR LES ARMES. CETTE RÉVISION, DONT LE CONTENU
VOUS A DÉJÀ ÉTÉ PRÉSENTÉ DANS LE NOUVEAU GENEVOIS
DU MOIS DE FÉVRIER, EST RENDUE NÉCESSAIRE
PAR LE DURCISSEMENT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ DANS
L’ESPACE SCHENGEN. HUGUES HILTPOLD, CONSEILLER
NATIONAL ET CANDIDAT AU CONSEIL DES ÉTATS,
SOULIGNE L’IMPORTANCE POUR LA SUISSE DE RESTER
MEMBRE DES ACCORDS SCHENGEN/DUBLIN, CE QUI
SERAIT MIS EN PÉRIL EN CAS DE REFUS DE LA LOI.
Hiltpold
Par Hugues
Du droit suisse s’inscrivant dans le développement des L’ESPACE SCHENGEN de police de notre pays vantent
acquis de Schengen, voilà sur quoi la population suisse TOUT D’ABORD ce système et les progrès qui
devra voter le 19 mai. Les enjeux liés à cette révision ont été accomplis grâce à lui.
partielle de la loi sur les armes s’étendent aux clubs de tir L’espace Schengen nous préserve La sécurité a augmenté, aussi
sportifs à l’espace Schengen en passant par les règlements des contrôles systématiques aux bien à l’intérieur qu’à l’extérieur
Dublin, rien que ça ! frontières, qui sont coûteux, de nos frontières, n’en déplaise
statiques et prévisibles, ce qui ne aux détracteurs.
Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales ont négocié correspond plus aux besoins
afin que la modification soit respectueuse de nos traditions de sécurité d’aujourd’hui. Grâce à Schengen est également positif
et n’entre pas en conflit avec notre droit libéral sur les cet espace, les longues et pour le tourisme, le nombre
armes. Insuffisant pour le comité référendaire qui est prêt à pénibles files d’attente de nuitées des touristes
jeter en pâture nos avantages liés à Schengen et Dublin au aux aéroports ont disparu. extra-européens est en
nom d’une lutte contre « le diktat européen ». Une ineptie Ceux-ci ont investi énormément augmentation grâce aux visas
qu’il convient de contrer ! d’argent afin de moderniser leurs européens. Nos stations et
infrastructures et s’adapter à la le secteur tout entier en ont bien
libre circulation ; un retour en besoin ! La réputation et l’avenir
arrière serait coûteux de la Genève internationale sont
et catastrophique. également en jeu car sans cet
espace, il deviendrait beaucoup
Schengen permet également à plus difficile d’y voyager,
notre pays de profiter des bases compliquant drastiquement
Les enjeux liés à cette révision partielle de données SIS, qui améliorent la tenue d’événements et
de la loi sur les armes s’étendent aux clubs la coopération policière
transfrontalière et permet à
sommets internationaux,
diplomatiques et scientifiques.
de tir sportifs à l’espace Schengen en passant la Suisse de ne pas être isolée Une perte sèche pour la ville,
et aveugle dans la lutte contre le canton et la Suisse.
par les règlements Dublin, rien que ça ! la criminalité. Toutes les forces
8 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 9
LES RÈGLEMENTS Les coûts de l’asile, notamment Refuser cette révision de la loi
DUBLIN MAINTENANT liés à la bureaucratie et au sur les armes aurait des
traitement des demandes, conséquences catastrophiques. Votre conseiller
Les règlements Dublin exploseront. Il est comique de Le 19 mai, il est important de
empêchent qu’un requérant constater que ceux qui, en temps voter OUI, pour Genève et pour immobilier depuis
d’asile débouté dans un pays
membre puisse poser une
normal, luttent en faveur d’une
restriction de l’immigration,
la renommée de notre pays. Si la Suisse sort des accords, 3 générations
nouvelle demande dans un autre soutiennent ici le présent elle se transformerait en
pays. Si la Suisse sort des
une destination prisée
référendum. Afin d’avoir une
accords, elle se transformerait politique d’asile efficace et
en une destination prisée pour le cohérente, il convient de rester
tourisme d’asile, un Lampedusa dans Schengen et les accords pour le tourisme d’asile,
au milieu de l’Europe car elle ne Dublin et de ne pas la jouer en
pourrait plus renvoyer les solitaire car nous aurions tout à
La sécurité a augmenté, un Lampedusa au milieu de SOCIÉTÉ PRIVÉE DE GÉRANCE SA
Route de Chêne 36 – CP 6255
aussi bien à l’intérieur l’Europe car elle ne pourrait plus
1211 Genève 6
requérants présentant une perdre. Le jeu n’en vaut T +41 (0)58 810 30 00 | info@spg.ch
deuxième demande. clairement pas la chandelle.
qu’à l’extérieur de nos frontières,
www.spg-rytz.ch
renvoyer les requérants présentant Affiliée au groupe SPG-Rytz
n’en déplaise aux détracteurs. une deuxième demande. Genève - Nyon - Lausanne
10 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 11
RFFA : Si le canton de Genève devait supprimer les statuts spéciaux
sans adapter le taux d'imposition, les sociétés qui en bénéficient L’enjeu est colossal car,
verraient leur charge fiscale augmenter démesurément.
sans une réforme ambitieuse,
une réforme
LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ Un passage de 11,6 % (taux moyen des sociétés à statut) à 24,2 %
DES ENTREPRISES FAIT L’OBJET
nous risquons le départ
(taux moyen des sociétés ordinaires) d'imposition sur le bénéfice
ne manquerait pas d'entraîner des délocalisations. A l'inverse,
D’UN DOUBLE SCRUTIN LE
pour l’emploi
une augmentation supportable de leur taux d'imposition
19 MAI, AVEC D’UNE PART UN
OBJET FÉDÉRAL (RFFA) ET
engendrerait des recettes fiscales supplémentaires (environ
345 millions de francs), sans mettre en péril les dizaines de nombreuses entreprises
D’AUTRE PART, SA MISE EN
de milliers d’emplois concernés. Les entreprises ordinaires
bénéficieront, quant à elles, d'une baisse significative de leur taux bénéficiant de régimes
ŒUVRE DANS LA LÉGISLATION
spéciaux en Suisse.
d'imposition sur le bénéfice.
CANTONALE. ALEXANDRE
DE SENARCLENS, DÉPUTÉ,
PRÉSENTE LES VOLETS FISCAUX
ET SOCIAUX DE CES PROJETS
TOUT EN SOULIGNANT
re de Senarclen
s LES IMPORTANTS ENJEUX LIÉS
Par Alexand À CES VOTATIONS.
Après le rejet de la troisième réforme de l’imposition
des entreprises (RIE III), la Confédération et les cantons ont
décidé de proposer un autre projet, en couplant la réforme
de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS
(RFFA). Cette réforme fédérale comporte désormais
une composante sociale susceptible d’être acceptée par
les électeurs de gauche. Le même principe a été appliqué
à Genève. Le projet cantonal de mise en œuvre inclut
également deux importantes mesures sociales.
UNE RÉFORME FISCALE INDISPENSABLE
Rappelons qu’afin de se conformer aux normes internationales,
la Suisse a l'obligation de supprimer les statuts fiscaux privilégiés
accordés à certaines sociétés actives à l'étranger d'ici
au 1er janvier 2020. Cette modification du dispositif fiscal suisse
vise ainsi à créer un cadre juridique stable et reconnu par
les autres pays.
L’enjeu est colossal car, sans une réforme ambitieuse, nous
risquons le départ de nombreuses entreprises bénéficiant de
régimes spéciaux en Suisse. A Genève seulement, ces sociétés
génèrent directement 22 000 emplois. A ceux-ci, s’ajoutent environ
40 000 autres emplois indirects et induits, par le biais de l'activité
de la multitude d’entreprises locales qui fonctionnent grâce
à la présence de ces sociétés. Ces sociétés et leurs employés
génèrent en outre 1,1 milliard de francs d'impôts cantonaux
et communaux. Il s’agit non seulement d’assurer des ressources
fiscales au canton, mais surtout de garantir nos emplois.
12 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 13
UN VOLET SOCIAL ÉQUILIBRÉ
Pour ce qui concerne les composantes sociales de la réforme, le
parlement fédéral a validé l'introduction, dans le projet de
réforme, d'une compensation sociale en faveur de l’AVS à hauteur
de 2 milliards de francs. Ce principe vise une amélioration de la
situation financière de l'AVS et se traduit de la manière suivante :
chaque franc d'impôt perdu par la Confédération, les cantons ou
les communes via l'imposition des entreprises sera compensé par
un franc au profit de l'AVS. Celui-ci sera financé par
l’augmentation des cotisations AVS des salariés et des
employeurs (+0,15 % chacun), par la hausse de la contribution
fédérale de 19,55 % à 20,2 % et, enfin, par l’attribution aux
retraites de la totalité des recettes du pour-cent de TVA qui avait
été introduit pour faire face au défi démographique.
A l'image de la réforme fédérale, le projet de mise en œuvre Ces mesures fiscales sont complétées par deux importantes
genevois comporte également un volet fiscal et un volet social. mesures sociales :
Les mesures fiscales sont les suivantes :
›› Augmentation des subsides d'assurance-maladie.
›› taux unique d'imposition sur le bénéfice des entreprises Le contre-projet à l'initiative Pour des primes d'assurance-
à hauteur de 13,99 % ; maladie plafonnées à 10 % du revenu ménager ! (IN 170) prévoit
d'augmenter le montant des subsides d'assurance-maladie
›› imputation progressive de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt (de 90 à 300 francs pour le subside maximal) et d'élargir le cercle
sur le capital durant les cinq premières années suivant l'entrée des bénéficiaires (125 000 personnes contre 53 000 aujourd'hui).
en vigueur de la loi (8500.–, 25 %, 50 %, 75 % et 100 %) ; Cette mesure, d'un coût annuel de 186 millions de francs, vise
notamment à soulager la classe moyenne.
›› levée du frein au déficit sur huit ans jusqu’à hauteur
de 372 millions de francs afin de garantir le maintien ›› Création de nouvelles places d'accueil pour la petite
des prestations à la population. Ce montant prend en compte enfance.
le déficit statique prévu par la réforme cantonale (186 millions) Cette mesure, chiffrée à 20 millions de francs, permettra
et le coût du contre-projet à l’IN 170 (Pour des primes d'augmenter le nombre de places d'accueil pour la petite enfance
d'assurance-maladie plafonnées à 10 % du revenu du ménage ! (533 places de crèche) et de répondre aux besoins des familles,
– 186 millions) ; tout en favorisant l'intégration des femmes sur le marché
du travail.
›› augmentation de 10 % de l'imposition des dividendes
(70 % fortune privée et 60 % fortune commerciale) ;
›› augmentation de la part des communes à la rétrocession
de l'impôt fédéral direct (IFD) de 13 à 20 %.
Cette réforme représente une contribution décisive à
la compétitivité de la place économique genevoise et donc
à la création de valeur, ainsi qu'au maintien des recettes fiscales.
Le projet de mise en œuvre En particulier, le projet de mise en œuvre genevois constitue
un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté
genevois constitue un dispositif
aux spécificités de notre canton. Il est de nature à préserver
l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout
en garantissant la qualité des prestations publiques. Ainsi, il est
équilibré et équitable, primordial de voter OUI le 19 mai tant à la loi fédérale relative à
la réforme fiscale et au financement de l’AVS (réforme fédérale)
particulièrement adapté aux qu’ à la modification de la loi genevoise sur l’imposition des
personnes morales (réforme cantonale).
spécificités de notre canton.
14 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 15
Contreprojet à l’IN 170 :
une aide ciblée pour
faire face aux hausses
des primes maladie
L’INITIATIVE POPULAIRE UN GOUFFRE FINANCIER
170 « POUR DES PRIMES Un milliard de francs : c’est ce que coûterait annuellement
D'ASSURANCE-MALADIE l’initiative populaire 170 « Pour des primes d'assurance-maladie
PLAFONNÉES À 10 % DU plafonnées à 10 % du revenu du ménage ! » si elle est acceptée
le 19 mai. Le calcul est simple. Aujourd’hui, l’État paie déjà
REVENU DU MÉNAGE ! » 335 millions de francs par an au titre des subsides à l’assurance-
ÉMANE DES PARTIS DE maladie. Cette initiative législative, qui demande que le canton
prenne en charge la somme des primes dépassant l’équivalent
LA GAUCHE GENEVOISE. de 10 % du revenu net d’un ménage, sans instaurer de plafond,
RÉPONSE SIMPLISTE À coûtera 450 millions de francs additionnels, soit 785 millions
de francs dès la première année. Avec l’augmentation des primes
UN VRAI PROBLÈME, maladie et la hausse de la population, cette somme atteindra
SON COÛT ANNUEL le milliard de francs en moins de dix ans, soit un huitième
du budget annuel du canton ! des jeunes adultes à charge ? Ces catégories particulières ne sont Le contre-projet cible au mieux les personnes
SERAIT EXORBITANT.
LE GRAND CONSEIL
pas prises en compte par l’initiative, qui arrose indistinctement
toutes les classes et ne permet pas de cibler finement l’aide.
dans le besoin, reprend un système bien rôdé
LUI A DONC OPPOSÉ L’ARROSAGE GÉNÉRALISÉ AU LIEU D’AIDES CIBLÉES
Autre pierre d’achoppement, l’initiative ne respecte pas le droit
et connu des Genevoises et des Genevois
UN CONTRE-PROJET Au-delà des coûts, cette initiative pose également des problèmes fédéral, la loi fédérale sur l’assurance maladie (art. 65 al. 1bis et permet à l’État de garder la main
sur ses dépenses.
dans sa conception. Tout d’abord, elle fonde ses calculs sur LAMal) exigeant que les subsides des enfants et des jeunes
PRAGMATIQUE ET la prime moyenne cantonale (PMC), qui fait office de prime adultes couvrent respectivement 80 % et 50 % de leurs primes,
ÉQUILIBRÉ, QUI SERT de référence. Or, cette prime ne correspond pas au modèle ce que l’initiative, de par sa linéarité, ne garantit pas.
ÉGALEMENT DE VOLET majoritairement choisi par la population genevoise, puisqu’elle est
calculée sur la base d’une assurance avec 300 francs de franchise LE VOLET SOCIAL DE LA RFFA
SOCIAL À LA RÉFORME et une couverture accident. Seuls 25 % des Genevoises et des UN CONTRE-PROJET POUR RÉPONDRE
DE LA FISCALITÉ DES Genevois sont assurés ainsi. Cette PMC est très élevée, soit À UNE RÉELLE PROBLÉMATIQUE Pourquoi ce montant ? Parce que ces 186 millions de francs
598 francs pour les adultes, 481 francs pour les jeunes adultes correspondent aux pertes statiques cantonales prévues
ENTREPRISES (RFFA). (19-25 ans) et 143 francs pour les enfants (0-18 ans). En clair, cela Malgré tous ses défauts, l’initiative 170 répond néanmoins à la première année dans le cadre de RFFA. Comme au niveau
VÉRONIQUE KÄMPFEN, signifie qu’une famille avec deux enfants mineurs et un revenu net une réalité : de plus en plus de personnes peinent à faire face fédéral, où chaque franc d’allègement d’impôt pour les entreprises
après impôts – puisque c’est le revenu déterminant unifié (RDU) aux coûts grandissant des primes maladie. Elles sont la deuxième sera compensé par un franc en faveur de l’AVS, il est prévu
DÉPUTÉE, NOUS qui fait foi – de plus de 177 000 francs recevrait encore des cause de l’endettement en Suisse. Parmi les ménages endettés en qu’un franc en faveur des entreprises genevoises corresponde
PRÉSENTE CES TEXTES subsides. Est-ce là le but d’une mesure annoncée comme sociale 2017, 62 % l'étaient à cause des primes de l‘assurance-maladie, à un franc en faveur de la population.
que d’aider des personnes qui n’en ont pas forcément besoin contre 58 % en 2015. C’est l’une des raisons pour lesquelles il a
SOUMIS AU VOTE au détriment d’autres citoyens qui peinent à joindre les deux semblé nécessaire au Grand Conseil de présenter un contre-projet Il est essentiel de voter ce contre-projet, car il représente
LE 19 MAI. bouts, comme les familles monoparentales ou celles ayant à cette initiative. L’autre objectif étant de proposer une mesure une très belle alternative à une initiative dangereuse, aux coûts
sociale pour accompagner le volet cantonal de la réforme de impossibles à maîtriser et exorbitants. Il cible au mieux
l’imposition des entreprises (RFFA). les personnes dans le besoin, reprend un système bien rôdé
Un milliard de francs : c’est ce que coûtera En quoi consiste ce contre-projet ? Il propose d’adapter le système
et connu des Genevoises et des Genevois et permet à l’Etat
de garder la main sur ses dépenses. Enfin, il représente une
annuellement l’initiative populaire 170 des subsides actuels et de l’affiner pour mieux cibler les personnes
qui ont réellement besoin d’une aide, notamment certaines
compensation sociale intelligente à la réforme de l’imposition
des entreprises et fait ainsi écho au compromis fédéral sur
« Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées catégories de famille et les jeunes adultes. Le subside maximum
pour les adultes passe de 90 francs à 300 francs, et le nombre de
cet objet majeur pour l’avenir de l’économie.
Par Véroniqu
e Kämpfen
à 10 % du revenu du ménage ! » si elle est acceptée bénéficiaires augmente de 53 000 personnes à 125 000 personnes.
Le droit fédéral peut sans problème être respecté. Coûts annuels
Pour toutes ces raisons, il importe de refuser l’initiative populaire
170 le 19 mai, d’accepter son contre-projet (PL 12416) et, à
le 19 mai. de l’opération : 186 millions, qui s’ajouteront aux subsides existants. la question subsidiaire, de se prononcer en faveur du contre-projet !
16 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 17
Caisse de retraite
des fonctionnaires :
pour une solution
durable
DEUX OBJETS CANTONAUX DE LA VOTATION
DU 19 MAI VISE À RÉSOUDRE LE PROBLÈME
DE LA SOUS-CAPITALISATION DE LA CAISSE
DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG).
LA LOI 12404 DU CONSEIL D'ÉTAT (LOI 2) PROPOSE
Une vision à long
UNE RECAPITALISATION ACCOMPAGNÉE terme et la volonté
DE RÉFORMES STRUCTURELLE, ALORS QUE
LA LOI DE LA GAUCHE ET DU MCG (LOI 1 – 12228) d'équilibrer
SE LIMITE À INJECTER DES MILLIARDS DANS
LA CAISSE SANS STOPPER L’HÉMORRAGIE.
les efforts
amènent à voter
sans hésitation
pour la loi 12404.
Une recapitalisation La seule façon de préserver les contribuables, les assurés
et d'assainir durablement la CPEG consiste à la
de la caisse est recapitaliser et à la restructurer. En clair : voter OUI à la loi
12404 du Conseil d'Etat (loi 2) le 19 mai et la choisir à la
de Suisse à fonctionner en
primauté des prestations.
incontournable : question subsidiaire. Contrairement au texte défendu par la
gauche et le MCG (loi 1), elle s'inscrit dans la durée, repose
Le changement de primauté
permettrait une bien meilleure
plus on attend, plus sur des hypothèses réalistes et elle répartit l'effort entre réactivité de la caisse à l'évolution
les conséquences seront employeurs, employés et contribuables. de l'environnement économique et
de l'espérance de vie.
lourdes pour les assurés UNE RECAPITALISATION couvertes par la garantie de à renflouer la CPEG. Dans Une recapitalisation de UNE RÉFORME sur une période de 40 ans.
Autres points forts de la
loi 12404 : elle augmente la part
et les contribuables. NÉCESSAIRE l’État qui représente, au bas
mot, 9 milliards de francs.
ce cas, on parlerait de plus
de 9 milliards à injecter dans
la caisse est incontournable :
plus on attend, plus
STRUCTURELLE POUR
UN ASSAINISSEMENT
S'y ajoutent 300 millions versés des cotisations payées par les
par les autres employeurs affiliés employés, pour atteindre la
La sous-capitalisation de la caisse. La dette du canton les conséquences seront DURABLE à la caisse. Le taux de couverture répartition moyenne en usage
la Caisse de prévoyance de A ce stade, le pire scénario atteindrait un tel niveau que lourdes pour les assurés s'élèverait alors à 75 %, ce qui dans le privé, et elle réduit
l’État de Genève (CPEG) est serait de se retrouver sans loi le frein à l'endettement serait et les contribuables. Heureusement, une solution rendrait atteignable l'objectif de façon raisonnable les
un problème lancinant. de recapitalisation et de courir enclenché, obligeant le équilibrée et durable existe ! La loi imposé par la Confédération prestations qui leur sont promises.
Avec son taux de couverture ainsi le risque que la caisse contribuable à choisir entre 12404 du Conseil d’Etat assure de 80 % en 2052. Cette baisse est la moins forte
de 58,2 % à la fin 2018, la CPEG n'obtienne plus l'autorisation des hausses d'impôts ou des une recapitalisation de 4,6 pour les plus jeunes et les plus
est la caisse la moins bien de fonctionner en capitalisation baisses de prestations. Avant milliards de francs par l’État, soit La loi 12404 a surtout pour mérite proches de la retraite.
capitalisée de Suisse. partielle, ou qu'elle ne puisse cela, dès 2020, les prestations un apport financier immédiat de de proposer un changement Elle atteindrait au maximum 5 %
Sa fortune couvre à peine plus plus assurer des montants seraient réduites de 10 % par le 500 millions et un prêt simultané structurel durable avec le passage pour les autres grâce à des
que ses engagements pour de retraites conformes à la LPP comité de caisse, qui a annoncé à la CPEG de 4,1 milliards, qui à la primauté des cotisations. mesures d'accompagnement.
les actuels pensionnés. pour certaines catégories depuis longtemps qu'il n'aurait n'aura pas d'effet immédiat sur la La CPEG est, avec ses cousines La loi 12404 répartit ainsi l'effort
Les retraites promises aux d'assurés. Comme garant, pas d'autre choix en l'absence dette de l’État. Ce montant, inscrit vaudoise et fribourgeoise, une des entre les employeurs, les
assurés actifs, elles, sont l’État serait assez vite appelé de loi de recapitalisation. au bilan, sera transféré à la CPEG trois dernières caisses cantonales employés et les contribuables.
18 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 19
LA SOLUTION DE LA GAUCHE caisse et repousse le problème
COÛTEUSE ET INEFFICACE structurel. En substance, elle
les acceptations, les refus et
les abstentions de manière Pour le soutien au
commerce et la
propose un chèque en blanc différente. Le Parlement laisse
Cette loi est soumise en pour maintenir les retraites au ainsi le peuple trancher
votation référendaire en même niveau actuel. Avec cette loi, le 19 mai prochain. Une vision
temps qu'un autre texte il faudrait rapidement remettre à long terme et la volonté
sauvegarde des emplois
émanant de la gauche et l'ouvrage sur le métier. d'équilibrer les efforts amènent
du MCG, la loi 12228. à voter sans hésitation pour
Cette dernière propose elle Quand bien même les lois la loi 12404. Il est important
aussi une recapitalisation de 12404 et 12228 sont aussi de choisir cette loi pour
quelque 5 milliards de francs contradictoires, le Grand la question subsidiaire, quoi
par un mécanisme de prêt Conseil les a adoptées toutes qu'on ait voté pour les deux
simultané, mais elle ne repose deux le 14 décembre 2018, à questions précédentes.
sur aucune hypothèse la faveur de votes combinant L'OUVERTURE
économique solide pour l'avenir. DOMINICALE DES
Elle prétend répondre au besoin
de logements pour la MAGASINS FAIT À
population, alors qu'elle n'offrira
pas un terrain supplémentaire La loi 12404 a surtout pour NOUVEAU L’OBJET
D’UNE VOTATION
mérite de proposer un changement
par rapport à la loi 12404 et ne
peut offrir aucune garantie à ce CANTONALE. MALGRÉ
structurel durable avec le passage
sujet. Enfin, elle maintient la
primauté des prestations et ne
LA VOLONTÉ DU PEUPLE
touche pas aux rentes, ce qui GENEVOIS EXPRIMÉE
rend inatteignable un
rééquilibrage financier de la à la primauté des cotisations. EN 2016 DE PROFITER
DE L’OUVERTURE DES
COMMERCES QUATRE
DIMANCHES PAR
ANNÉE, CETTE MESURE
EST BLOQUÉE EN
RAISON DE L’ABSENCE
DE CONVENTION
COLLECTIVE. JACQUES
BÉNÉ, DÉPUTÉ AUTEUR
DE LA LOI SOUMIS AU
VOTE LE 19 MAI, NOUS
EXPLIQUE LES RAISONS
La révision de la loi sur les heures d’ouverture des
DE LA SOUTENIR. magasins prévoit la possibilité d’employer du personnel
trois dimanches par an jusqu’à 17 h sans autorisation,
même en l’absence de convention collective de travail
étendue. A défaut de compensations conventionnelles, les
commerces sont tenus d’accorder au personnel occupé les
compensations prévues par les usages de leur secteur
d’activité pour le travail dominical exceptionnel.
Cette disposition est limitée dans le temps, jusqu’au 31
décembre 2020 et fera l’objet d’un rapport du Conseil d’État.
UNE AIDE À UN SECTEUR EN DIFFICULTÉ
Le projet de loi PLR modifiant la loi sur les heures d’ouverture des
magasins a été adopté au Grand Conseil le 21 septembre 2018, par
B éné
Par Jacques 54 voix (PLR, PDC, UDC et MCG) contre 36 (Socialistes, Verts,
Ensemble à Gauche). Insatisfaits de la situation, les syndicats (CGAS)
et les partis de gauche ont lancé un référendum contre cette loi, qui
a abouti le 19 décembre 2018, avec 5243 signatures valables.20 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 21
LES CONTRE-VÉRITÉS DES OPPOSANTS
Cela permettra en particulier à tous les
Au vu du contexte économique difficile dans lequel évolue le
commerce genevois, l’ouverture des magasins trois dimanches par
Cette révision de la loi sur les Contrairement au message véhiculé par les syndicats, commerces d’être ouverts pendant des
an – en plus du 31 décembre considéré comme un dimanche, soit 4
ouvertures par an, le maximum autorisé par la législation fédérale
heures d’ouverture des magasins les commerces sont tenus d'accorder au personnel occupé les
compensations spécifiques prévues par les usages de leur secteur périodes clefs et hautement commerciales,
– ne pourra qu’améliorer la situation du secteur, subissant le
tourisme d’achat en France voisine et le développement du
est équilibrée et permettra d’activité pour le travail dominical exceptionnel, à savoir, à Genève,
en plus du remplacement du dimanche par un autre jour de congé, par exemple avant Noël et pendant les Fêtes
commerce en ligne, et contribuer ainsi à maintenir les emplois dans aux commerces d’ouvrir trois une majoration du salaire de 100 %, alors que la loi fédérale sur
de Genève.
la branche. Cela permettra en particulier à tous les commerces
d’être ouverts pendant des périodes clefs et hautement dimanches par an jusqu’à 17h, le travail n’impose qu’une majoration de 50 %. Le renvoi formel aux
usages plutôt qu’aux prescriptions d’une convention collective de
commerciales, par exemple avant Noël et pendant les Fêtes
de Genève. Il s’agit aussi de répondre à l’évolution de la demande dans un contexte difficile pour le travail étendue (voir tableau) garantit une meilleure protection,
puisque les usages restent en vigueur même en cas de vide Pour les opposants, il n’est pas tolérable de faire travailler
des consommateurs.
commerce de détail, confronté à conventionnel. Par ailleurs, la loi révisée offre une meilleure
stabilité, car l’expérience a démontré que lier l’ouverture dominicale
les employés de la vente trois dimanches par an sans
renforcement de la protection des travailleurs, car cela implique
des enjeux importants. à l’existence d’une CCT étendue, comme le prévoit la loi
actuellement en vigueur, rendait la possibilité d’ouverture
des difficultés de conciliation entre vie familiale
et professionnelle. Que dire alors des employés des EMS, des
totalement dépendante de la situation en matière boulangeries, des fleuristes, des magasins de l’aéroport ou des
de partenariat social. gares, des infirmières ou des médecins de l’hôpital… Par ailleurs,
les petits commerces « familiaux » sans employés peuvent déjà
ouvrir le dimanche, mais pourront dès lors aussi engager du
personnel pour ces trois jours-là. Cette loi expérimentale fera
l’objet d’un rapport circonstancié du Conseil d’État, afin de vérifier
les effets de cette mesure, notamment que les travailleurs
n’auront pas été affecté au travail dominical sans leur
consentement, ce que la loi fédérale sur le travail interdit et qui
est une des craintes des opposants à cette loi.
Cette révision de la loi sur les heures d’ouverture des magasins est
équilibrée et permettra aux commerces d’ouvrir trois dimanches par
an jusqu’à 17 h, dans un contexte difficile pour le commerce de
détail, confronté à des enjeux importants. Il faut donc voter OUI le
19 mai à la loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture
des magasins !
CTT – CCT ÉTENDUE ET USAGES : C’EST QUOI ?
CCT extension facilitée Une convention collective de travail (CCT) peut être étendue de
manière ordinaire ou facilitée à l’ensemble d’un secteur d’activité.
L’extension facilitée est une mesure d’accompagnement à la libre
circulation des personnes. Elle peut être mise en œuvre en cas de
sous-enchère salariale abusive et répétée dans le secteur concerné.
Par ailleurs, les employeurs liés par la convention doivent occuper au
moins 50 % de tous les travailleurs. La décision d'extension peut
porter sur les éléments suivants : la rémunération minimale et la durée
du travail correspondante ; les contributions aux frais d'exécution ;
les contrôles paritaires et les sanctions.
CTT salaires minimaux impératifs Le contrat-type de travail (CTT) avec salaires minimaux impératifs est
une mesure d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Il peut être édicté en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée
dans le secteur concerné et s'il n'existe pas de convention collective
de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux
pouvant être étendue. Seuls les aspects salariaux et la durée du
travail correspondante sont de nature impérative.
Usages Les conditions de travail en usage (usages) sont un instrument
classique de régulation du marché du travail. Ils fixent des conditions
minimales de travail et de salaire à respecter par les entreprises qui
ont un rapport spécial avec l’État. Les entreprises peuvent être tenues
de respecter les usages en vertu d’une loi, d’un règlement ou
d’une convention.22 NOUVEAU GENEVOIS – Numéro 4 – Avril/mai 2019 – Dossier 23
OUI à
LE DERNIER OBJET CANTONAL
DE LA VOTATION DU 19 MAI
EST L’INITIATIVE 167 « POUR
l’initiative
UNE POLITIQUE CULTURELLE
COHÉRENTE À GENÈVE ».
MURAT JULIAN ALDER,
DÉPUTÉ, PRÉSENTE CE TEXTE
pour
ET EXPLIQUE LES RAISONS
DU SOUTIEN DU PLR.
la culture !
L'initiative populaire « Pour une politique culturelle
cohérente à Genève » propose une nouvelle formulation
UNE MISE EN ŒUVRE À SURVEILLER Les députés PLR veilleront à
de l'article 216 de notre Constitution cantonale, en André Malraux, disait que « la culture, c'est ce qui a fait de l’Homme ce que la répartition des compétences
y intégrant les notions de coordination, de concertation autre chose qu'un accident de l'univers ». En effet, la politique
ulian Alder
et de cofinancement en matière de politique culturelle. culturelle n'a pas à être réduite au résultat d’affrontements entre le canton et les communes
Par Murat J opposant la droite à la gauche, le canton aux communes, la culture
dans ce domaine ne soit pas
institutionnelle à la culture alternative.
UN TEXTE RASSEMBLEUR
Pour le groupe libéral-radical au Grand Conseil, le véritable enjeu vidée de son sens et s’assureront
Signée par 14 205 Genevoises et Genevois, cette initiative est
soutenue par les principales associations professionnelles et
en matière de politique culturelle ne réside pas dans le libellé du
nouveau texte constitutionnel, mais plutôt dans sa mise en œuvre.
que « cofinancement » ne rime pas
groupements genevois liés à la culture, ainsi que par plus de
120 entités et 450 artistes et acteurs culturels. Tant l'association
Autrement dit, les députés PLR veilleront à ce que la répartition
des compétences entre le canton et les communes dans ce domaine
avec « doublons.
des communes genevoises (ACG) que le Conseil d’État et ne soit pas vidée de son sens et s’assureront que « cofinancement »
le Grand Conseil ont décidé d'approuver le nouveau texte ne rime pas avec « doublons ».
La politique culturelle
constitutionnel proposé.
C’est donc un OUI pragmatique à l’initiative populaire « Pour une
n'a pas à être
L’initiative a pour effet de renforcer la portée de l’article politique culturelle cohérente à Genève » que nous vous proposons
constitutionnel actuel. En effet, en inscrivant dans notre charte de voter le 19 mai prochain.
fondamentale le rôle de coordinateur du canton, la légitimité de
réduite au résultat ce dernier pour définir ses axes de politique culturelle en sera
augmentée. Par ailleurs, le souci de concertation avec les
TENEUR ACTUELLE (CONSTITUTION CANTONALE) NOUVELLE TENEUR (INITIATIVE POPULAIRE)
d’affrontements
communes et de consultation des acteurs culturels permettra
de s’assurer d’une politique culturelle cohérente sur l’ensemble Art. 216 Art et culture Art. 216 Art et culture (nouvelle teneur)
du territoire du canton.
opposant la droite En outre, le principe selon lequel la mise en œuvre de la politique
1 L’État promeut la création artistique et l’activité culturelle. Il assure
leur diversité et leur accessibilité.
1 L’État promeut la création artistique et l’activité culturelle.
Il garantit leur diversité, leur accessibilité et leur enseignement.
à la gauche,
Il encourage les échanges culturels.
culturelle est une tâche conjointe des communes et du canton,
2 A cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces
qui est déjà inscrit dans les lois cantonales sur la culture,
et des instruments de travail adéquats. 2 A cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces
le canton aux
respectivement dans la répartition des tâches en la matière, et des instruments de travail adéquats.
n’est pas contesté. 3 Il encourage les échanges culturels.
communes, la culture
3
Le canton coordonne une politique culturelle cohérente sur
le territoire, en concertation avec les communes.
Les acteurs culturels sont consultés.
institutionnelle à 4
Le canton et les communes élaborent et mettent en œuvre
la culture alternative.
une stratégie de cofinancement pour la création artistique
et les institutions culturelles.Vous pouvez aussi lire
