Le SPQ Printemps 2019 - Syndicat des pompiers et pompières du Québec SPQ
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SPQ-Lévis
SPQ-Rimouski
Le SPQ
BRAVOURE
Printemps
2019
SPQ-Sorel-Tracy
Publication officielle
du Syndicat des pompiers
et pompières du Québec
Sommaire SYNDICAT DES POMPIERS ET POMPIÈRES
DU QUÉBEC
565, blvd. Crémazie Est Adresse électronique :
Bureau 3900 spq@spq-ftq.com
1 Mot du président Montréal (Québec) Rédacteur en chef :
H2M 2V6 Denis Dufresne
514 383-4698
3 Mot du secrétaire général
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et
4 d’autres dispositions législatives afin principalement
de faciliter la conciliation famille-travail
11
Le revenu du pompier blessé dans l’exercice de ses En mémoire de confrères disparus
fonctions ou atteint d’une maladie professionnelle
Signature de la convention collective du
12 SPQ-Beauceville / Signature de la convention
collective du SPQ-Bromont
Signature de la convention collective du
13 SPQ-Chambly / Signature de la convention collective
du SPQ-Mirabel
Signature de la convention collective du
14 SPQ-Mont-Joli / Signature de la convention
collective du SPQ-Morin-Heights
Signature de la convention collective
15 du SPQ-Rimouski Benoit Desjardins Patrice Deshaies
Blainville Longueuil
Signature de la convention collective du
16 SPQ-Saint-Charles-Borromée / Signature de
la convention collective du SPQ-Thetford Mines
17 État des dossiers du SPQ
Votre régime collectif du SPQ vous propose aussi
18 un CRI (compte de retraite immobilisé), un REER
de conjoint et un CELI de conjoint. Profitez-en!
19 Taux de rendement bruts (%) au 31 décembre 2018
20 Formations
Guillaume Péloquin Louis Guay
La rémunération, une notion qui se doit d’être Mascouche Saint-Félicien
21 évaluée dans sa globalité
Photo de la page couverture (centre) : De gauche à droite : un
Agir à grande échelle • Lévis 2018 / Messe annuelle
24 des pompiers de Lévis
responsable de la Grande Guignolée des Médias; David Lavoie
Lepage; Sylvain Lévesque; et Patrice Gagnon, SPQ-Rimouski.
Dossier Pairs aidants à Lévis / Photo de la page couverture (bas) : À l’arrière, de gauche
25 Campagne Centraide • Lévis 2018 à droite : Yann Millette; Christopher Ponton; Denis Caplette;
Réal Lajeunesse; et Sylvain St-Onge. À l’avant, de gauche à droite :
Luc D’Aigle; Maxime Grenier; Bruno Berthiaume; et Hugo Éthier,
26 SSQ Assurance SPQ-Sorel-Tracy.
Photo : Pascal Cournoyer
27 Lotovoyages
ÉDITEUR Administration, directeur général Directrice infographie
1591, rue Principale, bureau 201 Marcel Forest, ADM.A. Nancy Bossé
Sainte-Julie QC J3E 1W6 Directeur vente publicitaire Directrice service à la clientèle
Téléphone : 1 800 903-2245 André Labonté Nancy Thibeault
PRINTEMPS 2019
Daniel Pépin
Président Mot du président
C
omme chaque année, je tiens tout d’abord Dans ce cadre, il m’importe de souligner l’impor-
à vous souhaiter mes meilleurs vœux pour tance de notre affiliation à la plus grande centrale
l’année 2019, une année qui s’annonce as- syndicale du Québec, la FTQ. Malheureusement,
sez ardue. nous n’en parlons que très rarement. Toutefois, il
est essentiel de savoir que tout ce que nous amène
Commençons par un sujet d’actualité, à savoir, le
la FTQ est énorme. Très peu de membres font la
réchauffement climatique, ce dernier étant en lien corrélation entre la cotisation qu’ils paient au SPQ
direct avec les interventions des pompiers. En ef- et la cotisation à la FTQ. En effet, je tiens à rappeler
fet, les pompiers sont de plus en plus sollicités et à nos membres que la cotisation qu’ils paient au
par le fait même sont confrontés à des catastrophes SPQ comprend leur cotisation à la FTQ, et par le fait
naturelles telles que les séismes et les changements même leur affiliation.
de température brusques et soudains. Ces change-
ments de température nous amènent à faire face, En ce qui a trait à la formation syndicale, la FTQ
forme, encadre et maintient à jour les connaissances
entre autres, à des inondations, à des vagues de
des représentants syndicaux, et ce, dans toutes les
chaleur extrême, à des ouragans, à des tornades et
sphères de la représentation syndicale. De plus, elle
au verglas.
appuie l’ensemble des syndicats affiliés dans chacun
Ces dernières années, la population est de plus en de leurs combats les touchant personnellement.
plus sensibilisée à l’apport des pompiers lors d’in-
Dans notre cas, elle a été à nos côtés durant nos re-
tempéries d’envergure en plus des interventions vendications lors de la présentation de nos mémoires
usuelles. Il va sans dire que le métier de pompier est et lors de notre passage à la commission parlemen-
d’autant plus exigeant, puisque lors de catastrophes taire dans le cadre des travaux sur la loi 15 et la
naturelles, les pompiers sont en première ligne au loi 24 dont le monde municipal a été touché.
moment des interventions. À ceci, s’ajoutent les
formations pour un maintien constant des connais- Par ailleurs, la FTQ a été réceptive à la probléma-
sances et les obligations reliées aux exigences des tique des maladies professionnelles. Elle a exercé
des pressions et argumenté pour convaincre les
schémas de risque, qui ont comme répercussion
hautes instances de faire reconnaître certains can-
une plus grande demande de disponibilité. Nous
cers. Elle s’est, entre autres, appliquée à augmenter
sommes donc en mesure de constater que le métier
le nombre de cancers, car le Québec est l’enfant
de pompier est avant tout une vocation.
pauvre du Canada à ce sujet.
Pour votre engagement à aider la population et votre Dans un cadre plus général, il importe de souligner
professionnalisme, je tiens à vous féliciter et je vous l’engagement de la FTQ dans la défense des droits
encourage à continuer votre excellent travail. de la personne et la recherche d’une plus grande jus-
Sur le plan syndical, les dernières années furent fort tice sociale. Elle est, de plus, une partie prenante du
chargées avec l’adoption de la loi 15 concernant les changement social et de la lutte pour l’affirmation
régimes de retraite des employés municipaux et de du Québec.
la loi 24 concernant le régime de négociation des L’année 2019 s’annonce tout aussi chargée. En
conventions collectives et de règlement des diffé- plus des dossiers réguliers, on aura les dossiers des
rends dans le secteur municipal. cancers et des maladies professionnelles, qui sont
1 BRAVOURE
LE SPQ
malheureusement en croissance parmi nos membres J’ajouterai à cela notre congrès triennal du mois
actifs et retraités. Quant aux dossiers juridiques, d’août prochain. En effet, pour le Syndicat des pom-
ils sont de plus en plus nombreux et lourds, D’où piers et pompières du Québec, l’année 2019 coïncide
l’importance de la syndicalisation afin d’être bien avec notre congrès triennal. Donc du 22 au 24 août,
représentés et d’aider nos pompiers à faire face aux nous serons en congrès au Manoir Saint-Sauveur
défis à venir. dans les Laurentides.
Par ailleurs, les obligations que l’on retrouve À ce sujet, lors du dernier conseil général tenu le
à l’intérieur des schémas de risque ont forcé les 14 novembre 2018, nous annoncions la tenue d’un
congrès extraordinaire qui aura lieu avant le conseil
municipalités à se repositionner quant à la mise en
général qui se tiendra le 2 mai prochain. Au mois
commun de leurs services d’incendie, et ce, dans
d’avril, nous vous ferons parvenir une résolution à
plusieurs endroits de la province.
débattre lors de ce congrès extraordinaire à la suite
Avec la nouvelle mouture des schémas au minis- de nos réflexions mandatées par les membres lors
tère, plusieurs villes et MRC, où nos pompiers sont du dernier congrès.
aussi présents, font pression sur le ministère afin Dans le même ordre d’idées, l’une des résolu-
que les obligations soient revues à la baisse et, dans tions adoptées au congrès 2016 avait pour but de
bien des cas, pour une raison pécuniaire seulement. mettre sur pied un site intranet afin que l’on puisse
Naturellement, comme syndicat, nous sommes échanger sur divers sujets et pour de l’information.
complètement en désaccord avec cette vision à l’ex- L’intranet du SPQ a bel et bien été mis en place.
ception des endroits qui ne peuvent s’y conformer, Malheureusement, le nombre de membres d’exécu-
car trop éloignés. tifs locaux à s’y référer n’est pas encore maximisé.
Je vous invite donc à vous y inscrire, si cela n’est
Pour ce qui est de la loi 15, les auditions pour le pas encore fait et de le consulter régulièrement, car
recours constitutionnel en Cour supérieure devant beaucoup d’information s’y trouve.
M. le juge Moulin ont débuté le 24 septembre dernier
et se poursuivront jusqu’au 30 août 2019. À la fin du Comme vous le savez, le congrès est l’instance du
mois de février, la preuve syndicale sera achevée. Syndicat. C’est l’occasion où les membres peuvent
s’exprimer et voter sur les résolutions déposées par
Devant le juge, se sont succédé les représentants
le Bureau exécutif ou par une section locale, et ce,
des syndicats suivants, dans cet ordre : SCFP, FISA,
en toute démocratie.
CSN, CSD, les retraités de la Ville de Québec, SPQ,
FPPM, FPPQ, RAPQ. Le mois de janvier a été réservé En terminant, je vous invite à être présents en grand
pour entendre les experts et, à partir du mois d’avril, nombre à nos conseils généraux et congrès, car, je
ce sera au tour du procureur général et de la Ville ne le répéterai pas assez, si vous désirez changer
de Montréal de faire leurs preuves pour en arriver des choses et faire évoluer votre Syndicat selon vos
aux plaidoiries dans les deux dernières semaines du attentes, cela exige que vous soyez présents et actifs,
mois d’août. parce qu’ensemble nous sommes plus forts.
Syndicalement vôtre,
Quant à la loi 24, le recours constitutionnel a été
déposé en Cour supérieure le 12 septembre 2018, et
nous sommes toujours en attente de la Cour dans Daniel Pépin
ce dossier. Président
BRAVOURE 2
PRINTEMPS 2019
Mot du secrétaire général
Denis Dufresne
Secrétaire général
INFO-SPQ
Le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, dans le
but d’informer nos membres le plus rapidement possible, émet
RAPPORT FINANCIER
par courriel à tous les membres de vos comités exécutifs des
Comme à chaque année, au début du mois de septembre, deux INFOS-SPQ sur différents sujets, que ce soit sur des conflits de
comptables de la firme SLBO sont présents dans nos locaux pen- travail existants, des résultats de négociations, des problématiques
dant une semaine afin de procéder à la vérification de nos finances existant dans certaines sections locales, etc. et également certaines
et de nos comptes de dépenses; de l’ensemble de nos transactions promotions concernant nos partenaires affiliés : nous demandons
afin de savoir si elles respectent le budget adopté par le conseil gé- alors que ces informations soient partagées aux membres des
néral pour l’année en cours; également de nos résolutions et tous sections locales. Je me permets de vous afficher une INFO-SPQ
les rapports financiers que je dépose aux réunions du bureau exé- très importante concernant la santé et la sécurité au travail de nos
cutif et aux conseils généraux. Ils nous accompagnent également membres que nous avons émis au mois d’août 2018.
dans notre procédure administrative afin qu’elle soit conforme
aux règles comptables en vigueur; cette procédure est soumise
au bureau exécutif et au congrès par la suite dans le rapport des Info-SPQ
dirigeants. Chères Consœurs,
Chers Confrères,
N o t re a n n é e f i n a n c i è re e s t d u
Le comité SST en collaboration avec les autres syndicats de pom-
1er juillet au 30 juin de l’année sui- piers ainsi que les centrales FTQ et CSN, travaillent actuellement
vante; le rapport des vérificateurs sur le dossier des cancers et maladies professionnelles afin de faire
reconnaître d’autres cancers comme maladies professionnelles.
comptables est soumis aux membres
du bureau exécutif et soumis par la Pour ce faire, nous aimerions que vous nous informiez si au
cours des dix (10) dernières années, il y a une entente ou
suite au conseil général pour appro- décision de la CNESST pour les cancers suivants :
bation. Lors du conseil général du
• Leucémie;
14 novembre dernier, M. Martin Bohémier CPA, auditeur de la • Cerveau;
firme SLBO comptables professionnels agréés inc., est venu pré- • Prostate (après 50 ans).
senter le rapport comptable de l’année financière se terminant le Nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir le nombre
30 juin 2018. de cas résolus dans chacun de ces cancers, à l’attention
de Mme Karima Bouabida à l’adresse courriel suivante :
kbouabida@spq-ftq.com.
ÉCOLE NATIONALE DES POMPIERS DU QUÉBEC (ENPQ)
Nous comptons sur votre habituelle collaboration.
ENPQ
Le Conseil d’administration 2018-2020 Fraternellement,
(Composition du Conseil d’administration en date du 12 février 2019) Le président,
PRÉSIDENT VICE-PRÉSIDENT
M. Jean Bissonnette, sous-ministre associé, M. Charles Ricard, directeur des projets spéciaux DANIEL PÉPIN
ministère de la Sécurité publique et conseiller senior de la Municipalité de Chelsea Syndicat des pompiers et pompières du Québec
et représentant de l’Association des directeurs 565, boul. Crémazie Est, bureau 3900
municipaux du Québec Montréal (Québec) H2M 2V6
Téléphone : 514 383-4698 | Télécopieur : 514 383-6782
ADMINISTRATEURS
Poste vacant, représentant de la Fédération M. Christian Paradis, directeur du Service de
québécoise des municipalités protection contre l’incendie de la Ville de Québec
M. Luc Boisvert, secrétaire de l’Association et représentant de la Ville de Québec Congrès du SPQ du 22 au 25 août 2019
des Pompiers de Montréal et représentant de La représentation au Congrès est la suivante :
l’Association des Pompiers de Montréal Poste vacant, représentant de l’Union
des municipalités du Québec 10 membres et moins---------------------------------------------- 1 délégué
Mme Julie Fontaine, chef aux opérations-
entre 11 et 30 membres------------------------------------------2 délégués
prévention du Service de sécurité incendie M. Sylvain Dufresne, directeur et coordonnateur
de la Ville de Sainte-Julie, représentante de entre 31 et 60 membres------------------------------------------3 délégués
de la Sécurité civile de la Ville de Terrebonne entre 61 et 80 membres------------------------------------------4 délégués
l’Association des chefs en sécurité incendie et représentant de l’Association des chefs en entre 81 et 100 membres-----------------------------------------5 délégués
Poste vacant, ministère de l’Éducation sécurité incendie entre 101 et 250 membres---------------------------------------6 délégués
et de l’Enseignement supérieur
entre 251 et 500 membres---------------------------------------7 délégués
M. Denis Dufresne, secrétaire général M. Michel Bourassa, directeur régional -
du Syndicat des pompiers et pompières Montérégie et représentant de la Fédération Pour chaque tranche de 300 membres - 1 délégué supplémen-
du Québec québécoise des intervenants en sécurité incendie taire, jusqu’à un maximum de douze (12) délégués au total.
Poste vacant, représentant de l’Association des M. Bruno Lachance, directeur du Service La représentation au Congrès doit se fonder sur le nombre
techniciens en prévention incendie de sécurité incendie de la Ville de Montréal et moyen de membres en règle au cours des douze (12) derniers
M. Patrick Gallagher, directeur du Service représentant de la Ville de Montréal mois précédant l’envoi de la convocation au Congrès.
de sécurité incendie de la Ville de Waterloo Nul organisme dont le paiement des cotisations est en retard
et représentant de l’Association des pompiers M. Jacques Proteau, directeur général de l’École d’un (1) mois ou plus ne peut être représenté au Congrès du SPQ
instructeurs du Québec nationale des pompiers du Québec
3 BRAVOURELE SPQ
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL
ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN
PRINCIPALEMENT DE FACILITER LA CONCILIATION
FAMILLE-TRAVAIL
Certaines modifications n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2019,
notamment au niveau de la disparité de traitement
Préparé par Me Félix Martineau, Roy Bélanger avocats
Commission
des normes
du travail
Disparité de traitement
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
41.1. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de sa- 41.1. Un employeur ne peut accorder à un salarié un taux de sa-
laire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent laire inférieur à celui consenti à ses autres salariés qui effectuent
les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en
motif que ce salarié travaille habituellement moins d’heures par raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il travaille
semaine. habituellement moins d’heures par semaine.
Le premier alinéa ne s’applique pas à un salarié qui gagne un taux
de plus de deux fois le salaire minimum.
74.1. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel 74.1. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel
d’un salarié visé à l’article 41.1 ni modifier le mode de calcul d’un salarié visé à l’article 41.1 ni modifier le mode de calcul de
de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé à ses
autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même
établissement, pour le seul motif qu’il travaille moins d’heures établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi,
par semaine. notamment parce qu’il travaille moins d’heures par semaine.
87.1. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet 87.1. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet
d’accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement d’accorder à un salarié visé par une norme du travail, uniquement
en fonction de sa date d’embauche et au regard d’une matière sur en fonction de sa date d’embauche et au regard d’une matière sur
laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.I, VI et VII du laquelle porte cette norme prévue aux sections I à V.I, VI et VII du
présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que présent chapitre, une condition de travail moins avantageuse que
celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches celle accordée à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches
dans le même établissement. dans le même établissement.
Il en est de même au regard d’une matière correspondant à l’une Il en est de même au regard d’une matière correspondant à l’une
de celles visées par le premier alinéa lorsqu’une norme de travail de celles visées par le premier alinéa lorsqu’une norme de travail
portant sur cette matière a été fixée par règlement. portant sur cette matière a été fixée par règlement.
Est également interdite une distinction fondée uniquement sur
une date d’embauche, relativement à des régimes de r etraite
ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effec-
tuant les mêmes tâches dans le même établissement.
BRAVOURE 4PRINTEMPS 2019
Recours à l’encontre de certaines disparités de traitement
121.1. Le salarié qui croit avoir été victime d’une distinction visée 102. Sous réserve des articles 123 et 123.1, un salarié qui croit
au troisième alinéa de l’article 87.1 peut adresser, par écrit, une avoir été victime d’une atteinte à un droit conféré par la pré-
plainte à la Commission. Une telle plainte doit être déposée dans sente loi ou un règlement peut adresser, par écrit, une plainte à
les 12 mois de la connaissance de la distinction par le salarié. Elle la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le
peut aussi être adressée, pour le compte du salarié qui y consent compte d’un salarié qui y consent par écrit, par un organisme sans
par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits but lucratif de défense des droits des salariés.
des salariés.
Si un salarié est assujetti à une convention collective ou à un
Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du décret, le plaignant doit alors démontrer à la Commission qu’il a
travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être épuisé les recours découlant de cette convention ou de ce décret,
opposé au plaignant. sauf lorsque la plainte porte sur une condition de travail interdite
par l’article 87.1; dans ce dernier cas, le plaignant doit plutôt dé-
121.2. Si un salarié est assujetti à une convention collective ou à
montrer à la Commission qu’il n’a pas utilisé ces recours ou que,
un décret, le plaignant doit alors démontrer à la Commission qu’il
les ayant utilisés, il s’en est désisté avant qu’une décision finale
n’a pas utilisé les recours découlant de cette convention ou de ce
n’ait été rendue.
décret ou que, les ayant utilisés, il s’en est désisté avant qu’une
décision finale n’ait été rendue.
Agence de placement
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
41.2. Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur
à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même
établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, notamment parce qu’il est rémunéré par
une telle agence ou qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.
Étalement des heures de travail
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
53. Un employeur peut, avec l’autorisation de la Commission, 53. Un employeur peut, avec l’autorisation de la Commission,
étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre
qu’une base hebdomadaire, à condition que la moyenne des qu’une base hebdomadaire, à condition que la moyenne des
heures de travail soit équivalente à la norme prévue dans la loi heures de travail soit équivalente à la norme prévue dans la loi
ou les règlements. ou les règlements.
Une convention collective ou un décret peuvent prévoir, aux Une convention collective ou un décret peuvent prévoir, aux
mêmes conditions, un étalement des heures de travail sur une mêmes conditions, un étalement des heures de travail sur une
base autre qu’une base hebdomadaire sans que l’autorisation base autre qu’une base hebdomadaire sans que l’autorisation
prévue par le premier alinéa soit nécessaire. prévue par le premier alinéa soit nécessaire.
L’employeur et le salarié peuvent également convenir, aux
mêmes conditions, d’un étalement des heures de travail sur
une base autre qu’une base hebdomadaire sans que l’autorisa-
tion prévue au premier alinéa soit nécessaire. Dans ce cas, les
conditions suivantes s’appliquent également :
1° l’accord doit être constaté par écrit et prévoir l’étalement des
heures de travail sur une période maximale de quatre semaines;
2° une semaine de travail ne peut excéder de plus de 10 heures la
norme prévue dans la loi ou les règlements;
3° le salarié ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un
préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue de l’éta-
lement convenu.
5 BRAVOURELE SPQ
Droit de refuser de travailler
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
59.0.1. Un salarié peut refuser de travailler : 59.0.1. Un salarié peut refuser de travailler :
1° plus de quatre heures au-delà de ses heures habituelles 1° plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles
quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par
période de 24 heures, selon la période la plus courte, ou, période de 24 heures, selon la période la plus courte, ou,
pour un salarié dont les heures quotidiennes de travail sont pour un salarié dont les heures quotidiennes de travail sont
variables ou effectuées de manière non continue, plus de variables ou effectuées de manière non continue, plus de
12 heures de travail par période de 24 heures; 12 heures de travail par période de 24 heures;
2° sous réserve de l’article 53, plus de 50 heures de travail par 2° sous réserve de l’article 53, plus de 50 heures de travail par
semaine ou, pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé semaine ou, pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé
ou qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la ou qui effectue des travaux sur le territoire de la région de la
Baie James, plus de 60 heures de travail par semaine. Baie James, plus de 60 heures de travail par semaine.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il y a danger pour la 3° lorsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance
vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population, en qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses
cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens fonctions exige qu’il demeure en disponibilité, dans le cas
meubles ou immeubles ou autre cas de force majeure, ou encore d’un travaileur agricole ou lorsque ses services sont requis
si ce refus va à l’encontre du code de déontologie professionnelle dans les limites fixées au paragraphe 1°.
du salarié.
Le présent article ne s’applique pas lorsqu’il y a danger pour la
vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population, en
cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens
meubles ou immeubles ou autre cas de force majeure, ou encore
si ce refus va à l’encontre du code de déontologie professionnelle
du salarié.
Indemnité compensatoire jours fériés
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
64. Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus 64. Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus
par l’article 60, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue par l’article 60 ou qu’un tel jour ne coïncide pas avec son ho-
par l’article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d’une raire habituel de travail, l’employeur doit lui verser l’indemnité
journée à une date convenue entre l’employeur et l’intéressé ou prévue par l’article 62 ou lui accorder un congé compensatoire
fixée par une convention collective ou un décret. d’une journée à une date convenue entre l’employeur et l’inté-
ressé ou fixée par une convention collective ou un décret.
Congé annuel
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie cinq 69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie trois
ans de service continu chez le même employeur, a droit à un ans de service continu chez le même employeur, a droit à un
congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues. congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
BRAVOURE 6PRINTEMPS 2019
Versement de l’indemnité pour le congé annuel
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective 75. Sous réserve d’une disposition d’une convention collective
ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au ou d’un décret, un salarié doit toucher l’indemnité afférente au
congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé. congé annuel en un seul versement avant le début de ce congé
ou selon les modalités applicables pour le versement régulier
Toutefois, dans le cas d’un travailleur agricole engagé sur une
de son salaire.
base journalière, cette indemnité peut être ajoutée à son salaire
et lui être versée selon les mêmes modalités. Toutefois, dans le cas où la nature saisonnière ou autrement
intermittente des activités d’un employeur le justifie, cette
indemnité peut être ajoutée à son salaire et lui être versée selon
les mêmes modalités.
Congé* sans solde de 26 ou 104 semaines
*pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
79.2. Pour l’application de l’article 79.1, le salarié doit justifier 79.2. Le salarié doit aviser l’employeur le plus tôt possible de
de trois mois de service continu et l’absence est sans salaire. son absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander
Il doit en outre aviser l’employeur le plus tôt possible de son au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment
absence et des motifs de celle-ci. L’employeur peut demander au à la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui
salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à fournir un document attestant ces motifs.
la durée de l’absence ou au caractère répétitif de celle-ci, de lui
Si l’employeur y consent, le salarié peut, au cours de la période
fournir un document attestant ces motifs.
d’absence prévue au deuxième alinéa de l’article 79.1, reprendre
Si l’employeur y consent, le salarié peut, au cours de la période son travail à temps partiel ou de manière intermittente.
d’absence prévue au deuxième alinéa de l’article 79.1, reprendre
son travail à temps partiel ou de manière intermittente.
Définition de « parent »
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
79.6.1. Pour l’application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié, on entend
par « parent » l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son
conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.
Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces articles :
1° une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
2° un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
3° le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son
conjoint;
4° la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
5° toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une
loi pour l’aide et les soins qu’il procure en raison de son état de santé.
7 BRAVOURELE SPQ
Absences et congés pour raisons familiales ou parentales
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
79.7. Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant 79.7. Un salarié peut s’absenter du travail pendant 10 journées par
10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé
garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou
son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour
son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par
grands-parents. un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des ser-
vices sociaux régi par le Code des professions (chapitre C-26).
Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi
être fractionnée si l’employeur y consent. L’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le
justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt
fournir un document attestant des motifs de cette absence.
possible et prendre les moyens raisonnables à sa dispostion pour
limiter la prise et la durée du congé. Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi
être fractionnée si l’employeur y consent.
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt
possible et prendre les moyens raisonnables à sa dispostion pour
limiter la prise et la durée du congé.
Les deux premières journées prises annuellement sont rému-
nérées selon la formule de calcul prévue à l’article 62 avec les
ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des
journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois
mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant.
Me Félix Martineau a fait
cette présentation lors de
notre conseil général du
14 novembre dernier.
BRAVOURE 8PRINTEMPS 2019
Absence décès enfant mineur
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
79.10.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus
104 semaines à l’occasion du décès de son enfant mineur.
Absence décès par suicide
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
79.11. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période 79.11. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période
d’au plus 52 semaines si son conjoint ou son enfant décède par d’au plus 104 semaines si son conjoint, son père, sa mère ou son
suicide. enfant majeur décède par suicide.
Congé en cas de décès
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
80. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une journée, 80. Un salarié peut s’absenter du travail pendant deux journées,
sans réduction de salaire, à l’occasion du décès ou des funérailles sans réduction de salaire, à l’occasion du décès ou des funérailles
de son conjoint, de son enfant ou l’enfant de son conjoint, de de son conjoint, de son enfant ou l’enfant de son conjoint, de
son père, de sa mère, d’un frère ou d’une sœur. Il peut aussi son père, de sa mère, d’un frère ou d’une sœur. Il peut aussi
s’absenter pendant quatre autres journées à cette occasion, mais s’absenter pendant trois autres journées à cette occasion, mais
sans salaire. sans salaire.
Congé pour la naissance et l’adoption d’un enfant
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
81.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées, 81.1. Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées,
à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un en- à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un en-
fant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter fant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter
de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières jour- de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières jour-
nées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours nées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours
de service continu. de service continu.
Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du sala- Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du sala-
rié. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent rié. Il ne peut être pris après l’expiration des 15 jours qui suivent
l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, l’arrivée de l’enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou,
le cas échéant, l’interruption de grossesse. le cas échéant, l’interruption de grossesse.
Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt Le salarié doit aviser l’employeur de son absence le plus tôt
possible. possible.
Harcèlement psychologique
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psy- 123.7. Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psy-
chologique doit être déposée dans les 90 jours de la dernière chologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière
manifestation de cette conduite. manifestation de cette conduite.
9 BRAVOURELE SPQ
Le revenu du
pompier blessé dans
l’exercice de ses
fonctions ou atteint
d’une maladie
Me Julien David Hobson
Roy Bélanger Avocats professionnelle
L’
emploi de pompier entraîne son lot de dan- en fonction de la situation familiale du travailleur
gers pour l’intégrité physique et mentale. duquel est retranché les déductions prévues aux
Les interventions comportent une multitude lois sur l’impôt; la cotisation prévue par la Loi sur
de risques. Il suffit de réfléchir aux efforts l’assurance-emploi; la cotisation prévue à la Loi sur
déployés pour manier les différents équipements, aux le régime de rentes du Québec; et la cotisation pré-
possibilités de chutes, aux faux-mouvements dans un vue à la Loi sur l’assurance parentale. Également, le
espace restreint et aux nombreux périls du combat salaire maximum annuel assurable par la CNESST
d’incendie. s’élève à 76 500 $ pour l’année 2019.
Si ces risques et dangers ont le malheur de se concré- Pour certains pompiers, le maximum annuel assu-
tiser dans l’exercice de ses fonctions de pompier, ce rable est insuffisant pour pallier la perte de revenu
dernier sera victime d’une lésion professionnelle engendrée par l’arrêt de travail. Cette situation sur-
et se retrouvera probablement en arrêt de travail vient fréquemment au pompier qui travaille à temps
pour quelques semaines, mois, voire des années. plein et qui cumule plusieurs années d’ancienneté
Un arrêt de travail engendre nécessairement une avec des possibilités de temps supplémentaire. Cette
perte de revenus pour le pompier. Le SPQ s’efforce situation arrive également au pompier à temps
de minimiser cet impact en négociant des clauses partiel qui occupe deux, trois ou quatre emplois
protectrices dans les conventions collectives et en différents.
menant des représentations devant la Commission
des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité
du travail (CNESST) ou le Tribunal administratif du LE POMPIER À TEMPS PLEIN
travail (TAT). Certaines conventions collectives de pompiers à
La présente rubrique vise à rappeler les différentes temps plein membres du SPQ stipulent que le pom-
mesures de protection du salaire offertes aux pom- pier victime d’une lésion professionnelle continue
piers blessés dans l’exercice de leurs fonctions. de recevoir son plein traitement de l’employeur.
Dans ces cas, l’employeur n’est pas tenu au maxi-
mum annuel assurable couvert par la CNESST et il
GÉNÉRALITÉS se retrouve à verser lui-même l’indemnité de rempla-
cement du revenu ou la différence entre le maximum
La Loi sur les accidents du travail et maladies profes-
annuel assurable et le plein traitement du pompier.
sionnelle (LATMP) prévoit que le travailleur en arrêt
de travail a droit au versement d’une indemnité de À titre d’exemples, la convention collective du
remplacement du revenu qui est égale à 90 % du SPQ-Saguenay stipule que l’employé permanent
revenu net qu’il tire annuellement de son emploi. Ce victime d’une lésion professionnelle reçoit de l’em-
revenu net est égal au revenu brut annuel pondéré ployeur son plein traitement comme s’il était au
BRAVOURE 10PRINTEMPS 2019
travail tant que la lésion professionnelle dont il a la nature particulière du travail du travailleur. La
été victime n’est pas consolidée. Les conventions jurisprudence précise que l’expression nature par-
collectives de Lévis et de Sherbrooke contiennent ticulière du travail doit recevoir une interprétation
des mesures de protection similaires. large et libérale afin de tenir compte de la situation
particulière du travail du travailleur, de sa réalité
Ces mesures de protection sont plus généreuses que
professionnelle et de sa capacité de gains futurs dans
celles prévues à la loi mais elle ne dédommage pas
le temps supplémentaire perdu. un marché du travail en constante évolution1.
Or, les pompiers ont souvent une situation d’emploi
particulière et une réalité professionnelle distincte
LE POMPIER À TEMPS PARTIEL des autres travailleurs québécois. Ils occupent
Le pompier à temps partiel occupe souvent plusieurs souvent plusieurs emplois. Ils cumulent quelques
emplois. Il existe alors un risque qu’une lésion emplois à temps partiel. Ils cumulent un emploi
professionnelle survenue dans l’exercice de ses fonc- régulier et un emploi de pompier à temps partiel
tions pour un service de sécurité incendie entraîne avec des heures variables. La jurisprudence retient
un arrêt de travail dans tous ses emplois. alors qu’il est inéquitable pour un pompier de se
référer seulement au contrat de travail de son emploi
Dans ce contexte, certaines conventions collectives
régulier ou au salaire de l’emploi occupé le plus ré-
prévoient des modalités afin de protéger un salaire
munérateur car on ignore alors totalement le salaire
plus important que celui habituellement tiré de l’em-
gagné dans l’emploi de pompier à temps partiel.
ploi de pompier à temps partiel.
Dans ce contexte, l’article 75 a été utilisé à plusieurs
À titre d’exemples, la convention collective du
reprises en jurisprudence afin de permettre au pom-
SPQ-Mont-Tremblant stipule que le pompier reçoit
pier d’établir sa base salariale en additionnant le
100 % de son salaire net de son emploi régulier
jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable. revenu de tous les emplois qu’il occupe jusqu’à
La convention collective du SPQ-Varennes prévoit concurrence du maximum annuel assurable2.
que le pompier reçoit le plein salaire de son emploi Cette protection légale permet au pompier de
régulier jusqu’à concurrence de 1 665 $ par semaine. protéger son salaire en permettant le versement
Et celle du SPQ-Beauharnois stipule que le pom- d’indemnités de remplacement du revenu plus
pier reçoit les indemnités de la CNESST ainsi qu’un conformes à sa réalité.
montant compensatoire pour combler le différentiel
entre les indemnités et le salaire net de son emploi Bref, nous vous invitons à vous rappeler que la
régulier. CNESST doit tenir compte de l’ensemble des emplois
occupés par le pompier aux fins de l’établissement
de sa base salariale.
LA PROTECTION LÉGALE
En l’absence de clauses relatives à la protection du
salaire dans les conventions collectives, la LATMP
prévoit les modes de calcul des indemnités de rem-
placement du revenu et un mécanisme pour pallier
la perte salariale engendrée par un arrêt de travail.
Ainsi, la loi réfère notamment au salaire qui appa-
raît au contrat de travail, au salaire d’un travailleur
de même catégorie pour le travailleur sur appel, au
salaire de l’emploi le plus rémunérateur pour le tra-
vailleur qui occupe plus d’un emploi, etc. De toute
évidence, le calcul de la base salariale du travailleur
donne fréquemment lieu à des contestations devant
les instances chargées d’appliquer la loi. 1Wal-Mart Canada et Trad, [2014] QCCLP 3459.
Un article de la loi mérite une attention particu- 2Blouin et Ville de Magog, [2011] QCCLP 6543; Plourde et
lière. L’article 75 prévoit que la base salariale peut Ville de Magog, [2018] QCTAT 2930; Bonneau et AirBoss
être déterminée d’une façon équitable en raison de Produits d’ingénierie inc., [2018] QCTAT 5549.
11 BRAVOURELE SPQ
Signature de la convention collective
du SPQ-Beauceville
EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2018
2018-2022
À l’avant, de gauche à droite :
M. Bobby Nadeau, président
SPQ-Beauceville; M. François Veilleux,
maire de Beauceville; et M. Daniel Fortin,
directeur du Service de sécurité incendie.
À l’arrière, de gauche à droite :
M. Hugo Tessier, conseiller syndical SPQ;
M. Pascal Loubier, trésorier SPQ-Beauceville;
M. Félix Nunez, directeur général de la
Ville de Beauceville; M. Carol Bisson,
vice-président SPQ-Beauceville; et
Mme Élaine Jean, secrétaire SPQ-Beauceville.
Signature de la convention collective
du SPQ-Bromont
EN DATE DU 11 NOVEMBRE 2018
2016-2022
De gauche à droite : M. Richard Joyal,
directeur général adjoint de la Ville de
Bromont; M. Hugo Brière, directeur
du Service de sécurité incendie;
M. Sylvain Piteau, conseiller syndical SPQ;
M. Charles Bureau, secrétaire-trésorier
SPQ-Bromont; M. Kevin Bouchard,
vice-président SPQ-Bromont;
M. Stéphane McCutcheon, président
SPQ-Bromont; M. Louis Villeneuve, maire
de la Ville de Bromont; M. Luc Couture,
chef aux opérations; M. Richard Dufresne,
conseiller en relations du travail-sécurité
publique; et M. Éric Sévigny, directeur
général de la Ville de Bromont.
BRAVOURE 12PRINTEMPS 2019
Signature de la convention collective
du SPQ-Chambly
EN DATE DU 28 AOÛT 2018
2019-2023
À l’avant, de gauche à droite :
M. Stéphane Dumberry, directeur du
Service d’incendie de la Ville de Chambly;
M. Denis Lavoie, maire de Chambly; et
M. Olivier-Rostand Lussier, président
SPQ-Chambly.
À l’arrière, de gauche à droite :
M. Benoît Létourneau, secrétaire-trésorier
SPQ-Chambly; Mme Annie Neptune,
responsable des finances à la Ville de
Chambly; M. Patrick Marquis, maire
de Carignan; et M. Maxime Leblanc,
vice-président SPQ-Chambly.
Signature de la convention collective
du SPQ-Mirabel
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2018
2017-2023
À l’avant, de gauche à droite :
M. Jean Bouchard, maire de Mirabel; et
M. Éric Leboeuf, président SPQ-Mirabel.
À l’arrière, de gauche à droite :
M. Joël Laviolette, directeur du Service de
la sécurité incendie; Mme France Sylvestre,
directrice des ressources humaines;
M. Marc Rioux, vice-président SPQ-Mirabel;
et M. Gilles O’Sullivan, négociateur.
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