Entreprendre en Belgique - INSIGHT. LEGAL
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Entreprendre
en Belgique
www.lydian.be
LEGAL
INSIGHT.
BUSINESS
INSTINCT.
SOMMAIRE
• Introduction ........................................................................................................... 3
• 1. Quelle est l’entité juridique la plus appropriée ? .................................................. 4
• 2. Perspectives fiscales .......................................................................................... 6
• 3. Impôt des sociétés ............................................................................................ 7
• 4. TVA ................................................................................................................... 7
• 5. Incitants et subsides disponibles ........................................................................ 7
• 6. Engager du personnel ........................................................................................ 8
• 7. Aspects commerciaux ....................................................................................... 12
• 8. Achat ou location de biens immobiliers .............................................................. 14
• Annexe 1 ............................................................................................................... 17
LEGAL INSIGHT.
BUSINESS INSTINCT.
ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
Bienvenue en Belgique ! Nous sommes heureux d’apprendre que vous souhaitez
développer votre activité en Belgique. Comme vous le savez peut-être, la Belgique
possède une économie très ouverte et offre un environnement socio-économique solide
pour les investisseurs. En Belgique, les décisions pouvant avoir un impact sur les
investisseurs potentiels sont prises à différents niveaux de pouvoir, et ce à cause de
la structure fédérale de notre pays et de sa localisation au cœur de l’Europe.
Dans ce document, nous aborderons les problèmes légaux et fiscaux classiques
auxquels une société peut être confrontée lorsqu’elle démarre ses activités en Belgique.
Nous avons également inclus en annexe un aperçu des principaux subsides et autres
incitants fiscaux qui sont offerts aux entreprises. Certains d’entre eux sont octroyés au
niveau fédéral (c’est-à-dire national), tandis que d’autres sont offerts par les différentes
Régions et dépendent par conséquent de la localisation de votre activité (c’est-à-dire
la Région bruxelloise, la Région flamande ou la Région wallonne).
Nous espérons que cette information vous intéressera et nous restons à votre disposition
pour répondre à toute question que vous pourriez vous poser, ou encore pour vous
assister dans l’implantation ou l’expansion de vos activités en Belgique.
Wouter Neven
Managing Partner
T +32 2 787 90 82
E wouter.neven@lydian.be
3
ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
1. QUELLE EST L’ENTITÉ JURIDIQUE LA PLUS APPROPRIÉE ?
1.1 La législation belge prévoit une variété d’entités juridiques. Malgré cela, concernant sa direction et ses activités,
Le choix d’une entité dépendra souvent de la nature de la succursale est soumise aux mêmes règles qu’une société
votre activité, des objectifs des différents investisseurs/ belge. Elle doit publier les comptes consolidés de la société
actionnaires, et de la taille de l’investissement à réaliser. mère étrangère auprès de la Banque Nationale de Belgique,
Sur cette base, vous pourriez envisager (a) l’ouverture et doit remplir une déclaration d’impôts. Si la succursale
d’un bureau de représentation non commercial, remplit les conditions pour être assujettie auprès des
(b) l’ouverture d’une succursale (qui sera soumise au autorités de la TVA, elle doit également s’enregistrer
droit belge mais qui ne constituera pas une entité juridique et est considérée du point de vue de la TVA de la même
distincte), ou (c) la constitution d’une entité belge distincte. manière que serait considéré un assujetti à la TVA belge.
La succursale doit remplir ses déclarations à la TVA sur
1.2 Le droit belge des sociétés distingue différentes formes une base mensuelle ou trimestrielle. Selon notre expérience,
de sociétés disposant de la personnalité juridique (ce qui l’ouverture d’une succursale requiert généralement plus
implique notamment qu’elles peuvent posséder des actifs de temps que la constitution d’une filiale, car le travail
en leur nom propre) : à accomplir dans l’Etat étranger est plus important
(rassemblement de documents, légalisation et apostille
(a) SA : société anonyme ;
des documents, etc.).
(b) SPRL : société privée à responsabilité limitée ;
(c) SCRL : société coopérative à responsabilité limitée ;
(d) SCA : société en commandite par actions ;
LA CONSTITUTION D’UNE FILIALE BELGE
(e) SCS : société en commandite simple ;
(f) SNC : société en nom collectif.
1.5 Une filiale d’une société étrangère est une entité juridique
distincte et indépendante, ce qui signifie qu’elle possède
ses propres actifs et supporte ses propres dettes. En effet,
L’OUVERTURE D’UN BUREAU
dans la plupart des cas, la responsabilité de l’actionnaire
DE REPRÉSENTATION BELGE
société mère étrangère est limitée à son apport au capital.
Le droit belge des sociétés distingue différentes formes
1.3 Un bureau de représentation non commercial n’est pas
de sociétés disposant de la personnalité juridique parmi
une entité « reconnue », ne bénéficie donc pas de la
lesquelles la société anonyme (SA) et la société privée
personnalité juridique et n’est pas soumis aux obligations
à responsabilité limitée (SPRL) sont les formes les plus
de publication ou d’enregistrement. Un tel bureau de
couramment utilisées. Elles offrent toutes les deux l’avantage
représentation ne peut pas émettre de factures et ne peut
d’une responsabilité limitée de leurs actionnaires/associés,
pas être enregistré comme tel auprès des autorités
qui sont uniquement responsables à concurrence du montant
officielles (services postaux, sociétés de téléphone, etc.).
de leur participation dans le capital de la société. À côté de
C’est le représentant légal du bureau de représentation
la SA et de la SPRL, il existe différentes autres formes de
non commercial, agissant sur une base individuelle,
sociétés, dans lesquelles il y a toujours au moins un associé
qui sera enregistré auprès de ces autorités (et deviendra
dont la responsabilité est illimitée : la société en nom
dès lors personnellement responsable à l’égard de
collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS)
ces autorités).
et la société en commandite par action (SCA).
Enfin, le Code des Sociétés belge prévoit l’existence
de la société coopérative, laquelle peut être soit à
L’OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE BELGE
responsabilité limitée (SCRL) soit à responsabilité
illimitée (SCRI) des associés concernés. Le principal
1.4 Une succursale d’une société étrangère peut être établie en
avantage de la société coopérative réside dans la possibilité
Belgique et sera dirigée par la société étrangère concernée.
de faire varier le montant de son capital sans modification
Une succursale n’a pas de personnalité juridique propre et
des statuts, ce qui permet aux associés d’entrer et de
en conséquence l’ensemble de ses actifs et de ses dettes
sortir de la société plus facilement. Un minimum de trois
est directement détenu par la société étrangère. Tous les
associés est cependant toujours exigé dans une société
contrats signés par la succursale sont considérés comme
coopérative belge.
conclus par la société étrangère.
4
1.6 Dans le présent document, nous nous concentrons (ii) Cessibilité : les actions d’une SA sont en principe
uniquement sur la constitution d’une SA et d’une SPRL et librement cessibles, même si les statuts peuvent
nous mettons principalement en évidence les différences prévoir des limitations à cet égard. Pour le transfert
entre ces deux formes de société. Cependant, si vous des actions d’une SPRL en revanche, l’accord d’au
souhaitez obtenir un commentaire plus détaillé sur une autre moins la moitié des autres associés est en principe
forme de société décrite ci-dessus, nous serons bien nécessaire (ces derniers devant représenter au
entendu heureux de pouvoir vous le fournir. moins trois quart du capital social), même si les
statuts peuvent exempter certains acquéreurs.
(iii) Catégories : dans une SA, les actions ne doivent
LES DIFFÉRENCES ENTRE UNE SA ET UNE SPRL
pas toutes avoir la même valeur et des actions
préférentielles peuvent être émises. À l’inverse, dans
1.7 Historiquement, la SA était réservée aux sociétés de grande
une SPRL, toutes les actions doivent avoir la même
taille et la SPRL était plutôt réservée aux petites entités
valeur et il ne peut y avoir d’actions préférentielles.
(souvent des entreprises familiales ou des sociétés privées).
Les principales différences qui subsistent de cette distinction (e) Une SA peut, à côté des actions, également émettre
historique peuvent être résumées de la manière suivante : des parts bénéficiaires, des obligations (convertibles)
ou des warrants.
(a) Le capital minimum d’une SA est de 61.500 EUR ;
le capital doit être libéré au moins à concurrence de Une SPRL peut, outre des actions, uniquement émettre
ce montant et ce au plus tard lors de la constitution des obligations, qui ne peuvent pas être converties
de la société. en actions.
Par contre, le capital minimum d’une SPRL s’élève à (f) Le management d’une SA est exercé par un conseil
18.550 EUR, et doit être libéré au moins à concurrence d’administration, à savoir un organe collégial composé
de 6.200 EUR (ou 12.400 EUR dans le cas de la d’au moins trois administrateurs. Si la SA n’a que deux
constitution par un seul associé – voir plus loin). actionnaires, le conseil d’administration peut être
composé d’uniquement deux membres. Les décisions
(b) Une SA requiert au moins deux fondateurs.
sont prises par le conseil d’administration agissant en
Après sa constitution, les actions de la SA peuvent
tant que collège. Les statuts peuvent cependant
être rassemblées dans les mains d’un seul actionnaire,
donner pouvoir à un ou plusieurs administrateurs afin
mais, dans ce cas, cet actionnaire unique perd le
de représenter la SA vis-à-vis des tiers. Le mandat
bénéfice de la responsabilité limitée après un an.
conféré aux administrateurs est révocable en tout temps
Une SPRL peut quant à elle être constituée par un seul par les actionnaires. A côté du conseil d’administration,
et unique fondateur. Si cet actionnaire unique est une deux autres organes facultatifs peuvent être institués au
société, elle ne bénéficiera pas de la responsabilité limitée. sein du conseil d’administration : un comité de direction
et un administrateur-délégué.
(c) Une SA peut disposer de ce que l’on appelle
« un capital autorisé ». Le capital de la SA peut ainsi, Dans une SPRL, le management de la société est
sans convocation d’une assemblée générale des exercé par un ou plusieurs gérants. Les statuts peuvent
actionnaires, être augmenté de ce montant par prévoir que, si plusieurs gérants ont été désignés,
une simple décision du conseil d’administration. ils doivent agir de manière collégiale (comme c’est
le cas dans une SA). Si les statuts ne prévoient pas
Cette option n’existe pas pour les SPRL.
la collégialité, chaque gérant est autorisé à représenter
(d) En ce qui concerne les actions, relevons les distinctions seul la société. La possibilité de révoquer les gérants
suivantes : peut être limitée dans les statuts de la SPRL.
Aucun autre type d’organe de direction ne peut
(i) Forme : les actions d’une SA peuvent être
être institué au sein d’une SPRL.
nominatives (inscrites dans le registre des
actionnaires) ou dématérialisées (inscrites sur Les membres du management d’une société belge ne
un compte, par exemple auprès d’une banque). doivent pas nécessairement être des résidents belges.
La troisième forme, à savoir les actions au porteur, De plus, des sociétés peuvent également être nommées
a été supprimée depuis le 1er janvier 2008. comme gérant ou administrateur d’une société belge,
Les actions d’une SPRL par contre sont toujours pour autant qu’elles désignent une personne physique
nominatives. comme représentant permanent.
5ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
FORMALITÉS APRÈS LA CONSTITUTION 2.4 Les « capitaux propres » de la société à prendre en
considération correspondent, en termes généraux, au montant
1.8 Après la constitution, la société doit s’enregistrer comme des capitaux propres de la société tels qu’ils apparaissent
société commerciale via un guichet d’entreprises reconnu. dans ses comptes annuels afférents à l’exercice comptable
La société n’est pas autorisée à démarrer ses activités avant précédent. Afin d’éviter une double déduction, ce montant
que cet enregistrement ne soit complet. Selon son activité, doit être diminué, entre autres, de la valeur fiscale nette des
la société devra également s’enregistrer auprès des autorités « immobilisations financières », consistant en participations et
de la TVA et obtenir un numéro de TVA qui devra être autres actions et parts. Les variations des capitaux propres
mentionné sur toutes les factures qu’elle émettra. intervenues au cours de l’exercice comptable considéré
Cet enregistrement peut prendre de 3 à 6 semaines. (par ex. suite à une augmentation du capital) sont prises
Après ces formalités, la filiale belge devra, annuellement, en compte sur une base proportionnelle (c’est-à-dire une
déposer ses comptes annuels auprès de la Banque moyenne pondérée). Pour l’exercice d’imposition 2015,
Nationale de Belgique, et remplir une déclaration fiscale. la DIN est en principe de 2,63%.
Nous pouvons bien entendu vous assister dans ces 2.5 Compte tenu de l’avantage fiscal que constitue la DIN, il est
diverses procédures d’enregistrement et de dépôt. recommandé aux investisseurs de financer (partiellement) la
filiale belge par des apports en capital. Toutefois, il convient
de garder à l’esprit qu’il existe une série de dispositions
anti-abus susceptibles de s’appliquer également.
2. PERSPECTIVES FISCALES • Financement par emprunt
2.6 La législation fiscale belge n’impose pas de ratio
2.1 En principe, aucun droit d’enregistrement ou droit d’apport « dettes – fonds propres » aux sociétés belges.
n’est prélevé sur les contributions au capital d’une filiale
belge, l’apport en capital pouvant être fait en espèces ou 2.7 La loi fiscale belge contient toutefois quelques règles
en nature (c’est-à-dire 0% de droit d’enregistrement). en matière de sous-capitalisation, mais celles-ci sont
généralement appliquées uniquement aux prêts accordés
2.2 Pour le financement des activités opérationnelles, la filiale par certains prêteurs « suspects ». Il existe deux règles
belge peut opter soit pour un financement en capital, pour de tels emprunts :
soit pour un financement par emprunt. Vous trouverez
(a) un ratio « dettes-fonds propres » de 1:1 s’applique si
ci-après quelques observations d’ordre général sur les
le prêteur est une société établie en dehors de l’Union
conséquences fiscales liées au choix entre le financement
européenne qui exerce un mandat d’administrateur,
en capital et le financement par emprunt.
de gérant, de liquidateur, ou des fonctions similaires
dans la société belge. La loi fiscale belge prévoit que
• Financement en capital
les intérêts payés sur les prêts accordés par un
2.3 Il y a quelques années, le législateur fiscal a mis en place un administrateur, un gérant, un liquidateur ou toute
incitant fiscal tout à fait unique : la « déduction des intérêts personne exerçant des fonctions similaires dans
notionnels » (ci-après DIN). Le régime de la DIN prévoit la société seront, sur le plan fiscal, requalifiés en
une déduction fiscale hors bilan dont le montant est calculé « dividendes » pour la partie des intérêts qui dépasse
par l’application d’un taux d’intérêt notionnel (basé sur le un certain seuil. Ce seuil est dépassé lorsque le taux
taux d’intérêts des obligations linéaires à 10 ans émises d’intérêts est plus élevé que le taux pratiqué sur le
par l’Etat belge – « OLO »), aux « capitaux propres » marché, ou lorsque le montant total du prêt excède
de la société, préalablement corrigés à des fins fiscales la somme des réserves taxées au début de la période
(cf. paragraphe 2.4 ci-après). Le montant fiscalement imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
déductible est égal aux capitaux propres de la société Dans ce cas, le montant des intérêts excédant ces
corrigés à des fins fiscales, multipliés par le taux d’intérêt seuils sera considéré, sur le plan fiscal, comme un
de la DIN. La DIN est également plus amplement détaillée dividende, et ne sera par conséquent pas déductible
à l’Annexe 1 de ce document sous le titre « Incitants de la base taxable de la société belge ; et
fédéraux et régionaux pour les entreprises ».
(b) un ratio « dettes-fonds propres » de 5:1 s’applique si
les intérêts sont payés ou attribués à une société liée
ou à un bénéficiaire qui n’est pas assujetti à l’impôt
sur les revenus, ou qui est soumis à un régime fiscal
notablement plus avantageux que le régime belge
(par ex. les sociétés établies dans un paradis fiscal,
les sociétés holding exemptées).
6Ce ratio « dettes-fonds propres » ne s’applique que AU NIVEAU D’UNE SUCCURSALE BELGE
dans la mesure où le montant total du prêt accordé
par un tel bénéficiaire (c’est-à-dire « prêts suspects ») 3.3 Toute succursale établie en Belgique est soumise à l’impôt
excède cinq fois la somme des réserves taxées au belge des non résidents, qui est quasiment identique
début de la période imposable et du capital libéré à l’impôt des sociétés s’appliquant aux sociétés et filiales
à la fin de cette période. belges. À votre demande, nous pouvons vous fournir une
analyse approfondie de la fiscalité applicable à la succursale
2.8 En cas de financement par emprunt, la filiale belge pourra, belge de votre société étrangère.
en principe, déduire fiscalement les intérêts qu’elle paie sur
ses emprunts, pour autant que les conditions suivantes
soient remplies :
(a) les intérêts payés doivent se rapporter à la période 4. TVA
imposable ;
(b) les intérêts doivent avoir été payés en vue d’acquérir
ou de conserver des revenus imposables ; 4.1 À votre demande, nous pouvons vous fournir des conseils
(c) les paiements d’intérêts doivent être justifiés au moyen personnalisés quant au régime TVA applicable en Belgique
de documents probants ; aux biens et/ou services spécifiques que vous souhaitez
(d) le taux d’intérêt appliqué doit être « at arm’s length », offrir sur le marché belge. Le taux standard de la TVA
c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un taux qui serait appliqué en Belgique est de 21%.
entre deux parties indépendantes.
5. INCITANTS ET SUBSIDES
3. IMPÔT DISPONIBLES
DES SOCIÉTÉS
5.1 En Belgique, le pouvoir d’accorder un soutien financier
public aux entreprises appartient principalement aux
AU NIVEAU D’UNE FILIALE BELGE
autorités régionales. Il est par conséquent intéressant
pour tout investisseur souhaitant accéder au marché belge
• Taux d’imposition
de choisir avec soin la Région dans laquelle établir son
3.1 Les sociétés belges sont, en principe, soumises à l’impôt entreprise : en Région flamande, en Région wallonne ou
belge des sociétés, dont le taux standard est de 33,99%. en Région bruxelloise.
Le taux nominal de l’impôt des sociétés est appliqué sur
les revenus taxables de la société, qui se distinguent du Pour de plus amples informations, vous pouvez visiter le site
bénéfice net comptable de la société (le bénéfice net suivant : http://business.belgium.be.
comptable est ajusté pour tenir compte, par exemple,
des dépenses non admises, de l’augmentation/diminution En Annexe 1 de ce document, vous trouverez aussi un
des réserves taxables, des déductions fiscales spécifiques, aperçu général d’un certain nombre de subsides et incitants
des plus-values sur actions qui sont exonérées, etc.). fiscaux et sociaux existant dans les différentes Régions de
la Belgique.
• Retenue à la source sur les dividendes
3.2 Sur demande, nous pouvons vous fournir un aperçu détaillé
des retenues à la source qui grèvent généralement les
paiements ou attributions de dividendes par une filiale belge
à ses actionnaires. Le taux général de la retenue à la source
sur les dividendes s’élève à 25%. Toutefois, de nombreuses
réductions de ce taux et de nombreuses exemptions sont
prévues par la législation belge et internationale (telles que
les exemptions résultant de la Directive européenne
Mère-Filiale).
7ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
Le statut d’indépendant étant plus flexible (les règles strictes
6. ENGAGER DU PERSONNEL et protectrices du droit du travail ne s’appliquent pas)
et financièrement plus attractif (coûts de sécurité sociale
moindres), les parties préfèrent parfois travailler sur une base
GÉNÉRALITÉS indépendante plutôt qu’en vertu d’un contrat de travail.
6.1 La Belgique est un Etat fédéral divisé en trois Régions 6.5 Il faut cependant noter qu’il n’y a pas de libre choix entre
semi-autonomes: la Flandre (néerlandophone), la Wallonie un contrat de travail et un statut d’indépendant ; le statut
(francophone et germanophone) et Bruxelles (francophone du prestataire de services dépendra de la manière dont
et néerlandophone). L’adoption de lois sur le droit le contrat est exécuté en réalité. Par conséquent, si la
du travail relève de la compétence du Parlement fédéral personne concernée travaille sous la supervision stricte
(www.employment.belgium.be). Les relations employeur/ d’un employeur, elle sera présumée être salariée, et ce quel
empolyé sont principalement régies par le droit du travail, que soit le libellé du contrat d’emploi.
les conventions collectives de travail, les règlements de travail
(au niveau de l’entreprise), et les contrats de travail
individuels. Ces textes visent essentiellement à définir les FORMALITÉS PRÉALABLES À L’ENGAGEMENT
droits et les obligations des travailleurs et des employeurs. DE PERSONNEL
Ils fixent les règles régissant des matières telles que
l’engagement et le licenciement des travailleurs, la protection 6.6 Les sociétés souhaitant engager du personnel en Belgique
du salaire, le temps de travail, les conditions de travail, doivent d’abord accomplir certaines formalités en matière de
les normes minimales en matière de congés et l’égalité droit du travail :
des salaires entre hommes et femmes.
(a) L’employeur doit s’enregistrer auprès de l’Office
National de la Sécurité Sociale (ONSS)1, soit (i) en
6.2 La négociation collective est le mécanisme-clé au travers
complétant une « déclaration immédiate à l’emploi »
duquel les normes de travail sont fixées et maintenues en
(DIMONA) lorsqu’il recrute son premier travailleur,
Belgique. Les conventions intersectorielles créent un cadre
soit (ii) lorsque l’employeur a l’intention d’engager
formel pour toutes les conventions collectives de travail (CCT),
un travailleur dans le futur (proche), en téléchargeant
et sont conclues tous les deux ans. Un certain nombre de
et en complétant lui-même les formulaires et en
CCT sont conclues au sein du Conseil National du Travail.
les envoyant à l’ONSS.
Elles s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs belges.
Une fois que la déclaration en question est faite,
6.3 Les CCT au niveau sectoriel sont négociées et conclues l’employeur reçoit de l’ONSS un numéro d’enregistrement.
au sein de ce que l’on appelle les Commissions paritaires, La déclaration immédiate à l’emploi doit être faite au
c’est-à-dire des commissions par secteur déterminé, plus tard au moment où le travailleur commence à
composées d’un nombre égal de représentants des travailler sous le régime belge de la sécurité sociale.
associations des employeurs et des syndicats, et présidées La déclaration de sortie de service d’un employé doit être
par un conciliateur social désigné par le gouvernement. faite au plus tard le jour qui suit la fin de son emploi.
La portée de beaucoup de CCT est étendue par arrêté royal Ces déclarations électroniques sont liées au registre
pour les transformer en normes générales qui s’imposent électronique du personnel, dans lequel est attribué à
à tous les employeurs d’une aire géographique ou d’un chaque travailleur un numéro séquentiel en fonction
secteur déterminés. L’activité principale de l’employeur de l’ordre chronologique des embauches.
détermine le secteur auquel il appartient. Nous pouvons
Pour plus d’informations : www.socialsecurity.be.
vous conseiller sur le secteur approprié duquel ressort votre
entreprise (Commission paritaire), ce qui constitue un (b) L’employeur doit souscrire une assurance accidents
élément important compte tenu de la nécessité de se du travail auprès d’une compagnie d’assurance de
conformer aux conventions collectives en vigueur. son choix, reconnue en Belgique. Un accident du travail
est un accident qui survient alors que le travailleur est
en train d’exécuter le travail convenu, ou est sur le
TRAVAILLER AVEC UN SALARIÉ OU AVEC chemin du travail. Cette assurance couvre les frais
UN CONTRACTANT INDÉPENDANT? médicaux et octroie un revenu au travailleur si
l’accident entraîne une incapacité de travail.
6.4 En Belgique, le travail peut être exécuté soit en tant que
salarié, soit en tant qu’indépendant. Alors qu’un salarié
travaille sous l’autorité de son employeur, un travailleur
indépendant garde toute la liberté et l’autonomie dans
l’organisation de la prestation de ses services.
1 Office National de Sécurité Sociale (ONSS): 11 Place Victor Horta,
1050 Bruxelles.
8Cette obligation s’applique dès le premier jour où le Des clauses spécifiques telles que celles relatives aux
premier travailleur est employé. La couverture rétroactive restrictions postérieures à l’emploi, à la confidentialité,
n’est pas autorisée. Si l’employeur ne choisit pas une à la rémunération variable, aux délais de préavis, etc.
compagnie d’assurance, il sera automatiquement peuvent être reprises dans le contrat de travail.
enregistré auprès du Fonds des accidents du travail.2
(b) Barèmes de rémunération et salaire minimum :
(c) L’employeur doit mettre en place un service interne ils sont fixés par les CCT conclues au sein de
de santé et de sécurité. L’objet de ce service est de la Commission paritaire au niveau sectoriel.
garantir la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu
(c) Heures de travail : les travailleurs ne sont pas
de travail. L’employeur doit également désigner au
autorisés à travailler plus de 38 heures par semaine
minimum un conseiller à la santé et à la sécurité (pour
en moyenne, ni plus de neuf heures par jour ; ils ne
les entreprises comptant moins de 20 travailleurs,
peuvent pas non plus travailler le dimanche ou les jours
ce rôle peut être assumé par l’employeur lui-même).
fériés. La semaine de cinq jours est généralement
Les employeurs doivent également s’affilier auprès
d’application. Il faut noter, cependant, que la législation
d’un service médical qui conseille les employeurs sur
sur le temps de travail a été modifiée pour permettre
la santé et la sécurité dans le cadre des conditions
le travail flexible. En principe, le travail entre 20h et 6h,
de travail. Si l’employeur ne possède pas les
défini comme travail de nuit, est interdit. Cependant,
connaissances requises, il doit également s’inscrire
il existe de nombreuses exceptions où le travail de nuit
auprès d’un service externe de santé et de sécurité
est autorisé, principalement dans le cadre du travail par
reconnu. Les sociétés fournissant de tels services
équipes successives, ou d’un travail pour lequel une
disposent d’experts en matière de santé et de sécurité
présence constante est considérée comme nécessaire,
au travail, d’ergonomie, d’hygiène, d’aspects psycho-
etc.
sociaux du travail, de harcèlement, etc.
Les heures prestées en dehors des limites du temps de
(d) L’employeur doit s’enregistrer auprès du bureau des
travail (9 heures par jour et/ou 40 heures ou 38 heures
contributions directes pour s’acquitter du paiement
par semaine en fonction du secteur) sont généralement
de l’impôt sur les revenus, qui est prélevé à la source
considérées comme des heures supplémentaires.
sur les salaires des travailleurs.
La législation sur le temps de travail n’autorise les heures
(e) Enfin, l’employeur doit désigner un agent autorisé supplémentaires que dans certains cas, et suivant des
pour conserver les documents obligatoires en matière conditions très spécifiques. Généralement, les heures
d’emploi, et faire office de boîte aux lettres à laquelle supplémentaires donnent droit à un repos compensatoire,
l’ONSS peut adresser toute correspondance officielle. qui doit être accordé dans un certain délai après la
prestation des heures supplémentaires. Le travailleur a
également droit à une compensation supplémentaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL de 50% pour les heures supplémentaires effectuées
pendant les jours de semaine et le samedi, qui s’élève
6.7 Le droit belge du travail s’applique à tout travailleur qui à 100% si les heures supplémentaires sont prestées
travaille en Belgique. Même si les parties sont libres un dimanche ou un jour férié.
de déterminer le droit applicable à la relation d’emploi,
(d) Congés : le droit à des congés se fonde sur le travail
les conditions contractuelles ne peuvent néanmoins pas
accompli par le travailleur durant l’année civile (l’« année
entrer en conflit avec les dispositions impératives de droit
de service ») précédant immédiatement celle durant
belge. La plupart des dispositions relatives à la protection
laquelle les congés sont pris (l’« année des congés »).
des travailleurs sont impératives et sont pour l’essentiel
fixées par la loi ou par CCT. Les travailleurs ont droit à des vacances annuelles de
20 jours ouvrables s’ils travaillent sur la base d’une
6.8 Les conditions de travail les plus importantes sont semaine de cinq jours, et à 24 jours ouvrables s’ils
notamment les suivantes : travaillent sur la base d’une semaine de six jours.
(a) Contrats de travail : un contrat de travail peut être
conclu oralement ou par écrit (le contrat écrit est
la pratique courante). Cependant, certains contrats
doivent obligatoirement revêtir la forme écrite,
principalement ceux conclus pour un délai déterminé
ou pour un travail déterminé, ou encore ceux pour un
travail à temps partiel, ou pour du travail à domicile,
ou enfin ceux conclus avec un étudiant.
2 Fonds des accidents du travail : 100 Rue du Trône, 1050 Bruxelles,
Tél. 02 506 8411.
9ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
(e) Jours fériés légaux : les travailleurs ont droit à dix Le salaire minimum pour les employés au sein d’un des
jours fériés légaux, en plus de leurs congés annuels. secteurs industriels les plus importants (Commission paritaire
Les jours fériés légaux en Belgique sont les suivants : n° 218) varie entre 1.643,98 EUR brut par mois pour la
catégorie A avec 0 année d’ancienneté et 2.655,24 EUR
• Jour de l’An (1er janvier)
brut par mois pour la catégorie D avec 26 ans d’ancienneté
• Lundi de Pâques
(montants au 1er janvier 2014). Cependant, la plupart des
• Fête du travail (1er mai)
employeurs paient des salaires supérieurs au minimum légal.
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
6.11 En général, les CCT sectorielles prévoient l’obligation pour
• Fête nationale (21 juillet)
l’employeur de payer aux travailleurs ce qu’on appelle un
• Assomption (15 août)
“treizième mois” en tant que prime de fin d’année.
• Toussaint (1er novembre)
• Armistice (11 novembre)
6.12 Quelle que soit la convention sectorielle applicable,
• Noël (25 décembre)
l’employeur doit payer un pécule de vacances simple et
Le salaire du travailleur n’est pas affecté par ces jours double à ses travailleurs. Le simple pécule de vacances
fériés. Les employeurs ne sont en principe pas autorisés équivaut au salaire normal de quatre semaines. Le double
à demander aux travailleurs de travailler les jours fériés. pécule de vacances correspond à 92% du salaire mensuel,
Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour normal dans l’hypothèse où il est pleinement acquis. Pour les
d’inactivité, le jour férié sera remplacé par un jour employés, le pécule de vacances est payé par l’employeur
de travail normal. qui paie le salaire de l’employé. Pour les ouvriers, le pécule
de vacances est payé par la caisse de vacances à laquelle
ils sont affiliés. Cela signifie que l’employeur ne paie pas un
EMPLOI DES LANGUES pécule de vacances à ses ouvriers, mais il doit cependant
payer une cotisation spéciale de sécurité sociale en vue
6.9 En Belgique, l’emploi des langues dans les relations de de financer les pécules de vacances de ses ouvriers.
travail au sein d’une entreprise dépend du lieu d’activité de
l’employeur, et non de l’emplacement de son siège social. 6.13 Les employeurs peuvent offrir à leurs travailleurs une série
d’avantages accessoires, tels que des options sur actions,
(a) Pour les employeurs situés en Région bruxelloise,
des chèques-repas, l’usage personnel d’une voiture de
tous les documents destinés au personnel doivent être
société, des plans d’assurance complémentaire, une
rédigés en français pour le personnel francophone et
couverture plan de pension, une assurance médicale, etc.
en néerlandais pour le personnel néerlandophone.
Ces avantages sont normalement considérés comme
(b) Pour les employeurs situés en Région flamande, faisant partie intégrante du salaire du travailleur, mais sont
les documents doivent être rédigés en néerlandais, souvent soumis à des cotisations de sécurité sociale et
quelle que soit la langue maternelle des travailleurs à des impôts moins élevés.
concernés ; de même pour les employeurs situés en
Région wallonne, les documents doivent être rédigés
en français, quelle que soit la langue maternelle COÛTS SALARIAUX
des travailleurs concernés.
6.14 Les prestations de sécurité sociale sont financées par des
(c) Pour les employeurs situés en Région wallonne,
cotisations payées à l’ONSS à la fois par les employeurs
partie germanophone, les documents doivent être
(approximativement 35% du salaire brut pour les employés
rédigés en allemand, quelle que soit la langue
et 50% du salaire brut – y compris les cotisations pour le
maternelle des travailleurs concernés.
pécule de vacances annuel – pour les ouvriers) et par les
travailleurs (13,07% du salaire brut). Pour les ouvriers,
les pourcentages sont calculés sur 108% du salaire brut.
LES SALAIRES EN BELGIQUE
Les cotisations sont dues sur l’intégralité du salaire,
sans plafond. Il existe différentes mesures pour promouvoir
6.10 Le salaire minimum. Dans la plupart des secteurs, les CCT
l’emploi, qui limitent les cotisations de sécurité sociale ou
conclues fixent le salaire horaire minimum pour les ouvriers
qui exonèrent les employeurs de leur paiement (par ex.
(les travailleurs exerçant principalement un travail physique)
pour engager des chômeurs, des jeunes travailleurs,
et le salaire mensuel minimum pour les employés (les
des travailleurs âgés, etc.).
travailleurs exerçant principalement un travail dit intellectuel).
Les salaires sont indexés automatiquement selon le taux
d’inflation. Le salaire mensuel doit être payé à certaines
dates fixes, avec un intervalle maximum de seize jours entre
les paiements pour les ouvriers. Les salaires des employés
doivent être payés sur une base mensuelle.
106.15 L’exemple suivant illustre le coût salarial en Belgique : 6.21 De nombreuses catégories de travailleurs sont en outre
protégés contre le licenciement (ex.: les travailleuses
(a) Salaire brut annuel si le salaire mensuel est de 1.500
enceintes, les délégués du personnel au sein du conseil
EUR brut : 1.500 EUR x 13,92 (simple et double pécule
d’entreprise, les travailleurs qui ont introduit une plainte
de vacances et treizième mois compris) = 20.880 EUR
pour harcèlement au travail,…). Vous pouvez licencier ces
(b) Coût annuel pour l’employeur (pour un employé) : travailleurs, mais vous devez pour cela suivre certaines
20.880 EUR + 35% = 28.188 EUR procédures et prouver les raisons pour lesquelles vous
les licenciez.
Pour plus d’informations: www.onss.fgov.be
ARCHIVES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES
REGLEMENTATION RELATIVE AU LICENCIEMENT CONCERNANT L’EMPLOI
6.16 Un employeur belge a toujours le droit de mettre fin à un 6.22 Chaque employeur doit établir et conserver certains
contrat de travail. Il n’existe pas, à cet égard, de procédure « documents sociaux » (c’est-à-dire les documents relatifs
d’autorisation préalable comme c’est le cas, par exemple, à l’emploi et à la sécurité sociale) afin de permettre à
aux Pays-Bas. Un contrat de travail à durée indéterminée l’« Inspection des lois sociales » de vérifier si l’employeur se
peut toujours être rompu moyennant un délai de préavis, ou conforme à la législation en matière d’emploi et de sécurité
le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. sociale.
Cette indemnité est égale à la rémunération et aux
La plupart des employeurs font appel à un service privé de
avantages auxquels le travailleur a droit à la fin du contrat
secrétariat social pour établir et conserver ces documents
de travail, multipliés par le nombre de mois que l’employeur
obligatoires (voir ci-dessous).
n’a pas pris en compte.
6.23 En droit belge, les principaux documents sociaux sont
6.17 Les délais de préavis étaient très diffèrents pour les ouvriers
les suivants :
et les employés. Pour tous les travailleurs licenciés à partir
du 1er janvier 2014, des délais de préavis uniformes seront (a) Les règlements de travail sont obligatoires pour
applicables. Ces règles de licenciement sont applicables les sociétés occupant des salariés. Les règlements
aussi bien aux nouveaux contrats de travail qu’aux contrats de travail contiennent un certain nombre de clauses
en cours avant le 1 janvier 2014. Pour les contrats de travail spécifiques relatives aux conditions de salaire et d’emploi
en cours un régime transitoire particulier est prévu. en vigueur dans l’entreprise (telles que les horaires de
travail à temps plein et à temps partiel, les sanctions
6.18 Le contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail disciplinaires, les dates des congés annuels, etc.).
nettement défini prend en principe fin, quant à lui, à l’échéance Chaque employé doit en recevoir une copie et ils doivent
du délai, ou à la fin du travail. Durant la première moitié de également être affichés dans les locaux de la société.
la durée convenue (avec un maximum de 6 mois) il est
(b) La déclaration DIMONA, une notification immédiate
possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée
à l’ONSS du début ou de la fin d’une relation de travail
ou pour un travail nettement défini par la signification
(voir ci-dessus).
d’un délai de préavis.
(c) Des fiches de salaire mensuelles doivent être
6.19 Tous les contrats de travail peuvent être rompus fournies à chaque travailleur, avec le détail de tous
de commun accord, ou pour motif grave. les paiements durant le mois concerné.
(d) Les comptes individuels : chaque année, les
6.20 A partir du 1er avril un licenciement doit en principe
employeurs doivent remettre à chaque travailleur une
être motivé. Cette obligation de motivation modifie
copie de son « compte individuel ». Ce compte reprend
le « licenciement abusif » des ouvriers (article 63 de la Loi
tous les montants payés par l’employeur au travailleur.
relative aux contrats de travail). Un employeur qui n’observe
Pour chaque période de paiement, ce document
pas cette obligation de motivation, sera condamné à
résume le temps de travail du travailleur et le salaire
une indemnité de 2 semaines de rémunération. Si le
qui lui a été payé pour l’année entière.
licenciement est considéré manifestement déraisonnable,
une indemnité de 3 à 17 semaines peut être octroyée (e) La déclaration LIMOSA : il s’agit d’une obligation de
à l'employé. déclaration préalable en place depuis le 1er avril 2007
pour les travailleurs détachés et les indépendants qui
sont temporairement ou partiellement employés ou
établis en Belgique, mais qui normalement travaillent
ou sont engagés dans un ou plusieurs pays autres
que la Belgique.
11ENTREPRENDRE
EN BELGIQUE
Cette déclaration doit être faite par l’employeur étranger Une demande pour un visa de type D (sur la base
ou l’indépendant étranger via le site internet de l’ONSS d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle)
(pour les salariés), ou via l’Institut National d’Assurances doit être déposée auprès des autorités diplomatiques ou
Sociales pour Indépendants (pour les indépendants) consulaires belges dans le pays de résidence du demandeur.
avant de commencer effectivement à travailler en Le demandeur doit s’enregistrer à la maison communale
Belgique. Si une déclaration est faite pour un travailleur locale dans les huit jours de son arrivée en Belgique.
étranger employé en Belgique, l’employeur est exempté Les citoyens EEE arrivant en Belgique avec l’intention
pour une période de 12 mois de devoir établir un certain d’y travailler durant plus de trois mois peuvent s’enregistrer
nombre de documents relatifs à l’emploi, tels que sur présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité
les règlements de travail, le registre du personnel et valides. Les conditions d’obtention du visa et du permis
les règlementations sur le contrôle des employés de séjour varient d’une ambassade/commune à l’autre.
à temps partiel.
6.28 Une carte professionnelle est requise pour chaque
Pour plus d’informations : voir www.limosa.be
personne qui n’est ni un ressortissant belge, ni un ressortissant
d’un Etat Membre de l’EEE ou de la Suisse, et qui souhaite
mener une activité d’indépendant en Belgique. Une carte
SECRÉTARIAT SOCIAL ET ASSOCIATION
professionnelle est également requise pour les administrateurs-
D’EMPLOYEURS
délégués des sociétés constituées en Belgique qui résident
en Belgique pour une période ininterrompue de plus de trois
6.24 Même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est d’usage
mois. Une demande de carte professionnelle peut être
et recommandé pour les employeurs d’utiliser les services
déposée auprès de l’ambassade ou du consulat belge
d’un secrétariat social pour gérer toutes les questions
dans le pays dans lequel l’indépendant non résident ou
relatives à l’administration du personnel. Habituellement,
l’administrateur-délégué réside ou dans lequel il se trouve.
le secrétariat social agit comme intermédiaire entre
l’employeur, d’une part, et la sécurité sociale et
l’administration des contributions directes d’autre part.
Vous trouverez une liste de secretariats socials agréés sur 7. ASPECTS COMMERCIAUX
www.uss.be/fr/Default.aspx.
6.25 La société peut s’affilier à une association d’employeurs, 7.1 Cette section offre un aperçu des règles les plus importantes
qui est une association de personnes et de groupes et des éventuelles difficultés que l’on peut rencontrer lorsque
partageant des intérêts économiques communs. Leur objet l’on s’engage dans des activités commerciales en Belgique.
est de défendre ces intérêts. Les associations d’employeurs
sont reconnues comme représentant un groupe significatif
d’employeurs et peuvent négocier avec les syndicats CONTRATS DE VENTE ET DE SERVICES
représentant les intérêts des travailleurs, ce qui peut mener à
la conclusion de conventions collectives au niveau sectoriel 7.2 Tout comme dans la plupart des pays de droit civil,
(voir ci-dessus). L’association nationale interprofessionnelle aucune formalité ne doit être remplie en vue de conclure
des employeurs est la Fédération des Entreprises de Belgique. des contrats commerciaux. Le consentement des parties
quant aux principaux éléments du contrat suffit pour la
Pour plus d’informations : www.vbo-feb.be naissance d’un contrat. Pour la vente de biens, il s’agit
principalement du prix et de la quantité ; pour les services,
de la nature du service et de son prix. Les contrats écrits
EMPLOYER EN BELGIQUE DES TRAVAILLEURS ont l’avantage de prouver l’accord conclu entre les parties.
PROVENANT D’ETATS N’APPARTENANT PAS Il est important de noter qu’en l’absence d’un contrat
À L’EEE (ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN) écrit/signé, un accord commercial peut être établi et prouvé
par « toutes voies de droit ». Ceci inclut typiquement les
6.26 Les ressortissants non-EEE ont besoin d’un permis de courriels, les documents ex parte (tels que des offres) qui,
travail pour être employés en Belgique. Les Etats Membres par leur exécution, sont acceptés tacitement. La preuve par
de l’EEE sont les 28 pays de l’Union européenne, ainsi que témoins est également acceptée, mais rarement utilisée en
l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. pratique. Un important moyen de preuve reste la facture.
Le Code de Commerce prévoit en effet qu’une facture
6.27 Tous les ressortissants d’un Etat non membre de l’EEE, qui n’est pas contestée fournit la preuve de l’existence et
qui entendent résider en Belgique plus de 90 jours au cours de la nature de l’accord.
d’une période de six mois, doivent avoir un permis de
séjour.
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