Appel à candidatures LEADER 2014 2020 - Cahier des charges - Programme de Développement Rural 2014-2020 Midi-Pyrénées
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Programme de Développement Rural 2014-2020 Midi-Pyrénées
Appel à candidatures
LEADER 2014 – 2020
Cahier des charges
dans le massif des Pyrénées
www.midipyrenees.fr
www.europe-en-midipyrenees.euSOMMAIRE
I- OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX DU LEADER ............................................... 3
II- LE LEADER 2014/2020 EN MIDI-PYRENEES .............................................................. 4
III- PRINCIPES DE SELECTION DES CANDIDATURES : .............................................. 6
IV- PRINCIPES FINANCIERS .........................................................................................10
V- CALENDRIER DE SELECTION ................................................................................11
VI- ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES CANDIDATS ........................................11
ANNEXE 1 - Contenu attendu des candidatures ............................................................12
ANNEXE 2 - Critères d’appréciation des candidatures ..................................................14
ANNEXE 3 - Missions règlementaires des GAL .............................................................15
2I- OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX DU LEADER
LEADER est un acronyme pour « Liaison Entre Actions de Développement de
l’Economie Rurale ». Il s’agit d’une méthode de mise en œuvre des mesures de
développement rural finançables dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole
commune au travers du Fonds Européen Agricole et de Développement Rural (FEADER).
Pour la période 2014-2020, cette méthode a été élargie par l’Union Européenne sous le nom
de DLAL (Développement Local mené par les Acteurs Locaux) applicable à tous les
Fonds (dont le FEDER et le FSE) pour les Etats Membres et les Autorités de Gestion qui le
souhaitent. Pour le FEADER, le DLAL garde son appellation d’origine : LEADER, et constitue
l’une des mesures du PDRR 2014-2020 (mesure 19) avec un budget minimal, fixé par la
Commission Européenne, de 5.3% des crédits FEADER régionaux. Les GAL (Groupes
d’Actions Locales) constituent les territoires sélectionnés pour mettre en œuvre le LEADER.
La mise en œuvre de LEADER, en tant que DLAL du FEADER, est encadrée par trois
principaux textes :
- le règlement (UE) N°1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes
relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, en
particulier les articles 32 à 35 ;
- le règlement (UE) N°1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement
rural par le FEADER (RDR), en particulier les articles 42 à 44 ;
- le programme de développement rural régional Midi-Pyrénées (soumis à la Commission
Européenne le 14 avril 2014), en particulier la fiche mesure LEADER.
L’objectif du LEADER est de soutenir des projets contribuant à une stratégie locale
multisectorielle élaborée sur la base du potentiel et des besoins du territoire rural.
En voici les principes fondamentaux :
la définition d’un territoire rural identifié à une échelle pertinente présentant une
masse critique,
l’élaboration d’une stratégie multisectorielle et intégrée de développement faisant
suite à une analyse partagée des objectifs de développement du territoire, sur la base
d’une analyse des forces et contraintes du territoire,
la constitution d’un partenariat local public-privé chargé de l’élaboration et de la mise
en œuvre de la stratégie de développement et rassemblé au sein du groupe d’action
locale (GAL)
la nécessité d’intégrer des aspects innovants pour le contexte local ainsi que la mise
en réseau des acteurs et la coopération entre territoires à l’intérieur de l’Etat
membre (coopération interterritoriale) ou avec des territoires d’autres Etats Membres ou
de Pays Tiers (coopération transnationale).
une approche ascendante : le GAL est responsable de l’élaboration et de la mise en
œuvre de la stratégie.
3II- LE LEADER 2014/2020 EN MIDI-PYRENEES
1/ Principaux objectifs :
Cet appel à candidatures a pour objet de préparer la mise en œuvre de la mesure
LEADER (mesure 19) du Programme de Développement Rural Régional (PDRR) de
Midi-Pyrénées au titre de la programmation 2014-2020.
Lors de son Assemblée plénière du 13 mars 2014, la Région a demandé à être autorité de
gestion pour cette programmation. Par ailleurs, lors de sa Commission Permanente du 17
mars 2014, la Région a présenté le projet de Programme de Développement Rural Régional
qui a été transmis à la Commission Européenne le 14 avril 2014.
Afin de permettre une mise en œuvre de LEADER 2014-2020 dans les plus brefs délais et
de donner le temps nécessaire aux territoires pour constituer leur stratégie, il a été convenu
d’anticiper sur l'approbation de la version définitive du PDRR par la Commission Européenne
en engageant dès maintenant l’appel à candidatures des Groupes d’Action Locale. Afin
d’identifier au plus tôt les territoires souhaitant se porter candidats, ceux-ci sont invités, dans
un premier temps, à manifester leur intérêt (voir calendrier en page 11).
L'appel à candidatures est ouvert sur la base de la fiche -mesure LEADER figurant dans le
projet de Programme de Développement Rural Régional. En revanche, la sélection des
candidatures, et bien entendu le conventionnement avec les GAL sélectionnés, restent
conditionnés au contenu de la version définitive du PDRR et à la date de son
approbation par la Commission Européenne.
La Région Midi-Pyrénées, en tant que nouvelle autorité de gestion du Programme de
Développement Rural Régional (PDRR) Midi-Pyrénées, s’est donné(e) comme objectif pour
2014-2020 de permettre au maximum de territoires ruraux de Midi-Pyrénées de
s’inscrire dans le Programme Leader. Afin de prendre en compte la grande diversité des
territoires ruraux en Midi-Pyrénées, la Région choisit en effet de territorialiser le volet
développement rural du FEADER, en prenant appui sur les stratégies locales de
développement. Cet outil de développement territorial permettra aux territoires, selon leur
contexte et leur projet, d’optimiser l’utilisation des crédits sur leurs priorités de
développement local (économie locale et touristique, services à la population, etc.) tout en
impulsant de nouvelles dynamiques rurales conformes aux priorités de l’Union Européenne.
De manière complémentaire au LEADER, les autres mesures du PDR seront activées pour
participer au dynamisme et à la réussite de ces projets de territoires (formation des acteurs,
dispositifs sectoriels, agricoles, agroalimentaires, forestiers, environnementaux,…).
2/ Domaines d’intervention du LEADER 2014/2020 en Midi-Pyrénées :
Cadre règlementaire :
Dans la mesure où LEADER a pour objectif le développement local, il contribuera
directement à la sous-priorité 6B (promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la
pauvreté et le développement économique – promouvoir le développement local).
Toutefois, les stratégies locales étant multisectorielles par définition, LEADER peut
potentiellement contribuer à tous les domaines prioritaires de l’Union Européenne pour le
développement rural (voir article 5 du RDR).
4De plus, en tant que mesure du PDRR, LEADER est aussi amené à contribuer aux trois
objectifs transversaux du RDR : l’innovation, l’environnement et l’adaptation au changement
climatique et l’atténuation de ses effets.
LEADER peut potentiellement recouvrir tous les types d’actions éligibles dans le Règlement
de Développement Rural Régional, à la condition qu’ils correspondent à la stratégie élaborée
localement sur la base des besoins dûment identifiés à l’échelle du territoire.
Les enjeux des territoires ruraux en Midi-Pyrénées :
Depuis 1999, l’ensemble des départements de Midi-Pyrénées gagnent de la population. Le
changement le plus visible concerne la présence territoriale de ces nouveaux habitants avec
une redensification des territoires hors de l’aire de Toulouse. Cette évolution a des
implications territoriales fortes :
- dans les espaces périurbains : l’accessibilité des emplois et des services dans des espaces
en forte croissance résidentielle est la problématique centrale.
- dans les territoires «situés en marge de ces processus » de nouveaux enjeux socio-
économiques se font jour : cohésion sociale, amélioration des conditions d’accès aux
services, préservation et valorisation des milieux remarquables…
L’accroissement démographique dans le futur va engager de profonds changements pour le
territoire régional.
La question de l'attractivité constitue donc un enjeu majeur pour le développement
économique et social des territoires ruraux. Pour cela, deux défis principaux devront être
relevés :
celui du développement de l’activité et de l’emploi local ;
celui de la qualité de la vie des populations.
Il est attendu que les GAL LEADER mettent en œuvre des stratégies efficaces pour
répondre à ces deux défis.
3/ Modalités de gestion et gouvernance
Le GAL est constitué de partenaires locaux du territoire, représentatifs des différents
milieux socio-économiques concernés par la stratégie LEADER du territoire.
Son instance décisionnelle est le Comité de programmation qui est chargé de la mise en
œuvre de la stratégie et sélectionne les projets au regard de la cohérence avec la stratégie
locale de développement. Il décide du soutien apporté par le FEADER aux maitres
d’ouvrages via la programmation de l’enveloppe LEADER dédiée au GAL.
Dans le cadre de son plan de développement, le GAL sera également l’interlocuteur des
différents maîtres d’ouvrage des opérations mises en œuvre, du stade de la définition du
projet jusqu’à sa réalisation, et ce en concertation avec les territoires « organisés » le
constituant. Les missions règlementaires du GAL sont détaillées en annexe 3.
Les opérations retenues au titre du LEADER seront sélectionnées par les comités de
programmation des GAL réunissant les partenaires publics et privés locaux. Les décisions
du Comité doivent être prises en présence d’au moins 50% de ses membres, dont 50% au
moins de représentants du secteur privé, selon la règle du double quorum. Au sein du
comité de programmation, les personnes représentant le secteur privé peuvent être des
commerçants, des agriculteurs, des artisans, des représentants d’entreprises (PME, PMI), le
cas échéant désignés par des chambres consulaires ; des acteurs de la société civile, des
5citoyens, des consommateurs, des acteurs culturels ; des associations (sauf associations
parapubliques rassemblant le personnel d’établissements publics ou des représentants
d’autorités publiques)...
Le GAL a pour tâche d’élaborer une procédure de sélection transparente et non
discriminatoire avec des critères objectifs de sélection des opérations qui préviennent les
conflits d’intérêt. Une grille d’analyse des projets permettra de s’assurer de la cohérence
et la pertinence du projet au regard de la stratégie LEADER. En effet, la sélection par les
GAL des projets doit être établie sur la base d’une évaluation documentée qui démontre le
sérieux et la régularité de la décision à partir de critères cohérents et pertinents.
Les DDT de chaque département assureront l’instruction réglementaire des dossiers pour le
compte de la Région, autorité de gestion du Feader 2014-2020 et seront l’interlocuteur
privilégié du GAL pour les questions d’ordres administratif et règlementaire. La Région
assurera la coordination et le suivi général de l’état d’avancement du programme LEADER
sur la région.
Le paiement aux bénéficiaires sera effectué par l’organisme payeur (l’Agence Services et
de Paiement).
Le logiciel OSIRIS sera l’outil de gestion de l’ensemble du FEADER, y compris LEADER.
III- PRINCIPES DE SELECTION DES CANDIDATURES :
1/ Modalités de sélection des GAL :
Les GAL seront sélectionnés au niveau régional à l’issue du présent appel à projets. Le
comité de sélection régional retiendra 16 à 23 GAL.
Cet appel à projets vise à retenir les candidatures présentant des stratégies cohérentes et
pertinentes au regard des enjeux locaux, régionaux et européens et qui répondent aux
caractéristiques citées précédemment.
Un comité de sélection régional sera organisé sous la présidence du Président de la
Région. Il réunira les principaux partenaires impliqués dans la mise en œuvre du
développement rural en région
Le comité de sélection pourra s’appuyer sur un groupe régional d’experts qui rendra un
avis consultatif sur la base de critères d’appréciation communs à toutes les candidatures
(voir annexe 2). Sur la base des rapports techniques produits par ce groupe régional
d’experts, le comité de sélection présidé par le Président de la Région ou son représentant
sélectionnera les candidatures.
En amont du dépôt des candidatures, les territoires candidats sont invités à manifester
leur intérêt par courrier et peuvent solliciter un soutien préparatoire pour l’élaboration de
leurs candidatures (voir paragraphes V. et VI.).
62/ Critères de recevabilité (territoires éligibles, structures porteuses, priorité ciblée)
Le dossier de candidature du GAL comprend l’ensemble des éléments permettant
d’appréhender les orientations du GAL en termes de stratégie définie à partir d’un diagnostic
territorial dynamique, de dispositifs d’intervention et d’organisation interne et externe (nature
du partenariat). Le contenu attendu des candidatures est précisé en annexe 1.
Afin d’être recevable il devra respecter les critères suivants :
a. Caractéristiques des territoires éligibles
LEADER sera ciblé sur des territoires organisés « qui représentent une masse critique
en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une
stratégie de développement viable » (chapitre 4.4. des lignes directrices européennes
DLAL du 29 avril 2013).
Ces « territoires organisés » sont caractérisés par l’existence d’un périmètre défini, d'un
projet global de développement pluriannuel et d’un partenariat local reconnu. Une cohérence
doit être trouvée entre les territoires organisés et le GAL, en particulier par rapport au
périmètre, à la stratégie, aux structures et aux moyens d’animation.
Considérant :
- l’ « exception Midi-Pyrénéenne » qui se caractérise notamment par un très grand
nombre de communes de petite taille (71,36% des 3020 communes de Midi-Pyrénées
ont moins de 500 habitants / contre 55,17% au niveau national mais aussi par des
Communautés de Communes de très petite taille. Au 1er Janvier 2014, nous
comptabilisons 179 Communautés de Communes pour 106 bassins de vie ruraux ; sur
ces 179 Communautés de communes, 26 ont une population inférieure à 2000
habitants, 84 une population inférieure à 5000 habitants, et 140 une population
inférieure à 10000 habitants,
- désormais la forte prise de conscience du décalage et de l’écart qui se creuse entre les
territoires vécus par les habitants où la vie s’organise en termes de flux et d’échanges
domicile-travail-services et les territoires institutionnels,
- l’augmentation de la population sur l’ensemble du territoire régional d’ici 2030 et 2040,
- la nécessité d’agir pour l’emploi et la croissance dans les territoires de Midi-Pyrénées en
soutenant les filières économiques à l’échelle régionale ou interrégionale et en
mobilisant l’ensemble des dispositifs d’intervention publique concernés à l’échelle des
zones d’emploi,
- la nécessité de soutenir l’attractivité des bassins de vie ruraux en prenant notamment
appui sur les petites villes qui en sont les « pivots » en termes d’offre de services,
Il est proposé de favoriser l’organisation et la structuration des territoires ruraux à une
échelle pertinente présentant une masse critique en termes de ressources humaines
et financières, et de cohérence économique pour soutenir une stratégie de
développement viable.
7Pour ce faire, les territoires candidats devront répondre aux critères suivants :
- Le nombre d’habitants situés dans le périmètre du GAL devra être au maximum de 150
000 habitants et au minimum de 45 000 habitants en termes de population totale
INSEE 2011.
- Les communes membres de Communautés d’Agglomération sont exclues, sauf dans
le cas où elles sont membres ou qu’elles disposent du statut de communes associées
d’un Parc naturel régional ou interrégional,
- Il est souhaité qu’un Parc naturel régional existant ou en phase de préfiguration, soit
compris dans son intégralité dans le périmètre d’un seul GAL. La stratégie locale de
développement du GAL devra être compatible avec la charte du parc sur le territoire de
celui-ci.
Lorsque le périmètre d’un Parc naturel régional est recouvert dans sa totalité par plusieurs
GAL, les stratégies locales de développement de ces derniers devront être compatibles
avec la charte du Pnr sur le territoire de celui-ci ; par ailleurs, les GAL concernés seront
invités à développer une ou plusieurs thématiques communes à l’échelle du parc naturel
régional. Le syndicat mixte du Parc naturel régional sera membre des comités de
programmation des GAL concernés.
- Les territoires candidats sont invités à se structurer ou coopérer en prenant en
compte la cohérence avec la Zone d’emploi à laquelle ils appartiennent, les différents
Bassins de Vie concernés et leurs spécificités,
- Un GAL ne peut pas couvrir un département dans son intégralité.
- Le périmètre doit être composé de Communautés de Communes entières et
contiguës (à l’exception du cas particulier des communes membres d’un Parc naturel
régional, cf. ci-dessus);
- Cas particulier des GAL interrégionaux:
Un GAL candidat dont le périmètre concerne plusieurs régions, est éligible. Sa
candidature sera examinée et sélectionnée dans la région où se situe le siège de la
structure porteuse du GAL. Son enveloppe dépendra, pour la part FEADER, de sa région
de rattachement.
Les comités de sélection LEADER des autres régions concernées seront informés de
l’instruction conduite et leur avis sera recueilli.
b. Territoires organisés éligibles :
- les Pôles d’Equilibre Territorial et Rural créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des métropoles (actifs ou en
cours de constitution)
- les Parcs naturels régionaux existants ou en cours de préfiguration
- les communautés de communes de plus de 30000 habitants si elles s’associent avec
un ou des PETR ou PNR.
Dans l’hypothèse dûment justifiée selon laquelle l’article L5741-1- I de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 ne permettrait pas à un territoire de s’organiser à ce stade en PETR, la
structuration en syndicat mixte composé exclusivement d’EPCI pourrait être rendue éligible à
titre exceptionnel.
Ces territoires organisés peuvent s’associer pour déposer une candidature commune. Dans
ce cas, la structure porteuse du GAL sera soit l’un des territoires constitutifs soit une
structure juridique ad hoc créée pour porter le GAL.
8c. Domaines d’intervention et priorité ciblée :
Les territoires candidats devront articuler leur stratégie autour d’une priorité ciblée
clairement formulée et pertinente. Cette priorité devra être multisectorielle et constituer un fil
conducteur, une logique d’intervention de la stratégie LEADER. Elle favorisera l’identification
de la valeur ajoutée de la méthode LEADER. Il ne s’agit donc pas d’un choix d’intervention
sur un secteur ou un autre mais bien d’une ligne directrice structurant, explicitant et
organisant la stratégie et l’intervention du GAL.
Les candidatures au programme LEADER pourront notamment se positionner sur les
priorités suivantes :
- maintien et diversification des activités économiques,
- qualification des infrastructures d’accueil liées aux activités économiques,
- qualification et diversification de l’offre touristique,
- renforcement de l’accessibilité aux emplois et aux services aux publics,
- développement de l’économie de proximité,
- valorisation à caractère économique des ressources patrimoniales culturelles et,
naturelles,
- amélioration de la mobilité et de l’intermodalité
- favoriser la transition énergétique
D’autre part, la mise en œuvre de projets de coopération reste un axe fort de la démarche
LEADER en tant qu’outil majeur d’ouverture vers de nouvelles pratiques et de nouvelles
cultures. Dans ce sens, la coopération sera intégrée et doit contribuer à la stratégie globale
du GAL.
Dans le cadre de la programmation 2014/2020, les échanges d’expériences seront éligibles
à la condition qu’ils se concrétisent par la mise en œuvre d’actions concrètes communes
(création d’une production commune, évènement,…).
3/ Engagements des candidats s’ils sont sélectionnés :
Si sa candidature est retenue, le GAL devra consolider un plan de développement détaillé
comportant les objectifs, les actions, la maquette pluriannuelle et intégrant les remarques
formulées par le comité de sélection. Une convention sera signée entre le GAL et l’autorité
de gestion.
Seront annexés à cette convention :
• le plan de développement détaillé,
• la liste des membres du comité de programmation,
• la liste des communes constituant le périmètre du GAL,
• les statuts et la délibération de la structure porteuse attestant qu’elle porte le GAL et la
mise en œuvre du plan de développement ; le cas échéant, les délibérations des pays
composant le GAL.
La convention sera établie et signée au plus tard quatre mois après la sélection du GAL
(sous réserve de l’approbation des PDRR par la Commission Européenne).
Les GAL sélectionnés devront réaliser un rapport annuel d’avancement et fournir
périodiquement les éléments nécessaires à l’autorité de gestion (notamment concernant les
indicateurs).
Les GAL devront prévoir un plan de suivi et évaluation de leur programme et le mettre en
œuvre.
9IV- PRINCIPES FINANCIERS
L’enveloppe de FEADER disponible au niveau régional pour la mise en œuvre de LEADER
est de 69,29 M€.
Cela couvre les 4 sous-mesures LEADER :
19.1. Aide préparatoire LEADER,
19.2. Mise en œuvre des stratégies LEADER,
19.4. Mise en œuvre des projets de coopération LEADER,
19.4. Animation et fonctionnement des GAL.
Afin de favoriser l’atteinte des objectifs de résultats de la priorité 6 du PDR du cadre de
performance fixé par la Commission Européenne, une enveloppe LEADER d’environ 20%
sera réservée pour une affectation à mi-parcours (2018) en fonction de l’état d’avancement
des GAL.
Une enveloppe pluri - annuelle de FEADER sera attribuée aux candidats sélectionnés pour
la durée de la programmation en fonction de la stratégie et des caractéristiques suivantes du
territoire : population, surface, revenu moyen par habitant. Cette enveloppe pourra être
réévaluée à mi-parcours en fonction de l’avancement.
Comme ce fut le cas pour la précédente génération LEADER 2007-2013, le montant de la
contribution financière du FEADER sera calculée sur la base de la dépense publique
figurant dans le plan de financement de chaque opération. Ainsi, seules les dépenses
publiques seront prises en compte pour calculer l’apport du FEADER.
L’autofinancement des maîtres d’ouvrage publics pourra être considéré comme de la
dépense publique appelant du FEADER.
Le taux de co-financement du FEADER sur l’axe LEADER sera de 60% et s’appliquera à
toutes les opérations LEADER.
Le montant minimal de LEADER affecté par dossier est fixé à 10 000 € à l’exception
des projets de coopération pour lesquels le montant minimal est fixé à 5 000€.
Cofinancements des stratégies LEADER
Les cofinancements seront examinés et programmés dans le cadre des dispositifs de
chaque cofinanceur concerné.
La Région Midi-Pyrénées ne prévoit pas de ligne de subvention ou d’enveloppe dédiée aux
GAL pour cofinancer la mise en œuvre de leur stratégie locale de développement. Toutefois,
les différents dispositifs de soutien mis en place par la Région, en particulier dans le cadre
de ses politiques territoriales, peuvent cofinancer des projets mis en place dans le cadre de
LEADER. Dès qu’elles seront connues, des précisions sur les dispositifs mobilisables sur la
période 2014-2020 seront communiquées aux territoires.
Liens avec les autres mesures du programme de développement rural et les autres
fonds européens :
Les stratégies locales de développement devront faire apparaître les lignes de partage et les
complémentarités entre les actions financées via LEADER et celles relevant des :
- autres mesures FEADER, dans le respect du règlement FEADER ;
- mesures au titre du FEDER région et des FEDER interrégionaux (Garonne, massifs central
et pyrénéen).
10Si le GAL envisage de mobiliser du LEADER sur des thématiques déjà soutenues via
d’autres mesures du PDRR, le GAL devra expliciter dès sa candidature comment il envisage
la complémentarité des soutiens et la spécificité LEADER sur cette thématique (aspect
collectif de l’action, dynamique de territoire,…). Sur le développement rural, les mesures 6 et
7 du PDRR sont principalement concernées ; elles permettent notamment un soutien aux
infrastructures TIC, aux zones Natura 2000, au pastoralisme, et à la diversification des
agriculteurs.
V- CALENDRIER DE SELECTION
Les stratégies LEADER seront sélectionnées par appel à candidatures, après avis du comité
de sélection régional LEADER. Afin de tenir compte du temps nécessaire à certains
territoires pour se structurer conformément aux critères de l’appel à candidature et élaborer
une stratégie de qualité, il est proposé une sélection des GAL en deux vagues précédées
d’une manifestation d’intérêt :
- lancement de l’appel à projets : 13 juin 2014
- date limite pour la réception des manifestations d’intérêt : 31 juillet 2014
- date limite pour le 1er dépôt des candidatures : 30 novembre 2014. Si le dossier de
candidature nécessite d’être complété, le candidat en est informé et dispose d’un mois
pour procéder à la complétude de son dossier.
- date limite de la sélection des premières candidatures : février 2015 (sous-réserve
de l’approbation du PDRR par la Commission Européenne)
- date limite pour le 2ème dépôt des candidatures : 10 janvier 2015
- date limite de sélection des candidatures du 2ème dépôt : mars 2015
La sélection finale des GAL aura lieu au plus tard le 31 décembre 2015
Dans un premier temps, les territoires sont invités à manifester leur intérêt par un courrier
d’intention à l’attention du Président de la Région Midi-Pyrénées. Dans ce courrier, il est
souhaité que le territoire précise, à titre indicatif, le périmètre et la structure porteuse du
territoire envisagé pour la candidature LEADER ainsi que les thématiques pressenties.
VI- ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES CANDIDATS
Les territoires qui déposeront in fine une candidature LEADER peuvent solliciter un soutien
financier au FEADER pour élaborer leur stratégie de développement local et s’approprier les
spécificités de LEADER. Ce soutien est à solliciter au titre du dispositif FEADER 19.1
« aide préparatoire ». Le contenu de ce dispositif est décrit dans la fiche mesure LEADER
du PDR 2014-2020 et les modalités de sollicitation de ce soutien sont décrites dans les
documents ad hoc (notice et formulaire de demande d’aide préparatoire 19.1).
11ANNEXE 1 - Contenu attendu des candidatures
Le dossier de candidature devra comporter :
1/ Un rapport de présentation structuré selon le plan suivant :
- Présentation du territoire (dont liste des communes et EPCI, appartenance à un
territoire de projet, Liens avec la Zone d’emploi et le Bassin de vie, structure
porteuse),
- Analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris
une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces,
- Hiérarchisation des enjeux du territoire,
- Description de la stratégie et de ses objectifs : caractère innovant et intégré,
hiérarchisation des objectifs (qui se doivent d’être mesurables en termes de
réalisation et de résultat), description de la logique d’intervention, lien avec les
priorités régionales nationales et européennes, articulations avec les autres mesures
du PDRR, plus-value attendue de LEADER, préciser la place de l’innovation et de la
mise en réseau,
- Plan d’actions détaillé et cohérent et assorti de fiches actions (voir modèle ci-après)
et liste des projets potentiellement mis en œuvre en début de programme,
- Description de la gouvernance : participation des acteurs locaux à l’élaboration de
la stratégie et du plan d’actions, description de la composition et du fonctionnement
du Comité de programmation,
- Description des modalités de gestion et de suivi de la stratégie et des
mécanismes spécifiques d’évaluation : moyens mis en œuvre pour l’animation/
gestion, composition des équipes, mutualisations de moyens envisagées, modalités
de suivi stratégique et financier, processus d’évaluation, moyens de communication
envisagés…
- Plan de financement de la stratégie par fiche action assorti de la maquette globale
ventilée annuellement.
Un résumé de quatre pages maximum devra également faire partie du dossier de
candidature. Il rappellera :
- les points essentiels du diagnostic,
- la stratégie retenue par le territoire,
- le plan d’objectifs et d’actions prévisionnelles,
- la valeur ajoutée attendue du programme LEADER,
- la maquette financière et les moyens prévus pour assurer la bonne mise en œuvre du
programme.
Le dossier devra être transmis en deux exemplaires sous forme papier et sous forme
électronique (pdf et word/Excel) à Monsieur le Président de la Région Midi-Pyrénées.
12Exemple de fiche action :
Fiche Action n° X : TITRE
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Objectifs stratégiques et opérationnels
Effets attendus ("on a réussi si")
Descriptif des actions
Bénéficiaires
Dépenses éligibles
Critères de sélection des projets
Plan de financement
Dépenses
Cout total Dépenses publiques Autofinancement
privées
FEADER Contributions nationales
en €
en %
Cofinancements mobilisables
Modalités spécifiques de financements :
(exemple : plafond, plancher, ...)
Questions évaluatives et indicateurs de
réalisation
Analyse développement durable : prise en
compte des 3 piliers (responsabilité économique,
environnementale et sociale)
Ligne de partage avec les autres dispositifs du
PDR
Ligne de partage avec les autres fonds européens
(FEDER, FSE)
Bases légales (références juridiques,...)
Contribution aux priorités de l'Union Européenne
pour le développement rural
Certaines rubriques des fiches actions pourront être complétées entre la sélection et la
signature de la convention LEADER.
13ANNEXE 2 - Critères d’appréciation des candidatures
La candidature sera appréciée notamment au regard de :
- la pertinence de la stratégie (caractère multisectoriel, adéquation globale de la
priorité ciblée par rapport au diagnostic, qualité du diagnostic, …),
- son intégration à la stratégie régionale de développement rural,
- processus d’implication des acteurs (à tous les stades : élaboration, diagnostic
partagé, mise en œuvre, coopération…),
- la pertinence du territoire choisi par rapport aux enjeux (taille, échelle au regard
d’une Zone d’Emploi, cohérence avec les Bassins de Vie,…),
- la valeur ajoutée du projet LEADER (en termes de méthode et de contenu par rapport
aux effets attendus et aux conditions régionales de droit commun des mesures
mobilisées sur le territoire organisé et par rapport au développement rural en général,
en termes d’exemplarité de la démarche…),
- la qualité du plan de développement et de son plan de financement (qualité des
actions (durabilité, taille critique, faisabilité économique…), adéquation des moyens
et des objectifs,
- la cohérence du plan de développement tant en interne que par rapport aux autres
dispositifs de développement existant dans le territoire organisé,
- la qualité du pilotage proposé (en termes d’organisation du GAL et de son articulation
avec les institutions présentes sur le territoire, en termes de suivi/évaluation, en
termes de capitalisation/diffusion)
- la prise en compte des objectifs transversaux européens notamment l’environnement
Une grille d’analyse détaillée commune à l’ensemble des dossiers sera produite et sera la
base de la sélection des candidatures.
14ANNEXE 3 - Missions règlementaires des GAL
Extrait de l’article 34 du R(EU) N1303/2013
Les GAL auront notamment pour tâches:
a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des
opérations;
b) d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire et des
critères de sélection des opérations qui préviennent les conflits d’intérêts, garantissent
qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection
proviennent des partenaires du secteur privé, prévoient une possibilité de recours
contre les décisions de sélection et autorisent la sélection par procédure écrite;
c) d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre celles-ci et la stratégie
de développement local en classant les opérations en fonction de leur contribution à la
réalisation des objectifs et valeurs cibles de la stratégie;
d) d’élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de soumission de
projets continue, y compris la définition des critères de sélection;
e) de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien;
f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien et, le cas
échéant, de présenter les propositions à l’organisme responsable de la vérification
finale de leur admissibilité avant approbation;
g) de suivre l’application de la stratégie de développement local et des opérations
soutenues et d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques se rapportant à la
stratégie de développement local.
15Hôtel de Région
22, Boulevard du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 9
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