Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement - Vous présentent - SAFIGEC
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Vous présentent
Les 6 clés
pour aborder 2023 sereinement
Avec l’intervention de
Sommaire Qui sommes-nous ? Introduction Bouclier énergétique Projet, réforme des retraites Loi de finances 2023, les principales mesures Société à mission Baux commerciaux Facture électronique
Qui sommes-nous ? 1 Notre approche et nos métiers
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
Un Groupe pluridisciplinaire à taille humaine qui regroupe Une structure pluridisciplinaire implantée à Grenoble depuis Un cabinet de conseil et courtage en gestion de patrimoine
près de 200 collaborateurs sur 5 sites en France. près de 30 ans et qui réunit 13 avocats et 16 collaborateurs et protection sociale.
, de savoir- avec pour spécialités : Membre du 2ème groupement de courtiers en France (ACP),
des équipes formées en permanence pour proposer une • Contentieux civil et commercial Expert Assurances accompagne ses clients en matière de :
approche 360° : • Droit des affaires et droit des sociétés • Audit de GP & PS (bilan retraite, bilan patrimonial, audit
• Expertise comptable • Droit des procédures collectives
• Commissariat aux comptes • Solutions PS
• Baux commerciaux et droit immobilier
• Juridique • Solutions GP
• Droit fiscal
• Fusion, acquisition, évaluation
• Accompagnement RH, social et paie
• Gestion de patrimoine, protection sociale
• Informatique, data
2 Introduction
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 2 Introduction La France est N°1 en Taux de Prélèvement . Au monde De 43,8% en 2019, à 44,3% en 2021 / moyenne OCDE 39,5% Avec le Taux de Prélèvement le plus élevé sur les entreprises
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 2 Introduction Ce taux par le Taux de Dette Publique / PIB . La France dans le TOP 5
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 2 Introduction Les composants du Budget de la France Et donc les nécessaires évolutions la maîtrise des Dépenses Publiques (Réforme des retraites / de chômage )
Bouclier 3 énergétique
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Quel dispositif pour l’entreprise
TPE PME ETI/GE
Tarif garanti (280
Bouclier tarifaire
L'amortisseur électricité
Guichet d'aide au paiement des factures
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
L'étalement des factures d'énergieLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Schéma récapitulatif des dispositifs
Aide énergie aux entreprises
Bouclier tarifaire Bouclier tarifaire Bouclier tarifaire
▪ TPE de : Entreprises :
▪ TPE
• Moins de 10 salariés •
36kVA
• CA < 2 M rapport à 2021
▪ PME de moins de 250 salariés et dont le CA est < à 50M
• •
puissance à 36kVA au moins 3% du CA de 2021 ou 6% du CA du 1er semestre 2022
Période septembre 2022 à décembre 2023
- 50% des coûts éligibles avec un plafond de 4M
Limitation de la hausse des tarifs à Prise en charge, sur 50% - Ou 65% des coûts éligibles avec un plafond de 50M
15% - Ou 80% des coûts éligibles avec un plafond de 150M
et 180 (soit 0,18 (Pour certains secteurs spécifiques)
50M et 150M
+
Étalement des factures Report du paiement des impôts et cotisations sociales Résiliation des contratsLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Le tarif garanti
Tarif de 280 ès la facture d'électricité de janvier 2023
Pour qui ?
Les TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022.
Ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé
Comment bénéficier de cette mesure ?
Télécharger l'attestation sur le site du ministère de l'économie et la transmettre à son fournisseur d'énergie.
JANVIER 2023Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Le bouclier tarifaire
Limitation
Pour qui ?
Comment bénéficier de cette mesure ?
Télécharger l'attestation sur le site du ministère de l'économie et la transmettre à son fournisseur d'énergie.
Attention: les demandes doivent être faites avant le 31/03/2023
1ER FEVRIER 2023Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
L’amortisseur électricité
Ramène le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180
Pour qui ?
Les PME non éligibles au bouclier tarifaire.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Télécharger l'attestation sur le site du ministère de l'économie et la transmettre à son fournisseur d'énergie.
500
1ER JANVIER 2023Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Guichet d’aide au paiement des factures
Gaz & électricité
Pour qui ?
Pour les TPE et PME l'amortisseur électricité et le guichet d'aide au paiement des factures sont cumulables.
Pour les ETI/GE, selon modalités.
1ER JANVIER 2023Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
3 Bouclier énergétique
Les équipes de SAFIGEC sont à votre disposition pour vous
accompagner dans ces démarches !Projet : La
4 réforme des
retraitesLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
4 La réforme des retraites
Quels sont les points clés de la réforme des retraites 2023 ?
▪ de légal de départ à la retraite progressivement à partir de septembre 2023, à raison de 3 mois par année de
naissance, avec un âge cible de 64 ans en 2030.
▪ La hausse de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier retraite à taux plein, à 43 ans à compter de 2027.
▪ Les adaptations du dispositif de départ à la retraite pour les carrières longues et difficiles, avec des âges de départ anticipés pour les
personnes ayant commencé à travailler tôt.
▪ Les protections pour les personnes les plus fragiles et les travailleurs exposés, comme les personnes en situation les
travailleurs handicapés, les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle.
▪ Les mesures pour prévenir professionnelle, comme du compte professionnel de prévention, la possibilité de
financer un congé de reconversion, la création fonds pour la prévention de professionnelle
REFORME EN COURSLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
4 La réforme des retraites
Quel est l’objectif de la réforme des retraites 2023 en France?
France, en
maintenant la solidarité entre générations.
Quelles sont les mesures proposées dans le projet pour l’avenir du système de
retraites?
Les mesures proposées dans le projet incluent de légal de départ à la retraite, la hausse de la durée de cotisation
nécessaire pour bénéficier retraite à taux plein, les adaptations du dispositif de départ à la retraite pour les carrières longues et
difficiles, les protections pour les personnes les plus fragiles et les travailleurs exposés, et des mesures pour prévenir professionnelle.
REFORME EN COURSLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
4 La réforme des retraites
Âge de départ légal à la retraite
Régimes spéciaux
Passage de 62 à 64 ans selon un calendrier progressif
• Suppression des régimes RATP, EDF, Banque de France,
(3 mois de plus par an)
Clercs de notaires, membres du CESE* (clause du grand-
père) pour les nouveaux entrants
Nombre de trimestres pour le taux plein • Pour ceux déjà en poste : âge légal augmenté de 2 ans et
172 trimestres (43 annuités) pour les générations 1 965 et plus
(accélération du calendrier « Touraine »)
* Conseil économique, social et environnemental
Départ anticipé pour carrière longue
Pour un début de carrière avant 16 / 18 / 20 ans Fonctionnaires
Départ à compter de 58 / 60 / 62 ans • Passage du départ légal à la retraite de 62 à 64 ans selon
un calendrier progressif : catégories « sédentaires » et
Pension minimum de retraite « actives »
Fixée à 85% du SMIC net si carrière complète • Départ anticipé conservé pour les catégories actives et
Soit environ 1 200 les militaires
Pénibilité et usure professionnelle Emploi des séniors
Le C2P : critères de pénibilité assouplis + Ajout de nouveaux critères
emploi au sein des entreprises.
Dispositifs retraite progressive et cumul emploi retraite * Exigerait des entreprises de mesurer la part des séniors dans leur masse salariale
Cumul emploi retraite : générateur de droits supplémentaires pour améliorer la pension
REFORME EN COURSLoi de
5 finances 2023
& Loi de finances rectificative pour 2022Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Particuliers
5.1.1 Revalorisation des limites des tranches du Barème
Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflationLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Particuliers
5.1.2 Majoration du Crédit d’Impôt pour Frais de Garde d’Enfants
Rappel :
200 quater B du CGI prévoit que les dépenses effectivement supportées par un contribuable pour la garde, à du domicile, des
enfants âgés de moins de 6 ans dont ils ont la charge peuvent bénéficier crédit égal à 50% dans la limite plafond fixé à 2 300
par enfant à charge.
Dispositif :
• Ce plafond est majoré à 3 500 par enfant
• Avantage fiscal maximal par enfant : 1 750Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Particuliers
5.1.3 Doublement du Déficit Foncier en cas de Rénovation
d’un Immeuble classé énergétiquement E, F ou G
Rappel :
• 156, I, 3°, du CGI prévoit que le déficit foncier provenant de dépenses autres que les intérêts doit être imputé sur le revenu
global dans la limite de 10 700 .
• Les intérêts sont imputés prioritairement sur les revenus bruts. La fraction du déficit provenant des intérêts doit quant à
elle être imputée sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Dispositif :
• La limite est rehaussée à 21 400 par an des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de
passer classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
• Le bénéfice de ce dispositif supposera donc de pouvoir justifier du changement énergétique par la transmission DPE après
travaux.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Particuliers
t) sur le revenu global*
10 700
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
Imputation sur le revenu global* du déficit foncier résultant de dépenses de travaux
E, F ou G à une classe A, B, C ou D réalisés avant le 31 décembre 2025
21 400
* Sous réserve de maintenir les biens loués pendant 3 ans
fonciers des 10 années suivantesLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Particuliers
5.1.4 Prorogation du taux majoré des réductions d’impôt pour
souscription au capital
Rappel :
199 terdecis-0 A du CGI prévoit un taux majoré à 25% de réduction sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME ou la
souscription de parts de certains fonds .
• 199 terdecies-0 AA du CGI étend ce dispositif aux entreprises solidaires sociales
• 199 terdecies-0 AA du CGI aux sociétés foncières solidaires
• Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2022
Attention attente réponse de la commission européenne et décret qui rendra effectif cette mesure.
Dispositif :
• Il est prorogé 31 décembre 2023.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 La Loi de finances
Mesure concernant les Particuliers
5.1.5 Focus sur les dispositifs immobiliersLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
5.2.1 Taux Réduit d’Impôt sur les Sociétés
Rappel :
• Les PME assujetties à sur les Sociétés (IS) bénéficient, sous conditions, taux réduit fixé à 15%.
• Les conditions :
- Chiffre inférieur ou égal à 10 000 000
- Capital détenu directement ou indirectement à 75% au moins par des personnes physiques
- Capital entièrement libéré
Nouveauté (article 33 LDF) :
• La limite de 38 120 de bénéfices imposables est portée à 42 500
Entrée en vigueur :
• Exercice clos à compter du 31 décembre 2022Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
Seuils actuels
Taux 15 % 25%
Bénéfice 38 120
Nouveaux seuils Exercice clos à compter du 31 décembre 2022
Taux 15 % 25%
Bénéfice 42 500
Conditions
CAHT à 10 000 000
Capital entièrement libéré
Capital détenu de manière continue, pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividende) :
- Par des personnes physiques
- Ou par des sociétés dont le CA est inférieur à 10 000 000 èrement libéré, est directement détenu de manière
continue pour 75% au moins par des personnes physiquesLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
5.2.2 Impôts locaux (CET & CVAE)
La suppression progressive de la CVAE :
• Taux réduit de 50 % pour 2023 (de 0 % pour les entreprises dont de CA est inférieur à 500 000 à 0,375 % pour les entreprises dont le CA est
supérieur à 50 M
• Taxe additionnelle CCI porté de 3,46 % à 6,92 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000
• Suppression totale en 2024
Abaissement du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée :
• Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée autorise les entreprises dont le moment total de CFE et de CVAE excède 2 % de leur
valeur ajoutée à demander le dégrèvement de de CET
• 55 LDF 2023 ramène ce taux de 2 % à :
• 1,625 % en 2023
• 1,25 % à compter de 2024 (à compter de cette année, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée au seul montant de la
CFE, compte tenu de la suppression de la CVAE)Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
5.2.3 Aménagement du Dispositif d’amortissement du Fonds de Commerce
Aménagement en matière de déductibilité fiscale de des Fonds de Commerce Art.7 LFR 16 août 2022.
• Une clause anti-abus exclut du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès :
- entreprise liée au sens de 39.12 du CGI
- entreprise sous le contrôle de la même personne physique que qui acquiert le fondsLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
5.2.4 Prorogation du Régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
La prorogation du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Article 33 LDF
• Le régime spécifique applicable aux JEI est prorogé de 3 ans, soit
31 décembre 2025
• de pour bénéficier de ce régime (re)passe de
moins de 11 ans à moins de 8 ans pour les entreprises créées à
compter du 1er janvier 2023
Retour à la situation la loi de finances pour 2022Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
5 Loi de finances Mesure concernant les Entreprises
5.2.5 Taux réduit de TVA
Travaux liés aux bornes de recharge pour véhicules électriques (LF23, art.7) :
• Prestation de pose, et de recharge pour véhicules électriques
- Le bénéfice du taux réduit est subordonné au respect des conditions suivantes :
o Installation dans des locaux à usage au bénéfice des résidents
o Dispositif conforme aux exigences techniques fixées par arrêté
o Installation par une personne répondant à des critères de qualification définis par arrêté
Rénovation énergétique :
• Redéfinition des prestations
- Effectuées dans les locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à un usage
- Travaux de pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, ou de systèmes ayant pour objet
ou de recourir à de produite à partir de sources renouvelablesLa société à 6 mission
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
6 La société à mission
Introduction
Les jeunes travailleurs sont plus de 90 % à considérer la mission et les valeurs entreprise comme un facteur déterminant pour postuler.
On imagine sans mal que les mêmes préoccupations à leurs choix de consommation.
Pour les entreprises, il est donc désormais vital leur attachement à certaines valeurs. Et de se doter mission autre que la seule
recherche du profit. Longtemps, des acteurs économiques exprimé à travers leurs efforts de RSE (pour Responsabilité
Sociétale des Entreprises). Mais depuis 2019, la loi Pacte relative à la croissance et transformation des entreprises, leur permet bien plus loin.
Et ce, par le biais de leur mission.
-
-elle réellement contraignante ou une simple façade ?
-t-elle dans des aspects moins publics de leur activité, comme leur management interne ?Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
6 La société à mission
Qu’est-ce qu’une société à mission ?
Depuis plusieurs années déjà, le rôle de est questionné au sein de notre société. Et ce, et pas uniquement lors des réunions
. Face aux nombreux scandales qui ont agité la sphère économique, impliquant notamment la responsabilité des entreprises en
matière de pollution ou du travail, la nécessité mission plus sociale se fait ressentir depuis plusieurs années.
ainsi que des concepts comme celui ou de des parties ont émergé. Il ne plus
uniquement pour les entreprises de réduire leur impact négatif sur la société ou . Mais bel et bien de participer à créer un
. En France, cette réflexion matérialisée sous la loi Pacte, notamment à travers le volet de transformation de .
Cette transformation se présente comme une fusée à 3 étages. Avec comme socle de base la fameuse RSE, soit une gestion prenant en compte les
enjeux environnementaux et sociaux vis-à-vis desquels a une responsabilité. Vient ensuite la possibilité de se doter raison
et de dans ses statuts. Pour les entreprises les plus engagées, il sera ensuite possible le statut à mission.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
6 La société à mission
L’intérêt de la qualification de société à mission
Le principal intérêt est de rendre opposable ce statut à tous, partenaires, clients,
institutions, etc.
Ce dernier permet également à la société de :
• Donner du sens au projet de
• Prouver la mobilisation et l'engagement du management par des actions en faveur
des enjeux actuels pour
• Conférer un sentiment à une communauté et de
dirigeants résolument tournés vers .
• Se prémunir des rachats hostiles
• Attirer des candidats en quête de sens et recherchant des entreprises engagéesLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
6 La société à mission
Les entreprises concernées par la qualité de société à mission
De la PME à la multinationale, toutes les sociétés quelle que soit leur structure juridique peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès
répondent aux critères de la société à mission.
Le passage société classique à une société à mission nécessite la mise en place outils internes pour poursuivre une mission
général et obtenir la qualité de société à mission. Parmi ces outils, on peut notamment citer le conseil de mission, organe interne qui va donner
toute sa valeur aux différents engagements.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
6 La société à mission
Les conditions pour acquérir la qualité de société à mission
L.210-10 et suivants du Code de commerce fixent les conditions à remplir pour prétendre à la qualité de société à mission:
• La notion de raison doit être précisée dans les statuts (article 1835 du Code Civil) ;
• Les statuts doivent préciser un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le
cadre de son activité ;
• Les statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution des missions.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un comité de mission ou un référent de mission est désigné pour suivre des missions ;
• Une vérification de la poursuite de ces objectifs doit être faite par un organisme tiers indépendant ;
• La qualité de société à mission doit faire déclaration au greffe du tribunal de commerce.
SAFIGEC & BASTILLE AVOCATS vous accompagnent dans la définition de votre « Mission »
et les réalisations des formalités juridiquesLes baux 7 commerciaux
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
7 Les baux commerciaux
La destination du bail commercial
La destination du bail commercial correspond aux activités dont est autorisé dans le local.
Cette clause est donc particulièrement importante pour le locataire. Plus la destination est large, mieux . Il est même possible que le bail prévoit
de tout type .
Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre de . De plus,
aucune réglementation ne doit empêcher de .
Le saviez-vous ?
La destination doit être indiquée avec précision pour éviter toute mauvaise interprétation.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
7 Les baux commerciaux
La durée du bail commercial
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, il donc engagement à long terme.
Les parties peuvent même décider de fixer une durée encore plus longue, au-delà de 9 ans. Cette pratique a toutefois des impacts juridiques
conséquents car ce bail peut remettre en cause le principe de résiliation triennale et de la révision des loyers.
Enfin, il est également possible de déroger à cette règle de base en prévoyant une durée plus courte. Il alors bail de courte durée ou bail
dérogatoire. La durée de ce contrat ne peut pas excéder 3 ans. Le recours à ce type de bail pas sans risque pour le locataire, car il ne dispose
engagement durable (alors que son local est des éléments les plus importants pour son activité).
Le saviez-vous ?
s.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 7 Les baux commerciaux Le loyer du bail commercial La clause relative au loyer est une autre clause importante du bail commercial. Aucune règle fixée au sujet de la fixation du loyer initial du bail commercial. Il surtout accord entre le locataire et le bailleur. Toutefois, les règles de base de tout contrat doivent être respectées pour fixer le montant du loyer du bail commercial : le montant doit être déterminé ou déterminable, et être réel et sérieux. Par exemple, louer des locaux situés en centre-ville pour un euro par mois rien de sérieux Il convient donc de fixer un loyer conforme au prix du marché.
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
7 Les baux commerciaux
Les principales obligations du bailleur
Le bailleur doit respecter les principales obligations suivantes :
• Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les éventuels sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les
locations de certains terrains) ;
• Mettre à disposition les biens loués au locataire ;
• Maintenir les biens en état de servir ;
• Garantir la jouissance paisible et la sécurité des biens loués.
Les principales obligations du locataire
En contrepartie, le locataire devra respecter les obligations suivantes :
• Payer le loyer dans les délais au bailleur ;
• Utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
7 Les baux commerciaux
La révision triennale du loyer
A de chaque période triennale (3 ans, 6 ans et 9 ans), le bailleur peut demander par lettre+ recommandée avec accusé de réception, ou par
acte extrajudiciaire, la révision du loyer.
de loyer demandée par le bailleur est plafonnée : Elle ne peut pas excéder la variation de trimestriel du coût de la
construction ou, le cas échéance, de trimestriel des loyers commerciaux.
La sous-location des biens loués
Sous certaines conditions bien précises, le locataire a la possibilité de sous-louer les biens a pris en location auprès du bailleur.
Pour cela, il faut respecter les deux obligations suivantes :
• Le bailleur autorise tout le locataire à sous-louer les biens,
• Et ensuite, le locataire doit informer le bailleur par LRAR ou acte extrajudiciaire de son intention de sous-louer et inviter le bailleur à la
signature du contrat de sous-location.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
7 Les baux commerciaux
La résiliation du bail commercial
Le bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans mais il peut être résilié dans les cas suivants :
• Lorsque le bailleur et le locataire se mettent pour mettre un terme au bail ;
• À de chaque période triennale ;
• Par application clause résolutoire, comme par exemple la rupture du bail en cas de défaut de paiement du loyer ;
• Par voie judiciaire, lorsque le bailleur ou le locataire ne remplit pas ses obligations.
Le renouvellement du bail commercial
Au terme de la durée du bail commercial, le locataire dispose droit de renouvellement. Aucune clause contraire ne peut être prévue. Le bail
commercial ne prend donc pas fin automatiquement.
Toutefois, le bailleur peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire. Pour cela,
le bailleur doit justifier les motifs légitimes expliquant le refus du renouvellement. Par exemple, il peut du non-respect, par le locataire,
ou de plusieurs obligations qui lui incombent.
En de juste motif, le locataire peut contester la décision et/ou demander une indemnité .
Si aucun congé ou demande de renouvellement été fait, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation pour une durée indéterminée.Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 7 Les baux commerciaux La répartition des travaux dans le bail commercial En principe, le locataire est tenu les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers. Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur. Toutefois, des aménagements conventionnels peuvent être prévus dans le bail commercial afin de transférer au locataire une partie des travaux incombant normalement au bailleur. Ainsi, tous les travaux et de gros entretien peuvent être mis à la charge du locataire, dès lors ne constituent pas des grosses réparations définies par 606 du Code Civil. Pour plus à ce sujet : la répartition des travaux La solidarité avec le repreneur du bail Lorsque le locataire cède son fonds de commerce, son bail commercial en cours est transféré au repreneur. Pour le bailleur, la clause de solidarité constitue une sécurité si le locataire vient à céder son entreprise. Ce dernier restera solidairement responsable du paiement du loyer si le repreneur venait à faire défaut.
La facture
8 électronique
Les points essentiels de la réformeLes 6 clés pour aborder 2023 sereinement
8 La facture électronique
Les quatre motivations de l’Etat….
• Compétitivité des Entreprises
• Réduction du coût des Factures
• Réduction des Délais de Paiement
• »
• Avec des données comptables et financières exploitables en temps réel
Diminution de coûts déclaratifs, et facilitation des Déclarations de TVALes 6 clés pour aborder 2023 sereinement 8 La facture électronique Mais en réalité c’est quoi la facture électronique ?
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
8 La facture électronique
Le calendrier
La date clé : 1er juillet 2024Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 8 La facture électronique Le fonctionnement du E-Invoicing
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement 8 La facture électronique Le fonctionnement du E-Reporting
Les 6 clés pour aborder 2023 sereinement
8 La facture électronique
Dès mi-2023 = accompagnement
et sensibilisation à la mise en place
ANTICIPATION
Vulgarisation / Gestion de projet
2023
EXPERIMENTATION
Intégrer une plateforme dans les process
Construire de nouvelles offres
2024
GENERALISATION
-Invoicing
autant que possible
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