Les aides financières au logement
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Les aides financières au logement JUILLET 2020
02
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
SOMMAIRE 03
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 48
PRÉSENTATION D’ENSEMBLE 4 Éco-prêt à taux zéro 50
Les principales aides 4 MaPrimeRénov’52
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 57
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 59
Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8 Les certificats d’économie d’énergie (CEE) 60
Caractéristiques des prêts PLS 10 Exonération de taxe foncières propriétés bâties (TFPB)
Plafonds de loyers PLAI – PLUS – PLS 12 pour les particuliers 61
Subvention de l’État en PLAI et PLUS 14 Partage des économies de charges 62
Subvention de l’État pour surcharge foncière 18 Éco-prêt logement social 63
Plafonds de ressources PLAI – PLUS – PLS 20 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc social 65
PALULOS et prêt à l’amélioration (PAM) 24 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Prêt locatif intermédiaire (PLI) 26 pour les bailleurs sociaux 66
Locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels 28
INVESTISSEMENT LOCATIF 66
ACCESSION 30 Dispositif « Pinel » 68
Prêt à taux zéro (PTZ) 32 Dispositif « Denormandie » 72
Prêt conventionné (PC) 41 Dispositif Louer abordable dit « Cosse » 73
Prêt social de location-accession (PSLA) 44
TVA à taux réduit en zone ANRU et en quartier prioritaire de la politique de la ville 48 ANNEXES76
Zonage géographique 78
Liste des tableaux 80
Sources de référence81
NOTE : la présente plaquette ne présente pas les aides spécifiques à l’outre-mer et ne traite pas des particularités applicables
aux interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ni des aides propres à l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) à l’exception de MaPrimeRénov’, aux collectivités locales ou à Action Logement.
04 PRÉSENTATION D’ENSEMBLE 05
LES PRINCIPALES
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logement (APL). Ils sont comptabilisés au fonction de plusieurs paramètres, concernant d’amélioration de la performance énergétique w Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique
© Arnaud Bouissou/Terra
AIDES titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de
logements sociaux par commune)1.
le ménage (taille et revenus) et le logement
(localisation géographique du logement
des logements existants, jusqu’à 30 000 €.
w L’éco-prêt logement social est un prêt
aux travaux de rénovation énergétique
éligibles au crédit d’impôt pour la transition
Des subventions sont accordées pour la notamment). bonifié qui permet aux organismes HLM de énergétique dans sa version antérieure à
Les prêts aidés et les subventions de l’État réalisation de logements PLUS et PLAI. À w Le prêt conventionné finance l’acquisition financer des travaux d’amélioration de la la loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux
au logement locatif social celles-ci peut s’ajouter une subvention pour d’une résidence principale. Son taux est performance énergétique sur les logements travaux induits indissociablement liés.
Les logements locatifs sociaux sont surcharge foncière qui peut également plafonné. Certains prêts conventionnés, les plus énergivores. w Le taux réduit de TVA de 10 % s’applique
communément désignés par le prêt qui a être accordée pour le PLS. Les logements sous condition de ressources (prêts aux autres travaux de rénovation dans le ouvre droit à une déduction sur les revenus
contribué à leur financement. PLUS, PLAI et PLS bénéficient également d’accession sociale – PAS), bénéficient d’un Les aides fiscales parc privé. fonciers imposables, pour les logements
wLe prêt locatif à usage social (PLUS) est d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et mécanisme de garantie par l’État. w Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique w Des avantages fiscaux (déduction qui font l’objet d’une convention avec
actuellement le dispositif le plus fréquemment exonération de TFPB pendant 25 ans). w Le prêt social de location-accession en zone ANRU, dans les nouveaux quartiers du revenu imposable ou réduction d’impôt l’Anah en vue d’une location.
mobilisé pour le financement du logement w Le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAM) (PSLA) finance des logements sous une prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur le revenu) sont accordés aux ménages Des avantages fiscaux (TVA à taux
social. Ses caractéristiques prennent en et la prime à l’amélioration des logements forme innovante d’accession à la propriété et 300 m autour pour les ménages qui qui achètent des logements pour les louer. réduit de 10 % et exonération de TFPB
compte un objectif de mixité sociale. à usage locatif et à occupation sociale dans le neuf ou l’ancien, accessible sous achètent leur résidence principale neuve, Le dispositif « Pinel » consiste en une d’une durée maximale de 20 ans) sont
w Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) (PALULOS), réservée à certaines catégories condition de ressources. Il comporte une sous condition de ressources. réduction d’impôt sur le revenu pour les accordés aux investisseurs institutionnels
finance des logements locatifs destinés à de logements, sont destinés à financer la phase locative et une phase d’accession w Le crédit d’impôt pour la transition logements neufs situés en zones tendues pour la production de logement locatif
des ménages qui cumulent des difficultés réhabilitation des logements du parc social. à la propriété et permet de bénéficier énergétique permet de déduire de l’impôt et loués dans le respect de plafonds intermédiaire. Le dispositif ne s’applique
économiques et des difficultés sociales. d’avantages fiscaux et d’une sécurisation sur le revenu un montant forfaitaire de loyer intermédiaires entre le parc social que dans les zones tendues et est
w Le prêt locatif social (PLS) finance des Les prêts à l’accession (garanties de rachat et de relogement en cas de certaines dépenses d’amélioration et le marché, et de plafonds de ressources conditionné au respect des mêmes
logements locatifs situés en priorité dans les wLe prêt à taux zéro (« PTZ ») contribue, sous d’accident de la vie). Ils sont comptabilisés énergétique. En 2020, seuls les ménages aux des locataires. plafonds de loyers et de ressources que
zones dont le marché immobilier est tendu. condition de ressources, au financement de au titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de ressources intermédiaires y sont éligibles, Le dispositif « Denormandie » consiste en ceux applicables au dispositif Pinel.
Les logements locatifs financés par l’un de projets de première accession à la propriété logements sociaux par commune). car il est remplacé progressivement par une réduction d’impôt sur le revenu pour les
ces trois prêts donnent lieu à une convention des logements neufs, des logements anciens MaPrimeRénov’, nouvelle prime distribuée logements anciens avec travaux situés dans
prévoyant l’encadrement de la destination des sous conditions de travaux et de performance Les prêts en faveur des travaux par l’Anah, qui subventionne les travaux les villes Action cœur de ville ou les ORT et
logements (notamment des plafonds de loyer énergétique et des logements en vente HLM. d’amélioration énergétique d’efficacité énergétique. En 2020, le public loués dans le respect de plafonds de loyer
1. Dispositions codifiées aux articles L. 302-5
et de ressources) et permettant aux locataires La compensation de l’absence d’intérêts est wL’éco-prêt à taux zéro finance, sans éligible à cette prime est celui de l’agence et de ressource intermédiaires. et suivants du code de la construction et de
de bénéficier des aides personnalisées au prise en charge par l’État. Son barème est condition de ressources, des travaux uniquement. Le dispositif Louer abordable dit « Cosse » l’habitation (CCH).
LOCATIF SOCIAL
ET INTERMÉDIAIRE
08 20
Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS Plafonds de ressources PLAI – PLUS – PLS
01
10 24
Caractéristiques des prêts PLS PALULOS et prêt à l’amélioration (PAM)
12 26
Plafonds de loyers PLAI – PLUS – PLS Prêt locatif intermédiaire (PLI)
14 28
Subvention de l’État en PLAI et PLUS Locatif intermédiaire pour les investisseurs
institutionnels
18
Subvention de l’État pour surcharge foncière
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 09
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
CARACTÉRISTIQUES
DES PRÊTS
être inférieure à 9 ans6. Ils ouvrent droit à remboursement du capital, et permet de de « double révisabilité »). Les prêts
PLAI ET PLUS une subvention de l’État. personnaliser le profil de déblocage des doivent être garantis à 100 % pendant 1. Circulaire UC n° 94-55 du 4 juillet 1994. 8. Taux donnés pour un livret A à 0,50 %, taux
2. Circulaire UC/FB-DH/21 n° 99-71 du 14 en vigueur au 1er juillet 2020.
fonds ; toute leur durée par les collectivités octobre 1999. 9. Satisfaction de quatre critères parmi les cinq
Montant w versement étalé sur dix mois, avec une territoriales, leurs groupements, la CGLLS 3. La liste exhaustive des opérations critères mentionnés au I bis de l’article 1384 A
finançables est précisée au I de l’article du code général des impôts.
Le montant du prêt est fixé en fonction période de différé de remboursement ou, à défaut, par une caution bancaire ou D. 331-1 du code de la construction 10. Taux applicable depuis le 1er janvier 2020.
Objet des prêts du plan de financement prévisionnel, afin du capital de 12 ou de 24 mois pendant une hypothèque. et de l’habitation (CCH). 11. L’ensemble des produits et des modalités de
Le PLAI1 et le PLUS2 peuvent financer de couvrir au plus la totalité du prix de laquelle seuls les intérêts sont payés. 4. Article D. 331-14 du CCH. financement proposés par la Caisse des dépôts
5. Article D. 331-6 du CCH. est disponible à l’adresse suivante : https://
l’acquisition ou la construction de revient, déduction faite des subventions. Avantages fiscaux
6. Article D. 353-4 du CCH. www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres
logements à usage locatif, ainsi que, le Conditions financières Les opérations financées en PLUS ou en 7. Zones A et B1.
cas échéant, les travaux d’amélioration Durée d’amortissement Le remboursement se fait par échéances PLAI permettent de bénéficier d’une
correspondants3. Ces prêts, destinés Elle est de 40 ans au maximum, avec annuelles progressives, la progressivité exonération de TFPB pendant 25 ans
uniquement aux organismes HLM option à 50 ans pour une quotité étant comprise entre -3 % et 0,5 %, selon (portée à 30 ans pour les constructions
(OPH, SA HLM, SEM de construction de représentative de la charge foncière - le mode de révision choisi (voir infra). Le neuves qui satisfont à certains critères
logements), aux collectivités territoriales durée pouvant être portée à 80 ans dans taux d’intérêt est de 1,10 % pour le PLUS de qualité environnementale9) et d’une
ou EPCI n’ayant pas d’organisme HLM sur les zones tendues7. et 0,35 % pour le PLAI8 (taux applicable TVA à taux réduit (5,5% pour les PLAI,
leur territoire, ainsi qu’aux organismes y compris pendant l’éventuelle période 10 % pour les PLUS ne relevant pas de la
agréés « maîtrise d’ouvrage d’insertion » Période de versement du prêt de différé). Il est révisable, selon des politique de renouvellement urbain10).
réalisant majoritairement des PLAI4, et différé initial modalités prévues par contrat, et indexé
ouvrent droit à une subvention de l’État. Deux options sont ouvertes, au choix de sur le taux du livret A. À chaque variation Canal de distribution
Ils sont soumis à la passation d’une l’emprunteur : du taux du livret A, à la hausse comme Ces prêts sont distribués uniquement par
convention APL signée avec l’État5, dont w versement pendant une période à la baisse, les bailleurs sociaux ont la la Caisse des dépôts et consignations11.
la durée est au moins égale à la durée dite de préfinancement, d’une durée possibilité de lisser cette variation sur
la plus longue restant à courir pour de 3 à 24 mois, qui donne lieu à la l’ensemble des échéances restantes en
l’amortissement intégral des prêts du ou possibilité de différer partiellement ou faisant varier le taux de progression des
des programmes concernés, sans pouvoir totalement le paiement des intérêts et le annuités dans le même sens (mécanisme
10
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 11
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CARACTÉRISTIQUES convention annuelle de refinancement (par échéances constantes ou par TABLEAU 1 — ENVELOPPES DE PRÊT ET TAUX DES PLS EN 2020
DES PRÊTS PLS avec la Caisse des dépôts et consignations amortissement constant), ou la durée du
(CDC) ou octroyés directement par prêt10. Établissement Enveloppe Taux pour les organismes Taux pour les autres Taux pour les emprunteurs
cette dernière. Le taux des prêts aux Les modalités de versement sont distributeur (en M€) HLM, SEM de logement emprunteurs personnes personnes physiques
Objet du prêt organismes de logements sociaux, ainsi identiques à celles proposées pour le PLAI social et emprunteurs morales
Le PLS1 peut financer l’acquisition ou la que le taux maximum des prêts aux autres et le PLUS11. bénéficiant d’une garantie
de collectivité territoriale
construction de logements à usage locatif, emprunteurs, est le même quel que soit
ainsi que, le cas échéant, les travaux l’établissement qui le propose. La CDC
d’amélioration correspondants2. Le PLS dispose d’une enveloppe de prêts distincte Taux min. Taux max. Taux min. Taux max.
n’ouvre pas droit à une subvention de de celle des établissements de crédit, CDC 1 720 1,61 % 1,61 % 1,86 % - -
l’État3. En revanche, il permet de bénéficier qu’elle peut accorder dans les mêmes 1. Circulaires UHC/DH 2/3 n° 2001-14 du 6 mars Établissements 2 580 1,61 % 1,61 % 1,86 % 1,61 % 1,91 %
de la TVA à taux réduit (taux de 10 %) et conditions que les autres établissements, 2001 et UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 déc. 2003. de crédit :
d’une exonération de TFPB pendant 25 aux seules personnes morales7 2. La liste exhaustive des opérations finançables Total 4 300
ans4. Les bailleurs doivent s’engager par une (cf. tableau 1). est précisée au I de l’article D. 331-1 du CCH.
convention APL signée avec l’État, dont la 3. Articles D. 331-17 à D. 331-21 du CCH.
durée ne peut être ni inférieure à 15 ans, ni Conditions financières 4. Peut être portée à 30 ans pour les
constructions neuves qui satisfont à certains
supérieure à 40 ans5. Le taux d’intérêt est indexé sur le taux critères de qualité environnementale dans les
du livret A et s’élève à 1,61 % pour les mêmes conditions que pour les PLUS et PLAI (cf.
Montant note 9 page 9).
organismes de logement social8. La durée
5. Article D. 353-4 du CCH.
Le montant minimum du prêt est égal à d’amortissement est de 40 ans maximum,
6. Article D. 331-20 du CCH.
50 % du prix de revient de l’opération6. Il avec option à 50 ans pour une quotité
7. Article D. 331-18 du CCH.
peut couvrir au plus la totalité du prix de représentative de la charge foncière - durée
8. Taux donné pour un livret A à 0,50 %, taux en
revient, déduction faite des subventions. pouvant être portée 80 ans dans les zones vigueur au 1er juillet 2020.
tendues9. Les établissements de crédit 9. Cf note 7 page 9.
Canaux de distribution sont libres de proposer des dispositions 10. Article D. 331-19 du CCH
Les PLS sont distribués par les particulières, concernant notamment 11. Cf page 8 : période de versement du prêt et
établissements de crédit ayant signé une les modalités de remboursement différé initial.
12
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 13
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PLAFONDS DE LOYERS
PLAI – PLUS – PLS TABLEAU 2 — LOYER MAXIMUM DE ZONE PLAI ET PLUS
POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2020
Zone I bis Zone I Zone II Zone III
Détermination du loyer maximum Logements
financés avec 6,18 €/m² 5,81 €/m² 5,10 €/m² 4,72 €/m²
Les logements financés en PLAI, PLUS et
un PLAI
PLS font l’objet d’un conventionnement de l’article L. 351-2 du code de la
© Arnaud Bouissou/Terra
Logements
APL. construction et de l’habitation
financés avec 6,94 €/m² 6,54 €/m² 5,74 €/m² 5,32 €/m²
Les loyers plafonds de la convention (Cf. annexe 7 de l’avis). Il n’y a de un PLUS
APL ne peuvent dépasser un montant possibilité de marge qu’en PLUS et en
(LMconv) déterminé en fonction du PLAI, pas en PLS.
loyer maximum de zone, du coefficient
de structure de l’opération et des Le respect du plafonnement du loyer est
éventuelles marges locales1, par la w Marge : pour les territoires situés en apprécié à l’échelle de l’opération, sur la TABLEAU 3 — LOYER MAXIMUM DE ZONE PLS
1. Articles D. 353-16, D. 353-17 et D. 353-19. POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2020
formule suivante : dehors des délégations de compétence, Décret n°96-656 du 22 juillet 1996, ainsi que l’avis
base de la somme des loyers de chaque
LMconv = LMzone x CS x (1 + Marge), la marge est de 15 % au maximum ; elle du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer logement rapportée à la surface utile
et des redevances maximums des conventions Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
exprimé en euro par m2 de surface utile2, permet au préfet de fixer un loyer au m2 de l’opération4. Sous cette réserve, les
conclues en application de l’article L.351-2 du
où : supérieur à la valeur standard en fonction CCH et la circulaire du 24 mars 2011 relative à loyers au m2 de SU de chaque logement PLS 13,54 €/m² 10,44 €/m² 8,99 €/m² 8,61 €/m² 8,00 €/m²
w LMzone : loyer maximum au m² de de critères arrêtés par ses services tels l’élaboration des conventions de délégation des peuvent être modulés au sein d’une
surface utile, en fonction de la zone3, que, par exemple, la qualité d’isolation aides à la pierre. même opération, en tenant compte
comme indiqué dans les tableaux 2 ou le mode de chauffage, la localisation, 2. La surface utile du logement (ou de notamment de leur taille et de leur
l’opération) à prendre en compte est égale à la
et 3. etc. Des recommandations sont données surface habitable du logement (ou la surface situation dans l’immeuble5. Les plafonds
totale habitable de l’opération) augmentée de 4. Le loyer maximum peut en outre être majoré de 33 % pour les logements PLUS attribués
w CS : coefficient de structure égal à dans l’avis du 21 janvier 2020 (NOR de loyers des logements PLUS et PLAI à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds dans la limite de 120 %. Cf. page
la moitié des surfaces annexes (caves, balcons,
0,77 x [1 + (NL x 20 m² / SU)], avec NL le TERL1936427V) relatif à la fixation du combles, loggias) ; arrêté du 9 mai 1995 et arrêté
sont déclinés selon le zonage I / II / III, 20 et annexe I à l’article R. 353-1 du CCH et suivantes (conventions-types APL).
nombre de logements et SU la surface loyer et des redevances maximaux des du 10 mai 1996. ceux des logements PLS selon le zonage 5. Article D. 353-16 du CCH.
utile. conventions conclues en application 3. Avis du 21 janvier 2020. A / B / C6 . 6. Cf. pages 78-79.
14
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 15
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SUBVENTION
DE L’ÉTAT EN PLAI TABLEAU 4 — PLAFONDS RÉGLEMENTAIRES DU TAUX DE SUBVENTION
ET PLUS Calcul de l’assiette de subvention Métropole
Corse
1. Les modalités de calcul de la subvention hors Corse
L’assiette de subvention (AS) est
présentées sont celles applicables hors du
déterminée par la formule : champ de l’intervention de l’ANRU, où des règles Acquisition- Acquisition-
Neuf Neuf
AS = SU x CS x VB x (1 + MQ + ML) + différentes peuvent s’appliquer. amélioration amélioration
CFG x NG avec : 2. Sauf en acquisition-amélioration où la
subvention est plafonnée à 13 % (PLUS) ou 25 % PLAI Taux de base 20 % 20 % 30 % 30 %
SU Surface utile totale
(PLAI) du prix de revient. Taux majoré - 25 % - 35 %
La subvention de l’État1, indépendante CS Coefficient de structure7
3. Articles D. 331-1 à D. 331-28 du CCH, et arrêté PLUS Taux de base 5% 10 % 14,5 % 17 %
du prix de revient2, est égale, dans VB Valeur de base8 du 5 mai 1995, modifié par l’arrêté du 17 octobre
le cas général, au produit d’un taux CFG Coût forfaitaire des garages9 2011. Taux majoré 6,5 % 11,5 % 17,5 % 18,5 %
de subvention par une assiette de NG Nombre de garages pris en compte, 4. Article D. 331-15 du CCH. Opérations 8% 15 % 17,5 % 22 %
5. Les délégations de compétence sont les expérimentales
subvention3. dans la limite du nombre de logements
territoires où l’État a délégué aux collectivités PLUS CD 12 % 12 % 20 % 20 %
de l’opération territoriales certaines de ses compétences en
Calcul du taux de subvention MQ Majoration pour qualité10 matière de logement et d’hébergement, dont la
Le taux de subvention est fixé dans la ML Majoration locale fixée par le préfet compétence des aides à la pierre, dans le cadre
des conventions de délégation définies aux
limite des plafonds réglementaires4 en fonction des sujétions rencontrées articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH.
donnés par le tableau 4 pour les pouvant avoir trait, notamment, à la 6. Cette majoration n’est possible que lorsque
territoires situés en dehors des localisation et aux autres critères de des particularités locales et démographiques ou
la situation du marché du logement la rendent
délégations de compétence dans le cadre qualité et de service.
nécessaire pour assurer l’équilibre financier de
des orientations fixées chaque année par MQ + ML ne peut dépasser 30 %11. l’opération (art. D. 331-15-1 du CCH).
le conseil d’administration du FNAP. Les 7. Cf. définition page 12.
délégataires de compétence5 peuvent Les délégataires de compétence 8. Cf. tableau 5 page 16.
aller jusqu’au taux plafond réglementaire, décident de leur propre barème de 9. Cf. tableau 6 page 16.
éventuellement majoré dans la limite de marges en substitution de MQ+ML, dans 10. Cf. tableau 7 page 17.
cinq points6. la limite de 30 %. 11. Article D. 331-15 du CCH.
16 LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 17
TABLEAU 7 — COEFFICIENT DE MAJORATION POUR QUALITÉ (MQ)13
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
TABLEAU 5 — VALEURS DE BASE12
Logements Neuf (dans la limite de 24 %) Acquisition - amélioration
Zone I Zones II et III ordinaires
Éléments Certification Label HPE rénovation : 10 % • Label BBC rénovation : 20 %
de qualité Qualitel 14 : 8 % Accessibilité handicapés : 1,5 x le pourcentage des travaux spécifiquement réalisés pour l’accessibilité aux handicapés
Valeurs de base Collectif Individuel Collectif Individuel Label BBC physiques, dans la limite de 6 % 15
2005 18 : 10 % Économies pour travaux importants : 50 % - Tg / (CS x SU x VB) si le résultat est positif (sinon 0 %), où Tg est le montant
Neuf 1 694 €/m² 1 694 €/m² 1 412 €/m² 1 553 €/m² de travaux HT, hors honoraires
Acquisition - amélioration 1 694 €/m² 1 694 €/m² 1 325 €/m² 1 412 €/m² Neuf et acquisition-amélioration
Foyers 1 694 €/m² 1 694 €/m² 1 412 €/m² 1 412 €/m² Taille 3 % - NLp x 0, 0003 où NLp est le nombre de logements faisant l’objet de la subvention, dans la limite de 100 logements
Ascenseur16 4 % pour les ascenseurs de type 1 • 5 % pour les ascenseurs de type 2 • 6 % pour les ascenseurs de type 317
Locaux collectifs résidentiels (0,77 x Slcr) / (CS x SU), où Slcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont utilisés
exclusivement par les locataires (locaux techniques et espaces de circulation non pris en compte)
Logements Neuf (dans la limite de 18 % Acquisition-amélioration (dans la limite de 18 % pour les résidences sociales)
TABLEAU 6 — COÛT FORFAITAIRE DES GARAGES
foyers pour les résidences sociales)
Éléments Certification Qualitel14 : 8% Label HPE rénovation : 10 %
12. Avis du 27 décembre 2019 relatif à l’actualisation Types de garage Zone I Zones II et III
des valeurs de base pour le calcul de l’assiette de qualité Label BBC 2005 18 : 10 % Label BBC rénovation : 20 %
des subventions et des prêts pour la construction, Garages enterrés 14 114 € 12 701 €
Accessibilité % des travaux réalisés pour améliorer l’accessibilité de l’immeuble ou adapter les logements à leurs besoins par
l’acquisition et l’amélioration des logements Garages en superstructure 9 597 € 8 752 € rapport au montant total des travaux, dans la limite de 4 %
locatifs aidés.
Neuf et acquisition-amélioration
13. Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette Taille 3 % - NLp x 0,0003 où NLp est le nombre de logements et de chambres faisant l’objet de la subvention,
de la subvention et aux caractéristiques techniques dans la limite de 100 logements
des opérations de construction, d’amélioration
Ascenseur16 4 % pour les ascenseurs de type 1 • 5 % pour les ascenseurs de type 2 • 6 % pour les ascenseurs de type 317
ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue 16. Uniquement pour les logements existants non soumis
d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements à la réglementation accessibilité prévue à l’article R. 111-18-9 Locaux pour services collectifs 0,77 x (SLC - NL x 18 m ) / (CS x SU), où SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont
ou des logements-foyers à usage locatif. du CCH, ainsi que les logements neufs non soumis à la ou à usage commun utilisables par au moins la moitié des résidents du foyers et NL le nombre de logements et chambres de l’opération
14. La majoration au titre de la certification Qualitel réglementation accessibilité prévue à l’article R. 111-5 du CCH. qui bénéficient d’un accès direct et individualisé aux circulations collectives (logements familiaux compris)
et celle au titre d’un label peuvent se cumuler. 17. Les types de cabine d’ascenseur sont définis à l’article 5-3 Pour les résidence sociales (dont surface utile moyenne des logements < 20 m ) :
15. Uniquement pour les logements non soumis de la norme NF EN 81-70. [SLC - (1,5 x SU) + (NL x 12m)] / (2,9 x SU)
à la réglementation accessibilité prévue à l’article 18. Uniquement pour les logements dont la demande
R. 111-18-9 du CCH. de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013.
18
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 19
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SUBVENTION DE L’ÉTAT TABLEAU 8 — VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE4
POUR SURCHARGE FONCIÈRE Valeurs foncières Zone I Zone II Zone III
de référence (VF)
Collectif Individuel Collectif Individuel Collectif Individuel
(en €/m² de SU)
Neuf (VFN) 200 € 290 € 150 € 210 € 100 € 130 €
Acquisition - amélioration (VFA) 1 300 € 1 300 € 1 150 € 1 150 € 1 000 € 1 000 €
À la subvention de l’État décrite à la page
15, peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS1, une
subvention foncière pour dépassement des
© Gérard Crossay/Terra
valeurs foncières de référence (VF) données
par le tableau 8. Cette subvention n’est pas TABLEAU 9 — TAUX ET ASSIETTE DE LA SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIÈRE5
attribuée de façon automatique.
Le montant maximal de la subvention est Taux minimal de Nature d’opération Taux maximal Plafond de l’assiette
égal au produit d’un taux par une assiette subvention accordé par de subvention État à retenir pour le calcul de la
la collectivité locale sur subvention État par rapport
plafonnée. L’assiette plafonnée de la
la surcharge foncière6 à la valeur foncière de
subvention est constituée par la différence référence
entre la charge foncière réelle2 et la charge
Hors délégation 20 % Neuf 50 % 100 %
foncière de référence (produit de la valeur
1. En outre, cette subvention peut être accordée à titre exceptionnel à des opérations de compétence
foncière de référence par la surface utile Acquisition-Amélioration (AA) 50 % 20 %
PLS en zone A ou en Île-de-France, et pour des opérations PLI en Île-de-France. (R331-24 du CCH)
de l’opération), dans la limite d’un plafond. 2. Ou la somme de la charge immobilière et des travaux dans le cas de l’acquisition - AA traitement insalubrité 75 % 30 %
La subvention ne peut être accordée que amélioration. 40 % Neuf 60 % 200 %
si la participation des collectivités territoriales 3. Sur les conditions d’octroi et le taux des subventions, voir notamment
Acquisition-Amélioration (AA) 60 % 40 %
l’article D. 331-24 du CCH, l’arrêté du 5 mai 2005 modifié et la circulaire n°89-80
est au moins égale à 20 % du dépassement
du 14 décembre 1989. Délégation de - Neuf 75 % 200 %
de la charge foncière de référence3.
4. Arrêté du 5 mai 1995 modifié (voir notamment l’arrêté modificatif compétence
Les taux de la subvention et les plafonds Acquisition-Amélioration (AA) 75 % 40 %
du 28 décembre 2001). (R331-24-1 du CCH)
de l’assiette de subvention sont donnés dans 5. Arrêté du 5 mai 1995 modifié.
le tableau 9. 6. Valeur de la charge foncière diminuée de la valeur foncière de référence.20
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 21
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PLAFONDS DE RESSOURCES
PLAI – PLUS – PLS TABLEAU 11 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLUS
Catégorie Paris et Ile-de-France Autres
TABLEAU 10 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLAI de ménage communes (hors Paris et régions
Les plafonds de ressources applicables
limitrophes communes
aux bénéficiaires des logements locatifs Catégorie Paris et Ile-de-France Autres limitrophes)
sociaux sont définis en termes de revenu de ménage communes (hors Paris et régions
limitrophes communes 1 24 006 € 24 006 € 20 870 €
fiscal de référence1 de l’année N-2 en
limitrophes) 2 35 877 € 35 877 € 27 870 €
fonction de la composition du ménage
(ensemble des personnes qui occupent 1 13 207 € 13 207 € 11 478 € 3 47 031 € 43 127 € 33 516 €
le logement) et de la localisation du bien. 2 21 527 € 21 527 € 16 723 € 4 56 152 € 51 659 € 40 462 €
Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque 3 28 218 € 25 876 € 20 110 € 5 66 809 € 61 154 € 47 599 €
année, en tenant compte de l’évolution de 4 30 887 € 28 412 € 22 376 € 6 75 177 € 68 817 € 53 644 €
l’indice de référence des loyers2.
5 36 743 € 33 637 € 26 180 € par personne supplémentaire 8 377 € 7 668 € 5 983 €
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) 6 41 349 € 37 850 € 29 505 €
Les plafonds de ressources applicables par personne supplémentaire 4 607 € 4 216 € 3 291 €
sont donnés dans le tableau 103.
1. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié notamment après déduction des frais professionnels (frais spécifiques. Les déficits reportables des années
par l’arrêté du 22 décembre 2016. Le revenu réels ou abattement de 10 %). Pour les bénéfices antérieures sont déduits du revenu imposable,
Prêt locatif à usage social (PLUS) être occupés par des ménages dont les
fiscal de référence est calculé par les services industriels et commerciaux et les bénéfices qui ne comprend pas les revenus imposés sous Les plafonds de ressources applicables ressources n’excèdent pas 60 % desdits 4. Pour le seul PLUS, les délégataires
fiscaux et correspond à la somme des différents non commerciaux ou agricoles, il s’agit du la forme de prélèvement forfaitaire libératoire. de compétences peuvent majorer
revenus catégoriels nets majorée de certaines bénéfice taxable (majoré de 25 % seulement
sont donnés dans le tableau 114. plafonds ;
2. Articles L.441-1 et R.441-1 du CCH. ces plafonds de ressources dans
sommes déductibles du revenu imposable en cas de non-adhésion à un centre de gestion Néanmoins, pour chaque opération, w 10 % au plus des logements peuvent la limite de 30 %, sous certaines
(revenus soumis au prélèvement forfaitaire agréé). Pour les revenus fonciers, mobiliers et les 3. Les plafonds de ressources PLAI n’excèdent
pas 60 % du PLUS mais ne correspondent pas les règles suivantes doivent être être loués à des ménages dont les conditions précisées à l’article
libératoire et revenus liés à certains dispositifs plus-values, il correspond aux revenus et plus- R. 441-1-2 du CCH.
fiscaux). À titre indicatif, il correspond pour les values diminuées, le cas échéant, des charges toujours exactement à ce niveau. respectées : ressources n’excèdent pas 120 %
salaires, traitements et pensions au revenu net déductibles et des éventuels abattements w 30 % au moins des logements doivent desdits plafonds.22
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 23
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TABLEAU 13 — DÉFINITION DE LA CATÉGORIE DE MÉNAGE
POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Catégorie de ménage Catégorie de ménage Nombre de personnes composant le ménage
TABLEAU 12 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLS La définition de la catégorie de ménage
1 Une personne seule
retenue pour l’application des plafonds
Catégorie Paris et Ile-de-France Autres 2 Deux personnes ne comportant aucune personne
de ressources PLAI, PLUS, PLS est donnée
de ménage communes (hors Paris et régions à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ;
limitrophes communes dans le tableau 13. ou une personne seule en situation de handicap.
limitrophes)
3 Trois personnes ;
1 31 208 € 31 208 € 27 131 € ou une personne seule avec une personne à charge ;
ou un jeune ménage sans personne à charge ;
2 46 640 € 46 640 € 36 231 €
ou deux personnes dont au moins une est en situation de
3 61 140 € 56 065 € 43 571 € 1. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l’arrêté
handicap.
du 28 décembre 2018.
4 72 998 € 67 157 € 52 601 € 4 Quatre personnes ;
5 86 852 € 79 500 € 61 879 € ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
ou trois personnes dont au moins une est en situation de
6 97 730 € 89 462 € 68 737 €
handicap.
par personne 10 890 € 9 968 € 7 778 €
5 Cinq personnes ;
supplémentaire
ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de
handicap.
© Bernard Suard/Terra 6 Six personnes ;
Prêt locatif social (PLS) ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
NOTE : un jeune ménage est constitué d’un ou cinq personnes dont au moins une est en situation de
Les plafonds de ressources applicables handicap.
couple (marié, pacsé ou vivant en concubinage)
sont égaux à ceux du PLUS majorés de composé de deux conjoints dont la somme des
30 %. Ils sont donnés dans le tableau 12. âges révolus est au plus égale à 55 ans1.24
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 25
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PALULOS ET PRÊT
À L’AMÉLIORATION Caractéristiques de la PALULOS à la PALULOS répondant à certains APL a dépassé sa date de validité.
Le montant maximal de la PALULOS critères6.
est fixé à 10 %4 du coût prévisionnel Caractéristiques du prêt
des travaux plafonnés. Ce taux peut Nature des travaux à l’amélioration
1. Depuis la loi de finances initiale pour 2009,
être porté à 15 %, à 25 % ou, à titre Les prêts à l’amélioration peuvent Ce prêt présente les caractéristiques les seules subventions budgétaires attribuées
Objet de la PALULOS exceptionnel, à 40 % sous certaines financer les travaux éligibles à la suivantes : sont pour la mise aux normes des foyers de
travailleurs migrants (FTM) ainsi que pour
La prime à l’amélioration des logements conditions5. Le coût prévisionnel des subvention PALULOS tels que décrits dans w la durée d’amortissement du prêt est la réhabilitation de bâtiments communaux
à usage locatif et à occupation sociale travaux est pris en compte dans la limite l’arrêté du 30 décembre 1987, les travaux comprise entre 5 et 25 ans8 ; vacants en vue de les mettre sur le marché
du logement social.
(PALULOS) peut être versée par l’État1 pour de 13 000 € par logement. Ce montant non éligibles à la subvention PALULOS, w il peut financer la totalité du montant
2. Art. D. 323-1 et suivants du CCH ; arrêté du
financer des travaux d’amélioration dans peut être porté à 20 000 € en cas y compris les travaux d’amélioration des travaux, déduction faite des 30 décembre 1987 pour la liste des travaux
les immeubles appartenant à des bailleurs d’augmentation de la surface habitable légère. Les travaux d’économie d’énergie subventions éventuelle ; éligibles ; circulaire n°88-01 du 6 janvier 1988.
sociaux ou gérés par eux, notamment des de plus de 10 % dans les logements peuvent être financés par l’éco-prêt w le prêt est révisable, indexé sur le livret 3. Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009.
travaux de mise aux normes d’habitabilité, achevés au 31 décembre 1960. Il peut logement social, prêt à l’amélioration A, et utilise le mécanisme de double 4. Taux porté à 20 % en Corse.
d’économie d’énergie, d’économie également être majoré sur dérogation spécifique7. révisabilité9 ; 5. Conditions mentionnées à l’article D. 323-7
de charges, de renforcement de la préfectorale pour des opérations w des échéances trimestrielles ou du CCH. Les taux dérogatoires sont majorés
en Corse.
sécurité des personnes et des biens et réalisées sur des immeubles dégradés et Logements éligibles annuelles selon les versions de produit
6. Circulaire n° 2004-52 du 17 septembre
d’amélioration de la vie quotidienne2. pour des opérations de restructuration Les prêts à l’amélioration de la CDC sont sont disponibles ; 2004 modifiée par la circulaire n°2004-55
Son attribution donne lieu à un interne des immeubles ou de reprise de destinés : w le taux d’intérêt est égal au taux du 21 octobre 2004.
conventionnement impliquant un plafond l’architecture extérieure. w aux travaux d’amélioration de du PLUS, soit 1,10 %10 ; toutefois, il est 7. Cf. page 63.
de loyer et des plafonds de ressources. logements ordinaires ou logements- alternativement possible d’opter pour 8. Cette durée peut être portée jusqu’à
© Gerard Crossay/Terra
Le prêt à l’amélioration 35 ans pour les travaux de rénovation lourde.
La PALULOS peut également être foyers donnant lieu à conventionnement un taux indexé sur l’inflation défini selon
9. Cf. page 8 : conditions financières.
attribuée par la Caisse de garantie du Le prêt à l’amélioration accordé par ou déjà conventionnés à l’APL ; un barème mensuel ;
10. Taux donné pour un livret A à 0,50 %,
logement locatif social (CGLLS) sur ses la CDC sert à financer à la fois les w aux logements ordinaires ou w les modalités de versement et de taux en vigueur au 1er juillet 2020.
propres ressources pour des organismes opérations éligibles à la PALULOS (avec logements- foyers initialement garantie du prêt sont identiques à celles 11. Cf. page 8 : période de versement
entrés en procédure d’aide3. ou sans subvention) et celles non éligibles conventionnés, mais dont la convention du PLAI et du PLUS.11 et différé initial26
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 27
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PRÊT LOCATIF
TABLEAU 14 — ENVELOPPES DE PRÊT ET TAUX DES PLI EN 2020
INTERMÉDIAIRE (PLI)
Établissement Enveloppe Taux pour les Taux pour Taux pour les
distributeur (en M€) – organismes HLM, les autres emprunteurs
pour SEM de logement emprunteurs personnes
l’année social et emprunteurs personnes physiques
2020 bénéficiant d’une morales
Montant Canaux de distribution organismes de logement social8. La garantie de collectivité
taux taux taux taux
Le montant du prêt est fixé en fonction Les PLI sont distribués par les durée d’amortissement est de 35 ans territoriale min. max min. max
du plan de financement prévisionnel et établissements de crédit ayant signé une maximum (sous conditions de localisation CDC 500 1,90 % 1,90 % 2,15 % -
de l’équilibre de l’opération. Le prix de convention annuelle avec la Caisse des notamment - 30 ans dans les autres cas),
Établissements 1 000 1,90 % 1,90 % 2,15 % 1,90 % 2,20%
revient de l’opération n’est pas plafonné. dépôts et consignations ou octroyés avec option à 50 ans pour une quotité de crédit
Objet du prêt directement par cette dernière. Le taux représentative de la charge foncière.
Total 1500
Le PLI1 peut financer l’acquisition ou Plafonds de loyers des prêts aux organismes de logements
la construction de logements à usage Les plafonds de loyers sont exprimés sociaux, ainsi que le taux maximum des Les établissements de crédit
locatif, meublés ou non2, ainsi que le en euro par mètre carré de surface prêts aux autres emprunteurs, est le sont libres de proposer des
cas échéant les travaux d’amélioration habitable. Ils sont égaux à ceux du même quel que soit l’établissement. La prêts prévoyant des dispositions
correspondants3. Le PLI n’ouvre pas droit dispositif Pinel (les plafonds de la zone B2 CDC dispose d’une enveloppe de prêts particulières, concernant notamment
à une subvention de l’État ni à aucun s’appliquant également à la zone C)5. distincte de celle des établissements de les modalités de remboursement
1. Articles D. 391-1 à D. 391-9 du CCH et 4. Cf. page 78.
avantage fiscal. crédit, qu’elle peut accorder dans les (par échéances constantes ou par deux arrêtés du 6 mars 2001 : un arrêté 5. Cf. tableau 32 page 71. Décret n° 2014-1102
Plafonds de ressources mêmes conditions que ces derniers, aux amortissement constant), ou la durée interministériel définissant le régime des prêts du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds
Zones géographiques et un arrêté ministériel relatif à la définition de loyer, de prix et de ressources applicables
Les plafonds de ressources sont alignés organismes HLM (OPH, SA HLM, SEM de de remboursement. Les modalités de du prix de revient des opérations. Arrêté au logement intermédiaire.
Les opérations PLI sont possibles sans sur ceux du dispositif Pinel (les plafonds construction de logements) et aux autres versement et de garantie du prêt sont modificatif du 29 juillet 2004.
6. Cf. tableau 33 page 71.
autorisation administrative préalable de la zone B2 s’appliquant également personnes morales sous conditions. identiques à celles du PLAI et du PLUS.9 2. Article L. 353-9-4 du CCH introduit par la
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant 7. Cf. note de bas de page 1 en page 20.
pour les logements situés dans les zones à la zone C) 6. Le revenu à prendre en
Conditions financières évolution du logement, de l’aménagement 8. Taux donnés pour un livret A à 0,50 %,
A et B du zonage ABC4. Une autorisation compte est le revenu fiscal de référence7 et du numérique. taux en vigueur au 1er juillet 2020.
administrative préalable est en revanche de l’année N-2, comme pour le dispositif Le taux d’intérêt est indexé sur le taux 3. La liste exhaustive des opérations finançables 9. Cf. page 8 : période de versement
requise en zone C. Pinel. du livret A et s’élève à 1,90 % pour les est précisée à l’article D. 391-1 du CCH. et différé initial.28
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2020
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 29
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LOCATIF INTERMÉDIAIRE
POUR LES INVESTISSEURS
INSTITUTIONNELS
les personnes morales dont le capital Engagement de location comprenant au minimum 25 % de surface
est détenu en totalité par des personnes L’engagement de location est de 20 ans. (entendu comme surface de plancher) 1. Article 73 de la LOI n° 2013-1278
passibles de l’impôt sur les sociétés ou Toutefois, le bailleur peut revendre des de logements locatifs sociaux4. Ce quota du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014, codifié à l’article 279-0-bis A
des établissements publics administratifs logements à partir de la 11ème année (dans de surface de logements sociaux est du code général des impôts (CGI).
peuvent bénéficier de ce régime. la limite de 50 % des logements ayant apprécié5 en fonction du rapport entre : 2. Cf. page 78.
bénéficié de l’agrément), et la totalité de w au numérateur : la surface totale de 3. Cf. tableaux 32 et 33 page 71.
Zones géographiques et autorisation ses logements au bout de la 16ème année. cette seule catégorie de logements ; 4. Logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et
administrative w au dénominateur : la somme de cette 10 du I de l’article 278 sexies du CGI : PLUS,
Le dispositif ne s’applique que dans les Plafonds de loyers et de ressources surface et de celle des logements éligibles PLAI, PLS, PSLA, structures pour personnes
âgées ou handicapées (bénéficiant de la TVA
zones A et B12. Le dispositif est conditionné au respect au présent dispositif, c’est-à-dire sans à taux réduit au titre de l’article 45 de la loi
Champ d’application Les logements doivent faire l’objet d’un de plafonds de loyer et de ressources du tenir compte au dénominateur des autres DALO), ou logements construits dans le cadre
du démembrement de propriété (usufruit
Le régime fiscal en faveur du logement agrément préalable accordé par le préfet locataire qui garantissent le caractère catégories de logements éventuellement
locatif social).
intermédiaire1 est destiné à la de département au propriétaire ou au intermédiaire du dispositif. Ces plafonds construits au sein de l’ensemble
5. BOFIP BOI-TVA-IMM-30-20160406.
construction de logements neufs et aux gestionnaire de ces logements. sont identiques à ceux du dispositif Pinel3, immobilier.
6. Au sens de l’article L. 302-5 du CCH.
logements issus de la transformation de y compris lorsque les loyers font l’objet 7. Prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710
bureau dans les territoires tendus destinés Avantages fiscaux d’une modulation locale par le préfet de Cette condition de mixité n’est pas exigée du 1er août 2003 d’orientation et de
à la location, meublés ou non, à usage L’agrément permet de bénéficier d’un région. dans les communes comptant déjà plus programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.
de résidence principale. Les organismes taux de TVA intermédiaire à 10 % et de 35 % de logements locatifs sociaux6
HLM, les sociétés d’économie mixte d’une exonération de TFPB d’une durée Condition de mixité et dans les quartiers faisant l’objet d’une
gérant des logements sociaux, les filiales maximale de 20 ans maximum (cette Pour pouvoir bénéficier du dispositif convention NPNRU7.
d’Action Logement Immobilier, les caisses exonération prend fin lorsque le logement fiscal, les logements doivent être
de retraite et de prévoyance, ainsi que est cédé). intégrés dans un ensemble immobilierVous pouvez aussi lire
