Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes

 
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Les guides de l'ALE 08
Agence Locale de l'Énergie et du Climat

                                                                                                Les aides
                                                                                                financières
                                                                                                     rénovation
                                                                                                pour la
                                                                                                énergétique
                                                                                                                                                  3 avril 2019
                                          Crédits photos : ALE 08, Ecoconstruction & Citoyens

                                                                                                        Agence Locale de l'Énergie et du Climat              1
                                                                                                                   www.ale08.org
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Introduction
Ce guide constitue une synthèse des dispositifs d'aides dont nous avons connaissance et vous permettant
de rénover votre logement à moindre coût. Nous nous efforçons de recenser l'ensemble des dispositifs
existants et de mettre à jour le plus rapidement possible ce guide lors de modifications des modalités d'attri‐
butions. Cependant, il peut ne pas être exhaustif et peut comporter des erreurs. Si c'est le cas, vous pouvez
nous en informer en nous contactant aux coordonnées indiquées au dos de ce guide. L'ALE 08 décline
toute responsabilité quant à l'usage et l'interprétation des informations contenues dans ce document.

Certaines aides sont réservées à certains profils (propriétaire occupant, bailleur...). Vous pouvez repérer les
aides dont vous pouvez bénéficier selon votre profil grâce aux symboles au haut de chaque page :
          Propriétaire occupant     Propriétaire bailleur      Tous logements      Locataire        Copropriété

► Si vous êtes propriétaire occupant :
Plusieurs dispositifs d'aides sont soumis à conditions de ressources, et certains d'entre eux se réfèrent à la
définition des revenus faite par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat). Cette définition se base sur le reve‐
nu fiscal de référence (ou la somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement),
que vous trouverez sur votre avis d'imposition de l'année dernière, pour les revenus de l'année n ­ 2. Toute‐
fois, si vous possédez votre avis d'imposition pour l'année en cours et que vos revenus de l'année n ­ 1
sont inférieurs à ceux de l'année n ­ 2, le revenu fiscal de référence de cet avis peut être pris en compte.

         Nombre              Si votre revenu fiscal de         Si votre revenu fiscal de       Si votre revenu fiscal de
       d'occupants          référence est inférieur à :       référence est inférieur à :     référence est supérieur à :

            1                        14 790 €                          18 960 €                         18 960 €

            2                        21 630 €                          27 729 €                         27 729 €

            3                        26 013 €                          33 346 €                         33 346 €

            4                        30 389 €                          38 958 €                         38 958 €

            5                        34 784 €                          44 592 €                         44 592 €

       par personne
                                     + 4 385 €                        + 5 617 €                         + 5 617 €
      supplémentaire

                                                                                               Supérieurs aux plafonds de
    Vos revenus sont :             Très modestes                      Modestes
                                                                                                         l'Anah

Vous pourrez repérer les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre (si les autres conditions sont remplies)
grâce aux symboles en haut à droite de chaque page :

            Tous revenus              Modestes                Très modestes              Condi ons spécifiques

► Si vous êtes propriétaire bailleur :
Les aides de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont réservées aux logements conventionnés, pour les‐
quels le loyer est plafonné et les revenus du locataire sont inférieurs à un plafond de ressources. Si vous ne
souhaitez pas conventionner votre logement ou si les travaux que vous souhaitez réaliser ne correspondent
pas aux autres critères des aides Anah vous trouverez plusieurs autres dispositifs dans ce guide pour vous
aider financièrement dans la rénovation de votre bien locatif.
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Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Liste des dispositifs d'aides
Aides de l'Anah
Programme Habiter Mieux en Ardennes........................................................................................................4
Habiter Mieux « agilité »................................................................................................................................5
Habiter Mieux ­ Copropriétés fragiles............................................................................................................7
OPAH du centre ancien de Sedan.................................................................................................................8

Aides nationales
Crédit d'Impôt Transition Énergétique.........................................................................................................10
TVA à 5,5 %.................................................................................................................................................16
Éco­prêt à taux zéro....................................................................................................................................17
Éco­prêt à taux zéro spécial copropriétés...................................................................................................18
Certificats d'Économie d'Énergie.................................................................................................................19
Dispositif « Coup de pouce économies d'énergie »....................................................................................20
Isolation à 1 €..............................................................................................................................................21
Participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie......................................................................22
Aides des caisses de retraite.......................................................................................................................23
Chèque Énergie...........................................................................................................................................24
Prêt de la Caisse d'allocations familiales....................................................................................................25
Acquisition : prêt à taux zéro.......................................................................................................................26

Aides locales
Exonération de taxe foncière.......................................................................................................................27
Aides de la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A)...............................................28
Aides de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse..........................................................28
Aides de la Communauté de Communes du Pays Rethélois......................................................................29
Aides de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg.......................................................30
Aide Climaxion pour les copropriétés (Région Grand Est)..........................................................................31

Estimez vos aides
Le logiciel en ligne Simul'Aid€s peut vous aider à vérifier votre éligibilité à certains dispositifs et à estimer le
montant des aides dont vous pouvez bénéficier.
                                   www.eie­grandest.fr/estimez­votre­aide

                                                                                                                                                                  3
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Programme Habiter Mieux en Ardennes
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le Conseil Départemental des                       Propriétaire occupant
Ardennes, les collectivités locales et d’autres partenaires mettent en place                          Modestes
plusieurs programmes d'aides pour les personnes aux revenus modestes ou
très modestes. Cette page détaille les modalités communes à tous les pro‐                         Très modestes
grammes. Ceux­ci seront détaillés dans les pages suivantes.
                                                                                            Propriétaire bailleur
Impératif : Contactez l'opérateur avant tout type de travaux, même de gros
nettoyage.                                                                                          Copropriété

Modalités :
► Qui peut en bénéficier ?                                 ► Démarches
    • Les propriétaires occupants, sous conditions de       • Pour tous les programmes d'aides sauf Habiter
      ressources ;                                            mieux agilité : contacter l'opérateur­conseil Ha‐
    • Les propriétaires bailleurs ;                           biter Mieux en Ardennes (coordonnées ci­des‐
                                                              sous) qui vous accompagnera gratuitement ;
    • Les syndicats de copropriétaires, pour des tra‐
      vaux sur les parties communes.                        • Pour Habiter Mieux agilité : démarches à faire
                                                              en ligne sur https://monprojet.anah.gouv.fr, ou
                                                              faire appel à Habiter Mieux en Ardennes (atten‐
► Conditions techniques                                       tion, des frais d'accompagnement vous seront
    • Logement achevé depuis au moins 15 ans et               facturés)
      n'ayant pas bénéficié d'un prêt à taux zéro pour
      l'accession à la propriété dans les cinq der‐
                                                           ► Aides financières
      nières années ;
                                                           Les aides financières octroyées par l'Anah s'ap‐
    • Travaux d'au moins 1 500 € HT (sauf proprié‐
                                                           puient sur plusieurs dispositifs s'ajoutant les uns
      taires occupants aux revenus très modestes),
                                                           aux autres en fonction de votre projet. Attention :
      réalisés par des professionnels, mais non com‐
                                                           même si vous respecter l'ensemble des critères
      mencés lors du dépôt du dossier ;
                                                           exigés par l'Anah, la subvention n'est jamais un
    • Choisis parmi la liste des travaux éligibles. N'en   droit et peut vous être refusée si votre projet n'est
      font pas partie les petits travaux d'entretien, la   pas compatible avec les budgets disponibles ou les
      décoration, les travaux assimilables à de la         priorités identifiées.
      construction neuve ou à de l'agrandissement.

Pour plus d'informations sur les aides de l'Anah :
                         Point Information de l'Anah
                         3 rue des Granges Moulues – 08000 CHARLEVILLE­MÉZIÈRES
                         Tél : 03 51 16 51 49 – tous les mardis et jeudis de 14h à 16h
                         Courriel : ddt­guichet­renovation­energetique@ardennes.gouv.fr

L'opérateur­conseil pour toutes vos démarches :
     Habiter Mieux en Ardennes – URBAM Conseil – Soliha Ardennes – Enercoop Ardennes­Champagne
     23A rue André Dhôtel – 08130 ATTIGNY – 5 rue de Vaudidon – 08000 CHARLEVILLE­MÉZIÈRES
                      Téléphone : 03 24 71 00 91 – Courriel : habitermieux08@urbam.fr

    Rappel : les dossiers Anah sont instruits individuellement. Les subventions sont
 accordées au cas par cas en fonction des crédits disponibles et des priorités identifiées
localement. Remplir les conditions énoncées ci­dessus ne permet donc pas de bénéficier
     automatiquement d'une subvention. Par ailleurs, les montants indiqués sont les
         montants maximum, une subvention inférieure peut vous être accordée.
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Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Propriétaires occupants :                                  Propriétaires bailleurs :
► Projets de travaux lourds :                              ► Dispositifs :
Les aides pour réhabiliter un logement indigne ou          Les mêmes dispositifs s'appliquent, mais trois dis‐
très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas         positifs supplémentaires existent pour les projets de
suivants :                                                 travaux d'amélioration :
  • Si le logement a fait l'objet d'une arrêté d'insalu‐     • Les travaux pour réhabiliter un logement dégra‐
    brité ou de péril ;                                        dé (dégradation "moyenne" constatée par un
  • Si un rapport d'évaluation réalisé par un profes‐          professionnel)
    sionnel qualifié certifie l'existance d'une situa‐       • Les travaux réalisés suite à une procédure du
    tion d'insalubrité ou de dégradation très                  Réglement Sanitaire Départemental ou à un
    importante.                                                contrôle de décense
                                                             • Les travaux de transformation d'usage d'un lo‐
► Les projets de travaux d'amélioration :                      cal (non prioritaires)
Les projets de travaux d'amélioration éligibles in‐
cluent :                                                   ► Obligations du propriétaire :
 • Les travaux pour la sécurité et la salubrité de         Le propriétaire doit signer une convention à loyer
    l'habitat                                              maîtrisé avec l'Anah. Cette convention, d'une durée
 • Les travaux pour l'autonomie de la personne (à          de 9 ans, oblige le propriétaire à louer son loge‐
    justifier par un justificatif de handicap ou de        ment à des personnes physiques l'utilisant comme
    perte d'autonomie ainsi qu'un document per‐            habitation principale, ayant des revenus inférieurs à
    mettant de vérifier l'adéquation du projet aux         un certain plafond de ressources, avec un loyer
    besoin de la personne : rapport d'ergothéra‐           maximum fixé localement par l'Anah.
    peute, diagnostic autonomie réalisé pour la
    Prestation de Compensation du Handicap)                ► Autres dispositifs complémentaires :
 • Les travaux de lutte contre la précarité énergé‐         • La prime de réduction du loyer, dans les sec‐
    tique                                                     teurs de tension du marché locatif ;
Les travaux ne faisant pas partie de cette liste ne         • La prime liée à un dispositif de réservation au
sont pas classés comme prioritaires et ne pourront            profit de publics prioritaires.
pas, sauf exceptions, bénéficier d'aides.
                                                           Vous disposez par ailleurs d'avantages fiscaux.

  La liste des travaux éligibles au Programme Habiter Mieux en Ardennes est donné dans le
tableau page suivante. Le programme Habiter Mieux « agilité », programme national, est décrit
                                          ci­dessous.

                 Habiter Mieux « agilité » (propriétaires occupants)
Le programme Habiter Mieux « agilité » permet de                pour les personnes aux revenus très mo‐
financer des opérations simples d'économies                     destes ;
d'énergie. Trois types de travaux peuvent être fi‐           • 35 % du montant des travaux HT, dans la limite
nancés :                                                        d'un plafond de dépenses de 20 000 € HT,
  • Changement de chaudière ou de mode de                       pour les personnes aux revenus modestes ;
     chauffage                                               • 150 € si accompagnement via un opérateur.
  • Isolation des murs extérieurs et / ou intérieurs       Pas ailleurs, cette aide est cumulable avec les
  • Isolation des combles aménagés et aména‐               opérations basées sur les Certificats d'Écono‐
     geables.                                              mie d'Énergie.
Pour le programme Habiter Mieux « agilité », il est        Les démarches peuvent être effectuées sur
nécessaire de faire appel à un professionnel               Internet (https://monprojet.anah.gouv.fr) ou en
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).                   faisant appel à l'opérateur Habiter Mieux en
Le montant de l'aide est de :                              Ardennes. Attention, l'opérateur pourra vous
                                                           facturer des frais d'accompagnement, en partie
  • 50 % du montant des travaux HT, dans la limite
                                                           remboursés.
     d'un plafond de dépenses de 20 000 € HT,

                                                                                                              5
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Dispositif             Revenus très modestes          Revenus modestes                  Bailleurs

                                                                                                                              Part Anah : 35 %
                                                                                                                            + jusqu'à 20 % selon
    Projets de travaux lourds                                                     Part Anah : 50 %                               collectivité
    (logement indigne ou très                                              + jusqu'à 25 % selon collectivité
                                                                                                                          Plafond de dépenses de
            dégradé)                                                    Plafond de dépenses de 50 000 € HT                1 000 € HT / m2, dans la
                                                                                                                           limite de 80 000 € par
                                                                                                                                  logement

                                                                                                                              Part Anah : 35 %
                                                                                                                            + jusqu'à 20 % selon
                                                                                  Part Anah : 50 %                               collectivité
                                        Sécurité et salubrité              + jusqu'à 25 % selon collectivité
                                            de l'habitat                                                                  Plafond de dépenses de
                                                                        Plafond de dépenses de 20 000 € HT                 750 € HT / m2, dans la
                                                                                                                           limite de 60 000 € par
                                                                                                                                  logement

                                                                    Part Anah : 50 %             Part Anah : 35 %                  35 %
                                                                  + de 10 à 20 % selon         + de 10 à 20 % selon
                                         Autonomie de la                                                                  Plafond de dépenses de
                                                                       collectivité                 collectivité
                                            personne                                                                       750 € HT / m2, dans la
                                                                Plafond de dépenses de       Plafond de dépenses de        limite de 60 000 € par
                                                                      20 000 € HT                  20 000 € HT                    logement

                                                                  Si les travaux ne permettent pas d'atteindre 25 %
                                                                 d'économie d'énergie : voir le programme « Habiter
                                                                            Mieux agilité » page précédente              Gain énergétique > 35 %
    Projets de travaux d'amélioration

                                                                                                                          et étiquette énergie de
                                                                                               Gain énergétique d'au        classe C minimum.
                                                                                              moins 25% pour la part      Assistance à maîtrise
                                                                 Gain énergétique d'au       Anah, et d'au moins 40 %     d’ouvrage obligatoire.
                                                                     moins 25 %.              hors nouvelle chaudière
                                                                                                                          Part Anah : jusqu'à 25 %
                                                                                                fossile pour la part
                                                                • 50 % du montant HT                collectivité.          + jusqu'à 20 % selon
                                          Lutte contre la         des travaux (part                                              collectivité
                                            précarité             Anah) + de 10 à 30 %       • 35 % du montant HT
                                                                  (selon collectivité),        des travaux (part          Travaux plafonnés entre
                                           énergétique                                                                     500 et 750 € HT le m2
                                                                  dans la limite d'un          Anah) + de 10 à 20 %
                                                                  plafond de dépenses          (selon collectivité),     dans la limite d’un plafond
                                        (travaux d'économie       de 20 000 € HT.              dans la limite d'un       de 40 000 € à 60 000 € HT
                                              d'énergie)                                       plafond de dépenses        par logement (selon les
                                                                • Prime Anah de 10 %
                                                                                               de 20 000 € HT.                 programmes).
                                                                  du montant HT dans
                                                                  la limite d'une prime      • Prime Anah de 10 %         Ajout d'une prime forfai‐
                                                                  de 2 000 €.                  du montant HT dans        taire de 1 500 € par loge‐
                                                                                               la limite d'une prime        ment conventionné.
                                                                 Non cumulable avec les        de 1 600 €.
                                                                opérations basées sur les                                 Non cumulable avec les
                                                                          CEE.                Non cumulable avec les     opérations basées sur les
                                                                  RGE non obligatoire.       opérations basées sur les             CEE.
                                                                                                       CEE.
                                                                                               RGE non obligatoire.

                                                                                                                              Part Anah : 25 %
                                        Logement dégradé                    ­                             ­
                                                                                                                            + jusqu'à 20 % selon
                                                                                                                                 collectivité
                                         Procédure RSD ou
                                                                            ­                             ­
                                        contrôle de décence                                                               Plafond de dépenses de
                                                                                                                           750 € HT / m2, dans la
                                          Transformation                                                                   limite de 60 000 € par
                                                                            ­                             ­                       logement
                                             d'usage

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Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Habiter Mieux - Copropriétés fragiles
Les copropriétés dites fragiles peuvent bénéficier d'aides dédiées pour or‐                        Copropriété
ganiser la réalisation de travaux et pour les financer. Si la copropriété est éli‐        Propriétaire occupant
gible, tous les propriétaires bailleurs et tous les propriétaires occupants
peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources.                                      Propriétaire bailleur

                                                                                                  Tous revenus

► Conditions techniques                                  ► Financement des travaux
  • La copropriété doit avoir été construite avant le    Les travaux sont pris en charges à hauteur de 25 %
     1er juin 2001 ;                                     du montant HT + jusqu'à 20 % selon collectivité,
  • Elle doit être enregistrée sur le registre d'imma‐   dans la limite de 3 750 € par logement.
     triculation des copropriétés par le syndic ;        À cette aide s'ajoute une prime fixe de 1 500 €, soit
  • Elle doit comporter au minimum 75 % de lots          une aide maximale par logement de 5 250 €.
     d'habitation occupés en résidence principale ;
  • Elle doit être classée comme fragile :               ► Cumul des aides
    – Son étiquette énergie est évaluée entre D et       Cette aide est cumulable avec le Crédit d'Impôt
         G;                                              pour la Transition Énergétique, l'Éco­prêt à Taux
    – Si elle comporte plus de 200 lots, elle doit af‐   Zéro (individuel ou collectif), les aides locales.
         ficher un taux d'impayés de charges compris     En revanche, elle n'est pas cumulable avec les
         entre 8 % et 15 % du montant total du bud‐      Certificats d'Économies d'Énergie et le programme
         get prévisionnel annuel voté ;                  Coup de pouce économie d'énergie.
    – Si elle comporte moins de 200 lots, elle doit
         afficher un taux d'impayés de charges           ► Versement de l'aide
         comptre entre 8 % et 25 % du montant total
         du budget prévisonnel annuel voté.              L'aide aux travaux peut faire l'objet de versement
                                                         d'acomptes au fur et à mesure de la réalisation des
  • Le programme de travaux doit permettre un
                                                         prestations, dans la limite de 70 % du montant de la
     gain énergétique d'au moins 35 %.
                                                         subvention.
Remarque : les changements de fenêtres en parties
                                                         Le solde est versé lorsque les travaux sont ache‐
privatives peuvent être prises en compte si l'AG dé‐
                                                         vés.
cide que les travaux en parties privatives sont d'in‐
térêt collectif.                                         Attention, les travaux ne doivent pas avoir été com‐
                                                         mencés avant le dépôt de la demande de subven‐
                                                         tion auprès de l'ANAH. Par ailleurs, les travaux
► Assistance à maîtrise d'ouvrage                        doivent être réalisés dans les 3 ans à partir de la
Ce dispositif permet de financer une assistance à        notification d'attribution de l'aide (durée prorogeable
maîtrise d'ouvrage, dont le rôle est de proposer à la    de 2 ans, à justifier).
copropriété un accompagnement technique, social
et financier tout au long du projet.
L'AMO aide ainsi la copropriété à monter son plan
de financement et à solliciter l'ensemble des aides
financières auxquelles chaque copropriétaire peut
prétendre.
Montant de l'aide : 30 % du montant HT, dans la li‐
mite de 180 € par logement.

                                                                                                                    7
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
OPAH du centre ancien de Sedan
Des aides de l'Anah et du Fond Commun d’Intervention (géré par Ardenne                                                             Propriétaire occupant
Métropole) se cumulent pour certains travaux réalisées dans certaines rues                                                                       Modestes
de Sedan. En priorité sont visés les propriétaires bailleurs.
Impératif : contactez les opérateurs AVANT tout type de travaux, même de                                                                    Très modestes
gros nettoyage.                                                                                                                      Propriétaire bailleur

Liste des rues concernées :
Barbeau (place du)...............................................................................................................n° 1 à 5 en priorité
Bayle (rue de)..............................................................................................................................................tous
Berchet (rue)................................................................................................................................................tous
Beurre (rue au)............................................................................................................................................tous
Blanpain (rue)..............................................................................................................................................tous
Cappel (place).............................................................................................................................................tous
Capucins (rampe des).................................................................................................................................tous
Caquettes (rue des).....................................................................................................................................tous
Carnot (rue)...................................................................................................................côté impair uniquement
Château (place du).............................................................................................................n° 2 à 12 en priorité
Château (rue du)..........................................................................................................................................tous
Comédie (rue de la).....................................................................................................................................tous
Crussy (place)...........................................................................................................n° 1, 3, 5 et 7 uniquement
En­bas (rue d')......................................................................................................................n° 2 à 8 en priorité
Francs Bourgeois (rue des).........................................................................................................................tous
Gambetta (rue).......................................................................n° 1 à 23 du côté impair, n° 18 à 28 du côté pair
Général Margueritte (avenue du)..................non inclus côté impair les n° 55 à 61 et côté pair les n° 32 et 34
Halle (place de la)........................................................................................................................................tous
Harcourt (place d').......................................................................................................................................tous
Horloge (rue de l').....................................................................................n° 39 à 59 ; n° 25bis à 37 en priorité
Hue­Tanton (rue)...........................................................................................................côté impair uniquement
Maréchal Leclerc (avenue du)................................................................uniquement côté impair du n° 27 à 37
Ménil (faubourg du)......................................................................................................................................tous
Ménil (rue du)...............................................................................................................................................tous
Nassau (place).............................................................................................................................................tous
Norbert (rue)................................................................................................................................................tous
Petit (rue Jean)............................................................................................................................................tous
Prêtres (promenoir des)...............................................................................................................................tous
Rivage (rue du).....................................................................................................................n° 2 à 8 en priorité
Rochefoucault (rue de la)............................................................................................................................tous
Rousseau (rue Jules)..................................................................................................................................tous
Rovigo (impasse).........................................................................................................................................tous
Rovigo (rue).................................................................................................................................................tous
Sainte Barbe (rue)...............................................................................................................n° 1 à 19 en priorité
Saint Charles (rue).......................................................................................................................................tous
Saint Michel (rue)........................................................n° 1 à 11bis ; n° 2 à 16 en priorité ; exclus : n° 32 et 34
Saint Vincent de Paul (place)......................................................................................................................tous
Sillery (rue de).............................................................................................................................................tous
Tour d'Auvergne (rue de la).........................................................................................................................tous
Turenne (place)...........................................................................................................................................tous
Turenne (rue de)..........................................................................................................................................tous
Verdun (avenue de)......................................................................................côté pair du n° 2 au 4 uniquement
Voyards (rue des)..........................................................................................................côté impair uniquement
Widet­Bizot (rue)...........................................................................................................côté impair uniquement

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Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Travaux concernés :                                     Propriétaires bailleurs :
 •   Travaux de rénovation énergétique                  ► Conditions à respecter :
 •   Installation d'énergies renouvelables               • Logement destiné à la location à titre de rési‐
 •   Ravalement de façade                                  dence principale de plus de 15 ans ;
 •   Sortie d'habitat indigne, insalubre et dégradé      • Niveau de loyer maîtrisé (convention à signer
 •   Travaux d'accessibilité handicapé                     avec l’ANAH, d’une durée d’au moins 9 ans) ou
                                                           loyer libre
                                                         • Les revenus des locataires ne doivent pas dé‐
Propriétaires occupants :                                  passer un plafond de ressource sauf pour le
► Conditions à respecter :                                 loyer libre
 • Des revenus inférieurs au plafond de ressource        • Les travaux sont dans la liste des travaux rece‐
   en fonction du nombre de personnes occupant             vables de l’Anah ;
   le foyer (année n­1 ou n­2) ;                         • Les travaux doivent permettre une économie
 • Logement constituant l’habitation principale, de        d’énergie d’au moins 35 %, le logement devra
   plus de 15 ans ou, pour les travaux d’améliora‐         avoir une étiquette de classe C minimum ;
   tion de la performance énergétique, achevé
   avant le 1er juin 2001 ;                             ► Les aides :
 • L’achat du logement n’a pas donné lieu à un          Loyers libres : subventionnés de 20 à 55 % maxi‐
   prêt à taux zéro depuis 5 ans ;                      mum des travaux plafonnés entre 750 et 1 000 €
 • Les travaux sont dans la liste des travaux rece‐     HT le m2 (selon les programmes) pour des loge‐
   vables de l’Anah ;                                   ments de 80 à 100 m2 de surface utile pour des tra‐
 • Les travaux doivent permettre une économie           vaux lourds.
   d’énergie :
   – d’au moins 25 % sur les actions sur le bâti        ► Ces aides sont compatibles avec :
   – d’au moins 30 % sur les actions sur le bâti et      • l’EcoPTZ
      chauffage fonctionnant aux énergies renou‐
                                                         • la TVA à 5,5%
      velables
                                                         • la participation du locataire au financement des
   – d’au moins 35% sur les actions sur le bâti et
                                                            travaux d’économie d’énergie.
      chauffage fonctionnant aux énergies fossiles

► Les aides :
                                                        Opérateur à contacter :
 • Ravalement de façade : jusque 2000 € par lo‐         CAL PACT – SOLIHA Ardennes
    gement                                              5 rue de Vaudidon
 • sortie d’insalubrité : jusqu’à 90 % sur le montant   08000 CHARLEVILLE­MÉZIÈRES
    TTC (plafond de travaux à 50 000 € HT)              N° Gratuit : 0 800 200 248
 • travaux de rénovation énergétique : de 30% à         courriel : opah.sedan@outlook.fr
    80 % (plafond de travaux à 20 000 € HT) selon       Permanences tous les mardis de 10h à 12h et tous
    le niveau de ressources et les objectifs du gain    les jeudis de 14h à 16h à la Maison communautaire
    énergétique                                         de Sedan au 7 bis Promenoir des prêtres à Sedan

► Ces aides sont compatibles avec :
 •   le crédit d’impôts transition énergétique
 •   l’EcoPTZ
 •   la TVA à 5,5%
 •   l’exoneration de taxe foncières
 •   l’aide des caisses de retraite le cas échéant

                                                                                                         9
Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
Crédit d’impôt Transition Énergétique
Le crédit d'impôt Transition Énergétique permet de déduire de son impôt sur             Propriétaire occupant
le revenu certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de                           Locataire
son logement.
Texte de référence : article 200 quater du Code Général des Impôts.                            Tous revenus

► Le crédit d’impôt s’applique :                        ► On n’omettra pas de faire mentionner sur
 • aux personnes physiques au titre de l’habita‐        les factures :
   tion principale du contribuable située en             • le lieu de réalisation des travaux ou du diagnos‐
   France, propriétaire, locataire ou occupant à            tic de performance énergétique ;
   titre gracieux ;                                      • la nature de ces travaux, ainsi que la désigna‐
 • aux logements achevés depuis plus de 2 ans ;             tion, le montant et les caractéristiques et les
 • aux maisons individuelles ou appartements fai‐           critères de performances ;
   sant office de résidence principale si vous êtes      • la surface en m2 des parois opaques isolées,
   occupant.                                                dans le cas de l’acquisition et de pose de ma‐
                                                            tériaux d’isolation thermique des parois
                                                            opaques ;
Pour un même foyer fiscal et une même habitation,
le montant maximum de dépenses ouvrant droit             • la surface en m2 des capteurs pour les équipe‐
au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une pé‐       ments de chauffage ou de fourniture d’eau
riode de cinq années consécutives comprises pour            chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire ;
la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre            • les critères de qualifications de l’entreprise ou
2018 est de :                                               de qualité de l’installation lorsque les travaux
  • 8 000 € pour une personne seule, 16 000 €               d’installations y sont soumis ;
    pour un couple marié ou pacsé soumis à une           • la date de visite préalable au cours de laquelle
    imposition commune et 400 € supplémentaire              l’entreprise qui a installé ou posé les équipe‐
    par personne à charge (cette somme de                   ments, matériaux ou appareils a validé leur
    400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un        adéquation au logement.
    enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre
    de ses parents).
                                                        Le montant du crédit d’impôt est soit déduit de l’im‐
  • Possibilité pour deux personnes non mariées ou      pôt à payer, soit versé par chèque ou virement si
    non pacsées de bénéficier chacune du plafond        vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt à payer est
    de 8 000 € (si la facture est bien aux deux         inférieur au montant du crédit.
    noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture
    que les deux personnes ont payé soit par
    chèques séparés, soit avec un compte joint).        ► Le CITE est cumulable avec :
  • Attention, le crédit d'impôt est calculé sur le      •  Les aides de l’Anah ;
    montant des dépenses éligibles, déduction            •  La TVA à 5,5 % ;
    faite des aides et subventions reçues par            •  L’Éco­PTZ ;
    ailleurs. Il faut donc déduire les aides de
                                                         •  Les Certificats d’Économies d’Énergie et les
    l'Anah, les aides des communautés de com‐
                                                            dispositifs associés ;
    munes ainsi que les Certificats d'Économies
    d'Énergie perçus dans les montant déclarés           • Les aides de la caisse de retraite ;
    aux impôts.                                          • L’exonération de la taxe foncière ;
Remarque : la main d'œuvre n'est pas toujours            • Les aides locales.
prise en compte dans le crédit d'impôt. Cela rend       Rappel : les aides directes aux travaux d'économie
complexe la détermination des montants à déclarer       d'énergie sont à déduire des dépenses éligibles.
aux impôts lorsque d'autres aides incluent, elles, la
main d'œuvre. Contactez notre conseiller si besoin.

                                    Attention : seules les entreprises ayant la qualification
                                 « Reconnu Garant de l’environnement » (RGE) peuvent faire
                                    bénéficier à leurs clients du Crédit d’Impôt Transition
                                                          Énergétique.

10
Taux                     Matériel éligible                         Caractéristiques obligatoires

                                         Dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC / m2 isolé par l’extérieur et à 100 € TTC / m2 isolé
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES

                                         par l’intérieur.
                                          • Isolants non réfléchissant : la résistance thermique R doit être évaluée selon la norme NF EN 12664,
                                              ou NF EN 12667 ou NF EN 12939
        Matériel + pose (tous revenus)

                                          • Isolants réfléchissants(1) : la résistance thermique R doit être évaluée selon la norme NF EN 1602

                                                        Isolants plancher bas sur sous­sol, sur vide
                                                                                                        R ≥ 3 m2.K/W, environ 12 cm d’isolant
                                                              sanitaire ou sur passage ouvert

                                                           Isolants murs en façade ou en pignon         R ≥ 3,7 m2.K/W, environ 15 cm d’isolant

                                            30 %                  Isolants toiture­terrasse             R ≥ 4,5 m2.K/W, environ 18 cm d’isolant

                                                       Isolants sous toiture de planchers de combles
                                                                                                     R ≥ 7 m2.K/W, environ 28 cm d’isolant
                                                                            perdus

                                                        Isolants sous toiture de rampants de toiture,
                                                                                                        R ≥ 6 m2.K/W, environ 24 cm d’isolant
                                                                    plafond de combles

                                            Taux                      Matériel éligible                        Caractéristiques obligatoires

                                         Plafond de dépenses fixé à 670 € TTC par fenêtre. L'ancienne fenêtre doit être en simple vitrage. La
                                         prestation doit comprendre le remplacement de la menuiserie et de la paroi vitrée.
Matériel uniq.
 FENÊTRES

                                                                                                        Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3
                                                                Fenêtres ou portes­fenêtres                                 ou
                                            15 %                                                        Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36

                                                                    Fenêtres de toiture                 Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36

                                            Taux        Matériel éligible                         Caractéristiques obligatoires

                                                                            • Si puissance < 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le
Matériel uniquement

                                                                                chauffage doit être > 92 %
                                                      Chaudière gaz à très • Si puissance > 70 kW : l’efficacité utile pour le chauffage doit être :
                                            30%        haute performance
                                                                               – ≥ 89 %, mesurée à 100% de la puissance thermique nominale
                                                          énergétique
        GAZ

                                                                               – ≥ 97,5 %, mesurée à 30% de la puissance thermique nominale
                                                                           Plafond de dépenses éligibles : 3 350 € TTC.

                                                       Chaudière à micro­    Puissance de production électrique ≤ à 3 KVA, par logement
                                            30 %        cogénération gaz     Plafond de dépenses éligibles : 3 350 € TTC.

(1) Avis des experts sur l’isolant mince réfléchissant :
Les isolants minces réfléchissants sont plutôt considérés comme des compléments d’isolation. Leur mise
en œuvre doit impérativement respecter un processus bien particulier (lame d’air extérieure de 2,9 cm, ven‐
tilée, soit au­dessus du produit réfléchissant, une lame d’air non ventilée de 2,9 cm entre les 2 produits ré‐
fléchissants et une lame d’air de 2,9 cm non ventilée en dessous du produit réfléchissant côté intérieur). La
méthode est relativement complexe et peut, en cas de mauvaise mise en œuvre, créer des pathologies.
Ces produits ne permettront jamais d’atteindre une performance supérieure au coefficient de résistance
thermique R de 6 m2.K/W, malgré la meilleure mise en œuvre possible, alors qu’avec d’autres isolants, si
l’étanchéité et les ponts thermiques sont soignés, les performances seront très vite atteintes permettant de
viser une rénovation performante de type basse consommation.

                                                                                                                                                    11
Taux             Matériel éligible                       Caractéristiques obligatoires

                                                                                                           Pompes à chaleur respectant une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en
                                                                                                           triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW.
                                                                                                           L'efficacité énergétique saisonnière doit être calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la
Matériel et pose de l'échangeur souterrain (tous revenus) + pose de la PAC (ménages modestes uniquement)

                                                                                                           Commission du 2 août 2013.

                                                                                                                                                          Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
                                                                                                                           Pompe à chaleur eau/eau         • ≥ 126 % pour celles à basse température
                                                                                                                                                           • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température

                                                                                                                                                          Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
                                                                                                                                                           • ≥ 126 % pour celles à basse température
                                                                                                                           Pompe à chaleur sol/eau         • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
                                                                                                                                                          et calculée pour une température de 4°C du bain d'eau
                                                                                                                                                          glycolée et une température de condensation de 35°C
                                            POMPE À CHALEUR

                                                                                                                                                          Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
                                                                                                                                                            • ≥ 126 % pour celles à basse température
                                                                                                              30 %         Pompes à chaleur sol/sol         • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
                                                                                                                                                          et calculée pour une température d'évaporation fixe de
                                                                                                                                                          ­5°C et une température de condensation de 35°C

                                                                                                                                                         L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, selon
                                                                                                                                                         le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission
                                                                                                                         Pompes à chaleur dédiées à la du 18 février 2013, doit être :
                                                                                                                        production d'eu chaude sanitaire   • ≥ 95% : pour un profil de soutirage de type M
                                                                                                                                 (chauffe­eaux             • ≥ 100% : pour un profil de soutirage de type L
                                                                                                                             thermodynamiques)             • ≥ 110% : pour un profil de soutirage de type XL
                                                                                                                                                         Plafond de dépenses fixé à 4 000 € TTC pour les
                                                                                                                                                         ménages modestes, et à 3 000 € TTC pour les autres.

                                                                                                                                                          Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
                                                                                                                           Pompes à chaleur air/eau        • ≥ 126 % pour celles à basse température
                                                                                                                                                           • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température

12
Taux               Matériel éligible                        Caractéristiques obligatoires

                                                               Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffe­eau et
                                                               chauffage solaire) ayant une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente et respectant :
                                                                • Pour les équipements de chauffage : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
                                                                • Pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associée à la production de
Matériel (tous revenus) + pose (ménages modestes uniquement)

                                                                    chauffage, efficacité énergétique saisonnière :
                                                                   – ≥ 65% : pour un profil de soutirage de type M
                                                                   – ≥ 75% : pour un profil de soutirage de type L
                                                                   – ≥ 80% : pour un profil de soutirage de type XL
                                                                   – ≥ 85% : pour un profil de soutirage de type XXL
                                                               Si cet équipement est associé à un ballon d’eau chaude ≤ 2000 L : le coefficient de pertes statiques S doit
                                                               être inférier à 16,66 + 8,33 x V0,4, V étant la capacité de stockage du ballon exprimé en Litres
                                                               Ex : pour un ballon de 150 L : S < 78,47
                    CAPTEURS SOLAIRES

                                                                                                                Productivité ≥ 600 W/m2
                                                                             Capteurs solaires thermiques à
                                                                                                                Plafond de dépenses fixé à 1 300 € TTC/m2 pour les
                                                                                 circulation de liquide
                                                                                                                ménages modestes, 1 000 € TTC/m2 pour les autres

                                                                                                                Productivité ≥ 500 W/m2
                                                                             Capteurs solaires thermiques à
                                                                                                                Plafond de dépenses fixé à 520 € TTC/m2 pour les
                                                                                           air
                                                                                                                ménages modestes, 400 € TTC/m2 pour les autres

                                                                  30 %
                                                                                                                Productivité ≥ 500 W/m2
                                                                                Capteurs solaires hybrides
                                                                                                                Plafond de dépenses fixé à 520 € TTC/m2 pour les
                                                                                thermiques et électriques à
                                                                                                                ménages modestes, 400 € TTC/m2 pour les autres
                                                                                   circulation de liquide
                                                                                                                Limite de 10 m2 installés

                                                                                                                Productivité ≥ 250 W/m2
                                                                                Capteurs solaires hybrides      Plafond de dépenses fixé à 260 € TTC/m2 pour les
                                                                              thermiques et électriques à air   ménages modestes, 200 € TTC/m2 pour les autres
                                                                                                                Limite de 20 m2 installés

Depuis le 26 septembre 2015, la plupart des La réglementation prévoit 4 profils de soutirages :
systèmes de chauffage et de production d’eau
chaude sanitaire mis sur le marché européen
doivent présenter une étiquette énergie (Direc‐
tive 2010/30/EU).
L’étiquetage énergétique s’applique aux appa‐
reils suivants :
  • Appareil de chauffage ≤ 70 kW
  • Appareil de chauffage + eau chaude sani‐
     taire (ECS) ≤ 70 kW
  • Chauffe­eau ≤ 70 kW
  • Ballon d’eau chaude ≤ 500 L
Pour la production d’eau chaude, l’étiquetage
énergétique des solutions fournissant de l’eau
chaude doit se faire compte tenu du profil de
soutirage auquel la solution peut répondre. La
performance énergétique est liée à la consom‐
mation d’eau chaude à fournir.

                                                                                                                                                                             13
Taux               Matériel éligible                         Caractéristiques obligatoires
Matériel (tous revenus) + pose (revenus modestes)

                                                    Chauffage et/ou production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses :
                                                     • Rendement énergétique (η) supérieur ou égal à 70%
                                                     • Indice de performance environnementale (i) ≤ 1
                                                     • Concentration moyenne de Monoxyde de Carbone CO rapportée à 13 % d’O2 ≤ 0,3 %
                                                     • Emission de particules PM, rapportée à 13 % d’O2 ≤ 90 mg/Nm3 (norme CEN/TS 15883)

                                                                     Foyers fermés, inserts de
                                                                                                      normes NF EN 13229
                    BIOMASSE

                                                                      cheminées intérieures

                                                                                                      Poêles à bûches et à granulés qui ont été testés selon
                                                                              Poêles
                                                                                                      les normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
                                                      30 %
                                                                 Cuisinières­appareil de chauffage
                                                                                                      normes NF EN 12815
                                                                       (fourneaux bouilleurs)

                                                                                                      normes NF EN 303.5, seuils de rendement énergétique
                                                                Chaudières de puissance < 300 kW
                                                                                                      et d’émissions de polluants de classe 5

                                                      Taux        Matériel éligible                        Caractéristiques obligatoires

                                                                 Raccordement à un Équipements ou frais de raccordement correspondant :
                                                                  réseau de chaleur     • aux éléments de branchement privatif entre le poste de livraison de
                                                                 alimenté à plus de       l’immeuble et le réseau de chaleur (tuyaux, vannes)
                                                                 50% par des éner­
                                                      30 %                              • au poste de livraison ou sous­station qui constitue l’échangeur
                                                                gies renouvelables et
                                                                                          entre le réseau de chaleur et l’immeuble
                                                                 de récupération ou
                                                                par une installation de • aux matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la
                                                                    cogénération          chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle­ci.

                                                                                       Pour une maison individuelle :
                                                                                        • Régulation centrale prenant en compte l’évolution de la tempéra­
                                                                                          ture d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec
                                                                                          horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone
SYSTÈMES PERFORMANTS

                                                                                        • Régulation individuelle des radiateurs
   Matériel uniquement

                                                                                        • Pour un chauffage électrique : limitation de la puissance de chauf­
                                                                                          fage électrique en fonction de la température extérieure, système
                                                                                          gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage
                                                                                          électrique, lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils
                                                                                          concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à
                                                                                          dépasser la puissance souscrite.

                                                                   Régulation de       Pour un immeuble collectif :
                                                                  chauffage ou de      Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau
                                                      30 %                             chaude sanitaire équipés d’une installation centrale ou alimenté par un
                                                                  production d'eau
                                                                  chaude sanitaire     réseau de chaleur :
                                                                                         • répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur
                                                                                         • compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement
                                                                                       Mais aussi :
                                                                                         • matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage
                                                                                            permettant la répartition de la chaleur délivrée à chaque logement
                                                                                         • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à
                                                                                            l’exclusion de nouvelles chaudières
                                                                                         • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de
                                                                                            régulation et de programmation du chauffage
                                                                                         • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de
                                                                                            production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production
                                                                                            combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage

14
Taux        Type d'étude                             Caractéristiques obligatoires

                                                    Uniquement en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic
                                                    obligatoire, c'est­à­dire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un
                                                    bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location ainsi que pour les
                                                    bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er
                                                    juillet 2007.
                                 Diagnostic de      Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par
                     30 %        Performance        période de 5 ans.
                                 Énergétique
                                                    Sur la facture, le professionnel, dûment certifié, doit indiquer que le
ÉTUDES

                                                    diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend
                                                    obligatoire.
                                                    L'adresse précise du lieu où a été effectué le diagnotic doit également y
                                                    figurer.

                                                    Uniquement en dehors des cas où la réglementation rend cet audit
                                                    obligatoire.Il doit comprendre des propositions de travaux dont une permet
                                     Audit
                     30 %                           d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Un cahier des
                                  énergétique       charges est à respecter.
                                                    Pour un même logement, un seul audit énergétique éligible.

                     Taux       Matériel éligible                          Caractéristiques obligatoires

                                                    Matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation
                     30 %                           de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
                                  Calorifuges
                   (matériel)                       L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme
                                                    NF 12 828.

                                                    Systèmes de stockage d'eau chaude, avec ou sans appoint, en
                                                    association avec un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau
                                Ballons tampons
MATÉRIELS DIVERS

                     30 %                           chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois
                                                    ou autres biomasses).

                                                    Bornes de recharges pour véhicules électriques à perpétuelle demeure,
                                   Bornes de        permettant une charge via une prise dédiée, et non l'installation d'une
                     30 %        recharge pour      prise domestique non dédiée.
                   (matériel)       véhicules       Le type de prise doit respecter la norme IEC 62196­2 ainsi que la directice
                                   électriques      2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
                                                    le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

                   Ménages
                   modestes                     Coût de la main d'œuvre pour la dépose de la cuve à fioul. Elle doit
                                Dépose de cuves d'abord être vidangée, dégazée et nettoyée. L'entreprise doit remettre un
                    unique­
                                    à fioul
                     ment                       certificat garantissant la bonne exécution de ces opérations d'inertage.
                     50 %

                     Taux             Matériel éligible                           Caractéristiques obligatoires

                                   Systèmes de fourniture
                                 d'électricité fonctionnant à
                     30 %                                         Pas de conditions spécifiques.
                                partir de l'énergie hydraulique
AUTRES EnR

                                        ou de biomasse

                     30 %                                         Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
                     pose                                         fonctionnant à l'énergie hydraulique, c'est­à­dire les
                   comprise        Systèmes de chauffage          chaudières de chauffage à propulsion hydraulique composés
                    pour les            hydraulique               d'un stator fixe et d'un rotor entraî­nés par une force motrice
                   ménages                                        et permettant la transformation de l'énergie mécanique en
                   modestes                                       chaleur selon le principe de Joule et Von Mayer.

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