Les aides financières énergétique pour la rénovation - 3 avril 2019 - Habiter Mieux en Ardennes
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les guides de l'ALE 08
Agence Locale de l'Énergie et du Climat
Les aides
financières
rénovation
pour la
énergétique
3 avril 2019
Crédits photos : ALE 08, Ecoconstruction & Citoyens
Agence Locale de l'Énergie et du Climat 1
www.ale08.org
Introduction
Ce guide constitue une synthèse des dispositifs d'aides dont nous avons connaissance et vous permettant
de rénover votre logement à moindre coût. Nous nous efforçons de recenser l'ensemble des dispositifs
existants et de mettre à jour le plus rapidement possible ce guide lors de modifications des modalités d'attri‐
butions. Cependant, il peut ne pas être exhaustif et peut comporter des erreurs. Si c'est le cas, vous pouvez
nous en informer en nous contactant aux coordonnées indiquées au dos de ce guide. L'ALE 08 décline
toute responsabilité quant à l'usage et l'interprétation des informations contenues dans ce document.
Certaines aides sont réservées à certains profils (propriétaire occupant, bailleur...). Vous pouvez repérer les
aides dont vous pouvez bénéficier selon votre profil grâce aux symboles au haut de chaque page :
Propriétaire occupant Propriétaire bailleur Tous logements Locataire Copropriété
► Si vous êtes propriétaire occupant :
Plusieurs dispositifs d'aides sont soumis à conditions de ressources, et certains d'entre eux se réfèrent à la
définition des revenus faite par l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat). Cette définition se base sur le reve‐
nu fiscal de référence (ou la somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement),
que vous trouverez sur votre avis d'imposition de l'année dernière, pour les revenus de l'année n 2. Toute‐
fois, si vous possédez votre avis d'imposition pour l'année en cours et que vos revenus de l'année n 1
sont inférieurs à ceux de l'année n 2, le revenu fiscal de référence de cet avis peut être pris en compte.
Nombre Si votre revenu fiscal de Si votre revenu fiscal de Si votre revenu fiscal de
d'occupants référence est inférieur à : référence est inférieur à : référence est supérieur à :
1 14 790 € 18 960 € 18 960 €
2 21 630 € 27 729 € 27 729 €
3 26 013 € 33 346 € 33 346 €
4 30 389 € 38 958 € 38 958 €
5 34 784 € 44 592 € 44 592 €
par personne
+ 4 385 € + 5 617 € + 5 617 €
supplémentaire
Supérieurs aux plafonds de
Vos revenus sont : Très modestes Modestes
l'Anah
Vous pourrez repérer les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre (si les autres conditions sont remplies)
grâce aux symboles en haut à droite de chaque page :
Tous revenus Modestes Très modestes Condi ons spécifiques
► Si vous êtes propriétaire bailleur :
Les aides de l'Anah pour les propriétaires bailleurs sont réservées aux logements conventionnés, pour les‐
quels le loyer est plafonné et les revenus du locataire sont inférieurs à un plafond de ressources. Si vous ne
souhaitez pas conventionner votre logement ou si les travaux que vous souhaitez réaliser ne correspondent
pas aux autres critères des aides Anah vous trouverez plusieurs autres dispositifs dans ce guide pour vous
aider financièrement dans la rénovation de votre bien locatif.
2
Liste des dispositifs d'aides
Aides de l'Anah
Programme Habiter Mieux en Ardennes........................................................................................................4
Habiter Mieux « agilité »................................................................................................................................5
Habiter Mieux Copropriétés fragiles............................................................................................................7
OPAH du centre ancien de Sedan.................................................................................................................8
Aides nationales
Crédit d'Impôt Transition Énergétique.........................................................................................................10
TVA à 5,5 %.................................................................................................................................................16
Écoprêt à taux zéro....................................................................................................................................17
Écoprêt à taux zéro spécial copropriétés...................................................................................................18
Certificats d'Économie d'Énergie.................................................................................................................19
Dispositif « Coup de pouce économies d'énergie »....................................................................................20
Isolation à 1 €..............................................................................................................................................21
Participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie......................................................................22
Aides des caisses de retraite.......................................................................................................................23
Chèque Énergie...........................................................................................................................................24
Prêt de la Caisse d'allocations familiales....................................................................................................25
Acquisition : prêt à taux zéro.......................................................................................................................26
Aides locales
Exonération de taxe foncière.......................................................................................................................27
Aides de la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A)...............................................28
Aides de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse..........................................................28
Aides de la Communauté de Communes du Pays Rethélois......................................................................29
Aides de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg.......................................................30
Aide Climaxion pour les copropriétés (Région Grand Est)..........................................................................31
Estimez vos aides
Le logiciel en ligne Simul'Aid€s peut vous aider à vérifier votre éligibilité à certains dispositifs et à estimer le
montant des aides dont vous pouvez bénéficier.
www.eiegrandest.fr/estimezvotreaide
3
Programme Habiter Mieux en Ardennes
L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), le Conseil Départemental des Propriétaire occupant
Ardennes, les collectivités locales et d’autres partenaires mettent en place Modestes
plusieurs programmes d'aides pour les personnes aux revenus modestes ou
très modestes. Cette page détaille les modalités communes à tous les pro‐ Très modestes
grammes. Ceuxci seront détaillés dans les pages suivantes.
Propriétaire bailleur
Impératif : Contactez l'opérateur avant tout type de travaux, même de gros
nettoyage. Copropriété
Modalités :
► Qui peut en bénéficier ? ► Démarches
• Les propriétaires occupants, sous conditions de • Pour tous les programmes d'aides sauf Habiter
ressources ; mieux agilité : contacter l'opérateurconseil Ha‐
• Les propriétaires bailleurs ; biter Mieux en Ardennes (coordonnées cides‐
sous) qui vous accompagnera gratuitement ;
• Les syndicats de copropriétaires, pour des tra‐
vaux sur les parties communes. • Pour Habiter Mieux agilité : démarches à faire
en ligne sur https://monprojet.anah.gouv.fr, ou
faire appel à Habiter Mieux en Ardennes (atten‐
► Conditions techniques tion, des frais d'accompagnement vous seront
• Logement achevé depuis au moins 15 ans et facturés)
n'ayant pas bénéficié d'un prêt à taux zéro pour
l'accession à la propriété dans les cinq der‐
► Aides financières
nières années ;
Les aides financières octroyées par l'Anah s'ap‐
• Travaux d'au moins 1 500 € HT (sauf proprié‐
puient sur plusieurs dispositifs s'ajoutant les uns
taires occupants aux revenus très modestes),
aux autres en fonction de votre projet. Attention :
réalisés par des professionnels, mais non com‐
même si vous respecter l'ensemble des critères
mencés lors du dépôt du dossier ;
exigés par l'Anah, la subvention n'est jamais un
• Choisis parmi la liste des travaux éligibles. N'en droit et peut vous être refusée si votre projet n'est
font pas partie les petits travaux d'entretien, la pas compatible avec les budgets disponibles ou les
décoration, les travaux assimilables à de la priorités identifiées.
construction neuve ou à de l'agrandissement.
Pour plus d'informations sur les aides de l'Anah :
Point Information de l'Anah
3 rue des Granges Moulues – 08000 CHARLEVILLEMÉZIÈRES
Tél : 03 51 16 51 49 – tous les mardis et jeudis de 14h à 16h
Courriel : ddtguichetrenovationenergetique@ardennes.gouv.fr
L'opérateurconseil pour toutes vos démarches :
Habiter Mieux en Ardennes – URBAM Conseil – Soliha Ardennes – Enercoop ArdennesChampagne
23A rue André Dhôtel – 08130 ATTIGNY – 5 rue de Vaudidon – 08000 CHARLEVILLEMÉZIÈRES
Téléphone : 03 24 71 00 91 – Courriel : habitermieux08@urbam.fr
Rappel : les dossiers Anah sont instruits individuellement. Les subventions sont
accordées au cas par cas en fonction des crédits disponibles et des priorités identifiées
localement. Remplir les conditions énoncées cidessus ne permet donc pas de bénéficier
automatiquement d'une subvention. Par ailleurs, les montants indiqués sont les
montants maximum, une subvention inférieure peut vous être accordée.
4
Propriétaires occupants : Propriétaires bailleurs :
► Projets de travaux lourds : ► Dispositifs :
Les aides pour réhabiliter un logement indigne ou Les mêmes dispositifs s'appliquent, mais trois dis‐
très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas positifs supplémentaires existent pour les projets de
suivants : travaux d'amélioration :
• Si le logement a fait l'objet d'une arrêté d'insalu‐ • Les travaux pour réhabiliter un logement dégra‐
brité ou de péril ; dé (dégradation "moyenne" constatée par un
• Si un rapport d'évaluation réalisé par un profes‐ professionnel)
sionnel qualifié certifie l'existance d'une situa‐ • Les travaux réalisés suite à une procédure du
tion d'insalubrité ou de dégradation très Réglement Sanitaire Départemental ou à un
importante. contrôle de décense
• Les travaux de transformation d'usage d'un lo‐
► Les projets de travaux d'amélioration : cal (non prioritaires)
Les projets de travaux d'amélioration éligibles in‐
cluent : ► Obligations du propriétaire :
• Les travaux pour la sécurité et la salubrité de Le propriétaire doit signer une convention à loyer
l'habitat maîtrisé avec l'Anah. Cette convention, d'une durée
• Les travaux pour l'autonomie de la personne (à de 9 ans, oblige le propriétaire à louer son loge‐
justifier par un justificatif de handicap ou de ment à des personnes physiques l'utilisant comme
perte d'autonomie ainsi qu'un document per‐ habitation principale, ayant des revenus inférieurs à
mettant de vérifier l'adéquation du projet aux un certain plafond de ressources, avec un loyer
besoin de la personne : rapport d'ergothéra‐ maximum fixé localement par l'Anah.
peute, diagnostic autonomie réalisé pour la
Prestation de Compensation du Handicap) ► Autres dispositifs complémentaires :
• Les travaux de lutte contre la précarité énergé‐ • La prime de réduction du loyer, dans les sec‐
tique teurs de tension du marché locatif ;
Les travaux ne faisant pas partie de cette liste ne • La prime liée à un dispositif de réservation au
sont pas classés comme prioritaires et ne pourront profit de publics prioritaires.
pas, sauf exceptions, bénéficier d'aides.
Vous disposez par ailleurs d'avantages fiscaux.
La liste des travaux éligibles au Programme Habiter Mieux en Ardennes est donné dans le
tableau page suivante. Le programme Habiter Mieux « agilité », programme national, est décrit
cidessous.
Habiter Mieux « agilité » (propriétaires occupants)
Le programme Habiter Mieux « agilité » permet de pour les personnes aux revenus très mo‐
financer des opérations simples d'économies destes ;
d'énergie. Trois types de travaux peuvent être fi‐ • 35 % du montant des travaux HT, dans la limite
nancés : d'un plafond de dépenses de 20 000 € HT,
• Changement de chaudière ou de mode de pour les personnes aux revenus modestes ;
chauffage • 150 € si accompagnement via un opérateur.
• Isolation des murs extérieurs et / ou intérieurs Pas ailleurs, cette aide est cumulable avec les
• Isolation des combles aménagés et aména‐ opérations basées sur les Certificats d'Écono‐
geables. mie d'Énergie.
Pour le programme Habiter Mieux « agilité », il est Les démarches peuvent être effectuées sur
nécessaire de faire appel à un professionnel Internet (https://monprojet.anah.gouv.fr) ou en
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). faisant appel à l'opérateur Habiter Mieux en
Le montant de l'aide est de : Ardennes. Attention, l'opérateur pourra vous
facturer des frais d'accompagnement, en partie
• 50 % du montant des travaux HT, dans la limite
remboursés.
d'un plafond de dépenses de 20 000 € HT,
5
Dispositif Revenus très modestes Revenus modestes Bailleurs
Part Anah : 35 %
+ jusqu'à 20 % selon
Projets de travaux lourds Part Anah : 50 % collectivité
(logement indigne ou très + jusqu'à 25 % selon collectivité
Plafond de dépenses de
dégradé) Plafond de dépenses de 50 000 € HT 1 000 € HT / m2, dans la
limite de 80 000 € par
logement
Part Anah : 35 %
+ jusqu'à 20 % selon
Part Anah : 50 % collectivité
Sécurité et salubrité + jusqu'à 25 % selon collectivité
de l'habitat Plafond de dépenses de
Plafond de dépenses de 20 000 € HT 750 € HT / m2, dans la
limite de 60 000 € par
logement
Part Anah : 50 % Part Anah : 35 % 35 %
+ de 10 à 20 % selon + de 10 à 20 % selon
Autonomie de la Plafond de dépenses de
collectivité collectivité
personne 750 € HT / m2, dans la
Plafond de dépenses de Plafond de dépenses de limite de 60 000 € par
20 000 € HT 20 000 € HT logement
Si les travaux ne permettent pas d'atteindre 25 %
d'économie d'énergie : voir le programme « Habiter
Mieux agilité » page précédente Gain énergétique > 35 %
Projets de travaux d'amélioration
et étiquette énergie de
Gain énergétique d'au classe C minimum.
moins 25% pour la part Assistance à maîtrise
Gain énergétique d'au Anah, et d'au moins 40 % d’ouvrage obligatoire.
moins 25 %. hors nouvelle chaudière
Part Anah : jusqu'à 25 %
fossile pour la part
• 50 % du montant HT collectivité. + jusqu'à 20 % selon
Lutte contre la des travaux (part collectivité
précarité Anah) + de 10 à 30 % • 35 % du montant HT
(selon collectivité), des travaux (part Travaux plafonnés entre
énergétique 500 et 750 € HT le m2
dans la limite d'un Anah) + de 10 à 20 %
plafond de dépenses (selon collectivité), dans la limite d’un plafond
(travaux d'économie de 20 000 € HT. dans la limite d'un de 40 000 € à 60 000 € HT
d'énergie) plafond de dépenses par logement (selon les
• Prime Anah de 10 %
de 20 000 € HT. programmes).
du montant HT dans
la limite d'une prime • Prime Anah de 10 % Ajout d'une prime forfai‐
de 2 000 €. du montant HT dans taire de 1 500 € par loge‐
la limite d'une prime ment conventionné.
Non cumulable avec les de 1 600 €.
opérations basées sur les Non cumulable avec les
CEE. Non cumulable avec les opérations basées sur les
RGE non obligatoire. opérations basées sur les CEE.
CEE.
RGE non obligatoire.
Part Anah : 25 %
Logement dégradé
+ jusqu'à 20 % selon
collectivité
Procédure RSD ou
contrôle de décence Plafond de dépenses de
750 € HT / m2, dans la
Transformation limite de 60 000 € par
logement
d'usage
6
Habiter Mieux - Copropriétés fragiles
Les copropriétés dites fragiles peuvent bénéficier d'aides dédiées pour or‐ Copropriété
ganiser la réalisation de travaux et pour les financer. Si la copropriété est éli‐ Propriétaire occupant
gible, tous les propriétaires bailleurs et tous les propriétaires occupants
peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources. Propriétaire bailleur
Tous revenus
► Conditions techniques ► Financement des travaux
• La copropriété doit avoir été construite avant le Les travaux sont pris en charges à hauteur de 25 %
1er juin 2001 ; du montant HT + jusqu'à 20 % selon collectivité,
• Elle doit être enregistrée sur le registre d'imma‐ dans la limite de 3 750 € par logement.
triculation des copropriétés par le syndic ; À cette aide s'ajoute une prime fixe de 1 500 €, soit
• Elle doit comporter au minimum 75 % de lots une aide maximale par logement de 5 250 €.
d'habitation occupés en résidence principale ;
• Elle doit être classée comme fragile : ► Cumul des aides
– Son étiquette énergie est évaluée entre D et Cette aide est cumulable avec le Crédit d'Impôt
G; pour la Transition Énergétique, l'Écoprêt à Taux
– Si elle comporte plus de 200 lots, elle doit af‐ Zéro (individuel ou collectif), les aides locales.
ficher un taux d'impayés de charges compris En revanche, elle n'est pas cumulable avec les
entre 8 % et 15 % du montant total du bud‐ Certificats d'Économies d'Énergie et le programme
get prévisionnel annuel voté ; Coup de pouce économie d'énergie.
– Si elle comporte moins de 200 lots, elle doit
afficher un taux d'impayés de charges ► Versement de l'aide
comptre entre 8 % et 25 % du montant total
du budget prévisonnel annuel voté. L'aide aux travaux peut faire l'objet de versement
d'acomptes au fur et à mesure de la réalisation des
• Le programme de travaux doit permettre un
prestations, dans la limite de 70 % du montant de la
gain énergétique d'au moins 35 %.
subvention.
Remarque : les changements de fenêtres en parties
Le solde est versé lorsque les travaux sont ache‐
privatives peuvent être prises en compte si l'AG dé‐
vés.
cide que les travaux en parties privatives sont d'in‐
térêt collectif. Attention, les travaux ne doivent pas avoir été com‐
mencés avant le dépôt de la demande de subven‐
tion auprès de l'ANAH. Par ailleurs, les travaux
► Assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être réalisés dans les 3 ans à partir de la
Ce dispositif permet de financer une assistance à notification d'attribution de l'aide (durée prorogeable
maîtrise d'ouvrage, dont le rôle est de proposer à la de 2 ans, à justifier).
copropriété un accompagnement technique, social
et financier tout au long du projet.
L'AMO aide ainsi la copropriété à monter son plan
de financement et à solliciter l'ensemble des aides
financières auxquelles chaque copropriétaire peut
prétendre.
Montant de l'aide : 30 % du montant HT, dans la li‐
mite de 180 € par logement.
7
OPAH du centre ancien de Sedan Des aides de l'Anah et du Fond Commun d’Intervention (géré par Ardenne Propriétaire occupant Métropole) se cumulent pour certains travaux réalisées dans certaines rues Modestes de Sedan. En priorité sont visés les propriétaires bailleurs. Impératif : contactez les opérateurs AVANT tout type de travaux, même de Très modestes gros nettoyage. Propriétaire bailleur Liste des rues concernées : Barbeau (place du)...............................................................................................................n° 1 à 5 en priorité Bayle (rue de)..............................................................................................................................................tous Berchet (rue)................................................................................................................................................tous Beurre (rue au)............................................................................................................................................tous Blanpain (rue)..............................................................................................................................................tous Cappel (place).............................................................................................................................................tous Capucins (rampe des).................................................................................................................................tous Caquettes (rue des).....................................................................................................................................tous Carnot (rue)...................................................................................................................côté impair uniquement Château (place du).............................................................................................................n° 2 à 12 en priorité Château (rue du)..........................................................................................................................................tous Comédie (rue de la).....................................................................................................................................tous Crussy (place)...........................................................................................................n° 1, 3, 5 et 7 uniquement Enbas (rue d')......................................................................................................................n° 2 à 8 en priorité Francs Bourgeois (rue des).........................................................................................................................tous Gambetta (rue).......................................................................n° 1 à 23 du côté impair, n° 18 à 28 du côté pair Général Margueritte (avenue du)..................non inclus côté impair les n° 55 à 61 et côté pair les n° 32 et 34 Halle (place de la)........................................................................................................................................tous Harcourt (place d').......................................................................................................................................tous Horloge (rue de l').....................................................................................n° 39 à 59 ; n° 25bis à 37 en priorité HueTanton (rue)...........................................................................................................côté impair uniquement Maréchal Leclerc (avenue du)................................................................uniquement côté impair du n° 27 à 37 Ménil (faubourg du)......................................................................................................................................tous Ménil (rue du)...............................................................................................................................................tous Nassau (place).............................................................................................................................................tous Norbert (rue)................................................................................................................................................tous Petit (rue Jean)............................................................................................................................................tous Prêtres (promenoir des)...............................................................................................................................tous Rivage (rue du).....................................................................................................................n° 2 à 8 en priorité Rochefoucault (rue de la)............................................................................................................................tous Rousseau (rue Jules)..................................................................................................................................tous Rovigo (impasse).........................................................................................................................................tous Rovigo (rue).................................................................................................................................................tous Sainte Barbe (rue)...............................................................................................................n° 1 à 19 en priorité Saint Charles (rue).......................................................................................................................................tous Saint Michel (rue)........................................................n° 1 à 11bis ; n° 2 à 16 en priorité ; exclus : n° 32 et 34 Saint Vincent de Paul (place)......................................................................................................................tous Sillery (rue de).............................................................................................................................................tous Tour d'Auvergne (rue de la).........................................................................................................................tous Turenne (place)...........................................................................................................................................tous Turenne (rue de)..........................................................................................................................................tous Verdun (avenue de)......................................................................................côté pair du n° 2 au 4 uniquement Voyards (rue des)..........................................................................................................côté impair uniquement WidetBizot (rue)...........................................................................................................côté impair uniquement 8
Travaux concernés : Propriétaires bailleurs :
• Travaux de rénovation énergétique ► Conditions à respecter :
• Installation d'énergies renouvelables • Logement destiné à la location à titre de rési‐
• Ravalement de façade dence principale de plus de 15 ans ;
• Sortie d'habitat indigne, insalubre et dégradé • Niveau de loyer maîtrisé (convention à signer
• Travaux d'accessibilité handicapé avec l’ANAH, d’une durée d’au moins 9 ans) ou
loyer libre
• Les revenus des locataires ne doivent pas dé‐
Propriétaires occupants : passer un plafond de ressource sauf pour le
► Conditions à respecter : loyer libre
• Des revenus inférieurs au plafond de ressource • Les travaux sont dans la liste des travaux rece‐
en fonction du nombre de personnes occupant vables de l’Anah ;
le foyer (année n1 ou n2) ; • Les travaux doivent permettre une économie
• Logement constituant l’habitation principale, de d’énergie d’au moins 35 %, le logement devra
plus de 15 ans ou, pour les travaux d’améliora‐ avoir une étiquette de classe C minimum ;
tion de la performance énergétique, achevé
avant le 1er juin 2001 ; ► Les aides :
• L’achat du logement n’a pas donné lieu à un Loyers libres : subventionnés de 20 à 55 % maxi‐
prêt à taux zéro depuis 5 ans ; mum des travaux plafonnés entre 750 et 1 000 €
• Les travaux sont dans la liste des travaux rece‐ HT le m2 (selon les programmes) pour des loge‐
vables de l’Anah ; ments de 80 à 100 m2 de surface utile pour des tra‐
• Les travaux doivent permettre une économie vaux lourds.
d’énergie :
– d’au moins 25 % sur les actions sur le bâti ► Ces aides sont compatibles avec :
– d’au moins 30 % sur les actions sur le bâti et • l’EcoPTZ
chauffage fonctionnant aux énergies renou‐
• la TVA à 5,5%
velables
• la participation du locataire au financement des
– d’au moins 35% sur les actions sur le bâti et
travaux d’économie d’énergie.
chauffage fonctionnant aux énergies fossiles
► Les aides :
Opérateur à contacter :
• Ravalement de façade : jusque 2000 € par lo‐ CAL PACT – SOLIHA Ardennes
gement 5 rue de Vaudidon
• sortie d’insalubrité : jusqu’à 90 % sur le montant 08000 CHARLEVILLEMÉZIÈRES
TTC (plafond de travaux à 50 000 € HT) N° Gratuit : 0 800 200 248
• travaux de rénovation énergétique : de 30% à courriel : opah.sedan@outlook.fr
80 % (plafond de travaux à 20 000 € HT) selon Permanences tous les mardis de 10h à 12h et tous
le niveau de ressources et les objectifs du gain les jeudis de 14h à 16h à la Maison communautaire
énergétique de Sedan au 7 bis Promenoir des prêtres à Sedan
► Ces aides sont compatibles avec :
• le crédit d’impôts transition énergétique
• l’EcoPTZ
• la TVA à 5,5%
• l’exoneration de taxe foncières
• l’aide des caisses de retraite le cas échéant
9
Crédit d’impôt Transition Énergétique
Le crédit d'impôt Transition Énergétique permet de déduire de son impôt sur Propriétaire occupant
le revenu certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de Locataire
son logement.
Texte de référence : article 200 quater du Code Général des Impôts. Tous revenus
► Le crédit d’impôt s’applique : ► On n’omettra pas de faire mentionner sur
• aux personnes physiques au titre de l’habita‐ les factures :
tion principale du contribuable située en • le lieu de réalisation des travaux ou du diagnos‐
France, propriétaire, locataire ou occupant à tic de performance énergétique ;
titre gracieux ; • la nature de ces travaux, ainsi que la désigna‐
• aux logements achevés depuis plus de 2 ans ; tion, le montant et les caractéristiques et les
• aux maisons individuelles ou appartements fai‐ critères de performances ;
sant office de résidence principale si vous êtes • la surface en m2 des parois opaques isolées,
occupant. dans le cas de l’acquisition et de pose de ma‐
tériaux d’isolation thermique des parois
opaques ;
Pour un même foyer fiscal et une même habitation,
le montant maximum de dépenses ouvrant droit • la surface en m2 des capteurs pour les équipe‐
au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une pé‐ ments de chauffage ou de fourniture d’eau
riode de cinq années consécutives comprises pour chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire ;
la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre • les critères de qualifications de l’entreprise ou
2018 est de : de qualité de l’installation lorsque les travaux
• 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € d’installations y sont soumis ;
pour un couple marié ou pacsé soumis à une • la date de visite préalable au cours de laquelle
imposition commune et 400 € supplémentaire l’entreprise qui a installé ou posé les équipe‐
par personne à charge (cette somme de ments, matériaux ou appareils a validé leur
400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un adéquation au logement.
enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre
de ses parents).
Le montant du crédit d’impôt est soit déduit de l’im‐
• Possibilité pour deux personnes non mariées ou pôt à payer, soit versé par chèque ou virement si
non pacsées de bénéficier chacune du plafond vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt à payer est
de 8 000 € (si la facture est bien aux deux inférieur au montant du crédit.
noms et si l’entreprise a indiqué sur la facture
que les deux personnes ont payé soit par
chèques séparés, soit avec un compte joint). ► Le CITE est cumulable avec :
• Attention, le crédit d'impôt est calculé sur le • Les aides de l’Anah ;
montant des dépenses éligibles, déduction • La TVA à 5,5 % ;
faite des aides et subventions reçues par • L’ÉcoPTZ ;
ailleurs. Il faut donc déduire les aides de
• Les Certificats d’Économies d’Énergie et les
l'Anah, les aides des communautés de com‐
dispositifs associés ;
munes ainsi que les Certificats d'Économies
d'Énergie perçus dans les montant déclarés • Les aides de la caisse de retraite ;
aux impôts. • L’exonération de la taxe foncière ;
Remarque : la main d'œuvre n'est pas toujours • Les aides locales.
prise en compte dans le crédit d'impôt. Cela rend Rappel : les aides directes aux travaux d'économie
complexe la détermination des montants à déclarer d'énergie sont à déduire des dépenses éligibles.
aux impôts lorsque d'autres aides incluent, elles, la
main d'œuvre. Contactez notre conseiller si besoin.
Attention : seules les entreprises ayant la qualification
« Reconnu Garant de l’environnement » (RGE) peuvent faire
bénéficier à leurs clients du Crédit d’Impôt Transition
Énergétique.
10Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC / m2 isolé par l’extérieur et à 100 € TTC / m2 isolé
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES
par l’intérieur.
• Isolants non réfléchissant : la résistance thermique R doit être évaluée selon la norme NF EN 12664,
ou NF EN 12667 ou NF EN 12939
Matériel + pose (tous revenus)
• Isolants réfléchissants(1) : la résistance thermique R doit être évaluée selon la norme NF EN 1602
Isolants plancher bas sur soussol, sur vide
R ≥ 3 m2.K/W, environ 12 cm d’isolant
sanitaire ou sur passage ouvert
Isolants murs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m2.K/W, environ 15 cm d’isolant
30 % Isolants toitureterrasse R ≥ 4,5 m2.K/W, environ 18 cm d’isolant
Isolants sous toiture de planchers de combles
R ≥ 7 m2.K/W, environ 28 cm d’isolant
perdus
Isolants sous toiture de rampants de toiture,
R ≥ 6 m2.K/W, environ 24 cm d’isolant
plafond de combles
Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Plafond de dépenses fixé à 670 € TTC par fenêtre. L'ancienne fenêtre doit être en simple vitrage. La
prestation doit comprendre le remplacement de la menuiserie et de la paroi vitrée.
Matériel uniq.
FENÊTRES
Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3
Fenêtres ou portesfenêtres ou
15 % Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m2.K et Sw ≤ 0,36
Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
• Si puissance < 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le
Matériel uniquement
chauffage doit être > 92 %
Chaudière gaz à très • Si puissance > 70 kW : l’efficacité utile pour le chauffage doit être :
30% haute performance
– ≥ 89 %, mesurée à 100% de la puissance thermique nominale
énergétique
GAZ
– ≥ 97,5 %, mesurée à 30% de la puissance thermique nominale
Plafond de dépenses éligibles : 3 350 € TTC.
Chaudière à micro Puissance de production électrique ≤ à 3 KVA, par logement
30 % cogénération gaz Plafond de dépenses éligibles : 3 350 € TTC.
(1) Avis des experts sur l’isolant mince réfléchissant :
Les isolants minces réfléchissants sont plutôt considérés comme des compléments d’isolation. Leur mise
en œuvre doit impérativement respecter un processus bien particulier (lame d’air extérieure de 2,9 cm, ven‐
tilée, soit audessus du produit réfléchissant, une lame d’air non ventilée de 2,9 cm entre les 2 produits ré‐
fléchissants et une lame d’air de 2,9 cm non ventilée en dessous du produit réfléchissant côté intérieur). La
méthode est relativement complexe et peut, en cas de mauvaise mise en œuvre, créer des pathologies.
Ces produits ne permettront jamais d’atteindre une performance supérieure au coefficient de résistance
thermique R de 6 m2.K/W, malgré la meilleure mise en œuvre possible, alors qu’avec d’autres isolants, si
l’étanchéité et les ponts thermiques sont soignés, les performances seront très vite atteintes permettant de
viser une rénovation performante de type basse consommation.
11Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Pompes à chaleur respectant une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en
triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW.
L'efficacité énergétique saisonnière doit être calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la
Matériel et pose de l'échangeur souterrain (tous revenus) + pose de la PAC (ménages modestes uniquement)
Commission du 2 août 2013.
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
Pompe à chaleur eau/eau • ≥ 126 % pour celles à basse température
• ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
• ≥ 126 % pour celles à basse température
Pompe à chaleur sol/eau • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
et calculée pour une température de 4°C du bain d'eau
glycolée et une température de condensation de 35°C
POMPE À CHALEUR
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
• ≥ 126 % pour celles à basse température
30 % Pompes à chaleur sol/sol • ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
et calculée pour une température d'évaporation fixe de
5°C et une température de condensation de 35°C
L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, selon
le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission
Pompes à chaleur dédiées à la du 18 février 2013, doit être :
production d'eu chaude sanitaire • ≥ 95% : pour un profil de soutirage de type M
(chauffeeaux • ≥ 100% : pour un profil de soutirage de type L
thermodynamiques) • ≥ 110% : pour un profil de soutirage de type XL
Plafond de dépenses fixé à 4 000 € TTC pour les
ménages modestes, et à 3 000 € TTC pour les autres.
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
Pompes à chaleur air/eau • ≥ 126 % pour celles à basse température
• ≥ 111 % pour celles à moyenne et haute température
12Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Equipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire (chauffeeau et
chauffage solaire) ayant une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente et respectant :
• Pour les équipements de chauffage : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
• Pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associée à la production de
Matériel (tous revenus) + pose (ménages modestes uniquement)
chauffage, efficacité énergétique saisonnière :
– ≥ 65% : pour un profil de soutirage de type M
– ≥ 75% : pour un profil de soutirage de type L
– ≥ 80% : pour un profil de soutirage de type XL
– ≥ 85% : pour un profil de soutirage de type XXL
Si cet équipement est associé à un ballon d’eau chaude ≤ 2000 L : le coefficient de pertes statiques S doit
être inférier à 16,66 + 8,33 x V0,4, V étant la capacité de stockage du ballon exprimé en Litres
Ex : pour un ballon de 150 L : S < 78,47
CAPTEURS SOLAIRES
Productivité ≥ 600 W/m2
Capteurs solaires thermiques à
Plafond de dépenses fixé à 1 300 € TTC/m2 pour les
circulation de liquide
ménages modestes, 1 000 € TTC/m2 pour les autres
Productivité ≥ 500 W/m2
Capteurs solaires thermiques à
Plafond de dépenses fixé à 520 € TTC/m2 pour les
air
ménages modestes, 400 € TTC/m2 pour les autres
30 %
Productivité ≥ 500 W/m2
Capteurs solaires hybrides
Plafond de dépenses fixé à 520 € TTC/m2 pour les
thermiques et électriques à
ménages modestes, 400 € TTC/m2 pour les autres
circulation de liquide
Limite de 10 m2 installés
Productivité ≥ 250 W/m2
Capteurs solaires hybrides Plafond de dépenses fixé à 260 € TTC/m2 pour les
thermiques et électriques à air ménages modestes, 200 € TTC/m2 pour les autres
Limite de 20 m2 installés
Depuis le 26 septembre 2015, la plupart des La réglementation prévoit 4 profils de soutirages :
systèmes de chauffage et de production d’eau
chaude sanitaire mis sur le marché européen
doivent présenter une étiquette énergie (Direc‐
tive 2010/30/EU).
L’étiquetage énergétique s’applique aux appa‐
reils suivants :
• Appareil de chauffage ≤ 70 kW
• Appareil de chauffage + eau chaude sani‐
taire (ECS) ≤ 70 kW
• Chauffeeau ≤ 70 kW
• Ballon d’eau chaude ≤ 500 L
Pour la production d’eau chaude, l’étiquetage
énergétique des solutions fournissant de l’eau
chaude doit se faire compte tenu du profil de
soutirage auquel la solution peut répondre. La
performance énergétique est liée à la consom‐
mation d’eau chaude à fournir.
13Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Matériel (tous revenus) + pose (revenus modestes)
Chauffage et/ou production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses :
• Rendement énergétique (η) supérieur ou égal à 70%
• Indice de performance environnementale (i) ≤ 1
• Concentration moyenne de Monoxyde de Carbone CO rapportée à 13 % d’O2 ≤ 0,3 %
• Emission de particules PM, rapportée à 13 % d’O2 ≤ 90 mg/Nm3 (norme CEN/TS 15883)
Foyers fermés, inserts de
normes NF EN 13229
BIOMASSE
cheminées intérieures
Poêles à bûches et à granulés qui ont été testés selon
Poêles
les normes NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
30 %
Cuisinièresappareil de chauffage
normes NF EN 12815
(fourneaux bouilleurs)
normes NF EN 303.5, seuils de rendement énergétique
Chaudières de puissance < 300 kW
et d’émissions de polluants de classe 5
Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Raccordement à un Équipements ou frais de raccordement correspondant :
réseau de chaleur • aux éléments de branchement privatif entre le poste de livraison de
alimenté à plus de l’immeuble et le réseau de chaleur (tuyaux, vannes)
50% par des éner
30 % • au poste de livraison ou sousstation qui constitue l’échangeur
gies renouvelables et
entre le réseau de chaleur et l’immeuble
de récupération ou
par une installation de • aux matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la
cogénération chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celleci.
Pour une maison individuelle :
• Régulation centrale prenant en compte l’évolution de la tempéra
ture d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec
horloge de programmation ou programmateur mono ou multi zone
SYSTÈMES PERFORMANTS
• Régulation individuelle des radiateurs
Matériel uniquement
• Pour un chauffage électrique : limitation de la puissance de chauf
fage électrique en fonction de la température extérieure, système
gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage
électrique, lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils
concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à
dépasser la puissance souscrite.
Régulation de Pour un immeuble collectif :
chauffage ou de Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau
30 % chaude sanitaire équipés d’une installation centrale ou alimenté par un
production d'eau
chaude sanitaire réseau de chaleur :
• répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur
• compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement
Mais aussi :
• matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage
permettant la répartition de la chaleur délivrée à chaque logement
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à
l’exclusion de nouvelles chaudières
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de
régulation et de programmation du chauffage
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de
production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production
combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage
14Taux Type d'étude Caractéristiques obligatoires
Uniquement en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic
obligatoire, c'estàdire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un
bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location ainsi que pour les
bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er
juillet 2007.
Diagnostic de Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d'impôt par
30 % Performance période de 5 ans.
Énergétique
Sur la facture, le professionnel, dûment certifié, doit indiquer que le
ÉTUDES
diagnostic a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire.
L'adresse précise du lieu où a été effectué le diagnotic doit également y
figurer.
Uniquement en dehors des cas où la réglementation rend cet audit
obligatoire.Il doit comprendre des propositions de travaux dont une permet
Audit
30 % d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Un cahier des
énergétique charges est à respecter.
Pour un même logement, un seul audit énergétique éligible.
Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d'une installation
30 % de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
Calorifuges
(matériel) L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme
NF 12 828.
Systèmes de stockage d'eau chaude, avec ou sans appoint, en
association avec un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau
Ballons tampons
MATÉRIELS DIVERS
30 % chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (solaire, bois
ou autres biomasses).
Bornes de recharges pour véhicules électriques à perpétuelle demeure,
Bornes de permettant une charge via une prise dédiée, et non l'installation d'une
30 % recharge pour prise domestique non dédiée.
(matériel) véhicules Le type de prise doit respecter la norme IEC 621962 ainsi que la directice
électriques 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur
le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Ménages
modestes Coût de la main d'œuvre pour la dépose de la cuve à fioul. Elle doit
Dépose de cuves d'abord être vidangée, dégazée et nettoyée. L'entreprise doit remettre un
unique
à fioul
ment certificat garantissant la bonne exécution de ces opérations d'inertage.
50 %
Taux Matériel éligible Caractéristiques obligatoires
Systèmes de fourniture
d'électricité fonctionnant à
30 % Pas de conditions spécifiques.
partir de l'énergie hydraulique
AUTRES EnR
ou de biomasse
30 % Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude
pose fonctionnant à l'énergie hydraulique, c'estàdire les
comprise Systèmes de chauffage chaudières de chauffage à propulsion hydraulique composés
pour les hydraulique d'un stator fixe et d'un rotor entraînés par une force motrice
ménages et permettant la transformation de l'énergie mécanique en
modestes chaleur selon le principe de Joule et Von Mayer.
15Vous pouvez aussi lire
