Directive européenne Efficacité énergétique des bâtiments - Etat d'avancement de la transcription dans les pays européens
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Avancement de la transcription
par les Etats membres
DIRECTIVE EPBD
Directive européenne
Efficacité énergétique
des bâtiments
Etat d’avancement de la
transcription dans les pays
européens
Mai 2015Avancement de la transcription
par les Etats membres
DIRECTIVE EPBD
PILOTAGE
L’Union sociale pour l’habitat
Farid Abachi
e-mail : farid.abachi@union-habitat.org
REALISATION
La Calade
Catherine Charlot-Valdieu
e-mail : catherine.charlot-valdieu@sfr.fr
Philippe Outrequin
e-mail : outrequin.philippe@gmail.comAvancement de la transcription
par les Etats membres
SOMMAIRE
Préambule ...................................................................................................................................... 2
L’état d’avancement dans les pays membres ........................................................................ 3
1) Allemagne ................................................................................................................................................... 3
DIRECTIVE EPBD
2) Autriche ....................................................................................................................................................... 9
3) Belgique .................................................................................................................................................... 11
4) Danemark.................................................................................................................................................. 15
5) Espagne ..................................................................................................................................................... 20
6) Finlande .................................................................................................................................................... 22
7) Italie ........................................................................................................................................................... 24
8) Lituanie ..................................................................................................................................................... 25
9) Luxembourg ............................................................................................................................................. 26
10) Norvège ..................................................................................................................................................... 26
11) Pays Bas ..................................................................................................................................................... 27
12) Royaume-Uni ........................................................................................................................................... 28
13) Slovaquie .................................................................................................................................................. 30
14) Suède ......................................................................................................................................................... 31
15) Tchéquie ................................................................................................................................................... 33
Autres pays européens ............................................................................................................ 34
1) Suisse ......................................................................................................................................................... 34
1Avancement de la transcription
par les Etats membres
PREAMBULE
Entrée en vigueur en décembre 2012, la directive européenne sur la performance énergétique
des bâtiments (EPBD – 2012/27/UE) promeut la généralisation de bâtiments aux besoins
énergétiques proches de zéro (« nearly zero energy building » ou NZEB), notamment pour la
construction neuve dès 2020 pour les bâtiments résidentiels (et donc dans le logement social).
Les pays membres doivent ainsi transcrire cette directive dans leur législation, ce que chacun
fait à sa façon et avec des rythmes différents.
DIRECTIVE EPBD
Celle-ci impose aux Etats membres de mettre en place dès avril 2014 une stratégie à long
terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc immobilier national. Les
Etats avaient jusqu’au 30 avril 2013 pour notifier à la Commission européenne ses objectifs et
la méthode utilisée pour les exprimer, sous la forme d’un niveau absolu de consommation
d’énergie primaire et finale à respecter dès 2020.
Cette directive impose également aux Etats membres de définir le « bâtiment à consommation
d’énergie quasi nulle », ainsi que les étapes et objectifs intermédiaires visant à améliorer la
performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015, en vue de préparer leur bonne
mise en œuvre.
En fonction de leur contexte national, chaque Etat membre a donc procédé à la définition des
NZEB et a élaboré des stratégies et des moyens pour parvenir à leur généralisation en 2020.
Nous présentons dans ce document un état des lieux de cette transcription par Etat membre.
Quand ? Comment ? Avec quelles échéances et exigences de performance ? Quelles évolutions
des réglementations thermiques nationales ?
Ce document présente l’état d’avancement de la transcription de cette directive EPBD dans les
différents Etats membres, à fin 2014.
Ce document vient en complément de l’étude « Bâtiments passifs, bâtiments à énergie
positive, une évaluation des nouvelles générations de bâtiments », publiée par l’Union sociale
pour l’habitat (Cahier Références n°2, mai 2015).
Référence de la directive :
DIRECTIVE 2012/27/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 octobre 2012
relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et
abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
2Avancement de la transcription
par les Etats membres
L’ETAT D’AVANCEMENT
DANS LES PAYS MEMBRES
1) Allemagne
Aujourd’hui en Allemagne c’est le secteur de la réhabilitation et plus particulièrement de la
rénovation énergétique qui est porteur avec 70 % du marché, dans un contexte où la
population décline et où les prix de l’immobilier augmentent peu.
DIRECTIVE EPBD
En Allemagne la plupart des architectes sont des ingénieurs, ce qui facilite l’approche globale
des projets et la prise en compte, dès la conception, des problématiques environnementales1.
L’architecte – ingénieur est considéré comme le garant du respect des règles et normes de
construction tout au long du projet. Concernant les professionnels du bâtiment, la qualification
Meister Brief, délivrée par les chambres de métiers, est indispensable pour créer sa propre
entreprise et peut se perdre en l’absence de formation continue (notamment sur les nouvelles
réglementations).
Le bâtiment allemand bénéficie aussi de la qualité du système d’apprentissage, financé et
piloté par les entreprises, avec des programmes adaptés à leurs besoins et aux évolutions du
marché (l’apprentissage étant un choix à la fois délibéré et incontournable pour de nombreux
collégiens allemands, lesquels sont orientés très tôt et peu d’entre eux étant autorisés à
poursuivre en filière longue).
Quant à la mise en œuvre des travaux, elle est encadrée par un système de règles techniques
dénommé VOB (Verdinggungsordnung fur Bauleistungen) ou cahier des charges générales pour
la réalisation des travaux de construction, dans les marchés publics comme privés ; exhaustives
et précises, ces règles sont applicables sans dérogation possible.
Enfin l’obligation de diviser les travaux en petits lots permet aux PME régionales d’être en
concurrence sur un pied d’égalité avec les grandes entreprises nationales (beaucoup plus
petites que les grands groupes français d’envergure internationale), en répondant, le cas
échéant, en consortiums, dont la mise en place est facilitée par l’organisation corporative des
métiers.
1) Réglementation thermique
Le code de la construction (« Musterbauordnung ») est défini au niveau fédéral et doit être
adopté et adapté au niveau de chaque Land.
Deux textes régissent l’efficacité énergétique :
la Loi sur la chaleur d’origine renouvelable ("EEWärmeG" – 2009) : les maîtres d'ouvrage
doivent couvrir les besoins en chaleur de leurs constructions avec au moins 15%
d'énergie solaire ou 50% de biomasse ou de géothermie. Les autres alternatives sont
l’isolation thermique, les réseaux de chauffage urbain avec cogénération.
1
Rappelons qu’en France un des objectifs de la démarche HQE initiée au début des années 1990 était de faire travailler
ensemble les architectes et les ingénieurs…
3Avancement de la transcription
par les Etats membres
la Loi EnEV – 2009 donne des limites aux coefficients de déperditions thermiques des
constructions neuves :
o murs extérieurs : U = 0,28 W/m².K
o planchers bas : U = 0,35 W/m².K
o toiture : U = 0,20 W/m².K
o fenêtres : U = 1,30 W/m².K et facteur de transmission solaire : 0,60
o fenêtres en toiture : U = 1,40 W/m².K et facteur de transmission solaire : 0,60
o puits de lumière : U = 2,70 W/m².K et facteur de transmission solaire : 0,64
o portes extérieures : U = 1,70 W/m².K
DIRECTIVE EPBD
Enfin la réglementation sur l’efficacité énergétique (EnEV – 2009) qui concerne la rénovation
des bâtiments.
2) Un label à énergie positive : EfficiensHaus Plus
A côté du label Passivhaus, un label à énergie positive se développe : le label EffizienzHaus
Plus.
Actuellement, le ministère de l’urbanisme et des infrastructures (Institut de l’énergie et de
l’environnement IFU) délivre un label « EffizienzHausPlus » qui correspond à un niveau NZEB.
Ce label s’applique davantage aux maisons individuelles ou familiales (très nombreuses en
Allemagne) qu’aux immeubles collectifs.
L’objectif est de proposer des logements neutres en CO2, privilégiant l’isolation thermique et le
stockage de l’énergie, dans le but de réaliser un habitat autonome. L’habitat privilégie le
stockage de l’énergie dans les composants de la maison, utilisant par exemple le béton comme
3
source de stockage de l’énergie (1 m de béton peut stocker 3 kWh soit 150 kWh de chaleur
pour une maison). La maison produit aussi de l’électricité pour faire apparaître un bilan net au
moins équilibré et plutôt en excédent (maison à énergie positive).
3) La certification DGNB : une approche de développement durable
Créée par le Conseil allemand du
développement durable (DGNB) qui
regroupe tous les grands acteurs de
la filière bâtiment, cette certification
volontaire se focalise sur les
résultats et non pas sur les moyens
comme la HQE en France.
Environ 600 bâtiments sont certifiés
en Allemagne, principalement des
bâtiments de bureaux privés.
2
Cette certification est très complète
et l’évaluation porte sur le bâtiment
dans son ensemble au regard de
Figure 1 : Exemple d’évaluation de la qualité environnementale
selon la certification DGNB
2
Cette certification, élaborée par de nombreux experts de tous horizons de façon désintéressée (sans but lucratif), est
beaucoup plus complète que les certifications (plus anciennes) telles que LEED, BREEAM ou les certifications dérivées de
la HQE en France.
4Avancement de la transcription
par les Etats membres
3
performances et de cibles; elle a pour objectif de mesurer la durabilité des bâtiments (et des
projets de quartier). Elle fait référence aux trois piliers du développement durable et comprend
six types d’analyse :
la qualité environnementale, qui comprend six thèmes, dans deux domaines :
- Domaine 1 : l’impact du projet avec une analyse du cycle de vie (« life cycle impact
assessment ») harmonisée avec la norme internationale ISO 14040/14044, l’impact
environnemental local, l’approvisionnement responsable et l’analyse de cycle de vie
au regard de l’énergie (« life cycle assessment – primary energy ») ;
- Domaine 2 : la demande d’eau potable et le volume d’eaux usées ainsi que la
consommation d’espace.
la qualité économique, qui comprend 3 thèmes : l’analyse en coût global, la flexibilité et
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l’adaptation ainsi que la viabilité commerciale.
Cette catégorie (la qualité économique) n’est quasiment pas abordée dans la certification
LEED (quasiment aucune exigence) et l’est moyennement dans BREEAM (cf ; schéma ci-
après); elle est également totalement absente de la démarche HQE française.
la qualité socio-culturelle et fonctionnelle, qui comprend 13 thèmes dans trois grands
domaines:
- Domaine 1 : le confort thermique, la qualité de l’air intérieur, le confort acoustique, le
confort visuel, le contrôle par l’occupant, la qualité des espaces extérieurs et la
sécurité (« safety and security »);
- Domaine 2 : l’accessibilité pour tous, l’accessibilité pour le public et l’accessibilité en
vélo ;
- Domaine 3 : la qualité de la conception et de l’architecture, la présence d’art et la
qualité de l’agencement.
On remarquera qu’une partie seulement de ces thèmes est intégrée dans les
certifications issues de la démarche HQE française (certifications à l’échelle du bâtiment
comme HQE-Aménagement).
la qualité technique, qui comprend sept thèmes : la prévention des incendies, la
protection acoustique, la qualité de l’enveloppe, l’adaptabilité des systèmes techniques,
la facilité de l’entretien et de la maintenance, la facilité de déconstruction ou de
démontage et enfin les émissions sonores.
La qualité technique n’est quasiment pas traitée dans LEED (seul le thème lié à la sécurité
est traité) et l’est très peu dans BREEAM, comme dans les certifications issues de la HQE.
la qualité de la démarche : celle-ci comprend huit thèmes dans deux domaines :
o domaine 1 : la clarté du cahier des charges, la conception intégrée, la conception
(concept), la prise en compte du développement durable dans l’appel à
propositions, la documentation sur la gestion des équipements
o domaine 2 : l’impact environnemental de la construction, la garantie de la qualité
de la construction, et le contrôle systématique.
Si la certification HQE concerne principalement le process ou la démarche, parmi les
thèmes traités par la DGNB concernant la qualité de la démarche, seul l’impact
environnemental de la construction est pris en compte dans la certification HQE
française.
3
«Making sustainability measurable »
5Avancement de la transcription
par les Etats membres
la qualité du site, qui comprend quatre thèmes liés à la qualité de vie : l’environnement
local, l’image du bâtiment et les conditions sociales, l’accès aux transports en commun et
l’accès aux services (« amenities »).
Les échelles de pondération et de notation de la DGNB
Cette certification comporte une double pondération : au sein de chaque thème et entre les 6
thèmes (la qualité environnementale et la qualité économique représentant chacune 22,5 %
des points comptabilisés pour la certification). Ces points permettent d’obtenir le niveau or
(best practice ou « target value »), argent (good practice ou « reference value ») ou bronze
(« typical practice ou « limit value » »). Ainsi par exemple le coût global a une pondération de 3
tandis que les deux autres thèmes de la qualité économique ont ensemble une pondération de 2.
DIRECTIVE EPBD
Par ailleurs la qualité économique a le même poids que la qualité environnementale, ce qui
donne une grande importance à l’analyse en coût global dans la certification DGNB (celle-ci
étant encore facultative dans la certification H & E de Cerqual en France), l’analyse en coût
global permettant l’optimisation des programmes (neufs et de réhabilitation) en fonction des
objectifs poursuivis (parmi lesquels il peut y avoir une optimisation énergétique mais aussi la
4
limitation de la hausse des coûts afin de promouvoir des logements abordables),
conformément aux exigences de l’EPBD.
A noter que les données sur les matériaux et les équipements nécessaires pour les différentes
analyses (cycle de vie ou coût global) sont mises à disposition sur une plateforme commune et
régulièrement mises à jour.
Une gestion par un organisme à but non lucratif
Cette certification est décernée par un organisme à but non lucratif (ONG) qui réunit des
experts indépendants et des volontaires dans les groupes de travail et les comités d’évaluation.
Cette situation est très différente de celle des autres certifications, LEED, BREEAM et HQE
étant des certifications à but lucratif d’une part et utilisées pour favoriser l’exportation ou la
construction à l’étranger d’autre part (cette volonté d’exportation et d’aide à l’exportation
est clairement affichée en ce qui concerne la certification HQE-Aménagement dans un
5
rapport du CGEDD de 2012) .
Des formations pour diffuser le savoir-faire et partager une culture de l’évaluation
Des formations sont proposées à destination de professionnels (maîtres d’ouvrage,
gestionnaires de parc immobilier, architectes…) et d’étudiants (ces formations faisant partie du
cursus universitaire sur les bâtiments durables).
Treize modules sont définis : Architecture durable, Stabilité des valeurs immobilières, Confort
et bien-être, Préservation des ressources, Efficacité énergétique de l’enveloppe, Concepts
énergétiques, Gestion des équipements, Analyse de site, Analyse en coût global, Santé et
substances dangereuses, Analyse de cycle de vie, Systèmes d’optimisation énergétique,
6
Management de projet.
4
On remarquera par ailleurs que des banques (Crédit suisse, Commerzbank…) figurent parmi les membres de la DGNB.
Pour l’analyse en coût global voir Coût global des bâtiments et des projets d’aménagement – Mode d’emploi (Edition Le
Moniteur, 2013).
5
Voir Contributions des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan
international, CGEDD, n° 008352-01 du 22 novembre 2012.
6
On remarquera que l’analyse du cycle de vie est bel et bien distincte de l’analyse en coût global (l’amalgame ou la
confusion entre ces deux types d’analyse étant fréquent en France)
6Avancement de la transcription
par les Etats membres
Ces formations ont pour objectif de contribuer au transfert d’un savoir-faire et de compétences,
y compris en termes d’évaluation (méthodes et outils), au plus grand nombre, cette diffusion et
ce partage contribuant à l’amélioration continue des compétences de l’ensemble de la
profession et donc de la durabilité des bâtiments.
L’échelle du quartier
Une certification DGNB existe également pour les quartiers (« DGNB Core system for City
Districts »). Celle-ci comporte 5 objectifs :
la protection de l’environnement et la préservation des ressources ;
la minimisation du coût global ;
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la santé, le confort et le bien-être des occupants et usagers ;
la mobilité durable ;
la promotion des démarches et technologies innovantes et de développement durable.
Le développement de la DGNB
La certification DGNB créée en 2008 en Allemagne a été adaptée au contexte danois et est
aujourd’hui la certification utilisée au Danemark, principalement pour les bâtiments tertiaires
et publics neufs. L’adaptation de la DGNB au contexte danois de la réhabilitation et pour
l’échelle du quartier est en cours de finalisation. A ce jour 7 certifications ont été engagées au
Danemark (dont 1 seule pour une grosse opération résidentielle): 4 bâtiments sont certifiés et
3 sont en phase de pré-certification.
En 2012, on comptait 44 bâtiments certifiés DGNB en Autriche, 5 au Luxembourg, 3 en Suisse, 2
en Bulgarie, 1 au Canada et 1 en Hongrie.
Remarques sur la DGNB
La certification DGNB correspond à une véritable démarche de développement durable. Elle ne
se réduit pas, comme très souvent en France, à une démarche concentrée sur la qualité
environnementale, les impacts économiques et sociaux de cette qualité environnementale
(comme la réduction des charges par exemple) justifiant l’utilisation du terme de
« développement durable ».
L’analyse du cycle de vie et l’analyse en coût global sont deux modules distincts et ont une
place bien différenciée, tant dans la certification elle-même que dans les modules de
formation.
Figure 2 : Comparaisons d’approche et d’analyse entre les certifications DGNB, LEED et BREAAM
Source : DGNB (allant du plus clair : pas traité au plus sombre : bien traité)
7Avancement de la transcription
par les Etats membres
Fin 2013, environ 600 bâtiments étaient certifiés DGNB (En 2012, 285 bâtiments avaient été
certifiés DGNB en Allemagne où l’on trouvait également 19 bâtiments certifiés BREEAM et 29
bâtiments certifiés LEED).
4) Evolution de la réglementation thermique
La définition des exigences réglementaires du niveau NZEB est en cours d’approbation. Le draft
de l’ordonnance d’économie d’énergie (EnEV-2014) suit la définition de l’EPBD et laisse le
champ ouvert à une définition de le NEZB plus précise d’ici à 2020.
En 2011, le gouvernement a initié une étude de marché pour identifier les pratiques et les
barrières afin de définir une stratégie pour 2020. Le rapport estime que la méthode pratiquée
dans le cadre de l’ordonnance d’économie d’énergie de 2009 est adaptée pour atteindre les
DIRECTIVE EPBD
objectifs du standard NZEB, car elle fournit une limite maximale à la consommation d’énergie,
les pertes de transmission thermique et un seuil minimal d’énergies renouvelables et elle
demande également un bon confort d’été.
L’étude estime aussi que les innovations et les progrès permanents dans le secteur du
bâtiment ont, depuis 30 ans, permis une constante réduction de la consommation d’énergie
dans les bâtiments ; en prolongeant logiquement cette évolution, les nouveaux bâtiments
devraient avoir en 2020 une performance énergétique meilleure de 50 % à celle de 2010. Ceci
correspond à la performance du programme « KfW Effizienz Haus 40 » : celui-ci exige une
consommation d’énergie égale au maximum à 40 % du standard EnEV 2009 et une perte de
transmission thermique inférieure à 55 % à celle du standard EnEV 2009.
En d’autres termes,
l’ordonnance d’économie d’énergie EnEV-2009 fixe la consommation d’énergie
maximale pour le chauffage à 55 kWh/m².an. La surface retenue est la surface de
planchers.
la valeur pour 2020 qui correspond au KfW Effizienz Haus 40 correspond à une
consommation d’énergie pour le chauffage inférieure ou égale à 25 kWh/m².an.
En conclusion, il n’y a pas d’obstacle insurmontable pour le NZEB et que le développement du
marché peut aller vers cet objectif. L’étude note aussi que cet objectif ne préjuge pas de
l’évolution réglementaire ; elle estime seulement que la NZEB est économiquement viable
(« cost-efficient »).
La révision actuelle de l’ordonnance d’économie d’énergie va sur la route du standard NZEB. Il
est envisagé d’améliorer la performance énergétique de 12,5 % tous les deux ans et la qualité
thermique de l’enveloppe de 10 % tous les 2 ans, ceci permettant d’atteindre graduellement le
NZEB.
Le gouvernement allemand a adopté un ensemble d’instruments afin d’augmenter de façon
significative le nombre de bâtiment NZEB d’ici 2020 ; une des mesures phares est le
programme de financement de la KfW.
er
Rappelons aussi que depuis le 1 janvier 2009, les nouveaux bâtiments ont l’obligation de
recourir aux énergies renouvelables (« EEWärmeG ») dans les proportions suivantes : 15 % de
la consommation en énergie solaire ou 30 % en biomasse gazeuse ou 50 % en biomasse
liquide ou solide ou 50 % en énergie géothermale ou utilisant la chaleur ambiante.
8Avancement de la transcription
par les Etats membres
2) Autriche
En Autriche c’est la construction neuve qui draine 70 % du marché et la politique du logement
aidé est particulièrement forte. En 2011, 47 000 permis de construire ont été déposés, soit 5,5
permis pour 1 000 habitants, ratio largement supérieur à la moyenne européenne (3,3).
Le parc résidentiel est composé de 4,1 millions d’unités. 58 % des ménages sont propriétaires
et 40 % sont locataires. 300 000 logements sont des appartements municipaux (dont 210 000
pour la seule municipalité de Vienne) et 500 000 logements sont gérés par des LPHA (Limited
Profit Housing Associations) équivalent du logement social en France (ce sont des logements
aidés pour des ménages aux revenus modestes ou moyens). Les LPHA comprennent 190
entreprises coopératives avec un parc total de 865 000 logements (locatif ou occupé par leurs
propriétaires), soit 23 % du parc résidentiel total.
DIRECTIVE EPBD
L’Autriche se rapproche davantage du modèle français : la formation des architectes est plus
axée sur le design que sur la technique, ce qui les incite moins à prendre en compte les
problématiques d’efficacité énergétique ; la tendance est toutefois de compléter la formation
initiale par une formation d’ingénieur, comme en Allemagne.
1) Réglementation thermique
Le Code de la Construction unifié au niveau des 9 Länder traite des principales exigences de la
construction : force et stabilité mécanique, sécurité incendie, hygiène, santé et sécurité,
protection contre le bruit, économies d’énergie et isolation.
Mais le développement et la mise en œuvre du code de la construction sont de la compétence
des Länder qui fixent les exigences minimales. Une harmonisation de ces exigences est
organisée par l’institut autrichien de l’ingénierie de la construction (OIB).
La problématique des économies d’énergie est traitée par la réglementation nationale. Depuis
Janvier 2010, la consommation d’énergie des logements neufs pour le chauffage et l’ECS ne
doit pas dépasser 66,5 kWh/m².an. Chacun des 9 Länder doit intégrer cette norme par une loi.
Le Vorarlberg a adopté une norme plus contraignante de 55 kWh/m².an.
L’Etat fédéral autrichien a aussi défini un projet de plan national conformément à l’article 9 (3)
de la directive européenne 2010/31/EU. Ce projet comprend une définition du standard NZEB
ainsi que quatre indicateurs à prendre en compte pour les années 2014, 2016, 2018 et 2020 :
chauffage,
demande d'énergie primaire,
émissions de CO2
efficacité totale (chauffage, ECS et électricité).
Le projet inclut les nouveaux bâtiments et les rénovations lourdes. Les objectifs peuvent être
atteints soit par une amélioration de la qualité thermique de l'enveloppe, soit par une
utilisation accrue des énergies renouvelables. Ceci permet la mise en œuvre de stratégies
différentes pour la réalisation des objectifs.
Notons aussi que les certificats de performance énergétique (EPC), permettant de classer les
bâtiments (de A++ à G), assignent à la classe A++ (haute efficacité énergétique) un niveau de
performance comparable au standard NZEB, incluant une isolation thermale maximale, un haut
niveau d’équipement pour réduire la demande et une offre en énergie renouvelables (solaire
thermique ou PV).
9Avancement de la transcription
par les Etats membres
Performance requise pour la classe A++ équivalente à NZEB :
- Consommation d’énergie de chauffage : ≤ 10 kWh/m².an (à adapter en fonction de la forme
et de l’environnement du bâtiment, selon la règlement technique du bâtiment)
- Consommation d’énergie primaire : ≤ 60 kWh/m².an
- Emissions de CO2 : ≤ 8 kg CO2 / m².an
- Facteur d’efficacité de l’énergie finale ≤ 0,55 (par rapport à une valeur de référence)
2) Evolution réglementaire et labels passifs ou à énergie positive
DIRECTIVE EPBD
La définition des exigences réglementaires du niveau NZEB est donc en cours d’approbation.
Pour l’instant, le code de la construction fait référence à la construction basse consommation
ÖNORM 8118.
Pour appuyer le développement du standard NZEB, un programme d’innovation des acteurs de
la construction (www.hausderzukunft.at) ainsi qu’un programme de formation et d’éducation
(www.bildung.klimaaktiv.at) sont mis en place.
Un niveau de performance énergétique plus élevé est atteint avec le label « klima :aktiv » qui
est une initiative de l’agence autrichienne de l’énergie en faveur du logement passif.
Ce label décerne des labels or, argent ou bronze selon le nombre de points obtenus (max 1000)
compte tenu du respect d’un certain nombre de critères obligatoires.
L’analyse des projets porte sur :
la conception et la construction (max 130 points)
la performance énergétique (max 600 points)
les matériaux de construction (max 150 points)
le confort et la qualité d’usage (120 points).
Le standard passif PassivHaus permet d’engranger un maximum de points concernant l’énergie
et les émissions de gaz à effet de serre.
Il y a aujourd’hui 340 bâtiments déclarés klima:aktiv en Autriche, essentiellement des maisons
individuelles. Ce qui est peu mais l’Agence de l’Energie indique qu’il faut y ajouter 90% des
maisons ayant le label PassivHaus qui sont aussi klima:aktiv (soit environ 10 000 logements de
plus).
Il existe aussi un standard privé de la société autrichienne pour l’immobilier durable
(www.oegni.at).
3) L’exemple du Vorarlberg
La province du Vorarlberg est depuis 20 ans la référence dans le domaine de la construction
selon les normes de la maison passive.
Le Vorarlberg a fait du standard Passivhaus sa référence en matière de construction
respectueuse de l’environnement. Le label s’applique à tous types de construction : logements,
équipements publics et tertiaires. La construction bois contemporaine élaborée sur le savoir-
faire de la province est aujourd’hui une « marque » du pays.
10Avancement de la transcription
par les Etats membres
Cette politique est née dans les années 80, en réaction contre le nucléaire, et a abouti à une
démarche globale structurée, qui fixe les procédures, dispense les aides et est porté par une
structure d’accompagnement dotée de vrais moyens.
On cite comme principales clés du succès de cette démarche :
La définition d’objectifs concrets qui touchent directement à la qualité de vie et à l’économie
de la collectivité, de l’entreprise et du particulier.
La recherche et l’encouragement à l’exploitation optimale des ressources locales, en
l’occurrence le bois (et aussi la laine de mouton).
La définition d’une démarche constructive globale de laquelle ont découlé les évolutions
technologiques : les solutions techniques très pointues mise au point par les entreprises
DIRECTIVE EPBD
locales en matière d’isolation, de ventilation, de régulation découlent de cette démarche.
L’exigence d’une précision absolue au niveau de l’élaboration du projet, plus rien ne pouvant
être modifié après la délivrance du Permis de Construire.
Les moyens mis en œuvre ont été cohérents dans la durée, avec notamment la pérennité des
mesures d’aide, leur évolution constante en fonction de l’évolution des technologies, une
organisation lisible et une absence de superposition de différents organismes compétents.
3) Belgique
L’énergie dans les bâtiments est une compétence régionale. Aussi nous devons distinguer les
évolutions prises dans chacune des régions.
1) Région bruxelloise
La décision finale de la Région de Bruxelles-Capitale a été publiée le 26 Mars 2013 comme un
amendement à la mise en œuvre régionale de la directive EPBD avec une mise en application
en janvier 2015.
A cette date, tous les nouveaux bâtiments publics et les logements devront avoir des niveaux
de consommation d’énergie pour le chauffage au standard de la maison passive.
Les exigences pour les bâtiments résidentiels sont :
une consommation d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et les
auxiliaires inférieure ou égale à 45 kWh par m 2 et par an ;
un besoin net de chauffage inférieur ou égal à 15 kWh par m² et par an.
Certains écarts sont tolérés lorsque, en raison d'une mauvaise configuration ou d’une mauvaise
orientation du bâtiment, la performance énergétique ne peut pas être atteinte. Dans ce cas,
l'obligation pour les besoins de chauffage et la consommation d'énergie primaire sont
recalculées en tenant compte des caractéristiques urbaines spécifiques comme une mauvaise
compacité et / ou des apports solaires moins importants. Ce calcul utilise alors des paramètres
par défaut avec un coefficient U de 0,85 W/m².K pour les parties transparentes et de 0,12
W/m².K pour les parties opaques. Cette règle permet d'éviter que des bâtiments «malheureux»
nécessitent des investissements excessifs.
Une étude est actuellement en cours pour comparer les coûts du standard passif avec une
construction classique pour les logements collectifs.
11Avancement de la transcription
par les Etats membres
Notons que la Région bruxelloise compte aujourd’hui près de 800 000 m² de bâtiments passifs
en construction ou terminés, tertiaires et logements confondus.
Enfin, plusieurs organismes de logements sociaux ont d’ores et déjà signé une charte les
engageant à ne plus construire qu’au standard passif.
Notons que le mouvement social a créé une clause de solidarité qui consiste à partager la
baisse de charges issue des bâtiments passifs au profit des locataires habitant les logements
sociaux plus énergivores.
2) Région wallonne
Un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle se caractérise lors de sa
conception par :
DIRECTIVE EPBD
des performances énergétiques pour l'enveloppe du bâtiment qui sont proches des
normes des maisons passives ou qui y sont équivalentes,
une quantité d'énergie renouvelable permettant de couvrir une partie de la
consommation.
La norme «habitation passive» visant l'Europe centrale implique que le bâtiment soit conçu de
sorte que ses besoins annuels ne dépassent pas 15 kWh/m² par an pour le chauffage et 15
kWh/m² pour le refroidissement, ou qu'il soit conçu avec une charge de chaleur maximale de
2
10W/m .
La consommation d'énergie primaire totale (énergie primaire destinée au chauffage, à l'eau
chaude et à l'électricité) ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an.
La Déclaration de Politique Régionale (DPR) du Service Public de Wallonie précise que :
« En ce qui concerne les nouveaux bâtiments, toute construction respectera la norme « très
basse énergie » à partir de 2014. Elle respectera la norme « passive » ou équivalente à partir
de 2017. A partir de 2019, toutes les nouvelles constructions – en plus de la norme passive -
devront respecter au minimum la norme « zéro-net » et tendre vers des bâtiments à énergie
positive (production d'énergies renouvelables supérieure ou égale à la consommation
d'énergie primaire non-renouvelable, sur base annuelle).
Afin de montrer l’exemple, la Région wallonne appliquera dès 2012 ces normes pour tous les
bâtiments publics ainsi que pour l’octroi de subventions, de dotations ou de toute autre forme
d’aides en investissements immobiliers que la Région consent à d’autres organismes publics ou
associés. »
Dans l’esprit de la DPR, toute construction neuve tendra vers la norme « très basse énergie » à
partir de 2014 tout en respectant au minimum les exigences Ew ≤ 60 et K ≤ 35.
Evolution des exigences de performance énergétique pour les constructions neuves du
secteur résidentiel
1/05/2010 1/09/2011 1/01/2014 1/01/2017 1/01/2019
Ew (indice) 100 80 60 30 0
Espec (kWh/m².an) 170 130 100 0
K 45 45 35 ≤ 20 ≤ 20
12Avancement de la transcription
par les Etats membres
Avec :
Ew = Espec / Consommation annuelle d’énergie primaire de référence x 100
Espec : consommation pour le chauffage, l’ECS, les auxiliaires et le refroidissement –
(autoproduction d’électricité en énergie primaire solaire thermique, PV ou cogénération)
K : coefficient d’isolation thermique globale calculé sur la base des déperditions
thermiques des parois, de la surface totale de déperdition et du volume protégé
Les exigences pour 2017 et 2019 seront traduites dans un arrêté dès que le cadre
méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences
minimales en matière de PEB permettra de vérifier que la rentabilité est évaluée positivement.
Dans le cadre des maisons « passives », la dimension impact sur la santé des habitants sera
DIRECTIVE EPBD
prise en compte et évaluée, en particulier pour tout ce qui concerne les systèmes de
ventilation.
Sources :
- SPW, Plan d’action NEZB en vue de la transposition de l’article 9 du Recast de la directive
européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.
- Guide Bâtiment résidentiel de l’Université de Liège (CIFFUL)
3) Région flamande
Le 29 Novembre 2013, le gouvernement flamand a donné sa définition du standard NZEB pour
les bâtiments résidentiels, les bureaux et les écoles, appelé BEN (« Bijna Energie Neutraal »).
La valeur de base est le calcul de la demande d'énergie primaire (E-Peil ou niveau E) qui
comprend les consommations pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l'eau chaude
sanitaire et les auxiliaires (avec des bilans mensuels).
La Région Flamande considère que le standard NZEB doit au minimum satisfaire un niveau de
coût global optimum avec un minimum d’énergies renouvelables.
En 2008, le niveau optimal pour les constructions neuves était de E55 à E60. Pour les bâtiments
er
résidentiels, il est passé au 1 janvier 2014 au niveau E 30 en incluant des énergies
renouvelables (solaire thermique, panneaux photovoltaïques, chaudière biomasse, pompe à
chaleur, connexion à un chauffage urbain avec EnR). La consommation d’énergie non
renouvelable est limitée à 30 kWh/m².an pour ces cinq usages et une production minimale de
10 kWh/m².an en énergie renouvelable est requise.
Une législation est en cours de préparation. Pour les bâtiments résidentiels comprenant plus
d'une unité de logement (et pour les écoles et les bureaux), il convient de faire un choix parmi
les six options suivantes :
1. Systèmes d'énergie solaire thermiques
2. Systèmes d'énergie solaire photovoltaïques
3. Biomasse (chauffe-eau, poêle ou unité de cogénération qualitative)
4. Pompes à chaleur
5. Raccordement au système de chauffage ou de refroidissement urbain
13Avancement de la transcription
par les Etats membres
6. Participation à un projet ayant trait à l'énergie renouvelable possibilité supplémentaire: ≥ 10
2
kWh d'énergie renouvelable par m de superficie utile totale (association d'un ou de plusieurs
systèmes).
Les exigences en matière de performances énergétiques (niveau E) sont 10 % plus strictes pour
les bâtiments qui ne répondent pas aux exigences minimales en termes d'énergie renouvelable.
La part minimale d'énergie renouvelable est incluse dans les calculs de niveau E.
Notons aussi que la province d’Anvers applique depuis juin 2013 le standard de la maison
passive à tous les nouveaux bâtiments publics et pour les grosses rénovations. Ceci rentre dans
le Plan Climat de la province qui vise la neutralité carbone d’ici 2020.
4) Standard NZEB à l’échelle de la Belgique
DIRECTIVE EPBD
Il n’y a pas encore de définition officielle du NZEB, celle-ci devant être définie d’ici 2020 (avec
une première vision commune vers 2017).
Une première tendance est que le bâtiment NZEB doit être caractérisé par un niveau de
performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment proche ou équivalent à celui du standard
passif. Toutefois, un NZEB ne devra pas impérativement respecter l’ensemble des critères
imposés par le standard passif étant donné leur caractère très contraignant pour certains types
de bâtiments et/ou dans certaines localisations (orientations, apports solaires).
En complément, au niveau de performance énergétique de l’enveloppe, une partie des
consommations en chaleur/froid et en électricité pourra être couverte par des sources de
production d'énergies renouvelables, l’ensemble caractérisant tout bâtiment NZEB.
Un « Nearly Zero Energy Building » sera donc caractérisé au stade de sa conception par des
performances énergétiques proches ou équivalentes de celles du standard passif au niveau de
l’enveloppe et une part de production d’énergie renouvelable.
Une seconde tendance vise à davantage se préoccuper de l’efficacité du système technique en
construisant des bâtiments performants en énergie (basse consommation mais pas passifs) et
en les associant à des équipements en énergies renouvelables plus importants.
La Région bruxelloise est adepte de la première orientation, comme le confirme l’évolution de
sa réglementation.
Un outil d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments (PEB) a été développé dans
les trois régions. Il s’agit d’un outil mis à disposition gratuitement pour les architectes et les
bureaux d’études pour s’assurer de la performance énergétique des projets.
Note sur les énergies grises
Un outil est en cours de développement qui sera conforme à la norme européenne.
Source :
- Marny Di Pietrantonio, Maison Passive, Charleroi
14Avancement de la transcription
par les Etats membres
4) Danemark
Le Danemark a transcrit les exigences de l’EPBD dans sa règlementation sur les bâtiments. En
effet la règlementation thermique est une partie seulement de la règlementation sur les
bâtiments, celle-ci comprenant tous les domaines concernant les bâtiments (neufs et existants),
y compris ce qui, en France, est traité dans les documents d’urbanisme réglementaire.
Une estimation de la part de sources d'énergie renouvelables dans le secteur de la construction
est présentée entre 44 % et 51 % en 2015 et entre 51 % et 56 % en 2020.
1) Une règlementation technique globale
La réglementation thermique danoise en vigueur en 2014 date de décembre 2010. Elle est
DIRECTIVE EPBD
intégrée dans un document abordant toute la réglementation technique concernant les
bâtiments quels qu’ils soient (résidentiels, tertiaire, de tourisme occasionnel, d’utilisation
uniquement l’été, etc.) : « Building regulation » ou BR (BR10 pour la réglementation technique
de décembre 2010).
Cette réglementation évolue régulièrement, tous les cinq ans environ, en supprimant purement
et simplement ce qui est obsolète (et en précisant en annexe les principales modifications par
rapport à la réglementation précédente).
Outre la réglementation thermique proprement dite, cette réglementation technique des
bâtiments aborde - sur plus de 220 pages - différents domaines qui en France sont du ressort
du PLU ou d’autres textes réglementaires ou législatifs (accessibilité ou incendie par exemple):
1- Aspects administratifs tels que les modalités de demande et d’attribution du permis de
construire, la démolition, l’autorisation d’occupation, les sanctions potentielles, etc. Le
certificat de conformité doit s’appuyer sur différentes évaluations réglementaires qui attestent
du respect de la réglementation dans son ensemble. Les collectivités n’ont donc pas besoin
d’exiger des certifications complémentaires. Ceci n’est cependant pas une garantie suffisante
pour les ménages, les entreprises de bâtiment se contentant souvent d’augmenter l’épaisseur
d’isolant sans adapter le système constructif aux exigences de performance énergétique des
bâtiments.
2- Environnement bâti : taille des parcelles, COS, utilisation des sols, limites séparatives,
distances entre bâtiment ou du bâtiment à la limite de la parcelle, nombre de niveaux, places
de stationnement, aires de jeux, bâtiments annexes, bâtiments à vocation saisonnière ou
touristique, etc.
3- Accès (au bâtiment), accessibilité (aux personnes à mobilité réduite) et agencement de
certaines pièces: taille minimale des couloirs, des portes, des WC et des salles d’eau
comportant des sanitaires…
4- Structure et enveloppe du bâtiment : conception du bâti et de sa structure, importances et
performances des surfaces vitrées, humidité et durabilité, site, etc.
5- Sécurité incendie (y compris accès aux pompiers et détecteurs de fumée),
6- Confort intérieur et santé (température intérieure ; hygrométrie ; ventilation et qualité de
l’air ; acoustique ; lumière naturelle et électricité)
7- Consommation d’énergie selon les différents types de bâtiments, en cas de changement de
destination ou d’agrandissement, isolation minimum.
15Avancement de la transcription
par les Etats membres
8 – Equipements : distribution de chauffage, climatisation, ECS ; ventilation ; eau et
récupération des eaux pluviales; chaudières, pompes à chaleur (PAC), panneaux solaires
thermiques, panneaux photovoltaïques ; déchets ; ascenseurs ;
Enfin de nombreuses annexes précisent :
les modes de calcul
ce qui a changé par rapport à la réglementation précédente,
les obligations de l’ingénieur structures qui donne le certificat de conformité,
le contenu des différents rapports obligatoires (certificat de conformité attestant du
respect de la réglementation en vigueur dans son ensemble et permis de construire)
DIRECTIVE EPBD
des exemples concrets : cas où une réhabilitation énergétique est rentable (avec
illustrations), pour la toiture, les murs, etc. avec précision des épaisseurs d’isolant
nécessaires ; durées de vie moyennes des équipements (afin de calculer la rentabilité
des travaux) : isolation de la toiture : 20 ans, chaudière : 30 ans... ; répartition
recommandée des surfaces vitrées d’une maison individuelle : 26 % au nord, 41 % au
sud et 33% à l’est et à l’ouest.
2) Une réglementation évolutive
La réglementation thermique danoise évolue régulièrement, comme la règlementation
7
technique dans son ensemble et précise à l’avance les niveaux d’exigence qui seront en
vigueur dans les années à venir : plusieurs niveaux de performance sont définis et, à chaque
fois, le niveau d’exigence minimum appelé « standard » est le premier niveau de performance
défini dans la réglementation précédente.
Cette connaissance permet aux entreprises et aux industriels d’anticiper les exigences du
marché, de se former et d’élaborer les produits et techniques nécessaires. Ainsi industriels et
entreprises sont censés éviter les malfaçons et les pathologies dans les bâtiments, demeurer
compétitifs (ou renforcer leur compétitivité) et donc préserver l’emploi.
En 2007, la réglementation thermique danoise de la construction (BR06) exigeait les niveaux
de performance pour 4 usages (chauffage, ventilation et auxiliaires de chauffage,
8
climatisation et ECS) présentés dans le tableau ci-après.
Classes de bâtiment selon leur niveau de performance énergétique selon la RT de 2006
(BR06)
2
Classes de bâtiments Performance en kWhep/m /an
« Standard » 70 + (2200/A)
Basse consommation « class 2 » 50 + (1600/A)
Très basse consommation « class 1 » 35 + (1100/A)
A est la surface chauffée du bâtiment
7
La réglementation danoise a changé en 1998, 2001, 2006 (BR06) et 2010 (BR10).
8
Même s’il n’y a pas d’installation permettant la climatisation, si le calcul théorique estime que la température monte au-
dessus de 26°C et donc qu’il y a besoin de climatisation, la consommation correspondante sera comptabilisée dans le
calcul.
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