Les évolutions réglementaires - Présentation DDTM/DML du Finistère Mars 2018
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Les évolutions
réglementaires
Présentation
DDTM/DML du Finistère
Mars 2018
Le Permis d’Armement
La réglementation connexe
(liste d’équipage/déclarations de
mouvements/relevés de services)
Le portail du marin
Le portail de l’armateur
2
Le Permis d’Armement
3
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement
Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d’armement
Loi de 1942 Depuis le 1er janvier 2018
Rôle d’équipage Permis d’armement
Permis de circulation Carte de circulation professionnelle
Carte de circulation (plaisance) Carte de circulation (plaisance)
Permis d’armement → tout navire embarquant au moins un
marin
En conséquence, les navire sous permis de circulation qui
embarquent un ou plusieurs marins ont 18 mois à compter du
01/01/2018 pour passer sous permis d’armement
La notion de rôle d’équipage (ENIM) disparaît au profit de la
déclaration sociale
4
Le rôle d’équipage c’était
Double fonction :
Acte authentique de constitution de Déclaration sociale pour l’ENIM
l’armement administratif du navire
Permis d’armement DSN
Depuis le 1er janvier 2018
1er janvier 2020
+ atteste de la conformité de la
Dans l’attente :
composition de l’équipage et des ● saisi des déclarations sociales
conditions d’emploi
par les services des DML
Dossier de demande Cerfa
● Dans lequel figure les éléments ● Sur déclaration écrites des
d’identification de l’armateur et du armements,
navire ● Vérification aptitude médicale,
● La proposition d’effectif (qualité, qualification professionnelle par
quantité). les armateurs
5
Quelle démarche ?
Aucune démarche Demande de PA
● Les navires dotés d’un rôle ● Les nouveaux navires entrant en
d’équipage au 31/12/2017 flotte
● Toute modification intervenant dans
la situation du navire :
➢ Changement de propriétaire
➢ Modification de l’effectif et/ou du
type de navigation
➢ ….
● Les navires actuellement sous
permis de circulation ou ancienne
carte de circulation professionnelle
dont l’équipage est composé d’au
moins un marin professionnel. (18
mois pour la mise en conformité)
6
Comment ?
Auprès de la DDTM/DML/Pôle littoral et affaires maritimes de
contact via
Le Portail de l’armateur à partir d’avril 2018 → procédure
dématérialisée
Le Cerfa de demande de permis d’armement d’un navire + le
Cerfa de proposition d’effectif pour ceux qui ne sont pas
dotés d’internet → procédure papier
La DDTM instruit la demande et délivre ou non le permis
d’armement qui comprend la fiche d’effectif minimale
7
Composition de la demande
Cerfa n°15820*01 (demande de permis d’armement) et
n°15821*01 (proposition d’effectif minimal)
Document unique d’immatriculation-francisation
Permis de navigation
Certificats d’assurance et de garantie financière obligatoires
Proposition d’effectif complétée
Permis de mise en exploitation et certificat de motorisation
120 et 130 kW pour la pêche
8
9
La proposition d’effectif
10 La proposition de décision d’effectif
doit correspondre à l’effectif minimal
de sécurité nécessaire à l’exploitation
du navire.
Le patron armateur doit vérifier avant
l’embarquement que ses marins
répondent aux conditions d’exercice
de la profession :
➢ aptitude médicale,
➢ qualifications maritimes/poste
occupé,
➢ moralité éventuellement
11Le permis d’armement
La réglementation connexe
La liste d’équipage
Les déclarations de mouvements
Le relevé de services
12La liste d’équipage
Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 / Cerfa n° 15393*01
Permet de connaître la composition de l’équipage en nombre
et en qualité.
Répond à la fiche d’effectif minimale
Tenue à jour par l’armateur ou le capitaine conformément à
la fiche d’effectif minimale présente à bord
Obligatoirement présente à bord
La DDTM ne délivre plus de liste d’équipage
13La déclaration de mouvements
Saisie des déclarations sociales des marins (= saisie
des lignes de mouvements) pour le compte des
armateurs
Dans l’attente de la mise en œuvre de la déclaration
sociale nominative (DSN) prévue au 1er janvier 2020
→ déclarations écrites transmises par l’armateur à
partir du Cerfa 15393*01 liste d’équipage (LE) ou de
tout autre document comprenant les mêmes informations
au service de contact pour la déclaration des lignes de
services des marins
Pas de modification des informations déclarées
1415
Avant 01/01/2018 Depuis 01/01/2018
Armateur Armateur
Déclare ses Établit sa liste
mouvements d’équipage
avant embarquement
Déclare ses
mouvements
DDTM
Délivre la liste DDTM
d’équipage
Enregistre les mouvements
Rappel : liste d’équipage à charge tels qu’ils sont déclarés
de l’armateur depuis 2015
16Le relevé de service
Décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de
services des gens de mer
→ Obligation pour l’armateur de délivrer un relevé de services
valant certificat de travail à la fin du contrat de travail
17 Il contient exclusivement les mentions suivantes :
date d’entrée du salarié dans l’entreprise ;
nom, prénom du salarié, numéro d’identification, le cas échéant, numéro de
pièce
d’identité des gens de mer, ou à défaut, numéro du document professionnel
des
gens de mer ;
nom de l’employeur ;
nom, numéro d’immatriculation et genre de navigation du ou des navires ;
fonction(s) occupée(s);
pour chaque fonction embarquée, les dates et la durée cumulée
d’embarquement.
la date de sortie de l’entreprise du salarié et, le cas échéant,
Les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
Il est daté et signé par l’employeur.
18Le document unique
19Simplification des démarches d’immatriculation et de francisation
des navires professionnels.
1er mars 2018 → guichet unique permettant d’effectuer en une
seule opération ces démarches
Avant le 1er mars 2018 Depuis le 1er mars 2018
Acte de francisation (Douanes) Document unique valant
immatriculation et francisation
+
Certificat d’immatriculation du
navire (DDTM)
→ 3 à 4 services Douanes en
métropole
→ 26 DDTM
20 Auprès de qui ?
➢ première francisation et immatriculation → DDTM dont
relève le port d'immatriculation futur
➢ demande de mutation de propriété, les changement de
registre, la radiation ou le gel du pavillon français, la
demande d’un nouvel acte → service des douanes du port
d’attache ayant délivré le titre actuel
Comment ?
➢ Plusieurs Cerfa en fonction des demandes
➢ Cerfas disponibles sur internet :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos
droits/F24503
➢ Ou sur demande auprès des services
2122
Le portail du marin
23Ce que vous allez trouver sur le portail
Vos informations personnelles Vos lignes de service et
(identité, coordonnées) le bilan synthétique de votre
que vous pourrez mettre à jour carrière
Vos titres de formation et La date de votre dernière visite
dérogations et leurs dates médicale et la date d’échéance
d’arrivée à échéance de votre aptitude médicale
Vous pouvez
Mettre à jour vos données Donner suite aux messages d’alerte
personnelles en prenant un Rendez-vous pour la
Visite médicale ou en sollicitant la
revalidation de vos titres
Imprimer, exporter les données
consultées
Envoyer des messages à votre
service gestionnaire
2425
Le portail de l’armateur
(avril 2018)
26Ce que vous allez trouver sur le portail
La situation de vos navires
Vos données personnelles (armé, en attente d’activité...)
Des alertes par mail et sms
Les évolutions réglementaires
de l’arrivée à échéance des
documents obligatoires
concernant vos navires
Vous pouvez
Mettre à jour vos données Accéder aux titres dématérialisés
personnelles du navire V2
Faire des demandes Réaliser l’ensemble des démarches
de permis d’armement ou de administratives V2
carte de circulation professionnelle
Vérifier l’aptitude médicale et la
Envoyer des messages à votre validité des qualifications
service gestionnaire maritimes de vos marins
plaquette
(avec leur accord) V2
2728
29
30
La Déclaration Sociale
Nominative
(DSN)
31Au 01/01/2020 avec la mise en place d’une DPAE (Déclaration
Préalable A l’Embauche) pour le secteur maritime en lieu et place
de l’inscription sur la liste d’équipage
32Merci de votre attention
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