LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME ET DECRET AIRBNB - DU 13 OCTOBRE 2017 BUREAU DU GRAND ANNECY

LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME
       ET DECRET AIRBNB

     BUREAU DU GRAND ANNECY
       DU 13 OCTOBRE 2017

1. Procédure et obligations des loueurs de
   meublés

2. Evolutions réglementaires et décret
   Airbnb

3. Mesures qui pourraient être mises en
   œuvre à l’échelle du Grand Annecy

4. Intérêts du dispositif

5. Points d’alerte

1- Procédure et obligations des loueurs de meublés de tourisme

  Meublés classés : environ 500 (Bassin annécien)
  Biens loués via les plateformes : environ 1000 sur Annecy

 Rappel définition d’un meublé de tourisme
 Villas ou appartements meublés loués à une clientèle de passage et qui
 n’y élit pas domicile (c’est-à-dire qui y demeure moins de 8 mois par an)
 caractérisée par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

 Obligations du loueur
       Déclaration préalable à la mise en location auprès de la mairie
     de la commune ou est situé le bien.
        Pas d’obligation de déclaration pour les résidences principales
     louées occasionnellement
        Absence de déclaration : amende de 450 euros.

2- Evolutions réglementaires et décret Airbnb
  Décret Airbnb du 28 avril 2017
  La Loi pour une République numérique renforce l’obligation
  déclarative des meublés de tourisme en remplaçant l’obligation de
  déclaration préalable par une procédure d’enregistrement, même
  lorsqu’il s’agit d’une résidence principale.

  MAIS Cette procédure d’enregistrement n’est possible que pour les
  communes visées par la législation sur le changement d’usage.

  Le décret Airbnb définit les informations à fournir pour accomplir
  l’enregistrement tel que le statut par exemple (résidence principale
  ou non).

  Ces informations offriront aux collectivités une connaissance précise
  du parc résidentiel affectés à la location touristique et permettront
  de contrôler le respect des obligations des loueurs.

2- Evolutions réglementaires et décret Airbnb
  Décret Airbnb du 28 avril 2017
  Obligations à la charge des plateformes de commercialisation et
  intermédiaires

    Toute annonce de location via un intermédiaire devra comporter le numéro
    délivré lors de la procédure d’enregistrement

    Les intermédiaires veilleront au respect des 120 jours par an maximum de
    location par leur intermédiaire lorsqu'il s’agit d’une résidence principale

    Le décompte du nombre de nuits occupées dans chaque logement loué
    sera transmis annuellement par les plateformes à la demande de l’EPCI

    La loi de finances rectificative pour 2016 oblige, dès le 1er janvier 2019,
    les plateformes à transférer à l’administration fiscale les revenus des
    loueurs obtenus par leur intermédiaire.

2- Evolutions réglementaires et décret Airbnb
  La loi ALUR (article 16)
  Louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de
  courtes durées à une clientèle de passage constitue un changement d'usage.
  Ne s’applique pas aux résidences principales louées occasionnellement.
  Ce changement d’usage peut être soumis à autorisation dans les cas de figure
  suivants :

     Communes de plus de 200 000 habitants : le changement d’usage est obligatoire
     Communes en zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (art.
     232 du Code général des impôts), dite en zone tendue : le changement
     d’usage peut être instaurée par la collectivité compétente en matière de PLU
     Autres communes : l’autorisation de changement d’usage peut être instaurée par
     décision du Préfet sur proposition du maire

  Dans les zones soumises à autorisation préalable, peut s’ajouter un régime
  d’autorisation temporaire : les conditions de délivrance de l’autorisation temporaire
  sont fixées par le maire.
  Exemple Nice : autorisation d’une durée de 3 ans, reconductible deux fois,
  soit une durée maximale de neuf ans.

Liste communes

14 communes avec
Annecy (commune
     nouvelle)

3- Les mesures qui pourraient être mises
       en œuvre à l’échelle du Grand Annecy

La problématique Airbnb / location de meublés de tourisme
     est fortement imbriquée à la problématique de la
                     taxe de séjour.

     Il semble pertinent de raisonner à l’échelle du Grand Annecy et
  d’avoir une équité de traitement vis-à-vis de l’ensemble des
  hébergeurs du territoire
      Le Grand Annecy dispose déjà d’une plateforme de déclaration
  et de paiement en ligne pour la TS.

      Cet outil pourrait être développé pour intégrer la procédure
  d’enregistrement des meublés de tourisme qui pourrait se faire à
  l’échelle du Grand Annecy. Outil qui pourrait être mutualisé et
  partagé par le Grand Annecy et/ou par les communes qui
  souhaiteraient procéder à leur enregistrement directement

3- Les mesures qui pourraient être mises
         en œuvre à l’échelle du Grand Annecy
                     Procédure et délibérations
Grand Annecy
     L’agglo, compétente en matière de PLU, délibère pour instituer le
  régime de changement d’usage des locaux d’habitation sur les
  communes situées en zone tendue (14 communes en intégrant les villes
  nouvelles). Elle fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les
  autorisations préalables au changement d’usage.
     Le GA peut instituer un régime d’autorisation temporaire.

 Communes

     La Commune délibère pour soumettre à une déclaration préalable
  soumise à enregistrement toute location de courtes durées d’un local
  meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
     Les autorisations mises en place dans le cadre du changement
  d’usage des locaux d’habitation, sont délivrées par le maire de la
  commune dans laquelle se situe le bien.

3- Les mesures qui pourraient être mises
        en œuvre à l’échelle du Grand Annecy

                          Scénario à envisager
Afin d’instaurer une équité de traitement vis-à-vis des hébergeurs et des
communes du Grand Annecy et afin de simplifier les procédures pour
les collectivités et les usagers, il pourrait être proposé :
   La saisine du Préfet, sur proposition du président du GA et des maires
des communes hors zone tendue, afin que l’autorisation de changement
d’usage soit instaurée sur l’ensemble des communes du Grand Annecy
et pas uniquement sur les communes en zone tendue.
(Exemple, Talloires et Veyrier ne sont pas dans la liste des communes en zone tendue)

  Le téléservice pour l’enregistrement des meublés de tourisme pourrait
se faire à l’échelle du Grand Annecy via un développement du logiciel
de taxe de séjour

4- Intérêts du dispositif

L’enregistrement

 Avoir une connaissance précise du parc d ’hébergements touristiques
du territoire (échelle du grand Annecy pertinente car connaissance
nécessaire pour la collecte de la Taxe de séjour)
 Contrôler le respect des différentes obligations à la charge des loueurs
 Garantir aux visiteurs d’être hébergés dans des meublés déclarés et
en conformité avec la loi
  Appliquer une fiscalité équitable à toute location de meublés (y
compris une location de chambre dans une résidence principale).

4- Intérêts du dispositif

Le changement d’usage

    Réglementer la location meublée saisonnière afin de concilier les
  besoins en logement des habitants tout en préservant le dynamisme
  touristique
    L’autorisation préalable au changement d’usage peut être
  temporaire. Exemple Nice : autorisation d’une durée de 3 ans,
  reconductible deux fois, soit une durée maximale de neuf ans.

   Des sanctions plus lourdes
         Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende
       de 25 000 € par logement.
         De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de
       fausse déclaration ou dissimulation ou tentative de locaux
       soumis à déclaration (article L 651-3 du CCH) :
       emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €.

5- POINTS D’ALERTE

    COMPLEXITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

    Plusieurs domaines et Codes concernés : Urbanisme / Construction
  et habitat / Impôts / Tourisme avec des objectifs différents.

COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L’EPCI ET LES COMMUNES

  Si mise en œuvre du changement d’usage : procédure qui s’applique à
  toute autre activité commerciale ou professionnelle que la location
  touristique
  Compétences à clarifier dans l’instruction des dossiers de demande
  d’autorisation de changement d’usage entre les communes et le GA

NECESSITE DE METTRE EN PLACE DU CONTRÖLE ET DES SANCTIONS

  Mise en place d’agents assermentés pour contrôler et appliquer
  des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000€ en cas d’absence
  d’autorisation