Les familles monoparentales et les allocations familiales - Famifed
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Les familles monoparentales et les allocations familiales Focus : 2017 - 1 Près d’un enfant sur cinq bénéficiant des allocations familiales belges, soit plus de 540.000 enfants, est élevé dans une famille monoparentale. Plus de la moitié de ces enfants reçoivent un supplément social sur la base d’un revenu du ménage modeste. Une minorité des enfants vivent dans une famille monoparentale résultant du décès d'un des deux parents. Les parents isolés ont en moyenne moins d’enfants (bénéficiaires), qui sont en outre plus âgés. En raison d'un taux d’occupation professionnel moins élevé, le revenu disponible de leur ménage sera en moyenne moins élevé, et le risque de pauvreté sera accru. Suite au transfert de compétences, les familles monoparentales recevront à l’avenir un montant d’allocations familiales différent selon l’entité fédérée dans laquelle elles habiteront, le nombre d’enfants et leur âge. 5-9-2017
TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ........................................................................................................................... 5 DÉFINITION ..................................................................................................................................... 6 EFFECTIFS ......................................................................................................................................... 7 NOMBRE D'ENFANTS DANS LE MÉNAGE ................................................................ 10 ÂGE DES ENFANTS ................................................................................................................... 11 STATUT PROFESSIONNEL ................................................................................................... 12 SITUTATION SOCIO-ÉCONOMIQUE ............................................................................ 13 POLITIQUE FUTURE DES ENTITÉ FÉDÉRÉES COMPÉTENTES...................... 14 CONCLUSION ............................................................................................................................... 17
INTRODUCTION
Les familles monoparentales constituent un groupe vulnérable au sein de notre société et leur
nombre a substantiellement augmenté au cours des dernières décennies 1. Un parent isolé assume
seul l’éducation des enfants et il représente l’unique source de revenus du ménage. L’équilibre
compliqué entre vie professionnelle et vie privée entraîne une participation moindre au marché de
l’emploi et, par conséquent, un risque de pauvreté plus élevé 2. C'est pourquoi les familles
monoparentales sont devenues un groupe cible important dans la lutte contre la pauvreté infantile 3.
Les allocations familiales ont toujours constitué un instrument important dans la lutte contre la
pauvreté infantile. C'est seulement en 2007 qu’un supplément sélectif a été introduit au profit du
groupe vulnérable des familles monoparentales actives qui n'avaient pas droit au supplément social
pour les chômeurs de longue durée, les pensionnés ou les invalides. Pour avoir droit à un
supplément, les familles monoparentales ne doivent pas bénéficier d'allocations d’orphelins
majorées et elles doivent disposer de revenus limités 4.
La présente étude tente de décrire le statut actuel des familles monoparentales. Les différentes
catégories de familles monoparentales sont définies au sein de la structure complexe des prestations
familiales et les effectifs correspondants sont identifiés. Les familles monoparentales sont décrites à
l’aide de quelques caractéristiques sociodémographiques et socioprofessionnelles pertinentes
disponibles, telles que le nombre d’enfants dans le ménage, l’âge de ces enfants et le statut
socioprofessionnel de l’attributaire. La situation socioéconomique des familles monoparentales est
ensuite évaluée à l’aide des indicateurs de pauvreté classiques.
Enfin, on trouvera une analyse prudente des projets de décrets disponibles des entités fédérées
compétentes en matière de prestations familiales et de leurs conséquences pour les familles
monoparentales. Les nouveaux barèmes sont mis en parallèle et comparés sur la base de quelques
types de familles que l'on rencontre fréquemment.
1
Lodewijckx, E., Kinderen en de gezinsvorm waarin ze opgroeien : een schets van de veranderingen tussen 1990
en 2008, Studiedienst van de Vlaamse Regering, Bruxelles, 2010.
2
Van Lancker, W., Ghysels, J. & Cantillon, B., De impact van de kinderbijslagen op het armoederisico van
alleenstaande moeders : België in vergelijkend perspectief, Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck,
Anvers, 2012.
3
Frans, D., Van Mechelen, N. & Van Lancker, W., Een structurele aanpak van de verarming van
eenoudergezinnen in de Federatie Wallonië-Brussel, Centrum voor Sociaal Beleid Herman Deleeck, Anvers,
2014.
4
Loi-programme du 27 avril 2007, articles 13-27, MB, 8 mai 2007.
5DÉFINITION
Les familles monoparentales ou les parents isolés ayant des enfants ne forment pas un groupe
homogène. C'est visible au sein des prestations familiales.
Dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), une famille monoparentale est définie
de la façon suivante 5 :
l’allocataire ne forme pas un ménage de fait et n’est pas marié, sauf si le mariage est suivi
d’une séparation de fait.
Pour avoir droit à un supplément plus élevé, l’allocataire doit remplir une seconde condition liée aux
revenus : l'allocataire ne bénéficie pas de revenus professionnels et/ou de remplacement dont le
montant mensuel brut dépasse 2.432,97 € 67.
En outre, l’attributaire ne peut pas avoir droit à un supplément pour chômeurs de plus de six mois et
pensionnés (art. 42 bis, LGAF) ou pour travailleurs invalides et malades de longue durée (art. 50 ter,
LGAF) pour ouvrir un droit au supplément pour familles monoparentales au taux ordinaire (art. 41,
LGAF).
Une famille monoparentale peut également être la résultante du décès d’un des parents, tant que le
père ou la mère survivant ne se remarie pas ou ne forme pas un ménage de fait avec une personne
qui n’est pas parente ni alliée jusqu’au troisième degré. Ces enfants ont droit aux allocations
d’orphelins forfaitaires (art. 50 bis, LGAF) 8.
On distingue donc quatre catégories de familles monoparentales dans l’actuel régime des allocations
familiales :
5
Exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet que la
séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit
registre.
6
Ce montant correspond au montant journalier maximum de l’indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant
personne à charge, multiplié par 27.
7
Montant à l'indice pivot 103,04 (base 2013 = 100).
8
Un montant forfaitaire est accordé aux orphelins, quel que soit le rang de ces enfants dans le ménage. Ces
enfants n’ont pas droit à un supplément social lié aux revenus.
61. les familles monoparentales ayant droit au supplément monoparental au taux ordinaire (art.
41, LGAF)
2. les familles monoparentales (cachées) ayant droit à un supplément pour chômeurs de plus
de six mois et pensionnés (art. 42 bis, LGAF) ou pour travailleurs invalides (art. 50 ter, LGAF)
3. les familles monoparentales sans supplément social parce qu’elles dépassent le plafond de
revenus
4. les familles monoparentales ayant droit aux allocations d’orphelins forfaitaires (art. 50 bis,
LGAF) 9
EFFECTIFS
Examinons à présent l’importance des catégories que nous venons de présenter sur la base du
nombre d’enfants bénéficiaires dans la statistique démographique du 31 décembre 2016. Le nombre
de familles monoparentales qui dépassent le plafond est estimé sur la base des données des assurés
sociaux qui reçoivent les allocations familiales par l’intermédiaire de FAMIFED 10.
Tableau 1. : Nombre d’enfants par catégorie de famille monoparentale par entité fédérée compétente
Communauté Région Communauté
Catégorie COCOM TOTAL
flamande wallonne germanophone
Dépassent le plafond 114.230 72.638 662 22.335 209.865
Parent isolé chômeur &
invalide 52.781 65.919 713 24.014 143.427
Supplément pour les parents
isolés 66.781 57.277 755 20.074 144.887
Allocations d’orphelins
forfaitaires 20.143 18.534 202 5.112 43.991
Total 253.935 214.368 2.332 71.535 542.170
Fin 2016, le nombre total d’enfants ayant droit aux allocations familiales belges qui sont élevés dans
une famille monoparentale peut être estimé à plus de 540.000. Près de 290.000 de ces enfants
reçoivent un supplément social parce que le parent isolé dispose d’un revenu qui ne dépasse pas le
plafond. Près de 44.000 enfants ont perdu un de leurs parents, sans que l’autre parent ne soit
(re)marié ou ne forme un ménage de fait.
9
Sur la base des envois automatiques à FAMIFED, la part des orphelins de père et mère est estimée à 4,66 %.
10
FAMIFED paie exclusivement pour le régime des prestations familiales garanties et le secteur public, ainsi
qu’à 16,50 % des autres enfants. Une projection est réalisée pour les autres enfants sur la base des totaux par
catégorie de droit.
7Graphique 1. Part des enfants dans une famille monoparentale par entité fédérée compétente
Près d’un enfant bénéficiaire sur cinq (19,32 %) est élevé dans une famille monoparentale. La part
des enfants vivant dans une famille monoparentale est plus élevée en Région wallonne (23,46 %) et à
la COCOM (23,20 %). Elle est moins élevée dans les Communautés flamande (16,18 %) et
germanophone (15,90 %). La part totale pour la Belgique se rapproche très fort des 19,40 % publiés
en 2015 par Eurostat sur la base de l’enquête EU-SILC (Statistics on Income and Living Conditions) 11.
Graphique 2. Part des enfants par catégorie de famille monoparentale et par entité fédérée compétente
11
Eurostat effectue ses calculs sur la base des familles ayant des enfants financièrement à charge de moins de
25 ans.
8Environ un enfant bénéficiaire sur vingt reçoit le taux majoré pour familles monoparentales (art. 41,
LGAF).
Environ 5 % des enfants font encore partie d’une famille monoparentale « cachée », qui a droit à un
supplément social sur la base du statut professionnel de l’attributaire. Dans le régime des prestations
familiales, il existe des suppléments pour les attributaires invalides et malades de longue durée
depuis 1947 (art. 50 ter, LGAF), et pour les attributaires chômeurs et pensionnés depuis 1984
(art. 42bis, LGAF). Ces suppléments ont la priorité sur le supplément pour familles monoparentales
introduit plus récemment (2007) 12.
Près de 40 % des enfants dans une famille monoparentale ne reçoivent pas de supplément social
(art. 41, 42bis ou 50ter, LGAF) parce que les revenus de l’isolé dépassent le plafond autorisé. Il s’agit
de 7,48 % du nombre total d’enfants bénéficiaires.
1,57 % des enfants vivent dans une famille monoparentale parce qu’un de leurs parents est décédé.
Plus de la moitié des enfants dans des familles monoparentales ont donc droit à un supplément
social parce que la famille dispose d’un revenu brut imposable se situant sous le plafond. La grande
différence avec l'ensemble des enfants bénéficiaires peut s’expliquer comme suit :
1. l’adaptation disproportionnée (- 3,25 %) du plafond de revenus pour les familles
monoparentales (2.432,97 €) par rapport à celui des familles biparentales (2.512,11 €), alors
qu’un seul revenu est pris en considération :
2. les familles monoparentales actives « pauvres » peuvent prétendre à un supplément social,
alors que les familles biparentales actives « pauvres » ne peuvent le faire actuellement.
Tableau 2. Nombre et part des enfants ayant droit à un supplément social selon le type de famille
Familles monoparentales Toutes les familles
Entité Nombre % Nombre %
Communauté flamande 119.562 47,08 % 184.167 11,79 %
Région wallonne 123.196 57,47 % 187.402 20,73 %
Communauté germanophone 1.468 62,95 % 2.290 15,84 %
Commission communautaire commune 44.088 61,63 % 85.782 28,58 %
Total 288.314 53,18 % 459.641 16,53 %
12
Pour les familles monoparentales de chômeurs de longue durée, de pensionnés, de malades de longue durée
et d’invalides, on accorde encore toujours aux enfants à partir du troisième rang le supplément monoparental
original unique.
9Les différences constatées entre les entités fédérées sont du même ordre de grandeur que celles qui
sont publiées par la Direction générale Statistique. La proportion de familles monoparentales au sein
des chiffres de la DGSIE est plus élevée parce qu'ils se rapportent à toutes les familles et donc aussi à
celles qui ne reçoivent pas d’allocations familiales belges. Concrètement, il s’agit principalement de
l’ajout des parents isolés plus âgés (suite au veuvage) et de leurs enfants adultes 13.
Tableau 3. Part des familles ayant des enfants selon le type de ménage en 2015
Région Région
Type de famille RBC Belgique
flamande wallonne
Couples mariés ayant un/des enfant(s) à la
61,21 % 49,73 % 54,71 % 56,69 %
maison
Couples non mariés ayant un/des enfant(s) à la
17,45 % 20,06 % 12,46 % 17,82 %
maison
Parents isolés 21,34 % 30,21 % 32,83 % 25,50 %
Source : Direction générale Statistique - Statistics Belgium
NOMBRE D’ENFANTS DANS LE MÉNAGE
Les parents isolés ont moins d’enfants que l’ensemble des familles avec des enfants. Dans le régime
des prestations familiales, 63 % des parents isolés ont un enfant, 26 % en ont deux et 11 % en ont
trois ou plus. Pour l’ensemble des familles, seuls 48 % ont un enfant, 37 % en ont deux et 15 % en ont
trois ou plus. Les différences entre les entités peuvent être observées tant parmi les familles
monoparentales que parmi l'ensemble des familles ayant des enfants.
Cette répartition présente de fortes ressemblances avec les chiffres d’une publication du Service
d’études du gouvernement flamand. Selon cette étude, 61 % des parents isolés en Communauté
flamande ont un enfant, 28 % en ont deux et 11 % ont trois enfants ou plus. Pour l’ensemble des
familles ayant des enfants, seuls 45 % ont un enfant, 39 % en ont deux et 16 % en ont trois ou plus.
13
Lodewijckx, E., Alleenstaande ouders in de schijnwerper, Studiedienst van de Vlaamse Regering, Bruxelles,
2016.
1014
Tableau 4. Proportion des familles selon nombre d’enfants, le type de famille et l’entité fédérée
Familles monoparentales Toutes les familles
Entité 1 2 3+ 1 2 3+
Communauté flamande 63 % 27 % 10 % 1,51 46 % 39 % 15 % 1,73
Région wallonne 65 % 25 % 10 % 1,49 51 % 34 % 15 % 1,68
Communauté
62 % 27 % 11 % 1,53 45 % 39 % 15 % 1,74
germanophone
COCOM 60 % 26 % 13 % 1,58 47 % 33 % 21 % 1,83
Total 63 % 26 % 11 % 1,51 48 % 37 % 15 % 1,73
Le nombre moyen d’enfants par ménage qui ont droit aux allocations familiales est de 1,51 pour les
familles monoparentales et de 1,73 pour l’ensemble des familles.
ÂGE DES ENFANTS
Les enfants des familles monoparentales se caractérisent par une structure d’âge plus âgée. Elles
sont clairement surreprésentées dans les catégories 12-17 ans et de 18-24 ans. C'est logique, puisque
la probabilité de décès d’un des deux parents ou d’absence d’un partenaire cohabitant après une
séparation des parents augmente avec l’âge de l’enfant.
Cette constatation s’applique à toutes les entités fédérées compétentes.
Graphique 3. Part des enfants par catégorie de famille monoparentale et par entité fédérée compétente
14
La catégorie des familles monoparentales qui n'ont pas droit au supplément social parce qu’elles dépassent
le plafond est inconnue et elle n’est pas prise en compte.
11STATUT PROFESSIONNEL
Il ressort de la littérature que les parents isolés ont un taux d’occupation professionnel moins élevé
que les couples1516. Bien qu’il n’y ait qu’un seul parent pour contribuer au revenu du ménage, ce
parent aura moins souvent un emploi rémunéré.
Dans le régime des prestations familiales, le droit pour les familles monoparentales est le plus
souvent ouvert sur la base d’un statut social pour lequel l’attributaire bénéficie d’un revenu de
remplacement. La figure 4 indique que les attributaires bénéficiant d’un revenu de remplacement
sont surreprésentés parmi les familles monoparentales. Les attributaires chômeurs (x 1,97) et
invalides (x 2,06) sont près de deux fois plus nombreux. On ne constate pas de différence nette parmi
les pensionnés. En Région wallonne (x 1,82) et, surtout, à la COCOM (x 1,47), la différence entre les
familles monoparentales et l’ensemble des familles est moins marquée parce que les suppléments
sociaux y sont plus souvent accordés.
17
Graphique 4. Part des enfants selon le statut professionnel et par entité fédérée suivant le type de famille
15
Valgaeren, E., De loopbanen en loopbaankansen van alleenstaande ouders, Deel 1, Steunpunt
Gelijkekansenbeleid, Diepenbeek, 2008.
16
Van Peer, C., Werkzaamheidsgraad van eenoudergezinnen blijft laag, Studiedienst van de Vlaamse Regering,
Bruxelles, 2015.
17
Les familles monoparentales qui ne dépassent pas le plafond et leur statut professionnel sont estimées à
l’aide des données des assurés sociaux de FAMIFED.
12SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
Un taux d’occupation professionnel moyen inférieur et un revenu familial moins élevé parmi les
familles monoparentales entraînent un risque plus important de vivre dans la pauvreté (monétaire).
41 % des familles monoparentales sont exposées à un risque de pauvreté, contre 17 % du nombre
total de familles ayant des enfants à charge 18.
Dans ce test de pauvreté classique, le revenu du ménage est comparé à 60 % de la médiane du
revenu national disponible. Ce plafond (1.115 € en 2016) est majoré d’un facteur de 0,5 pour un
deuxième adulte/parent dans le ménage et d’un facteur de 0,3 pour des enfants de moins de 14 ans.
La perte du revenu potentiel du second parent entraîne par conséquent souvent une augmentation
disproportionnée du risque de pauvreté monétaire.
Un autre indicateur de pauvreté est le risque de pauvreté subjective, où l’on demande aux familles si
elles s’en sortent difficilement avec le revenu familial total dont elles disposent. Des chiffres récents
issus de EU-SILC confirment les résultats d’une enquête effectuée auprès des familles auxquelles
FAMIFED versait des allocations familiales en 2014 19. Environ une famille sur quatre ayant des
enfants à charge déclare qu’elle a du mal à s’en sortir, contre 43 % des familles monoparentales 20. Au
sein des familles monoparentales se situant sous le plafond de revenus, les familles monoparentales
actives (40 %) signalent un risque de pauvreté subjective moins élevé que les familles
monoparentales disposant d’un revenu de remplacement (54 %).
Enfin, 83 % des familles monoparentales, contre 47 % de l’ensemble des familles ayant des enfants,
se trouvent dans l'impossibilité d'assumer une dépense imprévue de 900 € avec leurs moyens
propres. Cet item fait partie du concept de privation matérielle dans le cadre EU-SILC.
18
Direction générale Statistique - Statistics Belgium : EU-SILC 2016.
19
FAMIFED, Destination des allocations familiales, Bruxelles, 2016.
20
Les orphelins ne sont pas pris en compte parce que cette catégorie n’était pas spécifiquement stratifiée dans
l’échantillon FAMIFED de l’époque.
13Tableau 5. Indicateur de pauvreté selon le type de famille
Toutes les familles ayant
Familles monoparentales
des enfants
Indicateur FAMIFED 2014 EU-SILC 2016 FAMIFED 2014 EU-SILC 2016
Risque de pauvreté (monétaire) / 41 % / 17 %
Risque de pauvreté subjective 42 % 43 % 23 % 24 %
Impossibilité d’effectuer une dépense
83 % / 47 % /
imprévue de 900 €
POLITIQUE FUTURE DES ENTITÉS FÉDÉRÉES COMPÉTENTES
Suite à la sixième réforme de l’État, les entités fédérées seront compétentes, à partir du 1er janvier
2020 au plus tard, pour la gestion et le paiement des prestations familiales. Les entités fédérées
compétentes ont l’intention de modifier le barème, et certaines ont déjà communiqué officiellement
de nouveaux taux 21 22 23
. Dans ce paragraphe, nous comparons ces taux, pour quelques types de
familles fréquemment rencontrés, avec le barème actuel pour familles monoparentales non-invalides
disposant de revenus se situant sous le plafond actuel. Pour une proportion importante des familles
(et certainement aussi les familles monoparentales sous le plafond), les allocations familiales
représentent une partie fondamentale du revenu familial disponible et elles sont depuis longtemps
un instrument important de la lutte contre la pauvreté 2425.
Toutes les entités fédérées souhaitent remplacer l’actuelle progressivité de l'allocation de base en
fonction du rang par un taux de base unique pour chaque enfant, quel que soit son ordre de rang
dans la famille. Le supplément d’âge semble disparaître aussi, excepté en Région wallonne, où 10 €
supplémentaires sont accordés à partir de 18 ans. Dans les suppléments sociaux, la progressivité
actuelle du rang cède la place à un montant identique, qui est fonction du nombre d’enfants. Les
familles monoparentales wallonnes reçoivent 20 € supplémentaires par enfant si le revenu familial
21
Vlaamse Regering, Voorontwerp van decreet tot regeling van de toelagen in het kader van het gezinsbeleid,
2017.
22
Gouvernement wallon, Avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif mis en place en Région wallonne
pour la gestion et le paiement des prestations familiales, 2017.
23
Gouvernement de la Communauté germanophone, Avant-projet de décret sur les prestations familiales,
2017.
24
FAMIFED, Destination des allocations familiales, Bruxelles, 2016.
25
Cantillon, B., Van Lancker, W., Goedemé, T., Verbist, G. & Salanauskaite, L., Kinderbijslagen en armoede : kan
de zesde staatshervorming het immobilisme doorbreken ?, Berichten / UA, Centrum voor Sociaal Beleid Herman
Deleeck, Anvers, 2012.
14ne dépasse par le plafond actuellement en vigueur. La Commission communautaire commune n’a
encore pris aucune décision pour les familles bruxelloises.
Tableau 6. Barèmes actuels et nouveaux barèmes pour les enfants bénéficiaires dans une famille
26
monoparentale dont les revenus ne dépassent pas le plafond actuel
Communauté
Système Communauté Région
germanophone
actuel flamande wallonne
Allocation de base Rang 1 93,93 € 160,00 € 154,02 € 155,00 €
Rang 2 173,80 € 160,00 € 154,02 € 155,00 €
Rang 3+ 259,49 € 160,00 € 154,02 € 155,00 €
Supplément d’âge 0-5 ans
6-11 ans 32,63 €
12-17 ans 49,86 €
18-24 ans 63,40 € 10,00 €
Supplément social Rang 1 47,81 €
(par enfant) Rang 2 29,64 €
Rang 3+ 23,90 €
1 enfant 50,00 € 73,44 € 75,00 €
2 enfants 50,00 € 73,44 € 75,00 €
3+ enfants 80,00 € 73,44 € 110,00 €
Famille
monoparentale 20,00 €
Supplément A partir du
familles rang 3 132,60 EUR
nombreuses
Au niveau des familles, la suppression de l’actuelle progressivité en fonction du rang, au profit d’un
taux de base unique, a pour conséquence que toutes les familles monoparentales ayant un seul
enfant en tireront un avantage financier.
La plupart des familles monoparentales ayant deux enfants recevront aussi un montant d’allocations
familiales plus élevé, sauf s’il s’agit de deux enfants plus âgés en Communauté flamande ou
germanophone. C'est une conséquence de la suppression complète des suppléments d’âge dans ces
entités.
Il n'y a pratiquement que des familles monoparentales flamandes ayant trois enfants qui recevront à
l’avenir moins d’allocations familiales. Elles ne recevront davantage d’allocations familiales que si au
moins un des enfants a moins de 5 ans et qu'au maximum un des deux autres a plus de 12 ans. En
26
Montants en vigueur pour le droit de janvier 2019 selon l’hypothèse d’indexation la plus récente du Bureau
fédéral du Plan. La Communauté flamande est la seule entité fédérée qui n’a pas effectué d’indexation des
prestations familiales en mai 2017.
15Communauté germanophone, seules les familles monoparentales ayant trois enfants âgés de plus de
18 ans y perdent (moins de 4 €). Le supplément à partir du rang 3 compense les pertes éventuelles
pour les familles nombreuses. La Région wallonne accordera toujours plus, grâce à la combinaison du
supplément monoparental, du supplément social plus élevé à partir du rang 3 et du supplément
d’âge limité à partir de 18 ans. 27
À partir de quatre enfants, seules les familles monoparentales germanophones seront toujours
avantagées grâce au cumul du supplément pour familles nombreuses à partir du rang 3.
Attention : il s’agit d’une comparaison fictive entre différentes générations. Dans la pratique, aucune
famille ne devrait y perdre en raison des droits acquis. Les familles de la génération actuelle
conservent, en principe, les prestations familiales du régime actuel.
Graphique 5. Montant des prestations familiales correspondant au droit de janvier 2019 pour quelques types
de familles fréquemment rencontrés en fonction de l’entité compétente
27
Au 31 décembre 2016, on comptait seulement 79 familles monoparentales non invalides comptant trois
enfants en Communauté germanophone. Par conséquent, peu de ces familles, voire aucune, ne sera composée
de trois enfants de plus de 18 ans.
16CONCLUSION
Il n’existe pas une famille monoparentale type. Cette constatation se vérifie aussi dans le contexte
des prestations familiales. Ainsi, le couple peut être dissous tant par une séparation que par le décès
d’un des deux parents. Les revenus de la famille peuvent se situer au-dessus ou au-dessous du
plafond, de sorte que la famille a droit ou non aux suppléments sociaux. Les revenus peuvent
provenir de prestations de travail ou il peut s’agir de revenus de remplacement.
Il est clair que les isolés ont en moyenne moins d’enfants (bénéficiaires), lesquels sont en outre plus
âgés. L’attributaire percevra beaucoup plus souvent un revenu de remplacement. En raison du taux
d’occupation moins élevé, le revenu disponible du ménage est en moyenne moins élevé et le risque
de pauvreté est plus important.
En raison de la suppression de l’actuelle progressivité du taux de base en fonction du rang, des
suppléments ciblés doivent être accordés afin d'éviter qu'un trop grand nombre de types de familles
ne soient lésés à l’avenir. La Région wallonne est la seule entité fédérée qui prévoit un supplément
spécifique pour les familles monoparentales. Grâce à l’octroi d’un supplément d’âge limité à partir de
18 ans et à l’augmentation du supplément social à partir du rang 3, aucune famille monoparentale
ayant moins de 4 enfants ne subira de perte en Wallonie. Les germanophones limitent le nombre de
types de familles perdantes en accordant un supplément aux familles nombreuses à partir du rang 3.
En Communauté flamande, les familles monoparentales ayant des enfants plus âgés pourraient
recevoir à l’avenir moins d’allocations familiales. Aucune décision n’a encore été prise pour les
familles bruxelloises. Pour celles qui reçoivent déjà des allocations familiales aujourd’hui, on
appliquera le principe des droits acquis. En principe, elles conserveront le montant actuel s’il est plus
avantageux.
Fin 2016, le nombre total d’enfants bénéficiaires élevés dans une famille monoparentale peut être
estimé à plus de 540.000. Cela signifie que près d’un enfant sur cinq fait partie d’une famille
monoparentale. Davantage d’enfants vivent dans une famille monoparentale en Région wallonne et
à la Région de Bruxelles-capitale que dans les Communautés germanophone et flamande. Plus de la
moitié de ces enfants reçoivent un supplément social sur la base d’un revenu familial modeste.
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