ARTICLE L 411-74 DU CODE RURAL ET FONDS AGRICOLE
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22/01/2009
ARTICLE L 411-74 DU CODE RURAL ET
FONDS AGRICOLE
ASSOCIATION REGIONALE DE DROIT RURAL
NORD-PAS DE CALAIS
PRESENTATION
PAR VINCENT BUÉ - AVOCAT AU BARREAU DE LILLE -
1 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L 418-5 du
code rural
2 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
122/01/2009
Article L418-5
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le
présent chapitre.
A i l L311
Article L311-33
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1,
dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. (…)
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds
agricole
-le cheptel mort et vif, les stocks
et, s'ils sont cessibles,
- les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du
fonds,
- ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets
-et autres droits de propriété industrielle qui y sont attaché
3 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Article L411-74
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
200000 F ou de l'une des deux peines seulement, tout bailleur, tout
preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou
indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu
ou tenté d'obtenir une remise d'argentg ou de valeurs non jjustifiée,, soit
imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne
correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont
majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au
taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à
moyen terme.
En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la
valeur vénale de ceux-ci,
ceux ci ll'action
action en répétition peut être exercée dès
lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100.
L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure
recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés
qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise,
pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
4 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
222/01/2009
Fonds agricole et répétition de l’indu
Fondamentaux
y Article L 415-2 du code rural
Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont
régies par l'article 1778 du code civil.
y Article 1778 du code civil
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il
les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les
aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation
5 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
FONDAMENTAUX
Pailles et Engrais de l’année
- Non enfouis
- Non
N épandus
é d
______________________
Fumures-arrière fumures
incorporées au sol
d i
deviennent
des améliorations
culturales
6 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
322/01/2009
fondamentaux
HISTOIRE
A
Avant la
l réforme
éf dde lla lloii ddu 13 jjuillet
ill 1967
y Cassation Sociale 19 décembre 1952
y Cassation Sociale 24 mai 1966
« Le montant de l’indemnité de sortie
ne pouvait être que
la contrepartie de celle versée
à l’entrée dans les lieux »
7 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Histoire toujours actuelle
y Résultat produit par les moyens culturaux mis en œuvre par
le fermier
y Bail rural n’a pas de valeur patrimoniale
8 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
422/01/2009
Fondamentaux
après la nouvelle jurisprudence
et la Loi foncière du 13 juillet 1967
• Les « améliorations culturales »
sont régies par les articles L 411-69 et L 411-71 du code rural
• Cass.3ème
è civ. 21/11/90 JCP 90 ed.N p.115 JP Moreau
• Les fumures arrière - fumures
sont que des « améliorations culturales »
• Nécessité d’un « état des lieux » à l’entrée (L 411-4 et R 411-15)
• Cass.6 dec.1983 Dalloz 85 IR 70 note Martine
• Comparaison
de 5 premières années et des 5 dernières années des rendements
et de la qualité du sol
• Pas de présomption de bon état du non bâti au sens de l’article
1731 du code rural
9 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
les fumures - arrière fumures
améliorations culturales
A la charge du N’est pas une
seul charge du
preneur
bailleur entrant
Effets
Eff t se poursuivent
i t
après le départ du
fermier sortant
10 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
522/01/2009
L’exploitation agricole inestimable
Article L 411-74
y Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F ou
de l'une des deux peines seulement,
tout bailleur,,
tout preneur sortant
ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un
changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de
valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
y Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un
intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la caisse
régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.
y En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la
valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la
somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 p. 100.
y L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant
toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite
ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à
compter de la date d'effet du congé.
11 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Article L 411-74 du code rural
Cassation 7 décembre 1983 n° de pourvoi: 82-14947
Cassation 27 Mars 1985 B.C. III n°62
y Le prix des fumures - arrière fumures mis à la charge du preneur
entrant au profit du preneur sortant est illicite.
y La somme indument versée doit être restituée.
12 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
622/01/2009
Article L 411-74 du code rural
y Cassation crim.14 juin 1990 RDR 90 p.458
p
« Le dépassement de plus
p de 10 % de la reprise
p des éléments
mobiliers ouvrent droit à remboursement.»
Extension aux éléments immobiliers
Ces sommes sont majorées d’un intérêt calculé à compter de
leur versement et égal au taux pratiqué par la CRCAM pour
les prêts à moyen terme
13 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L 411-74 du code rural
y Responsabilité des intermédiaires
y Manquement
q à l’obligation
g de conseil
« Suite aux arrêts du 7 décembre 1983 et du 27 mars 1985, il
convenait :
- soit de déconseiller l’opération,
- soit d’avertir le ppreneur entrant des incertitudes de la jjurisprudence
p
quant à la validité d’un paiement mis à la charge du preneur
entrant. »
Cass.3ème civ. 7 mars 2006 n°04-10101
14 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
722/01/2009
Tempérament suite à la loi du 23/1/90
y L 411-75 du code rural
y Le p
preneur sortant peut
p céder au preneur
p entrant les
améliorations (à venir) en cas :
- mise à disposition à une société (L 411-37 CR)
- d’apport du bail (L 411-38 CR)
- cession du bail selon l’article L 411-35 CR
15 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L’hésitation sans lendemain
Cassation 3ème civ. 22 octobre 2003
nn°02
02-14.279
14 279 n°1055
n 1055
PELLEGRINI / SENECAL
1/ Démonstration d’une contrainte exercée
2/ d’une intention délictuelle
Cass 3èèmee civ.
Revirement par les arrêts Cass. civ du 4 mai 2006
VAN DEN BULCK / VERNAEVE n°05-13.150 jurisdata 2006-033313
PIENNE / LICTEVOUT n°05-15.136
16 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
822/01/2009
Fragilité
de l’article L 411-74 Code Rural
y Les outils sociétaires défient l’interdiction
Cass.3ème civ. 10 février 1999
y « Il était parfaitement légitimes de tenir compte des plus values
latentes et des valeurs incorporelles non inscrites au bilan ou inscrites
pour une valeur inférieure. »
17 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Fragilité
de l’article L 411-74 du code rural
y Cassation 3ème civ. 7 juillet 2004 n°03-11585
« La cession de la totalité des parts sociales d’une EARL par les bailleurs
des terres données à bail à cette EARL n’entrainant pas de changement
d’exploitant des terres, l’article L 411-74 du code rural n’a pas à
s’appliquer. »
Estimation globale et universelle
pour les parts sociales
18 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
922/01/2009
Interrogation sur le but visé
par l’article L 411-74 du code rural
y Attribution préférentielle de ll’exploitation
exploitation
Attributaire = fermier en place uniquement
Estimation des biens libres de toute occupation
19 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Interrogation sur le but visé
par l’article L 411-74 du code rural
y Exercice du droit de préemption du fermier
y La «moins value » résultant du bail doit être prise en
considération
y Estimation du « bien occupé »
Cass 3ème civ.7/11/90
Cass.3 ci 7/11/90 BC III nn°20
20
Diminution de la moins value au fil des ans
Cass.3ème civ. 12/10/94 BC III n°177
20 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1022/01/2009
Interrogation sur le but visé par l’article
L 411-74 du code rural
EQUATION JURIDIQUE
BIEN
« OCCUPE »
BIEN
« LIBRE de
toute
Article
occupation »
L 411 -74 du
code rural
21 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L 411-74 du code rural et prescription
y durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui
font suite
y ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un
délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé
y Impossibilité d’un aménagement à la prescription (article
2254 C Civ.) après la loi du 17 juin 2008
y Prescription continue tant que le bail initial est en cours!
22 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1122/01/2009
Hypocrisie
de l’article L 411-74 du code rural
y L’abandon de la culture betteravière et la perte du quota ne
sont ppas des dégradations
g au sens de l’article L 411-72 du code
rural
Cass. 3ème civ. 14 nov.1996 n°94-19.663 Deroo/ Leblanc BC III n°217
y Les droits de replantation de vigne suite à leur péremption
n’est pas une dégradation
Cass.3ème civ.12 juillet 2000 n°98-18. 048 Mazoyer / Gaec des Ecuyers BC III n°142
y La p
perte du quotas
q laitier suite à l’octroi de la pprime ACAL
n’est pas une dégradation.
Cass.3ème civ. 20 mars 95 n°93-21.355 Peuthieux/ Chabrier
Pourtant ce qui est rare est cher !
23 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Dualité
bail cessible hors cadre familial et bail ordinaire
au sein de l’entreprise agricole
Contrats cessibles
Baux ordinaires
et droits
incorporels L 411-74 du
code rural
L 331-3 et L 418-
5
Cheptel mort et vif
(-10 %)
stocks
24 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1222/01/2009
Unité, Indivisibilité ou Universalité
de l’Entreprise Agricole ?
Baill cessible
B bl
et Fonds
agricole
Bail
ordinaire
9/18/25
Article
L 411-74
411 74
du code rural
Restitution de l’indu
25 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Juxtaposition
de postes cloisonnés (contenu)
ou universalité de l’entité (contenant) ?
y Postes prohibés L 411-74 CR :
- amélioration culturale sur les baux ordinaires 9/18/25
- non valorisation
l i ti lors
l ded la
l « conclusion
l i » d’un
d’ bail
b il cessible
ibl hors
h cadre
d
familial
y Postes encadrés L 411-74 CR :
majoration de la valeur vénale de - 10 % des éléments mobiliers
y Postes libres :
- Droit
D it à Paiement
Pi tUUnique
i
l’article 46 al.2 du règlement 1782/2003 du conseil du 29/9/2003
« les transferts de droits au paiement peuvent se faire par vente (…). »
- Valorisation lors de la « Cession » (poursuite) d’un bail cessible hors cadre familial
Unité de la valorisation de l’entreprise ou ventilation possible ?
26 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1322/01/2009
Article L 418-5 du code rural
y CONCLUSION ou CESSION
y NOUVEAU BAIL ou POURSUITE DE BAIL
y Article L 411-74 du code rural
inapplicable aux seules « cessions » de baux
27 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
PARADE
Valorisation par le biais sociétaire
Création Conclusion d’un bail
cessible hors cadre Cession
d’un GFA
familial du bail cessible
par le cédant
entre le GFA et le hors cadre familial
cédant
28 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1422/01/2009
PARADE
exploitant individuel et propriétaire
Résiliation du bail
ordinaire par le cédant
Cession du bail cessible Valorisation
conclusion hors cadre familial et inapplication
entre le bailleur et le Entre le cédant et le de l’article l 411-74
cédant nouveau fermier du code rural
d’un bail cessible hors
cadre familial
29 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L 418-3 du code rural :
limite au mode de calcul de l’indemnité ?
y indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de
renouvellement qui comprend notamment, sauf si le
bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,
y - la dépréciation du fonds du preneur,
y - les frais normaux de déménagement et de
réinstallation
y - ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour
acquérir un bail de même valeur.
30 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1522/01/2009
VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (1/2)
y Valeur par expertise (RVA) ou valeur comptable (EBE)
dont :
les éléments visés par l’article L 331-3 du code rural
Contenu non visé, ni exclu par le fonds agricole
y Primes communautaires
31 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
VALEUR DE L’ENTREPRISE AGRICOLE (2/2)
y DPU droit à paiement unique (attachée à la personne)
(
(avec aide directe laitière )
(et la référence betteravière)
y Droit à produire :
exclusion par les débats parlementaires (Sénat CR
3/11/05)
y Amélioration culturale
dans le respect de l’article L 411-75 du code rural avec
cession du bail
32 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1622/01/2009
Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole
avec le droit communautaire ?
Article 34 du TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
1. En vue d’atteindre les objectifs prévus à l’article 33, il est établi une
organisation commune des marchés agricoles.
«(…) doit exclure toute discrimination entre producteurs ou
consommateurs de la Communauté. »
33 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Opposition entre l’exploitation et l’entreprise agricole
avec le droit communautaire ?
y LES RÈGLES DE CONCURRENCE
y SECTION 1
y LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
y Article 81
y 1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises,
toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont
susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet
d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du
marché commun,, et notamment ceux qui q consistent à :
y a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres
conditions de transaction;
34 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1722/01/2009
Opposition entre l’exploitation et l’entreprise
agricole avec le droit communautaire ?
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 81
(…)
y d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux,
des conditions inégales à des prestations
équivalentes en leur infligeant de ce fait un
désavantage dans la concurrence;
35 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Opposition avec le droit
communautaire ?
Article 82
y Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le
commerce entre É États membres
b est susceptible
bl d’en
d’ êêtre affecté,
ff é lel fait
f pour
une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position
dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-
ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
y a)imposer de façon directe ou indirecte des prix d
d’achat
achat ou de vente
ou d’autres conditions de transaction non équitables; (…)
y c) appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions
inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce
fait un désavantage dans la concurrence;
36 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1822/01/2009
Opposition entre l’exploitation et l’entreprise
agricole avec le droit communautaire ?
LE DROIT D’ÉTABLISSEMENT
Article 43
y Dans le cadre des dispositions visées ci
ci-après
après, les restrictions à la liberté
d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un
autre État membre sont interdites(..)
Article 48
y Les sociétés constituées en conformité de la législation d’un État membre et
ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
établissement à l’intérieur de la Communauté sont assimilées, pour
l’application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques
ressortissantes des
d É États membres.
b
y Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les
sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public
ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
37 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
L’Article L 411-74 est il
contraire au droit communautaire ?
Article 96
y Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant
entre les
l dispositions
di ii lé i l i
législatives, réglementaires
é l i ou
administratives des États membres fausse les conditions
de concurrence sur le marché commun et provoque, de
ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en
consultation avec les États membres intéressés.
y Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la
distorsion en cause, le Conseil arrête, sur pproposition
p de la
Commission, les directives nécessaires à cette fin, en statuant à la
majorité qualifiée. La Commission et le Conseil peuvent prendre
toutes autres mesures utiles prévues par le présent traité.
38 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
1922/01/2009
Cour Européenne des Droits de
l’Homme et article L 411-74 du CR
Protocole n° 1 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
y « toute personne physique ou morale a le droit au respect de
ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la
loi et les principes généraux du droit international. Les
dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droit
qque possèdent
p les Etats de mettre en vigueur
g des lois qqu’ils
jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens
conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement
des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
39 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Article L 411-74 du code rural
contraire au protocole CEDH ?
y rapport raisonnable de « proportionnalité »
y
entre les moyens employés
p y par p la législation
g française
ç
et le but visé pour « l’intérêt général » ou l’utilité
publique.
Aucun caractère proportionné de l’ingérance de
l’Etat dans la dualité du système de transmission
des exploitations agricoles
40 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
2022/01/2009
Article L 411-74 CR et CEDH
y « l’outil de travail » est aujourd’hui reconnu au titre
de l’indemnisation en cas d’expropriation.
(Arrêt Lallement c. France n°46044/99 CEDH du 11
avril 2002)
41 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
Article L 411-74 code rural et CEDH
y L’équilibre est rompu
« si la p
personne concernée a eu à subir
« une charge spéciale et exorbitante. »
y (l’arrêt James et autres c. Royaume-Uni, CEDH du
21 février 1986, série A n° 98, p. 34, § 50).
y Discrimination entre l’exploitation et l’entreprise
agricole
42 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
2122/01/2009
Entreprise agricole et L 411-74 CR
y Prescription « continue » en cas de cession du bail de père
en fils d’un bail ordinaire
y Alors que la prescription de droit commun est de 5 années
y L’absence de toute évolution réglementaire dans les postes
marchands composant l’exploitation agricole
alors que les DPU sont marchands
et que les primes communautaires valorisent les
références de production
43 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
de l’article L 411-74
à l’article L 418-5 du code rural
y Le législateur en 1989 face à un amendement ayant pour but
dd’abroger
abroger ll’article
article L 411
411-7474 du code rural le ministre de
l’agriculture terminait son propos par :
« il faut que nous y réfléchissons à deux fois !»
y 20 ans après, la Loi dicte en même temps aux exploitants
g
agricoles « deux voies » :
la prohibition et la liberté !
UNE REFORME COMMENCEE A TERMINER
44 Vincent BUÉ Vendredi 23 janvier 2009
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