LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES : RÉGLEMENTATION

LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES :
RÉGLEMENTATION
Dernière révision du document : janvier 2018

CONTEXTE GÉNÉRAL
Il existe un grand nombre de fluides frigorigènes ou de combinaisons de fluides qui sont choisis en
fonction des températures de fonctionnement du circuit frigorigène. Or un grand nombre de ceux-ci ne
sont pas inoffensifs pour l'homme et sont notamment responsables du trou dans la couche d’ozone et du
réchauffement climatique (émissions de gaz à effet de serre).
Le Protocole de Montréal est un accord international (16/09/1987) visant à réduire et, à terme, éliminer
complètement les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce protocole impose la suppression
de l'utilisation des CFC (sauf pour des utilisations qualifiées de critiques ou essentielles) et autres
substances appauvrissant la couche d'ozone (HCFC) et cela dans un délai permettant la mise en place de
substituts.
Le protocole de Kyoto, qui succède à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques, est l'un des plus importants instruments juridiques internationaux visant à lutter contre les
changements climatiques. Il contient les engagements pris par les pays industrialisés de réduire leurs
émissions de certains gaz à effet de serre responsables du réchauffement planétaire. Les émissions
totales des pays développés doivent être réduites d'au moins 5 % sur la période 2008-2012 par rapport
aux niveaux de 1990.

DÉFINITIONS
    EQUIPEMENT FRIGORIFIQUE
Tout équipement de production de froid ou de chaleur mettant en œuvre un cycle frigorifique à
compression de vapeur, à absorption ou à adsorption, ou par tout procédé résultant d'une évolution de
la technique en la matière.

    AGENT RÉFRIGÉRANT
Le fluide utilisé pour le transfert de chaleur dans un équipement frigorifique qui absorbe la chaleur à
basse température et basse pression et rejette de la chaleur à haute température et haute pression
impliquant un changement d'état de ce fluide.

    AGENT RÉFRIGÉRANT FLUORÉ
L'agent réfrigérant composé en partie ou dans sa totalité de HCFC ou de CFC.

    SYSTÈME DE CLIMATISATION
Une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air
dans laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec
un contrôle de l'aération, de l'humidité ou de la pureté de l'air.

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 HYDROCHLOROFLUOROCARBONE (HCFC)
Un composé organique formé uniquement de carbone, d'hydrogène, de chlore et de fluor, dans la
molécule duquel il n'y a pas plus de trois atomes de carbone.

     CHLOROFLUOROCARBONE (CFC)
Un composé organique formé uniquement de carbone, de chlore et de fluor, dans la molécule duquel il
n'y a pas plus de trois atomes de carbone.

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
     AU NIVEAU EUROPÉEN
 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à
  des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
                 Synthèse de ce règlement sur :
                 http://europa.eu/legislation_summaries/environment/air_pollution/ev0021_fr.htm

 Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à
  effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.
                 Synthèse de ce règlement sur :
                 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32014R0517

 Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la
  performance énergétique des bâtiments.
                 Synthèse de ce règlement sur :
                 http://europa.eu/legislation_summaries/other/l27042_fr.htm

     AU NIVEAU RÉGIONAL
    AGW du 12 juillet 2007 déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux
     installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique
     (M.B. du 28/09/2007 - err. 30/11/2007).
    AGW du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service
     des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas
     d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de
     climatisation (M.B. du 28/09/2007).

Ces réglementations s'appliquent uniquement aux installations fixes dont la puissance frigorifique est
supérieure ou égale à 12 kW ou contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré.

     En vertu du règlement européen, la production et l’utilisation des CFC sont désormais totalement
    interdites. L’utilisation (= appoint et non pas la présence des fluides HCFC dans les équipements) de
              l’ensemble des HCFC (recyclés/régénérés) est interdite depuis le 1er janvier 2015.

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OBLIGATIONS CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES FIXES
     PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Les installations d’une puissance nominale frigorifique supérieure ou égale à 12kW ou contenant plus de
3 kg d’agent réfrigérant fluoré sont soumises à autorisation via la réglementation du permis
d’environnement (Décret du 11 mars 1999).

              Toutes les informations relatives au permis d'environnement et aux installations
                   et activités classées sont disponibles sur le site www.environnement-
                              entreprise.be (thème "permis d'environnement")

     ETANCHÉITÉ ET FUITES
Avant la mise en service de l'équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré, un
contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique est effectué en surpression par un technicien frigoriste
spécialisé.
Les exploitants d'équipement frigorifique contenant 300 kg ou plus d'agent réfrigérant fluoré sont tenus
d'installer un ou plusieurs systèmes de détection des fuites. Dans ce cas, l'exploitant est tenu de faire
contrôler annuellement le bon fonctionnement des systèmes de détection des fuites.
De plus, des mesures doivent être prises afin de limiter les pertes relatives d'agent réfrigérant fluoré à
5% maximum.

             Une fuite d'un kilogramme de réfrigérant de synthèse dans l'atmosphère produit
             un effet de serre équivalant à celui généré par l'émission de 1 500 jusqu'à 3 000
                                           kilogrammes de CO2.

     INSPECTION ÉNERGÉTIQUE
Tous les systèmes de climatisation doivent faire l'objet d'une inspection énergétique tous les cinq ans.
Celle-ci doit être réalisée par un expert énergie-climatisation1 et consiste en une évaluation du
rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de
refroidissement du bâtiment.
L'exploitant doit consigner les résultats de l'inspection énergétique transmis par l'expert énergie-
climatisation dans un "livret de bord" (voir ci-après).

     LIVRET DE BORD
Le livret de bord est rempli par le technicien frigoriste spécialisé et, le cas échéant, le personnel ayant en
charge le suivi technique de l'équipement frigorifique. L'exploitant est responsable de la bonne tenue
du livret de bord et vérifie que les informations nécessaires y ont été consignées.

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 Toute personne physique titulaire du certificat pour l’inspection énergétique des systèmes de climatisation délivré
par un centre d’examen reconnu.

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Ce document doit mentionner, pour chaque intervention, les informations suivantes (liste non
exhaustive, se référer à la réglementation pour la liste complète) :
         La date de l'intervention et le numéro du certificat de compétence environnementale du
          technicien frigoriste spécialisé
         La nature des travaux réalisés
         La date et la nature des écarts de fonctionnement par rapport au fonctionnement normal
         Toutes les pannes et alarmes pouvant donner lieu à des pertes d’agent réfrigérant
         La nature, la quantité et le type d’agent réfrigérant ajouté ou retiré (+ coordonnées du
          fournisseur et dates d'interventions)
         Une description et les résultats des contrôles d’étanchéité
         Les périodes de mise hors service temporaire de l’équipement frigorifique
         Lors d’un appoint, l'estimation des pertes annuelles d'agent réfrigérant
         Les pertes d’agent réfrigérant liées à un évènement accidentel
         Un schéma de l'équipement frigorifique permettant d'identifier chacun des circuits et des
          sources potentielles de fuites
         …

Le livret de bord doit être placé à proximité de l'équipement frigorifique contenant de l'agent
réfrigérant fluoré.
En pratique, il s'agit d'un carnet ou d'un ensemble de feuilles imprimées, générées par le tableur
informatique mis à disposition des entreprises en technique frigorifique spécialisées.
Le livret de bord de l'équipement frigorifique et l'ensemble des attestations devant y être jointes (Par
exemple : attestations des collecteurs et transporteur de déchets, résultats de l'inspection
énergétique,…) sont conservés pendant toute la durée de fonctionnement de l'équipement frigorifique.
Après la mise hors service de l'équipement frigorifique, ces documents sont conservés par l'exploitant
pendant trois ans.
Le livret de bord et l'ensemble des attestations sont tenus à la disposition du fonctionnaire technique, du
fonctionnaire chargé de la surveillance et de l'Office wallon des déchets.

    CONTRÔLE PÉRIODIQUE
Chaque équipement frigorifique contenant de l'agent réfrigérant fluoré doit être contrôlé
périodiquement.
                            Tableau des fréquences des contrôles périodiques :
              Capacité nominale en agent réfrigérant            Contrôle visuel     Contrôle
                             fluoré                                               d’étanchéité
          Inférieure à 30 kg*                                       6 mois           12 mois
          Supérieure ou égale à 30 kg                               3 mois           6 mois
          Supérieure ou égale à 300 kg                             1,5 mois          3 mois
              *Non visés : les équipements à circuit hermétique contenant moins de 3 kg de HFC

                  Lorsqu'un système de détection des fuites a été installé sur l'équipement frigorifique, la
                  fréquence des contrôles d'étanchéité pour chaque équipement frigorifique dont la masse
                  nominale en agent réfrigérant fluoré est supérieure ou égale à 30 kg est réduite de
                  moitié.

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Les contrôles visuels de l'équipement frigorifique sont réalisés par le personnel ayant en charge le suivi
technique de l'équipement frigorifique ou le technicien frigoriste spécialisé. Par contre, les contrôles
d'étanchéité sont réalisés par un technicien frigoriste spécialisé.

             La liste des entreprises agréées en technique frigorifique est disponible sur le site
             http://environnement.wallonie.be (suivre "Permis et prévention"  "frigoristes")

EN CAS D'INTERVENTION
Les propriétaires/exploitants des équipements frigorifiques concernés sont tenus de faire réaliser par des
techniciens frigoristes spécialisés, qui travaillent dans des entreprises en technique frigorifique agréés,
notamment les interventions suivantes :
       Installation des parties d’équipement qui contiennent ou peuvent contenir de l’agent réfrigérant
          fluoré
       Mise en service ou hors service - démantèlement de ces équipements
       Intervention sur les parties d’équipement qui contiennent de l’agent réfrigérant fluoré
       Manipulation d’agents réfrigérants fluorés
Notons aussi qu'en cas d'intervention sur un équipement frigorifique et, en particulier, lors de la
récupération des agents réfrigérants, tout dégazage est interdit, sauf s'il est nécessaire pour assurer la
sécurité des personnes ou la sûreté de fonctionnement des équipements.

CONTACTS UTILES
   Service Public de Wallonie
    Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC)
    Avenue Prince de Liège 7
    5100 JAMBES
    Tél.: 081/33.59.33
    http://environnement.wallonie.be

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                                                                            Union Wallonne des Entreprises
                                                                         Chemin du Stocquoy 3 - B-1300 WAVRE
                                                                                  Tél : 010/47.19.43
                                                                               environnement@uwe.be
                                                                          www.environnement-entreprise.be
                                                                                  Avec le soutien de :

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