LES UNIVERSITES DE LA FEDE - 20 et 21mars 2012 ACTUALITES SOCIALES 2012 Martine BARBIER-GOURVES

ACTUALITES SOCIALES
            2012

LES UNIVERSITES DE LA FEDE
      20 et 21mars 2012

             Martine BARBIER-GOURVES
                   Docteur en droit
               Consultant en droit social

ACTUALITES DE LA CONVENTION
           COLLECTIVE DE L’HPA
 Rappel :
 Le salaire minimum du coefficient 100 est porté à 1400,32€ pour 151,67
  h depuis le 1er octobre 2011 (au lieu de 1394,74 € depuis le 1er avril 2011- Voir
  Avenant n°26 étendu)
 La valeur du point (VP) demeure à 4,65 €

 Signature d’un nouvel Avenant Salaires le 20/12/2011 (en cours
  d’extension). Revalorisation en 2 temps :
 Au 01/04/2012: SM coeff.100 = 1 414,32 € + VP= 4,68 €.
 Au 01/10/2012: SM coeff.100 = 1 421,39 € + VP= 4,68 €

  Pour info: SMIC au 01/01/2012 = 9,22 €/h, soit 1398,40€ pour 151,67 h

ACTUALITES DE LA CONVENTION
         COLLECTIVE DE L’HPA
 Un nouvel accord sur le financement du paritarisme dans
  la branche HPA a été signé le 27 mai 2011 (étendu par arrêté
  du 29/12/2011).

 Qu’est- ce que le financement du paritarisme?
  C’est mettre en place des moyens financiers pour faire face aux
  dépenses engendrées par la branche en vue de remplir ses
  obligations en matière de négociations collectives et de
  développer le dialogue social (réunions de commissions et groupes
  de travail, frais de déplacements et perte de salaire des représentants,
  information, communication, interventions d’experts, rapports et
  enquêtes,…)

ACTUALITES DE LA CONVENTION
         COLLECTIVE DE l’HPA
 Par quel biais le financement du paritarisme est-il
  réalisé ?
  Par une contribution annuelle due par l’ensemble des
  employeurs de la branche, constituée de la manière
  suivante:
 D’un montant forfaitaire de 25 €/an et par n°Siret,
  quel que soit le nombre de salariés à l’effectif;
 D’une contribution fixée à 0,03% de la MS brute de
  l’année précédente;
  Le 1er appel est actuellement effectué, au titre de la
  première échéance (31 octobre 2011)

ACTUALITES DE LA CONVENTION
         COLLECTIVE DE L’HPA
 Comment sont gérés les fonds collectés?
  Par une Association Loi de 1901 de gestion paritaire
  (FNHPA- OSR de salariés) déclarée et ayant statuts et RI (AGPF-
  HPA)
 Comment et quand sont recouvrés les fonds auprès des
  entreprises ?
  Par l’Association qui a délégué cette mission à un
  organisme collecteur, l’AGEFOS-PME.
  Le recouvrement se fait en principe au plus tard le 31
  octobre de chaque année.

ACTUALITES DE LA CONVENTION
           COLLECTIVE DE L’HPA
 A quoi servent les fonds collectés ?
     Les fonds collectés servent à faire face aux frais liés à la
    négociation collective de Branche, notamment:
•    Frais de la structure associative;
•    Frais éventuel de la collecte;
•   Remboursement sur justificatifs des frais de déplacements, rémunération
    maintenu des représentants salariés, indemnisation des pertes des
    employeurs représentants;
•   Frais de secrétariat, communication, édition,…
•   Frais de formation des membres des commissions, groupes paritaires de
    travail,….
•   Frais d’honoraires des experts, …

ACTUALITES DE LA CONVENTION
         COLLECTIVE DE L’HPA
 Un accord collectif innovant sur la pérennisation des emplois
  dans la Branche a été signé lors du congrès national de la
  FNHPA à Nantes.
 Objectifs : pérenniser l’emploi dans l’HPA, notamment en
  transformant des CDD saisonniers en CDI et en concluant des
  CDI sous modulation du temps de travail, intégrant des temps
  de formation dans le temps de travail effectif. Engagements
  réciproques des parties sur 5 ans.
 Financement des actions de formation: Agefos-PME (coûts
  pédagogiques: 15€/h; salaire et frais annexe: 28€/h maxi)
 Période d’expérimentation du dispositif: 2 ans auprès
  d’entreprises de régions volontaires (Bretagne, Pays de Loire,
  Nord-Pas de Calais, Picardie)

ACTUALITES DE LA CONVENTION
          COLLECTIVE DE L’HPA
 Un accord collectif relatif à l’insertion et au maintien
  dans l’emploi des personnes handicapées a été signé le
  20/12/2011 (en cours d’extension). Il prévoit notamment des
  actions en vue de favoriser l’insertion, l’emploi, la
  formation professionnelle des personnes handicapées et
  l’accompagnement des entreprises dans leur démarche.
  Obligations variables selon l’effectif des entreprises concernées.
 Un accord collectif du 28 mars 2011 met en place une
  Commission paritaire de validation dans la Branche.
  Celle-ci doit être saisie par les entreprises ayant négocié
  des accords collectifs d’entreprises avec des
  représentants élus du personnel, dans les conditions
  prévues par la loi.

ACTUALITES DE LA CONVENTION
          COLLECTIVE DE L’HPA

 Décision de l’AGIRC à effet au 1/1/2010 (régime de retraite des
  cadres): les entreprises de la Branche qui le souhaitent, peuvent
  demander à faire application de l’article 36 Annexe 1 de la CCN du
  14 mars 1947 et faire étendre le régime de retraite des cadres aux
  Agents de maîtrise, 4ème catégorie, 2ème échelon.
 Régime de prévoyance (Humanis): application d’un taux d’appel sur
  les cotisations pour une durée de 2 ans.:
 Personnel non cadre : 0,70% TA et TB (au lieu de 1%), soit 0,35%
  (employeur) et 0,35 (salarié)
 Personnel cadre : 1,50% TA et 1,47 TB (au lieu de 2,10%), soit 1,5 % TA et
  0,73% TB (employeur) et 0,74% TB (salarié)
      Appel des cotisations avec les nouveaux taux : fin mars 2012

JURISPRUDENCE
 Les dispositions conventionnelles sur les forfaits
 annuels en jours doivent être scrupuleusement
 respectées, « notamment la garantie du respect des durées
 maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et
 hebdomadaires, afin d’assurer la protection de la sécurité et de la
 santé des travailleurs sous forfait annuel en jours. A défaut, en cas de
 non-respect des prescriptions de la convention ou de l’accord collectif,
 la convention de forfait en jours est privée d’effet et le
 salarié peut prétendre au paiement des heures
 supplémentaires» (Cass.Soc.29/06/2011)

JURISPRUDENCE
 Rappel des dispositions de l’accord national du 23 mai
  2000 et de son avenant n°1 sur les forfaits annuels en
  jours:
 Réservés aux cadres confirmés 5ème cat. Position 2
 Doivent bénéficier du repos quotidien et du repos
  hebdomadaire
 Auto-déclaration hebdomadaire individuelle indiquant pour
  chaque journée de travail les heures de début et de fin de
  travail. Vérification de l’amplitude de la journée de travail
  qui doit être raisonnable.
 Entretien annuel sur l’organisation et la charge du travail.
  Assurer une bonne répartition du travail.
 Relevé mensuel des jours travaillés et des jours de repos +
  document récapitulatif en fin d’année.

JURISPRUDENCE
 La pratique de conclusion d’avenants temporaires au
  contrat de travail à temps partiel augmentant
  provisoirement la durée du travail, doit être proscrite
  dès lors qu’elle a pour but de ne pas payer les heures
  complémentaires (Cass.soc. 07/12/2010).
 Toutefois, si les avenants temporaires sont interdits, il semble
  toujours possible de recourir à des avenants définitifs de
  passage à un horaire supérieur ou à un horaire à temps
  plein. Prudence dans la rédaction de tels avenants, à
  justifier par des motifs précis et objectifs, non
  susceptibles d’être considérés comme un détournement
  du paiement des heures supplémentaires.

QUELQUES POINTS A RETENIR
 La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration
  de la qualité du droit a ajouté un nouveau cas de
  rupture anticipée du CDD: l’inaptitude du salarié,
  d’origine professionnelle ou non, constatée par le médecin du
  travail (obligation de reclassement, procédure de rupture,
  indemnisation spécifique).
 Décret du 6 décembre 2011 : l’aide exceptionnelle à
  l’embauche d’un jeune en alternance pour les
  entreprises de moins de 250 salariés, est prorogée
  jusqu’au 30 juin 2012.
 Décret du 7 février 2012 : Une aide à l’embauche de
  jeunes de moins de 26 ans réalisée entre le 18/01/12 et le
  17/07/12 est ouverte pour les entreprises de moins de 10
  salariés (voir Pôle Emploi).

QUELQUES POINTS A RETENIR
 Un décret du 30/12/2011 modifie, à compter du
  01/01/2012, les modalités d’application de la
  réduction générale de cotisations sociales
  patronales, dite FILLON
 Intégration des heures supplémentaires et
  complémentaires pour l’appréciation du niveau de
  rémunération du salarié par rapport au SMIC et le calcul de
  la réduction.
 Le montant total des allégements est dans tous les cas
  limité au montant des cotisations dues pour
  l’emploi du salarié au titre des gains et rémunérations
  versées au cours de l’année.

CONCLUSION
 Présentation du guide de synthèse « Social »
 réactualisé pour l’année 2012;

 Questions des participants.