Libérale L'infirmière - Le magazine de l'Organisation Nationale des Syndicats d'Infirmiers Libéraux
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Le magazine de
l’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux
L’infirmière
libérale
L’Onsil montre
ses crocs !
n° 155
septembre 2013
www.onsil.fr
éditorial
éditorial
C’est l’heure de la rentrée…
Tous les textes cités dans
le journal font l’objet d’un Mais faisons auparavant un petit retour en arrière : les élections Carpimko, une
supplément électronique défaite dont nous prenons acte. Mais quelle tristesse de constater que presque
sur le site de l’Onsil : les ¾ des infirmières libérales se désintéressent de leur caisse de retraite en ne
www.onsil.fr votant pas !
Nous, syndicats, n’avons pas su vous faire comprendre l’importance de ce vote
et tenterons d’améliorer notre communication pour être mieux compris.
Alors, penchons-nous désormais sur l’avenir et préparons-nous à voter et à faire
voter aux élections URPS. Montrons que les libéraux peuvent prendre en main
leur profession.
Allons-nous accepter que les maisons de santé nous amènent discrètement vers
le salariat ?
Allons-nous accepter que la refonte de la DSI, devant nous mener vers une
consultation infirmière, soit oubliée par la CNAMTS ?
Que voulons-nous faire de l’Ordre Infirmier ?
Nos demandes de rencontres auprès de la CNAMTS et du Ministère de la santé
sont restées sans réponse à ce jour, mais de nouvelles négociations conven-
tionnelles doivent s’ouvrir en octobre… Alors, Messieurs les négociateurs de
l’UNCAM, si vous voulez avancer, il faudra sortir de votre silence et tenir comp-
te de nos demandes.
Béatrice Galvan
PRÉSIDENTE
L’infirmière
libérale
Le magazine de l’Organisation
agenda
Glossaire
K
CPN : Commission Paritaire Nationale
Nationale des Syndicats 05 > FIF-PL Conseil de Gestion Extraordinaire CNAMTS : Caisse Nationale
d’Infirmiers Libéraux UNAPL Commission des Affaires Sociales de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
n°155 septembre 2013 12 > FIF-PL section santé CNPS : Centre National des Professions
UNPS COTIP Libérales de Santé
Béatrice Galvan
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION :
SEP. 16 > CNAMTS Groupe de travail sur la DSI COTIP : Commission Technique Inter
RÉDACTEUR EN CHEF : Patrice Experton Professionnelle
Section Paritaire Infirmière / OGDPC
COMITÉ DE RÉDACTION: Bureau national de l’Onsil DSI : XXXXXXXXXXXXXXXX
RÉDACTRICE EN CHEF : Isabelle Escloupié-Rios
19 > CNAMTS CPN infirmière
DPC : Développement Professionnel Continu
RÉDACTION ET RÉGIE PUBLICITAIRE
26 > Conseil Administration Onsil Paris
FIF-PL : Fonds Interprofessionnel de Formation
Onsil 27 > CNAMTS Observatoire infirmier des Professionnels Libéraux
4, rue Alaric II - 31000 Toulouse OGDPC : Organisme Gestionnaire du
Tél. 05 62 30 00 78 - Fax 05 61 22 70 30 03 > Ouverture des négociations de l’Avenant n° 4 CNAMTS Développement Professionnel Continu
mail : onsil@wanadoo.fr UNPS Assemblée plénière
OCT. 07 > Réunion de travail sur la DSI CNAMTS
UNAPL : Union Nationale des Professions
www.onsil.fr Libérales
11 > CNPS Journée de rentrée UNPS : Union Nationale des Professionnels de
Prix au numéro : 8 e
Santé
MISE EN PAGE : Lorena Magee
06 63 52 72 06 09 > Conseil Administration Onsil Toulouse
DÉC. 12 > UNPS Assemblée plénière
IMPRESSION : Escourbiac
Dépôt légal à parution
N° ISSN : 2267-6066
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 3
LE POINT SUR…
ÉLECTIONS CARPIMKO
Triste journée
orce est de constater la victoire de l’abstentionnisme en Mais que font les syndicats ?
F cette triste journée du 6 juillet 2013 lors des élections
du renouvellement partiel du conseil d’administration
L’Onsil s’incline devant la victoire du Sniil, mais n’aura aucune indul-
gence pour les effets de manche dont le Sniil nous abreuve depuis
de la Carpimko. trop longtemps.
73% des infirmiers libéraux se sont abstenus malgré la simplifica- Laisser croire que les augmentations de nos cotisations depuis deux
tion de la procédure de vote. ans sont de la seule responsabilité des syndicats en place au conseil
73% des infirmiers libéraux ne peuvent pas nous faire croire qu’ils d’administration de la Carpimko démontre bien la pauvreté de l’ar-
avaient tous « piscine » durant le mois de juin au point de ne pas gumentaire du Sniil.
prendre quelques minutes de réflexion pour lire les programmes La campagne de dénigrement a porté ses fruits ; souhaitons que
des deux listes en présence, cocher la case de leur choix et ren- le ver ne soit pas déjà dans la pomme !
voyer l’enveloppe T. L’Onsil sera donc très attentive quant à la concrétisation des résul-
73% des infirmiers libéraux seraient-ils blasés, ignorants, ou déçus tats promis par le Sniil en charge de ces nouvelles responsabilités.
E
au point de négliger un tel sujet d’actualité ? L’Onsil continuera de rester une force de proposition par le biais
73% des infirmiers libéraux peuvent-ils se payer le luxe d’accepter de ses élus au sein de la Carpimko. l
le massacre annoncé de notre retraite ? Patricia Bichon - VICE-PRÉSIDENTE
OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS DE L’AVENANT 4
À LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS
L’Onsil ira avec ses propositions
e Directeur général de la CNAMTS, Frédéric Van
L Roekeghem, nous a informés de l’ouverture, le 2 octobre
prochain, des négociations en vue de la conclusion d’un
avenant 4 à la convention de 2007.
L’Onsil avait réclamé à de nombreuses reprises cette ouverture de
négociations. Dans son courrier du 28 janvier 2013, l’Onsil avait
rappelé à Frédéric Van Roekeghem, s’il en était besoin, que selon
les termes de l’accord-cadre interprofessionnel (ACIP) signé le 15
mai 2012, une négociation des conventions nationales devait inter-
venir avant le 31 décembre 2012. L’Onsil se félicite d’avoir été enfin
entendue.
Dans ce courrier, nous évoquions également le problème de la
participation des Caisses d’assurance maladie au financement des
cotisations dues au titre des revenus issus des collaborations des
infirmières avec les HAD, EHPAD, SSIAD, centres d’auto dialyse, etc.
De même, conformément à l’Avenant 3, la conclusion de
la réforme de la DSI devait elle aussi intervenir au plus tard le
31 décembre 2012.
Cependant, l’Onsil constate que le remplacement de la DSI ne
semble pas figurer au programme des négociations, alors qu’un
groupe de travail s’est réuni de nombreuses fois sur ce sujet avec
l’Assurance Maladie.
À l’occasion, nous ne manquerons pas de rappeler que ce sujet
doit avancer, alors que rien ne semble pouvoir entraver l’élabora-
tion d’un document conventionnel remplaçant cette démarche de
soins obsolète.
Cette réforme permettrait à la profession d’envisager la possibilité
de se voir confier de nouveaux rôles à domicile et d’entamer les
négociations avec plus de sérénité. l
Béatrice Galvan - PRÉSIDENTE
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 4
LE POINT SUR…
RÉSEAUX MUTUALISTES
Ne signez rien individuellement !
e Parlement s’apprête à entéri- L’Onsil a déjà écrit à tous les députés au nom du syndicat et a demandé à ses
L ner la loi permettant aux com-
plémentaires de santé de créer
adhérents d’envoyer ce courrier à leur tour. Faites-en de même et diffusez-le
autour de vous, afin d’inonder la boite à lettre de nos parlementaires et qu’ils
prennent toute la mesure des problèmes engendrés par la possibilité donnée aux
des réseaux et surtout de moduler leurs mutuelles de créer leurs propres réseaux de soins.
remboursements suivant que leurs adhé- Vous pouvez télécharger cette lettre sur notre site www.onsil.fr
rents iront voir un professionnel de santé
agréé ou non par elles. TAMPON PROFESSIONNEL :
Cette loi que l’Onsil combat depuis l’été .................................
.................................
est lourde de dangers pour l’indépen- .................................
dance de notre exercice. En effet, les
Madame la députée, Monsieur le député,
mutuelles ne vont pas manquer (certaines
Vous allez être amené(e) à examiner en deuxième lecture la loi portant autorisation aux
le font déjà) de vous inciter à signer des mutuelles de créer des réseaux de soins et surtout de pratiquer des remboursements dif-
conventions individuelles avec elles pour férents selon que leurs adhérents respecteront ou non les critères qu’elles auront elles-
mêmes définis.
vous « autoriser » à prendre en charge
Cette loi, qui signe l’arrêt de mort du système universel d’Assurance Maladie, mis en place
leurs assurés. Elles vont bien sûr vous par le Conseil National de la Résistance, est en contradiction avec l’article L 710-1 du Code
appâter en vous promettant des rem- de la santé publique, qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme
un principe fondamental de la législation sanitaire.
boursements rapides, une clientèle assu-
En effet, un patient qui ne pourrait ou ne voudrait consulter un professionnel de santé
rée puisque vous ferez partie de leur agréé par sa mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d’une somme
réseau et sans doute bien d’autres avan- laissée au bon vouloir de sa complémentaire santé. C’est donc de fait la fin du libre choix
du patient qui va aggraver encore les difficultés d’accès aux soins de la majorité de nos
tages tout aussi alléchants en apparence. concitoyens.
Ce qu’elles ne vous diront sans doute pas, Cette loi est également en contradiction avec la convention nationale que nous avons
c’est qu’en signant avec elles, vous devien- signée avec l’Assurance Maladie. Il est précisé dans cette convention que l’Assurance
Maladie rembourse le déplacement de l’infirmière qui se rend auprès d’un patient, sur la
drez quasiment leur salarié. base des frais engendrés par l’infirmière située AU PLUS PRES DU PATIENT.
Tout d’abord, sachez qu’officiellement le Hors, si cette infirmière n’est pas agréée par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une
libre choix du patient est réaffirmé dans le partie de ses frais non remboursée par sa mutuelle. Si ce même patient fait appel à l’infir-
mière agréée par sa mutuelle et que le cabinet de cette dernière n’est pas le plus proche de
texte de loi. Officiellement seulement son domicile, c’est l’Assurance Maladie qui ne prendra pas en charge la totalité des frais de
puisque dans les faits, si un de leurs assu- déplacement. Dans tous les cas l’assuré en sera donc de sa poche et cette loi risque de
remettre en cause le principe du tiers payant puisque les professionnels de santé ne pren-
rés consulte un professionnel non agréé, dront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée.
elles pourront amputer le montant de leur Cette loi va également remettre en cause l’indépendance des professionnels de santé et
remboursement selon leur bon vouloir. créer, à l’instar des systèmes anglo-saxons, des clientèles captives dont les assurés et les
professionnels de santé feront les frais.
Sachez aussi que, pour le moment, nos
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Madame la députée, Monsieur le député,
soins étant remboursé au moins à 60 % d’exclure de cette loi les professions de santé conventionnées, notamment les infirmières
par l’Assurance Maladie, nous ne devrions qui, je vous le rappelle, ont toutes signé la convention nationale avec l’Assurance Maladie.
En tout état de cause, l’Onsil restera vigilante quant à toute extension de cette loi qui aurait
pas être trop impactés par la nouvelle loi. des répercussions pour les assurés sociaux ou notre profession.
Mais cela risque de ne pas durer. Le trans- Dans l’espoir d’avoir été entendus, nous vous prions de croire, Madame la députée,
fert des remboursements vers les Monsieur le député, en l’expression de nos respectueuses salutations.
mutuelles s’est accéléré ces dernières Dans l’espoir d’avoir été entendu(e), je vous prie de croire, Madame la députée, Monsieur
le député, en l’expression de mes respectueuses salutations.
années et cela devrait malheureusement
continuer au prétexte du fameux « trou
de la sécu ». Il n’y a pas si longtemps nos
soins étaient remboursés à 70 % au moins et sans doute des pires. Ensemble et unis nous pourrons nous
par l’Assurance Maladie. Voyez comme cela se passe déjà avec les défendre face aux complémentaires santé.
Les complémentaires risquent de vous SSIAD et les HAD qui refusent de payer les Seul, c’est perdu d’avance. Si une conven-
imposer leurs propres tarifs (c’était le cas il MCI ou les MAU. Les mutuelles ne man- tion doit être signée avec les complémen-
y a quelques années pour la SNCF et la queront pas de s’inspirer de telles pra- taires elle doit l’être pour toutes les
RATP, les anciens s’en souviennent sans tiques. En conséquence, ne signez pas de assurances et par les représentants de la
doute) ainsi que nombre de contraintes convention individuelle avec les mutuelles. profession à l’image de la convention
comme le tiers payant obligatoire, l’obli- Toutes ont des conventions avec nationale avec l’Assurance Maladie.
gation de répondre aux demandes de l’Assurance Maladie qui leur télétransmet Soutenez l’action de l’Onsil pour que
soins de leurs assurés, obligation de for- les demandes de remboursement quand notre profession soit exclue du champ
mations dont elles pourraient non seule- c’est nécessaire. Evitez aussi le tiers payant d’application de cette loi et faites circuler
ment décider du contenu mais encore systématique quand les patients ne sont l’info autour de vous. l
vous obliger à les suivre auprès de leurs pas en ALD, sinon les mutuelles auront un Jean Poupeau - ADHÉRENT
propres structures de formation, j’en passe énorme moyen de pression sur vous.
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 5
L’ONSIL COMMUNIQUE
RÉVEILLONS-NOUS !
Pourquoi le Ministère de la santé et le SNIIL
veulent-ils nous vendre l’emballage pour le contenu ?
n beau paquet, bien fait, bien ficelé révèle-t-il ce qui
U se trouve à l’intérieur ? Réveillons-nous car il sera trop
tard quand seront mises en place les maisons de santé
avec la refonte du fonctionnement du système géné-
ral de santé.
Ce sera une fois de plus notre profession libérale, maillon sup-
posé faible de la chaine des soins, qui en supportera les consé-
quences et en fera les frais !
La France, au sein de l’Europe, reste la moins touchée par le
manque de médecins. Certes il existe quelques secteurs défici-
taires, mais largement peu nombreux si l’on fait un rapport par
bassin de vie.
Alors les « déserts médicaux » comme prétexte pour l’instaura-
tion des maisons de santé ? Cette notion arrange bien nos
tutelles et leur sert d’argumentaire béton pour réformer à leur
guise le système de santé. Il arrange aussi les médecins qui se
retrouvent en position de force pour défendre leur politique pro-
fessionnelle et leurs émoluments au nom de la pénurie.
Opposons-nous fermement, le risque reste la généralisation des
pôles de santé et du salariat qui va avec. N’oublions pas le rap-
port d’Annick Touba et de Guy Vallencien de 2010 sur la
meilleure façon de généraliser les pôles de santé.
Opposons à ce projet le regroupement de professionnels libé-
raux. Faisons-nous entendre et soyons vigilants à toutes infor- Est-ce l’avenir dont vous rêvez ? En tout état de cause ce n’est
mations et expérimentations. Attention à toutes les observations pas le nôtre !
des systèmes anglais ou canadien où l’infirmière libérale est sala- Pour les bons penseurs la coopération des professionnels de
riée du médecin traitant ou d’une structure. santé doit passer par une réforme des modes de rémunération,
Etes-vous prêts à accepter ces changements ? et l’on peut déjà voir discrètement s’introduire des paiements
L’Onsil dit non et se positionne très fermement pour le forfaitaires par les structures. Ce système ouvre la porte aux glis-
maintien de notre exercice libéral, de notre paiement à sements vers le salariat.
l’acte et de notre indépendance professionnelle. Les pôles de santé, les nouveaux modes de rémunération, les
Que dire des réseaux mutuels gérés par des assureurs qui seront assurances complémentaires et leurs réseaux de soignants, tel
chargés de négocier nos tarifs, de juger l’efficience de certains de est l’enjeu gouvernemental. Ce n’est pas notre vision idyllique
nos actes, et d’établir des listings des professionnels répertoriés de l’avenir de l’infirmière libérale.
chez eux, qui permettront au patient de n’être remboursé que s’il Les propositions du Ministère et du SNIIL ne nous tentent abso-
choisit un professionnel listé. Que fait-on de la liberté du patient lument pas ! l
de choisir son soignant ? Béatrice Galvan - PRÉSIDENTE
FORMATION CONTINUE
FIF-PL ou conventionnelle ?
- La formation continue conventionnelle, assurée jusqu’au 31/12/2013 par l’organisme Santé
Formation 2, gérée par les syndicats représentatifs dont l’Onsil, est financée par l’Assurance
Maladie et est indemnisée pour perte de ressources.
- La formation FIF-PL est financée par nos cotisations payées à l’ URSSAF et ses frais sont
déductibles, mais elle n’ouvre pas droit à indemnisation pour perte de ressources. En
revanche, elle ouvre droit à un crédit d’impôts.
Pour retrouver toutes les informations sur le catalogue des formations 2013,
consultez le site de l’Onsil : www.onsil.fr rubrique « La formation continue »
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 6
L’ONSIL INFORME
SONDAGE SUR L’ORDRE INFIRMIER
Vous aviez la parole
e premier semestre 2013 a constaté une actualité brû- • En cas de disparition de l’Ordre National des Infirmiers, accep-
L lante autour de l’Ordre National Infirmier. En effet, il
semblerait qu’il y ait eu une recrudescence de mesures
teriez-vous que ses prérogatives actuelles soient transférées
aux URPS ?
prises par l’Ordre infirmier à l’encontre des infirmières libérales. • Désirez-vous que l’Onsil mette tout en œuvre pour :
Rappelons que lors des États Généraux de la profession, les infir- - Contribuer à la disparition de l’Ordre National Infirmier
mières s’étaient prononcées pour la création d’un Ordre infir- actuel ?
mier. L’Onsil, au sein du groupe Sainte-Anne, s’était démocrati- - Contribuer à la mutation vers un Ordre National Infirmier
quement positionnée en faveur de cette création. plus juste pour tous ?
Mais l’Ordre d’aujourd’hui est-il celui que les infirmières - Contribuer au maintien de l’Ordre National Infirmier en l’état ?
attendaient ? À la lecture des résultats, on constate que les infirmières libé-
Les communications de l’Onsil n’ont pas manqué depuis plu- rales favorables à l’Ordre sont largement majoritaires (63%
sieurs mois, rappelant à chaque fois les dérives inégalitaires plus contre 37%). On note aussi une forte mobilisation des « anti-
ou moins favorisées par les prises de position évasives du Ordre » lors de la deuxième semaine, surtout dans des réponses
Ministère. multipliées inutilement (40 à 50 fois) détectées par nos outils de
Face à cette révolte latente, l’Onsil a pris l’initiative de vous comptage.
demander clairement votre position en mettant en ligne un son- La proportion est la même en faveur d’une cotisation unique, la
dage sur l’avenir que vous voyez à l’Ordre Infirmier. Un syndicat cotisation à deux vitesses étant largement rejetée (86% contre
doit porter la parole de la profession, et vous avez été nombreux 14%). En revanche, la profession est indécise sur l’aspect obli-
à la prendre. C’est forte de vos réponses à ce sondage que l’Onsil gatoire de la cotisation (53% contre 47%).
évoquera ce problème au Ministère. Les avis sont plus tranchés lorsqu’on évoque l’Ordre des méde-
cins pour gérer les infirmiers : seuls 8% des votants y sont favo-
LES QUESTIONS POSÉES ÉTAIENT LES SUIVANTES : rables. Les réponses vont un peu dans le même sens à propos
• Êtes-vous favorable à l’existence d’un Ordre pour la profession des URPS : seules 27% souhaiteraient un transfert des préroga-
d’infirmière ? tives ordinales vers les URPS.
• Êtes-vous pour une cotisation d’un montant unique ? À propos du HCCP qui se substituerait à l’Ordre, les avis sont
• Êtes-vous pour une cotisation facultative ou obligatoire ? partagés à 50-50 : peut-être est-ce par méconnaissance de cette
• Acceptez-vous la cotisation à deux vitesses : obligatoire de 75 € assemblée.
pour les libéraux et facultative de 30 euros pour les salariés ? En tout état de cause, les infirmiers qui ont répondu sou-
• En cas de disparition de l’Ordre National des Infirmiers, accep- haitent voir l’Ordre infirmier continuer d’exister et deman-
teriez-vous de repasser sous la tutelle de l’Ordre des Médecins ? dent à l’Onsil de mettre tout en œuvre pour arriver à un
• En cas de disparition de l’Ordre National des Infirmiers, accep- Ordre plus juste (54%), alors qu’un pourcentage équivalent
teriez-vous un rattachement au Haut Conseil des Professions aux « anti-ordre » (37%) souhaitent le voir disparaitre. l
Paramédicales (HCPP) ? Patrick Experton - VICE-PRÉSIDENT.
H
SUR LA ROUTE
Ou comment coter IFD et IK
la suite de nombreux appels d’infirmiers libéraux se plai- Il est important de préciser que l’IK montagne n’est facturable
À gnant de réclamations d’indus pour la tarification de leurs que si le cabinet du professionnel est situé dans une zone de
IFD ou de leurs IK, l’Onsil vous rappelle que l’article 13 des montagne définie par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relatif au
dispositions générales de la NGAP fixe les conditions de facturation développement et à la protection de la montagne (des arrêtés
des frais de déplacement pour les actes effectués au domicile du d’application déterminent les zones/ communes concernées.
patient. Cet article 13 est disponible sur le site de l’Onsil (exercice
libéral > nomenclature > dispositions générales). En résumé : Sur votre feuille de soins, après votre numéro Adeli, le code IK
L’indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) s’ajoute précise la zone de votre cabinet : IK = 1 en zone plaine ; IK = 2
au montant des honoraires pour les actes réalisés au domi- en zone montagne.
cile des patients. Les indemnité kilométrique (IK) se cumulent avec l’indem-
L’indemnités kilométriques (IK) est facturable si deux nité forfaitaire de déplacement (IFD). Le remboursement des
conditions sont réunies : IK pour un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité
- le domicile du patient n’est pas situé dans la même agglo- calculé par rapport à l’infirmier se trouvant dans la même situa-
mération que votre lieu d’exercice ; tion au regard de la convention, dont le cabinet professionnel est
- la distance doit être supérieure de 2 km en plaine entre le le plus proche de la résidence du patient. l
domicile du patient et votre lieu d’exercice et de 1 km en Patricia Bichon - VICE-PRÉSIDENTE
montagne.
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 8
L’ONSIL INFORME
DU 17 AU 27 MARS 2014 EN THAÏLANDE
44ème Congrès de l’Onsil
THÈME : « Une autre approche de la prise en charge des patients » ?
Tarifs : adhérents : 1 560 € - non-adhérents : 1660 €
extension : 240 € (possibilité d’extension de 3 jours supplémentaires à Phuket)
TRÈS IMPORTANT : Préciser la ville de départ dès votre pré-inscription (départ possible de Paris
ou de Nice).
Afin de vous permettre plus rapidement de réserver votre agenda pour participer au Congrès
de l’Onsil, le programme établi à ce jour ne nous permet pas encore de détailler l’intégralité
des jours dédiés aux travaux syndicaux et à l’approche des thèmes professionnels et para-
médicaux. Il ne retrace donc pour l’instant que le côté touristique, qui viendra adoucir de
longues journées de travail !
Des contacts sont pris avec l’Ambassade de France en Thaïlande et le Ministère de la santé,
pour la visite d’un hôpital et l’approche d’un nouveau traitement prophylactique du VIH/SIDA.
Le programme sera bien entendu affiné au fur et à mesure des réponses.
PROGRAMME
Jour 1. Départ pour Bangkok depuis Paris bijoux et pierres précieuses. Dîner Kantoke,
ou Nice avec escale à Dubaï. Départ avec vol suivi d’un spectacle de danse et de chant mon-
direct depuis la Réunion avec la compagnie Air tagnard. Nuit à l’hôtel.
Austral.
Jour 8 : Chiang Mai. Petit déjeuner buffet.
Jour 2. Arrivée à Bangkok en début d’après Le groupe sera divisé en 2, les visites se feront
midi. Transfert à River City et embarquement de manière alternée. Départ pour le marché
sur une ancienne barge à riz pour une première local de Nong Hoy en compagnie de votre pro-
découverte de Bangkok avec un brunch de Jour 5 : Bangkok/Chiang Rai. Petit déjeu- fesseur de cuisine. Vous y choisirez tous les
fruits, thé, café. Balade sur les Klongs, célèbres ner buffet. Transfert à l’aéroport pour rejoindre ingrédients pour préparer les plats thaïlandais
canaux de Bangkok. Visite du Wat Arun, Chiang Rai. Installation à l’hôtel Golden Pine (ou que vous dégusterez au déjeuner. Puis départ
temple de l’Aurore, symbole de la capitale, similaire). Déjeuner de spécialité thaï. Demi- à vélo pour aller à la rencontre des enfants
hommage au dieu indien de l’Aube : Aruna. journée de travail syndical. Dîner et nuit à l’hôtel. moines. Découverte d’une maison tradition-
Installation à l’hôtel Tawana, Bangkok, dîner et nelle, d’un atelier de fabrication de nouilles de
nuit à l’hôtel. Jour 6 : Chiang Rai/Chiang Mai. Petit riz et initiation au potager (facultatif). Dîner
déjeuner buffet. Rendez-vous dans un village libre.
pour une initiation au batik, puis participation
à un projet de réimplantation de végétaux qui Jour 9 : Chiang Mai. Petit déjeuner buffet.
vise à améliorer l’environnement des popula- Demi-journée de travail syndical. Le groupe
tions locales. Déjeuner de spécialité locale. sera divisé en 2, les visites se feront de manière
Départ pour le triangle d’Or en direction de alternée. Visite d’un camp d’entrainement au
Chiang Mai et installation à l’hôtel Centara travail des éléphants, démonstration avec un
Khum Phaya. Dîner et nuit à l’hôtel. spectacle d’éléphants, balade à dos d’éléphant
suivi d’une descente en radeau bambou de la
Jour 3 : Bangkok. Petit déjeuner buffet. Jour 7 : Chiang Mai. Petit déjeuner buffet. rivière. Déjeuner à Chiang Mai. Détente dans
Matinée de travail avec salle à disposition, cof- Demi-journée de travail syndical. Le groupe un spa de avec séance de massage tradition-
fee break inclus. Déjeuner sur le bord du sera divisé en 2, les visites se feront de nel. Dîner libre. Nuit à l’hôtel
fleuve. Visite du Palais Royal avec découverte manières alternées entre le matin et l’après-
du Wat Phra keo, qui couvre environ 220 hec- midi. Visite du temple le plus vénéré du nord
tares du centre ville de Bangkok et vous don- de la Thaïlande : Doi Suthep. Déjeuner de spé-
nera un aperçu de l’art architecturale cialité thaï. Visite de Chiang Mai, ainsi que ses
thaïlandais. Vous pourrez aussi admirer le villages artisanaux : laque, tissage de la soie,
Bouddha d’émeraude, une des statues les plus confection d’ombrelles, sculptures sur bois,
vénérées de Thaïlande. Dîner au restaurant de
Silom village avec spectacle de danses tradi-
tionnelles. Nuit à l’hôtel.
Jour 10 : Chiang Mai/Vol retour ou
Phuket. Petit déjeuner buffet. Matinée libre.
Déjeuner de spécialité thaï. Transfert à l’aéro-
port en fonction de l’heure de votre vol. Transit
à Bangkok et envol pour la France, ou vol pour
Phuket et extension balnéaire. Dîner et nuit à
bord.
Jour 11 sans extension : France. Arrivée
Jour 4 : Bangkok/Ayuthaya/Bangkok. en France sur Paris ou Nice.
Petit déjeuner buffet. Matinée de travail avec
salle à disposition, coffee break inclus. Jour 11 avec extension : Phuket.
Déjeuner de spécialités thaïlandaises. Transfert à l’hôtel Panwa Beach de Phuket.
Découverte du quartier chinois de Bangkok.
Balade dans le marché et visite du temple au
Bouddha d’Or.
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 9
ACTUALITÉS
LES ENJEUX DU LMD
Une licence au rabais
es kinés viennent d’obtenir un grade licence pour leur licence serait accordée aux seules nouvelles diplômées, ou si toute la
L diplôme. Nous aussi, nous l’avions obtenu en 2008, et les profession serait reconnue comme licenciée. Le Ministère a tranché
études pour obtenir notre Diplôme d’Etat sont passées de : diviser pour mieux régner. La réforme des retraites de ces dernières
3 ans et demi à trois ans, comme pour une licence universitaire. années lui a permis de porter le coup.
Mais qu’en est-il exactement de ce « grade licence » ? Sont donc passées en cadre A avec une meilleure grille de salaire
En fait, il semble que la profession ait été largement flouée. Une celles qui acceptaient un départ à la retraite plus tardif. Les autres
vraie licence devait nous permettre de pallier le manque d’attracti- sont demeurées cadres B, sont moins bien payées, mais partent plus
vité du métier d’infirmière avec la possibilité d’évoluer vers d’autres tôt.
professions par le biais des équivalences. D’après un rapport de l’IGAS en 2008, s’il avait fallu revaloriser toutes
Un « grade licence » est une sorte de sous-licence, qui n’est pas un les infirmières en cadre A au passage de notre DE pour une vraie
diplôme universitaire, ce n’est qu’une équivalence. Le Ministère des licence, il en aurait coûté à l’Etat plus de 3 milliards d’euros, dont
universités a rappelé en 2008 que nos enseignants dans les IFSI ne 90 millions pour les infirmières libérales ! Je pense que nous valons
sont pas issus de l’Université, mais d’une école des cadres qui n’a quand même bien ça, quand on voit que les grilles de salaires des
rien à voir avec de l’enseignement universitaire. aides-soignantes sont presque identiques aux nôtres !
À l’époque, nous avions demandé à faire évoluer notre cursus L’Ordre Infirmier avait beaucoup travaillé sur cette question, et il
comme celui des instituteurs, qui obtiennent une vraie licence dans aurait été l’artisan d’une telle réforme s’il n’était pas devenu ce qu’il
leurs IUFM. Leur réforme avait mis vingt ans à se mettre en place, est aujourd’hui : peau de chagrin ! Il constituait une force que nous
mais ils l’ont obtenue. ne retrouverons pas de sitôt. Les syndicats ne sont pas tous d’accord
sur le sujet. Les syndicats de cadres ont fait obstruction, ils ne veu-
Alors pourquoi pas nous ? lent pas d’un LMD qui obligerait les cadres à retourner sur les bancs
Nous sommes 500 000 infirmières en exercice en France. En fait, de la fac (même si beaucoup d’enseignants le font aujourd’hui). La
beaucoup plus, si l’on compte toutes celles qui ne travaillent plus CGT ne défend pas que les infirmières dans les hôpitaux. Elle défend
comme tel. Probablement plus du double, si l’on analyse les chiffres aussi les aides-soignants qui ne rêvent que de jouer aux infirmières,
de toutes celles qui ont été reçues au DE depuis 40 ans et qui sont et elle se trouve tellement en porte-à-faux vis-à-vis des autres pro-
encore en âge d’exercer. On imagine le gâchis en termes d’énergie fessions qu’elle a fini par jouer le jeu de Ministère. D’autres enfin,
dépensée, de temps et d’argent. Sans compter la pénurie à laquelle ne se sont même pas intéressés à la question.
les hôpitaux doivent faire face et les conditions de travail qui s’y Enfin, une universitarisation de la filière sur le modèle académique
dégradent. LMD que nous défendons nous permettrait des passerelles de recon-
Une vraie licence obligerait donc les cadres enseignants des IFSI à version au niveau des universités. Actuellement, nous avons peu de
retourner dans les services ou à acquérir une vraie formation uni- débouchés si nous voulons évoluer dans nos carrières : nous n’avons
versitaire. D’un autre côté, les étudiants en soins infirmiers auraient que les spécialités infirmières ou les écoles de cadres. La vraie licence
droit à des bourses plus avantageuses du Ministère des Universités ouvre les portes sur bien d’autres domaines : rien ne nous empê-
(les bourses actuellement dispensées en IFSI sont dérisoires), ils cherait par exemple, par le biais des équivalences, de faire un mas-
auraient les avantages des CROUS, et leurs stages seraient payés ter de psychologie ou de sociologie, un master de santé publique,
comme tous les autres stages en formation-alternance (alors qu’à d’économie ou même de droit. Par le biais des ECTS* (qui sont un
l’heure actuelle, ils n’ont qu’une indemnité tout à fait symbolique). système points accumulés tout au long de la carrière), dix années
D’un autre côté, une vraie licence suppose une suite, c’est-à-dire un d’exercice pourraient nous donner par exemple une promotion pro-
master et un doctorat en sciences infirmières. fessionnelle par le biais de la Valorisation des Acquis d’Expérience
Qui sera concerné par ce master ? La réponse semble évidente : ce et nous permettrait de faire un doctorat ès sciences infirmières...
sont les spécialités infirmières (puériculture, IBODE, et IADE). À l’Onsil, Nos étudiants pourraient faire des échanges Erasmus et valider leurs
nous sommes partisans d’une quatrième spécialité pour le libéral, points dans toute l’Europe. D’ailleurs presque toute l’Europe s’est
de même que les médecins généralistes ont vu leur profession évo- mise au LMD pour notre profession. Et la France, qui n’est d’habi-
luer vers une spécialité. En effet, l’apprentissage de la Nomenclature, tude pas en reste, a raté cette évolution !
la coordination avec les services sociaux que nous utilisons dans notre Depuis un an, les premières promotions d’étudiants sortent avec cette
pratique, la gestion du cabinet, les textes de loi qui s’y appliquent nouvelle licence. Ils ont reçu environ 500 heures de formation de
et les notions de comptabilité auraient de quoi alimenter un master. moins qu’avec l’ancienne formule, puisqu’il fallait passer de 3 ans et
Quant au doctorat, il formera ceux qui veulent encore faire évoluer demi d’études à 3 ans. Beaucoup crient à l’incompétence. Les
la profession dans des domaines de plus en plus diversifiés. Je pense employeurs sont méfiants devant ces nouvelles promotions. Les réfé-
par exemple à ceux qui travaillent à l’heure actuelle à la conception rentiels de compétence, d’activité et de formation ont été pondus à
et à la mise en place de l’Education Thérapeutique dans notre pra- la va-vite par des gens qui n’étaient pas issus de l’université, nos chers
tique. Mais il existe beaucoup d’autres domaines dans lesquels les cadres infirmiers. Ces référentiels sont inadaptés aux besoins d’au-
infirmières prennent leur autonomie par rapport aux médecins : nous jourd’hui, mais on les utilise quand-même.
sommes de moins en moins leurs « petites mains ». Nous n’avons donc qu’une licence au rabais… l
Une des principales raisons pour laquelle nous n’avons pas de vraie Béatrice Galvan - PRÉSIDENTE
licence est bien financière. La question a été d’abord de savoir si la
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 10ZOOM SUR...
SECRET MÉDICAL, SECRET PROFESSIONNEL ET INFIRMIÈRE LIBÉRALE
Prudence dans l’interprétation !
e sujet est délicat, et l’application ou de sévices infligées à un mineur, ou à une mieux soigner la personne, qui sont eux même
L concrète et éclairée des textes de loi
bien moins simple que ce qui est
personne qui n’est pas en mesure de se proté-
ger en raison de son âge ou de son incapacité
responsables du respect de ce secret par leurs
collaborateurs respectifs.
enseigné dans les IFSI. Un point juri- physique ou psychique, par celle ou celui qui C’est pourquoi, notamment, l’article R 4312-28
dique s’impose donc. en a eu connaissance ». du Code de la Santé publique dispose que « l’in-
De même il autorise les professionnels de santé firmier ou l’infirmière peut établir pour chaque
DÉFINITION à « informer le préfet et, à Paris, le préfet de patient un dossier de soins infirmiers contenant
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits police, du caractère dangereux pour elles-mêmes tous les éléments relatifs à son propre rôle et per-
des malades et à la qualité du système de santé, ou pour autrui des personnes qui les consultent mettant le suivi du patient », mais que « l’infir-
« toute personne prise en charge par un profes- et dont ils savent qu’elles détiennent une arme mier ou l’infirmière quel que soit son mode
sionnel, un établissement, un réseau de santé, ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en d’exercice, doit veiller à la protection contre
ou tout autre organisme participant à la préven- acquérir une ». Mais l’Article 434-3 du même toute indiscrétion de ses fiches de soins et
tion et aux soins a droit au respect de sa vie pri- code, qui impose la dénonciation de mauvais des documents qu’il peut détenir concernant
vée et au secret des informations la concernant.» traitements, n’est de son côté pas applicable aux les patients qu’il prend en charge. »
Le secret se définit comme : « Un ensemble de personnes soumises au secret professionnel.
connaissances, d’informations, réservées à Le cumul de ces dispositions nécessite donc SECRET MÉDICAL ET COORDINATION
quelques-uns et que le détenteur ne doit pas une certaine prudence « judiciaire » dans DES SOINS
divulguer ». leur application et les infirmières doivent, or La loi est antagoniste à ce sujet. En effet, l’article
Pour l’infirmière libérale qui, par définition, exerce du cas des mineurs et des armes, préférer R 4311-1 du Code de la Santé stipule dans son pre-
la plupart du temps à domicile et pénètre l’inti- recourir au signalement médical. mier alinéa que, « dans l’ensemble de ses activités,
mité des familles, le secret s’entend plus largement En effet, il ne faut pas oublier que la maltraitance les infirmiers et infirmières sont soumis au respect
comme tout élément venu à sa connaissance à est un diagnostic médical délicat à mettre en des règles professionnels et notamment du secret
l’occasion de son exercice professionnel, en rap- œuvre car il s’agit d’une infraction pénale. Le professionnel », puis dans le suivant qu’ « ils exer-
port certes avec la maladie, mais également d’une signalement n’est pas chose aisée, le risque d’er- cent leur activité en relation avec les autres pro-
façon beaucoup plus générale avec la vie privée reur est réel. Si l’infirmière ne doit pas perdre de fessionnels du secteur de la santé, du secteur social
du patient : ses relations intimes, sa situation per- vue son sens du devoir et son humanité devant et médico-social et du secteur éducatif ».
sonnelle ou familiale, sa religion, ses mœurs, etc. une situation de maltraitance avérée, et bien que L’infirmière libérale qui constatera perte d’auto-
Il n’est pas levé par la mort du patient. la loi autorise « quiconque à signaler une mal- nomie ou autres faits de nature à mettre en dan-
traitance chez les enfants », le Code de la Santé ger la bonne exécution des soins pourra donc en
PRINCIPE, LE SECRET DOIT ÊTRE GARDÉ Publique insiste pour que l’infirmière en informe, avertir les services sociaux. De même, si elle
L’article 226-13 du code pénal punit d’un an en premier lieu, les autorités médicales. constate une mise en danger, ou la dégradation
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le Déborder du cadre de signalement obligatoire de l’état de santé qui puisse mettre la vie de son
fait de révéler une information à caractère secret des cas de maltraitance en rapportant des faits patient en danger, elle contactera le médecin en
pour une personne qui en est dépositaire par son ne pouvant y être assimilés, des histoires de urgence, qui prendra toute décision utile.
état ou sa profession, ou en raison d’une fonc- familles ou autres, exposerait l’infirmière à des Attention encore, la révélation à cet effet d’une
tion ou d’une mission temporaire. L’obligation poursuites pour violation de la règle du secret confidence d’ordre strictement privé sera rare-
de dénonciation de crime établie par l’article professionnel ou pour dénonciation calomnieuse. ment considérée comme nécessaire à la bonne
434-1 du Code Pénal ne s’applique pas aux per- exécution des soins.
sonnes astreintes au secret professionnel. À la LIMITES : LE SECRET PEUT ÊTRE PARTAGÉ
différence de la situation de sévices aux mineurs, Avec les membres de la famille LE SECRET PROFESSIONNEL ET
détaillée ci-dessous, la loi n’autorise pas les per- Le secret peut être partagé par le médecin, LA JUSTICE : LA RÈGLE ET L’EXCEPTION
sonnes soumises au secret professionnel à révé- mais jamais par l’infirmière qui n’est que le - L’infirmière qui serait amenée à s’expliquer
ler un crime même s’il est possible de le prévenir dépositaire du secret médical, si le malade ne s’y devant un juge peut refuser de répondre
ou d’en limiter les effets (primauté du secret oppose pas. En cas d’affection grave ou fatale, aux questions mettant en cause une infor-
professionnel). le code de déontologie médicale autorise la révé- mation relevant du secret professionnel. Ceci
lation par le médecin à la famille, alors que le n’empêchera pas le juge d’instruction de saisir
EXCEPTIONS, LE SECRET DOIT ÊTRE RÉVÉLÉ malade peut être laissé dans l’ignorance. Ceci tous documents, fichiers et dossiers de soins
Tout d’abord, le secret professionnel n’est pour recommander les soins à donner. On consi- infirmiers s’il en existe.
pas opposable au patient lui-même. Il est ins- dère qu’il y a consentement présumé du malade - Une infirmière dont la responsabilité serait mise
titué dans son intérêt et l’infirmière assume vis- de par la présence de la famille au chevet. en cause peut tout de même révéler des
à-vis de lui une obligation d’information informations normalement couvertes par le
intelligible et loyale. Avec l’équipe pluridisciplinaire secret médical ou professionnel. La jurispru-
D’autre part, il est certains cas particuliers Depuis le 1er septembre 1993, avec le nouveau dence est d’ailleurs constante sur ce point : l’in-
où l’infirmière se doit de révéler le secret code pénal, le secret médical devient secret firmière sera déliée de son obligation au secret
dont elle est dépositaire. Selon l’article R professionnel partagé, s’appliquant désor- en vertu du droit fondamental de la défense.
4312-7 Code de la Santé publique, « lorsque un mais à toute l’équipe soignante pluridisci- Mais ce genre de révélation ne sera justifié et
infirmier ou une infirmière discerne dans l’exer- plinaire. Il est fondé sur la notion de secret licite qu’à deux conditions :
cice de sa profession qu’un mineur est victime partagé dans l’intérêt du patient. - L’infirmière ne doit pas disposer d’autres
de sévices ou de privations, il doit mettre en L’article L 1110-4 alinéa 3 du Code de la Santé moyens pour assurer sa défense que de dévoi-
œuvre les moyens les plus adéquats pour le pro- publique met en place ce principe du secret par- ler le fait confidentiel ;
téger, en n’hésitant pas si cela est nécessaire, à tagé, partagé entre infirmières mais aussi avec - Cette révélation ne peut intervenir que dans le
alerter les autorités médicales ou administratives les autres professionnels de santé. Ce principe de cadre d’un procès, toute révélation extrajudi-
compétentes ». secret partagé étant une exception à la règle du ciaire constituerait une violation de l’obligation
du Code pénal. l
Le Code Pénal, Article 226-14, autorise bien la secret médical, il doit s’entendre restrictivement, de confidentialité au regard de l’article 226-13
« révélation du secret aux autorités judiciaires, c’est-à-dire ne concerner que les membres de
médicales ou administratives en cas de privations l’équipe pluridisciplinaire qui en ont besoin pour Isabelle Escloupié-Rios - DIRECTRICE
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 12ZOOM SUR...
DOSSIER PAERPA
Comité national sur le parcours de santé des
Personnes Âgées En Risque de Perte d’Autonomie
accompagnement des personnes âgées mobilise Le financement mis en place a vocation à intéresser l’ensemble
L’ d’ores et déjà des financements importants au tra- des acteurs de la prise en charge des personnes âgées aux éco-
vers du recours aux professionnels de santé libéraux, nomies réalisées et à l’amélioration du parcours de santé.
à l’hôpital, aux établissements médico-sociaux et aux presta- En revanche, la rémunération des équipes de soins de proximité
tions et services sociaux.34 millions d’euros supportés à 30% (dont les infirmières libérales) sera définie dans le cadre de la négo-
par les personnes dépendantes et/ou leur famille. Le papy- ciation conventionnelle pluri-professionnelle prévue par l’article
boom et le vieillissement de la population ayant au moins une 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
pathologie grave obligent à trouver 10 millions d’euros sup-
plémentaires. Il faut trouver des organisations ou prestations 3. LES PROJETS
innovantes nécessitant des ressources nouvelles dont le modèle La coordination clinique de proximité
économique doit être soutenable : l’ensemble des dépenses L’objectif est de formaliser la mobilisation des professionnels de
doit être largement gagée par les économies générées sur la proximité au plus près des personnes âgées et au plus tôt dans
consommation de soins. le parcours. À cette fin, la « coordination clinique de proxi-
La Ministre des affaires sociales et de la santé travaille sur la loi mité » est au cœur du dispositif envisagé. Comme l’a rappelé
« autonomie-dépendance » prévue pour la fin de l’année 2013 le HCAAM* dans son rapport de 2011 « Assurance maladie
et sur les compressions possibles des dépenses. et perte d’autonomie », la coordination regroupe au moins
Sur ce dernier sujet, la ligne directrice est d’améliorer la coor- deux fonctions distinctes :
dination entre tous les acteurs du système de soins, du secteur - la « synthèse médicale » VMS** qui doit rester par principe
social et du médico-social. Un vrai accompagnement des per- le rôle du médecin traitant ;
sonnes âgées qui vivent à domicile évitera des hospitalisations - et la « coordination soignante et sociale » qui peut être délé-
et coutera moins cher. Pour ce faire le PAERPA a été installé. guée par lui, selon la complexité du cas, à un professionnel
de santé libéral (c’est-à-dire, la plupart du temps, à une infir-
1. LES OBJECTIFS mière), à une équipe pluridisciplinaire, ou à un travailleur
- Améliorer la qualité de vie des personnes et de leurs aidants ; social. La coordination rassemblera, sous l’égide du médecin
- Adapter les pratiques professionnelles au parcours de santé traitant qui aura la charge de l’organiser, un infirmier (libéral
de personnes âgées en risque de perte d’autonomie ; ou coordinateur de services de soins infirmiers à domicile-
- Créer les conditions favorables à la transversalité et à la coor- salarié des SSIAD, centres de santé et SPASAD***), un phar-
dination des acteurs. macien d’officine et, le cas échéant, un ou plusieurs autres
professionnels de santé (masseur-kinésithérapeute par
2. LE SCHÉMA GÉNÉRAL DU DISPOSITIF exemple). Les professionnels de santé regroupés dans la coor-
Population cible dination clinique de proximité sont ceux qui sont en charge
La notion de « personnes âgées en risque de perte d’autono- de la personne, dans le respect du libre choix de son prati-
mie » recouvre l’ensemble des personnes de 75 ans et plus cien par le patient. L’objectif de cette coordination clinique
pouvant être encore autonomes mais dont l’état de santé est de proximité est double :
susceptible de s’altérer pour des raisons d’ordre médical et /ou - soutenir autant que possible la personne âgée à domicile ;
social, En particulier par des pathologies d’organe, telles l’in- - limiter son recours inapproprié à l’hôpital en urgence en amé-
suffisance cardiaque ou la broncho-pneumopathie chronique liorant les pratiques autour de quatre facteurs de risque
obstructive, ou à des maladies invalidantes telles la maladie d’hospitalisation des personnes âgées : les problèmes liés aux
d’Alzheimer ou l’ostéoporose fracturaire. Ils peuvent faire l’ob- médicaments, la dénutrition, la dépression, et les chutes.
jet d’une prévention efficace associant optimisation diagnos- À cette fin, la coordination clinique de proximité, sous la res-
tique et thérapeutique, éducation des malades et meilleure ponsabilité du médecin traitant, élabore le volet soins du Plan
coordination entre les professionnels (notamment les profes- Personnalisé de Santé qui permet de gérer et d’anticiper la
sionnels de santé) qui prennent en charge la personne âgée. prise en charge. Ce document résumera la situation sociale du
patient, son état de santé et les problèmes en cours ; il pré-
Le financement des projets sentera un plan d’action d’aides et de soins avec des indica-
Il s’appuie sur les financements existants et sur une dotation teurs précis de suivi pour chaque acteur et une date de
spécifique du fonds d’intervention régional (FIR) mise à dis- réévaluation.
position des Agences régionales de santé.
Ces financements devront à terme générer des gains d’effi- La coordination territoriale d’appui
cience importants et permettre ainsi à notre système de pro- Agissant selon un principe de subsidiarité (elle n’intervient que
tection sociale de faire face au défi du vieillissement sans sur sollicitation des professionnels, des personnes ou de leurs
renoncer à la qualité des soins. aidants), elle soutient les professionnels de proximité tout en
L’infirmière libérale • n°155 septembre 2013 • 14Vous pouvez aussi lire
