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COUNCIL CONSEIL
OF EUROPE DE L’EUROPE
H/Inf (2008) 8
Lignes directrices visant à aider les
fournisseurs de jeux en ligne
développées par le Conseil de l’Europe
en coopération
avec the Interactive Software Federation of EuropeH/Inf (2008) 8
Lignes directrices visant à aider les
fournisseurs de jeux en ligne
développées par le Conseil de l’Europe
en coopération
avec l’Interactive Software Federation of Europe
Direction générale
des droits de l’Homme et des affaires juridiques
Conseil de l’Europe
2008Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex © Council of Europe 2008 1re impression, juillet 2008 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe Ces lignes directrices, développées par le Conseil de l’Europe en coopération étroite avec l’Interactive Software Fed- eration of Europe (ISFE), établissent des points de repère à l’intention des concepteurs et des fournisseurs de jeux en ligne. Tout en reconnaissant le rôle indéniable des jeux comme outil d’expression et de communication, elles attirent également l’attention sur la nécessité de protéger les joueurs, et notamment leurs droits à la vie privée et à la liberté d’expression. À cet égard, les lignes directrices soulignent l’importance pour les fournisseurs du secteur de jeux en ligne d’être conscients de l’impact des jeux sur les droits de l’Homme. Pour toute information complémentaire sur les activités du Conseil de l’Europe et de l’ISFE, voir : www.coe.int • www.isfe-eu.org
Table des matières
Comprendre le rôle des fournisseurs de jeux en ligne dans la promotion et le respect des
droits de l’homme, page 5
Champ d’application des lignes
directrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne, page 7
Extraits de normes du Conseil de l’Europe pertinants pour le rôle et les responsabilités des
fournisseurs de jeux, page 9
Recommandation no R (92) 19 Recommandation Rec (2007) 11 du Recommandation Rec (2007) 16 du
relative aux jeux à contenu raciste9 Comité des Ministres aux Etats Comité des Ministres aux Etats
membres sur la promotion de la membres sur des mesures visant à
Recommandation no R (97) 19 sur la
liberté d’expression et d’information promouvoir la valeur de service
représentation de la violence dans
dans le nouvel environnement de public de l’Internet . . . . . . . . . . . .14
les médias électroniques . . . . . . . . 9
l’information et de la
Recommandation CM/Rec (2008) 6
Déclaration du Comité des communication . . . . . . . . . . . . . . . 13
du Comité des Ministres aux Etats
Ministres sur la protection de la
membres sur les mesures visant à
dignité, de la sécurité et de la vie
promouvoir le respect de la liberté
privée des enfants sur l’Internet 12
d’expression et d’information au
regard des filtres Internet . . . . . .14Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la
liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des infor-
mations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publi-
ques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas
les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d’autorisations.
L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanc-
tions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à
la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou
des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confi-
dentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judi-
ciaire.
Article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une auto-
rité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingé-
rence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Article 8 de la Convention européenne des Droits de l’HommeComprendre le rôle des fournisseurs de jeux en ligne
dans la promotion et le respect des droits de l’homme
1. Les fournisseurs (concepteurs et mesure que les effets visuels des jeux d’expression et le droit au respect de
éditeurs) de jeux vidéo en ligne se développent). la vie privée et de la correspondance.
conçoivent et diffusent des produits 3. Les jeux en ligne peuvent avoir Par ailleurs, il convient de noter que
qui peuvent promouvoir l’exercice et un rôle positif important dans la vie les Etats membres, la société civile,
la jouissance des droits de l’homme et le développement des individus, les autres acteurs du secteur privé,
et des libertés fondamentales, en en particulier des enfants et des ado- les parents et les joueurs eux-mêmes
particulier la liberté de s’exprimer et lescents. Il convient donc d’examiner ont aussi un rôle important : ils
de créer et d’échanger des contenus la place donnée aux droits et libertés, doivent coopérer et il s’agit
et des communications tout en res- aux valeurs et à la dignité dans la d’apprendre aux enfants à faire un
pectant les droits d’autrui. Conçus et conception et la diffusion des jeux. bon usage des jeux et d’aider les four-
diffusés de manière appropriée, les Rappelons à cet égard que l’exercice nisseurs de jeux à remplir leur
jeux peuvent être d’excellents de la liberté d’expression comporte mission.
moyens de favoriser l’apprentissage, des devoirs et des responsabilités,
la créativité et les interactions notamment en ce qui concerne la 5. A cet égard, les concepteurs et
sociales, et aider ainsi les utilisateurs protection de la santé et de la morale les éditeurs de jeux en ligne sont
à profiter des aspects bénéfiques de et des droits d’autrui, que les éditeurs encouragés à prendre note des lignes
la société de l’information. de jeux en ligne sont invités à garder directrices ci-après, à les examiner et
2. Cependant, comme d’autres à l’esprit lorsqu’ils décident du les discuter et à faire tous leurs
contenus, les jeux vidéo en ligne ris- contenu de leurs jeux. efforts pour les respecter. Ils sont
quent aussi de porter atteinte aux 4. C’est pourquoi les concepteurs aussi encouragés à envisager d’y faire
droits, à la sensibilité et à la dignité et les éditeurs de jeux sont encoura- référence dans les jeux et les condi-
de certaines personnes, en particu- gés à promouvoir et à favoriser le tions d’utilisation.
lier des enfants. Leur impact poten- bien-être des joueurs ; ils devraient
tiel augmente à mesure que l’expé- évaluer et revoir régulièrement leurs 6. Les lignes directrices ci-après ne
rience de jeu devient plus créative et politiques et pratiques d’information, préjugent pas des obligations appli-
plus interactive (c’est-à-dire à mesure en particulier du point de vue de la cables aux fournisseurs de jeux en
que les possibilités d’expression, sécurité des enfants et d’une utilisa- ligne prévues par les législations
d’interaction et d’échange de tion responsable des jeux, tout en nationales, européennes ou interna-
contenus avec d’autres joueurs aug- respectant les droits fondamentaux, tionales et doivent être considérées
mente) et plus réaliste (c’est-à-dire à en particulier le droit à la liberté en lien avec ces obligations.
Champ d’application des lignes directrices
7. Les lignes directrices figurant ci- de jeux avec des options de réseaux, cations interactives. Il convient de
après concernent principalement les (iii) des jeux à joueurs multiples, par noter que ces lignes directrices
jeux en ligne, bien que certaines exemple, jeux en réseau massive- s’appliquent à tous les jeux en ligne,
puissent aussi s’appliquer aux jeux ment multijoueurs auxquels les per- quel que soit le moyen technique par
lequel le contenu du jeu est fourni
auxquels on ne joue pas en ligne. Ce sonnes peuvent jouer individuelle-
(console de jeu fixe ou mobile, PC ou
sont (i) les jeux de société et de ment ou en équipes virtuelles et (iv)
téléphone portable).
cartes classiques souvent proposés des jeux de distraction qui offrent
sur les portails web, (ii) les ordina- une plateforme pour d’autres types 8. Elles sont principalement desti-
teurs personnels (PC) ou les consoles d’apprentissages, exercices et appli- nées aux concepteurs et aux éditeurs
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne 5de jeux en ligne. Certains lignes sociales en ligne qui rejoignent non plus de scénario de jeu précis ni directrices, comme celles portant sur parfois celles posées par les jeux, ils d’objectifs bien définis que le joueur l’élaboration d’outils de contrôle ne sont pas considérés comme des doit atteindre, éléments qui caracté- parental, peuvent aussi s’appliquer jeux en ligne aux sens de ces lignes risent généralement les jeux en ligne. aux activités des producteurs de directrices. Par rapport aux jeux en consoles et de plateformes de jeux. ligne, ces univers ne constituent qu’à 10. Enfin, les lignes directrices ne 9. Même si des univers virtuels en un moindre degré une expérience sont pas destinées aux sites de jeux ligne, tels que Second Life, soulèvent programmée contrôlée par un édi- d’argent, comme les casinos virtuels des questions liées aux interactions teur de jeux. Ils ne comportent pas ou les sites de paris en ligne.
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux
en ligne
11. Avant de publier votre jeu, sur les jeux dont le contenu risque • le fait que le jeu est une œuvre de
veillez à examiner et à évaluer d’influer sur la sensibilité et les fiction qui peut être une simulation
comment le contenu du jeu peut valeurs, notamment par les moyens de la réalité mais n’est pas compa-
influer sur la dignité humaine, la sen- suivants : rable au monde réel, et que, par
sibilité et les valeurs des joueurs, • utiliser des signes facilement conséquent, les joueurs ne doivent
notamment des enfants. A cet égard, reconnaissables (des symboles ou des pas nécessairement reproduire dans
une attention particulière devrait pictogrammes, par exemple) pour la vie réelle les mêmes actes et com-
être accordée aux risques liés à la dif- identifier les contenus sensibles, en portements que dans le jeu ;
fusion des contenus suivants : particulier les contenus violents, • le risque, pour un joueur en ligne,
• la représentation gratuite de la sexuels ou racistes, ou faisant réfé- de se retrouver confronté à des
violence (violence physique, mentale rence à la drogue, ou employant des contenus illégaux ou dangereux télé-
ou sexuelle), notamment dans les mots grossiers, ou représentant des chargés par d’autres joueurs ; des
jeux destinés aux mineurs dont le scènes d’horreur, ou encore concer- informations et des conseils, pour les
développement physique, mental ou nant des jeux d’argent ; parents et les éducateurs, sur les
moral risque d’être compromis par • veiller à ce que ces signes appa- moyens de signaler l’existence de ces
l’exposition à cette représentation ; raissent de manière claire et bien contenus dans le jeu,
• d’autres contenus qui, par leur visible sur l’emballage du jeu et sur le • le risque lié aux interactions avec
caractère inhumain, cruel, sexiste ou site du jeu, ainsi que dans les référen- d’autres joueurs (brimades, harcèle-
dégradant, risquent d’influer sur le ces faites à ce jeu dans des catalogues ment ou assiduités agressives, par
développement physique, mental ou ou des publicités, par exemple, et exemple) ; des informations et des
moral des mineurs ; dans les documents fournis avec le conseils sur les moyens d’identifier et
• des contenus qui peuvent être jeu. de réduire ces risques,
considérés comme incitant à adopter 13. Lorsque vous éditez des jeux • les risques d’atteinte à la vie privée
un comportement criminel ou dan- destinés à des enfants ou à des ado- liés à l’échange de données à carac-
gereux (vol, violence, vente et usage lescents, donnez aux joueurs, aux tère personnel (nom, adresse,
de drogue, etc.) ; parents et aux éducateurs des infor- numéro de carte de crédit, photos ou
• des contenus qui véhiculent un mations appropriées sur les risques vidéos) lorsqu’on joue en ligne.
message de nationalisme agressif, liés aux jeux en ligne. Ces informa- 14. Envisagez d’intégrer dans le jeu
d’ethnocentrisme, de xénophobie, de tions, qu’il serait utile de faire figurer, des outils de contrôle parental pour
racisme ou d’intolérance en général, dans la langue du pays où le jeu est aider les parents et les éducateurs à
y compris quand ces messages sont commercialisé, dans un guide péda- protéger les mineurs. Il peut s’agir,
dissimulés. gogique destiné aux parents et dispo- par exemple, de logiciels permettant
12. 17.Envisagez de promouvoir et nible, dans le manuel accompagnant de fixer des limites horaires et
d’appliquer à votre jeu des systèmes le jeu ou dans le jeu lui-même, pour- d’interdire l’accès au jeu en dehors de
de label et de classification indépen- raient notamment porter sur les élé- certaines plages horaires, réduisant
dants, tels que le système PEGI (Pan ments suivants : ainsi les risques d’utilisation exces-
European Game Information) et le • le risque d’une utilisation exces- sive et de dépendance. Si l’outil
Code de sécurité en ligne PEGI sive de jeux en ligne et les effets phy- parental permet de filtrer ou de
(PEGI Online Safety Code (POSC), y siques et psychologiques négatifs que bloquer certains contenus, veillez à
compris de combinaisons de ces sys- peuvent avoir de tels excès (isole- ce que le processus de filtrage soit
tèmes, afin de mieux informer les ment, perte du sens de la réalité, transparent, à la fois pour les parents
joueurs, les parents et les éducateurs troubles du sommeil, etc.) ; et pour le joueur, et à ce que le niveau
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne 7de protection puisse être modulé en autorités de police compétentes. ou à une période ultérieure de leur
fonction du joueur, conformément Sans vérification préalable, la sup- vie.
aux lignes directrices figurant dans la pression risque d’être considérée
Recommandation CM/Rec (2008)6 comme une atteinte portée à un 18. Informez clairement les joueurs
du Conseil de l’Europe sur les contenu légal et aux droits et libertés de la présence de publicités ou de
mesures visant à promouvoir le du joueur qui a créé et diffusé ce placements de produits dans le jeu
respect de la liberté d’expression et contenu, notamment à son droit à la suivant le principes décrits par
d’information au regard des filtres liberté d’expression et d’information.
l’article 10 du Code de sécurité en
internet CM/Rec (2008) 6.
17. Envisagez de concevoir des ligne PEGI (POSC). Si le jeu est des-
15. Envisagez d’intégrer dans le jeu mécanismes permettant de sup- tiné à des mineurs, assurez-vous que
des mécanismes qui permettent à primer automatiquement les le contenu des publicités ou des pla-
des joueurs confrontés à des contenus générés par des joueurs cements de produits est acceptable
contenus ou à des comportements après une certaine période de non- pour l’âge du groupe cible. En ce qui
illégaux ou agressifs de signaler faci- activité, en particulier dans les jeux
lement les problèmes rencontrés, concerne la publicité incluse dans les
destinés à des enfants ou à des ado-
d’avertir le modérateur du jeu et de jeux, assurez-vous qu’il ne puisse y
lescents. Si les contenus créés par des
demander de l’aide. avoir de confusion entre jeux pour
joueurs restent accessibles en ligne
16. Avant de supprimer dans le jeu longtemps ou de manière perma- enfants et jeux pour adultes en res-
un contenu généré par un joueur, nente, cela risque de porter atteinte à pectant la description du jeu, en par-
vous devez vérifier le caractère illégal leur dignité, à leur sécurité ou à leur ticulier en n’incluant pas de publicité
ou dommageable de ce contenu, par vie privée, ou de les rendre vulnéra- ou de clips portant sur des jeux à
exemple en prenant contact avec les bles à d’autres égards, sur le moment sujets spécifiques pour adultes.Extraits de normes du Conseil de l’Europe pertinants
pour le rôle et les responsabilités des fournisseurs de
jeux
Recommandation no R (92) 19 relative aux jeux à contenu raciste
Le Comité des Ministres, en vertu de différence, que celle-ci soit raciale, Convention européenne sur la télévi-
l’article 15.b du Statut du Conseil de religieuse ou autre ; sion transfrontière (Série des traités
l’Europe, Persuadé qu’il convient d’autant plus européens, no 132),
Considérant que le but du Conseil de de prendre des mesures visant à éli- Recommande aux gouvernements
l’Europe est de réaliser une union miner la production et la diffusion de des Etats membres :
plus étroite entre ses membres afin, ces jeux qu’ils sont principalement
a. de revoir le champ d’application
notamment, de sauvegarder et de utilisés par la jeunesse ;
de leurs législations dans les
promouvoir les idéaux et les prin- Rappelant les termes de sa Résolu- domaines de la discrimination et de
cipes qui sont leur patrimoine tion (68) 30, relative aux mesures à la haine raciales, de la violence et de
commun ; prendre contre l’incitation à la haine la protection de l’enfance, de sorte à
Conscient que les jeux vidéo à raciale, nationale et religieuse, ainsi s’assurer qu’elles s’appliquent sans
contenu raciste, dont l’existence dans que de sa Résolution (72) 22 relative restrictions à la production et à la
des Etats membres est malheureuse- à la suppression de la discrimination diffusion des jeux vidéo à contenu
ment certaine, véhiculent un injuste et à la protection contre celle- raciste;
message de nationalisme agressif, ci ;
b. d’assimiler les jeux vidéo à des
d’ethnocentrisme, de xénophobie, Compte tenu de la Déclaration sur mass media aux fins de l’application
d’antisémitisme ou d’intolérance en l’intolérance – Une menace pour la notamment de la Recommandation
général, qui se dissimule derrière la démocratie qu’il a adoptée le 14 mai no R (89) 7 concernant des principes
violence ou le ridicule, ou s’ajoute à 1981 ; relatifs à la distribution de vidéo-
ceux-ci ; Ayant en vue la Recommandation grammes à contenu violent, brutal
Estimant que, à ce titre, de tels jeux no R (89) 7 concernant des principes ou pornographique, et de la Conven-
ne sauraient être tolérés dans des relatifs à la distribution de vidéo- tion européenne sur la télévision
sociétés démocratiques, respec- grammes à contenu violent, brutal transfrontière (Série des traités euro-
tueuses, notamment, du droit à la ou pornographique, ainsi que la péens, no 132).
Recommandation no R (97) 19 sur la représentation de la violence dans les
médias électroniques
Le Comité des Ministres, en vertu de Rappelant son attachement au droit notamment dans sa Déclaration sur
l’article 15.b du Statut du Conseil de fondamental à la liberté d’expression la liberté d’expression et d’informa-
l’Europe, tel qu’il est garanti à l’article 10 de la tion du 29 avril 1982 ;
Considérant que le but du Conseil de Convention de sauvegarde des Droits Ayant à l’esprit la dimension interna-
l’Europe est de réaliser une union de l’Homme et des Libertés fonda- tionale de la représentation gratuite
plus étroite entre ses membres afin mentales, ainsi qu’aux principes de la de la violence et les dispositions per-
de sauvegarder et de promouvoir les libre circulation de l’information et tinentes de la Convention euro-
idéaux et les principes qui sont leur des idées, et de l’indépendance des péenne sur la Télévision Transfron-
patrimoine commun ; opérateurs des media, exprimés tière (1989) ;
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne 9Extraits de normes du Conseil de l’Europe pertinants
Rappelant que, lors de la 4e Confé- nullement justifiée par le contexte, contenu de la présente recommanda-
rence ministérielle européenne sur la atteignant des niveaux inhumains et tion à la connaissance des gouverne-
politique des communications de dégradants inadmissibles ainsi qu’un ments des Etats parties à la Conven-
masse (Prague, 7-8 décembre 1994), volume global excessif ; tion culturelle européenne qui ne
les Ministres responsables de la poli- Conscient des préjudices qui peuvent sont pas membres du Conseil de
tique des media ont adressé au en découler pour l’épanouissement l’Europe.
Comité des Ministres du Conseil de physique, psychique ou moral du
l’Europe un Plan d’action stratégique public, en particulier du jeune Champ d’application
pour la promotion des media dans public, tels que l’insensibilisation
une société démocratique, dans le La présente recommandation
croissante à la souffrance, le senti-
cadre duquel ils ont demandé au concerne la représentation gratuite
ment d’insécurité et la méfiance ;
Comité des Ministres de « préparer, de la violence dans les divers media
Notant que le phénomène de électroniques, aux niveaux national
en consultation étroite avec les pro-
l’accroissement de la représentation et transfrontière. Le caractère gratuit
fessionnels des media et les autorités
de la violence n’est pas perçu comme s’entend par référence aux paramè-
de régulation, d’éventuelles lignes
un problème par tous les responsa- tres figurant dans l’annexe à la pré-
directrices sur la représentation de la
bles des divers media électroniques ; sente recommandation.
violence dans les media » ;
Estimant que les raisons écono-
Rappelant que l’exercice de la liberté
miques invoquées par certains res- Définitions
d’expression comporte des devoirs et
ponsables des media électroniques
des responsabilités que les profes- Aux fins de la présente recomman-
ne peuvent justifier la représentation
sionnels des media doivent garder à dation:
gratuite de la violence ;
l’esprit et qu’il peut être légitime-
ment soumis à des restrictions visant Convaincu du fait que les divers a. l’expression « représentation gra-
à maintenir un équilibre entre l’exer- secteurs de la société doivent tuite de la violence » désigne la diffu-
cice de cette liberté et le respect assumer les responsabilités qui leur sion de messages, de paroles et
d’autres droits, libertés et intérêts incombent à l’égard de la représenta- d’images dont le contenu soit la pré-
fondamentaux protégés par la tion de la violence dans les media sentation violent a une proéminence
Convention européenne des Droits électroniques ; qui n’est pas justifiée dans le
de l’Homme ; contexte ;
Convaincu également du fait que
l’ensemble des professionnels des b. l’expression « media électro-
Préoccupé par l’accroissement global
media électroniques doivent assumer niques » désigne les services de pro-
de la représentation de la violence
leurs responsabilités et qu’ils sont les grammes de radio et de télévision,
dans les media électroniques, ce qui
mieux placés pour aborder la ques- ainsi que des prestations telles que la
en fait une question sociale
tion de la représentation gratuite de vidéo à la demande, Internet, la télé-
importante ;
la violence; saluant les efforts déjà vision interactive, etc., ou des pro-
Rappelant que la violence ne peut accomplis à cet égard par certains duits tels que les jeux vidéo, les CD-
pas être considérée comme un professionnels et certains secteurs, ROM, etc., à l’exclusion de toute
moyen acceptable pour résoudre des communication privée non acces-
conflits de toutes sortes, y compris Recommande aux gouvernements
sible au public;
les conflits interpersonnels ; des Etats membres :
c. l’expression « responsables du
a. d’attirer l’attention des milieux
Constatant néanmoins que la vio- contenu » désigne les personnes phy-
professionnels du secteur des media
lence fait partie de la réalité quoti- siques ou morales responsables du
électroniques, des instances de régu-
dienne dans la société et que le droit contenu des messages, des paroles et
lation de ce secteur, des milieux édu-
du public à l’information couvre éga- des images mis à disposition du
catifs et du public en général, sur le
lement le droit à être informé sur les public par les différents media élec-
cadre politique général contenu dans
diverses manifestations de violence ; troniques.
les lignes directrices ci-après ;
Constatant qu’il existe de nom-
b. de prendre des mesures concrè-
breuses formes de représentation de Lignes directrices
tes pour leur application ;
la violence dans les media, qui cor-
respondent à des contextes différents c. d’assurer, par tous les moyens Ligne directrice no 1 – Cadre général
allant de l’information au divertisse- appropriés, que ces lignes directrices
soient connues par les personnes et L’article 10 de la Convention euro-
ment et que, dans le deuxième cas péenne des Droits de l’Homme tel
surtout, la violence est parfois bana- organismes concernés et susciter un
débat général à ce sujet ; qu’interprété par la jurisprudence de
lisée, voire glorifiée, en vue d’attirer la Cour européenne des Droits de
un large public ; d. de contrôler leur application l’Homme doit constituer le cadre
Constatant également que, quel que effective dans leurs ordres juridiques général pour aborder les questions
soit le but invoqué, la violence est internes. concernant la représentation de la
parfois représentée dans les media Charge le Secrétaire Général du violence dans les media électro-
électroniques d’une manière gratuite, Conseil de l’Europe de porter le niques.
10 Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligneLa représentation de la violence dans les médias électroniques
En principe, la liberté d’expression caractère violent des messages, i. en développant et en préservant
inclut également le droit de commu- paroles ou images qu’ils mettront à une attitude critique à l’égard de la
niquer et de recevoir des informa- disposition ; représentation gratuite de la
tions et des idées qui constituent une violence ;
ii. en mettant en place des codes de
représentation de la violence. Toute- ii. en utilisant de manière
conduite sectoriels qui spécifient les
fois, certaines formes de représenta- consciente et sélective les media
responsabilités concrètes qui incom-
tion gratuite de la violence peuvent électroniques et en exigeant des pro-
bent au secteur professionnel
être légitimement soumises à des duits et des services de qualité ;
concerné ;
restrictions, compte tenu des devoirs
iii. en mettant en place des lignes iii. en stimulant les enfants et les
et responsabilités que l’exercice de la
directrices internes, y compris des adolescents à développer une atti-
liberté d’expression comporte, à
standards d’évaluation du contenu, tude critique, par le biais par
condition que de telles ingérences
dans les différentes entreprises des exemple de l’éducation aux media au
dans la liberté d’expression soient
media électroniques ; sein de la famille et à l’école ;
prévues par la loi et nécessaires dans
une société démocratique. iv. en examinant les moyens de res-
iv. en mettant en place, aussi bien au
treindre l’accès des enfants et des
Plus concrètement, des mesures niveau sectoriel qu’au sein des entre-
adolescents à la représentation de la
prises à l’encontre de la représenta- prises des media individuelles, des
violence dans les media électroni-
tion gratuite de la violence dans les instances appropriées de consulta-
ques, lorsque celle-ci est susceptible
media électroniques peuvent légiti- tion et de contrôle chargées de veiller
de porter préjudice à l’épanouisse-
mement viser à garantir le respect de à l’application effective des normes
ment physique, psychique ou moral
la dignité humaine et la protection d’autorégulation ;
de ces derniers.
de groupes vulnérables tels que les v. en prenant en compte des
enfants et les adolescents, l’exposi- normes d’autorégulation dans les Ligne directrice no 3 – Responsabili-
tion à une telle représentation contrats avec d’autres secteurs, tels tés et moyens d’action des Etats
pouvant porter préjudice à l’épa- que les producteurs audiovisuels, les membres
nouissement physique, psychique ou fabricants de jeux vidéo, les agences
moral de ces groupes. Les Etats membres ont une respon-
de publicité, etc. ;
sabilité générale en ce qui concerne
Ligne directrice no 2 – Responsabili- vi. en procédant à des contacts et notamment le bien-être de leur
tés et moyens d’action des acteurs échanges d’information réguliers population, la protection des droits
non étatiques avec les autorités nationales de régu- de l’homme et le maintien du respect
lation ainsi qu’avec les instances de la dignité humaine. S’agissant de
Les responsables du contenu d’autorégulation des autres pays. la représentation gratuite de la vio-
lence dans les media électroniques,
Les Etats membres devraient recon- Les divers secteurs de la société les Etats membres n’ont cependant
naître et tenir compte du fait qu’il qu’une responsabilité subsidiaire, la
incombe en premier lieu aux respon- Les Etats membres devraient recon-
responsabilité principale incombant
sables du contenu d’assumer les naître et tenir compte du fait que les
aux responsables du contenu.
devoirs et les responsabilités que divers secteurs de la société ont des
l’exercice de la liberté d’expression responsabilités dans les domaines de
Politique nationale en matière de
comporte, ces opérateurs ayant la compétence qui leur sont propres. Ils
media
responsabilité première quant au peuvent les assumer de différentes
contenu des messages, des paroles ou manières, par exemple en s’adres- Les Etats membres devraient adopter
des images qu’ils transmettent. En sant aux responsables du contenu une approche globale qui, au-delà
particulier, ils ont des responsabili- par le biais notamment de campa- des seuls responsables du contenu,
tés lorsqu’ils décident de trans- gnes de sensibilisation; en promou- s’adresserait à l’ensemble des sec-
mettre des messages, des paroles ou vant et en dispensant l’éducation aux teurs professionnels et sociaux
des images qui représentent la vio- media, la promotion et la réalisation concernés. Cette approche devrait
lence, compte tenu des préjudices de recherches sur la représentation viser le cas échéant à :
qui peuvent en découler pour le de la violence, etc. i. favoriser la mise en place d’auto-
public, en particulier pour le jeune En ce qui concerne l’accès et l’utilisa- rités de régulation indépendantes
public, ainsi que pour l’ensemble de tion des media électroniques par les pour les différents media électro-
la société. Ces responsabilités sont enfants et les adolescents au foyer et niques. Ces autorités devraient dis-
assumées par les professionnels des à l’école, ainsi que leur compréhen- poser de compétences et de moyens
media de différentes manières en sion des messages, paroles et images appropriés pour réguler au niveau
fonction de la nature de chaque violents véhiculés par ces media, une national la représentation de la
média électronique ; par exemple : responsabilité particulière incombe violence ;
i. en s’assurant par des moyens aux parents et aux enseignants. Ils ii. permettre aux utilisateurs des
appropriés que le public destinataire peuvent l’assumer de différentes media électroniques, nationaux et
est suffisamment prévenu quant au manières, par exemple : étrangers, se plaignant du contenu
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne 11Extraits de normes du Conseil de l’Europe pertinants
violent de certains services ou pro- de développer des politiques pour suites appropriées à la Recomman-
duits, de porter plainte devant l’auto- traiter, notamment, les problèmes dation no R (89) 7 du Comité des
rité de régulation ou devant une relatifs à la dimension internationale Ministres sur des principes relatifs à
autre instance nationale compé- de la représentation gratuite de la la distribution de vidéogrammes à
tente ; violence dans les media électro- contenu violent, brutal ou pornogra-
iii. inscrire dans les cahiers des niques. phique.
charges des radiodiffuseurs des obli- A cet égard, ils devraient faciliter les
gations en matière de représentation échanges d’information et la coopé- Promotion de programmes, services
de la violence, assorties de mesures ration entre les autorités de régula- et produits non violents de qualité
de dissuasion sur le plan adminis- tion compétentes, en particulier
tratif, telles que le non-renouvelle- pour traiter de la classification des Dans le cadre notamment des divers
ment de la licence si les obligations contenus et des éventuelles plaintes programmes nationaux et euro-
ne sont pas respectées ; provenant de l’étranger. péens d’aide à la production et à la
iv. mettre en place des méthodes distribution d’œuvres audiovisuelles,
pour faciliter le partage des respon- Mesures juridiques et en coopération étroite avec les ins-
sabilités entre les responsables du tances européennes et les cercles
Lorsque des responsables du professionnels concernés, les Etats
contenu et le public (avertissements,
contenu se livrent à des représenta- membres devraient promouvoir le
watersheds, etc.) ;
tions gratuites de la violence grave- principe de programmes, services et
v. sensibiliser les professionnels des ment offensantes pour la dignité produits non-violents de qualité,
media électroniques aux problèmes humaine ou qui, par leurs caractéris- reflétant en particulier la variété et la
liés à la représentation gratuite de la tiques inhumaines ou dégradantes, richesse culturelles des pays euro-
violence et aux soucis du public à cet portent préjudice à l’épanouisse- péens.
égard ; ment physique, psychique ou moral
vi. promouvoir la recherche sur la du public, en particulier du jeune
représentation de la violence dans les public, les Etats membres devraient
Ligne directrice no 4 – Responsabilité
media électroniques, en particulier appliquer effectivement les sanc-
partagée en matière d’éducation aux
sur les tendances qui se dégagent tions civiles, pénales ou administra-
médias électroniques
dans les divers media, ainsi que des tives pertinentes. Les Etats devraient envisager l’édu-
études sur les effets de cette repré-
Les Etats membres qui ne sont pas cation aux media électroniques
sentation sur le public.
encore Parties à la Convention euro- comme une responsabilité partagée
péenne sur la Télévision Transfron- entre eux-mêmes, les responsables
Coopération internationale tière (1989) sont invités à adhérer à du contenu et les divers secteurs de
Outre les obligations découlant de cet instrument. Tous les Etats Parties la société. Cette éducation constitue
leurs engagements internationaux et à la Convention devraient veiller à sa un moyen particulièrement appro-
en plus de leurs activités au sein du mise en œuvre effective, en particu- prié pour aider le public, en particu-
Conseil de l’Europe, les Etats lier en ce qui concerne les disposi- lier le jeune public, à développer une
membres devraient coopérer sur le tions relatives à la représentation de attitude critique à l’égard des
plan bilatéral et multilatéral, ainsi la violence, et en évaluer régulière- diverses représentations de la vio-
que dans le cadre des organisations ment l’efficacité. De même, les Etats lence dans ces media, et à exercer des
internationales compétentes, en vue membres sont invités à donner des choix raisonnés.
Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la dignité, de la
sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet1
Le Comité des Ministres du Conseil européenne des Droits de l’Homme gales à leur honneur et à leur réputa-
de l’Europe, – STE no 5) ; tion ;
Rappelant la Convention des
Rappelant le droit fondamental à la Nations-Unies relative aux droits de Convaincu que le bien-être et l’inté-
liberté d’expression et à recevoir et l’enfant de 1989, en particulier les rêt supérieur des enfants sont des
transmettre des informations et des droits inhérents à la dignité, à une valeurs fondamentales partagées par
idées sans ingérence des pouvoirs protection et à une attention particu- tous les Etats membres, qui doivent
publics et sans tenir compte des lières nécessaires à leur bien-être, à être défendues sans discrimination ;
frontières, comme le garantit l’article une protection contre toutes formes
10 de la Convention de sauvegarde de discrimination ou d’interférence Convaincu que l’Internet est un outil
des Droits de l’Homme et des Liber- arbitraire ou illicite dans leur vie important pour les enfants dans
tés fondamentales (Convention privée et contre des attaques illé- leurs activités quotidiennes telles que
1. Adoptée le 20 février 2008.
12 Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligneLa protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet
la communication, l’information, le leur éducation à l’information, défi- d’exploitation reposant sur l’utilisa-
savoir, l’éducation et les distractions ; nie comme la maîtrise des outils tion des technologies de l’informa-
Préoccupé toutefois par la présence d’accès à l’information, le développe- tion et de la communication ;
durable de contenus créés par des ment de l’analyse critique des
contenus qu’ils véhiculent et l’appro- Prenant acte également du mandat
enfants ou les concernant et qui sont
priation des compétences utiles en du Forum des Nations Unies sur la
potentiellement nuisibles pour leur
vue d’un usage créatif et citoyen des gouvernance de l’Internet, chargé en
dignité, leur sécurité, leur vie privée
moyens de communication, comme particulier d’identifier les nouveaux
et leur honneur, maintenant et dans
il est fait référence dans la Recom- problèmes relatifs au développe-
leur future vie d’adultes ;
mandation Rec (2006) 12 du Comité ment et à la sécurité de l’Internet, et
Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres sur la responsabilisa- de participer à la recherche de solu-
des Ministres relative à la liberté de tion et l’autonomisation des enfants tions aux problèmes créés par l’usage
communication sur l’Internet, adop- dans le nouvel environnement de de l’Internet et l’abus qui en est fait,
tée le 28 mai 2003, qui souligne que l’information et de la communica- problèmes qui sont source d’inquié-
l’exercice de cette liberté ne devrait tion ; tude pour ceux qui l’utilisent au quo-
pas porter atteinte à la dignité ou aux tidien ;
Conscient que la communication uti-
libertés et aux droits fondamentaux
lisant les services des nouvelles tech-
de tiers, en particulier d’enfants ; Conscient de la tendance naissante
nologies de l’information et de la
Conscient du fait que la traçabilité communication doit respecter le de certains types d’institutions, tels
des activités des enfants sur droit à la vie privée et au secret de la que les établissements d’enseigne-
l’Internet peut les exposer à des acti- correspondance, tel que garanti par ment, et des employeurs potentiels à
vités criminelles telles que des solli- l’article 8 de la Convention euro- chercher des informations sur les
citations à des fins sexuelles ou péenne des Droits de l’Homme et enfants et les jeunes lorsqu’ils ont à
d’autres activités illégales ou nuisi- développé par la jurisprudence de la prendre des décisions importantes
bles, comme des discriminations, des Cour européenne des Droits de pour la vie de ces derniers,
brimades, la traque et d’autres l’Homme, ainsi que par la Conven-
formes de harcèlement de la part de Déclare qu’il convient de veiller à ce
tion pour la protection des per-
tiers ; qu’aucun historique des contenus
sonnes à l’égard du traitement auto-
générés par des enfants sur
Rappelant les mesures de protection matisé des données à caractère
l’Internet, susceptible de porter
des enfants mentionnées dans la personnel (STE no 108) ;
atteinte à leur dignité, à leur sécurité
Convention de 2001 sur la cybercri- Préoccupé par les pratiques de pro- et à leur vie privée ou de les rendre
minalité (STE no 185), notamment en filage et la conservation des données vulnérables, maintenant ou à un
ce qui concerne la pornographie personnelles concernant les activités stade ultérieur de leur vie, ne soit
enfantine, et dans la Convention de des enfants à des fins commerciales ; accessible de façon durable ou per-
2007 pour la protection des enfants Prenant acte des documents élabo- manente, excepté dans le cadre de la
contre l’exploitation et les abus rés à l’issue du Sommet mondial des lutte contre les infractions ;
sexuels (STCE no 201), notamment Nations-Unies sur la société de
en ce qui concerne les sollicitations à l’information (Genève, 2003 – Tunis, Invite les Etats membres à étudier
des fins sexuelles ; 2005), en particulier de l’Agenda de ensemble, et le cas échéant avec
Convaincu de la nécessité d’informer Tunis de 2005 pour la société de d’autres parties prenantes, la faisabi-
les enfants de la permanence des l’information, qui réaffirment la lité de retirer ou de supprimer ce
contenus qu’ils peuvent créer sur volonté d’adopter des politiques et type de contenu – y compris ses
l’Internet et des risques qui y sont des cadres réglementaires effectifs traces (fichiers journaux, archives,
liés, et, dans ce contexte, de la néces- pour protéger les enfants et les manipulations effectuées) – dans un
sité de développer et de promouvoir jeunes contre toute forme d’abus et délai raisonnablement court.
Recommandation Rec (2007) 11 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur la promotion de la liberté d’expression et d’information
dans le nouvel environnement de l’information et de la communication2
Les Etats membres, le secteur privé d’informations, de conseils et d’assis- …
et la société civile sont encouragés à tance aux utilisateurs individuels de
développer des normes et des straté- technologies et de services, en parti- vii. la suppression de contenus jugés
gies communes pour promouvoir la culier dans les situations suivantes : illégaux par rapport aux considéra-
transparence et la mise à disposition tions de l’Etat de droit ;
2. Adoptée le 26 septembre 2007.
Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne 13Extraits de normes du Conseil de l’Europe pertinants
Recommandation Rec (2007) 16 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public
de l’Internet3
Les Etats membres devraient adopter la volonté des utilisateurs de ne pas l’intérêt du débat, du processus
ou développer des politiques visant à révéler leur identité, promu en démocratique et de la protection des
préserver et, autant que possible, à encourageant les internautes et les droits d’autrui – à prendre des mesu-
promouvoir la protection des droits fournisseurs d’accès et de contenus à res d’autorégulation et d’autres
de l’homme et le respect de l’Etat de en assumer ensemble la responsabi- mesures pour optimiser la qualité et
droit dans la société de l’information. lité ; la fiabilité de l’information contenue
A cet égard, une attention particuliè- Les Etats membres devraient pro- sur l’Internet et de promouvoir
re devrait être portée : mouvoir un débat public sur les res- l’exercice d’une responsabilité per-
• au droit à la vie privée et à la ponsabilités des acteurs privés, tels sonnelle, en particulier au regard de
confidentialité des correspondances que les prestataires de services et de l’établissement, de la conformité et
sur Internet et lors de l’utilisation contenus Internet ainsi que les utili- du contrôle du respect de codes de
d’autres TIC, y compris le respect de sateurs, et les encourager – dans conduite.
Recommandation CM/Rec (2008) 6 du Comité des Ministres aux Etats
membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté
d’expression et d’information au regard des filtres Internet
Le Comité des Ministres, conformé- devrait remplir les conditions de Notant que le recours volontaire et
ment à l’article 15.b du Statut du l’article 10, paragraphe 2, de la responsable aux filtres internet (pro-
Conseil de l’Europe, Convention européenne des Droits duits, systèmes et mesures permet-
Considérant que le but du Conseil de de l’Homme ainsi que la jurispru- tant de bloquer ou de filtrer le
l’Europe est de réaliser une union dence pertinente de la Cour euro- contenu de l’Internet) peut accentuer
plus étroite entre ses membres afin péenne des Droits de l’Homme ; la confiance et la sécurité sur Inter-
de sauvegarder et de promouvoir les net des utilisateurs, en particulier des
Rappelant à cet égard la Déclaration
idéaux et les principes qui sont leur enfants et des jeunes, mais égale-
sur les droits de l’homme et l’Etat de
patrimoine commun ; ment conscient que l’utilisation de
droit dans la société de l’information,
ces filtres internet peut avoir un
Rappelant que les Etats parties à la adoptée par le Comité des Ministres
impact sur le droit à la liberté
Convention de sauvegarde des Droits le 13 mai 2005, aux termes de
d’expression et à l’accès à l’informa-
de l’Homme et des Libertés fonda- laquelle les Etats membres doivent
tion, tel que protégé par l’article 10
mentales (Convention européenne préserver et renforcer les mesures
de la Convention européenne des
des Droits de l’Homme, STE no 5) se juridiques et pratiques pour éviter la
Droits de l’Homme ;
sont engagés à reconnaître à toute censure par l’Etat ou le secteur privé ;
personne relevant de leur juridiction
Rappelant la Recommandation Rec Rappelant la Recommandation Rec
les droits et libertés définis par la
(2007) 11 du Comité des Ministres (2006) du Comité des Ministres sur
Convention ;
aux Etats membres sur la promotion la responsabilisation et l’autonomisa-
Réaffirmant l’attachement des Etats de la liberté d’expression et d’infor- tion des enfants dans le nouvel envi-
membres du droit fondamental à la mation dans le nouvel environne- ronnement de l’information et de la
liberté d’expression, et de recevoir et ment de l’information et de la com- communication, qui souligne
de communiquer des informations et munication, qui encourage les Etats l’importance des stratégies pour
des idées sans ingérence des autori- membres, le secteur privé et la socié- l’info compétence et pour la forma-
tés publiques et sans considération té civile à développer des normes et tion à l’information destinées aux
de frontière, tel que garanti par l’arti- des stratégies communes pour pro- enfants afin de leur permettre de
cle 10 de la Convention européenne mouvoir la transparence et la mise à mieux comprendre et traiter les
des Droits de l’Homme ; disposition d’informations, de contenus (par exemple la violence
Conscient que toute intervention conseils et d’assistance aux utilisa- sur autrui ou sur soi-même, la por-
d’un Etat membre qui interdit l’accès teurs individuels de technologies et nographie, la discrimination et le
à un contenu spécifique de l’Internet de services, concernant, entre autres, racisme) et les comportements (tels
pourrait constituer une restriction à le blocage de l’accès et le filtrage des que la sollicitation, l’intimidation, le
la liberté d’expression et d’accès à contenus et services par rapport à la harcèlement ou la persécution) qui
l’information dans l’environnement liberté de recevoir ou de communi- présentent un risque d’effets préjudi-
en ligne, et qu’une telle restriction quer des informations ; ciables, encourageant ainsi un climat
3. Adoptée le 7 novembre 2007.
14 Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligneVous pouvez aussi lire
