LOI ALUR Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Association des Maires du Gard

Association
                                                 des Maires
    LOI ALUR                                      du Gard

    Pour l’accès au logement
    et un urbanisme rénové

Présentation :
DDTM 30 : Marc RAMY, Jean-Emmanuel BOUCHUT
                              Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR

Le contexte et la loi
 objectif prioritaire du Gouvernement : construire 500 000 logements par an d’ici
2017, dont 150 000 logements sociaux. La loi pour l’Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové est le 3ème levier de cet objectif.

 La loi Duflot « 1 », du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social.

 Le plan d'investissement pour le logement (PIL), qui fait suite à l'annonce du
Président de la République du 21/03/2013 de 20 mesures en faveur de la
construction et de la rénovation énergétique des logements.

 La loi ALUR, publiée le 26 mars 2014.

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Loi ALUR

Le contexte et la loi
 la loi Duflot «1», du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de
logement social. Cette loi :

 - a porté le taux de réalisation de LS de 20 à 25% dans certaines communes,

 - a engagé la démarche de mobilisation du foncier de l’État et de ses
établissements, avec décote voire gratuité du terrain,

 - a renforcé les exigences dans les communes carencées (minimum 30% de LS
dans les opérations > 800m² ou > 12 logements),

 - a resserré le calendrier de rattrapage de production de LS en augmentant les
objectifs des périodes triennales à venir et en permettant de quintupler les
pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

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Loi ALUR

Le contexte et la loi
 Le plan d'investissement pour le logement (PIL). 7 ordonnances ont été
adoptées en application de la loi d’habilitation du 1/07/2013 :

- Ordonnance du 18/07/2013 relative au contentieux de l’urbanisme

- Ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

- Ordonnance du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de
logement

- Ordonnance du 19/12/2013 relative à la garantie financière en VEFA

- Ordonnance du 19/12/2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux
documents d’urbanisme

- Ordonnance n°2013-1185 du 19/12/2013 relative au taux de garantie que les
collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts
souscrits par un concessionnaire d’aménagement

- Ordonnance n°2014-159 du 20/02/2014 relative au logement intermédiaire.

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Loi ALUR

La loi ALUR : les 4 titres de la loi
 Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable [encadrement
 des loyers, GUL...]

 Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées [immatriculation
 des copro, lutte contre les marchands de sommeil...]

 Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement
 [dossier de demande unique de logement social...]

 Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique
 des territoires : faciliter la construction de logements tout en luttant contre
 l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. « construire plus, mais pas
 n’importe où »

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Loi ALUR

Les principales dispositions du titre IV
de la loi ALUR

1 – Renforcement des SCOT
2 – Lutte contre l’étalement urbain et la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers

3 – Modernisation des documents de planification communaux et
intercommunaux

4 – Modernisation l’application du droit des sols (ADS)

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Loi ALUR

1 - Les SCOT
 Report de la date butoir pour « grenelliser » les SCOT au 01/01/2017

 Périmètre : à partir du 01/07/2014, pas de nouveau SCOT sur un seul EPCI

 Délai de mise en compatibilité d’un PLU, POS ou d’une CC avec un SCOT
 approuvé ramené à 1 an (ou 3 si une révision est nécessaire)

 Modification du contenu du rapport de présentation, du PADD et du DOO des
 SCOT :
 → suppression des schémas de secteurs [et des DAC],
 → meilleure prise en compte de la biodiversité, des paysages, des temps de
 déplacement,
 → identification d’espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités
 de densification...

 Rôle intégrateur du SCOT : modification de la hiérarchie des normes. PLU, POS
  et cartes communales devront seulement être compatibles avec le SCOT qui
  intégrera les normes supérieures

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Loi ALUR

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Loi ALUR

2 - Lutte contre l’étalement urbain

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Loi ALUR

2 - Lutte contre l’étalement urbain
 Renforcement du principe d’urbanisation limitée en absence de SCOT (L.122-2) :
  → 91 communes gardoises concernées à ce jour
  → au 01/01/2017, extension à toutes les communes non couvertes par un SCOT
  approuvé (+ 28 communes) et seul le préfet pourra accorder la dérogation
  → extension de l’application aux élaborations de PLU, aux CC et à certains permis
  → avis de la CDCEA sur les demandes de dérogations en lieu et place de la
  CDNPS et de la chambre d'agriculture

 Avis conforme de la CDCEA sur la délibération motivée du conseil municipal
  pour déroger au principe d’inconstructibilité dans les communes sans document
  d’urbanisme

 Encadrement des STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) :
  limiter les recours inappropriés au pastillage dans les zones A et N des PLU. Ces
  secteurs, possibles en zones agricoles, naturelles et forestières, ne pourront être
  autorisés qu’à titre exceptionnel, après avis de la CDCEA

 Dispositions en matière de commerces :
  → obligation de démantèlement et remise en état d’un site commercial
  → intégration des « drive » dans le champ des autorisations d’aménagement
  commercial
  → densification des parkings des projets d’équipements commerciaux     10

Loi ALUR

2 - Lutte contre l’étalement urbain : carte du L122-2

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Loi ALUR

3 - Modernisation des documents de planification
 transformation des POS en PLU à peine de caducité :
→ Les POS qui n’ont pas été transformés en PLU au plus tard le 31/12/2015
seront caducs à compter de cette date

→ Le document antérieur ne sera pas remis en vigueur

→ S’appliqueront dès le 01/01/2016 les dispositions de l’article L.111-1-2
(constructibilité limitée) et du RNU

→ Toutes les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis conforme du
Préfet (art.135 ALUR/L.422-6 CU)

→ Les révisions générales de POS engagées avant le 31/12/2015 peuvent
toutefois aller à leur terme à condition d’être approuvées avant le 26/03/2017. A
défaut les POS seront caducs.

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Loi ALUR

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Loi ALUR

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Loi ALUR

 3 - Modernisation des documents de planification
  transformation des POS en PLU à peine de caducité :
 → La transformation des POS en PLU n’est pas l’unique solution :

                                   POS

PLU             PLU intercommunal        Carte communale*/**     Carte intercommunale*/**

* accompagnée le cas échéant des mesures de protection L.111-1-6
** attention, dans ce cas le POS sera caduc dès le 31/12/2015 sans prescription d’un PLU
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Loi ALUR

Modernisation des documents de planification (suite)
 Transfert de la compétence PLU :
→ les communautés de communes et d’agglomération deviennent compétentes en
PLU et carte communale le 27 mars 2017, sauf si dans les 3 mois précédents, au
moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y
opposent ;

→ clause de revoyure : si, au 27/03/2017, l'EPCi n’est pas devenu compétent, il le
devient de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du président consécutive
au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (≈
01/01/2021), sauf si ... ;

→ transfert volontaire possible avant le 27/03/17, selon les modalités de droit commun
du CGCT ;

→ dispositions transitoires prévues pour les évolutions de documents communaux
engagées ;

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Loi ALUR

Modernisation des documents de planification (suite)
 Transfert de la compétence PLU (suite) :
→ élaboration du PLUi en « collaboration » avec les communes membres, mise en
place d’une conférence intercommunale, approbation par l'EPCI à la majorité des
suffrages exprimés.

→ Lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU couvre l'intégralité de son
territoire.

→ L'EPCI compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU
couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il
révise un des PLU applicables dans son périmètre.

→ Le transfert de la compétence PLU des communes à l'EPCI n’entraîne pas le
transfert de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme des
maires au président de l'EPCI.

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Loi ALUR

Modernisation des documents de planification (suite)
 Le PLU (1/2) :
→ Report de la date butoir pour « grenelliser » les PLU du 01/01/2016 au
01/01/2017.

→ Les PLU(i) sont soumis à une analyse de leurs résultats tous les 9 ans. En
revanche, l’analyse des résultats à 6 ans des PLU soumis à évaluation
environnementale est supprimée.

→ L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant
sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet
d’acquisitions foncières significatives, sera soumise à une procédure de révision
générale (et non plus une simple modification).

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Loi ALUR

Modernisation des documents de planification (fin)
 Le PLU (2/2) :
→ Le contenu est modifié :
     - analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des
espaces bâtis, exposé des dispositions favorisant la densification et la limitation de
la consommation des espaces naturels et agricoles (RP)
     - objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain (PADD)
     - STECAL soumis à l’avis de la CDCEA (règlement)
     - Une surface minimale non imperméabilisée ou éco-aménageable peut être
imposée afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville
(règlement) : coefficient de biotope
     - Le règlement est restructuré en 3 thèmes [usage du sol et destination des
constructions / caractéristiques architecturale, urbaine et écologique / équipement
des terrains] en lieu et place des 16 articles (en attente décret)
     - Le règlement ne peut plus fixer de surface minimale de terrain, ni de COS ;
cette disposition s’applique aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du
26/03/2014
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Loi ALUR

Suppression du COS et de la SMTC
→ objectif national de densification des zones déjà bâties
→ pour l’assainissement autonome : attestation de conformité à obtenir du
SPANC et à inclure dans la demande de permis (R.431-16-c)
→ pour la forme urbaine : utilisation des autres règles (distances aux limites,
hauteur, emprise, espaces libres, stationnement, + coefficient de biotope)
→ recours au sursis à statuer en cas de révision ou d’élaboration du PLU

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Loi ALUR

Modernisation des documents de planification (fin)
 La Carte Communale :
→ Les cartes communales devront comprendre les SUP en annexe.

→ Compétence : le maire est compétent, au nom de la commune, en matière de
délivrance des autorisations d’urbanisme pour les cartes communales approuvées
à partir du 26/03/2014.
Dans les communes dotées d’une carte communale avant cette date où le maire
n’est pas compétent, la compétence sera acquise automatiquement à compter du
1er janvier 2017 (21 communes sont concernées dans le Gard à ce jour).

 Pour les communes dotées d’une Carte                        Communale        ou
  dépourvues de tout document d’urbanisme :
→ Le conseil municipal peut par délibération prise après enquête publique
identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial,
paysager ou écologique et définir, si nécessaire, des mesures de protection
(L.111-1-6)

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Loi ALUR

4 - Modernisation de l’application du droit des sols
 Fin de la mise à disposition gratuite des DDT(M) en matière d'instruction des
  permis et déclarations préalables pour le compte des communes compétentes en
  urbanisme [c'est-à-dire celles dotées d'un POS, d'un PLU ou, lorsque le conseil
  municipal en a décidé ainsi, d'une carte communale] situées dans un EPCi >
  10.000 habitants, à compter du 1er juillet 2015.

 Au niveau national (données 2012) : 16.709 communes concernées par la fin de la
  MAD au 1er juillet 2015, soit une baisse de l’activité instruction estimée à 57%.

 Dans le Gard, il en résulte qu'à compter du 1/07/2015, seules les communes
  compétentes membres des communautés de communes des Hautes Cévennes (4
  compétentes sur 9) et Causses Aigoual Cévennes -Terre solidaire (6 sur 16)
  pourront faire appel aux services de la DDTM, en plus des 77 communes non
  compétentes et des demandes relevant de la compétence exclusive de l’État.

 La liste des structures à qui le maire peut confier l'instruction est limitée aux
  services de la commune, de l'EPCi (qui peut créer un service commun avec une
  ou plusieurs de ses communes membres), d'un syndicat mixte, d’une agence
  départementale ou de l’État (sous les conditions précitées).

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Loi ALUR

       Dans le Gard :
       * 276 communes sont compétentes
       en urbanisme, dont :
       200 font appel à la DDTM,
       63 ont confié cette mission à leur EPCI,
       1 a confiée à une autre commune
       12 instruisent elles-mêmes ;
       * 77 communes ne sont pas
       compétentes en urbanisme
       (instruction obligatoire DDTM)       24

Loi ALUR

                          SAV de la loi ALUR
Au niveau national, un service après vote est prévu par la DGALN :
→ Information des agents DDTM (24 juin pour DDTM30)
→ Publication d’une brochure à l’attention des élus, incluant les ordonnances
(finalisée à ce jour, mais non publiée)
→ 2 diaporamas : un précis pour les professionnels, un autre plus généraliste (1 en
ligne)
→ Une explication de texte pas à pas de la loi pour lever des ambiguïtés (une
vingtaine de fiches publiées à ce jour)
→ Un dispositif de questions-réponses : pas de forum, mais publication régulière

Dans le Gard :
✔
  Le préfet a écrit aux maires au sujet :
     ✔
       de la suppression des règles de COS et de superficie minimale (30/04/2014)
     ✔
       de la fin de la mise à disposition gratuite de la DDTM en tant que service
       instructeur ADS (05/06/2014)
✔
  La DDTM du Gard :
     ✔
       est intervenue auprès des commissaires enquêteurs du LR le 27/03/2014
     ✔
       a présenté la loi aux instructeurs ADS le 15/05/2014
     ✔
       et l'AMG ont organisé cette ½ journée d'information des élus
                                                                                      25

Loi ALUR

         Le calendrier du « choc de planification » :
→ 1er juillet 2015 :
    ➔
        les DDT(M) n’instruisent plus les autorisations d’urbanisme des communes
        membres d’un EPCI de plus de 10 000 hab ;
    ➔
        l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU fermée, 9 ans après sa création,
        nécessite une révision du PLU.
→ 31 décembre 2015 :
    ➔
        caducité des POS dont la révision n’a pas été prescrite avant le 31/12/2015 et
        qui n’ont pas été transformés en PLU (19 dans le Gard au 1/07/2014).
→ 1er janvier 2017 :
    ➔
        date butoir pour grenelliser les 3 SCOT et les 125 PLU gardois non Grenelle
    ➔
        Les maires « non compétents » des communes dotées d’une carte communale
        deviennent automatiquement compétents pour délivrer les autorisations
        d’urbanisme
    ➔
        L’article L.122-2 s’applique à toutes les communes non couvertes par un SCOT
        approuvé (ouverture à l’urbanisation interdite sauf dérogation du préfet)
→ 27 mars 2017 :
    ➔
        caducité des POS dont la révision a été prescrite avant le 31/12/2015 et qui
        n’ont pas été transformés en PLU (105 dans le Gard au 1/07/2014)
    ➔
        Transfert de la compétence PLU et carte communale aux communautés de
        communes et d’agglomération                                                  26

Merci
                                                         de votre
                                                         attention

Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard

Service Observation Territoriale,
Urbanisme et Risques

                                    Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie